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Le droit à l’image et l’intimité de la vie privée face au numérique : le consentement sous l’article 226-1 du Code pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l’image et l’intimité de la vie privée face au numérique : le consentement sous l’article 226-1 du Code pénal

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Introduction

L’avènement des technologies de l’information et l’omniprésence des plateformes de communication instantanée ont profondément bouleversé l’appréhension juridique de la vie privée. Dans une société caractérisée par l’immédiateté des échanges et la volatilité des données, l’intimité individuelle se trouve exposée à des risques inédits de captation, de conservation et de diffusion non consenties. Parmi les dérives les plus préoccupantes figure le phénomène communément désigné sous le terme de « revenge porn », consistant à diffuser ou conserver des clichés ou des séquences vidéo à caractère sexuel sans l’accord de la personne concernée. Face à ces pratiques attentatoires à la dignité, le législateur et le juge pénal se doivent d’édifier des remparts hermétiques, tout en conciliant la répression de ces déviances avec les principes cardinaux du droit criminel, au premier rang desquels figure le principe d’interprétation stricte de la loi pénale énoncé par l’article 111-4 du Code pénal.

Au cœur de cette architecture répressive se trouve l’article 226-1 du Code pénal qui incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La notion de consentement constitue le pivot de cette incrimination. Toutefois, l’appréciation de ce consentement s’avère complexe dès lors que les processus de création et de circulation des images se fragmentent. Une personne peut consentir à être filmée dans un cadre intime par son partenaire, tout en refusant catégoriquement que cet enregistrement soit conservé de manière pérenne ou transmis à des tiers. Les applications de messagerie éphémère, qui promettent une suppression automatique des contenus après un visionnage unique, exacerbent cette problématique en créant une attente légitime de confidentialité et d’éphémérité.

C’est précisément sur cette délicate articulation que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin). Ce prononcé capital apporte des éclaircissements décisifs sur la divisibilité du consentement aux différents stades de l’exploitation de l’image. En censurant la position de la cour d’appel de Paris, la haute juridiction réaffirme l’autonomie conceptuelle de l’acte d’enregistrement et consacre une protection rigoureuse de l’intimité individuelle contre les manipulations numériques insidieuses. Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des contours de l’accord individuel face aux investigations numériques et aux scellés technologiques, illustré par plusieurs décisions marquantes des années 2024 à 2026.

Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie les implications doctrinales et pratiques de cette évolution jurisprudentielle. Il conviendra d’examiner dans un premier temps la consécration par la Cour de cassation d’une divisibilité stricte du consentement face aux actes successifs d’enregistrement et de transmission (I). Dans un second temps, l’étude se portera sur la caractérisation et les modalités d’administration de la preuve du défaut de consentement, ainsi que sur les questions de recevabilité des requêtes en nullité face aux éléments de preuve numériques (II).

I. La consécration de la divisibilité du consentement face aux actes d’enregistrement et de transmission

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une clarification conceptuelle majeure en distinguant rigoureusement les différents comportements incriminés par l’article 226-1 du Code pénal. L’analyse textuelle de cette disposition révèle que le délit est consommé par la réalisation de trois actes matériels distincts, dès lors qu’ils sont accomplis sans l’accord de l’intéressé : la fixation, l’enregistrement ou la transmission. Cette autonomie matérielle implique une divisibilité corrélative du consentement de la victime.

A. L’autonomie de l’acte d’enregistrement à l’insu de la personne : l’apport de l’arrêt du 23 juin 2026

L’arrêt de la Chambre criminelle du 23 juin 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-82.188, constitue l’épicentre de cette clarification doctrinale. Les faits de l’espèce présentaient une singulière acuité. Une partie civile avait réalisé des enregistrements d’elle-même dans des postures intimes et les avait adressés à la prévenue sous la forme de messages éphémères destinés à s’effacer automatiquement après un unique visionnage. À l’insu de l’expéditeur, la destinataire avait procédé à des captures d’écran et à des copies de ces vidéos afin de les conserver sur son téléphone portable et son ordinateur personnel, clichés qui avaient ultérieurement été diffusés sur un site internet d’opposition politique. Poursuivie du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, la prévenue avait été relaxée par la cour d’appel de Paris au motif que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale excluait du champ répressif la simple conservation de vidéos initialement réalisées et transmises de manière volontaire par la victime elle-même.

