Le 1er octobre 2026, à 10 h 12, le direct de 20 Minutes, signé F. B. avec AFP, indique que l’État veut prolonger la contribution différentielle sur les hauts revenus et que le gouvernement vise 600 millions d’euros de recettes en prolongeant cette contribution, présentée comme exceptionnelle et mise en place l’an dernier. La page a été publiée à 8 h 20 et indiquée comme mise à jour à 10 h 10. Le même matin, le gouvernement présente les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Une présentation n’est pas un vote, et une ligne de direct n’est pas un article du code.
La question utile n’est pas de savoir si les hauts revenus « doivent » payer davantage. Elle est de savoir si cette prolongation s’applique déjà, à qui, sur quels revenus, jusqu’à quelle année, et comment contester un avis ou un acompte. L’article 224 du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, institue la contribution. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 en fixe la durée : à compter des revenus de 2025, et jusqu’à l’année au titre de laquelle la loi de règlement constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Les 600 millions sont une cible de recettes rapportée par la presse. Ce n’est ni un taux, ni une somme due par un foyer. Deux contributions portent des noms proches : les confondre fausse le calcul. Le texte qui suit part de l’annonce du matin et du droit opposable. Il ne refait pas le mode d’emploi de l’acompte de décembre, déjà publié.
I. Comment calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus
A. Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : seuils et taux de 20 %
Le premier réflexe, après une annonce de prolongation, est de se demander si l’on est déjà dans le champ. L’article 224 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026, commence ainsi : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Le seuil est un plancher de déclenchement, pas un taux. Un revenu égal à 250 000 euros, pour une personne seule, n’est pas « supérieur » à 250 000 euros. Le texte ne franchit le seuil qu’au-delà. La même lecture vaut pour le couple à 500 000 euros exactement.
Le domicile n’est pas une formalité de déclaration. L’article 224 renvoie à l’article 4 B du même code. Celui-ci, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre non accessoire, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Le même article ajoute une limite que l’annonce du matin ne mentionne pas : les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Une prolongation votée un jour n’élargirait pas, à elle seule, le cercle des personnes domiciliées. Elle ne dispenserait pas non plus de lire la convention lorsque le foyer est partagé entre deux États. Ce point de frontière ne se règle pas dans une note générale.
Le revenu du II n’est pas le salaire de décembre, ni le revenu fiscal de référence brut imprimé sur l’avis. L’article 224 le définit comme le revenu fiscal de référence du 1° du IV de l’article 1417, « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’ article 163-0 A », puis diminué d’une liste fermée : certains abattements sur plus-values, bénéfices exonérés, revenus exonérés par l’article 155 B, une fraction de résultat imposé à 10 %, certains produits imposés à 10 %, des plus-values dont le report d’imposition expire, et des revenus exonérés par une convention fiscale. Oublier une de ces soustractions gonfle la base. En inventer une autre la minore sans texte. Le foyer qui prépare un calcul sérieux part de l’avis, puis reprend la liste du II, ligne par ligne, au lieu d’appliquer 20 % au revenu imposable du barème (article 224 du code général des impôts).
La contribution elle-même est une différence, pas un impôt de 20 % ajouté à tout le reste. L’article 224, au III, la fixe à la différence positive entre, d’une part, 20 % du revenu du II et, d’autre part, « le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies », des prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Si la somme déjà payée, ainsi majorée, atteint ou dépasse les 20 %, la différence est nulle. Le foyer est au-dessus du seuil de revenu et ne doit pourtant rien au titre de cette contribution. C’est le sens du mot différentielle. Le taux de 20 % est un plancher de comparaison, pas une surtaxe automatique (article 224 du code général des impôts).
