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Exit tax : délai de réclamation, prescription et dégrèvement après un départ de France — que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : délai de réclamation, prescription et dégrèvement après un départ de France — que faire ?

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Après un départ de France, l’exit tax fait naître plusieurs calendriers qui ne se confondent pas. Le délai de deux ans, ou de cinq ans dans certaines situations patrimoniales, concerne le dégrèvement d’office de l’impôt attaché à des plus-values latentes. Le délai de réclamation contentieuse répond à une autre question : jusqu’à quelle date le contribuable peut-il demander la correction d’une imposition, d’un calcul ou d’un refus de restitution ? La prescription de l’action en recouvrement constitue encore une troisième horloge, liée à l’exigibilité de la dette et à la fin du sursis de paiement.

Cette distinction est décisive pour une personne partie en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou dans tout autre État. Une déclaration annuelle oubliée, une notification reçue tardivement, une vente partielle de titres ou une réponse négative de l’administration peuvent modifier le point de départ à retenir. Le présent article expose, dans la rédaction applicable au 30 août 2026, la méthode pour identifier la bonne date, préserver une réclamation et demander un dégrèvement ou une restitution. Il ne remplace pas l’examen des déclarations, des avis, des garanties et des mouvements de titres propres au dossier.

I. Exit tax après le départ de France : quel délai court et quel événement déclenche le dégrèvement ?

A. Distinguer le fait générateur, l’exigibilité et le délai de réclamation

La première erreur consiste à chercher une date unique appelée « délai de l’exit tax ». Le régime combine une imposition constatée au départ, un sursis de paiement dans les hypothèses prévues par la loi, des obligations déclaratives annuelles et, selon l’événement intervenu, un dégrèvement, une restitution ou une exigibilité. Avant de calculer une échéance, il faut donc déterminer ce que la personne cherche à contester : l’entrée dans le dispositif, la valeur des titres, le montant de la plus-value, l’application du sursis, la fin du sursis, le refus du dégrèvement ou le refus de rembourser une somme déjà payée.

Le texte central est l’article 167 bis du code général des impôts. Sa règle d’assujettissement vise notamment le contribuable qui a conservé sa résidence fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. La Cour administrative d’appel de Paris a reproduit le passage suivant dans son arrêt du 4 février 2026 : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 € à cette même date. » Cette phrase permet de comprendre que la date du départ sert d’abord à apprécier le champ de l’impôt et la valeur des titres.

Le fait générateur ne doit pas être confondu avec la date à laquelle le contribuable reçoit un document de l’administration. Dans l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03157, la Cour a rappelé, en citant la version applicable de l’article 167 bis, que « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » La date administrative de changement d’adresse, la date de radiation d’un registre étranger et la date de fin de l’obligation fiscale française peuvent donc ne pas produire le même effet. La chronologie doit être appuyée par les déclarations, les contrats de logement, les justificatifs familiaux, les attestations professionnelles et les échanges avec le service fiscal.

La réclamation fiscale suit ensuite les règles du livre des procédures fiscales. L’article R*190-1 du LPF pose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration des impôts dont dépend le lieu de l’imposition. » Une saisine directe du tribunal sans réclamation préalable peut donc être prématurée, sauf cas particulier prévu par les textes. Le dossier doit identifier précisément l’imposition et formuler une demande de décharge, de réduction, de restitution ou de correction.

La date limite générale applicable aux impôts autres que les impôts directs locaux et taxes annexes figure, au 30 août 2026, à l’article R*196-1 du LPF. Le texte en vigueur indique : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Le point de départ dépend donc de l’objet réel de la contestation.

Trois situations doivent être séparées. Si la demande critique l’imposition portée sur un avis ou un rôle, le contribuable part de l’année de mise en recouvrement ou de notification. Si l’impôt a été versé sans avis de mise en recouvrement identifiable, la date du paiement devient déterminante. Si la demande porte sur un événement ultérieur, comme le refus d’un dégrèvement ou une cession ayant entraîné une liquidation contestée, l’événement doit être daté et documenté. Une lettre qui se borne à écrire « l’exit tax est prescrite » ne fixe pas utilement la base juridique ; elle doit expliquer quelle échéance est appliquée et pourquoi.

