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BSA de management package non exercés au départ de France : exit tax ou imposition à la cession ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

BSA de management package non exercés au départ de France : exit tax ou imposition à la cession ?

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Vous préparez un départ de France et détenez des bons de souscription d’actions (BSA) attribués dans le cadre d’un management package : devez-vous acquitter l’exit tax alors que les bons n’ont pas encore été exercés ? La réponse ne dépend ni du seul nom donné au plan, ni de la date à laquelle vous espérez une cession. Il faut successivement déterminer la nature juridique des BSA, leur valeur réelle à la date du transfert, la part éventuelle de la plus-value qui rémunère vos fonctions et les conditions de l’article 167 bis du code général des impôts. Un BSA peut présenter une valeur latente et relever du champ des droits soumis à l’exit tax, mais cette qualification doit être démontrée instrument par instrument. À l’inverse, un gain futur peut naître seulement lors de l’exercice ou de la cession et être imposé comme plus-value mobilière ou comme rémunération selon les circonstances. Le calendrier du départ, la documentation du plan, le prix de souscription, les clauses de présence et de performance, le pays d’accueil et la situation de la société émettrice doivent donc être examinés ensemble. Ce dossier pratique expose la méthode de qualification, les déclarations à déposer, les arguments de contestation et les pièces à réunir avant le départ.

I. BSA non exercés au départ de France : l’exit tax s’applique-t-elle avant la cession ?

A. BSA, valeur latente et seuils de l’article 167 bis du CGI

Le point de départ est le transfert du domicile fiscal, et non le déménagement matériel. L’article 4 A du CGI prévoit que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus. Le domicile est apprécié à partir des critères de foyer, de séjour principal, d’activité professionnelle et de centre des intérêts économiques prévus par l’article 4 B du CGI. Un départ annoncé, une adresse étrangère ou une inscription auprès d’un consulat ne suffit donc pas à fixer la date fiscale. Cette date détermine pourtant la valeur des BSA, l’obligation déclarative et le début du délai de conservation des justificatifs.

L’article 167 bis du CGI vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Lors du transfert, le texte soumet à l’impôt les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI, lorsque ces droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. Le même article traite séparément certaines créances de complément de prix et les plus-values placées antérieurement en report.

La difficulté tient au mot « droits ». Le BSA ne constitue pas encore une action : il confère la faculté de souscrire des actions selon un prix, une parité, une période d’exercice et des conditions déterminés. Il reste toutefois un droit portant sur des valeurs mobilières. L’article 150-0 A vise les droits portant sur des valeurs, droits ou titres, tandis que l’article 167 bis renvoie à cette catégorie. Cette articulation donne un argument sérieux pour analyser un BSA ayant une valeur de marché comme un droit entrant dans le périmètre de l’exit tax. Elle ne dispense pas de caractériser la valeur réelle du bon et son rattachement au dispositif légal.

Il faut donc éviter deux affirmations symétriquement trop rapides. Dire que tout BSA est automatiquement soumis à l’exit tax ignore le risque de perte, les conditions suspensives, l’incessibilité, la durée résiduelle, le prix d’exercice et l’absence éventuelle de marché. Dire qu’un BSA échappe toujours à l’exit tax parce qu’il n’a pas été exercé confond l’exercice du droit avec la valeur du droit lui-même. Au jour du départ, un BSA profondément dans la monnaie, cessible et adossé à une société valorisée peut avoir une valeur positive avant même la souscription des actions. Un BSA hors de la monnaie, personnel, incessible, soumis à une condition de présence et proche de sa date d’expiration peut, à l’inverse, présenter une valeur faible ou nulle. Chaque conclusion doit être reliée aux stipulations contractuelles et à une méthode de valorisation défendable.

