Depuis la loi de finances pour 2026, le passage d’une entreprise individuelle de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés ne se résume plus à choisir un autre mode de calcul du bénéfice. L’opération entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle à l’IR et le transfert de son patrimoine vers une entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS. Les plus-values latentes, les stocks, les provisions et les créances doivent donc être examinés avant l’envoi de l’option.
Le changement est devenu particulièrement concret avec les commentaires du BOFiP publiés le 19 août 2026 sur le nouveau régime issu de l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. L’article 151 octies D du code général des impôts ouvre, sous conditions, un report pour les immobilisations non amortissables et un étalement pour certaines immobilisations amortissables. Il faut toutefois déposer une seconde option, distincte de celle qui déclenche l’assujettissement à l’IS, auprès du service des impôts du lieu du principal établissement.
La question pratique est donc double : l’entrepreneur peut-il encore exercer l’option et, surtout, quelles formalités lui permettent d’éviter une taxation immédiate de la valeur créée avant le basculement ? La réponse dépend du régime d’imposition, de la date de début d’exercice, de la nature de chaque actif et de la qualité des justificatifs conservés.
I. Comment passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
A. Qui peut exercer l’option pour l’IS et à quelle date ?
L’option vise l’entrepreneur individuel qui exerce une activité en son nom propre et qui relève de l’impôt sur le revenu dans un régime réel. Le point de départ se trouve dans l’article L. 526-22 du code de commerce, qui définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant « en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette qualité ne doit pas être confondue avec celle d’un associé de société, même lorsque cet associé exerce personnellement la profession.
L’article 1655 sexies du code général des impôts précise que l’entrepreneur individuel qui ne bénéficie pas des régimes micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou, pour une activité agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée. L’entreprise ne devient pas une EURL avec un nouvel associé : le texte utilise cette assimilation fiscale pour faire entrer le bénéfice professionnel dans le champ de l’IS. Les entrepreneurs individuels relevant déjà d’un régime micro doivent donc commencer par vérifier une éventuelle sortie de ce régime et les conséquences comptables de cette sortie.
La lecture du texte est importante pour un professionnel qui exerce aussi au sein d’une société. Dans sa décision du 26 avril 2024, n° 491673, le Conseil d’État a refusé de reconnaître à un avocat associé d’une société d’exercice libéral la qualité d’entrepreneur individuel pour l’application de l’article 1655 sexies. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 491673. Le juge relève que les avocats associés d’une SEL agissent au nom de la société et conclut : « Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce ». Cette solution ne prive pas un avocat qui exerce effectivement en entreprise individuelle de toute option ; elle impose de qualifier correctement la structure qui porte l’activité concernée.
La Cour de cassation avait déjà retenu une distinction proche dans un autre contexte. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 9 février 2010, pourvoi n° 08-15.191, publié au Bulletin, elle énonce que l’avocat devenu associé d’une SEL « n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ». Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. com., 9 février 2010, n° 08-15.191. Cette référence rappelle qu’un même professionnel peut avoir plusieurs activités, mais qu’une option fiscale doit être rattachée à l’activité et au patrimoine réellement exploités en entreprise individuelle.
La demande est adressée au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. L’article 350 bis de l’annexe III au CGI impose une notification écrite. Le texte prévoit que « l’entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement ». La notification doit mentionner la dénomination et l’adresse de l’entreprise ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 350 bis de l’annexe III au CGI.
Le délai n’est pas fixé par une date universelle identique pour tous. L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite relever de l’IS. Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er janvier 2026, la notification doit parvenir avant la fin du mois de mars 2026. Pour un exercice ouvert le 1er septembre 2026, le délai court jusqu’à la fin du mois de novembre 2026. Un exercice décalé doit être traité à partir de sa date réelle d’ouverture, et non à partir de l’année civile affichée sur certains documents comptables.
Le dépôt par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel permet de dater l’envoi et de conserver l’accusé de réception. Il reste prudent de joindre une lettre signée en PDF, de rappeler la date d’ouverture de l’exercice, l’adresse du principal établissement et la volonté d’être assimilé fiscalement à une EURL ou à une EARL. Une copie de l’accusé, du message envoyé et des pièces jointes doit être conservée dans le dossier permanent. Lorsque le dépôt est réalisé par un mandataire, le mandat et la preuve de sa transmission font partie des pièces à archiver.
