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Action en réduction d’un legs universel : l’indemnité peut-elle être fixée sans partage judiciaire ?

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Action en réduction d’un legs universel : l’indemnité peut-elle être fixée sans partage judiciaire ?

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Lorsqu’un testament désigne un légataire universel et qu’un enfant ou un autre héritier réservataire estime que ses droits ont été absorbés, la première réaction consiste souvent à demander le partage judiciaire de toute la succession. Cette démarche n’est pas toujours la bonne porte d’entrée. Le litige peut relever d’une action en réduction du legs, destinée à obtenir une indemnité, sans créer pour autant une indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

La distinction est décisive. La définition du legs universel par l’article 1003 du Code civil donne au bénéficiaire vocation à l’universalité des biens, tandis que l’article 912 protège la réserve héréditaire. Si la libéralité dépasse la quotité disponible, l’héritier réservataire ne demande pas nécessairement un lot dans chaque immeuble : il peut réclamer la fraction financière qui reconstitue sa réserve.

La Cour de cassation a encore rappelé cette logique dans son arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, n° 24-10.363. Elle distingue la masse de calcul, la liquidation de l’indemnité, les demandes de rapport et le partage. L’article 840 du Code civil, réécrit en avril 2026, ajoute une nuance procédurale : une liquidation complexe peut être organisée en justice malgré l’absence d’indivision. Le présent article expose donc la qualification du recours, la méthode de calcul, les preuves à réunir et les erreurs à éviter.

I. Légataire universel et héritier réservataire : faut-il ouvrir un partage judiciaire ?

A. Le legs universel crée-t-il une indivision avec l’héritier réservataire ?

Le legs universel est défini par l’article 1003 du Code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. Cette vocation successorale est large, mais elle reste soumise aux droits que la loi réserve à certains héritiers. L’article 912 définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires qui sont appelés à la succession et l’acceptent. La même disposition définit la quotité disponible comme la fraction dont le défunt pouvait disposer librement.

La première vérification porte donc sur la qualité des personnes et non sur le seul intitulé du testament. L’enfant est héritier réservataire. Le conjoint survivant non divorcé peut également l’être lorsqu’il n’existe aucun descendant. La proportion protégée dépend du nombre d’enfants : moitié en présence d’un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou davantage, selon l’article 913 du Code civil. Ces fractions s’appliquent à la masse de calcul, après prise en compte des biens existant au décès et des donations qui doivent y être réunies fictivement.

Le légataire universel ne reçoit donc pas une propriété insusceptible de contestation. Il reçoit une vocation à l’universalité, sous réserve de la réduction des libéralités excessives. Lorsque le testament est olographe ou mystique et que des héritiers réservataires sont présents, les règles de délivrance du legs peuvent également modifier la date à laquelle la libéralité prend effet. L’arrêt de la première chambre civile du 28 mai 2015, n° 14-15.115, a censuré une cour d’appel qui avait retenu la date du décès sans tenir compte de l’absence de demande de délivrance dans l’année ou de délivrance volontaire. La décision n° 14-15.115 doit être relue avec les articles 1004 et 1005 du Code civil lorsqu’une discussion porte sur la valeur du bien légué et sur la date d’effet de la libéralité.

La question de l’indivision se pose ensuite. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2018, n° 17-16.039, la Cour de cassation a rappelé, en reprenant une formule désormais classique, que « le legs est réductible en valeur et non en nature ». La décision est accessible sur Légifrance sous le pourvoi n° 17-16.039. Cette règle signifie que le légataire conserve en principe les biens légués et qu’il doit, si la libéralité excède la quotité disponible, indemniser les héritiers réservataires. L’héritier n’acquiert pas, par sa seule action en réduction, une quote-part indivise de chaque maison, compte bancaire ou titre compris dans le legs.

La solution a été formulée de manière très nette dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, n° 24-10.363 : le legs est réductible en valeur et il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. La Cour ajoute que l’indemnité se calcule même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. Ces énonciations figurent dans la décision n° 24-10.363 publiée sur Légifrance. L’arrêt est particulièrement utile lorsque l’héritier demande seulement la fixation de sa créance de réduction et le paiement de celle-ci.