La valeur globale de 800 000 euros n’est pas une franchise attachée à chaque instrument. Elle s’apprécie en agrégeant les droits sociaux, valeurs, titres et droits concernés détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal, dans les conditions prévues par l’article 167 bis. Il faut intégrer les actions ordinaires, les actions de préférence, les options, les BSA et, le cas échéant, les titres d’une holding interposée lorsque le texte le commande. Le seuil alternatif de 50 % des bénéfices sociaux doit lui aussi être étudié lorsqu’un dirigeant détient une participation importante dans la société émettrice. Une analyse limitée au nombre de BSA figurant sur le relevé du plan peut donc sous-estimer le périmètre.

La durée de domiciliation française se calcule sur les dix années précédant le transfert. Les années de non-résidence doivent être vérifiées à partir des déclarations, avis d’imposition, contrats de travail, baux, justificatifs de foyer et décisions antérieures de l’administration. En présence d’une double résidence alléguée, une convention fiscale peut départager les États, mais elle ne remplace pas l’analyse préalable du droit interne. Dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, le Conseil d’État rappelle que le juge doit d’abord se placer au regard de la loi nationale, puis confronter la qualification retenue aux stipulations conventionnelles. Il écrit qu’il faut « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale ». Cette méthode vaut aussi pour la détermination de la date à laquelle le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.

L’article 167 bis réputant le transfert intervenu le jour précédant celui à compter duquel cesse cette obligation fiscale, une journée peut modifier le portefeuille retenu et la valeur des BSA. Une mission professionnelle à l’étranger, le maintien du logement familial en France ou la poursuite d’une activité dirigeante française peuvent retarder le transfert fiscal. Le dossier doit distinguer le lieu d’exercice des fonctions, le lieu de vie habituel et la résidence au sens de la convention applicable. La preuve d’un domicile à l’étranger ne suffit pas si le foyer ou le centre des intérêts demeure en France.

Un autre contrôle porte sur la société émettrice. Le management package peut être émis par la société opérationnelle, une holding de reprise ou une société liée. Les pactes d’actionnaires, contrats de travail, lettres d’attribution, tableaux de capitalisation et clauses de good leaver ou bad leaver servent à déterminer si le BSA constitue un investissement autonome ou une composante de la rémunération. Le fait que le bénéficiaire ait payé un prix, supporté un risque ou investi aux côtés de fonds ne tranche pas seul la question. Le Conseil d’État l’a rappelé pour les instruments de management package : le juge doit rechercher la source économique du gain et les conditions concrètes de sa réalisation.

Enfin, le seuil de l’exit tax ne règle pas la qualification de la somme qui sera éventuellement imposée plus tard. Il répond seulement à la question de l’imposition de la plus-value latente au départ. Même lorsque les seuils de l’article 167 bis ne sont pas atteints, la cession ultérieure des BSA, leur exercice ou la cession des actions obtenues peut produire un gain imposable. Un départ sous le seuil n’est donc pas une dispense générale de déclarer le plan ni une garantie contre une requalification du gain final.

B. Management package : distinguer le gain d’investissement, l’avantage salarial et le gain de cession

Le dossier doit être découpé en trois événements économiques qui peuvent se superposer. Le premier est l’acquisition ou la souscription du BSA. Le deuxième est son exercice, qui donne accès à des actions en contrepartie du prix prévu. Le troisième est la cession du BSA lui-même ou des actions reçues. Pour chacun, il faut rechercher si une valeur a été transférée au bénéficiaire en raison de ses fonctions, si un risque d’investisseur a été réellement supporté et si le gain résulte de la croissance générale de l’entreprise ou d’une clause d’intéressement liée à la performance managériale.

Le Conseil d’État a posé une grille précise dans sa décision du 13 juillet 2021, n° 435452, consacrée à des BSA attribués à un dirigeant. Un prix préférentiel par rapport à la valeur réelle peut révéler un avantage lors de la souscription. Le gain ultérieur relève en principe des plus-values mobilières lorsqu’il rémunère la qualité d’investisseur. Il peut toutefois être imposé en traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant. La décision vise, parmi les éléments à examiner, l’attribution au seul manager, les conditions de performance, les restrictions de cession, les engagements de présence, la promesse de rachat et la relation avec l’opération de reprise. Le Conseil d’État a jugé que le gain devait alors être regardé comme « acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions ».

