Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale France–Corée du Sud : dividendes, retenue à la source et remboursement pour un résident français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Corée du Sud : dividendes, retenue à la source et remboursement pour un résident français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous percevez des dividendes d’une société coréenne sur un compte bancaire ou un compte-titres français, et une retenue apparaît sur le relevé du courtier ? La convention fiscale entre la France et la République de Corée ne conduit pas à choisir simplement le pays qui prélève en premier. Elle organise une imposition en France, une retenue plafonnée en Corée et un crédit d’impôt français soumis à des conditions précises. Une retenue supérieure au plafond conventionnel doit, quant à elle, être réclamée en Corée : elle ne devient pas automatiquement un crédit récupérable en France.

La difficulté pratique vient du décalage entre le montant net versé, le dividende brut, la conversion en euros, le taux coréen effectivement appliqué et le crédit imputable sur l’impôt français. La situation se complique encore lorsque les titres sont conservés auprès d’un courtier coréen, lorsqu’une banque intermédiaire est interposée ou lorsque le contribuable a changé de résidence en cours d’année. Cette analyse présente la méthode applicable au résident fiscal français, les plafonds de l’article 10, le mécanisme de l’article 23, les déclarations 2047 et 2042, le traitement du compte étranger ainsi que les voies de réclamation. Elle complète la page consacrée à la convention fiscale et à la double imposition des revenus étrangers. Elle repose sur la version consolidée de la convention et sur les textes officiels consultés le 30 août 2026.

I. Convention fiscale France–Corée du Sud : où déclarer les dividendes et quel taux de retenue ?

A. Résident fiscal français : la Corée peut-elle retenir 15 % sur les dividendes ?

Le point de départ n’est pas la nationalité du titulaire des actions, mais sa résidence fiscale au jour où les revenus sont réalisés. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts soumet à l’impôt français les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sur l’ensemble de leurs revenus. Les critères du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques sont détaillés à l’article 4 B du CGI. Cette qualification peut être corrigée par la convention si, après application de ses règles de départage, la personne est résidente de Corée au sens conventionnel.

Une personne qui vit en France, y conserve son foyer ou y concentre ses intérêts économiques doit donc examiner les dividendes coréens comme des revenus de source étrangère imposables en France. L’article 120 du CGI range parmi les revenus imposables les produits des actions et parts de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. L’article 170 du CGI impose ensuite aux personnes ayant leur domicile fiscal en France qui encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 de les comprendre dans leur déclaration de revenus. Le fait que le dividende arrive déjà diminué de la retenue coréenne ne dispense donc pas de déclarer le montant brut.

La convention franco-coréenne signée le 19 juin 1979, modifiée par l’avenant du 9 avril 1991, est publiée dans une page officielle dédiée à la Corée du Sud et dans une version consolidée de la convention. Son article 10 vise les dividendes. Il pose d’abord la règle d’imposition dans l’État de résidence : Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. La France peut ainsi imposer le résident français sur ses dividendes coréens, même si la Corée prélève aussi une retenue à la source.

Le même article autorise toutefois la Corée, en tant qu’État de la société distributrice, à imposer le dividende à la source. Le plafond dépend de la qualité du bénéficiaire effectif. Lorsque celui-ci est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice, le plafond conventionnel est de 10 % du montant brut. Dans tous les autres cas, le plafond est de 15 % du montant brut. Un particulier résident fiscal français qui détient des actions coréennes dans son patrimoine personnel relève en principe de la seconde catégorie : la retenue coréenne ne devrait donc pas excéder 15 % du dividende brut, sous réserve de la qualification exacte du paiement et des dispositions internes applicables à la procédure de réduction.

Cette distinction entre 10 % et 15 % est souvent mal transposée dans les relevés bancaires. Le taux de 10 % n’est pas un taux général réservé à tout investisseur qui possède une participation importante ; il est attaché à la détention directe par une société bénéficiaire effective. Un particulier qui détient 12 % d’une société coréenne ne devient pas, pour cette seule raison, une société au sens de la clause. La convention doit être lue avec les faits : personne physique ou personne morale, détention directe ou indirecte, bénéficiaire réel ou intermédiaire, distribution ordinaire ou paiement assimilé à un dividende.

