Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance-vie France–Espagne après un décès : où déclarer le capital et comment réclamer la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie France–Espagne après un décès : où déclarer le capital et comment réclamer la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’un résident français ou espagnol qui détenait une assurance-vie, ou dont un proche reçoit le capital, crée une difficulté que les formulaires ne résolvent pas à eux seuls : le contrat peut être souscrit auprès d’un assureur français, le bénéficiaire peut vivre en Espagne, le défunt peut avoir changé de résidence et les deux administrations peuvent demander une déclaration. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 répartit certains biens successoraux entre les deux États, tandis que le droit français traite civilement l’assurance-vie comme un droit direct du bénéficiaire et lui applique des prélèvements fiscaux propres. Il faut donc séparer quatre questions : la résidence du défunt au jour du décès, la qualification civile du contrat, le régime fiscal français applicable au capital et la règle conventionnelle d’élimination de la double imposition. Une déclaration faite en France ou en Espagne ne signifie pas que les deux États peuvent conserver l’impôt sur la totalité du même capital. Ce guide expose la méthode pour identifier l’État compétent, déclarer le contrat sans perdre un délai, comparer les impositions et présenter une demande de restitution ou de dégrèvement appuyée par les pièces utiles.

I. Assurance-vie France–Espagne : dans quel État le capital décès doit-il être imposé ?

A. Comment déterminer la résidence du défunt et la règle de la convention franco-espagnole ?

Le premier rattachement n’est ni la banque qui verse les fonds, ni le lieu de signature du contrat. Il faut établir la résidence fiscale du défunt au jour de son décès, puis lire la convention applicable au patrimoine transmis. La convention entre la France et l’Espagne signée à Madrid le 8 janvier 1963 a été publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964. Sa partie relative aux revenus a ensuite été remplacée par les conventions de revenus ultérieures, mais les articles 29 à 38 relatifs aux successions et les stipulations communes demeurent applicables selon la doctrine administrative française, notamment le BOFiP consacré à la convention successorale franco-espagnole. Cette analyse complète notre page de référence sur la succession France–Espagne, les immeubles et les comptes bancaires par un examen ciblé de l’assurance-vie.

Le BOFiP rappelle que « les articles 29 à 38 de la convention […] s’appliquent aux successions » de personnes qui avaient, au moment de leur décès, la qualité de résidents de France ou d’Espagne. Cette phrase commande une vérification factuelle. Une inscription au registre consulaire, un certificat délivré en Espagne ou une adresse postale ne suffit pas, isolément, à établir la résidence conventionnelle. Il faut rapprocher le logement réellement disponible, la durée et la continuité des séjours, le foyer familial, les dépenses courantes, les comptes, les assurances, les obligations déclaratives et la chronologie du départ ou du retour en France.

Trois situations doivent être distinguées.

  • Si le défunt était résident de France, le droit français interne peut appréhender les biens mobiliers et immobiliers situés en France ou à l’étranger. L’article 750 ter du code général des impôts soumet en particulier à l’impôt les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Cette règle interne doit ensuite être confrontée au partage conventionnel.
  • Si le défunt était résident d’Espagne, un contrat français ne devient pas automatiquement un actif taxable en France. Le lieu de l’assureur est un élément de dossier, pas une règle générale d’imposition successorale. Il faut examiner la nature du droit reçu et les articles 30 à 36 de la convention.
  • Si la résidence est disputée, la déclaration et la réclamation doivent répondre séparément au droit interne de chaque État et à la règle conventionnelle de résidence. Accepter l’impôt espagnol ne prouve pas que le défunt était résident d’Espagne au sens du traité ; payer un prélèvement français ne prouve pas davantage que la France disposait du pouvoir de conserver l’impôt.

Pour la répartition des biens, l’article 30 de la convention attribue les immeubles à l’État de leur situation. L’article 34 vise les autres biens incorporels faisant partie de la succession. Le commentaire officiel précise que les créances et les valeurs mobilières sont des biens incorporels et que les avoirs bancaires correspondent à une créance du titulaire sur la banque. Il formule la règle ainsi : ces biens « ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le défunt était un résident au moment de son décès ».