L’article 1655 sexies prévoit que les options sont « irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés ». Cette irrévocabilité doit être comprise avec le mécanisme particulier de renonciation prévu par l’article 239 du CGI. La renonciation n’est pas un simple retour libre à l’IR : elle doit être notifiée dans le délai légal, produit ses effets pour un exercice déterminé et peut entraîner un changement durable de régime. L’article 350 bis prévoit, pour la renonciation, une notification au service auprès duquel la déclaration de résultats est souscrite, avec l’identification de l’entreprise et l’exercice concerné.
Avant la signature, l’entrepreneur doit donc répondre à quatre questions :
- l’activité est-elle bien exercée en son nom propre et non par une société ?
- le régime réel applicable exclut-il les régimes micro mentionnés par l’article 1655 sexies ?
- la date d’ouverture de l’exercice permet-elle encore un dépôt dans le délai du troisième mois ?
- la renonciation éventuelle a-t-elle été évaluée, notamment en cas de revente, de cessation ou de nouveau changement de structure ?
Cette vérification de forme ne suffit pas. La véritable difficulté se situe dans l’établissement du bilan de transfert et dans l’identification des impositions susceptibles de naître au jour du passage à l’IS.
B. Quelle imposition menace les plus-values, les stocks et les provisions au jour du basculement ?
L’option produit les effets d’une cessation de l’entreprise individuelle à l’IR. Le 4 de l’article 1655 sexies du CGI indique que les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée et inscrits à leur valeur réelle. Le texte ajoute que ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour les articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. La valeur fiscale historique et la valeur réelle au jour de l’option doivent donc être comparées actif par actif.
Le principe de cessation entraîne une imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values réalisées à l’occasion du transfert. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, l’article 201 du CGI prévoit que l’impôt dû au titre des bénéfices réalisés et non encore imposés est immédiatement établi en cas de cession ou de cessation. Pour les bénéfices non commerciaux, la règle correspondante figure à l’article 202 du CGI. Le dossier doit notamment traiter les factures émises non encaissées, les créances acquises, les travaux en cours, les charges engagées mais non encore déduites et les opérations dont le rattachement comptable est discuté.
Le résultat fiscal est déterminé selon les règles propres à la catégorie d’activité. L’article 38 du CGI pose le principe du bénéfice net, tandis que l’article 39 duodecies distingue les plus-values à court terme et à long terme en fonction de la durée de détention et de la nature des biens. Les articles 39 quaterdecies et 39 quindecies complètent le régime de calcul et de taxation. Chaque immobilisation doit donc être identifiée avec sa date d’entrée, son prix de revient, ses amortissements, sa valeur réelle, son caractère amortissable ou non amortissable et le régime applicable à la plus-value.
La loi de finances pour 2026 a créé l’article 151 octies D pour éviter qu’une option régulière ne provoque mécaniquement une sortie de trésorerie correspondant à des gains qui ne sont pas encore réalisés. Le dispositif est applicable aux options exercées à compter du 1er janvier 2026. Il n’efface pas les plus-values et ne donne pas un blanc-seing sur les valeurs déclarées : il décale ou répartit leur imposition lorsque toutes les conditions sont réunies. La version en vigueur de l’article 151 octies D du CGI fixe à la fois les actifs concernés, la formalité d’option et les états de suivi.
Pour les immobilisations non amortissables, l’article 151 octies D prévoit que « l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations ». Sont généralement concernés les terrains et certains éléments incorporels. Le report suit l’actif transféré. Il doit pouvoir être calculé à partir de la valeur réelle retenue au jour de l’option et être suivi jusqu’à la cession, au rachat, à l’échange, à l’apport ou à l’un des autres événements prévus par le texte.
Pour les immobilisations amortissables, le mécanisme est différent. L’article 151 octies D renvoie au d du 3 de l’article 210 A. Les plus-values sont réintégrées dans le résultat imposable de l’entreprise soumise à l’IS selon une durée qui dépend de la nature du bien : quinze ans pour les constructions et certains droits ou aménagements qui leur sont liés, cinq ans dans les autres cas. Cette réintégration est une charge fiscale répartie dans le temps ; elle ne doit pas être confondue avec l’amortissement comptable du bien.