La notion de bénéficiaire effectif mérite une attention particulière lorsque les titres sont prêtés, placés dans une structure patrimoniale, détenus pour le compte d’un tiers ou transférés autour de la date de détachement du coupon. Dans la décision Conseil d’État, 29 décembre 2006, n° 283314, Ministre c/ Bank of Scotland, la banque qui portait temporairement l’usufruit des actions n’a pas été reconnue comme bénéficiaire effectif : le montage poursuivait l’obtention d’un avantage conventionnel alors que la société américaine restait la véritable bénéficiaire. L’arrêt concernait la convention franco-britannique et un remboursement d’avoir fiscal, mais il donne une alerte directement utile pour un dossier coréen : la banque qui verse le dividende ou le courtier qui le reçoit techniquement ne suffit pas à établir le droit au taux réduit.

La même prudence ressort de la décision Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 471147. Dans cette affaire relative à une société holding et à l’article 119 ter du CGI, le Conseil d’État a examiné la situation d’une entité qui recevait un dividende puis le reversait immédiatement et intégralement. Cette décision ne fixe pas le taux applicable à un particulier recevant un dividende coréen, mais elle confirme que la qualité de bénéficiaire effectif n’est pas une formule décorative. Il faut pouvoir expliquer qui supporte le risque économique, qui dispose du revenu et pourquoi un intermédiaire ne fait pas écran au véritable titulaire.

Le texte de la convention ne doit pas être confondu avec les anciennes fiches bancaires qui reprennent parfois un crédit forfaitaire historique. Le BOFiP consacré à la convention entre la France et la République de Corée rappelle que l’avenant de 1991 est entré en vigueur le 1er mars 1992 et qu’il a supprimé le crédit forfaitaire de 20 % prévu pour certains revenus coréens. Le commentaire administratif vise désormais un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Corée, dans la limite de l’impôt français correspondant aux revenus. Pour un dividende payé aujourd’hui, une ancienne mention de 20 % ne constitue donc pas un droit autonome à remboursement.

B. Comment déclarer les dividendes coréens et calculer le crédit d’impôt en France ?

La méthode de calcul commence toujours par le brut. Il faut reconstituer le dividende avant retenue coréenne, identifier la date de mise en paiement, conserver le montant en won ou dans la devise de comptabilisation du courtier, puis appliquer le taux de change retenu pour la déclaration française. Le relevé qui ne montre que le net reçu est insuffisant. Il faut demander au payeur ou au courtier un document faisant apparaître le brut, la retenue, sa nature, la date et la société distributrice.

Le résident français remplit en principe la déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger, puis reporte les montants dans la déclaration d’ensemble n° 2042 selon les rubriques et les consignes du millésime concerné. La notice officielle rappelle que les revenus étrangers doivent être convertis en euros et reportés dans la déclaration principale lorsqu’ils sont imposables en France. Un dividende coréen ne disparaît donc pas du revenu imposable parce qu’il a été encaissé sur un compte français, ni parce que la banque française a déjà prélevé une somme au titre de la fiscalité étrangère.

Le raisonnement conventionnel est le suivant. Le dividende brut constitue la base de déclaration en France. La France calcule son impôt selon les règles françaises applicables aux revenus de capitaux mobiliers, puis le crédit prévu par l’article 23 de la convention vient s’imputer sur l’impôt français dans la base duquel le dividende est compris. Pour les revenus visés à l’article 10, le crédit correspond à l’impôt payé en Corée conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Il s’agit d’un crédit d’impôt imputable, non d’un remboursement automatique de toute retenue étrangère.

