Une alerte produite par une intelligence artificielle au cours d’un parcours de chimiothérapie peut avoir une conséquence très concrète : validation retardée, séance annulée, préparation pharmaceutique recommencée ou traitement délivré alors qu’un paramètre clinique devait être vérifié. Le patient ne doit pourtant pas conclure, à partir du seul mot « IA », que la machine a décidé de son traitement ou que toute complication ouvre automatiquement droit à indemnisation.
La question devient actuelle avec le projet OncoPIA présenté par la Plateforme des données de santé. Sa fiche officielle décrit un modèle qui exploite des données du dossier patient informatisé pour prédire si un traitement nécessite une vérification médicale préalable avant sa prescription. Le projet porte sur des patients majeurs traités par paclitaxel dans les programmes OPTIMA ou CUREETY et son calendrier court jusqu’au 30 septembre 2026. La fiche indique aussi que l’étude examine notamment la validation erronée d’une production, la perte d’une préparation pharmaceutique et l’annulation d’une séance de chimiothérapie.
Cette actualité ne signifie pas que chaque hôpital utilise OncoPIA, ni qu’une alerte suffit à démontrer une faute. Elle pose en revanche le bon problème juridique : qui a contrôlé la prescription, quelles données ont été utilisées, quelle décision humaine a suivi l’alerte, quel dommage s’est produit et comment le patient peut-il obtenir les éléments nécessaires pour le comprendre ? La réponse dépend de la distinction entre recherche, outil d’aide, acte de prescription, analyse pharmaceutique et administration du médicament.
Le patient dispose de leviers précis : demander son dossier et les traces utiles, interroger le responsable du traitement ou le délégué à la protection des données, signaler un dommage à l’établissement, préserver une chronologie et choisir, selon la gravité, une réclamation, une expertise, la CCI ou une action judiciaire. Il faut distinguer une anomalie informatique, une décision clinique discutable et un dommage indemnisable.
I. Une alerte d’intelligence artificielle peut-elle modifier une chimiothérapie sans validation humaine ?
A. Que fait réellement OncoPIA et quelle décision appartient encore au médecin ou au pharmacien ?
La première précaution consiste à identifier la fonction exacte de l’outil. La fiche officielle du projet OncoPIA ne présente pas un robot qui prescrit seul une chimiothérapie. Elle décrit le développement et la validation d’un modèle permettant de prédire, à partir du dossier patient informatisé, si le traitement nécessite une vérification médicale préalable avant la prescription. Cette nuance commande toute l’analyse : l’algorithme produit un signal ou une prédiction ; il faut ensuite examiner l’acte humain qui a confirmé, écarté ou ignoré ce signal.
En oncologie, une prescription injectable n’est pas une simple ligne de logiciel. Elle adapte un protocole à un patient déterminé, à sa pathologie, à son état général, à ses paramètres biologiques, à ses traitements associés, à ses allergies, à ses fonctions rénale et hépatique et à l’évolution de la maladie. La fiche OncoPIA rappelle que la vérification s’appuie sur de nombreux paramètres cliniques et biologiques présents dans le dossier patient informatisé. Elle indique que ces vérifications sont réalisées à la fois par l’oncologue prescripteur et par le pharmacien chargé de la préparation.
Une alerte peut donc avoir plusieurs significations. Elle peut signaler que les valeurs disponibles sont incomplètes, que le profil sort de la population habituelle, qu’une posologie doit être relue, qu’une interaction mérite un contrôle ou que le dossier ne permet pas de valider la préparation dans le délai prévu. Elle peut aussi être faussement positive : une vérification complémentaire est alors déclenchée sans qu’une erreur médicale ne soit finalement constatée. À l’inverse, une absence d’alerte ne prouve pas que la prescription était appropriée. L’outil ne remplace ni l’examen du dossier ni le jugement clinique.
La Haute Autorité de santé et la CNIL rappellent cette exigence de prudence dans leurs recommandations sur l’intelligence artificielle en santé. Le guide usagers de la HAS mis en ligne le 18 juin 2026 avertit que les réponses d’un outil d’intelligence artificielle ne sont pas garanties comme vraies et que leur fiabilité dépend de la qualité des données utilisées. Le cadre publié par la CNIL pour développer et évaluer des systèmes d’IA en santé insiste de son côté sur la finalité, la minimisation des données, la sécurité, l’information et les formalités applicables.
