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Contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 : avis d’impôt, calcul et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 : avis d’impôt, calcul et recours

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À l’été 2026, certains contribuables découvrent sur leur avis d’impôt une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La situation est particulière : la contribution visible sur l’avis établi en 2026 concerne en principe les revenus de 2025, tandis que le mécanisme a été reconduit et aménagé pour les revenus de 2026. Une erreur de déclaration, une plus-value exceptionnelle, des revenus étrangers, un changement de foyer ou un calcul anticipé trop approximatif peuvent modifier fortement le montant demandé. La CDHR n’est pas un impôt forfaitaire de 20 % appliqué mécaniquement à chaque euro déclaré. Elle correspond à une différence calculée à partir d’un revenu fiscal de référence ajusté et des impositions déjà supportées. Cet article explique qui est concerné, quelles sommes doivent être rapprochées, comment vérifier l’acompte et le solde, puis comment déposer une réclamation documentée. Les délais et les pièces comptent autant que la formule. Une contestation sérieuse doit permettre au service des impôts de reconstituer le calcul sans devoir deviner l’origine de l’écart.

Pour replacer la CDHR dans l’ensemble des règles applicables aux contribuables concernés par un contrôle, une cession ou une imposition élevée, consultez également notre page pilier sur la fraude fiscale à Paris. Elle complète les explications ci-dessous sur les vérifications, les échanges avec l’administration et la préparation d’un dossier fiscal.

I. Contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 : qui la paie et comment la calculer ?

A. Quels seuils et quels revenus retenir sur l’avis d’impôt 2026 ?

La première question consiste à identifier l’année de revenus à laquelle se rapporte la ligne de CDHR. Un avis reçu en 2026 peut régulariser la contribution due au titre des revenus 2025. Il ne faut donc pas lire l’année de réception comme l’année de tous les revenus pris en compte. La contribution prévue par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a été conçue pour les revenus 2025 et pour les années suivantes. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 2, a ensuite modifié le dispositif pour les revenus 2026.

Le texte central est l’article 224 du code général des impôts. Il vise, en principe, les personnes dont le domicile fiscal se situe en France et dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants ne constituent pas un impôt dû dès le premier euro : ils déclenchent l’examen du foyer et de son revenu fiscal de référence selon les règles propres à la CDHR.

Le domicile fiscal se détermine notamment à partir des critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Un départ à l’étranger pendant l’année, une arrivée en France, une activité exercée dans plusieurs pays ou une convention fiscale peuvent donc changer l’analyse. Une personne non-résidente n’est pas automatiquement concernée au seul motif qu’elle perçoit un revenu de source française. La résidence, la nature du revenu, la convention applicable et les crédits d’impôt à neutraliser doivent être examinés ensemble. Le BOFiP rappelle sur ce point les conditions liées au domicile fiscal et les conséquences pour les non-résidents dans sa fiche BOI-IR-CDHR-10-20260630.

Le revenu fiscal de référence n’est pas le revenu imposable affiché dans le même avis. Il est construit selon les règles de l’article 1417 du code général des impôts, qui ajoute ou réintègre certaines sommes et certains avantages. Pour contrôler la CDHR, il faut donc conserver l’avis complet, la déclaration 2042, les annexes 2042-C et 2047 si des revenus étrangers ont été déclarés, ainsi que les justificatifs des opérations exceptionnelles. Une comparaison limitée à la seule case « revenu imposable » peut conduire à une conclusion erronée.

La composition du foyer a également un effet direct. L’article 6 du code général des impôts organise l’imposition commune, les périodes de mariage, de séparation, de divorce ou de décès, ainsi que les personnes à charge. Le seuil de 500 000 € ne s’applique pas parce que deux personnes vivent ensemble de manière informelle : il dépend du régime d’imposition commune et de la situation retenue pour l’année concernée. Une modification de foyer intervenue en 2025, mais mal reportée ou déclarée tardivement, peut expliquer un écart entre une simulation personnelle et l’avis 2026.