Cette comparaison explique pourquoi la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies ne disparaît pas. Elle reste due selon ses propres taux, et elle vient en déduction dans le calcul de la différence. Le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dispose que la contribution exceptionnelle « est calculée en appliquant un taux de : – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. » Les seuils se ressemblent. Les mécanismes ne se confondent pas. La contribution exceptionnelle frappe une fraction du revenu fiscal de référence. La contribution différentielle compare un taux de 20 % à l’impôt déjà supporté. Additionner 20 % et 3 % comme s’ils se cumulaient sur la même base serait compter deux fois, et dans le mauvais sens : les 3 % ou 4 % déjà dus réduisent la différence, ils ne s’y ajoutent pas.
Un exemple chiffré n’est pas un avis d’imposition. Il sert seulement à lire la formule. Soit une personne seule, sans personne à charge, dont le revenu du II, après les retraits de la liste, est de 400 000 euros. Ce montant dépasse 330 000 euros : le lissage du V, examiné plus loin, ne joue pas. Vingt pour cent de 400 000 euros font 80 000 euros. Si, sur la même année, l’impôt sur le revenu est de 50 000 euros, la contribution exceptionnelle de 4 500 euros, soit 3 % de la fraction de 150 000 euros comprise entre 250 000 et 400 000, et s’il n’y a pas de prélèvement libératoire à retenir, la somme à comparer est de 54 500 euros. La différence est de 25 500 euros. Ce n’est pas 20 % de 400 000 euros en plus de l’impôt. C’est l’écart entre le plancher et ce qui a déjà été payé. Changez l’impôt sur le revenu, la différence change. Un foyer dont l’impôt et la contribution exceptionnelle atteignent déjà 80 000 euros ne doit rien de plus au titre de l’article 224, quoique son revenu dépasse le seuil.
Le V tempère l’entrée dans le dispositif. Lorsque le revenu du II est inférieur ou égal à 330 000 euros pour une personne seule, ou à 660 000 euros pour un couple, « le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € » pour la personne seule, ou 500 000 euros pour le couple. Soit une personne seule à 280 000 euros de revenu du II. Vingt pour cent font 56 000 euros. La différence entre 280 000 et 250 000 est de 30 000 euros ; 82,5 % de cette différence font 24 750 euros. L’écart entre 56 000 et 24 750, soit 31 250 euros, vient en diminution des 56 000. Le montant du 1° retombe à 24 750 euros. C’est ensuite ce montant, et non les 56 000, qui est comparé à l’impôt déjà payé. Près du seuil, la contribution peut donc être nulle même si le taux facial de 20 % semblerait produire une somme importante. Au-dessus de 330 000 ou de 660 000 euros, ce tempérament cesse. Le projet de budget du matin, tel que le direct le rapporte, ne dit pas qu’il modifierait ces seuils, ce taux ou ce lissage. Tant que le texte déposé n’est pas lu, aucun de ces chiffres ne se déplace (article 224 du code général des impôts).
Le couple supporte en outre, dans la somme soustraite, une majoration de 12 500 euros, et chaque personne à charge ajoute 1 500 euros. Ces sommes ne sont pas un crédit d’impôt versé au foyer. Elles augmentent le montant déjà considéré comme payé, et elles réduisent donc la différence. Un couple dont le revenu du II est de 520 000 euros reste sous le plafond de 660 000 euros : le V s’applique. Vingt pour cent font 104 000 euros. L’écart avec 500 000 euros est de 20 000 euros ; 82,5 % font 16 500 euros. Le 1° est ramené à 16 500 euros. Si l’impôt, la contribution exceptionnelle et les prélèvements libératoires retenus font déjà 8 000 euros, la majoration de 12 500 euros porte la somme comparée à 20 500 euros. La différence est nulle. Dépasser 500 000 euros de revenu du II ne crée pas, à soi seul, une dette. Le calcul complet peut aboutir à zéro. C’est pourquoi une simulation faite sur un revenu brut, sans le V et sans les 12 500 euros, n’est pas un calcul de l’article 224.
