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Convention fiscale France–Chine : intérêts d’un compte bancaire chinois, déclaration 2047, crédit d’impôt et remboursement d’une retenue excessive

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Chine : intérêts d’un compte bancaire chinois, déclaration 2047, crédit d’impôt et remboursement d’une retenue excessive

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Un résident fiscal français qui reçoit des intérêts sur un compte bancaire ouvert en Chine doit traiter trois questions qui sont souvent confondues : l’imposition du revenu d’intérêts, la déclaration du compte lui-même et la récupération d’une retenue chinoise excessive. Le solde du compte n’est pas, à lui seul, un revenu. En revanche, les intérêts crédités, même conservés en Chine, doivent être qualifiés, convertis en euros et déclarés en France selon leur nature. La convention fiscale franco-chinoise applicable n’est plus celle signée en 1984 : l’accord du 26 novembre 2013, entré en vigueur puis modifié par la convention multilatérale, doit être lu dans sa version actuelle.

Pour les intérêts provenant de Chine et payés à un résident de France, l’article 11 organise une imposition dans l’État de résidence et autorise aussi une retenue dans l’État de la source, plafonnée en principe à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Le mécanisme ne crée pas un remboursement automatique : il faut distinguer la déclaration n° 3916 du compte à l’étranger, la déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger, le crédit d’impôt français et la demande adressée en Chine. Cette méthode permet également de traiter un relevé bancaire incomplet, une retenue supérieure au plafond conventionnel, une erreur de change ou une succession dans laquelle le titulaire du compte est décédé.

I. Intérêts d’un compte chinois et résident français : quelle règle fiscale appliquer ?

A. Comment qualifier le compte et établir la résidence fiscale française ?

La première étape consiste à isoler le revenu réellement produit par le compte. Le capital versé sur un compte courant, un compte d’épargne ou un dépôt à terme n’est pas un intérêt. Un virement du titulaire vers la Chine, un remboursement de principal ou un transfert entre deux comptes appartenant à la même personne ne devient pas imposable uniquement parce qu’il franchit une frontière. En revanche, les sommes inscrites comme intérêts, bonus d’épargne, rémunération d’un dépôt, coupon d’une obligation ou produit d’un placement doivent faire l’objet d’une analyse distincte.

Cette qualification est décisive parce qu’un même établissement peut proposer plusieurs produits. Un compte bancaire rémunéré relève en principe de la logique des intérêts. Une action chinoise distribue des dividendes. La vente d’une obligation ou d’un titre peut faire apparaître un gain en capital, une prime ou un coupon couru. Un produit structuré peut combiner une rémunération du capital, un dérivé et une garantie. Le relevé annuel de la banque ne suffit donc pas toujours : il faut rapprocher la ligne comptable, le contrat souscrit, la date de versement et le montant brut avant retenue.

Le droit interne français vise les revenus de source étrangère. L’article 120 du code général des impôts énumère notamment les revenus de capitaux mobiliers lorsque la source est située hors de France. Son ouverture rappelle que « Les dividendes, intérêts, arrérages » font partie des produits concernés. Cette référence ne fixe pas à elle seule la répartition du pouvoir d’imposer entre la France et la Chine : elle indique d’abord pourquoi le revenu doit être pris en compte en France avant l’application de la convention.

La résidence française doit ensuite être établie pour l’année du paiement. L’article 4 B du code général des impôts retient les critères du foyer ou du lieu de séjour principal, de l’activité professionnelle principale et du centre des intérêts économiques. Une personne qui vit en France, y conserve son foyer familial ou y dirige l’essentiel de ses affaires ne devient pas non-résidente parce qu’elle détient un compte en Chine. À l’inverse, une personne qui a déménagé peut ne plus relever du même traitement français pour toute l’année ou pour une période donnée.

La convention ajoute sa propre définition. L’article 4 de l’accord franco-chinois vise une personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’est imposable dans un État qu’à raison de revenus de source locale. Le texte actuel est accessible dans le décret de publication de l’accord franco-chinois du 26 novembre 2013. Il faut donc vérifier le droit français, puis la qualification conventionnelle, au lieu de déduire la résidence de la seule nationalité, de l’adresse de la banque ou de la devise du compte.