La décision du même jour, n° 428506, complète cette analyse. Elle indique qu’un avantage lié à un prix préférentiel peut être imposable l’année de l’acquisition ou de la souscription lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans les fonctions. Elle précise aussi que le caractère préférentiel du prix est sans incidence automatique sur la nature du gain ultérieur. En cas d’exercice d’un BSA, la différence entre la valeur réelle des actions et le prix d’achat majoré des coûts pertinents peut constituer un gain réalisé à la levée. Le Conseil d’État indique expressément que la règle vaut aussi « en cas d’exercice d’un BSA ». Le prix payé au départ ne suffit donc ni à sécuriser la qualification de plus-value, ni à effacer l’avantage déjà constitué.

Cette jurisprudence impose de séparer la valeur initiale du bon, le gain d’exercice et la hausse de valeur postérieure. Exemple : un dirigeant souscrit un BSA pour 10 000 euros alors que sa valeur réelle indépendante est estimée à 40 000 euros. La différence de 30 000 euros peut soulever une question d’avantage dès la souscription si les conditions établissent un lien principal avec les fonctions. Si le BSA est ensuite exercé pour souscrire des actions valant 200 000 euros, le gain d’exercice doit être isolé de l’avantage initial. Si les actions sont revendues 500 000 euros, la hausse de 300 000 euros ne se traite pas nécessairement comme la première fraction. Sans cette chronologie, la déclaration mélange des assiettes et ouvre la voie à une double imposition ou à une rectification.

Depuis le 21 février 2026, l’article 163 bis H du CGI organise le traitement de certains gains de management package. Son I vise le gain net réalisé sur des titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou dirigeants lorsqu’il est acquis en contrepartie de leurs fonctions. Son II prévoit, sous conditions, une imposition suivant les règles des plus-values mobilières dans une limite calculée à partir de la performance financière, la fraction excédentaire étant imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Le texte ne transforme pas chaque BSA en instrument salarial par sa seule existence. Il impose de vérifier la nature du titre, la date de souscription, le risque de perte, la durée de détention et le lien capitalistique entre les sociétés.

Pour les BSA de management package attribués avant un départ, l’article 163 bis H et la jurisprudence doivent être lus avec l’article 167 bis. Si le bon est un droit entrant dans le champ de l’article 150-0 A, possède une valeur latente et franchit les seuils de l’exit tax, l’administration peut soutenir qu’une plus-value latente doit être déclarée au départ. Si le gain est principalement salarial, l’administration peut discuter son inclusion dans une plus-value latente soumise à l’article 167 bis et rechercher le fait générateur salarial correspondant. Cette articulation ne se résout pas par une réponse abstraite : elle dépend du contrat, de la valorisation au départ et de la manière dont le plan organise l’exercice et la cession.

La décision du 7 mai 2026, n° 493083, montre que l’apport à une holding ne fait pas disparaître la question du lien avec les fonctions. Le Conseil d’État rappelle que les gains d’actions sont en principe soumis au régime des plus-values, mais qu’il en va autrement lorsque le gain est acquis en contrepartie des fonctions et qu’il est réalisé et disponible l’année de l’opération. Il a censuré le raisonnement qui s’arrêtait à l’absence de liquidités, en jugeant sans incidence le fait que la rémunération de l’apport ait été constituée de titres. La solution concernait des actions et un apport, non une décision directe sur des BSA non exercés, mais elle constitue un avertissement concret pour les restructurations précédant un départ.

