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Article 244 bis B du CGI et cessions de participations substantielles par les non-résidents : seuil de 25 %, prélèvement libératoire et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 244 bis B du CGI et cessions de participations substantielles par les non-résidents : seuil de 25 %, prélèvement libératoire et contentieux

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Article 244 bis B du CGI et cessions de participations substantielles par les non-résidents : seuil de 25 %, prélèvement libératoire et contentieux

I. Champ d’application et détermination de l’assiette imposable sous l’article 244 bis B du CGI

A. Critères de rattachement territorial, seuil de détention de 25 % et groupe familial

Le régime fiscal français encadre strictement la cession de valeurs mobilières et de participations sociétaires réalisée par des contribuables domiciliés hors du territoire national. Ce dispositif d’imposition spécifique trouve son siège textuel fondamental au sein de l’article 244 bis B du code général des impôts qui appréhende les gains de cession substantiels. Cette législation s’applique aux personnes physiques non domiciliées en France selon les critères posés par l’article 4 B du code général des impôts. Elle vise également les personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme juridique dont le siège social effectif est établi hors de France. Dès lors, le législateur soumet ces transmissions à un prélèvement fiscal lorsque les cédants franchissent un seuil déterminé de détention capitalistique dans l’entité cédée. Cette règle déroge au principe général selon lequel les non-résidents ne subissent aucune taxation en France sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières ordinaires.

L’assiette de cette imposition vise spécifiquement les droits sociaux mentionnés de manière expresse au f du I de l’article 164 B du code général des impôts. Sont ainsi concernés les gains retirés de la cession ou du rachat de droits sociaux émis par des sociétés ayant leur siège statutaire en France. À cet égard, la condition déterminante d’assujettissement repose sur la détention préalable d’une participation qualifiée de substantielle dans le capital et les résultats de la société. Le texte légal exige que les droits dans les bénéfices sociaux détenus par le cédant aient dépassé ensemble 25 % au cours des cinq dernières années. Cette appréciation temporelle de cinq années confère au dispositif un caractère particulièrement rigoureux pour les anciens dirigeants et les actionnaires de référence ayant quitté le territoire. Or, la computation de ce pourcentage ne se limite pas à la seule détention directe et strictement personnelle du cédant au jour de la vente.

La législation fiscale intègre impérativement dans le calcul du seuil de 25 % l’ensemble des titres détenus par le groupe familial du contribuable non-résident. Le périmètre familial inclut sans restriction le conjoint du cédant ainsi que la totalité de leurs ascendants et de leurs descendants en ligne directe. Par ailleurs, les droits détenus de manière indirecte par l’intermédiaire d’autres entités interposées sont intégralement pris en compte pour apprécier le franchissement du plafond légal. Cette méthode de consolidation patrimoniale impose une analyse minutieuse de l’organigramme capitalistique familial lors de toute cession de titres d’une société commerciale ou industrielle française. En conséquence, un contribuable étranger ne détenant personnellement que 5 % du capital demeure pleinement assujetti si son groupe familial détient conjointement la quotité requise. Cette fiction de contrôle économique vise à neutraliser les démembrements et les fragmentations de participations organisés pour éluder l’application de la législation fiscale nationale.

Le texte de l’article 244 bis B précise également les modalités de calcul du taux de participation en visant l’ensemble des bénéfices sociaux distribuables. Il convient d’analyser les clauses statutaires afin de vérifier si des droits financiers particuliers ou des actions de préférence ne modifient pas la répartition réelle. Dès lors, l’administration fiscale vérifie systématiquement si le seuil légal de 25 % a été atteint ne serait-ce qu’un seul jour durant la période quinquennale. La haute juridiction administrative a confirmé cette lecture stricte dans une décision rendue par le Conseil d’État le 31 mai 2024 n° 489370. Les magistrats rappellent que les dispositions légales prévoient une imposition indépendante du niveau des droits de vote effectivement exercés par le cédant au sein de l’assemblée. À cet égard, le prélèvement fiscal s’applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable non-résident exerce une influence dominante ou un mandat social de direction.

