Un bail d’habitation conclu avec un ambassadeur, une ambassade ou un État étranger ne devient pas inexistant parce que le locataire bénéficie d’un statut diplomatique. La difficulté est ailleurs : avant de réclamer un impayé ou de demander une expulsion, il faut déterminer qui a signé, pour quel logement, dans quel intérêt et avec quel statut au jour de la procédure. La réponse ne sera pas la même pour la résidence officielle d’un ambassadeur, le logement loué par une ambassade pour un chauffeur ou un contrat signé par une société privée liée à un diplomate.
La question est d’autant plus concrète que les changements de mission, les rappels et les expulsions de personnels diplomatiques peuvent intervenir rapidement. Le 18 août 2026, France Diplomatie a encore annoncé l’expulsion de deux agents de l’ambassade d’Iran en France. Une fin de mission, un départ précipité ou la remise d’un titre de séjour spécial ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de changer une serrure ou de reprendre un logement. La Convention de Vienne, le droit de l’immunité de l’État et le droit français des baux doivent être articulés.
La réponse pratique est donc double. Si le locataire est encore protégé par une immunité de juridiction, le bailleur doit rechercher une solution diplomatique, une renonciation expresse ou la fin juridiquement établie de cette protection. Si l’immunité ne couvre pas le litige, la procédure locative ordinaire reprend ses droits : mise en demeure, commandement, saisine du juge, décision d’expulsion puis intervention d’un commissaire de justice. Les étapes ci-dessous permettent de préparer le dossier sans confondre immunité, inviolabilité des locaux et immunité d’exécution. Pour le cadre général des recours après une infraction ou un litige, voir aussi la page de référence sur l’immunité diplomatique en France.
I. Immunité diplomatique et bail d’habitation : le locataire peut-il encore être protégé ?
A. Résidence d’un ambassadeur, bail de l’ambassade et acte de gestion : trois situations différentes
Le premier réflexe doit être de lire le bail avant de regarder le passeport du locataire. Un passeport diplomatique ne suffit pas à établir l’étendue de la protection. Il faut identifier le signataire, la partie qui paie le loyer, la destination du logement, l’adresse déclarée auprès du protocole et la fonction exacte de l’occupant. L’immunité personnelle de l’agent diplomatique ne se confond pas avec l’immunité de l’État accréditant, pas plus qu’elle ne se confond avec l’inviolabilité d’une ambassade.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971, pose le principe de protection de l’agent, mais elle prévoit aussi des limites. Son article 31 énonce que l’agent diplomatique « jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit : ». Les exceptions concernent notamment l’action réelle relative à un immeuble privé, la succession privée et l’activité professionnelle ou commerciale exercée hors des fonctions officielles. La qualification du bail est donc déterminante.
Un bail destiné à la résidence officielle de l’ambassadeur peut être rattaché à l’accomplissement de la mission. La cour d’appel de Versailles l’a retenu dans un litige relatif à une résidence qui était l’unique logement de l’ambassadeur en France. Dans son arrêt du 24 septembre 1998, elle a considéré qu’un tel bail constituait un acte passé dans l’exercice des fonctions et qu’une clause de compétence figurant dans un formulaire ne suffisait pas à établir une renonciation. La décision est consultable sur Légifrance, cour d’appel de Versailles, 24 septembre 1998.
La même décision rappelle une règle pratique essentielle : « cette renonciation doit être expresse ». La signature du bail, le paiement de plusieurs loyers ou la comparution ponctuelle devant une juridiction ne suffisent pas nécessairement à faire disparaître l’immunité. Une renonciation doit être certaine, non équivoque et spéciale. Il faut également distinguer la renonciation à la juridiction de la renonciation à l’exécution : même lorsqu’un État accepte qu’un juge statue, cette acceptation ne vaut pas automatiquement autorisation de saisir ou de faire vendre un bien protégé.
