Vous quittez la France avec une participation dans une société ou un portefeuille de titres, et la garantie nécessaire au sursis de paiement de l’exit tax dépasse votre trésorerie disponible. Un parent, un conjoint, une société civile immobilière ou un autre proche propose alors d’affecter un immeuble à la garantie. Cette solution peut être examinée, mais la valeur du bien ne suffit pas. Le Trésor doit pouvoir réaliser la sûreté et disposer d’un titre lui permettant de recouvrer sa créance si le contribuable ne respecte plus ses obligations. Lorsque le propriétaire du bien est un tiers qui n’est pas solidaire de l’impôt, un engagement personnel et solidaire s’ajoute en pratique à l’affectation hypothécaire.
La question se situe au croisement de l’exit tax, du droit des sûretés et du contentieux du sursis de paiement. Il faut d’abord vérifier que le départ relève bien du sursis sur option, puis calculer la garantie, identifier le propriétaire réel, contrôler les inscriptions existantes et préparer les actes avant le départ. Ce guide, fondé sur le droit applicable au 30 août 2026 et sur la décision du Conseil d’État n° 296213, détaille les conditions du bien d’un tiers, les erreurs qui entraînent un refus, les solutions de remplacement et les recours lorsque le comptable ne l’accepte pas.
I. Un proche peut-il offrir son bien pour obtenir le sursis de l’exit tax après votre départ ?
A. Dans quels départs la garantie d’un tiers est-elle nécessaire et quel bien peut être proposé ?
La garantie offerte par un proche ne se justifie que si un sursis assorti de garanties est lui-même ouvert. Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts retient le foyer ou le séjour principal en France, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Les conventions fiscales peuvent ensuite attribuer la résidence à un autre État, mais cette analyse conventionnelle ne remplace pas l’examen du transfert réel et de sa date. Les baux, actes immobiliers, factures, inscriptions locales, contrats de travail, déplacements du foyer et comptes bancaires forment un ensemble de preuves à conserver.
Le régime de l’exit tax concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le I de l’article 167 bis du CGI vise les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits relevant de l’article 150-0 A du CGI lorsque les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. Il vise aussi certaines créances issues d’un complément de prix. Un immeuble appartenant à un proche ne devient donc pas lui-même taxable au titre de l’exit tax : il sert à garantir la créance calculée sur les titres ou créances du contribuable.
La vue d’ensemble sur les garanties, la mainlevée et les recours est déjà traitée dans l’article Exit tax : quelles garanties pour obtenir le sursis de paiement et comment demander la mainlevée ?. La présente analyse répond à une question plus étroite : comment faire accepter le bien d’une personne qui n’est pas le contribuable, et comment protéger cette personne jusqu’à la libération effective de l’hypothèque ou du cautionnement.
Il faut ensuite classer le pays de destination. Le IV de l’article 167 bis prévoit un sursis automatique lorsque le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État qui remplit les conditions cumulatives d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement, sans relever de la liste des États ou territoires non coopératifs. Dans ce cas, aucune garantie préalable n’est normalement imposée par le IV. Le contribuable doit toutefois déclarer l’exit tax et respecter le suivi annuel. L’absence de garantie ne signifie pas que le contribuable peut quitter le territoire sans tableau de suivi ni représentant lorsque le texte l’exige dans une autre hypothèse.
La garantie d’un tiers concerne surtout le départ vers un État qui ne relève pas du IV, ou le nouveau départ vers un tel État après une première installation dans un État du IV. Le V de l’article 167 bis prévoit alors : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement ». La demande doit être accompagnée de la déclaration des plus-values et créances, de la désignation d’un représentant fiscal établi en France et de garanties constituées avant le transfert. Le bien d’un parent ou d’une SCI familiale peut entrer dans la discussion, mais il doit être offert comme une sûreté juridiquement réalisable, pas comme une simple promesse de soutien financier.
Le mot « proche » n’a aucune portée juridique autonome. Le propriétaire peut être un parent, un conjoint, un partenaire, une société dont il détient les parts ou un tiers sans lien familial. Le comptable examine son titre de propriété, la portée de son engagement, l’existence de créanciers prioritaires et la faculté d’inscrire ou de réaliser l’hypothèque. Une SCI est une personne morale distincte : la décision de ses associés ou de son gérant ne suffit pas si les statuts, les pouvoirs ou les formalités d’autorisation ne permettent pas d’affecter l’immeuble. Une indivision impose l’intervention de tous les titulaires nécessaires. Un usufruit, une nue-propriété ou un droit démembré appelle une analyse distincte de la sûreté et de la signature.
Le bien le plus facile à présenter est généralement un immeuble situé en France, libre ou faiblement grevé, dont la valeur vénale et la situation cadastrale sont documentées. Un appartement, une maison, un local professionnel ou un terrain peut être envisagé si la sûreté est compatible avec la nature du droit détenu. Un bien à l’étranger n’est pas automatiquement exclu par la seule distance, mais l’administration doit pouvoir obtenir et faire exécuter l’inscription dans la juridiction concernée. Les règles locales, les frais, les délais, les créanciers inscrits et les mécanismes de reconnaissance peuvent réduire l’efficacité de la garantie. Le dossier doit présenter ces éléments au lieu de supposer que la valeur internationale sera retenue.