Une option particulière permet de soumettre immédiatement la plus-value à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables au taux mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies, soit le taux légal prévu par ce texte au moment de l’imposition. Cette voie doit être comparée à l’étalement. Elle peut améliorer la lisibilité du suivi dans certains dossiers, mais elle peut aussi provoquer une imposition immédiate alors que l’actif n’est pas vendu. Une simulation prenant en compte le besoin de trésorerie et les autres revenus du foyer est nécessaire avant de la retenir.
Les stocks suivent une règle spécifique. L’article 151 octies D dispose que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel lorsque les stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise soumise à l’IS à la valeur comptable du dernier bilan relevant de l’IR. Une valorisation à la valeur réelle, ou une rupture entre l’inventaire de clôture et le bilan d’ouverture, peut remettre en cause cette neutralité. Pour une activité de commerce, de restauration, de production ou de travaux, un inventaire physique daté et rapproché de la comptabilité est indispensable.
Les provisions peuvent également être transférées sans imposition immédiate si l’entreprise soumise à l’IS les reprend au passif et si elles conservent leur objet. En revanche, une provision devenue sans objet au jour de l’option est rapportée au résultat de l’entreprise relevant de l’IR. Il faut alors reprendre le motif initial, la date de constitution, les justificatifs du risque, le montant restant et les événements intervenus avant le basculement. Une provision qui n’est plus justifiée ne peut pas être maintenue uniquement pour préserver l’équilibre du bilan.
Le régime applicable à un gain déjà étalé sous une règle antérieure doit être vérifié séparément. Le transfert à l’IS ne prolonge pas automatiquement une ancienne fraction de plus-value à court terme dont le calendrier de réintégration avait été construit sous le régime de l’IR. Le bilan d’ouverture doit isoler les éléments concernés, les fractions déjà taxées et celles qui restent à traiter.
Un exemple permet de mesurer la différence entre les catégories. Une entreprise individuelle transfère un terrain dont la plus-value latente est de 120 000 euros et une machine amortissable dont la plus-value est de 60 000 euros. Si le report de l’article 151 octies D est valablement exercé, le terrain n’est pas taxé immédiatement au seul jour du transfert ; l’événement de sortie sera suivi. Pour la machine, les 60 000 euros relèvent du mécanisme de réintégration prévu pour les immobilisations amortissables, sauf option distincte pour le taux de la plus-value à long terme lorsque les conditions sont réunies. Le résultat n’est pas identique si la machine est cédée quelques mois plus tard, si elle est conservée pendant cinq ans ou si l’activité est apportée à une société.
Le même raisonnement s’applique à un fonds commercial, à un logiciel, à un portefeuille de contrats ou à une clientèle. La qualification comptable ne suffit pas à décider du régime : la durée de détention, l’amortissement fiscal, l’inscription au bilan, les droits transférés et la réalité de la valeur de marché doivent être documentés. Une estimation globale « entreprise valant tant » est trop fragile pour un contrôle. Il faut une annexe par actif ou par famille homogène, avec la méthode de valorisation et les sources utilisées.
La neutralité fiscale a donc un coût de suivi. Elle évite une taxation immédiate dans les limites prévues par l’article 151 octies D, mais elle laisse subsister une dette fiscale future ou un mécanisme de réintégration. La décision doit être prise en rapprochant la trésorerie disponible, les ventes prévisibles, le calendrier d’investissement, les besoins de rémunération et la probabilité d’un apport ultérieur.
II. Comment obtenir le report des plus-values et sécuriser la suite ?
A. Comment exercer le report, l’étalement et les états de suivi ?
La première précaution consiste à distinguer deux décisions. La notification prévue par l’article 1655 sexies déclenche l’assimilation à une EURL ou à une EARL et l’assujettissement à l’IS. L’option prévue au II de l’article 151 octies D demande le bénéfice du report et de l’étalement. La seconde ne doit pas être supposée comprise dans la première. Le texte subordonne expressément le bénéfice du régime à une option formulée auprès du service des impôts du lieu du principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.