Une double résidence peut apparaître pendant une expatriation, un retour en France ou une période de télétravail. L’accord prévoit alors une hiérarchie : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Les justificatifs doivent suivre cette chronologie. Il faut conserver les baux, factures, attestations de présence, contrats de travail, documents familiaux, avis d’imposition et certificats de résidence. Le certificat demandé à l’administration française est utile pour solliciter l’application du plafond chinois, mais il ne remplace pas l’examen de la situation personnelle.

Le bénéficiaire effectif est une autre condition sensible. Le titulaire apparent du compte n’est pas toujours celui qui dispose réellement du revenu. Une procuration, un compte joint, une indivision successorale, une société interposée, un trust ou un mandat de gestion peuvent modifier l’analyse. Pour un compte personnel alimenté avec les fonds du titulaire, la démonstration est généralement plus directe. Pour un compte détenu pour le compte d’un parent, d’une société ou d’une succession, il faut déterminer qui supporte l’impôt sur les intérêts et qui peut invoquer l’accord.

La convention ne traite pas seulement du taux. Elle peut attribuer le pouvoir d’imposer en fonction de l’État du débiteur et de la qualité du bénéficiaire. Si la banque chinoise verse les intérêts à son client français, le dossier paraît simple. Si un établissement situé à Hong Kong, une succursale étrangère ou un véhicule d’investissement intervient, la localisation du débiteur, la créance et la charge économique du paiement doivent être vérifiées. Le libellé « China interest » figurant sur un relevé ne prouve pas, seul, l’origine conventionnelle du revenu.

La déclaration du compte et celle des intérêts poursuivent deux objectifs différents. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte précise que les sommes ou valeurs transférées par des comptes non déclarés peuvent, sauf preuve contraire, être regardées comme des revenus imposables. La déclaration n° 3916, ou le millésime applicable de la déclaration n° 3916-3916 bis, répond à cette obligation patrimoniale et administrative.

Le site officiel présente le formulaire n° 3916 et ses versions millésimées. La fiche rappelle que la déclaration accompagne la déclaration de revenus et concerne les comptes étrangers. Le formulaire n° 3916 ne sert pas à calculer le crédit d’impôt sur les intérêts. Celui-ci se traite dans la déclaration n° 2047 et les formulaires reportés vers la déclaration principale. Remplir 2047 sans déclarer le compte, ou déclarer le compte sans les intérêts, laisse une incohérence détectable dans les échanges d’informations et dans les relevés bancaires.

Le dossier de départ doit donc comporter, pour chaque compte chinois, l’identité de la banque, le numéro ou identifiant du compte, les dates d’ouverture et de clôture, la qualité du titulaire, les procurations, la devise, les soldes utiles et les mouvements qui ne sont pas des revenus. Il faut ajouter le relevé annuel détaillant les intérêts bruts, la retenue chinoise, le montant net crédité et la date de valeur. Pour les dépôts à terme, le contrat et le calendrier de paiement sont indispensables. Pour les obligations ou produits d’investissement, la notice et l’attestation fiscale du teneur de compte doivent être conservées.

Cette séparation protège aussi contre une erreur fréquente : traiter tout versement entrant comme un intérêt. Un transfert depuis la France est un mouvement de fonds. Un virement depuis un autre compte étranger peut être un remboursement, une donation, un prêt ou un apport. Un intérêt est un produit de la créance. Il faut être capable de réconcilier le solde d’ouverture, les dépôts, les retraits, les intérêts et le solde de clôture. Une différence inexpliquée sur le relevé peut attirer une demande de renseignement et compliquer la preuve du capital non imposable.

B. Que prévoit l’article 11 de la convention France–Chine sur le taux de retenue ?

L’accord actuellement publié ne doit pas être confondu avec la convention du 30 mai 1984. La page officielle consacrée aux conventions internationales signale que l’accord de 2013 a remplacé l’ancien texte et qu’une version consolidée tient compte des effets de la convention multilatérale. Pour un paiement récent, il faut partir de l’accord franco-chinois dans sa version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques, puis contrôler l’année du paiement et les dispositions transitoires.