Cette absence d’indivision ne signifie pas que tout recours au juge serait exclu. Le nouvel article 840 du Code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que sa sous-section s’applique aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions. Son 2° permet aussi de saisir la justice pour les autres demandes lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties. Le texte permet ainsi de demander une liquidation judiciaire complexe, une expertise ou la désignation d’un notaire sans transformer artificiellement une créance de réduction en action en partage.

La demande doit donc être qualifiée avec précision. Si le testament institue un tiers légataire universel et que le seul désaccord porte sur la réserve des enfants, le cœur du litige est la réduction en valeur. Si, à côté de ce legs, les enfants sont propriétaires indivis d’un bien non couvert par la libéralité, une action en partage peut s’ajouter pour cette indivision distincte. Si une donation faite à un cohéritier doit être rapportée, le partage peut devenir nécessaire pour cette demande précise. Ces hypothèses ne contredisent pas la règle applicable au legs universel : elles reposent sur un autre fondement juridique.

B. Comment calculer l’indemnité de réduction sans partage ?

Le calcul se déroule en plusieurs étapes qu’il faut séparer. La première consiste à déterminer la masse de calcul. L’article 922 du Code civil prévoit que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les donations entre vifs sont réunies fictivement selon leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes ou charges qui les grevaient. En cas d’aliénation, de subrogation ou d’acquisition d’un bien de remplacement, les règles de valorisation doivent être appliquées séparément.

Cette masse ne correspond pas toujours au seul actif visible dans la déclaration de succession. Un immeuble donné plusieurs années auparavant peut encore influencer la quotité disponible. Une donation indirecte peut être discutée. Une dette successorale certaine doit être distinguée d’une simple dépense alléguée. L’arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2014, n° 13-10.359, a sanctionné une cour d’appel qui avait traité une déclaration de succession comme une preuve suffisante alors que la partie adverse contestait les valeurs retenues. La décision n° 13-10.359 rappelle que l’évaluation doit rester contradictoire et que le juge ne peut inverser la charge de la preuve.

La deuxième étape consiste à fixer la réserve globale et la quotité disponible. Prenons un exemple simple : le défunt laisse deux enfants, aucun conjoint survivant et un patrimoine net de 900 000 euros, sans donation antérieure. La réserve globale est de 600 000 euros et la quotité disponible de 300 000 euros. Si un tiers est légataire universel et recueille les 900 000 euros, l’excédent théorique est de 600 000 euros. Chaque enfant peut prétendre, dans cet exemple dépourvu d’autre élément, à une indemnité de 300 000 euros. La conclusion changerait si le bénéficiaire était lui-même un enfant, si une donation devait être réunie fictivement ou si le testament ne portait que sur certains biens.

La troisième étape est l’application de l’article 924. Lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Le texte emploie l’expression « doit indemniser les héritiers réservataires » : le mécanisme principal est donc une créance en valeur. La version de l’article 924 du Code civil consultée sur Légifrance doit être lue avec les articles 924-1 et 924-2. La réduction en nature constitue une exception, soumise aux conditions prévues par l’article 924-1 : le gratifié doit encore posséder le bien, celui-ci doit être libre de certaines charges et le choix doit être exprimé dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure.

La quatrième étape concerne la date et la méthode de valorisation. L’article 924-2 du Code civil fixe en principe la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation, en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision et de partage, cette règle ne disparaît pas : elle conduit à liquider l’indemnité à la date pertinente. Dans l’arrêt du 22 juin 2022, n° 21-10.570, la première chambre civile a jugé que, faute de partage, l’indemnité devait être calculée d’après la valeur des biens à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation. La décision n° 21-10.570 est une référence directe pour contester une évaluation figée au jour du décès.

L’arrêt du 10 juin 2026, n° 24-10.363, apporte une précision complémentaire : la réunion fictive prévue par l’article 922 reste nécessaire pour déterminer la quotité disponible, même si aucune indivision successorale ne doit être partagée. Il faut donc distinguer la date de la masse de calcul et la date de liquidation de l’indemnité. Une donation est réunie selon les critères de l’article 922 ; le bien légué est ensuite valorisé selon l’article 924-2 ; l’indemnité est enfin répartie entre les héritiers réservataires selon leur part respective. Confondre ces trois opérations produit des montants incohérents et fragilise la demande.

