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Arrêt maladie prescrit le 1er septembre 2026 : première prescription limitée à 31 jours, pièces à transmettre et recours CPAM

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie prescrit le 1er septembre 2026 : première prescription limitée à 31 jours, pièces à transmettre et recours CPAM

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À compter du 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt maladie établie en France sera en principe plafonnée à trente et un jours. Cette évolution, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de son décret d’application, intervient dans un contexte où la CPAM contrôle davantage la justification des indemnités journalières. Pour un salarié qui consulte le 1er septembre, la question n’est donc pas seulement de savoir combien de jours le médecin peut inscrire : il faut aussi transmettre le bon document, au bon destinataire, dans le bon délai et préserver la preuve de chaque démarche.

La règle ne signifie pas qu’une maladie qui se poursuit au-delà d’un mois cesse automatiquement d’être prise en charge. Elle distingue la durée portée sur une prescription, la durée d’une prolongation, le droit aux indemnités journalières et le maintien éventuel du salaire par l’employeur. Une dérogation médicalement justifiée peut aussi être portée sur la prescription. La date du document, l’identité du prescripteur et la qualité du formulaire deviennent donc des éléments déterminants.

Ce guide vise le salarié du régime général qui reçoit une première prescription le 1er septembre 2026 ou après cette date. Il expose les pièces à transmettre à la CPAM et à l’entreprise, les précautions à prendre lorsque la caisse demande un justificatif, puis les recours utilisables en cas de refus, de suspension des indemnités ou de réduction du complément de salaire. Il rappelle enfin ce que l’employeur peut contrôler et ce qu’il ne peut pas exiger au titre du secret médical.

I. Arrêt maladie au 1er septembre 2026 : que change la première prescription limitée à 31 jours ?

A. Quelle durée le médecin peut-il prescrire et quelles exceptions vérifier ?

Le texte central est l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Il s’applique aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Son principe est formulé de manière précise : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Le décret n° 2026-498, article 2, précise que ces plafonds concernent les prescriptions et prolongations établies à partir du 1er septembre 2026. Il indique aussi qu’ils ne sont pas applicables à Mayotte. La date à retenir est celle de l’établissement du document médical, et non celle du premier jour d’une maladie ressentie par le salarié. Un arrêt initial établi le 31 août ne doit donc pas être analysé comme une prescription délivrée le 1er septembre. Une prolongation établie le 1er septembre, même lorsqu’elle suit un arrêt commencé en août, doit en revanche être contrôlée au regard de la nouvelle rédaction.

Cette réforme encadre une séquence de prescription. Elle ne crée pas une durée totale maximale de trente et un jours pour toute maladie. Elle ne transforme pas non plus soixante-deux jours en terme automatique de l’absence. Trois notions doivent rester séparées :

  • la première prescription, qui correspond au premier avis d’arrêt établi pour l’épisode concerné et qui relève en principe du plafond de trente et un jours ;
  • la prolongation, qui intervient lorsque l’incapacité se poursuit et qui relève en principe du plafond de soixante-deux jours pour le document concerné ;
  • la durée totale d’indemnisation par l’Assurance maladie, qui répond à d’autres règles et dépend notamment de la nature de l’affection et de la situation de l’assuré.

L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale donne le cadre législatif. Il impose au médecin de mentionner les éléments d’ordre médical, les motifs justifiant l’interruption et sa durée sur les documents destinés au contrôle médical. La phrase qui intéresse directement le salarié est la suivante : « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. » Le texte autorise ensuite le prescripteur à déroger au plafond lorsqu’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

La première prescription n’est donc pas nécessairement limitée de façon absolue à trente et un jours. La durée supérieure doit cependant être médicalement nécessaire et justifiée par le professionnel habilité. Le salarié ne peut pas demander lui-même une dérogation comme une formalité administrative. Il doit expliquer au médecin l’évolution de son état, les soins programmés, les examens en attente, une hospitalisation, une rééducation ou les contraintes fonctionnelles qui rendent la reprise impossible. Le praticien apprécie ensuite si le dossier justifie une durée dépassant le plafond de droit commun et si cette justification doit figurer sur le document.