Les effets d’un départ vers l’Union européenne, vers un État lié à la France par une assistance au recouvrement ou vers un autre État ne sont pas identiques. L’article 167 bis prévoit un sursis de paiement automatique dans certaines hypothèses et un sursis sur demande expresse, avec représentant et garanties, dans d’autres. La décision de la CAA de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03156, rappelle qu’un contribuable ne peut invoquer une convention pour neutraliser l’article 167 bis sans vérifier la date de l’imposition et le champ de la convention. La cour souligne que les plus-values sont imposées au moment du transfert réputé intervenu, puis que le régime du sursis est appliqué selon le texte. Le pays de destination doit donc figurer dans le diagnostic dès le premier rendez-vous.

Le sursis n’est pas une exonération. Il suspend le paiement tant qu’aucun événement d’expiration n’intervient, mais il laisse une dette fiscale déclarée et suivie. La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ou droits peut rendre l’impôt exigible. La disparition du BSA par expiration sans valeur, le maintien du bon dans le patrimoine pendant le délai légal, le retour en France ou une moins-value peuvent produire des effets différents. Le dossier doit prévoir la preuve de chaque événement, ainsi que le calcul de la fraction de plus-value définitivement réalisée. Une simple capture de compte-titres ne suffit pas à démontrer l’extinction du sursis.

II. Déclarer, sécuriser ou contester l’exit tax sur des BSA non exercés

A. Déclarations au départ, valorisation et pièces à réunir

Le contribuable doit traiter le départ comme une opération de clôture et non comme une promesse de vente. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et bénéfices. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 1er mars 2000, pourvoi n° 98-86.405, a rappelé que « le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global », y compris lorsque la convention fiscale peut conduire à une exonération. Cette solution, rendue dans un contexte de fraude fiscale, rappelle une règle de prudence : une prétention à l’exonération ou au sursis ne dispense pas des formalités qui permettent à l’administration de contrôler le régime invoqué.

Les formulaires exacts dépendent de l’année du transfert, du mode de départ et de la nature des gains. La déclaration d’exit tax porte notamment les plus-values latentes et les plus-values en report concernées par l’article 167 bis. Les montants doivent être reportés dans les déclarations de revenus et, lorsque le dispositif l’exige, sur les annexes dédiées aux plus-values ou aux opérations sur titres. La notice et le formulaire officiel de l’année concernée doivent être utilisés : la page Formulaire n° 2047 concerne les revenus encaissés à l’étranger et ne remplace pas les obligations propres à l’exit tax. Un BSA non exercé n’est pas un revenu encaissé à l’étranger par sa seule détention.

Le premier tableau de travail doit reprendre, pour chaque BSA, les éléments suivants : société émettrice et société opérationnelle, catégorie et numéro du bon, date et prix de souscription, parité, prix d’exercice, période d’exercice, date d’expiration, conditions de présence, clauses de bad leaver et good leaver, cessibilité, règles de rachat, droits attachés, dilution prévue et valeur de l’action sous-jacente. Il faut ajouter le pacte d’actionnaires, la lettre d’attribution, le contrat de travail ou de mandat, les décisions sociales, les tableaux de capitalisation et les précédentes valorisations de l’entreprise. Les versions successives des plans sont importantes : une modification de la période d’exercice ou de la clause de départ peut changer la valeur du bon.

Le deuxième tableau documente la valeur au jour du transfert. L’évaluation doit partir de la valeur réelle de l’action sous-jacente, du prix d’exercice, de la maturité, de la volatilité, des scénarios de liquidité et des restrictions. Une méthode d’actualisation ou une méthode optionnelle peut être pertinente, mais son choix doit être expliqué. Les transactions récentes, tours de financement, offres reçues, décotes, préférences de liquidation et dettes de la société doivent être examinées. La valeur retenue ne peut pas être justifiée uniquement par le prix historique payé par le manager. Elle ne peut pas davantage reprendre mécaniquement une valorisation de levée de fonds si les droits des investisseurs et ceux du BSA diffèrent.