B. Contribution différentielle sur les hauts revenus et revenus exceptionnels
La suggestion de recherche la plus concrète, après le nom de la contribution, porte sur les revenus exceptionnels. Le texte ne renvoie pas le foyer au quotient de l’article 163-0 A. Il l’écarte, puis pose une règle propre. L’article 224 dispose : « Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. » Deux conditions se cumulent. Le revenu doit, par sa nature, ne pas pouvoir être recueilli chaque année. Et son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets des trois dernières années. Un revenu élevé mais annuel ne devient pas exceptionnel parce qu’il a varié. Un revenu ponctuel qui reste sous la moyenne des trois ans n’est pas retenu pour un quart au titre de cette phrase (article 224 du code général des impôts).
L’enjeu est considérable, et il ne se devine pas sur une fiche de paie. Un gain de 800 000 euros qui remplirait les deux conditions serait retenu pour 200 000 euros dans le revenu du II. Ajouté à des revenus ordinaires de 90 000 euros, il pourrait faire entrer le foyer dans le champ, ou l’en laisser sortir, selon le reste de la liste du II. Le même gain, s’il était annuel par nature, entrerait pour son montant entier. La qualification n’appartient pas au contribuable qui coche une case. Elle se discute sur la nature du revenu et sur les trois avis précédents. Une plus-value isolée, une indemnité, un revenu différé, ne sont pas interchangeables. Le texte parle de revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Il ne donne pas une liste. Appliquer le quart à tout ce qui est « gros » cette année serait une erreur. Refuser le quart à un revenu qui remplit les deux phrases du texte en serait une autre.
Le IV prolonge la même logique du côté de l’impôt déjà payé. L’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus « est retenu pour le quart de son montant, sans qu’il soit fait application du I de l’article 163-0 A ». La contribution exceptionnelle qui s’y rapporte est, elle aussi, retenue pour le quart. Le mécanisme est cohérent : on ne met au numérateur qu’un quart du revenu exceptionnel, et on ne met au dénominateur qu’un quart de l’impôt qui s’y rattache. Prendre le quart du revenu et la totalité de l’impôt, ou l’inverse, déséquilibre la différence. Le foyer qui a opté, pour l’impôt sur le revenu, pour le quotient de l’article 163-0 A ne peut pas transporter cette option telle quelle dans l’article 224. Les deux régimes sont expressément disjoints (article 224 du code général des impôts).
La situation de famille complique la moyenne des trois ans. L’article 224 ajoute que, en cas de modification au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets à retenir sont, en cas d’union, ceux « Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu », sous réserve de l’option pour l’imposition séparée. En cas de divorce, de séparation ou de décès, ce sont ceux « Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu ». Un mariage en 2025, un décès en 2024, une séparation en 2026, changent la moyenne. Reprendre seulement le dernier avis commun, ou seulement l’avis personnel, ne respecte pas cette règle. Les trois années se reconstruisent. Ce n’est pas un détail de formulaire (article 224 du code général des impôts).
Une autre exclusion, limitée à l’imposition des revenus de 2026, vise certains prélèvements libératoires. L’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 réécrit un C dans l’article 10 de la loi de finances pour 2025. Le texte ajouté vise « les revenus soumis aux prélèvements libératoires » du c du 1° du IV de l’article 1417, et il dit qu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l’article 224 et que ces prélèvements ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. La date compte. Un prélèvement opéré avant la publication de la loi sort, pour les revenus de 2026, des deux côtés de la comparaison. Un prélèvement opéré après reste dans le régime ordinaire de l’article 224. Étendre cette neutralisation aux revenus de 2025, ou à ceux de 2027, irait au-delà de la phrase, qui vise l’imposition des revenus de l’année 2026. Le justificatif utile est la date du prélèvement, pas le sentiment d’avoir été « pris par surprise ».