Le R. 277-1 du livre des procédures fiscales énumère les garanties du sursis : versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, marchandises sous warrant, affectations hypothécaires et nantissements de fonds de commerce. Cette liste permet de situer l’hypothèque, mais elle ne dispense pas de vérifier sa constitution. Une affectation hypothécaire sans acte permettant l’inscription, sans identification exacte du bien ou sans engagement exploitable n’offre pas la sécurité recherchée par le texte.
La valeur du bien doit couvrir le montant requis après prise en compte des droits déjà inscrits et des frais prévisibles de réalisation. Une estimation supérieure à la dette ne suffit pas si une banque dispose déjà d’une hypothèque de premier rang, si un privilège réduit la valeur nette ou si une procédure collective affecte le propriétaire. Il faut obtenir un état hypothécaire récent, le titre de propriété, le régime matrimonial ou les pouvoirs sociaux du propriétaire, la description cadastrale, les diagnostics ou expertises utiles et les justificatifs d’absence de restriction à la constitution de la sûreté. La date de ces pièces doit être proche du dépôt de l’offre.
La garantie n’a pas à être constituée par un bien appartenant au contribuable. La décision centrale est le Conseil d’État, 1er octobre 2007, n° 296213. Dans cette affaire, des contribuables avaient offert une affectation hypothécaire sur un bien appartenant à une société civile immobilière distincte. Le Conseil d’État a énoncé que les règles du sursis ne font pas obstacle à une garantie portant sur le bien d’un tiers, « à condition que le Trésor soit en mesure de recouvrer sa créance s’ils font défaut à leurs obligations ». Cette phrase donne le critère décisif : la sûreté doit relier le bien, l’engagement du propriétaire et le recouvrement effectif.
Le même arrêt distingue deux situations. Si le tiers est lui-même solidaire du contribuable devant les impositions contestées, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur le bien dans les conditions retenues par la décision. Si le propriétaire est une personne distincte et non solidaire, le Conseil d’État a relevé la nécessité d’un acte par lequel il se porte caution personnelle et solidaire du contribuable. Autrement dit, le proche ne se contente pas d’autoriser l’affectation de son immeuble : il peut devoir garantir personnellement la dette, afin que l’administration dispose d’un titre exécutoire si l’affectation hypothécaire ne suffit pas à elle seule.
Cette solution ne transforme pas toute personne qui signe un document en redevable de l’exit tax. Elle détermine la portée de la sûreté proposée. Le propriétaire doit savoir si son engagement couvre seulement l’immeuble ou aussi son patrimoine personnel, quel montant maximal est garanti, pendant quelle durée, et dans quelles circonstances le Trésor peut agir. L’acte doit être relu avec une attention particulière aux termes « personnel », « solidaire », « à première demande », « durée », « renouvellement » et « renonciation ». Une confusion entre caution simple et caution solidaire peut être déterminante pour la réalisation de la garantie.
Le droit fiscal conserve la maîtrise de la créance. Le propriétaire du bien ne peut pas obtenir, par sa seule signature, une remise de l’exit tax, une réduction de la plus-value ou un délai supplémentaire. Son intervention porte sur le recouvrement. Le contribuable reste responsable des déclarations de titres, de la valeur retenue, des événements de cession, des demandes de dégrèvement et du suivi annuel. Le proche doit recevoir une information claire sur le montant possible de la dette et sur les événements qui peuvent provoquer l’exigibilité, car la garantie peut durer au-delà du déménagement initial.
Une convention fiscale entre la France et le pays d’arrivée ne permet pas de conclure automatiquement que le bien d’un proche sera inutile. Le Conseil d’État, 17 juillet 2012, n° 357574, dans un litige concernant un transfert vers la Suisse sous une rédaction ancienne du dispositif, a jugé que les stipulations conventionnelles relatives aux plus-values ne faisaient pas obstacle à l’imposition française attachée au transfert. Le droit actuel a évolué, notamment avec le sursis automatique du IV, mais le raisonnement pratique demeure : il faut vérifier le régime précis du pays, la date du départ et le type d’assistance, pas seulement le titre de la convention.
Le départ vers les États-Unis, le Maroc, Israël, les Émirats arabes unis ou un autre pays hors de l’Union doit être qualifié à partir des instruments en vigueur et des conditions de recouvrement. Un pays peut avoir une convention fiscale sur le revenu sans offrir le même niveau d’assistance au recouvrement exigé par le IV. Si le V s’applique, la garantie du proche peut réduire la sortie de trésorerie, mais elle ne supprime ni le formulaire, ni le représentant fiscal, ni le calendrier de quatre-vingt-dix jours. La réponse « le pays a une convention avec la France » est donc trop courte pour sécuriser le départ.
B. Quel acte et quelles preuves rendent l’hypothèque réellement opposable au Trésor ?
La première exigence est temporelle. L’article 41 tervicies A de l’annexe III au CGI prévoit que la demande de sursis est portée sur le formulaire approprié, déposé au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. Le R. 277-8 du LPF impose à celui qui sollicite le sursis du V de faire parvenir la proposition de garanties dans le même délai : « au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France ». Une hypothèque décidée la veille du départ ne permet pas de rattraper le calendrier normal de l’option.
Le formulaire 2074-ETD doit être distingué de l’acte de sûreté. La page officielle du formulaire 2074-ETD décrit la déclaration à souscrire au titre du transfert. Les instructions du millésime 2026 indiquent la demande de sursis, l’identité et l’adresse du représentant fiscal et la proposition de garanties pour le départ relevant du V. L’acte hypothécaire et la caution solidaire sont des pièces du dossier de garantie ; ils ne remplacent pas les cases et annexes du formulaire fiscal. Le contribuable doit conserver le formulaire envoyé, la proposition signée, les justificatifs et la preuve d’arrivée au service.