L’article 11 pose d’abord le principe suivant : les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pour un résident de France qui perçoit un intérêt provenant de Chine, la France dispose donc d’un pouvoir d’imposition. Le paragraphe 2 autorise toutefois la Chine à imposer aussi le revenu selon sa législation interne. Cette imposition à la source est plafonnée lorsque le bénéficiaire effectif est résident de France : « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts ».

Le plafond de 10 % ne signifie pas que l’impôt français est limité à 10 %. Il limite la retenue ou l’impôt chinois prélevé sur le paiement. La France applique ensuite ses propres règles d’assiette et de liquidation, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel. Le plafond ne signifie pas non plus que 10 % doit toujours être prélevé. Certains intérêts peuvent relever d’une exonération spécifique lorsque le bénéficiaire est l’un des États, une collectivité, la Banque populaire de Chine, la Banque de France ou une institution financière entrant dans les catégories prévues par le texte. Un particulier ne peut pas invoquer une exonération réservée à ces organismes.

Le mot « intérêts » est défini largement par le paragraphe 4 de l’article 11. Il vise les revenus de créances de toute nature, avec ou sans garantie hypothécaire ou clause de participation aux bénéfices du débiteur, ainsi que les revenus de fonds publics et d’obligations d’emprunts. Les pénalités de retard et les paiements reçus en contrepartie d’une garantie ou d’une assurance de créance ne sont pas automatiquement des intérêts au sens de l’article. Cette distinction peut modifier l’article conventionnel applicable et donc le traitement de la retenue.

Le paragraphe 6 rattache en principe la source à l’État où réside le débiteur. Il prévoit aussi le cas où la dette a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe qui supporte la charge des intérêts. Dans un compte bancaire ordinaire, le débiteur est souvent l’établissement bancaire chinois qui rémunère le dépôt. Dans une plateforme de placement ou une émission obligataire, l’émetteur et le teneur du compte peuvent être différents. Le contrat et le certificat de paiement doivent permettre d’identifier le véritable débiteur.

Le plafond conventionnel suppose que le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Une banque peut demander un certificat de résidence, une déclaration de bénéficiaire effectif et des documents d’identité avant d’appliquer le taux réduit. Si elle n’a pas obtenu ces pièces, elle peut retenir le taux interne chinois. La retenue excessive ne transforme pas le taux interne en charge définitivement imputable en France. Il faut comparer le prélèvement avec le plafond de l’accord et préparer une demande de restitution en Chine pour la fraction qui ne correspond pas à l’accord.

La qualification doit également écarter les dividendes. L’article 10 de l’accord vise les revenus d’actions et de droits assimilés, alors que l’article 11 vise les créances. Un compte-titres chinois peut produire, la même année, un coupon obligataire, un dividende d’action et une plus-value de cession. L’existence d’un compte bancaire ou d’un relevé unique ne permet pas de tout déclarer dans la même rubrique. Le contribuable doit demander à l’intermédiaire un état par nature de revenu, surtout lorsque le montant net est globalisé.

La jurisprudence du Conseil d’État montre pourquoi la méthode doit rester en deux temps. Dans la décision du 31 mai 2022, n° 461519, rendue dans un litige relatif à l’ancienne convention franco-chinoise et à une société, le Conseil d’État rappelle que le juge doit « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant d’appliquer la convention. Cette décision n’offre pas un barème automatique au particulier, mais elle impose de qualifier le revenu en droit interne avant de calculer l’effet du traité.

Dans la décision du 10 décembre 2021, n° 449637, également rendue dans un dossier d’entreprise portant sur des intérêts chinois, la discussion porte sur le montant brut des intérêts et sur la limite du crédit conventionnel. La portée pratique est claire : un calcul doit partir du revenu juridiquement établi, du montant effectivement supporté à titre définitif et du plafond de l’impôt français correspondant. Les faits d’une société ne doivent pas être transposés sans examen au compte d’un particulier, mais le raisonnement sur l’assiette et la preuve reste instructif.