Le départ ou l’arrivée en France pendant l’année n’efface pas la contribution, mais il en resserre l’assiette. Le V bis, inséré par la même loi de finances pour 2026, rend passibles, l’année du transfert de domicile à l’étranger, les revenus dont le contribuable a disposé jusqu’à la date du départ, certains bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et les revenus acquis sans en avoir eu la disposition avant le départ. L’année de l’établissement du domicile en France, la contribution vise les revenus dont l’imposition est entraînée par cet établissement, à compter de ce jour. Ce n’est pas une étude de l’exit tax, qui relève d’un autre régime et d’autres articles. C’est une limite de l’article 224 lui-même. Un foyer qui lit seulement les seuils de 250 000 et 500 000 euros, sans le V bis, se trompe de période si le domicile a changé dans l’année.
Enfin, le IV majore l’impôt sur le revenu de certains avantages fiscaux, dans la limite de l’impôt dû. Sont visés, notamment, l’avantage procuré par des réductions d’impôt des articles 199 quater B, 199 undecies B, 200 et 238 bis, par un article de la loi du 22 août 2021, et par des crédits d’impôt, dont ceux des articles 244 quater B à 244 quater W. L’effet pratique est simple à énoncer et délicat à chiffrer : une réduction ou un crédit qui a abaissé l’impôt effectivement payé peut être réintégré dans la somme qui sert de comparaison, de sorte que le foyer ne bénéficie pas deux fois de l’avantage, une fois sur l’impôt et une fois en échappant au plancher de 20 %. La liste est fermée. Elle n’autorise pas à réintégrer n’importe quelle niche. Elle n’autorise pas non plus à ignorer celles qu’elle nomme. Un projet de budget qui « remettrait à plat les niches », s’il était voté, pourrait changer cette liste. Au 1er octobre 2026, la liste à lire est celle de l’article 224 en vigueur, pas celle des unes.
II. Budget 2027 impôts : la prolongation change-t-elle déjà la durée ?
A. Contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au déficit inférieur à 3 %
La question que pose le direct de 10 h 12 est une question de durée. « Prolonger » suppose que le texte actuel s’arrête, ou qu’il s’arrêterait sans une loi nouvelle. Ce n’est pas ce que la loi de finances pour 2026 a écrit. L’article 2 de cette loi modifie l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et le A qu’il rédige dit que l’article 224 et le II de cet article 10 sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. La fin n’est pas une année civile nommée à l’avance. Elle est accrochée à un constat, dans un projet de loi de règlement, d’un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Chaque mot de cette phrase a une portée. Il s’agit du déficit du budget général, pas de n’importe quel solde commenté dans la presse. Le ministère de l’Économie, sur sa page consacrée à la loi de finances 2026, écrit que la contribution est reconduite par la loi de finances 2026 et qu’elle vise un taux minimal de 20 % jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB. La page officielle parle de déficit public. La loi parle de déficit du budget général. Les deux agrégats ne se confondent pas. Un commentaire, même ministériel, ne remplace pas le mot du texte. Le foyer, et le service, devront lire le constat fait dans le projet de loi de règlement, sur le déficit du budget général, et non une dépêche sur le déficit public au sens des débats européens. Tant que ce constat n’est pas celui que la phrase décrit, la contribution continue, pour les années d’imposition qu’elle vise.
Le même article 2 ajoute, à son III, que le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Cette phrase et le A qui mentionne les revenus de 2025 figurent dans le même article. Elles ne disent pas exactement la même chose sur le point de départ. Le A, qui est le droit de la durée tel que réécrit, vise l’imposition des revenus de 2025 et la maintient jusqu’au constat de déficit. Le III dit que l’article 2, c’est-à-dire les modifications qu’il apporte, s’applique à compter des revenus de 2026. Un contribuable qui contesterait l’imposition des revenus de 2025 ne peut pas traiter ces deux phrases comme si l’une avait effacé l’autre. Le juge, s’il est saisi, articulera le texte applicable à cette année. En octobre 2026, pour les revenus de l’année en cours et pour la question posée par le direct, le point utile est ailleurs : rien, dans ces phrases, ne fait cesser la contribution au 31 décembre 2026. Une prolongation annoncée le matin ne crée pas non plus, à elle seule, une année supplémentaire que le code n’aurait pas déjà couverte.