Cette règle donne une direction utile pour une assurance-vie, mais elle ne permet pas de conclure automatiquement. En droit français, le capital stipulé au profit d’un bénéficiaire déterminé est, sur le plan civil, extérieur à la succession. La question devient alors celle de la qualification conventionnelle d’un droit au capital qui naît de la réalisation du décès, de la portée des articles 29 et 34 et de l’articulation avec les prélèvements français spécifiques des articles 757 B et 990 I du CGI. La convention de 1963 ne comporte pas une mention moderne et détaillée de l’assurance-vie comparable à certains traités plus récents. Le dossier doit donc exposer la qualification du contrat, la clause bénéficiaire, la résidence du défunt et la règle précise invoquée, plutôt que recopier une formule générale sur les placements étrangers.

L’article 36 de la convention ajoute un mécanisme de progressivité. Chaque État peut calculer le taux effectif en tenant compte de la masse de biens qui aurait été imposable selon son droit, alors que l’impôt est ensuite limité aux biens attribués à son imposition par la convention. La progressivité ne permet pas de taxer une seconde fois le même capital en dehors de la règle d’attribution. Elle peut toutefois expliquer qu’un montant étranger soit demandé dans des éléments de calcul sans être directement soumis à l’impôt français. Le BOFiP donne, sur cette méthode, un exemple où le taux moyen français est calculé à partir de la masse totale, puis appliqué à la seule assiette française.

L’article 37 garantit aussi aux ressortissants de chaque État les avantages liés à la situation et aux charges de famille dans l’autre État. Cette clause ne détermine pas l’État qui impose l’assurance-vie, mais elle peut compter dans le calcul des abattements lorsque la France est compétente. L’article 39 organise l’échange de renseignements utiles entre administrations. Il ne remplace pas la réclamation du bénéficiaire et ne crée pas, à lui seul, un crédit d’impôt. Les pièces doivent donc être remises par le contribuable aux deux services lorsque les administrations ne disposent pas de la même information.

Le bénéficiaire doit également être identifié avec précision. Un capital peut être annoncé comme versé aux « héritiers » alors que la clause prévoit le conjoint, les enfants ou plusieurs bénéficiaires par parts différentes. Une résidence du bénéficiaire en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès peut déclencher, en droit interne français, une règle différente de celle qui s’applique à un bénéficiaire récemment installé. La résidence du bénéficiaire ne se substitue pas à celle du défunt dans l’analyse conventionnelle : elle constitue une condition distincte du droit fiscal français, qui doit être prouvée par une chronologie propre.

B. Pourquoi la qualification civile de l’assurance-vie ne suffit-elle pas à exclure l’impôt ?

Le droit civil français commence par la clause bénéficiaire. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente peuvent être payables à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. La désignation peut résulter du contrat, d’un avenant ou d’un testament, sous réserve que le document permette d’identifier la volonté et le bénéficiaire. L’assureur doit ensuite rechercher les bénéficiaires et les informer lorsqu’il a connaissance du décès.

La règle civile centrale figure à l’article L. 132-12 du code des assurances : « ne font pas partie de la succession de l’assuré » les capitaux payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers. Cette exclusion signifie que le capital ne suit pas nécessairement les règles du partage successoral ordinaire. Elle n’efface pas la fiscalité. Le CGI peut imposer un capital hors succession par un prélèvement autonome, et un traité peut attribuer le pouvoir d’imposer selon une qualification qui ne se confond pas avec la notion française de rapport civil.

La clause doit rester lisible après le décès. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 25 septembre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-23.197, qu’une simple signature au bas d’un avenant pré-rédigé ne démontrait pas nécessairement « la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat ». Dans un dossier franco-espagnol, cette preuve est importante lorsque la compagnie a versé le capital à une personne puis qu’un autre héritier demande la rectification de la déclaration ou conteste le bénéficiaire effectif.