Le raisonnement change lorsque le logement est loué par l’ambassade ou l’État pour un agent qui n’exerce pas des fonctions diplomatiques particulières. Dans un arrêt du 28 novembre 2001, n° 2001/12014, la cour d’appel de Paris a examiné le bail conclu par un État pour loger un chauffeur d’ambassade hors des locaux de la représentation. Elle a qualifié le contrat d’acte de gestion et a jugé qu’il « n’est pas couvert par le principe de l’immunité de juridiction des États étrangers ». Cet arrêt figure sur Légifrance, cour d’appel de Paris, 28 novembre 2001, n° 2001/12014.
Cette distinction ne signifie pas que tout bail signé par une ambassade relève automatiquement du droit commun. Le juge recherchera la personne publique réellement engagée, la finalité du logement et la nature de l’acte. Un logement extérieur aux locaux de la mission, loué pour les besoins matériels d’un salarié ordinaire, donne davantage prise à la qualification d’acte de gestion. À l’inverse, la résidence du chef de mission peut être considérée comme directement rattachée à la fonction diplomatique. La preuve doit être documentée : le contrat seul ne raconte pas toujours la destination réelle du bien.
Il faut encore séparer la demeure privée de l’agent des locaux officiels de la mission. L’article 30 de la Convention de Vienne protège la demeure privée de l’agent diplomatique ; la brochure officielle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle que cette inviolabilité s’étend à la demeure privée, aux biens, documents et correspondances. La protection ne transforme pas la résidence en territoire étranger, mais elle interdit les initiatives matérielles qui porteraient atteinte à cette inviolabilité. Le propriétaire ne peut donc pas entrer, déplacer les effets personnels ou organiser une reprise de possession par ses propres moyens.
La protection des locaux de la mission est formulée à l’article 22, paragraphe 3, de la Convention : les locaux, leur ameublement et les objets qui s’y trouvent « ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie, ou mesure d’exécution ». Cette règle vise le lieu de la mission. Elle ne permet pas de déduire, sans analyse, que toute maison louée par une ambassade est intouchable, mais elle impose une vigilance renforcée lorsque le logement est officiellement affecté à la mission ou à la résidence du chef de poste. Le bailleur doit alors privilégier les actes écrits et la voie diplomatique.
Enfin, le contrat signé avec une entité publique étrangère relève d’un examen différent. Dans son arrêt du 17 janvier 1973, n° 71-11.793, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un État ne peut pas invoquer son immunité pour un bail commercial soumis aux règles privées lorsqu’il n’a pas accompli un acte de puissance publique. L’arrêt précise qu’un tel contrat ne met pas, par lui-même, en cause la souveraineté de l’État. Cette référence, disponible sur Légifrance, première chambre civile, 17 janvier 1973, n° 71-11.793, est utile pour distinguer le locataire diplomatique de l’État bailleur.
Le dossier doit également tenir compte des fonctions qui ont pris fin. L’article 39, paragraphe 2, prévoit que les privilèges et immunités cessent normalement lorsque l’agent quitte le pays ou à l’expiration d’un délai raisonnable ; l’immunité subsiste cependant pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions. La Cour de cassation l’a appliqué à un litige locatif. Dans son arrêt du 23 mars 2011, n° 09-68.942, la troisième chambre civile a retenu qu’un ancien ambassadeur, dont les fonctions avaient pris fin plus de deux ans auparavant, avait disposé du délai raisonnable et ne bénéficiait plus de l’immunité au jour où la cour statuait. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 09-68.942.
Ce délai de deux ans ne constitue pas une règle automatique applicable à tous les diplomates. La décision doit être lue à partir de ses faits : date de fin de fonctions, maintien ou non en France, nature du litige et acte à l’origine de la dette. Un propriétaire qui apprend le rappel ou l’expulsion d’un agent doit obtenir des éléments fiables sur la date de cessation des fonctions et sur la qualité conservée pendant la période de départ. Une mention orale, un article de presse ou la disparition d’un nom d’une liste ne remplacent pas toujours une pièce officielle.