Le montant de la garantie doit être calculé avant la discussion sur le bien. L’article 167 bis prévoit un montant préalable égal à « 12,8 % du montant total des plus-values et créances » concernées, retenues pour leur montant brut dans les conditions du texte. Le B du 1 de l’article 200 A du CGI fixe par ailleurs le taux forfaitaire de 12,8 % pour les plus-values visées par les catégories correspondantes. Le taux n’est pas une invitation à multiplier mécaniquement la valeur de l’immeuble : il s’applique à la base des plus-values et créances du contribuable, et certaines situations relevant du II bis appellent un calcul différent.
Exemple : un contribuable qui quitte la France avec une plus-value latente brute de 2 000 000 euros peut devoir proposer une garantie de référence de 256 000 euros pour le sursis sur option, avant l’avis d’imposition définitif. Si sa mère offre un appartement évalué à 500 000 euros mais grevé d’un prêt et d’une hypothèque bancaire de 300 000 euros, la valeur disponible ne correspond pas simplement à 500 000 euros. L’état des inscriptions, les frais de réalisation et la position de la banque doivent être examinés. Si la sûreté nette ne couvre pas la créance, le comptable peut demander un complément ou refuser l’offre, même si la valeur brute paraît confortable.
Le montant n’est pas nécessairement figé. Après l’émission de l’avis d’imposition, le contribuable peut devoir constituer un complément dans le mois si l’impôt calculé dépasse la garantie préalable. Si l’impôt est inférieur, il peut demander une levée à hauteur de la différence. La garantie du tiers doit alors prévoir une réduction ou une substitution praticable. Une hypothèque surdimensionnée peut être remplacée par une hypothèque de montant moindre, une caution bancaire ou des valeurs mobilières admises, mais la mainlevée de l’ancienne sûreté intervient après la mise en place effective de la nouvelle.
Le bien doit être identifié avec une exactitude notariale. Le dossier contient le titre de propriété, la référence cadastrale, l’adresse complète, la quote-part détenue, les droits démembrés, les hypothèques et privilèges, les servitudes, la valeur vénale et la méthode d’évaluation. Pour une SCI, il faut ajouter l’extrait Kbis, les statuts, la répartition du capital, la décision de l’organe compétent et les pouvoirs du signataire. Pour un couple, le régime matrimonial et le consentement exigé par la loi doivent être contrôlés. Pour une indivision, l’acte doit couvrir les droits de chaque indivisaire et la possibilité de réalisation sur le bien.
Un avis de valeur d’agence peut éclairer le dossier, mais une évaluation indépendante est préférable lorsque la dette est importante, lorsque le bien est atypique ou lorsque la valeur est proche du montant garanti. L’expertise doit décrire les comparables, la date de référence, la liquidité, l’état du bien, les baux, les charges, les travaux, les restrictions d’urbanisme et les dettes qui diminuent la valeur réalisable. Le bien d’un proche ne doit pas être évalué selon une valeur affective ou une estimation ancienne. Une valeur fiscale ou une base d’impôt local ne prouve pas la valeur vénale disponible pour le Trésor.
Le rang de l’hypothèque est déterminant. Un immeuble sans inscription n’offre pas le même degré de sécurité qu’un bien déjà donné en garantie à une banque. Le dossier doit indiquer le capital restant dû, les accessoires, les échéances, les inscriptions renouvelées, les saisies et les droits susceptibles de primer le Trésor. Une marge de valeur doit tenir compte de la baisse possible du marché et du temps de réalisation. La mise en garantie d’un immeuble très endetté peut demeurer utile si une caution personnelle et solidaire couvre le risque résiduel, mais cette combinaison doit être explicitement présentée et valorisée.
La notion d’opposabilité renvoie à plusieurs niveaux. Il faut que le propriétaire soit engagé par un acte valable, que l’acte soit signé par la bonne personne, que l’affectation soit enregistrable, que le Trésor puisse obtenir un titre ou l’utiliser en cas de défaut, et que les formalités de publicité ne soient pas seulement annoncées. Une lettre du propriétaire disant « je paierai si nécessaire » n’est pas automatiquement une caution conforme. Une promesse de passer chez le notaire après l’accord du service ne constitue pas nécessairement une garantie déjà offerte. Le calendrier doit prévoir l’acte, l’enregistrement ou l’inscription, la preuve de dépôt et la réponse de l’administration.
Le dossier doit aussi expliquer la relation entre l’affectation hypothécaire et le cautionnement. L’arrêt CE, 1er octobre 2007, n° 296213 relève qu’un bien appartenant à une personne distincte et non solidaire ne suffit pas, en l’absence d’un acte de cautionnement personnel et solidaire. Le conseil donné au propriétaire doit donc distinguer : premièrement, l’acte qui affecte le bien au paiement ; deuxièmement, l’engagement personnel qui permet de disposer d’un titre exécutoire ; troisièmement, les plafonds, durée et accessoires de la dette. La formulation exacte dépend de l’acte et du droit applicable, mais le dossier doit répondre à ces trois questions.