La jurisprudence confirme aussi que la valeur doit être justifiée par des éléments contemporains et contradictoires. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 6 novembre 2013, n° 12-16.625, la Cour a rappelé que la proportion réductible devait être déterminée au préalable par la masse de calcul, puis que les règles de valorisation propres au rapport ou à la réduction devaient être appliquées. La décision n° 12-16.625 peut être rapprochée de l’arrêt du 4 novembre 2020, n° 19-10.179, publié sur Légifrance, qui sanctionne une évaluation de biens donnés effectuée à l’ouverture de la succession au lieu de l’époque du partage.

Dans la pratique, la demande de paiement doit donc éviter deux formulations excessives. La première serait de soutenir que l’héritier devient automatiquement copropriétaire de chaque bien légué. La seconde serait de demander une réduction sans produire la moindre reconstitution chiffrée. Une assignation solide présente la masse, les éléments réunis fictivement, la réserve, la quotité disponible, la fraction excessive, les biens concernés, leur date d’évaluation et le montant réclamé par chaque réservataire. Elle peut solliciter une expertise ou renvoyer les opérations techniques à un notaire, mais elle doit exposer le raisonnement juridique qui permet au juge de contrôler la demande.

II. Comment agir en réduction : preuve, prescription et demandes au tribunal ?

A. Quelles preuves réunir pour établir l’atteinte à la réserve et le montant dû ?

Le dossier doit être construit autour de trois questions : qui sont les héritiers réservataires, quelle est la masse de calcul et quelle libéralité dépasse la quotité disponible ? L’acte de décès, le livret de famille, les actes de naissance, l’acte de notoriété et, le cas échéant, l’acte de mariage permettent de fixer la dévolution. Le testament, son procès-verbal de dépôt, l’ordonnance d’envoi en possession lorsqu’elle existe et les échanges sur la délivrance du legs permettent de connaître la portée de la libéralité et sa date d’effet.

La masse successorale exige un inventaire documenté. Il faut rechercher les relevés bancaires à la date du décès, les comptes-titres, les parts sociales, les véhicules de valeur, les immeubles, les droits d’auteur, les créances, les dettes certaines et les contrats dont le régime civil peut avoir une incidence. Les actes de vente, avis de valeur, expertises immobilières, bilans et registres de titres servent à éviter une estimation abstraite. Pour un bien immobilier, une seule annonce en ligne ne suffit pas à établir la valeur au jour pertinent. Il faut rechercher des comparables, l’état du bien au jour de la libéralité, les travaux prouvés, l’aliénation éventuelle et le lien entre une amélioration et la valeur ajoutée.

Les donations antérieures sont souvent le point le plus disputé. L’acte notarié est le premier document à obtenir, mais il faut aussi examiner les paiements, les remises de dette, l’acquisition d’un bien financée par le défunt, les avantages indirects et les opérations réalisées par une société familiale. La charge de la preuve varie selon la prétention formulée. L’article 1353 du Code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui demande une donation à réunir, une libéralité déguisée ou un montant supérieur à celui reconnu doit donc fournir les faits et documents qui rendent sa demande vérifiable.

L’arrêt du 10 juin 2026, n° 24-10.363, rappelle qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans une intention de gratifier. La Cour a également retenu qu’une demande de rapport d’une donation ne suit pas exactement le même régime que l’action en réduction d’un legs. Cette nuance évite de qualifier automatiquement de donation chaque mouvement de compte ou chaque garantie donnée par un parent. Dans la décision, l’affectation de droits en garantie d’un prêt n’a pas été assimilée, par elle-même, à un second appauvrissement. Le texte intégral du pourvoi n° 24-10.363 doit être cité avec prudence : la preuve d’une opération et la preuve de son intention libérale ne sont pas identiques.