Le droit ne crée pas une immunité parce qu’un professionnel a suivi l’écran affiché par un logiciel. Une décision de ne pas vérifier une dose, de valider une préparation ou de reporter une séance reste une décision prise dans une organisation de soins. Il faudra rechercher le rôle de chaque intervenant : médecin prescripteur, pharmacien, préparateur placé sous son contrôle, infirmier, cadre du service, établissement, éditeur ou prestataire technique. La responsabilité ne se déduit pas mécaniquement de la présence d’une application ; elle se reconstruit à partir des règles applicables, de la compétence de l’auteur, des informations disponibles au moment de l’acte et de la réaction aux signaux de risque.
Le statut annoncé de l’étude doit aussi être séparé de celui de l’outil utilisé dans les soins. La fiche OncoPIA qualifie le projet d’étude non interventionnelle et indique qu’il utilise des données cliniques et biologiques existantes. Une recherche qui évalue un modèle n’est pas, par elle-même, la preuve qu’un modèle a été déployé pour décider du traitement d’un patient. Pour un dossier individuel, il faut demander si l’alerte provient d’un outil de recherche, d’un logiciel de production, d’un module d’aide à la prescription ou d’un autre système. Cette qualification détermine les interlocuteurs et les documents à réclamer.
La question « le pharmacien doit-il vérifier avant l’administration ? » appelle donc une réponse en deux temps. D’une part, la validation pharmaceutique et la préparation d’un médicament anticancéreux doivent respecter les règles professionnelles, le protocole de l’établissement, la prescription et les informations nécessaires à la sécurité du patient. D’autre part, une alerte IA ne fixe pas seule le contenu de cette obligation. Elle peut renforcer le devoir de contrôle lorsqu’elle fait apparaître un risque lisible, mais le dossier doit montrer ce qui a été affiché, à quel moment, par qui et avec quelles données.
Le patient peut utilement demander que l’établissement précise la chaîne de décision, sans exiger immédiatement le code source du modèle. Une demande réaliste vise les éléments qui le concernent : mention de l’utilisation d’un outil d’IA, date et nature de l’alerte, données d’entrée le concernant, résultat affiché, identité ou qualité des professionnels ayant contrôlé le signal, décision prise, motif de validation ou de report, incident déclaré et mesures correctrices. Les secrets industriels et les droits des tiers peuvent limiter la communication de certains éléments, mais ils ne justifient pas une réponse globale qui laisserait le patient sans information sur sa propre prise en charge.
Il faut également distinguer une décision exclusivement automatisée d’une aide à la décision. L’article 22 du RGPD protège la personne contre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative. Le règlement (UE) 2016/679 énonce que la personne a « le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ». Une alerte relue par un oncologue ou un pharmacien n’est normalement pas une décision exclusivement automatisée. Elle doit cependant rester traçable et ne peut servir à masquer l’absence de contrôle humain lorsque l’organisation impose ce contrôle.
Une administration retardée ou annulée n’est pas automatiquement fautive. Un report peut être la mesure de sécurité adéquate lorsque les résultats biologiques sont incomplets, lorsque le patient présente une contre-indication ou lorsque la dose doit être recalculée. À l’inverse, un établissement peut devoir répondre d’une organisation qui laisse un signal critique sans destinataire, supprime l’historique d’une alerte, utilise une donnée erronée ou permet la préparation malgré une discordance connue. La comparaison se fait avec les informations disponibles au moment de la décision, non avec le résultat connu après coup.
B. Quels droits le patient peut-il exercer sur son dossier, les données utilisées et l’alerte ?
Le droit d’accès au dossier constitue le premier levier. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique affirme que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Le texte vise notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Le patient doit demander l’ensemble des pièces relatives à la séquence litigieuse, et pas seulement le compte rendu de sortie.
Pour une chimiothérapie, la demande peut viser les prescriptions successives, les résultats biologiques utilisés pour le calcul, les comptes rendus d’oncologie, la validation pharmaceutique, la fiche de préparation, la fiche d’administration, les horaires de validation, les modifications et annulations, les échanges entre le service et la pharmacie, ainsi que le signalement d’événement indésirable. Si l’établissement indique qu’un élément est « dans le logiciel », cette formule ne répond pas à la demande : il faut identifier le document, son détenteur et les modalités de communication. Une demande écrite datée permet de fixer le point de départ des échanges.