Le contrôle doit enfin distinguer trois niveaux :

  • le revenu déclaré et ses catégories fiscales ;
  • le revenu fiscal de référence tel qu’il ressort de l’avis ;
  • le revenu fiscal de référence ajusté utilisé pour déterminer la base de la CDHR.

La troisième notion est décisive. Le calcul légal prévoit des retraitements pour éviter qu’un résultat apparemment faible ne résulte d’une déduction ou d’un mécanisme qui ne doit pas réduire la base de comparaison. Le contribuable doit demander au service le détail de la base retenue lorsque l’avis ne permet pas de comprendre le passage du revenu fiscal de référence à la contribution. Une ligne chiffrée sans détail ne suffit pas toujours à contrôler l’application des retraitements.

B. Comment calculer le taux minimal de 20 % avec la CEHR et les revenus exceptionnels ?

La CDHR fonctionne comme une contribution différentielle. Le législateur compare, selon une base ajustée, une imposition théorique correspondant à 20 % du revenu retenu avec les impôts et prélèvements déjà supportés par le foyer. La CDHR correspond à la différence positive, après application des règles et plafonnements prévus par l’article 224. Elle ne signifie pas que l’ensemble du revenu fiscal de référence est multiplié sans distinction par 20 %, ni que le contribuable paie deux fois exactement le même impôt.

Pour refaire le calcul, une feuille de contrôle peut suivre l’ordre suivant :

  1. reprendre le revenu fiscal de référence et les éléments qui le composent ;
  2. identifier les retraitements imposés pour obtenir le revenu fiscal de référence ajusté ;
  3. calculer le niveau de 20 % prévu par l’article 224 ;
  4. retrancher les impositions admises par le texte, notamment l’impôt sur le revenu et la CEHR ;
  5. appliquer la prise en compte du foyer, des personnes à charge, des réductions et crédits d’impôt ainsi que les éventuelles règles d’atténuation ;
  6. comparer le résultat à l’acompte déjà versé et au montant figurant sur l’avis.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est distincte de la CDHR. Elle est prévue par l’article 223 sexies du code général des impôts. Son barème propre s’applique au revenu fiscal de référence : 3 % sur la fraction concernée jusqu’au seuil supérieur prévu par le texte, puis 4 % au-delà, avec une appréciation différente selon que le foyer est imposé seul ou conjointement. Le montant de CEHR doit être repris sur l’avis et ne doit pas être remplacé par une estimation approximative. Le calcul différentiel tient compte des sommes légalement admises, mais chaque contribution conserve ses propres règles.

Les réductions et crédits d’impôt ne se placent pas nécessairement à l’endroit imaginé par le contribuable. Le BOFiP consacré aux obligations déclaratives, au paiement, au contrôle et aux sanctions, BOI-IR-CDHR-30-20260630, précise l’ordre de prise en compte présenté par l’administration : les avantages fiscaux s’imputent d’abord sur l’impôt sur le revenu, puis selon les conditions applicables à la CEHR et à la CDHR. Cette articulation peut produire un solde différent d’une simulation qui retranche tous les crédits d’impôt en une seule fois.

La situation des revenus exceptionnels est souvent le point le plus sensible. Le code général des impôts renvoie aux règles de l’article 163-0 A pour les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Une cession de titres, une distribution inhabituelle, une indemnité importante, un rappel de rémunération ou un complément de prix peut être qualifié différemment selon son origine et le caractère réellement non récurrent de l’opération. Le simple fait qu’un revenu soit élevé ou versé en une seule fois ne suffit pas à obtenir automatiquement un traitement favorable.

Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans sa décision du 26 janvier 2011, n° 306897, que l’analyse repose sur la nature du revenu et non uniquement sur le calendrier du versement. La décision est disponible sur Légifrance. Elle retient notamment l’expression « par leur nature, n’était pas susceptible d’être recueilli annuellement » pour décrire le critère à examiner. Cette formule ne dispense pas de comparer l’opération avec les revenus habituels et les documents contractuels.