Les conditions d’incessibilité et de présence n’ont pas toutes le même effet. Un BSA qui ne peut être vendu à un tiers et qui expire en cas de départ peut avoir une valeur économique différente d’un BSA librement cessible. Une clause prévoyant le rachat pour un euro en cas de départ fautif, ou une clause de départ volontaire, doit être confrontée au scénario réellement envisagé. Si le contribuable part pour prendre un poste à l’étranger dans le même groupe, la relation de fonctions peut continuer sous une autre forme. Si le départ s’accompagne d’une rupture, d’une renonciation ou d’un rachat, le fait générateur doit être reconstitué.

Le troisième tableau sépare les montants fiscaux : prix de souscription, éventuel avantage déjà déclaré, valeur des BSA au départ, plus-value latente, impôt correspondant, prélèvements applicables, sursis demandé ou automatique et événements futurs. Cette séparation permet de ne pas demander un sursis sur une somme qui relève en réalité d’un salaire déjà disponible, et d’éviter d’imposer deux fois le même avantage. Les bulletins de paie, déclarations sociales, états individuels et avis d’imposition doivent être rapprochés des mouvements de titres.

Lorsque le départ intervient vers un pays étranger, les conventions fiscales peuvent jouer sur les gains réalisés après le départ, mais elles ne se substituent pas à l’analyse de l’article 167 bis au jour du transfert. Il faut vérifier la clause de résidence, la clause sur les gains en capital, les règles relatives aux rémunérations et la procédure amiable. Une convention attribuant au pays d’accueil un pouvoir d’imposer un gain réalisé après la migration ne fait pas disparaître mécaniquement l’impôt français en sursis. Elle peut en revanche nourrir une demande de correction si la France impose un revenu que la convention réserve exclusivement à l’autre État.

La décision du Conseil d’État du 8 mars 2023, n° 456349, doit être utilisée avec précision. Elle concernait des crédits d’impôt conventionnels et une société déficitaire, non un BSA détenu par un particulier. Elle rappelle néanmoins qu’un mécanisme fiscal ne se complète pas par un report ou une restitution qui ne serait pas prévu par le texte. Le Conseil d’État relève l’absence de « stipulation prévoyant qu’une société résidente de France puisse imputer sur l’impôt dû au titre d’un exercice ultérieur » le crédit non utilisé. Pour un particulier soumis à l’exit tax, cela commande de rechercher le mécanisme exact de dégrèvement ou de restitution de l’article 167 bis, plutôt que de supposer qu’un impôt en sursis s’effacera à la seule expiration d’un plan.

Les pièces à transmettre avant le départ peuvent être regroupées en cinq dossiers : résidence fiscale et historique des six années sur dix ; plan de BSA et preuve du prix payé ; valorisation indépendante au jour du transfert ; capitalisation, comptes et opérations sur titres de la société ; déclarations déposées et échanges avec l’administration. Il faut conserver les fichiers dans leur format d’origine et dater les versions. Les traductions de documents étrangers doivent rester accompagnées du document source. Pour une société non cotée, les informations sur les dettes, préférences et opérations réalisées entre la date de valorisation et la date du départ sont souvent déterminantes.

B. Réclamation, sursis, dégrèvement et contentieux : quelle stratégie en cas de désaccord ?

Une contestation efficace commence par l’identification de la décision attaquée. Il peut s’agir d’une imposition initiale, d’un refus de sursis, d’une mise en recouvrement après un événement, d’un redressement portant sur le prix du BSA ou d’un refus de dégrèvement. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par un texte. La réclamation doit demander un résultat précis : décharge totale, réduction de la valeur retenue, rectification de la catégorie d’imposition, restitution ou maintien du sursis.