L’accès aux informations médicales ne se réduit pas à un droit informatique. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît à la personne prise en charge un droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il prévoit que les échanges entre professionnels doivent être limités aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. L’article R. 4127-4 du même code rappelle que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ».
Ces règles ne s’opposent pas à la demande du patient : elles empêchent surtout que le dossier soit communiqué à des personnes qui n’ont pas qualité pour le recevoir. Elles imposent aussi de vérifier la destination des données. Le patient doit demander si ses informations ont été utilisées pour les soins, pour une recherche, pour l’évaluation d’un outil, pour un entrepôt de données ou pour l’hébergement technique. Chaque finalité doit être décrite avec son responsable, ses destinataires, sa durée de conservation et ses modalités d’exercice des droits.
La fiche OncoPIA fournit un exemple concret de cette transparence. Elle indique une conservation de vingt ans aux fins du projet, mentionne l’utilisation de données issues du dossier patient informatisé et précise que l’étude concerne notamment l’année et le mois de naissance, les dates de soins et, selon les besoins déclarés, la date de décès. Elle indique également une existence de prise de décision automatisée et les bases RGPD invoquées. Le patient qui relève du périmètre décrit peut utiliser la fiche comme point de comparaison avec l’information reçue par l’établissement.
La même fiche annonce des droits d’accès, de rectification, d’effacement en cas de traitement illicite, de limitation et d’opposition à la réutilisation. Elle formule expressément la règle suivante : « Les patients disposent à tout moment d’un droit d’opposition à la réutilisation de leurs données, sans avoir à justifier leur refus. » Le patient concerné par ce projet peut écrire au DPO du Centre François Baclesse à l’adresse publique indiquée dans la fiche, [email protected], en précisant son identité, le projet visé et la demande exercée. Si les soins ont été réalisés ailleurs, il faut s’adresser au DPO de l’établissement ou du responsable de l’étude concerné.
Cette possibilité d’opposition doit être formulée avec précision. Elle concerne la réutilisation dans le projet et les traitements décrits par l’information applicable ; elle ne signifie pas que toute trace médicale de soins peut être supprimée alors qu’elle est nécessaire à la continuité, à la sécurité ou à une obligation légale. Le rappel de la CNIL sur le Système national des données de santé distingue lui aussi le droit d’opposition à certains usages de recherche et les traitements nécessaires aux missions de santé publique. Une demande doit donc viser le bon traitement, sans demander la suppression d’une prescription nécessaire à la preuve ou au suivi médical.
L’hébergement doit être séparé de la réutilisation pour une recherche. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique prévoit que l’hébergement de données de santé est réalisé après information de la personne et sauf opposition pour un motif légitime. Il précise aussi que l’hébergeur ne peut utiliser les données confiées à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement. Une entreprise qui conserve techniquement un dossier ne reçoit donc pas, par ce seul rôle, une autorisation générale d’entraîner un modèle ou de réutiliser les données pour sa propre activité.
Le courrier au DPO ou à l’établissement doit éviter les formules trop générales. Il peut demander : la confirmation que les données ont été utilisées par un outil d’aide à la prescription ou d’évaluation ; la finalité exacte ; les catégories de données ; les dates de traitement ; les destinataires ; la durée de conservation ; le nom du responsable ; la copie des informations le concernant ; l’existence d’une alerte et son résultat ; la possibilité d’opposition ou de limitation ; et les mesures prises pour empêcher que les données rectifiées soient réutilisées. Il est utile de demander une réponse écrite, même lorsque l’objectif immédiat est médical et non contentieux.
En cas de refus, de silence ou de réponse incomplète, le patient doit conserver la demande, la preuve de son envoi et la réponse reçue. Une réclamation auprès de la CNIL peut porter sur le traitement des données, l’information, la réponse au droit d’accès ou l’absence de prise en compte d’une opposition. Elle ne remplace pas une expertise médicale et ne fixe pas, à elle seule, la responsabilité d’un professionnel. Les deux démarches peuvent être menées séparément : la CNIL traite la conformité du traitement de données ; l’établissement, l’assureur, la CCI ou le juge traitent la réparation d’un dommage corporel.