Le bénéficiaire doit aussi vérifier qui a établi la prescription. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale rattache les indemnités journalières à une incapacité physique constatée par le médecin. Il prévoit également que cette incapacité peut être constatée, dans la limite de leur compétence professionnelle, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. Un document établi par un professionnel qui n’est pas habilité pour la situation en cause peut donc susciter une demande de régularisation, même si l’état de santé du salarié est réel.

Le nouveau dispositif ne supprime pas les règles propres aux prolongations. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale énonce notamment : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Une prolongation réalisée par un praticien différent doit donc être expliquée lorsque le médecin initial ou le médecin traitant n’était pas accessible.

Le même article autorise le praticien à dépasser le plafond lorsqu’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue. La règle est importante pour le salarié dont l’état exige une absence continue : il ne doit pas interrompre son arrêt pour respecter mécaniquement un nombre de jours si le médecin considère qu’il ne peut pas reprendre. Il doit en revanche demander à son prescripteur d’examiner expressément la durée et la justification requises. Une simple succession de documents identiques, sans réévaluation, expose davantage le dossier à une demande de contrôle.

La première prescription et la prolongation ont également une incidence sur la téléconsultation. La consultation à distance obéit à des limites propres qui ne se confondent pas avec le plafond de trente et un ou de soixante-deux jours. Lorsqu’un salarié utilise ce mode de consultation, il doit demander au professionnel si la durée souhaitée et la nature du renouvellement peuvent légalement être prescrites à distance. Une téléconsultation qui ne permet pas de délivrer le document recherché ne rend pas l’incapacité fictive, mais elle peut obliger à consulter en présentiel ou à régulariser la prescription.

La réforme concerne le régime donnant lieu aux indemnités journalières. Elle ne décide pas à elle seule du montant du salaire maintenu par l’entreprise. Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt, tandis que l’employeur, la convention collective et le régime de prévoyance peuvent imposer des obligations de paiement différentes. Une prescription initiale de vingt jours peut ainsi ouvrir un examen du maintien de salaire selon l’ancienneté et la convention applicable. Une prescription de trente et un jours n’emporte pas, par elle-même, un droit identique dans toutes les entreprises.

Le salarié doit enfin distinguer l’arrêt prescrit de la décision de la CPAM. Le médecin constate l’incapacité et établit l’avis. La caisse vérifie ensuite les conditions administratives et médicales du versement. La caisse peut réclamer un complément de pièce, convoquer l’assuré ou notifier un refus. L’existence d’une prescription n’empêche donc pas un contrôle, mais un refus de paiement doit reposer sur un motif identifiable et pouvoir être contesté dans le délai indiqué par la notification.

Une chronologie simple réduit les erreurs. Le 1er septembre, le salarié doit noter l’heure et le mode de consultation, conserver l’avis transmis, vérifier les dates et identifier les volets destinés à chaque interlocuteur. Si le médecin prescrit plus de trente et un jours, le salarié doit lui demander de vérifier la base de la dérogation et de s’assurer que le document médical est cohérent. Si l’arrêt est limité à trente et un jours, il doit anticiper le rendez-vous de suivi avant la fin de la période, sans attendre que les indemnités soient suspendues.

B. Quelles pièces transmettre à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures ?

Le premier réflexe est de séparer les destinataires. La CPAM reçoit les volets qui contiennent les éléments nécessaires au service médical et au paiement des indemnités. L’employeur reçoit le volet qui justifie l’absence et les dates utiles à la gestion du contrat. Cette séparation protège la vie privée du salarié et évite d’envoyer au service des ressources humaines un document comportant des informations médicales qui ne le concernent pas.

L’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’adresser à la caisse un avis d’arrêt au moyen d’un formulaire homologué comportant la signature du prescripteur. Le texte prévoit : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Le délai pratique communiqué par l’Assurance Maladie est de quarante-huit heures à compter de la prescription, sauf modalités particulières de télétransmission.