Un exemple permet de séparer les deux mécanismes. Un résident français reçoit un dividende brut équivalent à 10 000 euros. La Corée retient 1 500 euros, soit 15 %. Le contribuable déclare 10 000 euros, et non 8 500 euros. Le montant coréen peut ouvrir droit au crédit prévu par l’article 23, mais seulement dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Si l’impôt français correspondant est supérieur ou égal à 1 500 euros, le crédit théorique peut atteindre 1 500 euros. Si l’impôt français correspondant n’est que de 900 euros, le crédit imputable en France est limité à 900 euros. La différence de 600 euros ne se transforme pas en créance générale sur le Trésor français : elle doit être examinée au regard de la retenue coréenne et de la procédure de restitution en Corée.

Un second exemple concerne la retenue excessive. Pour le même dividende brut de 10 000 euros, le courtier prélève 2 200 euros. La fraction qui excède le plafond conventionnel de 15 %, soit 700 euros dans cet exemple, n’est pas automatiquement couverte par le crédit français. Le contribuable doit d’abord déterminer si le paiement est réellement un dividende relevant de l’article 10, si le bénéficiaire effectif est correctement identifié et si une formalité préalable aurait permis d’obtenir le taux conventionnel. La demande de remboursement de la fraction excessive est ensuite adressée au payeur, à l’intermédiaire ou à l’administration coréenne selon le circuit prévu. Le dossier français doit conserver la preuve de cette démarche.

Le choix du régime français mérite aussi d’être documenté. L’article 200 A du CGI organise l’imposition proportionnelle de nombreux revenus mobiliers, tandis que l’article 158 du CGI prévoit, dans le régime correspondant à l’option pour le barème et sous ses conditions, l’abattement de 40 % pour certains dividendes distribués par des sociétés répondant aux critères prévus par le texte. Le contribuable ne doit pas appliquer mécaniquement l’abattement sans vérifier le régime choisi, la qualité de la société coréenne, la nature de la distribution et la cohérence entre la déclaration du brut et le crédit d’impôt. Le crédit conventionnel ne change pas l’identification initiale du revenu.

La jurisprudence montre que le calcul du crédit dépend du texte conventionnel exact. Dans Conseil d’État, 26 février 1992, n° 82141, le Conseil d’État a statué sur un résident de France qui percevait des dividendes américains. La décision rappelle, dans le contexte de la convention franco-américaine alors applicable, que les dividendes pouvaient être imposés en France tout en étant également soumis à l’impôt américain dans les conditions prévues par le traité. Cette décision ancienne ne doit pas être copiée chiffre pour chiffre pour la Corée ; elle illustre la coexistence entre l’imposition de l’État de résidence et la retenue de l’État de source, suivie par le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition.

Dans Conseil d’État, 6 mai 1996, n° 154217, le bénéfice d’un avantage prévu par la convention franco-suisse a été refusé parce que la condition de détention applicable à la société bénéficiaire n’était pas remplie. Le raisonnement rappelle une règle de méthode : un taux réduit ou un crédit ne se présume pas à partir du seul pays d’origine du dividende ; il faut vérifier chaque condition de la clause. De même, Conseil d’État, 14 octobre 1985, nos 37583, 37585, 42516 et 42564 a examiné la définition conventionnelle des dividendes et l’application du taux de retenue prévu par un traité. Dans un dossier coréen, la qualification du paiement doit donc précéder la formule de calcul.

Lorsque les titres sont détenus auprès d’un établissement financier établi en Corée, une seconde obligation peut apparaître. L’article 1649 A du CGI impose aux résidents de France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans les conditions du texte. La déclaration n° 3916 ou 3916-bis est distincte de la déclaration du dividende : elle concerne le compte ou le placement étranger, et non le montant du revenu. La fiche officielle du formulaire 3916 rappelle que les comptes ouverts auprès de banques ou de prestataires qui reçoivent habituellement des titres ou des espèces sont concernés. Une omission peut entraîner les amendes prévues par l’article 1736 du CGI.