La date de connaissance de l’atteinte à la réserve doit être documentée dès l’ouverture du dossier. L’article 921 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans dépasser dix ans à compter du décès. Ces délais appellent une vérification de la date d’ouverture de la succession et du régime transitoire applicable. Il faut conserver le courrier du notaire, le testament communiqué, l’état liquidatif, les relevés ou toute pièce montrant précisément quand l’héritier a appris l’existence du legs et son caractère excessif. La seule connaissance d’un décès ne prouve pas toujours la connaissance de l’atteinte.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil, dans la sous-section consacrée au partage judiciaire, attribue une compétence exclusive au tribunal du lieu d’ouverture pour l’action en partage et les contestations liées aux opérations de partage. Même lorsqu’un partage n’est pas demandé, ce rattachement doit être contrôlé avec les règles de compétence applicables à l’action en réduction et aux demandes connexes. Une erreur de tribunal ou une assignation incomplète peut retarder le règlement alors que la prescription continue de courir.

Les demandes peuvent être articulées en plusieurs chefs cohérents : dire l’héritier réservataire recevable à agir, déterminer la masse de calcul, réunir fictivement les libéralités selon l’article 922, fixer la quotité disponible et la réserve, constater l’excès du legs universel, fixer l’indemnité de réduction due à chaque réservataire et condamner le gratifié à son paiement. Lorsque les valeurs sont contestées, il est possible de solliciter une expertise ou la désignation d’un notaire pour les opérations techniques. Depuis la modification de l’article 840, une liquidation complexe peut être ordonnée malgré l’absence d’indivision ; la demande doit toutefois expliquer la complexité concrète, les documents manquants et la mesure utile.

Le juge doit aussi pouvoir distinguer une action en réduction d’une action en nullité du testament. Une signature imitée, une incapacité, un vice du consentement ou le non-respect d’une forme testamentaire soulèvent une question de validité. L’atteinte à la réserve, elle, suppose que le testament soit valable mais excessif. Les deux arguments peuvent parfois être présentés subsidiairement, mais les preuves et les effets ne sont pas les mêmes. La nullité vise l’acte ; la réduction conserve le testament dans la limite de la quotité disponible et transforme l’excédent en indemnité.

B. Comment distinguer réduction, rapport et recel successoral ?

La réduction, le rapport et le recel sont trois mécanismes différents, même s’ils apparaissent parfois dans le même dossier. La réduction protège la réserve contre une libéralité excessive. Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers lorsque l’un d’eux a reçu une donation rapportable. Le recel sanctionne la dissimulation intentionnelle d’un bien, d’un droit successoral ou de l’existence d’un cohéritier. Employer le mauvais terme peut conduire à demander une mesure inadaptée et à brouiller le calcul.

Le rapport s’appuie notamment sur l’article 843 du Code civil. Le texte prévoit que l’héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, sauf donation expressément faite hors part successorale, et que les legs faits à un héritier sont en principe hors part successorale sauf volonté contraire. Les règles du rapport figurent dans la section du Code civil consacrée au rapport des libéralités. Le rapport ne vise donc pas toute libéralité et ne se confond pas avec la réunion fictive de l’article 922, qui sert à calculer la réserve et la quotité disponible.

Cette différence a une conséquence procédurale importante. Dans l’arrêt n° 24-10.363 du 10 juin 2026, la première chambre civile a retenu que les demandes en rapport d’une donation dont un héritier aurait bénéficié ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. Cette solution n’impose pas un partage pour obtenir l’indemnité de réduction due par un légataire universel. Elle impose de choisir la bonne demande : réduction du legs et paiement d’une créance d’un côté ; rapport d’une donation entre cohéritiers dans le cadre du partage de l’autre. Un même dossier peut contenir les deux, mais les prétentions doivent être individualisées.

Le recel successoral obéit à une logique encore différente. L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier. Il prévoit notamment que l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession et qu’il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés, sans préjudice des dommages et intérêts. La règle peut être consultée dans le titre du Code civil consacré aux successions. La dissimulation doit être établie ; une simple divergence comptable ou un désaccord sur la qualification d’un paiement ne suffit pas automatiquement.

Une action en réduction peut donc être présentée sans accuser le légataire de recel. Si un tiers reçoit un legs universel qui dépasse la quotité disponible, la question principale est la valeur excessive du legs. Si le légataire est un cohéritier et qu’une donation hors part doit seulement être prise en compte dans la masse de partage, le rapport peut être discuté. Si un héritier a volontairement caché un compte ou une créance pour diminuer les droits des autres, le recel peut s’ajouter, à condition de prouver la dissimulation et son caractère intentionnel.