Une procédure de rectification peut ouvrir un délai spécial. L’article R*196-3 du LPF prévoit : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. » Le Conseil d’État a précisé cette logique dans la décision CE, 9e et 10e chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, en jugeant qu’« un contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt ». Cette jurisprudence concernait la TVA et une activité occulte, et non l’exit tax ; elle illustre la portée procédurale du texte sans permettre de transposer automatiquement un délai de reprise particulier à un dossier patrimonial.

Le mot « prescription » recouvre donc deux réalités. La recevabilité de la réclamation est un délai contentieux : son dépassement peut rendre la demande irrecevable. La prescription de l’action en recouvrement concerne le droit de l’État de poursuivre le paiement d’une dette devenue exigible. L’article 167 bis du CGI précise que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » Cette suspension protège le suivi de la créance pendant le sursis ; elle ne prolonge pas par elle-même le délai pour déposer une réclamation contre le calcul initial.

Un exemple montre l’enjeu. Une personne transfère son domicile fiscal le 10 octobre 2024, reçoit une imposition en 2025 et estime en 2026 que la valeur vénale des titres a été surévaluée. Si la contestation vise l’avis mis en recouvrement en 2025, l’échéance de principe issue de l’article R*196-1 se calcule à partir de cette mise en recouvrement et aboutit au 31 décembre 2027. Si la contestation porte sur un refus de dégrèvement notifié en 2026, l’événement et son année peuvent conduire à une date différente, en principe le 31 décembre 2028. Ces dates sont illustratives : l’avis, la date de notification, le paiement, la nature du refus et la version du texte applicable doivent être vérifiés.

La stratégie utile consiste à écrire une ligne par événement, puis à conserver la preuve de sa réception par le service. Un message envoyé sur l’espace fiscal, une lettre recommandée, un accusé électronique ou une réponse du service ne produisent pas tous la même information. Le dossier doit permettre de démontrer non seulement la date d’envoi, mais aussi le contenu de la demande et les pièces jointes. Une réclamation incomplète peut susciter une demande de complément ; elle ne doit pas être laissée sans suivi jusqu’à la fin du délai.

B. Deux ans ou cinq ans : le dégrèvement d’office des plus-values latentes

Le délai de deux ans ou de cinq ans répond à une logique différente. Il concerne le moment où l’impôt afférent à certaines plus-values latentes doit être dégrevé d’office ou restitué lorsque les conditions légales sont réunies. Il ne s’agit pas d’un délai général pour déposer toute réclamation contre l’exit tax. Le contribuable qui confond ces périodes peut croire qu’il lui reste du temps parce que les titres sont toujours détenus, alors qu’un avis ou un refus a déjà déclenché un délai contentieux distinct.

Le VII de l’article 167 bis du CGI prévoit, pour le mécanisme concerné, qu’à l’expiration de deux ans suivant le transfert l’impôt est dégrevé d’office lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Le même dispositif porte ce délai à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros. Ces seuils ne remplacent pas les seuils d’entrée dans le dispositif. D’un côté, le texte apprécie si les titres entrent dans le champ de l’exit tax ; de l’autre, il détermine la durée d’attente du dégrèvement lorsque la situation reste inchangée. Une valeur supérieure à 2,57 millions d’euros n’entraîne donc pas, à elle seule, une exit tax différente : elle peut modifier la durée du sursis et du dégrèvement d’office.

La conservation des titres doit être examinée concrètement. Un portefeuille qui paraît inchangé peut avoir fait l’objet d’une vente partielle, d’un échange, d’une annulation, d’un apport, d’une donation, d’un transfert entre comptes, d’une opération sur titres ou d’un changement de titulaire. Chaque opération doit être rapprochée de l’article 167 bis et des règles de sursis applicables à la date du départ. Une cession partielle peut rendre exigible une fraction de l’impôt, sans faire disparaître la question du dégrèvement attaché aux titres encore détenus. Une donation peut appeler une analyse distincte du transfert, de la personne redevable et des obligations déclaratives. Un relevé bancaire annuel ne suffit pas toujours à décrire la nature juridique de l’opération.