Dans une décision du 25 octobre 2024, n° 490089, le Conseil d’État a également insisté sur le fait que des bonus ne sont pas automatiquement exceptionnels du seul fait qu’ils ont une périodicité variable. La décision publiée sur Légifrance invite à vérifier la rémunération prévue, les objectifs, les décisions de l’employeur et les circonstances de l’attribution. La courte formule « recueillis annuellement » ne peut être sortie de son contexte : la question est de savoir si le revenu est, par sa nature, susceptible de revenir dans le fonctionnement normal de l’activité.

Pour une plus-value de cession d’actions, il faut examiner le régime de la plus-value, la date de réalisation, le prix de cession, les frais, les compléments éventuels, l’historique des opérations et les revenus comparables des trois années précédentes. Pour une distribution de dividendes, les procès-verbaux, la politique de distribution et le caractère exceptionnel de l’opération sont utiles. Pour une indemnité ou un rappel salarial, le contrat, la décision de l’employeur, le bulletin de salaire et le jugement ou protocole qui fonde le paiement doivent être conservés. Le traitement retenu dans la déclaration d’impôt doit rester cohérent avec la demande formée contre la CDHR.

L’atténuation prévue par l’article 224 mérite un examen séparé. Le dispositif prévoit une formule lorsque le revenu fiscal de référence ajusté reste sous certains plafonds, notamment 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Il ne faut pas appliquer une décote personnelle ou un arrondi de tableur à la place de la formule légale. Lorsque le montant se situe près d’un plafond, une différence de quelques milliers d’euros, la présence d’une personne à charge ou le changement de situation familiale peut modifier la contribution. Le calcul doit reprendre les chiffres exacts de l’avis et l’année d’imposition, sans mélanger la règle applicable aux revenus 2025 et celle applicable aux revenus 2026.

Les revenus de source étrangère demandent un rapprochement complémentaire. Une convention fiscale peut prévoir une exonération en France, un crédit d’impôt ou une règle de taux effectif. Le document officiel consacré aux questions fréquentes sur la CDHR, disponible sur impots.gouv.fr, indique que certains revenus étrangers et crédits conventionnels font l’objet de retraitements spécifiques. Il faut joindre la déclaration 2047, le calcul du revenu étranger, l’impôt payé dans l’autre État, le certificat de résidence si nécessaire et la convention invoquée. Une réclamation qui indique seulement « revenus déjà taxés à l’étranger » ne permet pas de vérifier si le crédit doit être imputé, neutralisé ou pris en compte dans le taux.

II. Avis, acompte et contestation : que faire si le montant paraît faux ou impossible à payer ?

A. Quand déclarer, verser l’acompte et vérifier le solde sur l’avis ?

La chronologie évite une confusion fréquente. La CDHR sur les revenus 2025 a pu donner lieu à un acompte à la fin de l’année 2025, puis à une liquidation après la déclaration des revenus 2025. L’avis d’impôt reçu en 2026 peut donc afficher un complément, un montant déjà acquitté, un remboursement ou une absence de solde. Pour les revenus 2026, le mécanisme reconduit par la loi de finances suit une nouvelle séquence : les données définitives seront connues après la déclaration correspondante, tandis qu’un acompte pourra être calculé à partir d’une estimation à la fin de 2026.

Le calendrier légal de l’acompte est encadré par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 et par les dispositions reprises pour les années suivantes. L’acompte est en principe appelé entre le 1er et le 15 décembre et représente 95 % de la contribution estimée. Le contribuable doit vérifier la base de l’estimation, et pas seulement le montant prélevé. Si un revenu exceptionnel de 2025 a été utilisé pour estimer 2026, ou si une plus-value a été annulée, le montant attendu peut devenir sans rapport avec la situation de l’année suivante.

Le défaut d’acompte ou un acompte insuffisant peut entraîner une majoration de 20 % lorsque l’écart par rapport au montant légal dépasse le seuil prévu par le texte. Cette sanction se discute avec le principal lorsque l’administration a retenu une base erronée, mais une difficulté de trésorerie ne transforme pas automatiquement une absence de paiement en erreur de calcul. Il faut donc séparer les demandes : une réclamation pour contester l’assiette ou le calcul, et une demande de délai ou de remise gracieuse lorsque la dette est correctement établie mais difficile à régler. Les deux démarches peuvent être expliquées dans le même échange avec le service, sans les confondre.