B. Impayé, congé ou refus de départ : ce que le bailleur et le locataire peuvent demander
Une fois la question de l’immunité isolée, le bail reste un contrat. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le statut diplomatique n’efface donc ni l’obligation de payer, ni la destination du logement, ni les stipulations relatives à la durée, à l’entretien, aux assurances ou à la restitution des clés. Il modifie la voie de recours lorsque le juge français ne peut pas exercer sa compétence, mais il ne crée pas un droit de rester gratuitement.
Les obligations du preneur sont précisées par l’article 1728 du Code civil. Le texte impose notamment d’user de la chose suivant la destination convenue et de payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 1741 du Code civil prévoit que le louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Ces textes donnent une base à la demande de paiement ou de résiliation, sous réserve du régime spécial applicable au bail et de la compétence du juge.
Le bailleur doit donc distinguer quatre situations : loyers impayés, terme du bail arrivé, congé régulièrement délivré et occupation après résiliation. Il doit produire un décompte mois par mois, les quittances, les relances et la preuve de la notification. S’il réclame des réparations, il doit séparer les loyers, les charges, les dégradations et l’indemnité d’occupation. Une demande globale rend plus difficile le contrôle de la créance et peut masquer une contestation propre à une seule période.
En droit commun des contrats, l’article 1217 du Code civil énumère les réponses possibles à l’inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. L’article 1224 du Code civil précise que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause et le commandement de payer obéissent toutefois aux règles propres de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Lorsque ce régime s’applique, l’article 24 prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit notamment rappeler le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, le délai et la possibilité de demander des délais. Cette chronologie ne doit pas être appliquée mécaniquement à un contrat conclu directement avec un État étranger ou à un logement qui n’entre pas dans le champ de la loi de 1989. Le bail, la qualité du bailleur et la destination effective doivent être examinés avant le choix de l’acte.
Le locataire qui reçoit une mise en demeure ou un commandement doit agir immédiatement. Il doit conserver l’enveloppe, l’acte, les courriels, les preuves de paiement et les échanges avec l’ambassade, le ministère ou l’agence immobilière. Il doit aussi préciser s’il conteste la dette, la résiliation, la compétence du juge ou l’application de l’immunité. Un paiement partiel peut établir une bonne foi, mais il ne règle pas une question de compétence et ne vaut pas nécessairement renonciation à une immunité.
Le locataire peut demander des délais lorsqu’il existe une dette locative, en produisant ses ressources, ses charges et un échéancier réaliste. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années. Les dispositions propres à l’article 24 de la loi de 1989 peuvent conduire à une durée différente dans certaines situations locatives. La demande doit être chiffrée et accompagnée de pièces, pas seulement fondée sur le statut diplomatique.
La clause attributive de juridiction doit être lue avec prudence. Une clause qui désigne un tribunal français peut aider à établir la volonté contractuelle des parties, mais elle ne vaut pas nécessairement renonciation à l’immunité. La cour d’appel de Versailles l’a expressément rappelé dans l’arrêt du 24 septembre 1998. À l’inverse, une renonciation formulée par l’État accréditant peut ouvrir la voie à un jugement ; elle doit être rédigée de façon précise et préciser si elle porte sur la juridiction, les mesures conservatoires ou l’exécution.
Le bailleur doit éviter toute reprise privée. Entrer dans les lieux, remplacer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, retirer les meubles ou remettre le bien à un tiers avant l’achèvement de la procédure expose à une contestation et, selon les circonstances, à des poursuites. Cette interdiction vaut avec plus de force lorsque le logement est la demeure privée d’un agent protégé. Le guide officiel sur les loyers impayés et l’expulsion rappelle qu’un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion et qu’un commissaire de justice doit intervenir.
Le bailleur peut en revanche demander une restitution amiable encadrée : date de libération, état des lieux, remise des clés, règlement des sommes non contestées et adresse de notification. Lorsque l’agent quitte la France, il faut organiser la remise des actes et des clés avec la personne habilitée par le bail, l’ambassade ou l’État. Une agence ne peut pas, à elle seule, décider de l’étendue d’une immunité ; elle peut transmettre les documents et préserver la preuve des démarches.