Le retour en France et les autres événements prévus par la loi doivent également être traités séparément. La durée de deux ou cinq ans n’autorise pas à attendre mécaniquement son terme si le contribuable revient en France, cède les titres, les donne, les apporte ou reçoit une notification de l’administration. Le jour de l’événement, le régime peut passer du sursis au recouvrement. Il faut alors recalculer la plus-value pertinente, le montant déjà payé, les crédits d’impôt éventuels et la fraction qui reste éventuellement en sursis. La convention fiscale du pays d’accueil ne dispense pas de cette première analyse du droit interne français.

Les déclarations annuelles forment un autre point de vigilance. Le IX de l’article 167 bis demande de déclarer les plus-values, les créances et le montant cumulé des impôts en sursis selon les formalités prévues. La CAA de Paris l’a rappelé dans l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA02186. Le texte cité par la Cour dispose : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Le défaut déclaratif n’est donc pas un simple problème de classement. Il peut modifier l’état de la dette et faire naître une contestation urgente sur la mise en recouvrement ou le rétablissement de l’exigibilité.

Dans cette affaire, le contribuable avait transféré son domicile fiscal au Luxembourg et l’administration soutenait que les déclarations 2042-C et 2074-ET n’avaient pas été déposées. La Cour a examiné le sursis, la mise en demeure, la liberté d’établissement et la valorisation de droits sociaux. L’arrêt ne signifie pas que toute omission produit immédiatement le même résultat sans procédure : il faut regarder la version du texte, la mise en demeure, le délai laissé pour régulariser et les circonstances de l’imposition. Il montre néanmoins qu’une personne qui attend le terme de deux ou cinq ans sans répondre à une demande du service prend un risque majeur.

Les décisions anciennes confirment qu’il faut dater le régime applicable. Dans l’arrêt CE, 8e et 3e SSR, 17 juillet 2012, n° 357574, relatif à un transfert en Suisse en 2001, le Conseil d’État reproduisait une ancienne rédaction selon laquelle : « A l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi en application du I est dégrevé d’office en tant qu’il se rapporte aux plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent en litige. » Cette décision est utile pour l’histoire du dispositif et le principe de transition, mais son délai ne doit pas être appliqué à un départ récent sans comparer les textes successifs.

Un calendrier pratique peut être présenté ainsi :

Événement Question à traiter Preuve à conserver
Transfert du domicile Quel jour le foyer a-t-il cessé d’être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ? Déclarations, logement, famille, activité, attestations et échanges fiscaux
Départ et valorisation Les conditions de l’article 167 bis étaient-elles réunies et les titres correctement évalués ? Capitalisation, comptes sociaux, pactes, transactions comparables, expertise et relevés
Année suivante Les formulaires et le montant cumulé du sursis ont-ils été déclarés ? Déclaration, accusé de dépôt, formulaire joint et correspondance
Deux ou cinq ans Les titres sont-ils encore détenus et aucun événement n’a-t-il mis fin au sursis ? Historique du dépositaire, actes de transfert, registre des mouvements
Notification ou paiement Quelle date ouvre le délai de réclamation de l’article R*196-1 ? Avis, enveloppe, espace fiscal, mandat de paiement et preuve de versement

Ce tableau doit être rempli avant toute conclusion sur la prescription. Une date de départ seule ne répond pas à la question : le dossier doit également comporter les dates des déclarations, de l’avis, du paiement, du refus et de chaque opération sur titres.

II. Comment contester ou obtenir la restitution de l’exit tax sans laisser passer la date ?

A. Préparer la réclamation : calcul, formulaire et preuve du calendrier

Une réclamation efficace commence par une qualification précise de la demande. Le contribuable peut soutenir que le dispositif ne s’appliquait pas, que les titres n’étaient pas ceux visés par l’article 167 bis, que les conditions de résidence n’étaient pas remplies, que la valeur vénale était excessive, que le calcul ne tenait pas compte d’une opération ou que le service a refusé à tort un dégrèvement. Il peut aussi demander la restitution d’une somme devenue sans objet après le maintien des titres, un retour en France ou un autre événement prévu par le texte. Ces moyens peuvent se cumuler, mais chaque moyen doit être relié à une pièce et à une date.