La CDHR n’est pas une retenue supplémentaire intégrée au taux de prélèvement à la source mensuel. Le prélèvement à la source reste régi par l’article 204 A du code général des impôts, qui organise la retenue ou l’acompte contemporain de l’impôt sur le revenu. La CDHR est liquidée séparément et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur le revenu. Une variation du taux de prélèvement à la source ne constitue donc pas, à elle seule, la preuve que la CDHR a été mal calculée.

Le contrôle de l’avis peut être fait avec le tableau suivant :

Élément à vérifier Question pratique Pièce utile
Année de revenus L’avis 2026 liquide-t-il 2025 ou contient-il une estimation pour 2026 ? Avis complet et calendrier de paiement
Foyer fiscal Le statut du couple, la séparation ou la personne à charge sont-ils exacts ? Déclaration, état civil et justificatifs de charge
Revenu fiscal de référence Les revenus français, étrangers et exceptionnels ont-ils été repris dans les bonnes cases ? 2042, 2042-C, 2047, relevés et contrats
Impôts déjà acquittés L’IR, la CEHR et l’acompte CDHR apparaissent-ils au bon endroit ? Avis, prélèvements bancaires et justificatifs de paiement
Solde ou remboursement Le montant final correspond-il à la différence entre la liquidation et l’acompte ? Historique du compte fiscal et relevé bancaire

La fiche officielle de la Direction générale des finances publiques précise que la CDHR est portée sur l’avis d’impôt et que l’excédent d’acompte a vocation à être restitué après liquidation définitive. Les modalités de paiement et de consultation se trouvent dans l’espace consacré à l’avis d’impôt sur le revenu. Un contribuable qui ne retrouve pas le détail du calcul peut demander le décompte complet au service indiqué sur son avis, en précisant la contribution, l’année et le numéro fiscal.

Une absence de message dans l’espace en ligne ne signifie pas que l’obligation n’existe pas. Inversement, un montant affiché dans l’espace personnel ne prouve pas que chaque donnée est exacte. Les informations doivent être rapprochées de la déclaration signée et des paiements réalisés. Avant d’envoyer une réclamation, il est utile de télécharger l’avis original, l’avis corrigé s’il existe, les accusés de réception et le détail des prélèvements. Les captures d’écran peuvent compléter le dossier, mais elles ne remplacent pas l’avis PDF ni les déclarations.

Une erreur fréquente consiste à recalculer la CDHR avec le barème de l’impôt sur le revenu, puis à conclure que l’administration réclame 20 % de trop. Le barème progressif, le quotient familial, la CEHR et la contribution différentielle répondent à des règles différentes. Une deuxième erreur consiste à déduire une moins-value ou une dépense qui a déjà été intégrée dans le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence. Une troisième erreur consiste à utiliser le montant définitif de 2025 pour prévoir l’acompte 2026 sans examiner les changements de rémunération, de cession, de résidence ou de foyer. La méthode correcte commence par identifier la base juridique et l’année, puis reconstitue chaque ligne.

B. Comment réclamer une CDHR mal calculée et quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France ?

Une contestation de la CDHR relève d’une réclamation contentieuse lorsqu’elle porte sur l’assiette, le calcul, le paiement, la restitution ou l’application de la loi. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations relatives aux impôts et permet de demander la correction d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. La demande doit être adressée au service des impôts compétent, généralement par la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou selon les indications de l’avis. Le canal choisi doit laisser une preuve de l’envoi et de la date.

Le délai général figure à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour une imposition mise en recouvrement par rôle, la réclamation doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, ou suivant l’événement qui motive la réclamation lorsqu’une autre règle s’applique. La date imprimée sur l’avis, la date de mise en recouvrement et la date d’un prélèvement ne sont pas toujours identiques. Il faut les relever séparément et conserver l’enveloppe ou la notification électronique.