La Chambre criminelle censure ce raisonnement par une formule particulièrement ferme qui fera date. Visant l’article 226-1 du Code pénal, la Cour énonce que : « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. » De ce principe général, la haute juridiction déduit une règle d’une rigueur absolue : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »

Cette décision consacre l’indépendance de chaque étape de l’exploitation de l’image. Le consentement accordé pour l’acte de fixation originelle (en l’occurrence, le fait de se filmer soi-même) ne saurait emporter acceptation tacite ou globale pour les actes subséquents d’enregistrement permanent ou de transmission. Les juges du fond sont ainsi tenus d’apprécier l’existence du consentement pour chacun de ces actes matériels de manière autonome. La Cour de cassation souligne la déviation commise par la cour d’appel en précisant qu’elle « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». L’utilisation d’un dispositif éphémère de communication matérialise donc de manière indiscutable la limite du consentement de l’expéditeur, lequel exclut tout droit pour le récipiendaire de fixer durablement le flux d’images reçu.

Pour mieux comprendre la portée de cette divisibilité, il y a intérêt à la confronter avec les mécanismes présomptifs traditionnels. En principe, lorsque la captation est opérée au vu et au su de la personne, son consentement est présumé en l’absence d’opposition expresse, comme le rappelle la Chambre criminelle dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Toutefois, cette présomption simple cède dès lors qu’il est établi que les circonstances privaient la personne de sa liberté d’opposition ou que l’enregistrement a été réalisé par ruse. L’arrêt du 23 juin 2026 illustre parfaitement cette hypothèse d’un enregistrement frauduleux par contournement technologique d’une volonté d’éphémérité.

Cette distinction s’applique également dans des situations de contrainte institutionnelle, notamment en matière de garde à vue. Par un arrêt du 21 avril 2020 (pourvoi n° 19-81.507, publié au Bulletin), la Chambre criminelle avait déjà affirmé qu’une personne placée sous contrainte policière ne saurait être présumée consentante à l’enregistrement de son image ou de sa parole par un tiers, même si la caméra est parfaitement visible dans les locaux du commissariat. La Cour avait censuré les juges du fond en retenant : « d’une part, l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, d’autre part, une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement ». La privation de liberté inhérente à la mesure de police exclut l’exercice d’un consentement libre et éclairé, de sorte que l’enregistrement d’un gardé à vue par un journaliste à des fins de reportage caractérise l’infraction de l’article 226-1 du Code pénal, nonobstant la passivité physique de l’intéressé face aux caméras.

B. La rigueur de l’interprétation stricte de l’article 226-1 : de la fixation à la diffusion

L’affirmation de la divisibilité des actes matériels s’accompagne d’une exigence de rigueur procédurale et de qualification juridique. Le principe d’interprétation stricte posé à l’article 111-4 du Code pénal fait obstacle à ce qu’un fait matériellement distinct de ceux visés par l’incrimination soit sanctionné sur son fondement, même s’il en constitue le prolongement logique ou intellectuel. C’est cette articulation délicate entre la captation initiale et la diffusion subséquente de l’image qui met à l’épreuve les praticiens de la défense pénale.

L’arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) met en exergue ce piège de qualification. Dans cette affaire, un prévenu avait publié sur de faux profils de réseaux sociaux des photographies de son ancienne concubine prises dans des lieux d’habitation privés. La cour d’appel l’avait condamné du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal. La Chambre criminelle casse cette condamnation au motif que la diffusion d’images ne saurait être assimilée à leur fixation ou à leur transmission au sens de ce texte, si la preuve que la captation originelle était non consentie n’a pas été préalablement rapportée. La haute juridiction énonce : « en effet, à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. »

Cette décision rappelle que la diffusion publique d’un cliché, bien qu’altérant l’intimité de la vie privée de manière évidente, relève d’une incrimination distincte, à savoir l’article 226-2 du Code pénal, qui punit le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers des enregistrements obtenus dans les conditions prévues par l’article 226-1. Sans une requalification formelle respectant les droits de la défense, les juges correctionnels ne peuvent prononcer de culpabilité sur la base du seul article 226-1 lorsque les poursuites ne visent que la diffusion. Le rôle de l’avocat pénaliste est ici fondamental pour déceler ces dérives de qualification commises par les juridictions de jugement.