La forme de la réclamation compte. L’article R*197-3 du LPF indique qu’« Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ». Selon le canal utilisé, la signature et les justificatifs doivent être adaptés aux modalités de dépôt. Une demande doit comporter l’identité du contribuable, son adresse actuelle, son numéro fiscal, l’impôt et l’année concernés, la référence de l’avis, le montant contesté, les conclusions demandées et les motifs de fait et de droit.

Il est préférable de distinguer quatre blocs dans la lettre. Le premier expose le transfert du domicile et explique la date retenue. Le deuxième reconstitue les titres : société émettrice, nombre de titres, prix d’acquisition, droits détenus directement ou indirectement, valeur au jour pertinent et éléments utilisés pour l’évaluation. Le troisième décrit le sursis, les déclarations annuelles, les garanties, les ventes ou transmissions et la somme éventuellement versée. Le quatrième formule la demande : décharge totale, réduction, dégrèvement d’office, restitution, intérêts ou réexamen d’une décision. Une administration qui reçoit un dossier chiffré peut identifier ce qui est contesté ; une lettre générale sur la mobilité internationale risque de rester insuffisante.

Pour contester la valeur des titres, le contribuable doit éviter une simple affirmation selon laquelle « le marché a baissé ». Il peut joindre les comptes de la société, la trésorerie, l’endettement, les contrats essentiels, les prévisions établies avant le départ, les offres reçues, les opérations comparables, les procès-verbaux, les clauses d’inaliénabilité, les pactes d’associés et une analyse de la décote applicable. La valeur doit être appréciée à la date pertinente et selon la nature des titres. La société qui exerce une activité immobilière, la holding qui détient des filiales, la société déficitaire et la start-up sans marché liquide ne se valorisent pas avec le même indicateur. L’arrêt CAA 24PA02186 montre que l’administration et le juge peuvent discuter les éléments d’actif, les comparaisons et la prépondérance immobilière ; la pièce économique doit donc répondre à la méthode du service.

Pour contester une date de transfert, le dossier doit raconter la réalité du foyer, pas seulement produire un certificat de résidence étrangère. Les jours de présence, le logement familial, la scolarité des enfants, le lieu d’exercice de l’activité, les comptes bancaires, les assurances, les factures, les assemblées de société et le centre des intérêts économiques peuvent être utiles. La convention fiscale du pays d’accueil peut résoudre un conflit de résidence entre deux États, mais elle ne transforme pas automatiquement la date du fait générateur prévue par le CGI. Dans l’arrêt CAA 24PA03157, la Cour a précisément examiné le transfert au Luxembourg et a relevé que la date réputée du transfert précédait celle à laquelle le contribuable cessait d’être soumis à l’obligation fiscale française sur l’ensemble de ses revenus.

Pour contester une exigibilité causée par un formulaire manquant, il faut réunir la copie de la déclaration déposée, l’accusé de réception, la mise en demeure, les délais accordés, le formulaire transmis ensuite et tout justificatif expliquant une impossibilité technique ou une erreur matérielle. Une régularisation peut être utile, mais elle ne fait pas disparaître automatiquement les conséquences déjà produites. La question sera de savoir si la procédure prévue a été suivie, si le contribuable a été mis en mesure de répondre et si le montant réclamé correspond réellement à la fraction concernée.

Pour obtenir un dégrèvement ou une restitution au terme de deux ou cinq ans, il faut prouver que les titres sont restés dans le patrimoine et identifier la règle qui rend l’impôt sans objet. Les relevés du dépositaire doivent être rapprochés des actes de société. Une opération de fusion, d’échange ou de transfert de compte peut exiger un examen spécialisé du sursis, même si le bénéficiaire économique paraît inchangé. Le dossier doit aussi mentionner toute déclaration annuelle, car le dégrèvement matériel et l’obligation de suivi déclaratif évoluent ensemble.

