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La compétence internationale en matière de cyberdélits et d’atteintes aux droits de la personnalité sur Internet : Règlement Bruxelles I bis, critère du centre des intérêts et théorie de la mosaïque (2020-2026)

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La compétence internationale en matière de cyberdélits et d’atteintes aux droits de la personnalité sur Internet : Règlement Bruxelles I bis, critère du centre des intérêts et théorie de la mosaïque (2020-2026)

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La compétence internationale en matière de cyberdélits et d’atteintes aux droits de la personnalité sur Internet : Règlement Bruxelles I bis, critère du centre des intérêts et théorie de la mosaïque (2020-2026)

I. La détermination du for compétent au titre du lieu de matérialisation du dommage délictuel en ligne

A. Le critère centralisateur du centre des intérêts pour la réparation intégrale du préjudice

L’essor fulgurant des technologies numériques transforme les litiges de droit international privé. La dématérialisation des flux d’information bouleverse en effet les compétences juridictionnelles en matière délictuelle. Lorsqu’un contenu attentatoire est diffusé sur un réseau mondial, la détermination du for compétent soulève des difficultés majeures. Le législateur européen a posé un principe général de compétence spéciale à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Ce texte régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il attribue la compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Cette règle dérogatoire vise à assurer une proximité matérielle immédiate entre le litige et le juge saisi.

La haute juridiction judiciaire rappelle avec constance la portée duale de cette notion dans son arrêt du 26 novembre 2025. Par cette décision, la Première chambre civile souligne que « la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de telle sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces deux lieux » (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, n° 24-12.314). Dès lors, la victime d’un agissement illicite dispose d’une option de compétence initiale claire. Elle peut saisir le for du fait générateur ou celui du résultat dommageable.

Or, la transposition de cette dichotomie spatiale au réseau Internet exige une adaptation substantielle des règles de rattachement. Dans un univers dématérialisé, l’événement causal correspond au lieu d’établissement de l’émetteur ou de l’hébergeur. En revanche, le dommage se disperse instantanément sur l’ensemble du territoire européen en raison de l’accessibilité des pages web. Afin d’éviter un morcellement excessif du contentieux, la Cour de justice a consacré le critère du centre des intérêts de la victime. Cette orientation permet de concentrer l’entier litige devant une juridiction unique. Ce tribunal est ainsi naturellement apte à apprécier l’impact global de la diffusion litigieuse.

En droit positif, le centre des intérêts correspond au lieu où la victime jouit de la notoriété la plus affirmée. Pour une personne physique, ce centre coïncide principalement avec sa résidence habituelle. Il s’identifie également au siège de son environnement professionnel et affectif. La Première chambre civile a fait une application rigoureuse de cette balance d’intérêts en matière de déréférencement. Elle a jugé que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.499). La protection de la vie privée garantie par l’article 9 du Code civil impose ce contrôle scrupuleux.

Cette approche protectrice s’étend pleinement aux personnes morales dont l’image commerciale se trouve compromise par des dénigrements. Dans ce cadre, la juridiction d’appel parisienne a précisé la méthode d’identification du centre des intérêts d’une société. Dans son arrêt rendu le 17 février 2023, la cour d’appel énonce que pour apprécier la compétence internationale sous l’empire du règlement Bruxelles I bis, « Ce lieu s’entend comme celui dans lequel se trouve le centre des intérêts de la personne morale qui prétend subir un dommage » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 8, 17 février 2023, n° 22/09609). Les magistrats vérifient concrètement l’implantation du siège social et le lieu d’exercice de l’activité économique principale.

Par ailleurs, la compétence dévolue au tribunal du centre des intérêts présente un caractère universel pour réparer le préjudice. La victime qui saisit ce for centralisateur est recevable à réclamer l’indemnisation intégrale des dommages subis. Cette compétence plénière couvre le préjudice éprouvé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Elle répond à un impératif d’efficacité procédurale et de bonne administration de la justice. Elle évite la multiplication d’actions parallèles coûteuses et le risque d’injonctions contradictoires. À cet égard, le rattachement au centre des intérêts constitue la clé de voûte de la protection des droits de la personnalité.