Le proche qui garantit doit recevoir un état de la situation fiscale. Il faut indiquer le contribuable principal, l’année du transfert, le pays de destination, les titres concernés, la base brute, le montant de l’impôt estimé, le montant de la sûreté et les événements susceptibles de rendre la dette exigible. Le propriétaire doit aussi savoir que le retour en France, la conservation des titres, une vente, un rachat, un remboursement, une annulation, une donation ou une opération d’apport n’ont pas les mêmes effets. Une garantie signée sans information peut provoquer un litige familial au moment où le Trésor demande un complément.
Le représentant fiscal est le point de contact pendant la durée du sursis sur option. Son adresse doit rester à jour et il doit pouvoir recevoir les notifications du service, du comptable et du juge. Un mandat limité à la déclaration initiale ne suffit pas s’il ne couvre pas le suivi de la garantie, les avis d’imposition, les demandes de complément, les mainlevées et les recours. Le contribuable doit prévoir une procédure en cas de changement de représentant : information du service, transmission du dossier, maintien ou remplacement de la garantie et preuve de la nouvelle adresse.
La proposition doit être envoyée au service compétent des non-résidents dans la forme indiquée par le formulaire 2074-ETD et ses instructions. Le document officiel 2074-ETD 2026 précise le cadre déclaratif et les pièces à joindre. Pour un envoi postal, le recommandé et la preuve de distribution fixent la date de réception. Pour une démarche dématérialisée, conservez le fichier, l’horodatage, le récépissé et les pièces telles qu’elles ont été transmises. Une seconde version modifiée ne doit pas faire disparaître la première : l’administration et le juge doivent pouvoir identifier l’offre réellement déposée avant le départ.
Le proche peut proposer une garantie combinée. Par exemple, une hypothèque sur un appartement peut couvrir 180 000 euros et une caution bancaire 76 000 euros, pour atteindre une garantie de 256 000 euros. Chaque élément doit être documenté, et la somme des garanties ne doit pas être présentée comme disponible si l’un des actes est conditionnel. Il faut préciser l’ordre d’appel, le rang, les frais, la durée et les conditions de libération. Une combinaison bien construite peut éviter de mettre en jeu un immeuble entier, mais elle multiplie les pièces et les interlocuteurs : elle mérite un tableau de contrôle et un responsable de suivi.
Les valeurs mobilières cotées peuvent servir de garantie de remplacement ou de complément. Le R. 277-6 du LPF renvoie à un arrêté pour leurs conditions et précise que le montant admis est calculé d’après le dernier cours coté au jour du dépôt. Un portefeuille au nom du proche doit être clairement identifié, et la disponibilité des titres doit être compatible avec l’engagement. Une baisse ultérieure peut déclencher une demande de complément. Le portefeuille ne doit pas être décrit comme une valeur fixe sur plusieurs années, surtout si la dette est importante ou si les titres sont concentrés sur un émetteur.
Le versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor peut constituer une solution lorsque le proche préfère immobiliser une somme plutôt qu’affecter un immeuble. Il faut toutefois distinguer cette modalité d’un dépôt bloqué auprès d’une banque. Dans le Conseil d’État, 30 avril 2003, n° 238122, le juge a retenu que « seule la restitution des sommes versées sur un compte d’attente au Trésor » ouvre le droit aux intérêts moratoires dans le régime examiné. Cette décision ancienne porte sur le sursis de paiement général, mais elle invite à vérifier le coût financier de chaque garantie au lieu de supposer que toute somme immobilisée produira la même restitution.
II. Que faire si l’administration refuse le bien d’un tiers ou demande une autre garantie ?
A. Comment contester le refus, fournir une caution solidaire ou remplacer l’hypothèque ?
Le dépôt de la garantie ne clôt pas le dossier. Le comptable peut demander des précisions, accepter, demander un complément ou notifier un refus. Le R. 277-1 du LPF prévoit un délai de quinze jours à compter de l’invitation du comptable pour faire connaître les garanties que le contribuable s’engage à constituer. Cette règle générale se combine avec le délai spécial de quatre-vingt-dix jours applicable à la proposition initiale d’exit tax. Il faut donc préparer l’acte du proche avant l’envoi initial, tout en conservant une capacité de réponse lorsque le service demande une pièce supplémentaire.
Le comptable qui ne peut accepter les garanties offertes doit notifier sa décision dans les quarante-cinq jours du dépôt de l’offre. Le même article prévoit qu’à défaut de réponse dans ce délai, « les garanties offertes sont réputées acceptées ». Cette règle n’autorise pas à perdre la preuve du dépôt. Le contribuable doit dater le jour où le service a reçu l’offre, calculer la date d’échéance, conserver l’enveloppe ou le récépissé et demander une confirmation si le silence persiste. La question peut devenir contentieuse si l’administration soutient qu’une pièce essentielle n’a jamais été reçue ou que l’offre n’était pas complète.
Le refus doit être analysé ligne par ligne. Si la valeur est insuffisante, le contribuable peut proposer un complément. Si le problème est l’absence de caution solidaire, le propriétaire peut régulariser l’acte, sous réserve de ses conséquences civiles et patrimoniales. Si le bien est déjà grevé, une autre sûreté peut compléter ou remplacer l’hypothèque. Si le problème est l’absence de pouvoir du gérant de SCI ou d’un indivisaire, il faut obtenir la décision sociale ou la signature manquante. Une lettre générale affirmant que l’immeuble vaut plus que la dette ne répond pas à un refus fondé sur l’absence de titre exécutoire.