II. Comment récupérer une retenue coréenne excessive et prouver le droit au crédit d’impôt ?

A. Quel remboursement demander en Corée et quelle réclamation déposer en France ?

Il faut distinguer trois situations qui ne suivent pas le même circuit. Dans la première, la retenue coréenne est égale ou inférieure au plafond de 15 % et les justificatifs permettent d’établir le paiement conforme à la convention. Le sujet principal est alors le crédit d’impôt français. Dans la deuxième, la retenue dépasse 15 % parce que le payeur n’a pas appliqué le traité ou parce qu’une formalité de résidence n’a pas été produite. La fraction excédentaire relève en principe d’une demande de restitution en Corée. Dans la troisième, l’administration française refuse le crédit parce que le contribuable ne prouve pas le montant de l’impôt payé, le bénéficiaire effectif, la nature du revenu ou la résidence au moment du paiement. Il faut alors corriger la déclaration ou déposer une réclamation en France.

Avant de demander un remboursement, le contribuable doit solliciter auprès du courtier ou de la société coréenne un relevé complet. Le document utile indique le nom de la société distributrice, la date de mise en paiement, le dividende brut, la retenue coréenne, le taux appliqué, la devise, le net versé, le numéro de compte ou de contrat et l’identité du bénéficiaire. Il faut également obtenir une attestation de résidence fiscale française pour la période concernée, lorsque la procédure coréenne la demande. Si l’établissement refuse d’établir le document, sa réponse écrite doit être conservée : elle démontre la difficulté rencontrée et permet d’orienter la réclamation vers le bon interlocuteur.

La demande coréenne doit viser le trop-prélevé, et non la totalité de l’impôt français. Dans une situation où 22 % ont été retenus alors que l’article 10 plafonne la retenue à 15 % pour un particulier bénéficiaire effectif, la demande porte, sous réserve de la vérification du paiement et des formalités coréennes, sur les 7 points excédentaires. La retenue conventionnelle de 15 % reste susceptible d’être prise en compte en France selon l’article 23, dans la limite de l’impôt français correspondant. Une demande de remboursement mal formulée, qui réclame à la Corée le remboursement du montant déjà imputable en France, ralentit le traitement et crée un risque de discordance entre les deux déclarations.

En France, une réclamation est nécessaire lorsque le crédit n’a pas été demandé, a été plafonné à tort ou a été écarté faute de justificatif au moment de la déclaration. La réclamation doit identifier l’année d’imposition, le dividende brut, la société coréenne, le montant de la retenue, le montant du crédit sollicité, le calcul du plafond et les pièces jointes. Elle doit expliquer pourquoi la retenue respecte l’article 10 ou pourquoi la fraction excessive fait l’objet d’une démarche parallèle en Corée. Une simple ligne ajoutée dans un message sans tableau de rapprochement ne permet pas toujours au service de reconstituer le dossier.

La jurisprudence du Conseil d’État impose de ne pas inverser les étapes. Dans Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472947, le juge rappelle qu’en présence d’une contestation conventionnelle, il faut d’abord vérifier la validité de l’imposition au regard de la loi nationale, puis mettre en œuvre les stipulations claires du traité qui organisent l’élimination de la double imposition. La décision concernait des dividendes britanniques reçus par une société française et un mécanisme de crédit propre à cette convention. Elle fournit néanmoins un cadre de raisonnement utile pour un particulier : déclarer correctement le revenu selon le CGI, identifier la clause coréenne, puis calculer le crédit sans confondre plafond de retenue et droit à restitution.

Dans Conseil d’État, 5 juillet 2021, n° 414463, le Conseil d’État a repris la question du plafond du crédit d’impôt relatif à des dividendes étrangers dans un litige d’impôt sur les sociétés. Cette décision ne transpose pas les règles d’un particulier, et les charges déductibles d’une entreprise ne doivent pas être introduites dans la déclaration d’un ménage. Elle confirme toutefois que le crédit est borné par l’impôt français correspondant et que la méthode doit tenir compte du texte conventionnel, de la base du revenu et du régime d’imposition français.