En conséquence, le for du centre des intérêts restaure un équilibre fondamental entre liberté de communication et protection des droits individuels. La victime d’un cyberdélit n’est plus contrainte de poursuivre l’auteur devant les tribunaux de son pays d’établissement. Le juge du domicile de la victime s’impose comme le for naturel du litige. Cette compétence plénière se combine avec les principes généraux de responsabilité civile énoncés à l’article 1240 du Code civil. Ce texte oblige l’auteur d’une faute causant un dommage à autrui à réparer l’intégralité des conséquences préjudiciables.

Dès lors, la désignation du centre des intérêts offre une solution juridique moderne et adaptée aux flux électroniques mondiaux. Le justiciable bénéficie d’une voie de droit directe et protectrice devant ses juges nationaux. Cette concentration des prétentions indemnitaires garantit une indemnisation globale et cohérente des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis.

B. L’indivisibilité des mesures d’injonction et l’exclusion de la compétence territoriale morcelée

Si la réparation pécuniaire d’une atteinte commise en ligne autorise plusieurs options de compétence, les mesures d’injonction obéissent à un régime strict. Les demandes tendant à la suppression de messages, à la rectification d’informations ou au retrait de données présentent un caractère indivisible. Un contenu publié sur un site internet accessible partout ne saurait être morcelé frontière par frontière. La Cour de justice a dès lors exclu que les juridictions compétentes au titre de la seule diffusion locale puissent ordonner des mesures d’éradication générale.

Cette règle fondamentale d’indivisibilité a été consacrée en droit français par la Première chambre civile le 13 mai 2020. La Cour suprême a énoncé qu’« une demande visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage » (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 18-24.850). Le juge national a affirmé que « les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour ordonner le retrait ainsi que la rectification par publication d’un communiqué de commentaires prétendument dénigrants imputés à une personne domiciliée dans un autre Etat membre par une personne morale dont le centre des intérêts est établi en un troisième Etat membre » (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 18-24.850).

Dès lors, seules deux catégories de tribunaux peuvent ordonner des mesures d’injonction affectant la substance même des publications. Il s’agit en premier lieu de la juridiction de l’État membre où le défendeur a son domicile ou son siège. Il s’agit en second lieu du tribunal de l’État membre dans lequel se situe le centre des intérêts du demandeur. Les tribunaux des autres États membres ne peuvent prononcer d’injonctions universelles de suppression. Ils sont uniquement compétents pour apprécier le préjudice économique ou moral causé sur leur propre territoire national.

Cette solution préserve la liberté d’expression contre le risque de censures excessives émanant de fors secondaires. Sur le plan interne, la mise en œuvre de ces mesures s’articule avec les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toute mesure propre à faire cesser un trouble illicite. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir par le juge national suppose préalablement établie sa compétence internationale selon les standards européens.

L’obligation de neutralisation pesant sur les hébergeurs a également été précisée par la Cour de cassation s’agissant de contenus illicites. Dans son arrêt du 23 novembre 2022, la Première chambre civile a relevé que « les informations contenues sur le site internet de la société espagnole étaient accessibles en français » (Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220). Elle a approuvé la cour d’appel ayant retenu que l’hébergeur « qui n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux, avait manqué aux obligations prévues à l’article 6. I. 2, de la loi du 21 juin 2004 » (Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220).

À cet égard, le contentieux du déréférencement sur les moteurs de recherche reflète ce même souci de proportionnalité technique. Saisie de demandes fondées sur le droit à l’oubli numérique, la Première chambre civile a posé des critères d’appréciation exigeants. Elle a affirmé qu’il incombe au juge du fond de « vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important » (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-14.675). La portée géographique du déréférencement dépend étroitement du lien de rattachement avec le territoire de l’Union.

En conséquence, le contentieux international des atteintes numériques repose sur une stricte différenciation des pouvoirs du juge. Les demandes pécuniaires bénéficient d’une pluralité de fors de proximité. À l’inverse, les injonctions de suppression globale demeurent concentrées entre les mains des fors principaux. Cette articulation prévient les conflits d’injonctions contradictoires entre juridictions d’États souverains différents. Elle garantit une sécurité juridique indispensable aux éditeurs et hébergeurs de contenus sur Internet.