La computation du délai quinquennal implique un suivi rigoureux des mouvements de titres intervenus dans le patrimoine familial avant le transfert effectif de résidence. Lorsqu’un associé cède une fraction de sa participation puis vend le solde quelques années plus tard, la période de référence demeure pleinement active. Par ailleurs, l’interposition de sociétés holding étrangères ou de trusts familiaux ne fait pas obstacle à la reconstitution de la participation globale par les services fiscaux. Cette transparence économique permet à l’administration de requalifier les détentions indirectes pour rattacher l’opération au champ d’application contraignant de l’article 244 bis B. En conséquence, les transmissions d’actions démembrées en usufruit et nue-propriété doivent être intégrées dans le calcul cumulé des droits financiers du groupe familial. Or, la charge de démontrer que le seuil de 25 % n’a jamais été atteint repose sur les justifications documentaires produites par le contribuable.

Le champ d’application de la taxation s’étend aussi bien aux cessions de gré à gré qu’aux opérations complexes de rachat de titres par la société. Toutefois, la législation fiscale écarte de son empire les titres d’organismes de placement collectif étrangers répondant à des conditions d’agrément et de diversification très strictes. Les fonds d’investissement non-résidents doivent justifier qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ni au contrôle de la société dont les titres sont cédés. Cette exclusion vise à préserver l’attractivité de la place financière française sans ouvrir la voie à des schémas d’optimisation fiscale artificielle pour les actionnaires individuels. Or, la qualification juridique exacte de la nature des titres cédés constitue le premier axe de vérification lors de toute opération de transmission transfrontalière. En conséquence, les praticiens doivent identifier précisément la structure juridique de l’émetteur avant de procéder à la liquidation définitive des impositions exigibles sur la plus-value.

B. Calcul du gain net imposable, fixation du prix d’acquisition et frontière avec l’article 244 bis A

La détermination de la base nette imposable s’opère selon les règles substantielles fixées par l’article 150-0 A du code général des impôts. Le gain net imposable correspond à la différence arithmétique entre le prix de cession effectif des titres et leur prix effectif d’acquisition. Ce principe général d’évaluation s’applique uniformément à toutes les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sous le contrôle rigoureux de l’administration fiscale. Les règles de fixation du prix d’acquisition et de déduction des frais inhérents à l’opération sont régies par l’article 150-0 D du code général des impôts. Par ailleurs, les frais d’acquisition et les honoraires d’intermédiaires supportés lors de l’achat initial viennent légitimement majorer le prix de revient fiscal des titres cédés. Dès lors, la charge de la justification documentaire du prix d’origine et des frais d’acquisition incombe intégralement au contribuable non-résident qui revendique leur imputation.

La jurisprudence administrative a apporté des éclaircissements déterminants concernant la fixation du prix d’acquisition en cas de transmission complexe ou atypique de valeurs mobilières. La Cour administrative d’appel de Paris le 20 octobre 2025 n° 24PA00354 a tranché la question du prix de revient de titres reçus en dividende. Les magistrats parisiens ont jugé qu’il « n’y a lieu de retenir la valeur des droits de mutation qu’en cas d’acquisition à titre gratuit ». La juridiction a souligné que « dans toutes les autres hypothèses seul peut être déduit du prix de cession des valeurs mobilières le prix effectivement supporté par le contribuable ». En conséquence, lorsqu’un actionnaire non-résident reçoit des titres à titre de distribution de dividendes en nature, la valeur d’acquisition correspond strictement au dividende brut distribué. Or, le contribuable ne peut pas substituer unilatéralement la valeur vénale réelle des titres au jour de la distribution sans méconnaître la législation fiscale applicable.