Le délai n’autorise pas à attendre. Une erreur sur la composition du foyer, une double prise en compte d’un acompte, un retraitement de revenu exceptionnel ou un crédit d’impôt étranger mal imputé est plus simple à démontrer lorsque les pièces sont disponibles. Si la réclamation porte sur un événement précis, par exemple l’annulation d’une cession ou la rectification d’une déclaration, il faut expliquer le lien entre cet événement et la base de la CDHR. La Cour de cassation, dans un contentieux fiscal, a rappelé dans son arrêt du 28 mai 2025, n° 23-18.760, que le fait pertinent est « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition ». L’arrêt est consultable sur Légifrance. La découverte tardive d’une difficulté, sans effet sur le bien-fondé de l’impôt, ne suffit pas à déplacer les règles de délai.

La réclamation doit être rédigée comme une démonstration. Elle doit identifier l’impôt et l’année, reprendre le numéro de l’avis, indiquer le montant contesté, exposer les raisons et formuler une conclusion chiffrée : décharge totale, décharge partielle, restitution d’un acompte ou rectification d’une pénalité. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales prévoit que la réclamation comporte notamment l’identification de l’imposition, les motifs et les conclusions, avec signature et production de l’avis lorsque cela est nécessaire. Une phrase générale du type « je ne comprends pas ce montant » ouvre un échange, mais elle ne remplace pas une contestation chiffrée.

Le dossier peut comprendre, selon le cas :

  • l’avis d’impôt 2026 complet, ses pages de détail et l’avis primitif s’il a été corrigé ;
  • les déclarations 2042, 2042-C et 2047 déposées pour les revenus concernés ;
  • le détail du revenu fiscal de référence, des revenus exceptionnels et des retraitements demandés ;
  • les justificatifs d’une vente de titres ou d’un actif : ordre de cession, acte, prix, frais, complément de prix et preuve du paiement ;
  • les documents relatifs à une rémunération inhabituelle : contrat, décision d’attribution, bulletin de paie, protocole ou jugement ;
  • les déclarations et revenus nets des trois années précédentes si le caractère exceptionnel est invoqué ;
  • les documents de résidence fiscale, certificats et calculs de crédit d’impôt pour les revenus étrangers ;
  • le justificatif de mariage, séparation, décès, naissance ou personne à charge lorsque le quotient du foyer est contesté ;
  • la preuve de l’acompte CDHR, du prélèvement, du virement ou du remboursement déjà intervenu ;
  • un tableau de calcul faisant apparaître la base retenue par l’administration, la base revendiquée et l’écart final.

Le tableau est essentiel lorsque l’erreur ne porte pas sur un seul revenu. Il peut comporter une colonne « déclaré », une colonne « retenu sur l’avis », une colonne « correct » et une colonne « justificatif ». Chaque correction doit être reliée à une case de déclaration, une ligne d’avis ou une disposition précise. Si la demande concerne un revenu exceptionnel, deux calculs peuvent être présentés : le calcul sans retraitement et le calcul selon le régime revendiqué, avec l’effet sur le montant de CDHR. Le service doit pouvoir comprendre la demande sans reconstruire toute la comptabilité familiale.

La jurisprudence administrative fournit des repères, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’opération. Dans sa décision du 13 novembre 2024, n° 473814, le Conseil d’État a admis qu’une déclaration rectificative puisse, selon son contenu et son contexte, constituer une « réclamation contentieuse préalable ». La décision est publiée sur Légifrance. Ce principe ne dispense pas de formuler clairement les conclusions ni de respecter le délai. Une déclaration rectificative peut corriger une donnée, mais une demande de remboursement ou de décharge doit rester identifiable.