Par ailleurs, cette répartition méthodique évite l’instrumentalisation des juges locaux à des fins d’interdiction mondiale. Les droits fondamentaux des acteurs de la communication numérique se trouvent ainsi préservés face aux demandes disproportionnées. L’indivisibilité des mesures d’injonction s’affirme comme un rempart contre le morcellement anarchique de l’espace numérique européen.

II. L’articulation de la théorie de la mosaïque et les critères de rattachement territorial

A. La recevabilité autonome des demandes indemnitaires locales fondées sur la simple accessibilité

L’exclusion des compétences morcelées pour le prononcé des injonctions de suppression a fait naître une interrogation majeure. Les observateurs se demandaient si l’action en dommages-intérêts devait subir la même concentration obligatoire que les mesures de retrait. La Cour de justice a levé toute incertitude dans son arrêt de principe Gtflix Tv du 21 décembre 2021. Elle a réaffirmé la validité de la théorie de la mosaïque pour les seules actions indemnitaires locales consécutives à une diffusion sur Internet.

La Première chambre civile a appliqué cette doctrine européenne dans sa décision remarquable rendue le 15 juin 2022. La Cour de cassation y énonce que « L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression » (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, n° 18-24.850).

Par cette décision solennelle, la haute juridiction opère une dissociation nette entre le volet indemnitaire et le volet injonctif. L’incompétence du juge français pour ordonner la suppression de données n’entrave aucunement son pouvoir d’indemniser le préjudice local. La Première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui exigeait à tort que les propos soient spécifiquement destinés au public français. Statuant au fond, la Cour suprême a retenu que « La cour d’appel ayant constaté que les messages litigieux étaient accessibles en France, il en résulte que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices causés en France » (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, n° 18-24.850).

Cette solution confère une remarquable souplesse procédurale aux victimes de diffamation ou de dénigrement commercial sur les réseaux. Le demandeur peut agir devant le juge français pour obtenir réparation du dommage subi en France dès lors que les propos y étaient accessibles. Cette faculté se coordonne avec les dispositions de droit interne prévues à l’article 46 du Code de procédure civile. Ce texte désigne la juridiction du lieu où le dommage a été subi. La Cour de cassation applique régulièrement ce chef de compétence délictuelle spéciale sous le visa de l’article 7, paragraphe 2, du règlement européen (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-10.742).

Or, l’étendue de la compétence territoriale morcelée demeure strictement limitée au préjudice subi dans l’État du for saisi. Le juge de la diffusion ne peut en aucun cas indemniser le dommage éprouvé par la victime sur le territoire d’autres États membres. Pour prétendre à une réparation globale, le demandeur doit saisir le for du défendeur ou celui de son centre des intérêts. Cette limitation spatiale impose au requérant de justifier précisément l’évaluation chiffrée de son dommage domestique. Les magistrats écartent toute demande tendant à indemniser des répercussions économiques internationales devant un for purement local.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que la qualification délictuelle du litige ne soit pas détournée par des clauses contractuelles inopposables. Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Première chambre civile a sanctionné une décision d’appel ayant méconnu les critères de compétence européenne (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-10.242). Les tribunaux doivent identifier scrupuleusement la source délictuelle de l’action pour autoriser le déploiement de la compétence mosaïque face aux défendeurs étrangers.

En conséquence, la recevabilité autonome des demandes indemnitaires locales offre une voie d’action précieuse aux entreprises et aux particuliers. La victime n’a pas besoin de supporter les frais considérables d’une instance engagée à l’étranger pour faire sanctionner un trouble local. Cette décentralisation du contentieux indemnitaire assure une régulation effective des dérives numériques au sein du marché intérieur européen.

Dès lors, le principe de la mosaïque juridictionnelle préserve l’accès effectif à la justice pour les acteurs économiques régionaux. Les juridictions françaises peuvent évaluer les pertes de chiffre d’affaires et l’atteinte à l’image survenues sur le marché national. Cette articulation concilie protection de proximité et respect du cadre communautaire unifié.

B. L’exigence probatoire d’un rattachement matériel effectif face aux dérives du forum shopping

Si la théorie de la mosaïque facilite l’indemnisation des atteintes en ligne, l’application automatique du critère de la simple accessibilité comporte des risques. Elle pourrait encourager des pratiques de recherche opportuniste de juridictions plus favorables au détriment de la sécurité juridique. Pour écarter ce péril, les juridictions suprêmes exigent la démonstration d’un rattachement matériel et effectif avec le territoire national. L’action en justice doit reposer sur un lien substantiel entre les publications incriminées et les intérêts protégés en France.

