Le 16 septembre 2026, le Figaro Magazine publie en exclusivité un rapport du député Renaissance Charles Rodwell consacré à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le constat est sévère : quelque 320 000 étrangers seraient actuellement visés par une mesure d’éloignement, tandis que seuls un peu plus de 6 000 éloignements forcés ont été effectivement réalisés, soit 4,5 % des mesures prononcées. Le Point évoque le même jour un rapport choc sur la lutte contre l’immigration illégale, et la presse régionale se fait l’écho d’une proposition de création de centres de rétention dits géants. Au premier trimestre 2026, la France a prononcé 34 880 mesures de retour visant des ressortissants de pays tiers, contre 10 360 pour l’Allemagne, mais n’en a exécuté que 3 775, contre 7 300 outre-Rhin. Si vous êtes vous-même visé par une obligation de quitter le territoire français, ou si un proche est placé en rétention, ces chiffres posent une question directe : que dit le droit, quels sont les recours, et que faire concrètement dans les premières heures ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui.
I. Loi immigration : pourquoi l’OQTF reste le plus souvent sans exécution
A. OQTF, interdiction de retour, expulsion et interdiction du territoire : qui est visé et pour quels motifs
L’obligation de quitter le territoire français, couramment appelée OQTF, est la mesure d’éloignement la plus prononcée en France. Le code dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants » (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les cas visés couvrent l’entrée et le maintien irréguliers sur le territoire, le maintien sans titre de séjour après expiration du visa ou après plus de trois mois de présence, le refus ou le retrait du titre de séjour, le rejet définitif de la demande d’asile, la menace pour l’ordre public et le travail illégal. Autrement dit, la plupart des situations d’irrégularité administrative peuvent donner lieu à une OQTF, ce qui explique le volume considérable de mesures prononcées chaque année.
L’OQTF est en principe assortie d’un délai pour partir par ses propres moyens. La loi prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du même code). Ce délai de trente jours permet à l’intéressé d’organiser son départ, de solliciter une aide au retour ou de préparer un recours. Mais ce délai n’est pas systématique : « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants » (article L. 612-2 du même code), notamment lorsque « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », en cas de fraude documentaire, de demande de titre manifestement dilatoire ou de risque de fuite. L’OQTF sans délai de départ volontaire place l’intéressé en situation d’éloignement exécutoire immédiat et ouvre la voie au placement en rétention ou à l’assignation à résidence.
Lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’administration édicte en outre une interdiction de retour. Le texte applicable dispose que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour » (article L. 612-7 du même code), et précise que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’interdiction de retour interdit donc de revenir en France, et plus largement dans l’espace Schengen pendant sa durée, même avec un visa. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, y compris depuis la rétention.
À côté de l’OQTF, qui sanctionne une situation administrative irrégulière, l’expulsion vise les comportements dangereux. La loi énonce que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 » (article L. 631-1 du même code). Les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée, notamment en raison de leur vie familiale ou de la durée de leur présence en France, ne peuvent être expulsés que dans des hypothèses restreintes : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat » (article L. 631-3 du même code). L’expulsion suppose donc une menace grave, établie par des faits précis, et non la seule irrégularité du séjour.
Enfin, l’interdiction du territoire français peut être prononcée par le juge pénal comme peine complémentaire. Le code pénal prévoit que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus » (article 131-30 du code pénal) à l’encontre de l’étranger coupable d’un crime ou de certains délits. C’est cette mesure, abrégée ITF, qui frappe les étrangers condamnés par les tribunaux répressifs, et qui s’ajoute le cas échéant à la peine d’emprisonnement. Le rapport Rodwell souligne que près d’un tiers des personnes placées en centre de rétention sortent de prison et que 85,7 % des retenus sont signalés comme présentant des troubles à l’ordre public : l’articulation entre la fin de la peine et l’exécution de l’éloignement est donc l’un des points de friction majeurs du système actuel.