Une frontière juridique fondamentale sépare le prélèvement de l’article 244 bis B de celui prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts. L’article 244 bis A frappe de manière exclusive les plus-values immobilières ainsi que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière situées en France. L’article 244 bis B réserve quant à lui son champ d’application aux sociétés commerciales, industrielles ou financières dont l’actif n’est pas principalement composé d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Paris le 13 décembre 2024 n° 23PA01697 a rappelé la stricte délimitation entre ces deux régimes d’imposition. La juridiction a confirmé que la qualification fiscale de prépondérance immobilière s’apprécie souverainement au regard de la consistance effective du bilan de la société distributrice ou émettrice. À cet égard, si l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France, l’article 244 bis A évince totalement le régime des participations substantielles.

Cette distinction emporte des conséquences majeures sur le taux du prélèvement, les modalités déclaratives et l’accès éventuel aux exonérations pour cession de résidence principale. La Cour administrative d’appel de Marseille le 5 octobre 2023 n° 21MA04737 a analysé les critères d’application du prélèvement immobilier des non-résidents. Les juges marseillais ont souligné que le prélèvement sur les plus-values s’applique de plein droit à défaut de prouver le respect scrupuleux des délais d’exonération légale. Or, sous le régime de l’article 244 bis B, aucune exonération analogue liée à l’habitation ne peut être invoquée par l’actionnaire étranger cédant ses parts sociales. Par ailleurs, le taux d’imposition applicable aux personnes physiques sous l’article 244 bis B est en principe aligné sur le prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Dès lors, la liquidation exacte du prélèvement requiert une vérification préalable rigoureuse de la composition intrinsèque du patrimoine social de l’entreprise dont les titres sont aliénés.

Les opérations d’apport de titres et d’échanges de droits sociaux réalisées par des non-résidents obéissent également à des règles strictes de report ou de sursis d’imposition. Lorsque les titres cédés ont été préalablement reçus dans le cadre d’une opération d’apport soumise à l’article 150-0 B ter, le gain en report devient exigible. À cet égard, la cession des titres reçus en échange met fin immédiatement au report d’imposition et entraîne la liquidation conjointe des prélèvements fiscaux correspondants. En conséquence, le contribuable non-résident doit déclarer simultanément la plus-value d’apport historique et la plus-value réalisée lors de la cession finale des titres. Or, la méconnaissance des règles d’exigibilité du report expose le cédant à des pénalités financières substantielles pour minoration d’impôt. Cette situation impose une traçabilité rigoureuse de tous les événements intercalaires ayant affecté la structure du capital avant la vente définitive des droits sociaux.

Le régime des moins-values subies par le non-résident lors de cessions antérieures obéit également aux règles posées par l’article 150-0 D du code général des impôts. Les pertes constatées au cours de la même année fiscale ou des dix années antérieures peuvent s’imputer sur les gains de même nature de source française. Toutefois, cette imputation est subordonnée au respect d’un formalisme déclaratif strict et à la production d’états de suivi réguliers auprès de l’administration fiscale. En conséquence, l’absence de traçabilité comptable des moins-values antérieures prive définitivement le contribuable étranger de tout droit à compensation sur ses plus-values imposables actuelles. À cet égard, la documentation des prix d’acquisition et des coûts de cession constitue un impératif probatoire pour tout investisseur international intervenant sur des sociétés françaises. Cette exigence permet de déterminer avec une certitude absolue l’assiette nette soumise aux dispositions coercitives de l’article 244 bis B du code général des impôts.

II. Incompatibilité européenne du prélèvement forfaitaire, neutralisation conventionnelle et voies contentieuses

A. Censure de la doctrine administrative par le Conseil d’État au visa de l’article 63 du TFUE et revendication du barème progressif

La compatibilité du prélèvement libératoire de l’article 244 bis B avec le droit de l’Union européenne a suscité un contentieux jurisprudentiel particulièrement dense et victorieux. Au cœur des débats juridiques figure le principe fondamental de libre circulation des capitaux consacré par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette disposition européenne prohibe sans réserve toutes les restrictions injustifiées aux mouvements financiers entre les États membres de l’Union ainsi qu’avec les pays tiers. Par ailleurs, l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne encadre strictement les distinctions fiscales fondées sur le lieu de résidence. Le Conseil d’État a rendu une décision de principe d’une portée retentissante le 31 mai 2024 sous le numéro de pourvoi n° 489370. Les magistrats de la haute juridiction ont sanctionné sans équivoque la doctrine administrative qui privait les non-résidents du bénéfice du barème progressif de l’impôt.