Lorsque le médecin télétransmet l’avis, le salarié doit vérifier que la transmission a bien été effectuée et que le volet destiné à l’employeur lui a été remis. Une prescription électronique ne dispense pas de prévenir l’entreprise. Le salarié doit envoyer le justificatif selon le canal prévu par le règlement intérieur, la convention collective ou les usages de l’entreprise : portail RH, courriel professionnel, remise en main propre ou courrier. Il faut conserver la copie du volet transmis, la date et l’heure de l’envoi ainsi que la preuve de réception lorsque le système le permet.

Lorsque l’avis est établi sur support papier, il faut utiliser le formulaire sécurisé exigé par l’Assurance Maladie. Une photocopie, une impression d’un document non conforme ou une photographie illisible peut retarder le traitement. Le salarié doit conserver le volet qui lui revient et adresser les volets CPAM selon les indications de sa caisse. En cas de doute sur une enveloppe, une adresse ou un formulaire, il vaut mieux interroger la CPAM avant l’expédition et conserver la réponse.

La pièce remise à l’employeur ne doit pas révéler le motif médical. Le volet n° 3 indique la période d’absence, sans exposer le diagnostic. L’employeur n’a pas besoin de connaître la maladie, le traitement, les comptes rendus d’examens ou les consultations réalisées. Une demande de certificat complémentaire qui viserait à obtenir ces informations doit être examinée avec prudence. Le médecin traitant ne peut pas transmettre au responsable hiérarchique le contenu de la consultation simplement parce que l’entreprise souhaite comprendre l’absence.

Le dossier à conserver peut être organisé en quatre sous-ensembles :

  1. l’avis initial et, le cas échéant, les prescriptions complémentaires ou rectificatives ;
  2. les preuves d’envoi à la CPAM et à l’employeur, avec les dates, les accusés de réception et les captures du compte utilisé ;
  3. les demandes de pièces, convocations, notifications de paiement ou de refus adressées par la caisse ;
  4. les bulletins de paie, relevés d’indemnités, attestations de salaire et échanges avec l’entreprise ou l’organisme de prévoyance.

Cette conservation est utile lorsque le dossier dépasse la seule question de la durée de trente et un jours. Elle permet de vérifier si la CPAM a reçu le document, si l’employeur a établi l’attestation nécessaire et si un paiement a été interrompu pour une raison administrative ou médicale. Elle permet aussi de répondre à une accusation de transmission tardive ou de document incomplet sans dépendre d’un souvenir ou d’un échange téléphonique non confirmé.

L’employeur joue un rôle particulier pour le calcul des indemnités. Il doit transmettre une attestation de salaire à la caisse lorsqu’il reçoit l’avis d’arrêt, afin que les indemnités journalières puissent être déterminées. Si la CPAM indique qu’elle attend cette attestation, le salarié doit demander à l’entreprise de vérifier son envoi et de corriger, si nécessaire, la période ou le salaire déclarés. La demande doit rester factuelle : date d’arrêt, période manquante, notification reçue et conséquence sur le paiement.

Un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France ne bénéficie pas d’un délai différent. Il doit s’adresser à la CPAM dont il relève, même si son employeur ou le cabinet médical se trouve dans un autre département. Pour les échanges sensibles, une transmission permettant de dater la réception est préférable. La localisation de l’entreprise ne déplace pas automatiquement le dossier vers une autre caisse et ne permet pas de remettre la contestation à plus tard.

Il faut aussi vérifier l’identité de l’employeur et l’adresse déclarée lorsque le salarié travaille dans un groupe ou sur plusieurs sites. Le volet employeur doit parvenir à la personne ou au service qui gère les absences. Si une société de paie, une agence d’intérim ou un organisme de prévoyance intervient, le salarié doit respecter les destinataires supplémentaires prévus par son contrat, sans envoyer à chacun le volet médical destiné à la CPAM.

Une erreur matérielle doit être traitée rapidement. Il peut s’agir d’une date de début erronée, d’une adresse de repos non actualisée, d’une signature manquante, d’un nom mal orthographié ou d’une prolongation établie par le mauvais praticien. Le salarié doit demander au médecin ou à la caisse comment corriger le document et conserver l’ancien avis ainsi que la version rectifiée. Détruire le premier document sans garder de trace rend la chronologie plus difficile à expliquer.