C’est là que l’annonce doit être lue pour ce qu’elle est. 20 Minutes rapporte une intention du gouvernement et une cible de 600 millions d’euros de recettes. Le direct ne cite pas le numéro d’un article du projet. Il ne dit pas si le gouvernement voudrait supprimer la condition de déficit, la remplacer par une date, modifier le taux de 20 %, déplacer les seuils de 250 000 et 500 000 euros, ou simplement afficher dans le projet une recette que la loi actuelle produirait déjà. Ces lectures sont également possibles, et également indémontrées. Le choisir à la place du législateur serait inventer le projet. La seule affirmation solide est celle de la source : selon ce direct, le gouvernement veut prolonger la contribution et vise 600 millions de recettes. Selon la loi lue le même jour, la contribution ne s’éteint pas à une date fixe.
Le rapprochement avec un autre chiffre, celui de la loi de finances pour 2026, éclaire la prudence. Dans l’état des recettes de cette loi, la ligne 1440, Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus, est évaluée à 650 millions d’euros. Ce montant est une prévision de recettes de l’État pour l’exercice budgétaire concerné par la loi de 2026. Ce n’est pas l’impôt d’un foyer, et ce n’est pas la cible de 600 millions rapportée le 1er octobre 2026 pour une prolongation. Les deux nombres se ressemblent. Ils ne se substituent pas. Retenir 600 millions comme ce que les hauts revenus paieront en 2027 transformerait une ligne de direct en base taxable. Aucun article lu ce matin ne fait ce passage.
Le calendrier constitutionnel du budget interdit la même confusion. Le projet est présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, selon l’invitation de presse du ministère et selon le direct. Il devra encore être déposé, examiné, éventuellement amendé, voté, le cas échéant censuré ou adopté par une voie que la Constitution organise, puis publié. Chacune de ces étapes peut retirer la prolongation, en changer le taux, ou n’y rien changer parce que le droit actuel suffisait. L’hiver 2025 a montré, sur d’autres mesures, qu’une intention de projet peut ne pas survivre au vote. L’inverse est vrai : une mesure absente du direct de 10 h 12 peut figurer dans le texte déposé l’après-midi. Le document qui comptera sera l’article du projet, puis l’article de la loi publiée au Journal officiel. Jusque-là, l’article 224 et l’article 2 de la loi du 19 février 2026 restent le droit applicable.
Que peut faire un foyer le jour de l’annonce ? Il peut vérifier s’il est dans le champ de l’article 224 pour les revenus de 2026, avec les seuils, les exclusions et le quart des revenus exceptionnels. Il peut conserver les avis des trois années précédentes, les dates de prélèvement antérieures au 19 février 2026, et le détail des réductions et crédits que le IV réintègre. Il ne peut pas acquitter une « prolongation 2027 » qu’aucun texte ne liquide. Il ne peut pas non plus considérer que la condition de déficit est déjà remplie parce qu’un commentaire politique l’annonce pour plus tard. Le constat exigé par la loi est celui d’un projet de loi de règlement, pas celui d’une conférence de presse. Payer par anticipation une somme calculée sur 600 millions, ou sur 20 % du revenu sans la différence, créerait un versement sans titre. Attendre le texte déposé, et ne calculer qu’à partir de l’article 224, est la seule démarche qui colle aux sources du jour.
B. Contester la contribution différentielle sur les hauts revenus : délai et acompte
L’article 224 ne crée pas une procédure à part. Son VI dispose : « La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. » La déclaration, le contrôle, la proposition de rectification, la réponse aux observations, la réclamation et le recouvrement suivent donc le régime de l’impôt sur le revenu, sous réserve des règles spéciales que la loi de finances a posées pour l’acompte. Une erreur de seuil, une mauvaise application du quart, une réintégration indue d’une réduction d’impôt, ou une omission de la décote du V, se contestent comme une erreur d’assiette ou de calcul. Elles ne se contestent pas par un courrier de principe sur le budget. Le renvoi est celui de l’article 224 du code général des impôts.