Le principe d’interprétation stricte trouve une autre illustration topique dans l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 22-85.540, publié au Bulletin), portant sur les frontières entre la matérialité de l’exhibition d’un objet et sa diffusion numérique. La Cour y rappelle que : « Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. » Elle en déduit que l’infraction d’exhibition d’insignes nazis en public ne saurait être caractérisée par la simple mise en ligne de clichés de ces objets sur un site de commerce électronique, le pouvoir réglementaire ayant envisagé l’exhibition dans sa seule matérialité physique, par opposition aux incriminations spécifiques de la diffusion d’images telles que l’article 226-2-1 du Code pénal. Ce dernier article, introduit précisément pour combler les vides juridiques du « revenge porn », réprime de manière spécifique le fait de diffuser, sans le consentement de la personne, des paroles ou images présentant un caractère sexuel, même lorsque ces images ont été obtenues avec l’accord de la personne concernée. L’articulation entre ces textes impose aux enquêteurs et aux magistrats une précision chirurgicale dans la rédaction des actes de poursuite.

II. La preuve et la caractérisation pénale du défaut de consentement

L’exercice des poursuites pénales et la stratégie de la défense en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée impliquent une rigueur extrême dans l’établissement de la preuve de l’absence de consentement. Cette preuve ne saurait reposer sur de simples déductions morales ou comportementales. Le juge répressif doit s’assurer que les éléments matériels et intentionnels de l’infraction sont caractérisés sans équivoque, dans le respect constant de la présomption d’innocence.

A. L’exclusion du consentement déduit de l’absence de résistance ou de la sidération

En matière pénale, le consentement ne saurait être présumé à partir d’une attitude passive ou de l’absence de protestation immédiate de la victime, en particulier lorsque celle-ci se trouve dans un état de vulnérabilité, de détresse ou de prostration. Bien que ces notions soient issues de la jurisprudence relative aux agressions sexuelles et aux accusations de viol, la Chambre criminelle y puise des principes généraux d’interprétation applicables à l’ensemble des atteintes à l’intimité corporelle et personnelle.

L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-86.657, publié au Bulletin) apporte une contribution doctrinale de premier plan sur l’impossibilité de déduire un consentement d’un état de choc. La Cour de cassation y pose en principe que : « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait valablement retenu la culpabilité du prévenu qui avait exercé des attouchements sur la victime alors qu’elle était endormie, puis avait poursuivi ses agissements alors que celle-ci se trouvait dans un état de prostration profonde. Cet état de sidération psychologique, constaté par le prévenu lui-même, faisait obstacle à toute expression libre de la volonté et caractérisait l’absence de consentement à l’acte.

De même, dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.810), la Chambre criminelle a été amenée à statuer sur des faits de viols conjugaux perpétrés sur une épouse endormie sous l’effet de traitements médicamenteux. Les juges du fond avaient constaté l’existence de clichés photographiques pris par l’époux montrant la plaignante manifestement endormie dans des postures suggestives. Pour renvoyer le prévenu devant la cour criminelle départementale, l’arrêt attaqué s’était fondé sur le fait que l’époux ne s’était pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé et apparent. La Cour de cassation censure ce motif de droit en rappelant qu’il n’existe pas d’obligation générale de s’assurer d’un consentement apparent en droit français, mais valide néanmoins le renvoi en constatant que la pénétration sexuelle commise sur une personne endormie caractérisait en soi l’élément matériel de la surprise. L’arrêt énonce : « Si c’est à tord que l’arrêt se fonde sur le fait que M. [Y] ne s’est pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé et apparent de son épouse, l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors qu’il retient que les faits auraient été commis par surprise, caractérisant ainsi des charges suffisantes à l’encontre de M. [Y] du chef de viols aggravés. »

Ces décisions soulignent que l’endormissement ou la sidération détruisent toute possibilité de consentement, ce qui s’applique par identité de motifs aux infractions de captation ou d’enregistrement d’images intimes de l’article 226-1. Enregistrer une personne endormie, ou sous l’effet de la contrainte morale, exclut radicalement la caractérisation d’un accord présumé ou tacite.

Il est à nétant que l’évolution législative en la matière est encadrée par le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères découlant de l’article 112-1 du Code pénal. Ainsi, l’arrêt de la Chambre criminelle du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.588) rappelle que les dispositions plus répressives issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 réformant le consentement ne peuvent régir des faits commis antérieurement à leur promulgation. La Cour souligne que la cour d’appel « n’avait pas à prendre en compte les dispositions nouvelles plus sévères issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Ce principe de non-rétroactivité est une arme juridique de premier ordre pour la défense des personnes poursuivies pour des faits anciens.

B. La recevabilité et la qualité pour agir face aux preuves numériques et scellés

L’administration de la preuve pénale à l’ère numérique repose massivement sur l’exploitation des téléphones portables, des ordinateurs et des données de connexion, ainsi que sur l’analyse de fichiers de police automatisés. Cependant, la contestation de la régularité de ces investigations, par la voie des nullités de la procédure pénale, est soumise à des conditions de recevabilité extrêmement restrictives, notamment l’exigence d’un intérêt ou d’une qualité pour agir.