Le droit à l’information médicale demeure distinct du droit RGPD. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique commence par cette phrase : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations, traitements, utilité, urgence, conséquences, risques normalement prévisibles et autres solutions. Si un outil d’aide modifie concrètement la manière dont une option thérapeutique est proposée, la question de l’information ne disparaît pas. Le professionnel doit expliquer le soin et ses risques ; le logiciel ne devient pas le débiteur de cette obligation.
Le consentement aux soins doit également être distingué du consentement à la recherche. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations fournies, les décisions concernant sa santé. L’article 16-3 du Code civil énonce que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement » hors l’exception thérapeutique prévue par le texte. Le refus d’une réutilisation de données ne doit donc pas être présenté comme un refus de la chimiothérapie elle-même, et l’acceptation d’un soin ne vaut pas automatiquement consentement à n’importe quelle recherche secondaire.
II. Que faire si une alerte IA retarde, modifie ou fragilise la prise en charge ?
A. Comment établir une erreur de dose, un défaut de contrôle ou une perte de chance ?
La priorité reste la sécurité médicale. Si une dose a été administrée, si une séance a été annulée, si un traitement a été retardé ou si des symptômes apparaissent, le patient doit contacter rapidement l’équipe d’oncologie ou le service d’urgence selon la gravité. Il ne doit pas arrêter ou reprendre seul un traitement sur la base d’une alerte, d’un message automatique ou d’une lecture du dossier. La démarche juridique doit commencer en parallèle par la conservation des faits, sans retarder les soins nécessaires.
Une chronologie est souvent la pièce la plus utile. Elle doit mentionner la date de prescription, la date des analyses, l’heure de la validation, le moment de l’alerte, l’identité ou la qualité de la personne qui l’a consultée, la préparation, l’administration ou l’annulation, les symptômes, les appels effectués et les réponses obtenues. Il faut joindre les convocations, ordonnances, résultats biologiques, comptes rendus, relevés de température si pertinents, arrêts de travail, justificatifs de déplacement et échanges électroniques. Un calendrier précis évite de confondre une alerte qui a précédé l’incident avec un signal apparu après le dommage.
La demande de pièces doit être plus large qu’un simple « dossier médical complet ». Elle doit viser la prescription initiale et ses versions, la validation médicale et pharmaceutique, la feuille de préparation, les contrôles effectués, les données biologiques retenues, les paramètres de calcul, les ordres de fabrication, les heures d’administration et les motifs d’un éventuel report. Si un logiciel a affiché une alerte, demandez la copie de l’écran lorsqu’elle existe, le libellé du signal, sa gravité, la règle déclenchée, la réponse enregistrée et l’identité de l’utilisateur ayant clôturé l’alerte. Demandez également si les journaux techniques sont conservés et à qui leur communication peut être demandée.
La distinction entre erreur du modèle et faute de prise en charge est essentielle. Un système peut mal classer une situation sans que le patient subisse un dommage ; l’incident sera alors utile pour la sécurité et la conformité, mais il n’y aura pas forcément de préjudice indemnisable. À l’inverse, le modèle peut être techniquement correct mais le professionnel peut mal saisir la dose, ignorer un résultat, ne pas contrôler un paramètre ou administrer un produit à un mauvais patient. Le dossier doit donc comparer l’information disponible, le protocole applicable et l’acte effectivement accompli.
La responsabilité médicale repose sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Son premier paragraphe prévoit que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La présence d’une complication ne suffit donc pas. Il faut rechercher une faute dans la prescription, l’analyse, la préparation, l’administration, l’organisation, la conservation des données ou la réaction à l’alerte, puis établir le dommage et le lien causal.
Un défaut de contrôle peut prendre des formes variées : absence de double vérification alors que le protocole l’impose, validation d’une dose incompatible avec un résultat biologique disponible, absence de rapprochement entre identité et prescription, maintien d’une donnée ancienne malgré une mise à jour, impossibilité de joindre le pharmacien en cas de signal critique ou suppression non justifiée d’une trace. Une simple différence entre le résultat de l’IA et la décision du médecin ne suffit pas à caractériser l’une de ces fautes. La question devient celle de la justification clinique et de la traçabilité du choix humain.