Deux autres décisions complètent la vérification. Dans Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 399952, le Conseil d’État a examiné l’imputation de crédits correspondant à des impôts étrangers dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, en rappelant le rôle des conventions et du butoir. Dans Conseil d’État, 7 novembre 1986, n° 47158, il a également été question de revenus de source étrangère et de l’articulation entre droit interne et stipulations conventionnelles. Ces affaires ne donnent pas un formulaire coréen à utiliser ; elles invitent à documenter la base, le paiement effectif et le plafond avant de réclamer.

Si le désaccord persiste entre la France et la Corée, l’article 25 de la convention prévoit une procédure amiable. La personne qui estime que les mesures prises par l’un ou l’autre État conduisent à une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours nationaux. Le texte prévoit un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée. Cette voie ne doit pas servir à remplacer une demande bancaire incomplète : elle devient pertinente lorsqu’une double imposition subsiste malgré les réclamations, ou lorsque les deux administrations adoptent des lectures incompatibles de l’article 10 ou de l’article 23.

La procédure amiable n’efface pas les délais de réclamation en France ni les règles de procédure coréennes. Il faut donc inscrire dans un calendrier la date du relevé de retenue, la date de l’avis d’impôt français, la date de la première réponse de la banque, la date de la réclamation française et la date de la notification qui fait naître le désaccord conventionnel. Une erreur de calendrier peut faire perdre une voie de recours alors que le fond du dossier est défendable.

B. Quels justificatifs réunir pour éviter un redressement fiscal ?

Un dossier de dividendes coréens doit permettre à un tiers de refaire le calcul sans demander au contribuable de l’expliquer oralement. Le premier ensemble de pièces concerne la résidence : avis d’impôt, certificat de résidence fiscale lorsque la Corée le demande, adresse du foyer, date de départ ou d’arrivée en France et, en cas de double résidence, éléments ayant servi à l’application des critères conventionnels. Un changement de pays en cours d’année exige de ventiler les revenus par date et de vérifier la convention applicable au moment du paiement.

Le deuxième ensemble concerne le titre et le paiement. Il faut conserver l’avis d’opération, le relevé annuel du courtier, le relevé de compte, la déclaration de distribution de la société, les documents indiquant le dividende brut et la retenue, ainsi que la preuve du net effectivement encaissé. Lorsque le courtier convertit automatiquement les wons, le relevé de change doit être conservé. À défaut, le contribuable doit pouvoir expliquer le taux de conversion retenu et l’utiliser de façon cohérente pour le revenu brut et l’impôt payé.

Le troisième ensemble concerne le bénéficiaire effectif. Pour un portefeuille personnel classique, la chaîne de propriété est souvent simple : le contribuable détient les titres, assume le risque de variation et reçoit le dividende. Elle devient plus complexe en présence d’un compte joint, d’un usufruit, d’un mandat de gestion, d’un prêt de titres, d’une société interposée, d’un trust ou d’une convention de rétrocession. Les contrats, relevés et instructions de paiement doivent alors expliquer le rôle de chaque intervenant. Les décisions Conseil d’État, 29 décembre 2006, n° 283314 et Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 471147 montrent pourquoi une administration peut rechercher le bénéficiaire effectif derrière le récipiendaire apparent.

Le quatrième ensemble concerne la qualification du revenu. Un dividende ordinaire versé par une société coréenne ne se traite pas comme un intérêt, une redevance, une distribution exceptionnelle, un remboursement de capital ou un gain de cession. L’article 10 de la convention ne s’applique que si le paiement entre dans sa définition. La décision Conseil d’État, 14 octobre 1985, nos 37583, 37585, 42516 et 42564 rappelle l’importance de la définition conventionnelle des dividendes. Si le courtier utilise une catégorie générique, il faut obtenir le document de la société émettrice plutôt que de retenir automatiquement l’étiquette du relevé.