Dans le courrier, les deux options peuvent être présentées ensemble pour faciliter le traitement, mais elles doivent être identifiées par leur fondement juridique et leur objet. Une formulation claire rappelle la date d’ouverture de l’exercice, l’article 1655 sexies, l’article 151 octies D, la liste des actifs transférés et le choix éventuel concernant les immobilisations amortissables. L’entrepreneur doit éviter une lettre générale indiquant seulement qu’il « passe à l’IS » : cette phrase ne permet pas de prouver que le report a été demandé.
Le dossier à préparer avant le dépôt peut être organisé en six blocs :
- un état civil et administratif : identité, dénomination, adresse du principal établissement, numéro SIREN, activité et régime fiscal de l’exercice ;
- la preuve de l’ouverture de l’exercice et la date d’envoi de chacune des options ;
- un bilan de transfert reprenant tous les actifs et passifs, y compris les dettes, les emprunts bancaires, les comptes clients et les disponibilités ;
- un registre des immobilisations avec valeur d’origine, amortissements, valeur nette comptable, valeur réelle, durée de détention et nature amortissable ou non amortissable ;
- un inventaire des stocks, travaux en cours, créances et provisions, avec les justificatifs de valorisation et de maintien de leur objet ;
- un tableau de suivi des plus-values reportées ou à réintégrer, actualisé après chaque vente, apport, échange, retrait ou événement affectant l’actif.
Le transfert porte sur l’ensemble du patrimoine professionnel. Le BOFiP publié le 19 août 2026 rappelle que les actifs et passifs, « y compris l’actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires », sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à l’IS. Cette précision écarte une erreur fréquente : sélectionner uniquement les immobilisations qui produisent une plus-value et laisser de côté les dettes, les créances ou les stocks. Le bilan d’ouverture doit être cohérent dans son ensemble.
Les valeurs réelles ne doivent pas être déterminées par une seule appréciation rétrospective. Pour un immeuble, le dossier peut réunir comparables, avis d’agence, expertise, état locatif, baux et travaux. Pour une clientèle ou un fonds, il faut expliquer la méthode, le chiffre d’affaires récurrent, la marge, les contrats cessibles et les risques de perte de clientèle. Pour un logiciel ou une marque, la durée de protection, les coûts de développement, les revenus attendus et les droits effectivement détenus doivent être séparés. Une valeur prudente n’est pas nécessairement une valeur fiscalement acceptable si elle n’est pas étayée.
La déclaration de cessation et les déclarations de résultat doivent être coordonnées. L’article 201 du CGI prévoit un délai de déclaration du bénéfice réel en cas de cessation d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ; pour une activité non commerciale, l’article 202 comporte un régime spécifique. La date d’effet de l’option, la date de clôture comptable et la date de transfert doivent être alignées sur les écritures et sur les déclarations télétransmises. Une divergence entre la lettre au SIE, la liasse de cessation et le bilan d’ouverture crée une difficulté de preuve qui peut être évitée par un calendrier signé.
Le suivi annuel est une condition de la neutralité. Le IV de l’article 151 octies D impose à l’entrepreneur individuel de joindre à sa déclaration prévue à l’article 170 un état conforme au modèle administratif pour suivre les plus-values non amortissables dont l’imposition est reportée. L’entreprise soumise à l’IS doit joindre à sa déclaration de résultat un état des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est réintégrée selon l’article 210 A. Les états doivent être conservés avec la liasse et rapprochés des écritures de l’exercice.
Le tableau de suivi peut reprendre, pour chaque actif, les colonnes suivantes : désignation, référence comptable, valeur fiscale avant option, valeur réelle, montant du gain, catégorie fiscale, régime choisi, date de début du report, durée de réintégration, fraction déjà taxée, événement susceptible de mettre fin au régime et solde restant. Pour une immobilisation non amortissable, la colonne « événement » doit prévoir la cession, l’apport, l’échange, le rachat, la transmission gratuite ou l’annulation de titres selon l’évolution de la structure.
La déclaration prévue à l’article 170 n’est pas le seul endroit où l’information doit apparaître. Le dossier de la société soumise à l’IS doit permettre de comprendre pourquoi la valeur d’entrée diffère de la valeur fiscale antérieure et comment la réintégration est calculée. L’article 210 A fournit le cadre des opérations assimilées à une fusion : son d du 3 organise notamment la réintégration des gains sur biens amortissables, tandis que son 5 prévoit des obligations de suivi. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 210 A du CGI.