Lorsque la caisse demande une pièce, il ne faut pas confondre une demande de complément et une décision de refus. Une demande peut concerner l’attestation de salaire, une copie lisible, une précision sur le prescripteur ou la preuve de l’envoi. Un refus doit préciser la prestation concernée, la période et les voies de recours. Le salarié peut répondre à la demande en joignant un bordereau simple qui énumère les pièces transmises et en gardant une copie intégrale du dossier.

La confidentialité doit être maintenue pendant toute la démarche. Les pièces médicales destinées au service médical de la caisse ne doivent pas être adressées à une boîte générale de l’entreprise. Si un salarié a envoyé par erreur un document médical à son employeur, il doit demander que le document soit retiré des circuits qui n’ont pas à le conserver et confirmer séparément son absence avec le seul volet approprié. Cette précaution n’efface pas la preuve de l’erreur, qui doit être gardée si un litige survient.

La prescription initiale est enfin un acte médical, non une autorisation générale de s’absenter sans respecter les obligations de l’arrêt. Le salarié doit suivre les horaires de sortie indiqués, se présenter aux contrôles de la CPAM et informer la caisse d’une reprise anticipée lorsque cela est requis. Il doit aussi prévenir l’employeur de la prolongation avant la fin de l’arrêt initial. Une nouvelle prescription ne couvre pas nécessairement une période située entre deux avis si les dates ne se suivent pas.

II. Que faire si la CPAM ou l’employeur bloque l’arrêt maladie ?

A. Comment contester un refus d’indemnités ou une suspension du complément de salaire ?

Le salarié doit commencer par identifier l’auteur de la décision et la nature du grief. Une CPAM peut refuser ou suspendre les indemnités journalières pour une transmission tardive, une condition administrative non remplie, une absence à un contrôle, une contestation médicale ou une suspicion d’indu. L’employeur peut, de son côté, interrompre un complément de salaire après une contre-visite, appliquer une disposition conventionnelle ou contester la réception du justificatif. Ces deux décisions ne se contestent pas devant le même interlocuteur.

La première étape est de demander ou de retrouver la notification écrite. Elle doit permettre de connaître la date de la décision, la prestation concernée, la période visée, le motif retenu et les voies de recours. Un appel téléphonique peut aider à comprendre le dossier, mais il ne remplace pas la notification. Le salarié doit noter le nom du service, la date de l’appel et demander une confirmation écrite lorsqu’une explication orale lui est donnée.

Pour une décision administrative de la CPAM, la réclamation préalable passe en principe par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le recours doit désigner la décision contestée, exposer les erreurs reprochées et joindre les éléments utiles. Il faut demander une preuve de réception.

La réclamation doit être personnalisée. Il faut expliquer, par exemple, que l’avis initial établi le 1er septembre a été télétransmis par le médecin, que le volet employeur a été envoyé le même jour, que la caisse réclame pourtant un document déjà transmis et que la preuve figure en annexe. Si le litige porte sur une durée supérieure à trente et un jours, le dossier doit rappeler la prescription concernée, la justification médicale portée par le praticien et la date d’établissement. Le salarié ne doit pas révéler à l’employeur les détails médicaux qui sont destinés au service de contrôle de la caisse.

Le silence de la commission n’est pas une approbation. L’article R. 142-6 du même code prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans un délai de deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le texte précise que ce délai court à compter de la réception de la réclamation, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits après le dépôt. Le salarié doit donc conserver la preuve de la date de réception et calculer la suite de la procédure à partir de cette date.

Après un rejet explicite ou implicite, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire dans les conditions et délais indiqués par la notification. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application de la législation de sécurité sociale. Une contestation d’ordre strictement médical peut obéir à une procédure spécifique : il faut lire les voies de recours de la décision et, en cas d’hésitation, faire vérifier la qualification avant l’expiration du délai.

À Paris et en Île-de-France, la règle pratique reste la même : le dossier doit être adressé à la caisse compétente puis, si nécessaire, au tribunal indiqué par la procédure, et non au service RH ou au médecin traitant. Le salarié qui change de résidence, travaille sur plusieurs sites ou dépend d’un employeur situé dans un autre département doit vérifier la caisse et la juridiction mentionnées dans ses courriers. Une erreur d’adresse ne doit pas faire perdre le délai de recours : elle doit être repérée dès réception de la notification.