Le délai de droit commun prévu par l’article R.* 196-1 du LPF doit être vérifié selon la nature de l’impôt et l’année concernée. Pour de nombreux impôts directs, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de la réalisation de l’événement qui motive la demande. Ce repère ne doit pas être appliqué machinalement à une fraction d’exit tax en sursis : l’avis, la déclaration, l’événement d’exigibilité et les textes spéciaux doivent être identifiés. Une réclamation déposée avant l’expiration du délai, avec une argumentation complétée ensuite si nécessaire, protège mieux le dossier qu’un échange informel prolongé.

La contestation de la valeur réelle est une contestation factuelle. Elle doit produire un calcul alternatif, pas seulement affirmer que le BSA était « risqué ». Le contribuable peut comparer la valeur retenue par l’administration avec une évaluation intégrant la probabilité d’exercice, la probabilité de sortie, la décote d’illiquidité, les préférences de liquidation, les clauses de départ et l’absence de droit de vote. Il doit expliquer pourquoi la méthode adverse traite le BSA comme une action ordinaire ou ignore une restriction. Une valeur nulle peut être défendue si les conditions rendent économiquement improbable tout exercice rentable, mais cette conclusion doit être cohérente avec les documents de l’entreprise et les opérations intervenues ultérieurement.

La contestation de la qualification salariale suit une autre logique. Le dossier doit mettre en avant le prix réellement payé, le risque de perte, l’existence d’un investissement comparable des autres souscripteurs, l’absence de garantie, la durée de détention, la liberté de cession et les droits identiques ou différents par rapport aux investisseurs financiers. Ces éléments ne suffisent pas isolément. Dans son arrêt n° 435452, le Conseil d’État a retenu l’ensemble des conditions de réalisation du gain, notamment le lien entre l’intéressement et la performance du manager. La défense ne doit donc pas nier l’existence des fonctions, mais démontrer, pièces à l’appui, quelle fraction du gain rémunère un capital exposé et quelle fraction pourrait correspondre à une prestation.

À l’inverse, une souscription à prix très faible, une attribution réservée au dirigeant, une clause d’incessibilité liée à la présence, une formule de rétrocession dépendant du rendement des investisseurs et une promesse de rachat peuvent soutenir la requalification salariale. L’arrêt n° 428506 rappelle qu’un BSA exercé peut produire un avantage au moment de la levée, même si le bénéficiaire avait payé un prix et accepté un risque. La bonne stratégie consiste alors à recalculer séparément le prix d’acquisition, l’avantage à la souscription, le gain de levée et la plus-value de cession. Une argumentation qui réclame seulement l’application du PFU à la totalité du gain risque de laisser sans réponse le raisonnement fondé sur l’article 79 et l’article 82 du CGI.

L’article 163 bis H du CGI ajoute une étape lorsque le gain entre dans le régime des management packages. Il faut déterminer si le titre présente un risque de perte, si la durée de détention minimale est respectée et quelle part du gain reste dans la limite calculée à partir de la performance financière. Le texte prévoit que la fraction excédant cette limite est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année où le bénéficiaire dispose de ses titres ou les cède, les convertit ou les met en location. Le contrat et le calendrier d’exercice doivent donc être rapprochés du texte applicable à la date de chaque événement.

Le Conseil d’État du 7 mai 2026, n° 493083, est utile lorsque l’administration prétend qu’un apport à une holding a différé artificiellement la disponibilité du gain. La haute juridiction a jugé que l’absence de liquidités reçues et l’application d’un sursis aux plus-values d’apport n’empêchaient pas de rechercher si le gain était la contrepartie des fonctions. La décision ne signifie pas qu’un apport est toujours salarial. Elle impose une analyse de la réalisation économique, de la valorisation des titres remis et de la relation entre l’opération et la rémunération. Dans un dossier de BSA, elle justifie de joindre les actes d’apport, les rapports de valorisation, les décisions sociales et les conditions de liquidité de la holding.