Pour les immobilisations amortissables, le choix du taux de la plus-value à long terme globale doit lui aussi être documenté. L’article 39 quindecies du CGI prévoit le taux applicable aux plus-values nettes à long terme. La référence est consultable sur Légifrance, article 39 quindecies du CGI. La présence d’un gain comptablement qualifié de long terme ne suffit pas : les conditions du texte, les moins-values, les déficits et les éléments amortissables concernés doivent être vérifiés sur la période de transfert.
Un calendrier pratique peut être établi de la manière suivante :
| Moment | Action à accomplir | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Avant la fin du troisième mois | Notifier l’option pour l’IS et l’option de l’article 151 octies D | Courriers signés, message sécurisé et accusé de réception |
| À la date du transfert | Arrêter les comptes à l’IR et établir le bilan d’ouverture à l’IS | Balance, inventaire, tableau des valeurs et procès-verbal de décision |
| Dans les délais de cessation | Déposer les déclarations de bénéfice et les états requis | Accusés de télétransmission et liasses complètes |
| À chaque clôture | Mettre à jour les reports et réintégrations | État de suivi joint à la déclaration et grand livre justificatif |
| Lors d’une cession ou d’un apport | Calculer la fraction devenue imposable | Acte, prix, valeur fiscale, calcul et déclaration correspondante |
Le tableau n’a de valeur que s’il est raccordé aux déclarations. Une mention oubliée dans l’état annuel peut conduire l’administration à demander l’imposition d’une plus-value pourtant couverte par le dispositif. Le respect de la forme ne remplace pas le fond, mais il rend la position défendable lorsque le calcul est contrôlé.
B. Que se passe-t-il en cas de revente, de révocation ou d’erreur déclarative ?
Le report n’est pas perpétuel. La cession d’une immobilisation non amortissable par l’entreprise soumise à l’IS met fin au report correspondant. La plus-value reportée devient alors imposable selon les règles prévues par l’article 151 octies D et par les textes auxquels il renvoie. Le prix de vente, la valeur fiscale conservée, les frais et la fraction éventuellement déjà imposée doivent être rapprochés dans le calcul de l’exercice de cession.
Un apport ultérieur à une société soumise à l’IS ne doit pas être traité comme une vente ordinaire. L’article 210 E bis organise le transfert d’une entreprise individuelle déjà soumise à l’IS vers une société. Pour les actifs non amortissables, il prévoit que la société bénéficiaire calcule la plus-value ultérieure à partir de la valeur fiscale retenue dans les écritures de l’entreprise apporteuse, sous réserve des conditions du régime. Pour les actifs amortissables, les réintégrations non achevées peuvent continuer chez la société bénéficiaire dans le cadre prévu par le texte. L’article est accessible sur Légifrance, article 210 E bis du CGI.
Le report peut être maintenu lors de cet apport, mais son suivi change de support. En cas de cession, rachat, échange, nouvel apport, transmission gratuite ou annulation des titres reçus, le report prend fin à proportion des titres concernés. Une transmission gratuite peut conserver le report si le bénéficiaire personne physique prend l’engagement d’acquitter l’impôt à la date de l’événement prévu par le texte. Le transfert des titres dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas, à lui seul, fin au report prévu pour les plus-values non amortissables.
Cette articulation est distincte de la question de l’apport initial d’une entreprise individuelle à une société. Pour approfondir le traitement des plus-values lorsque l’entreprise individuelle est déjà à l’IS, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée à l’apport d’une entreprise individuelle et à l’article 210 E bis. La page pilier consacrée au droit fiscal et aux risques de contrôle permet également de replacer cette opération dans une stratégie plus large de preuve et de conformité.