La qualité de résident fait elle aussi l’objet d’un contrôle concret. Dans la décision du 9 juin 2020, n° 434972, le Conseil d’État a examiné la résidence au regard de la législation nationale et de l’ancienne convention franco-chinoise. Le dossier portait sur un texte antérieur, de sorte que la décision ne remplace pas la lecture de l’accord de 2013. Elle rappelle néanmoins qu’une adresse bancaire, une nationalité ou une source de revenu ne suffit pas à établir la résidence conventionnelle.

Les décisions plus générales sur les revenus transfrontaliers confirment la nécessité de vérifier le texte applicable à chaque année. La décision du 27 juillet 2012, n° 337656, concerne une convention différente et des dividendes, mais illustre la séquence entre le droit interne, la résidence et le traité. Ces décisions doivent être utilisées pour leur méthode et non comme une autorisation de reprendre un ancien taux chinois. Un article ou un relevé bancaire qui reproduit une règle de 1984 sans vérifier l’accord de 2013 peut conduire à une déclaration erronée.

Avant de demander un remboursement, il faut donc répondre par écrit à six questions : qui a payé les intérêts, quel produit a généré le paiement, à quelle date, pour quel montant brut, quel impôt chinois a été effectivement retenu, et qui était le bénéficiaire effectif résident de France à cette date. Tant que l’une de ces réponses manque, le taux de 10 % ne permet pas de calculer un remboursement fiable.

II. Déclarer les intérêts, imputer le crédit et récupérer une retenue excessive ?

A. Comment remplir la déclaration 2047 et calculer le crédit d’impôt ?

La déclaration n° 2047 est le point de passage des revenus encaissés à l’étranger. La fiche officielle sur l’imposition des revenus de source étrangère rappelle qu’il faut examiner la convention fiscale puis déclarer les revenus dans les formulaires adaptés. Le formulaire n° 2047 du millésime 2026 comporte un cadre consacré aux revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés encaissés à l’étranger. Le millésime de l’année de dépôt doit toujours être utilisé, car les rubriques et reports peuvent évoluer.

Pour des intérêts chinois ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt étranger, le formulaire 2026 distingue le pays d’origine, le montant net encaissé, le taux applicable, le résultat théorique, l’impôt supporté à l’étranger et le crédit d’impôt retenu. La ligne portant la mention « Montant net encaissé » ne doit pas être comprise comme une permission de masquer le montant brut. Le mécanisme ajoute le crédit d’impôt au revenu net afin que la déclaration française reflète la rémunération avant la retenue étrangère. Le cadre relatif aux intérêts renvoie aux lignes prévues pour les intérêts et à un report dans la déclaration principale.

La convention franco-chinoise décrit elle-même le crédit. Pour les revenus visés par le paragraphe 2 de l’article 11, l’article 23 retient le montant de l’impôt payé en Chine conformément à l’accord, mais le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Le texte précise aussi que l’impôt chinois pris en compte est celui qui a été effectivement supporté à titre définitif et conformément aux dispositions conventionnelles. L’impôt chinois n’est donc pas une charge que l’on retranche librement du revenu français avant d’appliquer le barème ou le taux forfaitaire.

La règle peut être résumée par une comparaison en trois nombres : le montant du revenu selon la convention, l’impôt chinois définitivement supporté conformément à l’accord et l’impôt français correspondant. Le crédit retenu ne dépasse pas le montant conventionnellement justifié et ne dépasse pas l’impôt français correspondant. Le formulaire 2047 reprend ce mécanisme en comparant le résultat obtenu avec l’impôt étranger déclaré. Une retenue étrangère supérieure au plafond, provisoire ou remboursable ne doit pas être transformée automatiquement en crédit français.

Le calcul doit partir de la valeur du revenu à la date du paiement. L’article 122 du code général des impôts prévoit que les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés d’après leur valeur en euros, et son texte renvoie à la valeur brute. Le taux de change utilisé doit être cohérent avec la date de mise à disposition ou d’encaissement retenue pour le revenu. Il faut conserver la source du cours retenu, le montant en renminbi, la date de valeur et le calcul en euros. Un taux moyen annuel ne doit pas être utilisé par habitude lorsqu’il déforme le montant d’un paiement ponctuel.

