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L’OQTF sans délai de départ volontaire (articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA) : caractérisation du risque de fuite, garanties de représentation et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’OQTF sans délai de départ volontaire (articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA) : caractérisation du risque de fuite, garanties de représentation et recours devant le juge administratif

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L’OQTF sans délai de départ volontaire (articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA) : caractérisation du risque de fuite, garanties de représentation et recours devant le juge administratif

En droit des étrangers et du contentieux administratif, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement de droit commun mise en œuvre par l’autorité préfectorale à l’encontre des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier. Conformément aux exigences fondamentales du droit de l’Union européenne consacrées par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », le principe général commandant l’exécution de toute mesure d’éloignement réside dans l’octroi d’un délai approprié pour permettre un départ volontaire et spontané de l’administré. L’article L. 612-1 du CESEDA consacre expressément cette garantie statutaire en disposant que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ce délai légal de trente jours offre à la personne concernée la faculté matérielle d’organiser son retour ou d’exercer sereinement ses voies de recours juridictionnel.

Toutefois, l’architecture du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assortit ce principe protecteur d’un régime d’exception d’une rigueur redoutable. L’autorité préfectorale est en effet investie du pouvoir de refuser d’accorder tout délai de départ volontaire, rendant l’obligation de quitter le territoire exécutoire à effet immédiat. Aux termes de l’article L. 612-2 du CESEDA, « par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire » dans trois hypothèses majeures : lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la demande de titre de séjour était manifestement infondée ou frauduleuse, ou lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’obligation d’éloignement. Afin de faciliter l’action de l’administration, l’article L. 612-3 du CESEDA instaure une série de présomptions objectives où le risque de fuite est réputé établi à défaut de circonstances particulières contraires.

L’édiction d’une OQTF sans délai emporte des conséquences juridiques automatiques et coercitives d’une gravité exceptionnelle. D’une part, en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, l’autorité administrative est tenue, sauf circonstances humanitaires caractérisées, d’assortir l’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée maximale de cinq ans. D’autre part, la privation de délai autorise immédiatement le préfet à recourir à des mesures privatives ou restrictives de liberté, telles que l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du CESEDA ou le placement en centre de rétention administrative (CRA) en vertu de l’article L. 741-1 du même code. Enfin, elle déclenche des régimes de recours contentieux d’urgence enserrés dans des délais très brefs de quarante-huit heures ou de sept jours devant le tribunal administratif.

Or, face à ce déploiement de prérogatives coercitives, l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir constitue l’ultime rempart de légalité. Il incombe au juge d’exercer un contrôle approfondi sur la qualification des faits, l’exactitude des griefs d’ordre public, la caractérisation concrète du risque de fuite et le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l’analyse approfondie de l’OQTF sans délai de départ volontaire impose d’examiner, en premier lieu, les fondements légaux et les critères de présomption du risque de fuite (I), avant de détailler, en second lieu, le régime contentieux et l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions administratives (II).

I. Les fondements légaux du refus de délai de départ volontaire : typologie des motifs et présomption du risque de fuite

L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire repose sur un encadrement législatif strict directement issu de la transposition de la directive 2008/115/CE. Si l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser le délai légal, ce pouvoir s’exerce exclusivement dans le cadre des situations limitativement définies par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA.

A. Les critères matériels du refus : menace pour l’ordre public, fraude et obstruction à l’éloignement (article L. 612-2 du CESEDA)

À titre liminaire, le premier motif justifiant légalement la privation du délai de départ volontaire réside dans la menace que le comportement de l’étranger fait peser sur l’ordre public. En vertu du 1° de l’article L. 612-2 du CESEDA, l’autorité administrative peut valablement refuser tout délai lorsque la présence de l’intéressé représente un danger avéré pour la sécurité ou la tranquillité publiques. La jurisprudence administrative retient de manière constante que ce motif est autonome et suffit, à lui seul, à justifier l’absence de délai de départ volontaire, sans que le préfet soit tenu d’établir concomitamment l’existence d’un risque de fuite.