La révocation de l’option pour l’IS obéit à une règle différente du report. L’article 1655 sexies renvoie au troisième alinéa du 1 de l’article 239 du CGI pour la renonciation et aux articles 221 bis et 221 pour ses conséquences. L’article 239 encadre le délai pendant lequel l’entreprise peut renoncer ; au-delà, la sortie n’est plus libre. Une renonciation doit être anticipée avec l’examen des réserves, des plus-values en cours de report, des amortissements, des créances et des dettes. L’entreprise ne peut pas choisir une révocation uniquement parce qu’un exercice est déficitaire sans mesurer les effets du retour à l’IR.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- notifier l’option après la fin du troisième mois de l’exercice ;
- envoyer une demande d’assujettissement à l’IS sans demander séparément le bénéfice de l’article 151 octies D ;
- conserver un régime micro incompatible avec l’assimilation fiscale ;
- évaluer le patrimoine à une valeur globale sans fiche par actif ;
- inscrire les stocks à une valeur différente du dernier bilan sans expliquer l’écart ;
- maintenir une provision qui a perdu son objet ou ne pas la reprendre au passif de l’entreprise soumise à l’IS ;
- oublier l’état de suivi dans les déclarations des exercices suivants ;
- considérer qu’un apport ultérieur ou un retrait personnel n’a aucun effet sur le report.
Une erreur de délai ou de formalité peut être discutée, mais la preuve doit être immédiate. Il faut réunir le message envoyé, l’accusé de réception, les échanges avec le SIE, la lettre signée, les déclarations, les liasses, le bilan de transfert et le tableau de calcul. La date et le contenu exact de la notification sont souvent déterminants. Une réponse orale donnée au téléphone ne remplace pas une prise de position écrite.
À Paris et en Île-de-France, la notification est adressée au service des impôts des entreprises compétent pour le principal établissement, et non au service correspondant au domicile personnel lorsque les deux adresses diffèrent. Les entrepreneurs exerçant depuis un espace partagé ou plusieurs lieux doivent vérifier l’adresse déclarée, la compétence du SIE et la cohérence du numéro SIREN. En cas de contrôle ou de désaccord, les échanges doivent rester centralisés dans l’espace professionnel et dans le dossier comptable ; une contestation solide repose sur les pièces produites, la chronologie et le calcul, pas sur une reconstitution improvisée après la réception d’une proposition de rectification.
La procédure de contrôle peut enfin porter sur la valeur réelle des actifs, le caractère professionnel des biens, la réalité d’une provision ou le respect des conditions de suivi. La valeur du transfert doit donc être défendable au jour de l’option, même si aucun actif n’est vendu immédiatement. Pour un immeuble situé à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, les comparables doivent être datés et rapprochés des caractéristiques du bien. Pour une activité libérale, les contrats, factures, fichiers clients et droits cessibles doivent être distingués des éléments strictement personnels.
Si une proposition de rectification remet en cause le report, le contribuable doit répondre dans le délai indiqué par l’administration, demander les bases précises du calcul, produire les états de suivi et expliquer la qualification de chaque actif. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales encadre la motivation de la proposition de rectification ; sa référence officielle figure sur Légifrance, article L. 57 du LPF. Selon la nature du désaccord, la discussion peut ensuite passer par les échanges contradictoires, la commission compétente ou le contentieux fiscal.
Le choix de l’IS doit ainsi être apprécié comme une opération en plusieurs temps : notification, cessation fiscale, transfert à la valeur réelle, report ou étalement, suivi annuel, puis sortie éventuelle. Un taux d’imposition théorique ne suffit pas pour conclure que l’option est favorable. La bonne question est celle de la charge fiscale globale sur la durée de détention et de la capacité de l’entreprise à produire, plusieurs années plus tard, les éléments qui justifient le traitement retenu.
Conclusion
En 2026, l’entrepreneur individuel au régime réel peut demander son assimilation fiscale à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS, à condition d’agir avant la fin du troisième mois de l’exercice et de respecter les conditions de l’article 1655 sexies. Le passage entraîne une cessation à l’IR et un transfert intégral du patrimoine professionnel à sa valeur réelle. Les plus-values ne disparaissent pas : l’article 151 octies D permet, sur option distincte, de reporter celles qui concernent les immobilisations non amortissables et d’étaler ou de traiter selon une option spécifique certaines plus-values sur biens amortissables.
La sécurité du dispositif repose sur trois éléments : une notification datée et complète, un bilan de transfert actif par actif et un état de suivi reconduit dans les déclarations. Les stocks, provisions, créances, emprunts et opérations ultérieures doivent être intégrés au raisonnement. Avant de déposer l’option, une simulation chiffrée et une revue des pièces permettent de mesurer la trésorerie nécessaire, le coût d’une revente et les conséquences d’un apport ou d’une révocation.