La jurisprudence sur la réduction en valeur doit aussi être distinguée des dossiers dans lesquels plusieurs héritiers ont des droits indivis sur un bien pour une cause indépendante du legs. L’arrêt du 15 mai 2018, n° 17-16.039, a censuré l’ouverture d’opérations de compte, liquidation et partage fondée sur une indivision qui ne résultait pas du seul rapport entre le légataire universel et les réservataires. À l’inverse, une indivision née d’une acquisition commune, d’une dévolution distincte ou d’une libéralité non couverte par le legs peut justifier un véritable partage. Le juge doit identifier l’origine de chaque droit au lieu de déduire l’indivision de la seule présence de plusieurs membres de la famille.

Pour un héritier confronté à une succession bloquée, la stratégie peut être résumée ainsi :

  • si le testament est valable mais dépasse la quotité disponible, chiffrer une action en réduction et une demande d’indemnité ;
  • si une donation rapportable a été reçue par un cohéritier, identifier l’acte, sa qualification et sa valeur dans une instance de partage ;
  • si un bien ou un cohéritier a été volontairement dissimulé, établir les actes matériels et l’intention nécessaires au recel ;
  • si une indivision existe pour une autre cause, demander le partage de cette indivision sans présenter la créance de réduction comme une quote-part de propriété ;
  • si une invalidité du testament est suspectée, réunir les preuves propres à la forme, à la capacité ou au consentement, sans confondre nullité et réduction.

Le calendrier procédural doit suivre cette qualification. Une mise en demeure peut demander les documents, le règlement amiable de l’indemnité et la conservation des preuves, mais elle ne remplace pas l’assignation lorsque le délai de l’article 921 approche. Un projet de liquidation notarial peut être utile pour discuter les chiffres, mais son existence ne vaut pas nécessairement reconnaissance du montant dû. Une expertise peut être justifiée par la pluralité des biens ou par des valeurs anciennes, mais elle doit être encadrée par une mission correspondant à la masse de calcul et à la date de valorisation applicables.

Enfin, l’action doit prévoir les conséquences d’une aliénation. Si le bien légué a été vendu, l’article 924-2 conduit à examiner la valeur au moment de l’aliénation et l’état du bien lorsque la libéralité a pris effet. Si le produit de vente a été réinvesti, la subrogation et la valeur du bien nouveau doivent être analysées. L’arrêt du 28 mai 2015, n° 14-15.115, montre que la délivrance du legs peut modifier le point de départ de l’analyse. La solution ne se déduit donc pas de la seule valeur figurant dans la déclaration fiscale ou de la seule estimation faite plusieurs années après le décès.

Conclusion

L’héritier réservataire qui conteste un legs universel excessif ne doit pas partir de l’idée que le partage judiciaire est toujours le préalable obligatoire. En principe, le legs est réductible en valeur. Le droit de l’héritier prend la forme d’une indemnité destinée à reconstituer la réserve, et non d’une indivision automatique sur chaque élément du patrimoine légué. Les arrêts de la première chambre civile des 22 juin 2022, n° 21-10.570, et 10 juin 2026, n° 24-10.363, confirment que l’indemnité peut être liquidée en l’absence de partage.

Cette réponse ne dispense pas d’une liquidation rigoureuse. La masse de calcul doit être reconstituée selon l’article 922, la réserve et la quotité disponible doivent être déterminées selon la composition de la famille, puis l’excédent doit être valorisé conformément aux articles 924 à 924-2. La preuve des donations, des valeurs, de la délivrance du legs et de la date de connaissance de l’atteinte est déterminante. Une déclaration de succession non contradictoire, une estimation tardive ou une affirmation générale de recel ne suffit pas à sécuriser la demande.

La réforme de l’article 840, entrée en vigueur le 9 avril 2026, doit enfin être intégrée à la stratégie : le juge peut organiser une liquidation complexe malgré l’absence d’indivision, mais cette faculté ne transforme pas une action en réduction en partage de biens. La demande doit exposer le résultat recherché, les postes à vérifier, le rôle éventuel du notaire ou de l’expert et la somme réclamée à chaque héritier réservataire. Dans un dossier concret, la reconstitution des comptes, la prescription et la qualification des donations justifient un examen individualisé avant toute assignation.

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