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC02396) a fermement rappelé cette règle d’autonomie des motifs. Saisie par un ressortissant étranger qui soutenait qu’aucun risque de fuite ne pouvait lui être reproché en raison de sa situation de détention, la cour a jugé qu’aux termes de l’article L. 612-2 du CESEDA, « par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». La cour en a conclu que dès lors que le comportement était constitutif d’une menace, « le motif tiré de la menace à l’ordre public était fondé et pouvait à lui seul justifier le refus de lui accorder un délai de départ volontaire ».

L’existence de cette menace s’apprécie concrètement au regard de la gravité, de la réitération et de l’actualité des faits commis. Dans un arrêt du 31 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL00251) a confirmé la légalité d’un refus de délai opposé à un ressortissant étranger en constatant que « dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 8, le comportement de M. C… représente une menace pour l’ordre public et que l’intéressé persiste dans une trajectoire délinquante depuis plus de trente ans et encore récemment à la date de l’arrêté en litige, le préfet du Tarn a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ». De manière analogue, la Cour administrative d’appel de Marseille (5 décembre 2024, n° 24MA00691) a validé un refus de délai motivé par des violences récurrentes et des condamnations pénales, estimant que la persistance du trouble à l’ordre public excluait tout bénéfice du délai de départ de droit commun.

Par ailleurs, le deuxième motif prévu par le 2° de l’article L. 612-2 du CESEDA vise les situations où l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour ou document provisoire au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse. Ce cas sanctionne les tentatives de contournement de la législation sur le séjour au moyen de déclarations mensongères, de fausses reconnaissances de paternité ou d’actes d’état civil falsifiés. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (28 décembre 2023, n° 23BX00694) a souligné à cet égard que la découverte d’une manœuvre frauduleuse lors de l’instruction préfectorale prive légitimement l’étranger de la possibilité de solliciter un délai de départ volontaire.

Enfin, le refus de délai peut être fondé sur l’obstruction caractérisée de l’administré à l’exécution de la mesure d’éloignement, telle que visée par le 3° de l’article L. 612-2 et les 4° et 5° de l’article L. 612-3 du CESEDA. Ces stipulations visent notamment l’hypothèse où l’étranger a expressément manifesté sa volonté de ne pas quitter la France ou s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement exécutoire. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (29 mai 2025, n° 24LY01964), la déclaration explicite de refuser tout retour dans le pays d’origine recueillie lors de l’audition administrative caractérise directement le risque d’inexécution et autorise le préfet à refuser l’octroi d’un délai.

B. La présomption légale du risque de fuite et l’exigence de garanties de représentation effectives (article L. 612-3 du CESEDA)

Dans la pratique administrative courante, la majorité des décisions de refus de délai de départ volontaire est édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 du CESEDA, tiré de l’existence d’un risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF. Pour donner une assise objective à cette notion, l’article L. 612-3 du CESEDA énumère huit cas précis dans lesquels le risque de fuite est présumé établi de plein droit par le législateur, sauf circonstance particulière contraire démontrée par l’administré.

Dans une décision de principe du 23 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 21PA06091) a détaillé l’articulation de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne, en rappelant qu’aux termes de l’article 3 de la directive 2008/115/CE, « on entend par : 7) « risque de fuite » : le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ». La cour a ensuite exposé la teneur exacte des critères légaux français : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ».

Ce mécanisme probatoire a également été analysé par la Cour administrative d’appel de Lyon (29 mai 2025, n° 24LY01964), qui a précisé que « ces dispositions définissent les critères objectifs permettant de présumer le risque de fuite, tout en prévoyant que des circonstances particulières, qu’il appartient à l’administration d’apprécier, peuvent faire obstacle à ce que ce risque soit considéré comme établi ». Dès lors qu’une situation visée aux 1° à 8° de l’article L. 612-3 est constatée, le préfet est légalement fondé à présumer le risque de fuite sans avoir à mener d’investigations complémentaires sur les intentions réelles de l’administré.