La réclamation doit être adressée au service compétent indiqué par l’avis ou par la situation fiscale du contribuable. Le canal de dépôt doit laisser une preuve datée et lisible. Lorsque le contribuable réside hors de France, l’adresse de correspondance et le mandat donné à un conseil doivent être cohérents avec les coordonnées fiscales enregistrées. L’absence de réponse à une demande de pièces ne doit pas être interprétée comme un rejet : il faut relancer, demander une décision explicite et surveiller la date à laquelle six mois se sont écoulés.

Le maillage utile ne dispense pas de cette analyse individualisée. Pour comprendre le calcul initial et les principales hypothèses de l’exit tax, le lecteur peut consulter la vue d’ensemble sur l’exit tax après un départ de France, son calcul, sa contestation et sa restitution. Le présent article se concentre sur le calendrier contentieux et les conséquences d’un dégrèvement ; il complète cette page-pilier au lieu de reprendre son traitement général.

Un dossier de réclamation peut être organisé avec les pièces suivantes :

  • avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, courriers de relance et preuve de leur notification ;
  • déclarations de l’année du départ, formulaire de suivi de l’exit tax et déclarations annuelles du sursis ;
  • preuves de la résidence en France et de la résidence à l’étranger autour de la date litigieuse ;
  • statuts, registre des mouvements de titres, pactes, actes de donation, contrats de cession et relevés de comptes-titres ;
  • comptes annuels, situation intermédiaire, contrats significatifs, dette nette et méthode de valorisation ;
  • garanties constituées, échanges avec le service, mises en demeure et décisions de dégrèvement ou de rejet ;
  • preuve du paiement, coordonnées bancaires et calcul de la restitution demandée ;
  • tableau chronologique indiquant, pour chaque événement, la pièce qui le démontre et le délai auquel il se rattache.

La demande doit enfin mentionner une date butoir interne antérieure à l’échéance légale. Ce délai de sécurité permet de corriger une pièce illisible, d’obtenir un mandat, de vérifier la version d’un formulaire ou de faire constater une erreur de calcul. Un contribuable qui attend la veille du 31 décembre prend le risque que son envoi, son identification ou sa pièce principale ne soit pas exploitable.

B. Après le refus : silence, tribunal administratif et intérêts

Après le dépôt, l’administration statue dans un délai encadré. L’article R*198-10 du LPF prévoit : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. » La réponse doit ensuite être lue avec ses motifs, son montant, la date de notification et les voies et délais de recours.

Le silence pendant six mois n’équivaut pas à une victoire, mais il ouvre la possibilité de saisir le juge administratif selon les règles du contentieux fiscal. L’article L. 199 du LPF énonce : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses peuvent être portées devant le tribunal administratif. » La requête doit reprendre les conclusions de la réclamation, les moyens, le calcul contesté et les pièces. Elle ne doit pas transformer une demande de dégrèvement en un litige entièrement nouveau sans rapport avec la réclamation préalable.

La jurisprudence récente aide à surveiller la notification. Dans la décision CE, 9e et 10e chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 498880, rendue dans un litige de remboursement de TVA, le Conseil d’État a jugé que « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale ». Il a aussi rappelé que, lorsque l’administration garde le silence, le contribuable peut saisir le tribunal après six mois et qu’aucun délai contentieux ne court contre lui tant qu’un rejet exprès n’a pas été régulièrement notifié. Cette décision ne tranche pas le fond d’une exit tax ; elle fournit une règle de vigilance sur la phase qui suit la réclamation.

Le contribuable doit conserver l’enveloppe, le courriel, l’avis de réception, la décision complète et la copie du recours. Une décision partiellement favorable doit être analysée comme une décision de rejet pour le solde. Une demande de remise gracieuse ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une réclamation contentieuse. Une réponse du service qui modifie seulement une pénalité ou un intérêt ne règle pas automatiquement la contestation de la base ou de la plus-value. Le tableau initial doit être mis à jour avec la date de chaque réponse.