Un exemple permet de comprendre le cheminement. Supposons qu’une banque chinoise crédite 100 000 CNY d’intérêts bruts et retienne 10 000 CNY. Le montant net versé est de 90 000 CNY. Si, à titre purement illustratif, le taux de conversion retenu pour la date de paiement est de 0,127 euro pour 1 CNY, le revenu brut correspond à 12 700 euros et l’impôt chinois à 1 270 euros. Le revenu net correspond à 11 430 euros. Le formulaire doit faire apparaître le pays, le revenu net, le taux conventionnel pertinent, le montant de l’impôt étranger et le crédit retenu, puis reporter le résultat selon la notice du millésime.

Dans cet exemple, 10 000 CNY représentent exactement 10 % du montant brut. Cela ne prouve pas que le crédit français sera égal à 1 270 euros : il faut encore vérifier la qualité de bénéficiaire effectif, la résidence, le caractère définitif de la retenue et le montant de l’impôt français correspondant. Si la banque a retenu 20 000 CNY, la différence ne devient pas automatiquement un crédit. La fraction supérieure au plafond peut relever d’une correction ou d’une restitution en Chine, tandis que la France examine le crédit à partir de l’impôt payé conformément à l’accord.

Le report dans la déclaration principale doit être contrôlé avec la notice. Le formulaire 2047 millésime 2026 indique notamment que les intérêts sont reportés dans le cadre consacré au crédit d’impôt égal à l’impôt étranger et que le montant du crédit étranger est repris dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire. Les cases peuvent différer selon le bénéficiaire, le type de revenu et le millésime. Une copie PDF du formulaire rempli et de la notice doit être conservée avec les relevés, plutôt que de se fier à un numéro de case mémorisé.

La déclaration française ne s’arrête pas au crédit d’impôt. Le revenu est intégré dans la catégorie fiscale qui correspond à sa nature. Un intérêt bancaire n’est pas un dividende. L’abattement applicable à certaines distributions ne se transpose pas à un dépôt à terme. L’article 158 du code général des impôts traite notamment de la détermination de certains revenus mobiliers et de l’abattement lié aux distributions dans les conditions prévues par le texte. Il faut éviter de revendiquer cet abattement pour un intérêt qui n’est pas une distribution.

Le prélèvement français doit également être distingué de la retenue chinoise. L’article 117 quater du code général des impôts concerne le prélèvement forfaitaire sur certains revenus distribués et renvoie aux revenus mobiliers visés par le code. L’article 200 A du même code fixe les taux forfaitaires selon les revenus et les périodes applicables. Ces textes servent à calculer l’impôt français, pas à fixer le plafond de la retenue chinoise. Le plafond de source est conventionnel ; le taux français et les contributions éventuelles répondent à une autre question.

Une difficulté survient lorsque le contribuable a reçu une somme nette sans attestation fiscale. Le relevé bancaire peut présenter le montant crédité et une ligne de taxe chinoise sans préciser la base brute. Il faut demander à la banque une attestation indiquant le revenu brut, la date de paiement, la qualification, le taux appliqué et l’impôt versé. À défaut, le calcul français peut être reconstitué à partir du contrat et des mouvements, mais la demande de remboursement étrangère sera plus fragile. Le document bancaire doit être conservé dans sa version originale et, si nécessaire, accompagné d’une traduction exploitable.

Les revenus réinvestis doivent être déclarés lorsqu’ils sont crédités ou mis à disposition selon les règles applicables. Le fait de laisser les intérêts sur le compte chinois ne les transforme pas en capital initial. La date de valeur, la possibilité de retrait et la comptabilisation par la banque sont à examiner. Un intérêt capitalisé peut produire un nouveau montant l’année suivante. Le dossier doit suivre le montant d’intérêts de chaque année, sans attendre un rapatriement en France.