La réponse de l’administration est encadrée par l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales : le service dispose en principe de six mois pour statuer, avec la possibilité d’une prorogation limitée lorsque le dossier le justifie. Une décision de rejet doit être motivée. Le silence ou un rejet partiel ne signifie pas que tous les arguments ont été examinés de manière satisfaisante. Il faut comparer la réponse à chaque chef de contestation : année de revenus, domicile fiscal, revenu exceptionnel, impôt déjà acquitté, acompte, pénalité et remboursement.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, que la restitution d’une somme indûment perçue dépend du cadre juridique du litige et ne se déduit pas automatiquement d’une demande de correction. L’arrêt, publié sur Légifrance, doit être lu pour la situation qu’il tranche. Pour une CDHR, la demande doit donc distinguer le principal, la pénalité éventuelle et les intérêts. Il faut demander explicitement la restitution du trop-perçu et joindre la preuve du paiement. Les intérêts ne se présument pas : leur régime dépend de la nature de la restitution, de la décision rendue et des règles applicables.

À Paris et en Île-de-France, les seuils, les taux et le délai de réclamation restent nationaux. La spécificité locale est pratique : une déclaration de revenus complexe, une mobilité entre Paris et une autre commune, un employeur situé dans un autre département ou un service des impôts différent ne modifie pas la loi applicable, mais peut compliquer l’identification de l’interlocuteur. Le contribuable doit s’adresser au service indiqué sur son avis ou à celui compétent pour son domicile fiscal à la date de l’imposition. Pour une personne domiciliée à Paris, l’avis et l’espace fiscal indiquent le service territorial compétent ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le même réflexe s’impose.

Une mobilité internationale depuis ou vers la région parisienne doit être documentée avec une attention particulière. Les jours de présence, le logement familial, l’employeur, les fonctions de direction, les comptes bancaires, les participations et les revenus professionnels peuvent être examinés ensemble. Une convention fiscale peut modifier le résultat, mais elle ne rend pas inutile l’examen de l’article 4 B et du texte conventionnel. Le dossier doit expliquer la chronologie de l’installation ou du départ, et non produire seulement une attestation de résidence étrangère détachée de tout élément concret.

Si le calcul est exact mais que le paiement immédiat met en péril la trésorerie du foyer, l’argument n’est pas le même que celui d’une erreur d’assiette. Une demande de délai de paiement doit présenter les ressources, les charges, les dettes, les échéances, les actifs disponibles et une proposition réaliste. Une demande gracieuse est exceptionnelle et doit être motivée. La réclamation sur le calcul, elle, doit rester chiffrée et juridiquement fondée. Mélanger les deux demandes affaiblit souvent la lecture du dossier.

Lorsque la réclamation est rejetée, la suite dépend de l’impôt contesté, de la nature du refus et de la date de notification. Une saisine du tribunal administratif peut être envisagée dans le délai applicable, en reprenant les arguments déjà présentés et les pièces produites. Le contribuable doit éviter de modifier complètement sa thèse sans expliquer pourquoi : une erreur initiale de case ou de calcul peut être corrigée, mais une nouvelle demande doit rester cohérente avec la déclaration et les justificatifs. Avant toute action, il faut vérifier la décision de rejet, la date de réception, l’objet exact du litige et la juridiction compétente.

Conclusion

Une CDHR affichée sur un avis d’impôt 2026 ne se contrôle pas en appliquant simplement 20 % à un revenu présenté sur la première page. Il faut d’abord déterminer si l’avis liquide les revenus 2025, identifier le foyer et la résidence fiscale, puis reconstituer le revenu fiscal de référence ajusté. Les revenus exceptionnels, les plus-values, les bonus, les revenus étrangers et les crédits d’impôt doivent être traités avec leurs justificatifs propres. La CEHR, l’impôt sur le revenu, l’acompte et la pénalité éventuelle doivent apparaître séparément dans le tableau de vérification.

Si le montant est faux, une réclamation doit être déposée auprès du service compétent avec une demande chiffrée, les déclarations, l’avis, la preuve des paiements et les documents qui expliquent chaque correction. Si le montant est exact mais difficile à payer, une demande de délai relève d’une démarche différente. À Paris comme en Île-de-France, les règles sont les mêmes, mais la chronologie de résidence, de mobilité professionnelle ou de cession doit être particulièrement claire. La priorité consiste à préserver les délais, obtenir le détail de la liquidation et faire correspondre chaque argument à une pièce et à un texte.

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