L’administration peut aussi mettre en doute la valeur du bien. La réponse doit alors comporter une évaluation contradictoire, un état hypothécaire actualisé, le calcul de la valeur nette et, si nécessaire, une garantie alternative. Il faut isoler la discussion sur la valeur de l’immeuble de celle sur le bien-fondé de l’exit tax. Une contestation de la résidence fiscale, du seuil de 800 000 euros ou du prix d’acquisition ne remplace pas la sûreté exigée pour le montant provisoirement recouvrable. Les deux volets peuvent être défendus ensemble, mais le contribuable doit offrir une protection suffisante pendant que l’assiette est discutée.
Lorsque le propriétaire est une SCI, examinez la décision qui autorise l’affectation. Les statuts peuvent prévoir une majorité particulière, une autorisation des associés ou une limite à la constitution de sûretés. Une délibération sans identification de la créance, sans montant plafond ou sans désignation de l’acte à signer peut être contestée. Les pouvoirs du gérant doivent couvrir la signature et la publicité. Si l’immeuble est détenu par plusieurs sociétés, chaque niveau de détention doit être retracé. Une société écran ou une chaîne de holdings ne rend pas la sûreté impossible, mais elle augmente le risque d’un défaut de pouvoir ou d’une exécution trop lente.
Le cautionnement personnel et solidaire du proche doit être proportionné à son engagement et rédigé sans ambiguïté. Il faut déterminer le principal garanti, les intérêts et frais éventuels, la durée, le renouvellement, les conditions de libération et l’information du garant. La caution doit mesurer le risque que le Trésor se retourne contre elle si la garantie immobilière n’est pas réalisable ou si la dette devient exigible. Dans le cadre de l’exit tax, le garant n’a pas vocation à discuter la valeur des titres à la place du contribuable. Il peut toutefois demander les documents nécessaires pour comprendre le montant et suivre la libération de son engagement.
La demande de complément obéit à un autre raisonnement. Le R. 277-2 du LPF vise le cas où il existe une dépréciation ou une insuffisance des garanties. Le texte commence par : « En cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée des garanties constituées ». L’administration adresse une demande recommandée et le contribuable dispose de quarante-cinq jours pour satisfaire la demande ; à défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Si la valeur de l’appartement a baissé, l’administration ne peut pas être invitée à retenir une valeur initiale inchangée sans explication. Une nouvelle expertise, une caution bancaire ou des titres cotés peuvent limiter le risque.
La substitution est souvent la voie la plus concrète. Le R. 277-4 du LPF prévoit que le contribuable peut être admis, à toute époque, à remplacer la garantie par une autre de valeur au moins égale. Le texte permet de « remplacer la garantie qu’il a constituée par une autre garantie, d’une valeur au moins égale ». Le propriétaire peut ainsi récupérer son immeuble lorsque le contribuable apporte une caution bancaire ou un portefeuille admis. La libération ne doit intervenir qu’après la réception et l’acceptation de la nouvelle sûreté. Une mainlevée demandée avant la substitution crée une période sans couverture.
Le choix entre complément et remplacement dépend de la situation du proche. Si le parent refuse d’exposer davantage son immeuble, une caution bancaire peut couvrir la différence. Si la caution est devenue trop chère, des titres cotés ou un second bien peuvent être proposés. Si la valeur du premier immeuble a baissé en raison d’un marché local, une garantie en espèces peut sécuriser la période d’incertitude. Le dossier doit indiquer pourquoi la nouvelle sûreté est au moins égale à celle qui est retirée, en appliquant les mêmes règles de valorisation et de disponibilité.
Un refus fondé sur l’absence de solidarité appelle une décision familiale et patrimoniale, pas seulement une correction de vocabulaire. Le propriétaire peut ne pas vouloir devenir caution personnelle et solidaire ; le contribuable doit alors choisir une autre garantie ou renoncer au sursis sur option. L’acte doit être signé librement et après information sur l’étendue du risque. Une caution obtenue sous pression familiale peut générer un litige ultérieur sur le consentement, le devoir d’information ou la disproportion de l’engagement. Le dossier fiscal doit rester cohérent avec les documents civils transmis au service.
Le CE, 1er octobre 2007, n° 296213 impose une question simple à chaque étape : le Trésor dispose-t-il d’un titre exécutoire ou d’un mécanisme effectif pour recouvrer sa créance si le contribuable fait défaut ? Une hypothèque sur le bien d’un tiers ne répond pas à cette question si le tiers n’est pas solidaire et n’a pas signé de cautionnement personnel et solidaire. À l’inverse, une garantie correctement constituée peut être examinée même si elle porte sur un bien qui n’appartient pas au contribuable. La discussion doit donc porter sur l’effectivité, et non sur le seul lien familial.
Lorsque le refus est notifié, le contribuable doit vérifier sa date de réception. Le article L. 279 du LPF, rendu applicable au sursis de l’exit tax par l’article 167 bis, VI, permet de porter la contestation devant le juge du référé administratif lorsque les garanties ont été refusées. Le délai est court : le contribuable peut saisir le juge « dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable ». Une lettre adressée après ce délai peut ne pas préserver le recours. Le représentant fiscal doit donc transmettre immédiatement la décision au contribuable et au conseil chargé de la procédure.
La saisine du juge n’est recevable que si le contribuable a consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées peut tenir lieu de consignation. Le montant à mobiliser doit être calculé dès la préparation du dossier : une personne qui n’a pas de liquidités pour la garantie principale peut rencontrer la même difficulté pour la consignation. Le recours doit expliquer la valeur de l’immeuble, le rang de l’hypothèque, le cautionnement solidaire, la méthode de valorisation et la raison pour laquelle le refus est juridiquement ou factuellement infondé.