Par deux décisions capitales rendues le 12 mai 2026, la Chambre criminelle a considérablement limité la faculté pour les mis en examen de contester la régularité d’investigations technologiques dès lors que celles-ci portent sur des biens ou des objets illégitimes. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 25-87.407, publié au Bulletin), un prévenu contestait la régularité de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) ayant permis de localiser et d’identifier un véhicule qu’il conduisait, invoquant une ingérence injustifiée dans sa vie privée.

La Chambre criminelle rejette sa requête en affirmant de manière inédite : « N’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification d’un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé et ne dispose donc d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette investigation ». Ce faisant, la Cour estime que l’illégitimité de la possession d’un véhicule volé prive le conducteur de tout intérêt juridiquement protégé pour contester la régularité des mesures de recherche policière appliquées à ce véhicule, même si ces mesures révèlent des données relatives à ses déplacements personnels.

Le second arrêt rendu le même jour, le 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.415, publié au Bulletin), applique la même rigeur s’agissant de l’exploitation d’images de vidéoprotection montrant un véhicule volé, ainsi que de sa géolocalisation en temps réel. La Cour énonce : « N’a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette mesure ». La Chambre criminelle apporte en outre de précieuses précisions quant à l’assimilation de la fouille d’un véhicule à une perquisition. Elle rappelle que : « La Cour de cassation juge que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition », ce qui implique en principe le respect des formalités de présence imposées par l’article 57 du Code de procédure pénale. Néanmoins, elle exclut le bénéfice de ces garanties pour le conducteur d’un véhicule volé découvert vide d’occupants sur la voie publique, ce dernier n’étant pas assimilable à un domicile.

Cette approche restrictive de la qualité pour agir se retrouve dans le contrôle de la régularité des scellés numériques et des mandats de détention. L’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 26-82.687) illustre la rigueur des conditions d’irrecevabilité des moyens de nullité tirés de l’irrégularité de titres de détention provisoire antérieurs dès lors qu’une décision de mise en accusation exécutoire est intervenue, la Cour affirmant que : « l’ordonnance susmentionnée constituant un nouveau titre de détention, exécutoire nonobstant appel ». De même, l’arrêt du 16 juin 2026 (pourvoi n° 26-82.221) encadre les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention en rappelant que « la prolongation de la détention provisoire étant prise, en application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, par le président de la chambre de l’instruction qui statue par ordonnance ». Ces rigueurs de forme s’imposent à l’accusation comme à la défense.

Enfin, lorsque l’intimité de la vie privée est exposée au public par la voie de la presse, le droit de réponse institué par la loi du 29 juillet 1881 offre une protection complémentaire. Par un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.108), la Chambre criminelle a rappelé que l’exercice de ce droit de réponse ne saurait être qualifié d’abusif du seul fait de sa réitération, affirmant que : « la personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales peut exercer l’action en insertion forcée, dans les conditions prévues audit article, afin de répondre au texte l’ayant nommée ou désignée », et ce même si l’organe de presse a spontanément rendu publique la relaxe définitive dont l’intéressé a bénéficié. Cette décision démontre que la défense de l’honneur et de la vie privée s’exerce de manière autonome sur les terrains pénal et médiatique.

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle récente de la Chambre criminelle, culminant avec l’arrêt de principe du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), dessine une protection renforcée et adaptée de l’intimité de la vie privée face aux dérives du numérique. En consacrant la divisibilité du consentement, la Cour de cassation prend acte de l’autonomie matérielle et psychologique des différents actes d’exploitation de l’image. Consentir au visionnage éphémère d’un cliché intime n’autorise en rien son enregistrement pérenne ni sa transmission à des tiers. Les contournements technologiques de cette volonté d’éphémérité caractérisent désormais pleinement l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Pour autant, cette protection substantielle accrue s’accompagne d’une rigueur procédurale croissante. Les exigences d’interprétation stricte de la loi pénale, illustrées par la jurisprudence relative aux requalifications requises entre captation (article 226-1) et diffusion (article 226-2), de même que les conditions de recevabilité drastiques limitant la qualité pour agir des requérants en nullité face aux investigations technologiques, imposent aux avocats praticiens de la matière pénale une vigilance technique absolue. La défense pénale à l’ère numérique requiert ainsi la maîtrise conjointe des concepts fondamentaux de la liberté individuelle et des aspects procéduraux les plus pointus du Code de procédure pénale.

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