Le Conseil d’État a relevé que les résidents français peuvent opter pour le barème progressif et bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par la loi. Ces abattements généraux et renforcés inscrits aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D permettent de réduire l’assiette imposable de 50 % à 85 %. Or, le prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % imposé aux contribuables non-résidents ne leur permettait pas d’exercer cette option fiscale particulièrement favorable. La haute cour a jugé que « les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable non-résident supporte une charge plus importante ». Le Conseil d’État a affirmé qu’il « n’existe objectivement aucune différence de situation de nature à justifier une telle inégalité de traitement fiscal » entre les deux catégories de contribuables. Dès lors, la haute juridiction a prononcé l’annulation rétroactive des commentaires administratifs contraires publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.

Cette décision majeure ouvre la voie à des réclamations contentieuses massives pour tous les particuliers non-résidents ayant supporté le prélèvement forfaitaire libératoire sans abattement. Le rétablissement d’une stricte égalité de traitement impose désormais à l’administration fiscale d’autoriser l’option rétroactive pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En conséquence, les non-résidents ayant acquis des titres avant le 1er janvier 2018 peuvent légitimement revendiquer les abattements historiques pour durée de détention. Cette solution consacre la primauté absolue des libertés fondamentales européennes sur les règles nationales de territorialité fiscale instituées unilatéralement par le législateur français. À cet égard, le juge de l’impôt doit dégrever systématiquement la fraction du prélèvement excédant l’imposition qui aurait été mise à la charge d’un résident comparable. Cette jurisprudence rétablit un équilibre patrimonial fondamental en faveur des investisseurs et fondateurs d’entreprises installés hors du territoire de la République française.

La doctrine administrative a également tenté d’invoquer la clause de gel historique inscrite à l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette clause de grand-père autorise le maintien des restrictions nationales existant de manière ininterrompue depuis le 31 décembre 1993 envers les entités des pays tiers. Dans son arrêt du 21 décembre 2022 n° 447568, le Conseil d’État n° 447568 a définitivement neutralisé cette argumentation de l’administration fiscale. La juridiction a jugé qu’en « l’absence de différence objective aucune raison d’intérêt général ne justifie le traitement fiscal défavorable des non-résidents ». Le Conseil d’État a posé pour règle que « lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable il appartient au juge de dégrever l’imposition ». Cette décision a confirmé les conclusions de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 20 octobre 2020 n° 18VE03012.

La haute juridiction administrative a également confirmé l’inapplicabilité de la clause de gel aux personnes morales établies dans des pays tiers partenaires de la France. L’évolution législative issue de la loi de finances rectificative pour 1993 n’étant entrée en vigueur qu’en 1994, aucune restriction ininterrompue ne pouvait être valablement opposée. À cet égard, les investisseurs institutionnels et les fonds souverains étrangers bénéficient de la même protection européenne que les personnes physiques résidentes de l’Union. En conséquence, toute tentative de l’administration fiscale de limiter le remboursement des prélèvements indus se heurte à une censure systématique devant les juridictions administratives. Or, le rétablissement de l’équivalence de traitement exige la restitution pure et simple des sommes excédant l’imposition théorique due par une entité résidente. Cette jurisprudence unifiée confère aux contribuables étrangers une sécurité juridique renforcée lors du débouclage de leurs investissements capitalistiques sur le marché français.