La jurisprudence récente a précisé la souplesse de la modification. Dans l’arrêt du 3 avril 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-13.803, la Cour retient qu’une substitution n’est subordonnée à aucune forme particulière, mais qu’elle suppose une volonté « certaine et non équivoque ». Elle ajoute que la connaissance de cette volonté par l’assureur ne conditionne pas la validité de la substitution. La date du document, son contenu, son origine, l’état du souscripteur et les échanges avec l’assureur doivent donc être conservés, surtout lorsque les héritiers résident dans deux pays.

La seconde limite est celle des primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital payable à un bénéficiaire déterminé n’est pas soumis aux règles du rapport ou de la réduction, sauf exception tenant aux primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’appréciation se fait au moment de chaque versement. Dans l’arrêt du 2 mai 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-14.829, la Cour reprend les critères de l’âge, des situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat, le caractère exagéré « s’appréciant au moment du versement ». Le débat civil peut donc modifier la masse entre bénéficiaires sans résoudre automatiquement la question de l’État qui peut taxer le capital.

Une autre décision doit être connue lorsqu’un bénéficiaire désigné décède avant le souscripteur. Dans l’arrêt du 10 septembre 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-20.017, la Cour indique que l’attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque où le capital devient exigible, sauf clause de représentation. Sans cette clause, l’attribution peut devenir caduque et le capital peut rejoindre le patrimoine ou la succession du contractant. Cette vérification évite de présenter à l’administration espagnole une répartition fondée sur un bénéficiaire qui n’avait plus la capacité de recueillir le capital.

Sur le plan fiscal français, deux régimes principaux doivent être séparés. L’article 757 B du CGI dispose que les sommes versées à raison du décès ouvrent des droits de mutation « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Le texte ajoute un « abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Il s’agit des primes, et non de la totalité du capital majorée des produits, sous réserve des règles propres aux produits concernés. La date de chaque versement et l’âge de l’assuré à cette date doivent donc figurer dans le dossier.

Lorsque le capital n’entre pas dans l’article 757 B, l’article 990 I du CGI prévoit un prélèvement après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Le texte prévoit que le bénéficiaire est concerné dès lors qu’il a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, ou dès lors que l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès. Le prélèvement est dû par le bénéficiaire et versé par l’assureur au comptable public compétent.

Ce déclencheur explique des situations qui paraissent contradictoires. Un défunt résident d’Espagne peut laisser un contrat français à un bénéficiaire qui remplit la condition de résidence française de l’article 990 I. À l’inverse, un bénéficiaire vivant en Espagne peut recevoir un capital lié à un défunt résident de France, auquel le droit interne français rattache une imposition du fait de l’assuré. Dans les deux cas, la convention de 1963 doit être examinée en parallèle. L’assureur peut appliquer son mécanisme de prélèvement sur la base des informations dont il dispose, sans avoir tranché la qualification conventionnelle de la succession. Une retenue effectuée par l’assureur peut donc être le point de départ d’une réclamation, pas la preuve définitive de la dette fiscale.

La doctrine administrative confirme que les capitaux d’assurance-vie restent soumis, selon les cas, aux articles 757 B et 990 I même lorsqu’ils sont versés en dehors de la succession civile. Elle rappelle également que la date de résidence au décès de l’assuré ou du bénéficiaire est déterminante pour le prélèvement, et non la seule résidence au jour de la souscription. Le dossier doit ainsi présenter une fiche par contrat : date de souscription, assureur, assuré, souscripteur, clauses successives, dates et montants des primes, âge de l’assuré à chaque versement, valeur du capital, identité et résidence de chaque bénéficiaire.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans l’arrêt du 9 février 2022, première chambre civile, pourvoi n° 20-18.544, que les règles de l’article L. 132-13 ne s’appliquent pas de la même manière aux primes versées sur un contrat racheté par son souscripteur. La décision porte sur la limite civile des primes exagérées, non sur le traité franco-espagnol. Elle est néanmoins utile pour éviter de confondre la valeur rachetée avant le décès, le capital décès et les primes qui restent effectivement attachées au contrat au jour du décès.