II. Quelle procédure suivre en France et quels recours préparer en cas de refus de départ ?
A. Pièces, juge compétent et chronologie de l’expulsion
La préparation commence par un dossier de qualification. Le bailleur doit réunir le bail et ses avenants, l’état des lieux, la preuve de propriété, le mandat de gestion éventuel, les relevés de paiement, le décompte, les assurances, les échanges avec le locataire et les notifications officielles sur la mission. Il doit identifier la personne qui occupe réellement le logement et la personne qui est juridiquement tenue par le bail. Si l’ambassade est signataire mais que l’ambassadeur est désigné comme occupant, cette différence doit apparaître dans les écritures.
Le dossier doit comporter une note chronologique : signature, entrée dans les lieux, premier impayé ou premier manquement, relances, changement de fonction, départ annoncé, fin de mission, congé et démarches auprès du protocole. Il est utile de demander par écrit les informations nécessaires sans solliciter de données protégées qui ne seraient pas utiles au litige. Le but est de permettre au juge de répondre à deux questions séparées : peut-il connaître de la demande contre cette personne ou cet État, et, si oui, le bail est-il résilié et l’occupation doit-elle cesser ?
Lorsque le litige porte sur un bail d’habitation de droit commun, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, selon l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence matérielle ne neutralise pas une exception d’immunité. La juridiction doit d’abord apprécier la protection invoquée et la qualité de la partie défenderesse. Une assignation mal dirigée contre l’ambassade, l’État ou l’agent peut retarder l’ensemble de la procédure.
La procédure d’expulsion elle-même ne commence pas par une intervention matérielle. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution indique que l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La décision doit donc être obtenue contre la bonne partie, puis signifiée selon des modalités compatibles avec le statut de l’intéressé et l’adresse utile.
Le commandement doit lui-même être régulier. L’article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige notamment l’indication du titre exécutoire, de la juridiction compétente pour les contestations et de la date à laquelle les locaux devront être libérés. L’adresse de signification doit être vérifiée avec soin. Une résidence officielle, un domicile élu dans le bail et les locaux inviolables de la mission ne jouent pas le même rôle.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit, sauf exception, un délai de deux mois après le commandement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans des cas précis, notamment en cas de mauvaise foi ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le simple fait que le locataire soit diplomate ne supprime pas ce délai ; inversement, la fin de sa mission ne permet pas au propriétaire de supprimer la décision et le commandement.
Le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, conformément à l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte permet de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté, de la situation respective du propriétaire et de l’occupant, de l’état de santé, de la situation de famille, des diligences de relogement et des délais prévisibles. Une famille diplomatique qui doit quitter la France peut produire des éléments de voyage et de relogement ; un bailleur peut produire ses charges, ses échéances de crédit et les démarches restées sans réponse.
Après la signification du commandement, les demandes de délais et les contestations liées aux opérations d’expulsion relèvent du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, selon l’article R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette compétence pratique compte à Paris comme en Île-de-France : le juge qui statue sur le bail et le juge de l’exécution n’exercent pas exactement le même office. Le dossier doit préciser si la demande concerne la résiliation, le délai, la validité du commandement ou les conditions matérielles de l’intervention.
La période hivernale ne doit pas être oubliée. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous réserve des exceptions prévues par le texte, un sursis aux expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars. Ce sursis ne rend pas le bail éternel et ne décide pas de l’immunité ; il décale l’exécution matérielle lorsque la décision est déjà intervenue. Une relance diplomatique ou un accord de sortie peut rester utile pendant cette période.
En urgence, une procédure de référé peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies. L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, de prendre en urgence les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie un différend. Dans un dossier diplomatique, l’urgence ne permet pas d’éluder l’immunité. Elle peut être utile pour une mesure conservatoire non attentatoire aux locaux protégés, pour une remise en état ou pour trancher une difficulté manifeste, mais elle ne remplace pas l’analyse du statut.