Le juge du référé statue dans le délai d’un mois sur l’adéquation des garanties et peut décider de dispenser le contribuable de garanties autres que celles déjà constituées. Dans les huit jours de la décision, le contribuable et le comptable peuvent faire appel devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat désigné. Pendant la procédure, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable qu’une action conservatoire dans les conditions de l’article L. 277. L’urgence du référé ne dispense pas de présenter un acte de garantie complet : le juge doit pouvoir vérifier la réalisation possible de l’hypothèque et la portée de la caution.
L’article L. 277 du LPF prévoit que le sursis est subordonné à des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et organise la suspension de la prescription de l’action en recouvrement. L’article 167 bis, VI, assimile les sursis prévus par les IV et V au sursis de l’article L. 277 pour l’application de l’article L. 279. Cette articulation ne supprime pas le délai de quatre-vingt-dix jours du V et ne transforme pas le référé en procès complet sur la résidence ou la valeur des titres. Elle détermine la voie de contestation du refus de garantie.
La jurisprudence générale du sursis éclaire l’effet d’une offre régulièrement reçue. Dans le Conseil d’État, 8 janvier 1982, n° 12543, le juge a retenu que les impositions régulièrement assorties d’une demande et d’une offre de garanties « cessent d’être exigibles à compter de la date à laquelle le comptable a eu connaissance des garanties offertes ». L’affaire portait sur une législation et une procédure anciennes ; elle ne permet pas de créer un sursis d’exit tax par une lettre informelle. Elle confirme cependant l’importance de la preuve de réception, de l’offre complète et de la notification régulière du refus.
La procédure contentieuse peut aussi être utilisée pour corriger une qualification erronée du pays de destination. Si l’administration demande une garantie alors que le départ relève en réalité du IV, le contribuable doit produire les éléments relatifs aux conventions d’assistance et à l’absence de classement pertinent. Une telle contestation ne doit pas masquer les formalités déclaratives restantes. À l’inverse, si le pays relève du V, le contribuable ne doit pas se limiter à contester l’exigence de garantie sur la base d’une convention fiscale générale. Le juge examinera la combinaison des textes et l’effectivité de la sûreté proposée.
La décision CAA de Paris, 4 février 2026, n° 24PA02186 rappelle une autre cause de perte du sursis : le défaut de déclaration. Dans cette affaire, la cour a examiné le rétablissement de l’exigibilité après une mise en demeure et un délai de trente jours non respecté. Un contribuable qui a obtenu l’acceptation d’une hypothèque ne peut donc pas considérer la question comme réglée pour toutes les années. La garantie couvre le recouvrement ; elle ne remplace pas le formulaire annuel, la déclaration des événements ni la réponse aux demandes du représentant fiscal.
Si l’administration refuse le bien du tiers mais accepte un autre actif, le contribuable doit obtenir un écrit ou une trace de cette acceptation. Le propriétaire initial ne doit pas demander la mainlevée dès l’accord oral. La nouvelle garantie doit être constituée et contrôlée, puis le comptable doit confirmer la libération ou la réduction de l’ancienne. Pour une hypothèque, la mainlevée matérielle peut nécessiter un acte notarié et une formalité de publicité. Pour une caution, une lettre de décharge doit parvenir à la banque. Pour des titres, le dépositaire doit recevoir l’instruction adaptée. Le calendrier civil suit le calendrier fiscal sans se confondre avec lui.
B. Quand la garantie est-elle libérée après le dégrèvement, la vente ou le retour en France ?
La garantie suit la créance placée en sursis jusqu’à son extinction ou sa réduction. Le VII de l’article 167 bis vise notamment la cession, le rachat, le remboursement et l’annulation des titres ou droits concernés. Un apport ou un échange entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter peut obéir à une exception ou à un report particulier. Avant de demander la mainlevée de l’hypothèque du proche, il faut déterminer si l’opération a déclenché l’impôt définitif, si un autre sursis subsiste et si les déclarations requises ont été déposées.
Une vente n’entraîne pas toujours un impôt égal à la plus-value latente initiale. Le VIII de l’article 167 bis prévoit une limitation lorsque la plus-value définitive est inférieure à la plus-value déterminée lors du départ. Si le contribuable réalise une perte ou constate une valeur inférieure à la valeur d’entrée, l’impôt relatif à la plus-value latente concernée peut être dégrevé ou restitué dans les conditions du texte. La demande de libération doit présenter le prix ou la valeur de l’événement, le prix d’acquisition, les frais, la date et le calcul comparatif. Une simple attestation de vente ne suffit pas à faire disparaître la dette en sursis.
Après réception de l’avis d’imposition, le contribuable peut obtenir une levée partielle lorsque l’impôt est inférieur à la garantie constituée avant le départ. Le V de l’article 167 bis prévoit cette possibilité à hauteur de la différence. Le courrier au comptable doit distinguer la garantie initiale, l’impôt définitivement calculé et la partie restant nécessaire. Si le proche a donné une hypothèque sur un bien de grande valeur pour une dette finalement réduite, la mainlevée peut porter sur l’intégralité de l’inscription si le solde est nul ou sur une réduction de montant si une dette demeure. Le notaire ou le service chargé de la formalité doit recevoir un montant précis.