Cette exigence de prévisibilité du for a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile dans son arrêt du 8 juillet 2026. La Cour de cassation rappelle que les compétences dérogatoires de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis doivent être interprétées strictement (Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, n° 25-15.528). De même, le 26 novembre 2025, elle a souligné que « Le juge doit s’assurer que le lieu de la matérialisation du dommage ainsi identifié permet à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait » (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, n° 24-12.314).

Dès lors, la charge de la preuve d’un préjudice réel sur le territoire national pèse intégralement sur le demandeur à l’instance. La simple accessibilité technique d’une page web ne suffit pas à caractériser de plein droit un dommage indemnisable en France. Le demandeur doit établir l’existence d’une audience française effective, d’une baisse d’activité commerciale ou d’un discrédit mesurable auprès du public local. À défaut d’apporter cette preuve concrète, la demande indemnitaire se heurte à une fin de non-recevoir ou à un rejet au fond par les juges saisis.

Une distinction fondamentale s’impose d’ailleurs entre la responsabilité civile européenne et les poursuites pénales fondées sur la loi sur la liberté de la presse. En matière pénale et de délits de presse, la Chambre criminelle refuse d’admettre la compétence du juge français sur la seule base de l’accessibilité technique. Dans son arrêt du 7 novembre 2023, la Cour criminelle a jugé qu’« en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, n° 22-87.230).

Pour fonder la compétence répressive française, la Chambre criminelle recherche des critères matériels de rattachement tels que la langue française ou l’évocation directe d’intérêts nationaux. Elle avait consacré cette approche dès son arrêt du 1er septembre 2020 pour des faits de diffamation publique sur Internet (Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er septembre 2020, n° 19-84.505). La stricte application des immunités judiciaires prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 participe de cette même rigueur méthodologique (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 2023, n° 23-83.480).

De surcroît, la Première chambre civile contrôle avec fermeté la caractérisation des préjudices invoqués dans les litiges transfrontaliers sur Internet. Dans son arrêt rendu le 26 février 2025, la Cour suprême a rappelé la rigueur probatoire requise pour engager la responsabilité civile délictuelle (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-22.386). Les juridictions du second degré, à l’instar de la cour d’appel de Versailles le 19 septembre 2024, vérifient scrupuleusement ces critères de causalité matérielle (Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 19 septembre 2024, n° 23/08511).

En conséquence, l’équilibre jurisprudentiel actuel garantit une protection efficace des victimes tout en prévenant les abus procéduraux. La combinaison du for du centre des intérêts et de la théorie de la mosaïque offre une panoplie contentieuse complète et adaptée aux réalités du numérique. Ce cadre assure une répartition équitable des compétences juridictionnelles au sein de l’Union européenne.

À cet égard, la rigueur probatoire imposée par les juges français conforte la solidité des décisions rendues sur le plan international. Les justiciables disposent d’un ensemble de règles claires pour anticiper les risques de litiges et organiser utilement leur défense. La prévisibilité du droit international privé demeure ainsi préservée au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques.

Conclusion

La compétence internationale en matière de cyberdélits et d’atteintes aux droits de la personnalité atteint aujourd’hui un haut degré de clarté. L’architecture forgée par la Cour de justice et mise en œuvre par la Cour de cassation répond harmonieusement aux défis posés par les réseaux mondiaux. D’un côté, le for du centre des intérêts permet d’obtenir des mesures d’injonction indivisibles et la réparation intégrale du préjudice global subi. D’un autre côté, la théorie de la mosaïque autorise des actions indemnitaires locales fondées sur la simple accessibilité territoriale des contenus illicites.

Or, cette dualité procédurale s’accompagne d’une exigence probatoire accrue destinée à écarter les dérives du contentieux transfrontalier opportuniste. Les juridictions françaises vérifient avec rigueur la réalité du dommage localement matérialisé et la prévisibilité du for pour les défendeurs étrangers. Face à l’émergence des nouvelles plateformes numériques et des technologies d’intelligence artificielle, ces principes cardinaux continueront de structurer le contentieux international et d’éclairer la stratégie des justiciables dans la défense de leurs droits fondamentaux.

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