Le bailleur doit enfin réfléchir à l’exécution avant de demander le jugement. Un jugement contre l’agent ne signifie pas nécessairement que le logement ou les biens de la mission pourront être saisis. L’article 32 de la Convention de Vienne distingue la renonciation à la juridiction et la renonciation aux mesures d’exécution. La demande doit donc viser prioritairement la libération volontaire du logement et la condamnation pécuniaire de la partie effectivement engagée, sans présenter comme disponible un bien dont l’affectation diplomatique pourrait faire obstacle à une saisie.
B. Paris et Île-de-France : organiser un recours utile lorsque la mission se termine
À Paris et en Île-de-France, la localisation de l’immeuble structure le dossier. Un appartement situé dans Paris, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou une autre commune de la région ne relève pas nécessairement du même service de greffe ni du même commissaire de justice. Le contrat peut prévoir une adresse de correspondance située dans l’arrondissement de l’ambassade, alors que le bien se trouve dans une autre juridiction. L’acte doit être construit à partir de l’adresse du logement et de la compétence réelle, pas à partir de la seule adresse du ministère étranger.
Le propriétaire parisien doit demander une vérification écrite de la qualité de l’occupant auprès de son conseil ou, lorsque la démarche est appropriée, auprès du service du protocole. Le site de France Diplomatie consacré aux ressources pour les diplomates étrangers, mis à jour le 27 août 2026, présente les statuts et les démarches générales applicables aux personnels des missions. Il ne tranche pas un litige locatif individuel, mais il confirme que le statut, la fonction et la fin de mission doivent être distingués. Le bailleur ne doit pas déduire une immunité d’un simple titre administratif.
Lorsque l’occupant est un ambassadeur ou un membre de sa famille, le premier courrier doit exposer le problème sans menace d’intervention physique. Il peut rappeler le montant dû, proposer un état des lieux, fixer une date de remise des clés et demander la désignation de l’interlocuteur habilité. Il doit conserver la preuve de réception. Une demande écrite de renonciation expresse, préparée par un avocat et transmise par la voie appropriée, peut être envisagée lorsque la voie contentieuse est incertaine. Elle doit décrire le bail, le litige et la mesure demandée, en séparant le jugement de la saisie.
Si le diplomate est rappelé ou déclaré persona non grata, le bailleur doit demander la date exacte de cessation des fonctions et la date de départ envisagée. L’article 39 ne fixe pas une durée identique pour chaque situation. L’arrêt de la troisième chambre civile du 23 mars 2011, n° 09-68.942, montre que le juge peut apprécier un délai raisonnable au regard des faits et constater qu’un ancien ambassadeur ne bénéficie plus de l’immunité au moment de la décision. Le propriétaire doit donc produire une décision, une correspondance officielle ou tout élément fiable, plutôt que d’affirmer que le statut a disparu dès l’annonce publique.
Si l’État étranger est le locataire et que le logement sert à un employé sans responsabilité diplomatique particulière, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2001, n° 2001/12014, offre un point de comparaison utile. La juridiction a retenu l’acte de gestion pour un logement situé hors de la représentation et destiné à un chauffeur. Cela ne garantit pas le succès d’une action dans un autre dossier, mais cela montre l’intérêt de produire la fiche de poste, l’affectation du bien, les factures et la preuve de l’usage du logement. Le juge ne doit pas être laissé devant une qualification abstraite de « logement diplomatique ».
Pour le locataire qui reçoit une assignation à Paris, la défense doit être structurée dans l’ordre suivant : identité et qualité de la partie, existence et contenu du bail, compétence du juge, immunité invoquée, renonciation éventuelle, dette ou manquement, résiliation, délai et exécution. Une réponse qui se limite à « je suis diplomate » risque de laisser sans réponse les questions contractuelles. Une réponse qui nie le statut sans examiner la Convention de Vienne risque, à l’inverse, d’exposer à une décision rendue sur une compétence mal discutée.