L’acompte est l’endroit où la loi spéciale est la plus concrète, et où une prolongation mal lue ferait le plus de dégâts. L’article 2 de la loi du 19 février 2026 insère, dans l’article 10 de la loi de finances pour 2025, un III bis. La contribution donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le contribuable applique l’article 224 aux revenus réalisés au 1er décembre et à une estimation de ceux du reste du mois. L’acompte s’impute sur la contribution due au titre de l’année. L’excédent est restitué. Le calendrier pratique de décembre, les pièces et la distinction avec la contribution exceptionnelle sont détaillés dans la note Contribution sur les hauts revenus : qui paie vraiment les 20 % et l’acompte de décembre. Il n’y a pas lieu de le recommencer. Le point nouveau, le matin du 1er octobre, est de ne pas verser un second acompte « de prolongation » que ce III bis ne prévoit pas.
La sanction de l’acompte est écrite, et elle est sévère parce qu’elle est spéciale. Le même III bis pose, par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 %. Elle s’applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, et lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur, de plus de 20 %, à 95 % du montant de la contribution due au titre de l’année d’imposition. Deux cas, deux assiettes. En cas de défaut ou de retard, l’assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution due. En cas d’acompte trop faible de plus de 20 % par rapport à 95 % de la contribution due, l’assiette est la différence positive entre ces 95 % et l’acompte versé. Une estimation prudente, tenue à jour jusqu’au 15 décembre, n’est pas une formalité. Une estimation trop basse au regard de ce seuil de 20 % expose à la majoration même si un acompte a été payé. La majoration n’est pas l’impôt. Elle s’y ajoute, dans les cas que le texte nomme.
La réclamation suit, elle, le livre des procédures fiscales. L’article L. 190, dans la version applicable au 1er octobre 2026, ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations relatives aux « impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature » lorsqu’elles tendent à la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La contribution de l’article 224 est une contribution. La majoration de 20 % est une pénalité. Les deux entrent dans cette phrase. La version consultée est en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027. Une réclamation formée après cette date devra être relue sur le texte alors applicable. Ce report d’abrogation ne retire pas, aujourd’hui, le droit de réclamer. Il interdit seulement de copier la procédure de 2026 dans une réclamation de 2027 sans rouvrir le code.
Le délai n’est pas de deux mois à compter de l’annonce budgétaire. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, exige que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux soient présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt lorsqu’il n’y a eu ni rôle ni avis de mise en recouvrement, ou de l’événement qui motive la réclamation. Le même article précise qu’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné à l’article L. 190 ne constitue pas un tel événement. Attendre une décision de justice pour « rouvrir » le délai est donc, dans les cas que le texte écarte, une stratégie perdante. Le point de départ utile est la date de mise en recouvrement, ou la date du versement si l’acompte a été payé sans rôle.
La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé, pour l’autre contribution, dans un arrêt du 25 juillet 2019, n° 17VE00877. L’affaire portait sur la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies due au titre de 2011, non sur la contribution différentielle, qui n’existait pas. Le raisonnement sur le délai reste celui du livre des procédures fiscales, auquel l’article 224 renvoie. La cour a jugé que « la réclamation présentée le 10 janvier 2015 par laquelle M. et Mme D… ont demandé la réduction de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 était tardive, le délai de réclamation expirant le 31 décembre 2014 en application du a) de l’article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ». Une décision du Conseil constitutionnel n’avait pas rouvert ce délai. Le parallèle est limité, et il doit être dit comme tel : on ne transpose pas l’assiette de 2011 à la contribution de 2026. On retient que le 31 décembre de la deuxième année n’est pas une indication, et qu’un jour de retard a suffi, dans cette espèce, à rendre la demande irrecevable.