La restitution d’une somme déjà payée peut ouvrir droit à des intérêts moratoires lorsque les conditions de l’article L. 208 du LPF sont réunies. Le texte dispose : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » Le même article précise que les intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Il faut toutefois distinguer la restitution résultant d’une erreur d’assiette ou de calcul du dégrèvement automatique attaché à une situation qui n’a jamais rendu l’impôt exigible.

L’article 1727 du CGI prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont le paiement a été différé en vertu des dispositions légales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Son III fixe le taux de l’intérêt de retard à 0,20 % par mois. Dans un dossier d’exit tax, ce taux ne doit pas être appliqué mécaniquement à toute somme mentionnée sur une déclaration : il faut identifier la créance devenue exigible, la période de sursis, les paiements et le texte qui commande le calcul. La demande d’intérêts doit être chiffrée et rattachée à la date de chaque versement.

La requête au tribunal administratif doit reprendre une méthode simple. En premier lieu, elle identifie la décision attaquée et la fraction d’impôt litigieuse. En deuxième lieu, elle expose le calendrier et démontre que la réclamation était recevable. En troisième lieu, elle développe les moyens : résidence, champ de l’article 167 bis, valorisation, sursis, déclaration, événement de dégrèvement, calcul de l’impôt, prescription du recouvrement ou erreur de procédure. En quatrième lieu, elle formule des conclusions compatibles avec les pièces : décharge, réduction, restitution et, si nécessaire, intérêts. Un recours qui demande une expertise sans fournir les données de départ laisse au juge une analyse incomplète.

Lorsque la contestation porte sur la valeur, un rapport indépendant peut éclairer le juge, mais il ne remplace pas les documents contemporains du départ. Lorsque la contestation porte sur la résidence, les éléments de vie personnelle et professionnelle sont plus importants qu’une adresse postale isolée. Lorsque la contestation porte sur un traité, il faut distinguer la qualification conventionnelle du revenu ou de la résidence et la compétence de la France pour imposer la plus-value latente au moment du départ. Lorsque la contestation porte sur une succession ou une donation postérieure, les actes civils, le bénéficiaire économique, le transfert de propriété et les obligations déclaratives doivent être rapprochés du texte fiscal.

La question du délai reste prioritaire même lorsque le moyen paraît solide. Une erreur d’évaluation ne peut pas être examinée si la réclamation est tardive, sauf mécanisme particulier. À l’inverse, un avis reçu récemment peut permettre d’agir alors que le départ remonte à plusieurs années, parce que le point de départ applicable à la demande est la mise en recouvrement, le versement ou l’événement contesté. La date de départ constitue donc une donnée du calcul fiscal, mais elle ne ferme pas à elle seule le droit de réclamer.

Enfin, toute personne qui conserve des titres à l’étranger doit suivre le dossier après l’envoi du recours. Un changement de banque dépositaire, une restructuration du groupe, une nouvelle cession, un retour en France ou une nouvelle demande de l’administration peuvent créer une pièce et un événement supplémentaires. Le conseil, le contribuable et le dépositaire doivent partager une chronologie commune. Cette discipline est souvent plus décisive qu’un argument abstrait sur la prescription, car elle permet de rattacher chaque demande au bon article et à la bonne date.

Conclusion

Le délai de réclamation de l’exit tax ne se déduit pas simplement de la date du départ de France. Il faut séparer le fait générateur de l’imposition, l’exigibilité liée à la fin du sursis, le dégrèvement d’office au terme de deux ou cinq ans, la date de l’avis ou du paiement et l’événement qui motive une demande de restitution. Au 30 août 2026, l’article R*196-1 du LPF retient, pour les impôts concernés, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement motivant la réclamation. Une procédure de rectification, une déclaration annuelle manquante ou une décision de rejet peuvent modifier l’analyse.

La démarche prudente est de reconstituer le calendrier, chiffrer la fraction contestée, réunir les preuves de résidence et de valorisation, vérifier les formulaires du sursis, déposer une réclamation signée auprès du service compétent et surveiller la réponse. Si l’administration refuse ou reste silencieuse, le délai de saisine du tribunal administratif doit être calculé à partir de la décision effectivement notifiée. La restitution et les intérêts doivent être demandés avec le fondement et les dates de paiement correspondants.

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