Le contentieux européen a également sanctionné les tentatives de limitation administrative du droit à restitution intégrale des impositions perçues en violation du traité. Dans un arrêt de principe du 14 octobre 2020 n° 421524, le Conseil d’État n° 421524 a censuré la doctrine administrative restrictive. Les hauts magistrats ont formellement jugé que l’incompatibilité avec le droit européen « ne peut donner lieu qu’à la décharge de l’imposition incompatible ». Or, l’administration fiscale ne peut se prévaloir d’instructions ministérielles dépourvues de valeur légale pour maintenir une taxation résiduelle non prévue par un texte législatif valide. Par ailleurs, le Conseil d’État le 25 avril 2022 n° 439859 a rappelé la frontière stricte entre liberté de circulation des capitaux et liberté d’établissement. Dès lors, tout assujettissement fiscal fondé sur l’article 244 bis B du code général des impôts doit être rigoureusement confronté aux exigences de proportionnalité européennes.

B. Primauté des conventions fiscales bilatérales, obligations déclaratives et contentieux de restitution

Au-delà des principes européens, l’application de l’article 244 bis B est systématiquement subordonnée aux stipulations protectrices des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. En vertu de la hiérarchie des normes juridiques, les traités bilatéraux régulièrement ratifiés prévalent de plein droit sur les dispositions unilatérales de la loi fiscale interne. La plupart des conventions fiscales internationales conformes au modèle établi par l’OCDE attribuent le droit exclusif d’imposer les plus-values mobilières à l’État de résidence du cédant. En conséquence, un contribuable étranger résidant dans un État conventionné échappe totalement à toute imposition en France lors de la cession de ses participations substantielles. Or, certaines conventions bilatérales spécifiques contiennent des clauses dérogatoires réservant expressément à la France un droit d’imposer les participations substantielles dépassant 25 % du capital. À cet égard, l’analyse scrupuleuse de la convention fiscale bilatérale applicable s’avère indispensable avant d’accomplir la moindre démarche déclarative sur le territoire national.

Lorsque le prélèvement demeure juridiquement exigible, le contribuable non-résident est soumis à des obligations formelles strictes auprès de la Direction des impôts des non-résidents. La cession doit faire l’objet du dépôt de la déclaration n° 2074-NR accompagnée du paiement spontané du prélèvement liquidé selon les règles légales en vigueur. Le non-respect de cette obligation déclarative expose le cédant aux pénalités fiscales de droit commun et aux intérêts de retard légalement décomptés par l’administration. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Toulouse le 29 février 2024 n° 21TL03694 a rappelé les conditions de recevabilité des demandes de restitution. La cour toulousaine a souligné que l’irrégularité formelle d’une déclaration ne prive pas le contribuable de son droit substantiel à obtenir la restitution de l’excédent payé. Dès lors, le paiement effectif de l’imposition contestée suffit à fonder la recevabilité de l’action en dégrèvement introduite devant les services fiscaux compétents.

Pour contester un prélèvement indu ou excessif, le contribuable doit impérativement engager une réclamation préalable selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le délai général pour introduire cette contestation est encadré par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales sous peine de forclusion irrémédiable. La réclamation contentieuse doit parvenir au directeur des finances publiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement. La Cour administrative d’appel de Versailles le 8 février 2022 n° 20VE00094 a examiné l’application combinée des clauses conventionnelles et des délais procéduraux. Les magistrats versaillais ont confirmé que l’égalité de traitement et le respect des formes imposent un contrôle rigoureux des justificatifs produits par les entités requérantes. En conséquence, le dossier de réclamation doit contenir l’ensemble des attestations de résidence fiscale étrangère et le détail précis du calcul comparatif de l’imposition.

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation contentieuse, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif compétent. Cette attribution juridictionnelle directe résulte expressément des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs et prélèvements assimilés. Le contribuable non-résident dispose d’un délai impératif de deux mois à compter de la notification de rejet pour saisir valablement la juridiction administrative. Par ailleurs, en cas de redressement fiscal engagé par l’administration, le contribuable peut solliciter le bénéfice immédiat du sursis de paiement des sommes réclamées. Ce mécanisme protecteur est prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales à condition de constituer des garanties financières suffisantes. Dès lors, le sursis de paiement suspend toute action en recouvrement forcé jusqu’au prononcé du jugement définitif par le tribunal administratif saisi du litige.