La perte de chance peut être invoquée lorsque l’on ne peut pas affirmer que l’évolution aurait été certainement différente, mais qu’une prise en charge conforme aurait offert une chance réelle d’éviter ou de réduire le dommage. Dans son arrêt du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.161, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « la perte de chance présente un caractère direct et certain » lorsque disparaît une éventualité favorable. Le texte intégral de cette décision est disponible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Le taux de réparation reste celui de la chance perdue, et non la totalité du dommage lorsque l’issue favorable demeurait incertaine.
Dans une chimiothérapie, l’expertise devra par exemple déterminer si une alerte correctement traitée aurait conduit à une dose différente, à une administration différée, à un examen supplémentaire, à une hospitalisation ou à une surveillance renforcée. Elle devra aussi tenir compte de l’état antérieur, de la maladie, du protocole envisagé et des autres causes possibles. Une séance annulée peut créer une perte de chance si le retard a compromis une séquence thérapeutique ; elle peut ne créer aucun droit à indemnisation si l’annulation était précisément la mesure qui a évité un surdosage. Seule une analyse médicale contradictoire permet de trancher.
La preuve peut devenir plus favorable au patient lorsque l’établissement n’a pas conservé les éléments nécessaires. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, la première chambre civile a jugé que la perte d’un dossier médical peut conduire à « imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation. Cette solution ne dispense pas le patient de démontrer son dommage ; elle évite que la disparition fautive du dossier rende impossible tout examen de la prise en charge.
Le patient doit alors distinguer la perte d’une pièce par l’établissement de l’absence de communication d’un élément couvert par le secret. La première peut révéler un défaut d’organisation et compliquer la défense ; la seconde peut être légitime si la demande vient d’un tiers sans qualité. Dans un recours personnel, le patient demande ses propres informations. Dans une expertise, les échanges doivent respecter la confidentialité, le contradictoire et la mission confiée à l’expert.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.980, deuxième chambre civile. Elle a censuré une décision fondée sur une expertise non contradictoire alors que l’assuré devait avoir « accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise » contenant des informations médicales le concernant. La décision officielle concerne un litige d’assurance, mais son enseignement est utile : un patient ne peut pas être invité à discuter une appréciation médicale qu’il n’a jamais pu consulter ou contester.
Le défaut d’information constitue un axe distinct. Si le patient n’a pas été informé d’un risque normalement prévisible, d’une alternative, d’un changement important dans la décision ou d’une conséquence du report, il faut identifier le préjudice correspondant. L’article L. 1111-2 prévoit qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve de la délivrance de l’information. Cette preuve peut résulter d’un document, d’une note au dossier, d’un échange ou d’autres éléments ; une signature générique ne permet pas toujours de démontrer que l’information pertinente a été donnée dans la situation précise.
Le dossier peut enfin soulever un problème de preuve numérique. Un export PDF, une capture d’écran, un courriel, l’historique de Mon espace santé ou le message de report peuvent être utiles, mais leur date et leur origine doivent être conservées. Ne modifiez pas le fichier original. Gardez les pièces dans leur format d’origine, notez la date du téléchargement, sauvegardez les en-têtes des messages et demandez à l’établissement de préserver les journaux du logiciel. En cas de contestation sérieuse, un constat, une expertise amiable contradictoire ou une mesure judiciaire peut sécuriser la preuve avant qu’elle ne soit écrasée par la rotation des journaux.
B. Quels recours contre l’hôpital, le professionnel ou le responsable des données ?
Le premier recours est une réclamation factuelle adressée à la direction de l’établissement et au service concerné. Elle doit rappeler les dates, la prescription, l’alerte, la décision prise, le dommage allégué et les pièces manquantes. Demandez que l’établissement confirme l’ouverture d’une analyse d’événement indésirable, identifie les mesures de sécurité prises et conserve les données techniques. L’objectif n’est pas d’accuser un intervenant avant l’examen du dossier, mais d’empêcher que la question soit réduite à un incident informatique non documenté.