La libération n’est pas nécessairement immédiate à la date du dégrèvement d’office. Il faut rapprocher l’avis de dégrèvement, le compte du comptable, les déclarations et l’acte de garantie. Une garantie peut couvrir plusieurs composantes, notamment une plus-value latente et une créance de complément de prix. Le dégrèvement d’une seule composante entraîne une réduction calculée, non automatiquement une mainlevée générale. La demande doit préciser le numéro de l’avis, la date, le montant et l’actif concerné. Le représentant fiscal doit garder une copie de l’accord et de la formalité de libération.
Le retour en France peut produire un effet de dégrèvement ou replacer le contribuable dans une situation fiscale particulière selon les titres concernés. Pour les plus-values latentes visées par le I, l’article 167 bis prévoit notamment un dégrèvement ou une restitution à l’expiration de deux ans lorsque les titres demeurent dans le patrimoine, avec un délai porté à cinq ans lorsque leur valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Le retour en France avant cette échéance doit être analysé avec la catégorie de plus-value et les éventuels reports. Il ne faut pas demander la mainlevée du proche sur la seule base d’un projet de retour non encore réalisé.
La conservation des titres doit être prouvée. Relevés de compte, registres de mouvements, attestations du dépositaire, procès-verbaux sociaux, absence de cession et suivi des distributions permettent de montrer que les titres demeurent dans le patrimoine. Une transmission à une holding, une donation, un rachat par la société ou une annulation peut modifier le résultat. La décision CE, 12 juillet 2013, n° 359994 rappelle l’importance des obligations annuelles et des événements affectant les titres, tout en ayant censuré, dans le régime alors examiné, une charge de preuve excessive concernant certaines donations au sein de l’Union. Le texte actuel doit être appliqué à l’événement exact.
La donation est particulièrement sensible lorsque le contribuable réside hors de France dans un État qui ne relève pas du IV. L’article 167 bis prévoit une expiration du sursis dans certaines donations, sauf démonstration que l’opération n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Le proche qui a fourni l’immeuble n’est pas nécessairement le donataire des titres, mais la cohérence entre la garantie, la transmission du patrimoine et le calendrier de l’opération peut être examinée. Une donation de titres peu avant une vente doit être accompagnée de documents sur la réalité de la transmission, la capacité financière du donataire et la finalité familiale ou patrimoniale.
Le décès doit être distingué de la donation. Les règles de l’article 167 bis ne produisent pas une conséquence uniforme pour les plus-values latentes du I, les plus-values en report et les créances de complément de prix. Certains éléments peuvent faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution, d’autres déclencher une déclaration ou une exigibilité selon leur catégorie. Dans une succession internationale, le représentant fiscal doit identifier les titres, le domicile du défunt, la date du décès, les héritiers, le pays de résidence et les formulaires nécessaires avant de demander la libération de la garantie du proche. La mainlevée ne doit pas devancer la liquidation exacte de la dette.
Lorsqu’un impôt est finalement payé dans le pays de résidence, le contribuable peut demander une imputation dans la limite du mécanisme prévu par l’article 167 bis, VIII, 5. Le CE, 12 juillet 2013, n° 359994 a décrit un mécanisme d’élimination d’une éventuelle double imposition lorsque l’impôt étranger est un impôt personnel sur le revenu assis sur une plus-value de cession comparable. Les justificatifs doivent indiquer l’assiette, le paiement, la nature de l’impôt et les titres concernés. Une imputation peut réduire l’impôt français et, par conséquent, la garantie à conserver, mais elle doit être calculée avant la demande de libération.
Le suivi annuel continue tant que le sursis n’est pas expiré. Le IX de l’article 167 bis impose de déclarer les plus-values et créances l’année suivant le transfert et de déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis ainsi que les opérations intervenues. Le défaut de production ou l’omission d’un renseignement peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt. Le formulaire 2074-ETSL peut être utilisé dans les cas prévus par les instructions ; d’autres événements appellent le 2074-ETS3 et les déclarations 2042 ou 2042-C. La garantie du proche reste donc liée à un calendrier déclaratif qui doit être géré après le déménagement.
Les instructions officielles du 2074-ETD millésime 2026 décrivent les événements de cession, rachat, remboursement, annulation, donation, décès, retour et nouvelle résidence. Le contribuable doit créer un échéancier à partir de la date du transfert : déclaration de l’année suivante, déclarations annuelles, expiration possible à deux ou cinq ans, avis d’imposition et délai d’un mois pour un complément, délai de quinze jours en cas de refus de garantie, délai de quarante-cinq jours pour répondre à une demande de complément. Le propriétaire du bien doit connaître au moins les dates qui conditionnent la durée de son engagement.
La demande de mainlevée doit être chiffrée et adressée au comptable compétent. Elle indique la nature de l’événement, la dette initiale, le montant payé ou dégrevé, la garantie conservée et la partie à libérer. Sont joints l’avis d’imposition, l’avis de dégrèvement ou le justificatif de paiement, les déclarations événementielles, les calculs de plus-value et la preuve que les titres ou créances concernés sont identifiés. Pour un immeuble, le notaire ou le service de publicité foncière peut demander un document spécifique. Pour une caution, la banque ou le garant doit recevoir une autorisation de décharge. Il faut conserver la preuve de chaque étape.