II. Comment déclarer le capital en France et en Espagne, puis réclamer en cas de double imposition ?

A. Quelles déclarations et quelles pièces déposer après le décès ?

La déclaration doit être organisée en deux dossiers parallèles, même lorsque l’analyse finale conduit à une imposition dans un seul État. Le premier dossier concerne le contrat et le bénéficiaire ; le second concerne la succession, la résidence et la convention. Mélanger les deux conduit souvent à envoyer à une administration un relevé de capital sans clause bénéficiaire, ou un certificat de résidence sans expliquer la règle fiscale qui est invoquée.

En France, l’administration indique que le bénéficiaire d’une assurance-vie doit, dans la plupart des cas, déposer une déclaration partielle de succession au moyen du formulaire 2705-A-SD. La page officielle relative à la déclaration d’une assurance-vie précise que le formulaire est déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt et qu’un formulaire peut être nécessaire par compagnie d’assurance. Lorsque l’assuré était domicilié fiscalement hors de France et que le bénéficiaire réside en France avec la durée de résidence exigée, le service des impôts des particuliers non-résidents peut être compétent pour le traitement fiscal du capital.

Cette formalité ne doit pas être remplie mécaniquement. Il faut joindre ou conserver :

  • l’acte ou le certificat de décès, avec une traduction si le document espagnol n’est pas suffisamment compréhensible pour le service français ;
  • le contrat complet, ses conditions générales et particulières, ainsi que les avenants ;
  • la clause bénéficiaire dans sa version applicable au jour du décès et les preuves de ses modifications ;
  • l’attestation de l’assureur indiquant le capital brut, les primes, la valeur au décès, les rachats, les avances et la fiscalité déjà retenue ;
  • le relevé détaillé des primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré ;
  • la pièce d’identité et l’état civil de chaque bénéficiaire, avec le lien de parenté lorsqu’il existe ;
  • les preuves de résidence en France et en Espagne du défunt et des bénéficiaires, année par année si la condition des six années est discutée ;
  • la déclaration espagnole, la liquidation de l’impôt et la preuve de paiement lorsqu’un impôt a déjà été acquitté en Espagne ;
  • les échanges avec l’assureur et les services fiscaux, avec la date de réception de chaque courrier.

Le calendrier français dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. Un décès en Espagne appelle donc, en principe, une vigilance sur le délai d’un an, sans attendre la liquidation espagnole si le service français réclame une déclaration préalable. Le dépôt tardif peut entraîner des intérêts ou des pénalités ; une demande de délai ou une déclaration protectrice doit être réfléchie avec les documents disponibles et complétée dès réception de l’attestation manquante.

La déclaration française de succession ordinaire obéit à l’article 800 du CGI, qui impose en principe une déclaration détaillée aux héritiers, légataires ou donataires. La déclaration partielle de l’assurance-vie répond à une logique différente, mais elle peut être rapprochée de la déclaration principale pour vérifier que le défunt, les héritiers et les bénéficiaires sont décrits de façon identique. Une divergence de noms, de dates de naissance ou de parts peut retarder le certificat de non-exigibilité et compliquer le paiement par l’assureur.

En Espagne, il faut identifier l’autorité compétente selon le domicile du défunt, le bénéficiaire et la communauté autonome concernée. La déclaration de l’impôt sur les successions et donations, la liquidation ou l’autoliquidation et le justificatif de paiement doivent être obtenus sous une forme exploitable par l’administration française. Le montant payé ne suffit pas : le document doit permettre de savoir si l’Espagne a taxé le capital d’assurance-vie comme une prestation distincte, comme un élément de la succession ou selon une autre qualification. La date de paiement, le bénéficiaire imposé, la base et l’abattement retenu doivent apparaître.

Une erreur fréquente consiste à déposer le formulaire français en déclarant que le capital est taxable, puis à demander ensuite que la France renonce à l’impôt au seul motif qu’un impôt espagnol a été payé. La démarche doit plutôt conserver une distinction entre l’obligation de renseigner l’administration, la détermination de l’État qui peut imposer et le calcul de la charge finalement due. Si le formulaire ne permet pas de présenter clairement cette réserve, une lettre jointe doit exposer la résidence du défunt, le texte de la convention, le montant déclaré, le montant déjà taxé en Espagne et la demande de certificat ou de restitution envisagée.