La déclaration de revenus et la déclaration du compte doivent enfin être rapprochées. L’article 170 du code général des impôts impose aux personnes qui résident en France et reçoivent certains produits de source étrangère de les comprendre dans la déclaration détaillée des revenus. Le compte chinois peut être indiqué en 3916 alors que les intérêts sont calculés en 2047. Si le compte a été utilisé pour percevoir des dividendes ou des revenus immobiliers, les autres annexes doivent être ajoutées selon la nature des produits.

Un contrôle utile consiste à établir un tableau par année avec sept colonnes : produit, débiteur, devise, montant brut, retenue étrangère, montant net et crédit demandé. Une huitième colonne indique le formulaire utilisé et une neuvième renvoie au justificatif. Ce tableau ne remplace pas la déclaration, mais il permet de repérer un montant net reporté comme brut, un crédit supérieur à la retenue, une année oubliée ou une retenue étrangère qui dépasse le taux conventionnel.

B. Comment demander le remboursement chinois et contester en France ?

Le remboursement doit être dirigé vers le pays qui a prélevé la somme. La France peut accorder un crédit d’impôt dans les limites de l’article 23 ; elle ne rembourse pas, par une simple réclamation française, la part de taxe chinoise qui excède le plafond de l’article 11. Il faut donc ouvrir deux dossiers lorsque cela est nécessaire : un dossier français sur la déclaration et le crédit, et un dossier chinois sur la retenue à la source. Les deux démarches doivent utiliser les mêmes montants bruts, les mêmes dates et la même qualification du revenu.

La demande en Chine commence par la banque ou le payeur. Il faut demander une attestation de retenue et identifier la procédure prévue pour un résident de France invoquant la convention. Selon le produit et l’année, le payeur peut appliquer le taux conventionnel à la source, demander un certificat de résidence avant le paiement ou orienter le bénéficiaire vers une demande de restitution auprès de l’administration chinoise. Il serait imprudent d’inventer un formulaire unique : l’intermédiaire, la province, le type de placement et la période peuvent déterminer le canal compétent.

Le dossier de remboursement doit en principe réunir le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année, le relevé bancaire, l’attestation de retenue, le contrat du compte ou du placement, la preuve du bénéficiaire effectif, le calcul du montant brut, la preuve du paiement de l’impôt et une copie de la convention invoquée. Il faut ajouter une traduction lorsque l’administration ou la banque la demande. Pour un compte joint, une procuration, une indivision ou une succession, la qualité du demandeur et l’accord des autres ayants droit doivent être documentés.

Lorsque la banque a retenu 15 %, 20 % ou un taux interne sans examiner le certificat de résidence, le raisonnement doit rester chiffré. Il faut isoler la retenue correspondant à 10 % du montant brut, vérifier si une exception s’applique et calculer l’excédent. Le montant réclamé ne doit pas inclure une somme qui correspondrait à un autre impôt, à une pénalité de change ou à un produit qui n’est pas un intérêt. L’attestation chinoise doit être corrigée si elle décrit le revenu comme un dividende alors que le contrat établit une créance rémunérée.

La réclamation française concerne une autre difficulté : oubli du revenu, mauvaise conversion, crédit non reporté, plafond mal calculé ou qualification erronée. La règle de délai doit être recherchée dans la version applicable du livre des procédures fiscales. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales distingue notamment les réclamations relatives aux impositions et celles qui concernent les retenues à la source. Pour une retenue à la source, le texte prévoit un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ; pour les autres réclamations, le point de départ et le terme suivent une règle différente. Il faut qualifier la demande avant de calculer sa date limite.

Une réclamation française doit exposer les faits, l’année, la nature des intérêts, la résidence, l’article 11 de la convention, le montant déclaré ou rectifié, l’impôt chinois définitivement supporté et le crédit sollicité. Elle doit joindre les relevés, attestations, justificatifs de change, calculs, certificat de résidence et copie des formulaires. Si la déclaration initiale contient une erreur de montant, une correction spontanée et documentée est préférable à une présentation qui tenterait de faire passer une taxe étrangère excessive pour un crédit définitif.