La preuve médicale ne se construit pas après la décision. Le salarié doit réunir les consultations, prescriptions, comptes rendus utiles, justificatifs d’hospitalisation, preuves de transmission et échanges avec le prescripteur. La CPAM n’a pas besoin d’un récit général de la vie professionnelle si le désaccord porte sur une pièce précise. Un dossier chronologique, numéroté et accompagné d’une page qui explique le point contesté est souvent plus exploitable qu’un ensemble volumineux de documents non classés.

Si la caisse reproche un document incomplet, il faut demander au praticien s’il peut établir une rectification ou une attestation conforme. Si elle met en cause la durée, il faut distinguer le plafond de la première prescription, la dérogation justifiée et le régime des prolongations. Si elle invoque un contrôle médical, le salarié doit se présenter à la convocation ou signaler immédiatement son impossibilité, en conservant la preuve du motif. Si elle parle d’indu ou de fraude, la réponse doit être préparée avec une attention particulière, car le remboursement réclamé et la sanction éventuelle ne reposent pas toujours sur la même procédure.

Le régime des contrôles et de la lutte contre la fraude du Code de la sécurité sociale prévoit des avertissements et des pénalités dans certaines situations. L’article L. 114-17-1 vise notamment l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations, les agissements destinés à obtenir une prestation indue et les obstacles aux opérations de contrôle. Une erreur de bonne foi ne se traite pas comme un faux document volontaire. Le salarié doit répondre sur les faits, expliquer l’erreur, produire les pièces et éviter toute formulation qui reconnaîtrait une fraude sans examen du dossier.

La suspension des indemnités peut avoir une conséquence immédiate sur la paie. Le salarié doit informer l’employeur de la contestation en cours sans lui transmettre ses éléments médicaux confidentiels. Il peut demander si l’entreprise a reçu une notification de la caisse, si elle pratique la subrogation et si le complément est calculé sur les indemnités réellement versées ou sur celles qui auraient dû l’être. La réponse dépend du contrat, de la convention collective et des conditions de maintien de salaire. Elle doit être vérifiée avant toute affirmation sur la somme due.

Un recours utile comporte au minimum : l’identité du salarié et son numéro d’assuré lorsqu’il est requis, la référence de la décision, la période contestée, la demande précise, les motifs, les pièces numérotées et la preuve d’envoi. Pour une entreprise, la contestation du complément doit reprendre la date de transmission du volet n° 3, la clause invoquée, la date de la contre-visite et le détail de la paie. Pour la caisse, elle doit reprendre l’avis initial, la date d’établissement, le prescripteur et les éléments de prise en charge.

La démarche est différente lorsque l’employeur ne transmet pas l’attestation de salaire. Il faut lui adresser une demande formelle, informer la CPAM de l’obstacle et conserver les bulletins de paie permettant de reconstituer l’activité. L’employeur ne peut pas faire peser sur le salarié la conséquence d’une formalité qui lui incombe, mais la preuve des relances et de la réception de l’arrêt reste importante. Un échange écrit bref vaut mieux qu’une série d’appels non documentés.

B. L’employeur peut-il contrôler, sanctionner ou licencier le salarié malade ?

Le contrôle de l’employeur n’a pas le même objet que celui de la CPAM. L’entreprise peut vérifier la réalité de l’absence et, lorsqu’elle verse un complément de salaire, demander une contre-visite dans les conditions prévues par la loi, la convention collective ou le contrat. Elle ne peut pas se substituer au médecin traitant pour décider du diagnostic ni exiger que le salarié reprenne avant la fin de l’arrêt médicalement prescrit.

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, pour le salarié qui remplit les conditions légales, une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale. Il exige notamment que l’incapacité soit justifiée dans les quarante-huit heures et que le salarié soit pris en charge par la Sécurité sociale. Le même texte prévoit une contre-visite lorsqu’elle est applicable et réserve le cas d’une fraude avérée. La convention collective peut prévoir un régime plus favorable, mais elle peut aussi organiser des modalités de contrôle qu’il faut lire avant de retenir le salaire.