Le locataire doit joindre le bail, les preuves de paiement, les échanges relatifs au départ, la notification de fin de mission, les documents de relogement et, s’il y a lieu, la preuve d’une impossibilité matérielle de quitter les lieux dans le délai demandé. Il doit continuer à payer les sommes non contestées et proposer un calendrier pour les sommes discutées. S’il demande un délai, il doit préciser la date de sortie et la solution de logement. Le juge peut apprécier la bonne foi à partir d’actes concrets, alors qu’une invocation générale de l’immunité ne règle pas le montant d’une dette.
Le bailleur, de son côté, doit chiffrer le coût du retard sans transformer l’indemnité d’occupation en pénalité automatique. Il doit distinguer le loyer contractuel, les charges récupérables, les réparations prouvées et l’indemnité due après la fin du bail. L’article 1217 du Code civil permet d’ajouter des dommages et intérêts lorsque les conditions sont réunies, mais chaque poste doit être justifié. Les frais de procédure et les honoraires ne se récupèrent pas par une simple retenue sur le dépôt de garantie si la dette ou la restitution est contestée.
Les mesures matérielles doivent rester entre les mains du commissaire de justice, après le titre et le commandement requis. Le bailleur ne doit pas solliciter la police pour obtenir une expulsion privée ni se présenter avec des déménageurs. Si l’occupant bénéficie d’une protection diplomatique, le commissaire de justice et le conseil doivent déterminer les actes compatibles avec l’inviolabilité des lieux et avec l’immunité d’exécution. Une difficulté à faire exécuter une condamnation pécuniaire ne justifie pas une reprise de possession sans titre.
Pour un logement situé à Paris, la consultation des règlements de copropriété, des échanges avec le gardien et des signalements techniques peut être utile, mais elle doit respecter la vie privée et la demeure protégée. Les attestations doivent porter sur des faits précis : date d’occupation, remise de courrier, dégradation constatée depuis les parties communes, absence d’état des lieux ou rendez-vous manqué. Les voisins ne peuvent pas être invités à pénétrer dans l’appartement ni à surveiller les déplacements du diplomate. Le litige doit rester juridique et documenté.
Le propriétaire qui souhaite vendre ou relouer le bien doit anticiper les délais. Une procédure de compétence, un débat sur l’immunité, une notification internationale et les délais d’expulsion peuvent s’ajouter à la durée locative ordinaire. Un accord de sortie signé par l’interlocuteur habilité est parfois plus efficace qu’un jugement difficile à exécuter, à condition de vérifier le pouvoir de signature, la date de libération, les clés, l’état des lieux et le règlement du solde. La négociation ne doit pas contenir une renonciation involontaire à une créance ou à un recours.
Le dossier doit enfin intégrer la différence entre la fin de la mission et la fin du bail. La première concerne le statut international de la personne ; la seconde résulte du contrat, d’un congé, d’une clause résolutoire ou d’une décision judiciaire. Une fin de mission peut modifier l’immunité, mais elle ne résilie pas automatiquement le bail. À l’inverse, un bail arrivé à son terme ne supprime pas automatiquement une immunité encore applicable à un acte accompli dans les fonctions. Cette articulation est souvent le point décisif du contentieux.
Conclusion
Un locataire diplomatique qui refuse de partir n’est ni un locataire ordinaire à expulser sans formalité, ni une personne définitivement soustraite au droit français. La solution dépend de la qualité du signataire, de la destination du logement, du rattachement de l’acte aux fonctions, de la date de fin de mission et d’une éventuelle renonciation expresse. Les arrêts de la cour d’appel de Versailles du 24 septembre 1998, de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2001, n° 2001/12014, et de la Cour de cassation du 23 mars 2011, n° 09-68.942, montrent que ces faits doivent être établis avec précision.
Le bailleur doit préparer les pièces, sécuriser la notification, saisir la juridiction adaptée et attendre un titre exécutoire avant toute reprise. Le locataire doit contester immédiatement ce qui est contestable, payer ce qui ne l’est pas, produire son statut et proposer une sortie réaliste. À Paris comme en Île-de-France, une stratégie utile sépare toujours immunité de juridiction, inviolabilité des locaux et immunité d’exécution.