La demande d’accord amiable est une voie différente. L’article 26 de l’accord franco-chinois permet à une personne qui estime que des mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme à l’accord de saisir l’autorité compétente de l’État de résidence. Le cas doit être soumis dans les trois ans de la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Le texte précise que cette voie existe indépendamment des recours du droit interne. Elle peut être utile lorsque la difficulté persiste entre les deux administrations, mais elle ne doit pas faire oublier les délais de réclamation nationaux.

La procédure amiable doit être documentée comme un dossier de preuve, et non comme une simple demande de faveur. Il faut exposer le paiement, la règle de source, la résidence, le plafond de 10 %, la retenue réellement opérée, le crédit demandé en France et le résultat recherché. Une demande doit préciser si le contribuable sollicite la restitution d’un excédent chinois, l’élimination d’une double imposition résiduelle ou la clarification d’une qualification. Les échanges avec la banque et l’administration française doivent être joints dans l’ordre chronologique.

Les décisions déjà citées aident à délimiter les arguments. Le Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519, impose de partir de la loi fiscale nationale avant la convention. Le Conseil d’État, 10 décembre 2021, n° 449637, montre qu’un crédit est lié au montant d’intérêts et à l’impôt effectivement supporté selon le traité. Ces deux affaires concernaient des sociétés et l’ancienne convention ; elles ne dispensent pas de prouver la situation d’un particulier, mais elles rendent risquée toute demande fondée sur le seul montant net reçu.

La question de la résidence doit être conservée dans le dossier même lorsque la banque a déjà appliqué 10 %. Une retenue au taux conventionnel ne prouve pas à elle seule que toutes les conditions françaises sont réunies. Le Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972, rappelle, sur l’ancienne convention, l’importance de l’assujettissement en raison d’un domicile ou d’une résidence et non d’une simple source locale. Si une personne a vécu en Chine et en France la même année, il faut reconstituer le foyer et le centre des intérêts vitaux avant de déposer la réclamation.

Une situation successorale appelle une vigilance supplémentaire. Si le titulaire du compte est décédé, les intérêts antérieurs au décès, les intérêts postérieurs crédités pendant l’indivision et les revenus attribués aux héritiers ne sont pas nécessairement déclarés par la même personne. La déclaration de succession, l’imposition des revenus et la déclaration du compte étranger répondent à des règles différentes. Le mandataire, le notaire et les héritiers doivent déterminer qui détenait la créance à chaque date. L’article 11 ne transforme pas la question successorale en simple demande de crédit d’impôt.

Le tableau suivant permet de choisir la démarche sans mélanger les procédures :

Situation constatée Question principale Action à préparer
Compte chinois non déclaré, intérêts déclarés Obligation relative au compte Déposer ou corriger le formulaire n° 3916 et conserver la chronologie des mouvements.
Compte déclaré, intérêts oubliés Revenu de source étrangère Rectifier la déclaration n° 2047 et calculer le crédit avec les justificatifs.
Retenue chinoise supérieure à 10 % du brut Application de l’article 11 Demander une attestation, établir l’excédent et engager la démarche de restitution en Chine.
Crédit français refusé ou mal plafonné Impôt français correspondant Présenter une réclamation française argumentée, puis examiner l’accord amiable si le désaccord persiste.
Relevé globalisant intérêts et dividendes Qualification des produits Obtenir un état détaillé et répartir les montants entre les rubriques fiscales pertinentes.

Les erreurs les plus fréquentes suivent une logique répétitive. La première consiste à reprendre un taux ou une règle de l’ancienne convention franco-chinoise de 1984. La deuxième consiste à déclarer un montant net sans reconstituer le brut et la retenue. La troisième consiste à confondre le 3916, qui concerne le compte, avec le 2047, qui concerne les revenus. La quatrième consiste à demander à la France de restituer une retenue chinoise excessive. La cinquième consiste à demander le crédit sur une retenue qui n’est pas définitive ou qui n’est pas conforme à l’accord.