L’application la plus fréquente de cette présomption concerne le cumul d’une entrée ou d’un maintien irrégulier et du défaut de garanties de représentation prévues au 8° de l’article L. 612-3. Dans un arrêt du 1er avril 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA01042) a validé le refus de délai en observant que « pour refuser l’octroi d’un délai de départ à volontaire à M. B… sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Somme a estimé qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet dès lors qu’il déclare être entré en France en décembre 2020 sans pouvoir justifier d’une entrée régulière, qu’il s’y maintient irrégulièrement sans avoir sollicité la délivrance d’un titre, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du 14 mai 2023 et qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité ».

De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse (11 juillet 2023, n° 22TL21717) a jugé que l’étranger qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter de titre de séjour et qui ne dispose ni de passeport en cours de validité ni de logement fixe se trouve sous le coup de la présomption légale du risque de fuite. Dans un arrêt du 18 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA01169) a confirmé cette rigueur en retenant que la possession d’un passeport dont la validité a expiré ne constitue pas une garantie de représentation suffisante, dans la mesure où un tel document ne permet pas d’assurer l’embarquement immédiat en cas de départ volontaire.

Pour renverser cette présomption légale, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’étranger, qui doit se prévaloir de « circonstances particulières » positives et vérifiables. Il lui appartient de justifier d’une résidence effective, stable et continue dans un local d’habitation privatif (au moyen d’un bail, de quittances de loyer et de factures d’énergie à son nom), de la détention d’un passeport national en cours de validité remis aux autorités, ou de contraintes médicales ou familiales nécessitant une organisation préalable. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Versailles (17 décembre 2024, n° 23VE01685), la production de simples attestations d’hébergement chez des tiers ou l’évocation de démarches administratives embryonnaires ne sauraient caractériser les circonstances particulières requises pour écarter le risque légal de fuite.

II. Le régime contentieux de l’OQTF sans délai et l’office du juge administratif

L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire entraîne des effets substantiels et procéduraux immédiats, tout en déclenchant un contrôle de légalité approfondi par les juridictions administratives chargées de sanctionner les excès de pouvoir et de protéger les droits fondamentaux.

A. Les conséquences procédurales immédiates et les mesures d’exécution coercitives (articles L. 612-6, L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA)

La première conséquence de droit attachée à l’OQTF sans délai réside dans l’obligation légale faite au préfet d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-6 du CESEDA dispose impérativement que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Ce texte lie la compétence de l’autorité préfectorale, qui est tenue de prononcer l’IRTF dès lors qu’aucun délai n’est octroyé, sous la seule réserve de l’existence de circonstances humanitaires.

Cette obligation de liaison juridique a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (13 décembre 2024, n° 24PA01796), qui a souligné que l’autorité préfectorale se trouve en situation de compétence liée quant au principe de l’interdiction de retour lorsque l’étranger fait l’objet d’une OQTF sans délai, sa liberté d’appréciation ne s’exerçant que sur la fixation de sa durée dans le respect des critères légaux (durée de présence, nature des liens familiaux, menace à l’ordre public). Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse (13 février 2024, n° 22TL22323) a confirmé qu’en l’absence de motif humanitaire démontré par le requérant, le préfet n’a commis aucune erreur de droit en assortissant automatiquement l’OQTF sans délai d’une interdiction de retour.

La seconde conséquence majeure réside dans l’exécutabilité forcée immédiate de la mesure d’éloignement, qui ouvre la voie aux mesures de contrainte et de surveillance administrative. Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, l’autorité préfectorale peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dès lors qu’il fait l’objet d’une OQTF pour laquelle aucun délai n’a été accordé. L’assignation à résidence impose à l’intéressé des obligations strictes de pointage auprès des services de police ou de gendarmerie et une interdiction de quitter un périmètre géographique déterminé. Si l’assignation apparaît insuffisante pour prévenir le risque de fuite ou si l’étranger ne dispose d’aucune garantie de représentation, le préfet peut prononcer son placement en centre de rétention administrative (CRA) sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Toulouse (6 juin 2024, n° 23TL00623) a ainsi jugé régulière l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai, constatant que cette mesure de police administrative était proportionnée aux nécessités de la préparation du départ forcé.