Le Conseil d’État, le 15 mai 2025, n° 496687, a rappelé une autre discipline, sur un litige d’impôt sur le revenu qui n’était pas une contribution différentielle. Il a annulé un arrêt qui n’avait pas permis de vérifier le bien-fondé d’un moyen « année par année, conformément au principe d’annualité de l’impôt ». La leçon, pour la contribution de l’article 224, est de ne pas mélanger les années dans un seul calcul de contestation. Les revenus de 2025, ceux de 2026 et, si une loi future le décide, ceux de 2027 n’ont pas le même texte de départ, ni le même acompte, ni le même délai. Une réclamation qui additionnerait trois années pour « montrer que c’est trop » manque le principe que le Conseil d’État a rappelé. Elle doit dire, pour chaque année, quelle base est contestée, quel alinéa de l’article 224 est mal appliqué, et quelle somme est demandée en décharge.
Le contentieux ne commence pas au tribunal. Il commence par la réclamation, dans le délai de l’article R* 196-1, avec les pièces qui permettent au service de refaire le II et le III. L’avis, le détail du revenu fiscal de référence, la liste des revenus exclus, les trois années servant à la moyenne, la date des prélèvements libératoires, le calcul de l’acompte et la preuve de son versement sont les pièces utiles. Une lettre qui conteste « la prolongation » sans chiffre ne demande pas la réparation d’une erreur d’assiette. Après le rejet, ou le silence qui vaut décision dans les conditions du livre, un autre délai court pour saisir le juge. Ce délai-là se lit sur la décision de rejet. Il n’est pas le délai de réclamation, et il ne se déduit pas de l’annonce du 1er octobre.
Pour un foyer dont le lieu d’imposition est à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent se vérifie sur l’avis et sur les textes de compétence, avant d’adresser une requête au tribunal administratif de Paris ou à celui du département concerné. Les pièces sont les mêmes. Le délai ne se rallonge pas parce que le ressort est parisien. Lorsque la majoration de 20 % est notifiée, ou lorsque le service reprend une base que le foyer conteste sur le quart, la décote ou les prélèvements antérieurs au 19 février 2026, l’examen du dossier par un avocat contrôle fiscal sert à trier ce qui relève de l’article 224 en vigueur, ce qui relèverait seulement d’un projet non voté, et ce qui est déjà hors délai. Ce tri se fait sur les pièces, pas sur le direct du matin.
Conclusion
Le 1er octobre 2026, la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus est une intention rapportée par 20 Minutes, avec une cible de 600 millions d’euros de recettes. Elle n’est pas, à cette heure, un article voté, et le direct ne permet pas de dire ce qu’elle changerait aux seuils, au taux ou à la condition de fin. Le droit applicable reste l’article 224 du code général des impôts et l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La contribution compare 20 % d’un revenu défini, après exclusions et après le quart de certains revenus exceptionnels, à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle et aux prélèvements libératoires, avec un lissage près des seuils. Elle court, dans les termes de la loi, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle un projet de loi de règlement constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Ce n’est pas le déficit public des commentaires, et ce n’est pas une date que le direct aurait fixée.
L’acompte de 95 %, entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, et la majoration de 20 % en cas de défaut, de retard ou d’insuffisance au-delà du seuil légal, sont déjà écrits. Ils ne deviennent pas un second versement « de budget 2027 » parce qu’un titre de presse parle de prolongation. La réclamation se forme au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement, année par année. Une demande tardive sur la contribution exceptionnelle a déjà été jugée irrecevable pour un jour. Rien n’autorise à être moins précis pour la contribution différentielle. Le texte à lire, demain, sera l’article du projet lorsqu’il sera publié, puis la loi si elle est votée. Jusque-là, le calcul et la contestation partent du code, pas de la cible de recettes.