Le patient peut saisir la commission des usagers lorsque le litige concerne la qualité de la prise en charge, l’information, l’organisation ou la relation avec l’établissement. Cette démarche peut obtenir une réponse institutionnelle et révéler l’existence d’un signalement interne. Elle ne remplace ni la demande de dossier ni la demande d’indemnisation. Elle ne fait pas nécessairement courir les mêmes effets qu’une action en justice : les dates de prescription doivent être surveillées séparément.
Pour la protection des données, le bon interlocuteur est le responsable du traitement ou son DPO. La demande peut porter sur l’utilisation d’une donnée de santé dans l’entraînement, l’évaluation ou le fonctionnement de l’outil, sur le respect de l’opposition, sur une rectification, sur la durée de conservation ou sur un accès non autorisé. La CNIL peut être saisie si le responsable ne répond pas correctement. Il faut joindre la demande initiale et sa preuve, car la CNIL examinera d’abord le traitement concret et les démarches effectuées.
Un dommage corporel appelle une voie distincte. L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique dispose que la victime doit être informée des circonstances et des causes du dommage ; cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse. Le patient doit demander un entretien, venir accompagné s’il le souhaite et prendre des notes. L’entretien ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, mais il peut faire apparaître les faits que l’établissement accepte de documenter.
Si la faute d’un professionnel ou d’un établissement est établie, l’article L. 1142-1 constitue le fondement principal de la responsabilité médicale. Le professionnel peut être mis en cause pour une prescription ou une décision clinique ; l’établissement peut l’être pour son organisation, la conservation du dossier, la formation, le paramétrage ou le circuit de validation. Lorsque l’outil est fourni par un éditeur, la question contractuelle ou celle d’un produit défectueux peut aussi se poser, mais le patient doit d’abord identifier l’acte de soins qui a causé le dommage et les personnes qui intervenaient dans la prise en charge.
La responsabilité ne se reporte pas automatiquement sur l’éditeur. Un logiciel peut recommander une vérification sans ordonner une dose ; une erreur de paramétrage peut venir de l’établissement ; un professionnel peut avoir ignoré un avertissement clair ; un résultat biologique peut avoir été mal importé. L’expertise doit reconstituer la chaîne entière. Elle peut demander les versions du protocole, le manuel d’utilisation, les règles de paramétrage, la formation suivie, le journal des connexions, les modifications du dossier et les échanges entre le fournisseur et l’hôpital. Le secret commercial ne doit pas empêcher l’expert d’accéder aux éléments indispensables à sa mission, sous réserve des modalités de confidentialité.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque le dommage atteint les conditions de gravité et de recevabilité prévues par les textes. La procédure est amiable, mais elle repose sur un dossier médical et une expertise. Le patient peut joindre le guide officiel Service-Public consacré à la CCI et le formulaire demandé par la commission compétente. La CCI ne sert pas à obtenir une décision abstraite sur l’IA : elle examine un dommage, un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, un lien d’imputabilité et, selon les cas, une faute ou un accident médical non fautif.
Lorsque la commission rend un avis favorable dans le cadre du dispositif applicable, l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que l’office adresse une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque l’indemnisation relève de la solidarité nationale. Le texte prévoit aussi les règles relatives à l’offre provisionnelle, à l’offre définitive et à l’acceptation transactionnelle. Le patient doit comparer toute offre avec les postes de préjudice établis par l’expertise et ne pas accepter une transaction sans mesurer ses effets.
La voie judiciaire reste possible. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque les causes du dommage, la conformité de la prescription ou l’accès aux traces informatiques sont contestés. La demande doit présenter une difficulté réelle et des éléments médicaux suffisamment précis : dates, traitement concerné, anomalie alléguée, conséquences et pièces déjà obtenues. Une expertise n’est pas un simple audit de logiciel ; elle doit permettre à un médecin expert de répondre aux questions sur les soins et, si nécessaire, à un technicien de comprendre la chaîne numérique.
Le délai doit être surveillé dès la première complication. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou établissements et certaines demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas nécessairement la date de l’administration, de la première plainte ou de la dernière séance. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou une aggravation ultérieure doivent être examinés. Le calcul doit être vérifié dans le dossier individuel.