Cette typologie éclaire les chiffres du rapport : sur 320 000 mesures en stock, beaucoup d’OQTF assorties d’un délai de départ volontaire ne sont jamais exécutées parce que l’intéressé ne part pas et que l’administration ne dispose pas des moyens de le contraindre ; les laissez-passer consulaires manquent pour les nationalités dont les pays d’origine coopèrent peu ; et hors ressortissants albanais et géorgiens, dont l’éloignement est facilité par des accords de réadmission efficaces, le taux d’exécution forcée tombe à 3,8 %. L’échec n’est donc pas seulement administratif : il tient à la structure même des mesures, à leurs garanties procédurales et aux obstacles matériels de l’éloignement.
B. Avocat immigration : contester l’OQTF devant le tribunal administratif et obtenir un réexamen
Recevoir une OQTF ne signifie pas que tout est perdu. La loi ouvre un recours devant le juge administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le recours doit être formé dans de très brefs délais, qui varient selon que l’OQTF comporte ou non un délai de départ volontaire et selon que l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Passé ce délai, la mesure devient définitive et l’éloignement peut intervenir à tout moment. La première règle pratique est donc de consulter un avocat immédiatement après la notification, sans attendre la fin du délai de départ volontaire.
Lorsque l’étranger est assigné à résidence, la contestation suit un circuit dédié : « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif » (article L. 614-2 du même code), selon la procédure propre aux étrangers assignés à résidence. De même, « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 » (article L. 614-4 du même code). Chaque décision notifiée avec l’OQTF, refus de séjour, délai de départ, interdiction de retour, pays de renvoi, peut donc être attaquée, et le juge peut les annuler séparément.
Les moyens d’annulation les plus efficaces sont connus des praticiens. Le défaut ou l’insuffisance de motivation permet au juge de censurer une OQTF stéréotypée qui ne décrit pas la situation personnelle de l’intéressé. L’erreur manifeste d’appréciation sanctionne une mesure disproportionnée au regard des attaches familiales, de l’ancienneté de la présence en France ou de l’état de santé. L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, conduit à l’annulation lorsque l’étranger justifie d’une vie familiale stable, d’enfants scolarisés ou d’une impossibilité de reconstituer sa vie dans le pays de renvoi. La méconnaissance des garanties procédurales, défaut d’examen réel de la situation, non-respect du droit d’être entendu ou notification irrégulière, fournit également des moyens sérieux. Enfin, le risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination peut faire échec à l’éloignement.
Au-delà de l’annulation, le recours peut déboucher sur un réexamen de la situation : le tribunal qui annule l’OQTF enjoint souvent au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai déterminé, assorti le cas échéant d’une autorisation provisoire de séjour. Pendant ce réexamen, l’intéressé ne peut pas être éloigné. C’est l’une des raisons pour lesquelles le taux d’exécution global reste faible : une partie des OQTF prononcées sont annulées ou suspendues par le juge, et chaque annulation renvoie le dossier à l’administration pour une nouvelle décision. Les personnes qui obtiennent gain de cause sont généralement celles qui ont produit un dossier complet : passeport, justificatifs de présence ancienne, attestations d’hébergement, preuves de la vie familiale, certificats médicaux, promesse d’embauche ou preuves d’insertion.
Le choix du pays de renvoi peut lui aussi être contesté. L’administration doit désigner le pays vers lequel l’étranger sera éloigné, et cette désignation doit respecter les engagements internationaux de la France. Si le pays désigné expose l’intéressé à des persécutions ou à des traitements prohibés, le juge censure la décision. Les demandeurs d’asile déboutés disposent en outre de voies spécifiques : la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être contestée devant la Cour nationale du droit d’asile, et l’OQTF prise sur ce fondement doit tenir compte des risques invoqués. Articuler la procédure d’asile et le contentieux de l’éloignement fait partie des missions centrales de l’avocat en droit des étrangers.
II. Rétention et éloignement : CRA, assignation à résidence et laissez-passer consulaire
A. Centre de rétention, juge des libertés et 210 jours : qui décide et pour combien de temps
Quand l’éloignement ne peut pas intervenir immédiatement, l’administration peut priver l’étranger de liberté pour organiser son départ. Le texte applicable énonce que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures » (article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), lorsque l’étranger concerné ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir tout risque de fuite et qu’aucune autre mesure ne suffit à garantir l’exécution de l’éloignement. La rétention suppose donc deux conditions cumulatives : l’absence de garanties de représentation, par exemple l’absence de domicile stable ou de documents d’identité, et l’insuffisance de toute autre mesure, comme l’assignation à résidence. Le préfet doit motiver ces deux points dans la décision de placement, faute de quoi le juge des libertés et de la détention annule le placement.