La convention franco-espagnole répartit les biens et comporte une règle de progressivité ; elle n’autorise pas le bénéficiaire à choisir librement le pays du remboursement. Si l’Espagne avait le droit exclusif d’imposer le capital selon l’article conventionnel retenu, la demande principale peut être la restitution de la retenue ou de l’impôt français. Si la France avait ce droit exclusif, la demande doit être dirigée vers l’Espagne, avec une preuve de la qualification française et du paiement en France. Si les deux administrations revendiquent une imposition sur la même base en raison d’une qualification différente de l’assurance-vie, il faut présenter une analyse coordonnée et demander à chacune de corriger la part qui excède le traité.

Le bénéficiaire doit demander à l’assureur un état de versement suffisamment précis. L’administration fiscale française indique que, lorsque des droits de mutation sont dus, le bénéficiaire peut demander à l’assureur d’en acquitter tout ou partie directement, le montant étant déduit des sommes versées. Cette facilité ne dispense pas de contrôler le prélèvement. Le bénéficiaire doit obtenir la base, le taux, l’abattement utilisé et l’identité du service destinataire. Une retenue globale sur un capital comportant des primes relevant de régimes différents doit être signalée rapidement, avec un calcul reconstitué contrat par contrat.

B. Comment calculer la double imposition et présenter une réclamation utile ?

Une réclamation efficace ne se résume pas à la phrase « le capital a déjà été taxé en Espagne ». Elle doit mettre en correspondance les mêmes euros dans les deux déclarations. Le tableau de travail peut suivre cette structure :

Élément à comparer France Espagne Question à trancher
Résidence du défunt au décès Adresse, foyer, centre de vie et droit interne Certificat, domicile réel et droit espagnol Quel État est le résident conventionnel ?
Nature du droit Capital hors succession civile, article L. 132-12 Qualification retenue par le service espagnol Le droit entre-t-il dans l’article 34 de la convention ?
Base imposable Primes après 70 ans ou capital relevant de l’article 990 I Capital ou base déterminée par la liquidation espagnole Les deux bases recouvrent-elles le même montant ?
Bénéficiaire Résidence et durée des six années, lien de parenté Résidence et communauté autonome Une règle propre au bénéficiaire déclenche-t-elle l’impôt ?
Impôt payé Prélèvement de l’assureur, droits ou avis Autoliquidation, paiement et certificat Quel État doit restituer ou réduire ?

Un premier exemple permet de comprendre le raisonnement. Un défunt vivait durablement à Madrid, conservait un contrat auprès d’un assureur français et laisse un capital de 400 000 euros à une fille résidente en France depuis quatre années seulement sur les dix précédant le décès. Les primes se répartissent entre des versements avant 70 ans et des versements après 70 ans. Il faut d’abord établir la résidence espagnole du défunt, puis demander à l’administration espagnole la liquidation précise du capital. En droit français, la condition de six années de l’article 990 I n’est pas remplie par la fille ; la résidence du défunt en Espagne doit aussi être intégrée à l’examen. Si une retenue française a malgré tout été opérée, le dossier doit expliquer pourquoi elle ne correspond pas aux conditions internes ou conventionnelles, sans demander un crédit français calculé au hasard.

Dans un second exemple, le défunt était résident d’Espagne mais le bénéficiaire vit en France depuis huit années sur les dix précédant le décès. L’article 990 I peut alors devenir pertinent en droit interne français, même si la résidence du défunt se situe en Espagne. Cette conclusion interne ne clôt pas l’analyse. Il faut rechercher si la convention de 1963 attribue l’imposition du droit au capital à l’Espagne, si le prélèvement français est traité comme un impôt visé par la convention et si le bénéficiaire peut demander une restitution espagnole, française ou une correction dans les deux États. Le dossier doit identifier le conflit exact : résidence, nature du droit, portée de l’article 34, prélèvement autonome ou double base.