Le cinquième ensemble concerne le calcul français. Un tableau annuel doit rapprocher, pour chaque distribution, le brut en devise, le taux de change, le brut en euros, la retenue coréenne en devise, la retenue en euros, le plafond conventionnel de 15 %, le crédit demandé et le crédit effectivement imputable. Il faut ajouter la référence de la ligne ou de la rubrique de la 2047 et de la 2042. Ce tableau évite deux erreurs fréquentes : déclarer le net, puis demander un crédit sur un impôt déjà soustrait ; ou déclarer le brut, mais réclamer en France la totalité d’une retenue qui excède le plafond conventionnel.

Un sixième contrôle porte sur la relation entre le compte et le revenu. Si les titres sont déposés sur un compte ouvert en Corée, le compte doit être examiné au regard de l’article 1649 A et du formulaire 3916. Si les titres étrangers sont conservés dans un compte ouvert auprès d’un établissement français, la déclaration du compte étranger n’est pas automatiquement exigée du seul fait que l’émetteur est coréen ; la situation du compte, de l’intermédiaire et du titulaire doit être identifiée. Le dividende reste, dans les deux cas, à déclarer comme revenu étranger selon l’article 170.

Le dossier doit enfin conserver les échanges avec les intervenants. Une demande de taux conventionnel adressée avant le paiement, un refus du courtier, une réponse de la société coréenne, une demande de certificat, une réclamation de remboursement et une réponse de l’administration constituent des éléments de preuve. Ils montrent que le contribuable a distingué la retenue autorisée par le traité de la retenue prélevée par commodité administrative. En cas de contrôle, cette chronologie est souvent plus utile qu’un commentaire général sur la fiscalité coréenne.

La décision Conseil d’État, 6 mai 1996, n° 154217 illustre également le risque d’une lecture trop large d’un avantage conventionnel : une clause attribuant un bénéfice à une catégorie de personnes ne peut pas être étendue à une autre catégorie par assimilation. De son côté, Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472947 rappelle que la convention ne dispense pas de vérifier la base légale de l’imposition nationale. Pour un résident français recevant des dividendes coréens, ces deux repères conduisent à une règle simple : le relevé bancaire est un point de départ, pas la démonstration complète du droit au taux et au crédit.

La bonne pratique consiste à préparer la réclamation avant de transmettre la déclaration annuelle. Le contribuable peut ainsi vérifier que le montant brut déclaré correspond au certificat de dividende, que la retenue coréenne est celle réellement payée, que le crédit respecte le butoir français, que la demande de remboursement étrangère ne porte que sur l’excédent et que le compte coréen est traité séparément. Une incohérence découverte après réception de l’avis d’impôt peut encore être corrigée, mais elle impose de reprendre chaque étape et de respecter les délais de réclamation.

La convention franco-coréenne ne transforme donc pas une retenue étrangère en réduction forfaitaire universelle. Elle répartit le pouvoir d’imposer : la France impose le résident sur le dividende brut, la Corée peut retenir dans la limite prévue par l’article 10, et la France accorde le crédit de l’article 23 dans la limite de son propre impôt. La restitution d’un excédent coréen et l’imputation du crédit français doivent rester deux demandes distinctes, appuyées par des justificatifs cohérents.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui perçoit des dividendes de Corée du Sud, le réflexe utile est de reconstituer le brut, de vérifier le plafond de 15 % applicable au particulier bénéficiaire effectif, puis de déclarer le revenu sur la 2047 et la 2042. L’impôt coréen payé conformément à la convention peut ouvrir droit au crédit prévu par l’article 23, dans la limite de l’impôt français correspondant. Une retenue supérieure au plafond doit faire l’objet d’une demande de remboursement en Corée ; elle ne peut pas être récupérée mécaniquement en France.

La résidence, la qualification du paiement, le bénéficiaire effectif, la conversion en euros, la déclaration du compte coréen et les délais de réclamation doivent être examinés ensemble. Lorsque le courtier n’a pas appliqué le traité, lorsque le certificat de retenue est incomplet ou lorsqu’une double imposition persiste entre les deux pays, une analyse documentée permet de choisir entre correction déclarative, réclamation française, demande de restitution coréenne et procédure amiable.

📄 Circulaire officielle