Au-delà des quatre-vingt-seize heures initiales, seul le juge judiciaire peut prolonger la rétention : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative » (article L. 742-1 du même code). Le juge vérifie la régularité de la procédure, l’existence de diligences réelles d’éloignement, demande de laissez-passer consulaire, réservation d’un vol, et la perspective raisonnable d’un éloignement prochain. Si l’administration est restée inactive, le juge refuse la prolongation et ordonne la remise en liberté. C’est ce qu’illustre une ordonnance récente de la cour d’appel de Colmar, qui, statuant sur l’appel d’un retenu contre une prolongation ordonnée à Strasbourg, a jugé : « DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [D] [L]. » puis « ORDONNONS la mise en liberté de M. [K] [D] [L]. » (cour d’appel de Colmar, 12 août 2025, n° 25/02992). À l’inverse, lorsque la procédure est régulière et les diligences établies, les juridictions prolongent : la cour d’appel de Paris a ainsi confirmé en janvier 2026 la régularité d’un placement et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours (cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, n° 26/00455). Tout se joue donc sur le contrôle juridictionnel effectif, audience par audience.
Les prolongations successives obéissent à un calendrier strict. Le juge peut être saisi à nouveau au-delà de trente jours : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants » (article L. 742-4 du même code), notamment « En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public », en cas de perte ou de destruction des documents de voyage, ou d’obstruction à l’éloignement. Et à titre exceptionnel, le juge peut prolonger une nouvelle fois la rétention, et « celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours », sans que « La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours » (article L. 742-7 du même code). Ce plafond de deux cent dix jours, issu d’un texte promulgué en juillet relevé par le Figaro, concerne les étrangers condamnés pour terrorisme ou pour des crimes et délits graves et présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour les autres retenus, les durées maximales ordinaires, nettement plus courtes, continuent de s’appliquer.
Ces règles expliquent le goulot d’étranglement décrit par le rapport Rodwell. Avec 1 959 places théoriques en métropole en 2025, la France ne peut placer en rétention qu’une fraction des étrangers visés par une mesure d’éloignement, alors que le taux d’éloignement à la sortie des centres atteint 40 %, contre moins de 11 % en moyenne pour l’ensemble des OQTF. Le député relève que 7 400 demandes de placement concernant des personnes identifiées comme pouvant menacer la sécurité ont été refusées en 2025 faute de place, et chiffre le plan gouvernemental dit CRA 3000, qui doit porter les capacités de 1 992 à 3 063 places à l’horizon 2029. La proposition de centres de rétention géants, évoquée dans la presse du 16 septembre 2026, s’inscrit dans ce débat capacitaire. Mais le rapport lui-même calcule que l’exécution intégrale des mesures exigerait environ 100 000 éloignements supplémentaires par an, 10 400 places nouvelles, 73 centres et 14 000 policiers aux frontières : un objectif que le rapporteur juge hors d’atteinte, ce qui laisse durablement au juge, et aux recours individuels, un rôle central.
B. Coût immigration France : que faire concrètement si vous êtes visé par une mesure d’éloignement
Le débat public retient le coût global, estimé par le rapport à près de 2,1 milliards d’euros par an pour la lutte contre l’immigration irrégulière, soit environ 87 000 euros par personne éloignée en 2025, et à environ 2,1 milliards supplémentaires pour la prise en charge sanitaire incluant près de 1,4 milliard d’aide médicale d’État. Mais pour la personne visée par une OQTF, la question financière se pose autrement : aide juridictionnelle, frais d’avocat, billets d’avion en cas de départ volontaire aidé, perte d’emploi et interruption des droits. La première démarche utile est de vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d’un avocat sans avance de frais, y compris en rétention où des permanences sont organisées. Les délais contentieux se comptant en heures ou en jours, il faut saisir l’avocat dès la notification et lui remettre immédiatement l’intégralité des décisions reçues.