Un troisième exemple concerne un défunt résident de France qui avait souscrit une assurance-vie espagnole au bénéfice de son conjoint résidant en Espagne. La localisation de l’assureur ne suffit pas à déplacer la résidence du défunt. Le droit interne français peut appréhender les biens situés hors de France lorsque le défunt y était domicilié fiscalement, mais les règles civiles et fiscales de l’assurance-vie doivent être appliquées séparément. Le conjoint doit vérifier les exonérations, la convention et les formalités espagnoles. Un versement direct en Espagne ne transforme pas le capital en bien exclusivement espagnol.

La réclamation française doit être individuelle, chiffrée et adressée au service qui a établi ou recouvré l’impôt. Le livre des procédures fiscales, notamment son article R*196-1 dans sa version en vigueur, fixe les délais généraux des réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux. Selon la nature de l’imposition, le délai se rattache à la mise en recouvrement, au versement de l’impôt ou à l’événement qui motive la demande ; des règles particulières existent pour certaines retenues et certains prélèvements. Il faut donc conserver la date du versement par l’assureur, la date de l’avis, la date du certificat et la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la double imposition. Une saisine tardive peut rendre inutile une argumentation pourtant fondée.

La lettre peut suivre cinq blocs :

  1. l’identité du bénéficiaire, celle du défunt, le contrat et le postulat de résidence retenu ;
  2. la chronologie du décès, de la déclaration espagnole, du paiement espagnol, de la déclaration française et du versement par l’assureur ;
  3. la ventilation du capital entre primes versées avant et après 70 ans, produits, rachats et avances ;
  4. l’exposé de la règle conventionnelle, avec l’article 29, l’article 34 ou toute autre stipulation effectivement applicable et le lien avec le droit interne ;
  5. la demande précise : dégrèvement, restitution du prélèvement, délivrance d’un certificat rectifié, prise en compte d’une fraction ou transmission de la demande au service compétent.

Les documents doivent être numérotés et cités dans la lettre. Le certificat de résidence du défunt doit être accompagné des éléments factuels qui le rendent crédible. Le certificat espagnol de paiement doit être accompagné de la liquidation complète et non d’un simple relevé bancaire. Le contrat doit être fourni dans son intégralité, avec les clauses successives. Si une traduction est nécessaire, elle doit conserver les montants, les dates, les identités et la nature du document. Une traduction partielle de la clause bénéficiaire peut créer un conflit sur la personne qui a reçu le capital.

Le calcul français doit reproduire le régime réellement retenu. Pour l’article 757 B, il faut isoler les primes versées après 70 ans, appliquer l’abattement global de 30 500 euros, puis le degré de parenté et les abattements éventuellement applicables. Pour l’article 990 I, il faut calculer la part attribuée à chaque bénéficiaire, l’abattement de 152 500 euros, puis les taux de 20 % et 31,25 % selon les tranches. Les mêmes sommes ne doivent pas être comptées à la fois comme primes relevant de l’article 757 B et comme base complète du prélèvement de l’article 990 I. La doctrine administrative décrit des méthodes de ventilation lorsque le contrat relève des deux régimes ; l’attestation de l’assureur est alors essentielle.

En Espagne, le calcul doit être rapproché du droit de la communauté autonome compétente. La base, les réductions, les liens de parenté et les avantages territoriaux peuvent varier. Le dossier français ne doit pas présenter un montant espagnol comme un taux uniforme valable pour tout le pays. Il faut demander une liquidation qui permet de reconstituer la base réellement taxée et la part correspondant au capital d’assurance-vie. Si une partie du paiement espagnol porte sur un immeuble, un autre actif ou une dette successorale, elle ne peut pas être imputée automatiquement sur la fiscalité du contrat.