La décharge ou la restitution prévue par l’article 167 bis doit être demandée lorsque l’événement final révèle une plus-value inférieure à celle estimée au départ, une moins-value, une expiration sans valeur, un retour en France ou une opération qui ouvre droit à un dégrèvement. L’article distingue les plus-values latentes, les plus-values en report et les créances de complément de prix. Le décès et la donation n’emportent pas exactement les mêmes conséquences selon la catégorie de l’actif, le pays de résidence et le motif principal de l’opération. Les héritiers et donataires doivent être avertis avant tout transfert ou extinction du BSA, car une déclaration tardive peut compliquer la restitution et la preuve du prix réel.

Le contrôle juridictionnel respecte la séquence « loi puis convention ». La décision du Conseil d’État n° 452718 est utile pour contester une qualification internationale mal ordonnée. La décision de la CAA de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03156, rappelle de son côté que le dispositif de l’article 167 bis doit être apprécié à la date du transfert et selon les conditions du sursis. La décision du Conseil d’État du 13 mai 1983, n° 28831, illustre la portée des conventions sur les obligations déclaratives : la détention ou la perception d’un revenu dont l’imposition est attribuée à un État étranger « ne suffit pas à faire échapper, le cas échéant, ce contribuable à la taxation d’office prévue à l’article 180 du même code ». Dans un contentieux sur des BSA, la convention ne doit donc pas être invoquée comme un substitut aux déclarations et à la preuve.

La procédure amiable peut compléter la réclamation lorsqu’une double imposition ou une qualification contradictoire entre la France et l’État d’accueil apparaît. Elle ne suspend pas nécessairement les délais ni les poursuites internes. La demande doit exposer les faits, la résidence, le calendrier du départ, la clause conventionnelle concernée, la nature du gain et l’impôt payé ou réclamé dans chaque État. Elle doit être déposée auprès de l’autorité compétente indiquée par la convention applicable, avec copie des réclamations nationales. Le contribuable doit éviter de présenter un BSA comme une action, une rémunération ou une plus-value selon l’interlocuteur : les qualifications doivent rester identiques, ou les différences doivent être expliquées.

Enfin, une fois le départ réalisé, un registre annuel doit suivre les BSA : valeur, durée, échéance, exercice, cession, annulation, rachat, donation, retour en France, paiement ou restitution de l’exit tax. Chaque événement doit être accompagné d’un justificatif émis par la société, le courtier ou l’administration. Le suivi est particulièrement important lorsque les BSA sont conservés dans un compte étranger ou détenus par une holding, car la disparition du support juridique ne prouve pas à elle seule la disparition de la valeur ou de la dette fiscale. La cohérence entre les déclarations françaises, les déclarations du pays d’accueil et les comptes de la société doit être vérifiée avant chaque échéance.

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Pour replacer ce dossier dans le calendrier général des recours, consultez aussi la page consacrée au délai de réclamation, à la prescription et au dégrèvement de l’exit tax après un départ de France.

Conclusion

Un BSA de management package non exercé au départ de France n’est ni automatiquement hors champ de l’exit tax, ni automatiquement assimilé à un salaire. La première question est celle du droit détenu au jour du transfert : valeur réelle, droits attachés, risque de perte, seuils de l’article 167 bis et détention directe ou indirecte. La deuxième concerne le gain ultérieur : souscription, exercice et cession doivent être isolés. La troisième porte sur la source du gain, en distinguant l’investissement de la rémunération des fonctions à la lumière des décisions du Conseil d’État n° 435452, n° 428506, n° 461258 et n° 493083. La quatrième concerne le sursis, ses conditions, ses événements d’expiration et le dégrèvement éventuel.

Avant de quitter la France, le contribuable doit donc réunir les contrats, établir une valorisation datée, vérifier les six années de domiciliation sur les dix précédentes, recenser les droits du foyer fiscal et préparer les déclarations adaptées. En cas de désaccord, la réclamation doit viser la bonne imposition, le bon événement et le bon délai. Le dossier doit présenter un calcul alternatif et une qualification cohérente entre l’administration française, la société émettrice et l’État d’accueil.

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