L’instruction contentieuse devant les tribunaux administratifs requiert la production de calculs détaillés comparant la charge fiscale effective supportée avec celle d’un résident français. Le requérant doit établir précisément le montant de l’impôt qui aurait résulté de l’application des tranches marginales du barème progressif aux gains réalisés. À cet égard, l’intégration des charges déductibles de source française et des abattements pour durée de détention permet de réduire considérablement la cotisation théorique finale. En conséquence, la différence positive entre le prélèvement acquitté à 12,8 % et l’impôt recalculé fait l’objet d’un remboursement intégral par le Trésor public. Par ailleurs, les sommes indûment conservées par l’administration fiscale ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires légalement décomptés en faveur du contribuable victorieux. Or, la réactivité procédurale conditionne le succès financier de ces démarches de restitution auprès de la Direction des impôts des non-résidents.

La stratégie contentieuse moderne repose sur la combinaison synergique des moyens tirés du droit de l’Union européenne et des stipulations conventionnelles internationales. Les investisseurs étrangers et les particuliers non-résidents peuvent désormais solliciter la restitution intégrale de l’impôt indûment prélevé sur leurs plus-values de cession de titres. Or, la formulation des écritures contentieuses exige une rigueur technique absolue dans l’articulation des chefs de préjudice et la reconstitution du barème progressif. Cette approche procédurale permet de neutraliser efficacement les surcoûts fiscaux résultant de l’application littérale d’un texte interne méconnaissant les libertés de circulation fondamentales. À cet égard, l’assistance d’un conseil aguerri en fiscalité internationale garantit la préservation intégrale des droits financiers des cédants face à l’administration fiscale. Cette défense technique assure le succès des démarches de régularisation et la restitution rapide des liquidités indûment retenues par le Trésor public français.

Conclusion

L’article 244 bis B du code général des impôts constitue un instrument central de captation fiscale des plus-values réalisées par des cédants non-résidents. Son application automatique repose sur le franchissement du seuil légal de 25 % des droits sociaux apprécié sur une période continue de cinq années. Toutefois, la décision historique du Conseil d’État du 31 mai 2024 a profondément bouleversé l’équilibre de ce dispositif en censurant la doctrine administrative. En consacrant le droit pour les contribuables non-résidents de bénéficier du barème progressif et des abattements pour durée de détention, la haute cour rétablit l’égalité européenne. Par ailleurs, la primauté des conventions fiscales bilatérales permet dans de nombreuses situations de neutraliser purement et simplement toute imposition de source française. Dès lors, l’anticipation fiscale et la maîtrise des voies de recours contentieuses demeurent indispensables pour sécuriser la transmission transfrontalière des participations sociétaires françaises.

Les investisseurs internationaux et les dirigeants expatriés doivent procéder à un audit rigoureux de leurs participations historiques avant toute cession de titres français. La vérification préalable de la prépondérance immobilière et de la composition familiale du capital évite les erreurs de qualification et les sanctions financières lourdes. En conséquence, les contribuables ayant supporté le prélèvement forfaitaire de 12,8 % au cours des années récentes disposent d’opportunités majeures de réclamation contentieuse. À cet égard, le respect scrupuleux des délais de réclamation fixés par le livre des procédures fiscales conditionne l’obtention effective des dégrèvements et restitutions financières. Or, la mobilisation coordonnée des principes du droit européen et des traités bilatéraux offre un bouclier juridique particulièrement efficace contre les surtaxations injustifiées. Cette sécurisation globale consolide la position patrimoniale des contribuables et garantit la pleine efficacité de leurs opérations de restructuration internationale.

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