Une sixième erreur consiste à utiliser un relevé de courtier comme preuve suffisante de la nature du produit. Les intérêts d’un dépôt, les coupons obligataires, les dividendes et les plus-values peuvent être agrégés dans un même document. Pour chaque ligne, le dossier doit identifier le débiteur, le contrat, la base brute, le taux de retenue et la disposition applicable. Un lien interne vers l’analyse des dividendes versés par une société chinoise à un résident français peut aider à distinguer l’article 10 de l’article 11, mais il ne faut pas transposer le régime des dividendes au compte rémunéré.

Une septième erreur consiste à attendre la clôture du compte pour traiter les années antérieures. La fermeture ne fait pas disparaître les obligations déclaratives des années pendant lesquelles le compte a été ouvert, détenu ou utilisé. Elle ne supprime pas non plus les intérêts déjà crédités. Il faut archiver le dernier relevé, l’attestation de clôture, les déclarations déposées et la preuve des demandes envoyées. Si l’administration française demande une explication, une réponse complète doit distinguer le capital, les revenus et les transferts.

Une huitième erreur consiste à ignorer les échanges d’informations. Les établissements financiers demandent la résidence fiscale et peuvent transmettre des données sur le titulaire, le solde et certains revenus. La déclaration du compte n’est pas une option rendue inutile par le fait que la banque a déjà transmis ses informations. De même, une transmission automatique ne détermine pas la nature exacte du revenu : le contribuable doit garder les contrats et attestations permettant de répondre à une demande ciblée.

Avant tout dépôt, une checklist simple doit être clôturée. Il faut d’abord dater chaque paiement et récupérer le montant brut. Il faut ensuite vérifier la résidence française, le bénéficiaire effectif et le débiteur chinois. La troisième étape consiste à vérifier la version de la convention et l’article 11. La quatrième consiste à convertir les montants à la date pertinente et à séparer le 3916 du 2047. La cinquième consiste à plafonner le crédit à l’impôt chinois conforme et à l’impôt français correspondant. La sixième consiste à calculer les délais de réclamation en France et, séparément, le calendrier de restitution en Chine.

Les justificatifs doivent rester lisibles pendant toute la période de conservation utile. Il faut conserver les relevés en renminbi et en euros, les certificats de résidence, les contrats, les échanges avec la banque, les traductions, les déclarations, les avis d’impôt, les preuves de paiement et les courriers de réclamation. Lorsque le compte est détenu par plusieurs personnes, le dossier doit indiquer la quote-part de chacun. Lorsque les intérêts sont capitalisés, le montant ajouté au capital doit être suivi année par année.

La réponse juridique dépend enfin de la question posée. Si le problème porte sur la possibilité de détenir un compte chinois, l’analyse concerne la déclaration du compte et la traçabilité des fonds. Si le problème porte sur les intérêts, elle concerne la qualification, l’article 11, la déclaration 2047 et le crédit. Si le problème porte sur un taux supérieur à 10 %, elle concerne la preuve du bénéficiaire effectif et la restitution dans l’État de la source. Si le problème porte sur une double imposition persistante, la réclamation française et la procédure amiable doivent être examinées ensemble, sans perdre leurs délais respectifs.

Conclusion

Les intérêts d’un compte bancaire chinois détenu par un résident français doivent être traités avec une méthode séparée : qualifier le produit, établir la résidence, vérifier le bénéficiaire effectif, appliquer l’article 11 de l’accord actuel, déclarer le compte en 3916 et les revenus en 2047. Le plafond conventionnel de 10 % concerne la retenue chinoise sur le montant brut ; il ne fixe pas l’impôt français et ne rend pas toute retenue supérieure automatiquement imputable.

Lorsque la banque chinoise a trop prélevé, la restitution se demande en Chine, tandis que la France examine le crédit d’impôt dans les limites de l’article 23. Le contribuable doit conserver un calcul par année, respecter les délais de réclamation et envisager la procédure amiable dans les trois ans lorsque la double imposition ne peut pas être corrigée par les voies internes. Une vérification du relevé, du contrat et des justificatifs avant dépôt évite qu’un simple transfert de capital, un dividende ou une retenue non définitive soit déclaré comme un intérêt chinois ouvrant droit au mauvais crédit.

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