La double imposition peut prendre plusieurs formes : deux impôts sur tout le capital, deux impôts sur des fractions qui se chevauchent, un impôt dans chaque État avec deux qualifications différentes ou une retenue française qui n’a pas été régularisée après la liquidation espagnole. La solution dépend de cette forme. Un crédit d’impôt ne se présume pas. Le mécanisme de la convention des revenus, notamment pour une pension ou un dividende, ne doit pas être transposé sans examen à une succession ou à un prélèvement d’assurance-vie. La convention successorale de 1963 repose d’abord sur une répartition des masses et sur les règles d’imposition des biens, avec un mécanisme de progressivité ; la demande doit respecter cette architecture.

Lorsque l’assureur a déjà payé le prélèvement français, une demande de restitution peut être déposée auprès du service fiscal compétent avec l’attestation de retenue. L’assureur n’est pas le juge de la convention : il peut être invité à corriger une information ou à délivrer une nouvelle attestation, mais la contestation de la dette fiscale relève de l’administration et, si nécessaire, du juge compétent. Une demande parallèle à l’administration espagnole doit viser le même montant, exposer la règle d’attribution invoquée et préciser si une restitution totale ou seulement une réduction est demandée. Il faut éviter de solliciter deux remboursements intégrals sans informer chaque service de la démarche engagée dans l’autre État.

La prescription et les voies de recours doivent être surveillées séparément. En France, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales doit être lu avec la nature exacte de l’impôt et la date du versement. Un prélèvement acquitté par l’assureur, des droits de mutation établis après dépôt d’une déclaration et une rectification notifiée au bénéficiaire ne se traitent pas nécessairement à partir du même événement. En Espagne, le délai dépend de la formalité, de l’administration saisie et de la communauté autonome. Le bénéficiaire doit obtenir une preuve de dépôt dans chaque pays et ne pas attendre la réponse d’un premier service avant de protéger le délai dans le second.

Enfin, la jurisprudence civile peut devenir utile dans la réclamation fiscale lorsqu’elle explique qui était le bénéficiaire ou quelle somme a réellement été reçue. Elle ne suffit pas à déterminer la résidence conventionnelle. L’arrêt du 9 février 2022, pourvoi n° 20-18.544, rappelle la distinction entre un contrat racheté et un capital décès ; l’arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.017, rappelle l’importance de la représentation d’un bénéficiaire décédé ; les arrêts du 25 septembre 2013 et du 3 avril 2025 montrent que la volonté de modifier la clause doit être certaine et non équivoque. Ces décisions servent à fixer la masse et le bénéficiaire avant de discuter l’article conventionnel, pas à remplacer le texte fiscal.

Pièces à préparer avant tout rendez-vous : acte de décès, contrat et avenants, clause bénéficiaire, attestation de versement, historique des primes, justificatifs de résidence France–Espagne, déclaration 2705-A-SD, liquidation et paiement espagnols, avis ou retenue française, correspondances avec l’assureur et tableau de ventilation du capital. Cette préparation permet de vérifier si la difficulté relève d’une erreur de résidence, d’une erreur de qualification, d’un mauvais calcul des primes ou d’une double imposition réellement contraire à la convention.

Conclusion

Pour une assurance-vie liée à la France et à l’Espagne, la réponse à la question « où déclarer le capital ? » ne se déduit pas de la nationalité du bénéficiaire, de l’adresse de l’assureur ou du pays dans lequel le virement a été reçu. Il faut établir la résidence du défunt, identifier le bénéficiaire, qualifier civilement le contrat, calculer séparément les règles françaises des articles 757 B et 990 I, puis appliquer les articles 29 à 38 de la convention successorale de 1963. La déclaration française au moyen du formulaire 2705-A-SD et la déclaration espagnole peuvent être nécessaires pour obtenir les certificats et sécuriser les délais, sans impliquer que les deux États conservent l’impôt sur la même base. En cas de prélèvements concurrents, la réclamation doit comparer les montants, les dates, les qualifications et les preuves de paiement. Elle doit demander le bon remède — restitution, dégrèvement, certificat rectifié ou correction de la fraction imposable — dans chaque pays concerné. Une analyse documentée dès le versement du capital réduit le risque de perdre le délai français ou espagnol et évite de solliciter un crédit d’impôt qui ne correspond pas à la convention applicable.

📄 Circulaire officielle