Sur le plan de la procédure contentieuse, la contestation de l’OQTF sans délai s’inscrit dans les règles dérogatoires prévues par les articles L. 614-1 du CESEDA et suivants. Lorsque l’étranger n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est encadré par des délais très stricts (sept jours selon l’état actuel des textes). Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de rétention administrative ou d’une assignation à résidence, le recours en annulation doit être déposé dans le délai préfix de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. L’introduction du recours juridictionnel dans ces délais suspend automatiquement l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le juge administratif ait rendu sa décision.

B. L’étendue du contrôle juridictionnel : erreurs de fait, erreurs de droit et contrôle de proportionnalité (article 8 CEDH et erreur manifeste d’appréciation)

En conséquence, saisi d’un recours dirigé contre un arrêté portant OQTF sans délai, le juge administratif de l’excès de pouvoir opère un contrôle juridictionnel rigoureux sur les motifs de droit et de fait retenus par l’autorité préfectorale. Ce contrôle de légalité interne s’articule autour de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et du respect des droits fondamentaux conventionnellement garantis.

En premier lieu, le juge administratif contrôle l’exactitude des faits fondant la qualification de la menace pour l’ordre public ou du risque de fuite. Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA01783) a procédé à un examen scrupuleux des pièces du dossier, constatant que si le préfet avait mentionné à tort que l’intéressé était célibataire sans enfant, cette erreur de fait « est restée sans incidence sur l’appréciation portée par le préfet de police sur les liens dont il entendait se prévaloir en France, la présence alléguée de ses enfants n’étant corroborée par aucun élément probant ». La cour a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir procède à la neutralisation des motifs erronés ou surabondants dès lors que les autres griefs légalement constatés suffisent à justifier la privation du délai de départ volontaire.

En deuxième lieu, le juge administratif censure l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet lorsqu’il refuse d’octroyer un délai de départ volontaire à un étranger apportant la preuve de garanties de représentation solides et crédibles. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 22NC02245) a rappelé que « les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l’article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ». La cour a souligné que l’administration est tenue de procéder à un examen particulier et individualisé de la situation, sans pouvoir opposer un automatisme mécanique au détriment des garanties d’insertion et de résidence stable justifiées par le requérant. La Cour administrative d’appel de Lyon (2 juillet 2024, n° 23LY02191) a pareillement rappelé que l’absence d’examen circonstancié des éléments de fait constitue une erreur d’appréciation censurée par le juge.

En troisième lieu, le juge administratif confronte la décision d’éloignement sans délai aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsqu’un étranger établit l’ancienneté et la continuité de son séjour en France, l’intensité de ses liens familiaux (présence d’un conjoint en situation régulière, communauté de vie effective, éducation d’enfants mineurs scolarisés) et l’absence totale d’attaches dans son pays d’origine, le refus de délai de départ volontaire et l’OQTF encourent l’annulation pour disproportion manifeste. Dans ce cadre contentieux exigeant, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris rompu au contentieux de l’éloignement d’urgence permet d’établir rigoureusement le faisceau d’indices matériels et de garantir la pleine effectivité des droits de la défense devant le tribunal administratif.

L’annulation juridictionnelle de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence directe et nécessaire, l’annulation du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français. Faisant application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), le juge administratif enjoint alors à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit d’exercer une activité professionnelle.

Conclusion

L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire représente l’un des mécanismes les plus coercitifs du droit des étrangers, privant l’administré du délai de grâce de droit commun et exposant sa situation à une exécution forcée immédiate doublée d’une interdiction de retour. Solidement encadrée par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA, la mesure repose sur un équilibre délicat entre la présomption légale du risque de fuite et la préservation des garanties fondamentales. Face à des délais de recours juridictionnel extrêmement resserrés, la parfaite maîtrise des critères jurisprudentiels établis par les cours administratives d’appel constitue la clé d’un contrôle effectif de la légalité et de la défense des justiciables.

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