La deuxième démarche consiste à ne pas confondre rétention et assignation à résidence. Quand l’éloignement reste envisageable mais que la privation de liberté n’est pas indispensable, la loi permet une mesure moins contraignante : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » (article L. 731-1 du même code). Sont notamment visés les étrangers déjà frappés d’une OQTF de moins de trois ans dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. L’assignation impose de résider dans un lieu déterminé et de se présenter périodiquement aux services de police, mais elle permet de conserver une vie familiale et, selon les cas, de préparer un dossier de régularisation. Devant le juge des libertés, l’avocat peut systématiquement plaider que l’assignation suffisait et que la rétention n’était pas nécessaire : c’est l’un des moyens d’obtenir la mainlevée.
La troisième démarche porte sur les diligences d’éloignement. L’administration doit justifier de démarches réelles : saisine des autorités consulaires pour la délivrance d’un laissez-passer, vérification de l’identité et de la nationalité, organisation matérielle du transport. Quand le pays d’origine refuse de délivrer le document ou ne répond pas, l’éloignement devient matériellement impossible et la prolongation de la rétention perd son fondement. L’avocat vérifie la chronologie des diligences, relève les périodes d’inactivité et demande la remise en liberté lorsque aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existe. C’est sur ce terrain que se gagnent de nombreuses mainlevées, comme l’illustre la décision de la cour d’appel de Colmar précitée.
La quatrième démarche est pénale et doit être connue : se soustraire à l’exécution de la mesure est un délit. La loi dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion » (article L. 824-9 du même code). Refuser d’embarquer, détruire ses documents, décliner une fausse identité ou se soustraire à une assignation expose donc à des poursuites pénales, qui aggravent durablement la situation et compromettent toute régularisation future. La voie utile n’est jamais la fuite ou la dissimulation : ce sont le recours juridictionnel, la demande de réexamen et, le cas échéant, la demande d’asile ou la régularisation par le travail ou la vie familiale, instruites avec des pièces solides.
La cinquième démarche est documentaire. Constituez dès maintenant un dossier complet : passeport et actes d’état civil, preuves de présence continue en France sur plusieurs années, attestations d’hébergement et quittances, contrats de travail, bulletins de salaire et avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, certificats médicaux et suivi hospitalier le cas échéant, preuves de la vie commune en cas de mariage ou de concubinage. Si un mariage est envisagé à la mairie pendant la procédure, sachez que l’OQTF ne fait pas obstacle par elle-même au mariage, mais que la préfecture en sera informée et que le dossier devra être cohérent : notre analyse dédiée aux OQTF et mariage prévu à la mairie détaille les réflexes utiles. Enfin, conservez chaque décision, chaque récépissé et chaque preuve de dépôt : en contentieux des étrangers, le dossier qui gagne est presque toujours le dossier le mieux documenté.
Conclusion
Le rapport publié le 16 septembre 2026 éclaire l’écart entre le nombre de mesures d’éloignement prononcées et le nombre de départs effectivement exécutés : 320 000 mesures en stock, 4,5 % d’éloignements forcés, 3,8 % hors Albanais et Géorgiens, 3 775 retours exécutés au premier trimestre 2026 pour 34 880 mesures prononcées. Mais ces chiffres ne changent rien aux droits de la personne visée : l’OQTF doit être motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif avec son délai de départ volontaire et son interdiction de retour ; la rétention est limitée à quatre-vingt-seize heures sauf autorisation du juge judiciaire, avec des prolongations encadrées et un plafond de deux cent dix jours réservé aux menaces les plus graves ; l’assignation à résidence offre une alternative à la privation de liberté ; et la fuite expose à trois ans d’emprisonnement. Face à une OQTF, une assignation ou un placement en rétention, les premières heures sont décisives : faites vérifier les décisions par un avocat, saisissez le juge dans les délais, et constituez un dossier complet. C’est à ce prix que le droit, tel qu’il est écrit et tel que les juges l’appliquent chaque jour, peut produire ses effets pour votre situation.