La preuve du dommage et celle de la faute doivent être présentées séparément. Les frais supplémentaires, pertes de revenus, arrêts de travail, souffrances, déficit fonctionnel, besoin d’assistance et conséquences sur la vie personnelle doivent être documentés. En parallèle, la faute alléguée doit être formulée avec précision : données erronées non corrigées, contrôle absent, alerte non traitée, dose mal calculée, défaut d’information, report injustifié ou organisation défaillante. L’article 1353 du Code civil énonce le principe selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, la qualité du dossier initial conditionne la portée de l’expertise.
À Paris et en Île-de-France, le patient doit conserver le nom exact de l’établissement, du service d’oncologie et de la pharmacie qui a préparé le traitement. Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans un même parcours, parfois sur des sites différents. La CCI compétente et la juridiction à saisir dépendent notamment du lieu de l’acte, de la nature de l’établissement et du type de demande. Une erreur d’aiguillage ne doit pas faire perdre de temps : demandez l’identification écrite du responsable, l’adresse du DPO et le numéro de dossier avant d’adresser une réclamation complète.
Le dossier doit aussi conserver la réponse de l’établissement, même lorsqu’elle est rassurante. Une lettre qui explique qu’une alerte a été déclenchée, qu’elle a été relue et qu’aucune modification de dose n’a été décidée peut devenir un élément important. Elle permet de vérifier si le dommage vient réellement de l’outil ou d’un autre événement. À l’inverse, une réponse qui affirme qu’aucune alerte n’existe alors que le patient possède une notification, une heure d’écran ou un échange avec la pharmacie justifie une demande de clarification et, selon le cas, une mesure de conservation de preuve.
Une démarche efficace peut suivre cette séquence : demander immédiatement les pièces médicales et techniques ; signaler le dommage et demander l’entretien prévu par le Code de la santé publique ; saisir le DPO pour les questions de données ; consulter un médecin indépendant pour apprécier la causalité ; préserver les originaux numériques ; puis choisir entre CCI, expertise judiciaire et action au fond. Il est inutile d’attendre la réponse de la CNIL pour demander le dossier médical ou consulter sur une complication. Les procédures protègent des intérêts différents et peuvent être coordonnées.
Le patient ne doit pas accepter non plus une indemnisation limitée au motif que « l’IA a fait une erreur ». Le droit à réparation vise les préjudices liés à une faute ou, lorsque les conditions sont réunies, à un accident médical ouvrant droit à la solidarité nationale. L’outil peut être un élément de causalité, de preuve ou d’organisation ; il n’est pas un débiteur abstrait qui remplacerait tous les intervenants. La bonne question est celle du processus : quelles informations étaient disponibles, quelle vérification était attendue, quelle personne a pris la décision, quelles conséquences étaient évitables et quelle chance a été perdue ?
Conclusion
Une alerte d’intelligence artificielle dans un parcours de chimiothérapie ne vaut ni prescription, ni preuve automatique de faute. Le projet OncoPIA montre toutefois que les données du dossier patient peuvent servir à évaluer un modèle destiné à repérer les traitements nécessitant une vérification préalable, tandis que les décisions de prescription, de préparation et d’administration restent inscrites dans une organisation humaine. Le patient doit donc identifier le périmètre exact de l’outil et obtenir la trace de la décision qui a suivi.
En cas de report, d’annulation, d’erreur de dose ou de complication, la méthode est concrète : sécuriser les soins, demander le dossier complet, solliciter les journaux et informations relatives à l’alerte, adresser une demande au DPO, signaler le dommage à l’établissement, construire une chronologie et faire analyser la causalité par un médecin. Les textes sur l’information, l’accès au dossier, le secret médical, la responsabilité et la prescription encadrent ensuite le choix entre réclamation, CNIL, CCI, expertise et tribunal. La rapidité de la demande et la conservation des pièces peuvent déterminer la possibilité de comprendre puis de réparer le dommage.
La situation doit être examinée individuellement : la même alerte peut conduire à une mesure de sécurité appropriée dans un dossier et révéler une défaillance fautive dans un autre. Un avis juridique utile ne se prononce pas sur le seul nom du logiciel ; il confronte le dossier médical, les traces numériques, les protocoles, les explications de l’établissement et les conséquences réellement subies.
Pour approfondir les règles de faute, de preuve, de perte de chance et d’indemnisation, vous pouvez consulter notre guide sur la responsabilité médicale et la perte de chance, qui complète cette analyse consacrée aux alertes IA et à la sécurité des chimiothérapies.