Le CE, 30 avril 2003, n° 238122 rappelle que le mode de restitution de la garantie a des conséquences propres. Une somme versée sur un compte d’attente au Trésor ne se traite pas comme un gage espèces placé auprès d’un tiers. Pour le proche qui a immobilisé des liquidités, cette distinction peut affecter le montant récupéré et les intérêts. Pour le propriétaire d’un immeuble, le coût est différent : frais d’acte, publicité, mainlevée, éventuelle expertise et honoraires. La comparaison initiale doit intégrer ces coûts de sortie et pas seulement le coût d’entrée.
Une garantie immobilière peut être libérée partiellement lorsque la dette est réduite, mais la réduction doit rester compatible avec la valeur minimale exigée. Le R. 277-4 du LPF permet une substitution d’une valeur au moins égale ; il ne permet pas au contribuable de retirer un actif sans couverture équivalente. Si une partie de l’immeuble est vendue ou si un coindivisaire sort de l’opération, la sûreté doit être réexaminée. Une modification du titre de propriété sans information du comptable peut créer une insuffisance et déclencher des mesures conservatoires.
Le propriétaire du bien doit également être alerté en cas de changement de valeur ou de situation. Une saisie, une inscription nouvelle, une vente, un divorce, une liquidation de SCI ou une modification du régime matrimonial peut affecter la garantie. Le contribuable doit informer le représentant fiscal et le comptable lorsque l’acte ou les instructions l’exigent, puis proposer une sûreté de remplacement. Une garantie acceptée en 2026 ne dispense pas de la préserver pendant toute la durée du sursis. L’obligation est particulièrement forte lorsque l’engagement du proche est la condition qui a permis d’éviter le paiement immédiat.
La fin de la garantie doit être documentée séparément de la fin de la résidence à l’étranger. Le contribuable peut revenir en France tout en conservant une obligation déclarative relative à une plus-value en report ou à une créance. Il peut vendre un titre depuis l’étranger tout en restant soumis à la déclaration d’un événement et à une demande de dégrèvement. Il peut recevoir un avis d’imposition après la vente et devoir payer ou demander l’imputation d’un impôt étranger. La mainlevée de l’hypothèque ne doit intervenir qu’après le rapprochement de toutes ces étapes.
Le calendrier à remettre au proche peut être présenté en quatre périodes. Avant le départ : qualification du pays, calcul des bases, choix de la sûreté, expertise du bien, décision sociale ou familiale, acte hypothécaire, caution solidaire et dépôt à quatre-vingt-dix jours. Après le dépôt : suivi des quarante-cinq jours, réponse aux demandes, complément ou substitution. Après l’avis d’imposition : contrôle du montant définitif, complément dans le mois ou demande de levée partielle. Pendant le sursis : déclarations annuelles, conservation des titres, signalement des ventes, donations, décès, retours et demandes de mainlevée. Chaque période doit avoir un responsable et une preuve d’accomplissement.
Une situation urgente ne doit pas conduire à déplacer le risque sur un membre de la famille sans analyse. Si le départ est prévu dans moins de quatre-vingt-dix jours, il faut vérifier immédiatement si le pays relève du IV, si une demande tardive peut être traitée par le service et si une autre organisation juridique est possible. Si le refus est déjà reçu, le délai de quinze jours du référé peut être ouvert. Si l’immeuble est déjà engagé, un second bien ou une caution peut être nécessaire. La priorité est de réunir les actes, la preuve de réception et les valeurs ; une discussion abstraite sur le principe de l’exit tax ne protège pas le proche.
Le propriétaire qui accepte la garantie doit recevoir une copie de la décision du comptable, des demandes de complément, de l’avis de dégrèvement et de la mainlevée. Le contribuable conserve le dossier fiscal complet, mais le proche doit pouvoir savoir si son bien reste grevé et jusqu’à quelle date. Cette transparence réduit le risque de renouvellement oublié, de vente du bien sans remplacement ou de conflit entre une banque, une SCI et le service fiscal. Elle est aussi utile si le contribuable change de représentant ou de pays de résidence.
Le bien d’un tiers est donc une solution possible, mais elle repose sur une chaîne de validité : un sursis sur option ouvert, une demande expresse, un dépôt préalable, une valeur suffisante, un acte hypothécaire valable, une caution personnelle et solidaire lorsque le propriétaire n’est pas solidaire de la dette, puis une capacité de suivi et de libération. La décision n° 296213 n’offre pas une formule automatique pour tous les proches ; elle fournit un test d’effectivité du recouvrement. Le dossier qui répond à ce test a davantage de chances de permettre le départ sans immobiliser toute la trésorerie du contribuable.
Conclusion
Oui, un proche peut offrir son bien pour garantir le sursis de paiement de l’exit tax, mais l’affectation hypothécaire doit permettre au Trésor de recouvrer effectivement sa créance. Lorsque le propriétaire est un tiers distinct et non solidaire du contribuable, la jurisprudence du Conseil d’État n° 296213 impose de traiter la question du cautionnement personnel et solidaire, du titre exécutoire et de l’inscription réalisable. La valeur brute de l’immeuble ne suffit pas : il faut déduire les droits antérieurs, contrôler les pouvoirs, justifier la valeur vénale et couvrir le montant fiscal réellement exigible.
Le dépôt intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert lorsque le départ relève du V de l’article 167 bis. Le montant initial est calculé sur les plus-values et créances concernées, puis peut donner lieu à un complément, une substitution ou une levée partielle. En cas de refus, le remplacement de la garantie reste possible et le référé prévu par l’article L. 279 du LPF doit être envisagé dans les quinze jours, avec la consignation requise. Le suivi annuel et les événements affectant les titres conditionnent ensuite la libération de l’engagement du proche.