La contre-visite doit être organisée dans des conditions permettant un véritable contrôle. Le salarié doit respecter l’adresse de repos et les horaires de sortie indiqués sur son arrêt. S’il est absent parce qu’il se trouve chez son médecin, il doit pouvoir le prouver. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 5 décembre 1990, pourvoi n° 87-41.375 : « Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du médecin chargé d’effectuer le contrôle. » La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le contrôle médical demandé par l’employeur doit rester distinct de la décision de la CPAM. Le chapitre L. 315-1 à L. 315-4 du Code de la sécurité sociale organise le contrôle médical et prévoit que le service médical apprécie les éléments médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations. Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu examiner le salarié, un rapport peut être transmis au service médical de la caisse. L’employeur ne reçoit pas pour autant le diagnostic.

Si la contre-visite conduit à interrompre le complément de salaire, l’employeur doit indiquer la période, la clause appliquée et les éléments objectifs du contrôle. Une absence au domicile ne suffit pas nécessairement à démontrer un refus volontaire. Le salarié peut produire un rendez-vous médical, un passage aux urgences, une convocation de la CPAM ou tout élément expliquant son absence. Il doit le faire rapidement, car un silence prolongé peut être présenté comme une absence de contestation, même si cette interprétation n’est pas toujours juridiquement fondée.

La jurisprudence récente a également précisé l’ancienneté prise en compte pour le complément légal. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-22.717, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle rappelle qu’un arrêt antérieur ne peut pas être écarté automatiquement du calcul de l’ancienneté au premier jour d’une nouvelle absence.

La protection contre les mesures discriminatoires demeure applicable. L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son état de santé ». L’employeur ne peut donc pas présenter la maladie elle-même comme une faute ou choisir une sanction parce qu’un salarié a utilisé son droit à l’arrêt. Les courriels, entretiens, évaluations et changements de fonctions intervenus après l’annonce de l’arrêt doivent être conservés s’ils font apparaître un lien avec l’état de santé.

Cette protection n’interdit pas toute rupture pendant une absence. L’employeur peut invoquer un motif totalement distinct, par exemple une faute établie, un motif économique ou une impossibilité objective de maintenir l’emploi dans les conditions prévues par la loi. En matière d’absences prolongées ou répétées, il doit cependant démontrer une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Il ne peut pas utiliser une absence courte ou le nouveau plafond de prescription comme un prétexte pour écarter un salarié.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a formulé dans son arrêt du 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43.334 : « Si l’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation.

La chambre sociale a appliqué la même exigence dans son arrêt du 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251. Elle a censuré un licenciement lorsque le remplacement était assuré par une société prestataire et non par l’embauche d’un autre salarié. La Cour a retenu que « Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié. » Cette décision ancienne reste utile pour comprendre la limite : une entreprise ne peut pas se contenter d’invoquer une désorganisation abstraite. Elle doit démontrer la perturbation et le remplacement définitif requis. La référence exacte est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Le salarié doit aussi faire la différence entre une contestation de l’arrêt et une procédure d’inaptitude. Le médecin traitant prescrit l’arrêt. Le médecin du travail apprécie l’aptitude au poste et les conditions de reprise dans le cadre de la santé au travail. L’employeur ne peut pas transformer une prolongation d’arrêt en avis d’inaptitude par une simple demande de certificat. Une visite de reprise ou de préreprise relève d’un autre régime et doit être organisée dans les conditions applicables à la durée et à l’origine de l’absence.

Lorsqu’une entreprise affirme que le salarié doit reprendre parce que la première prescription ne dépasse plus trente et un jours, la réponse doit rester précise. Le plafond concerne la durée de la prescription établie à compter du 1er septembre. Il ne permet pas à l’employeur de contester le diagnostic, de réduire la période régulièrement prescrite ou de demander le dossier médical. Si l’arrêt arrive à son terme et n’est pas prolongé, la reprise s’organise. Si le médecin établit une prolongation, le salarié doit la transmettre immédiatement et l’entreprise doit l’examiner comme justificatif d’absence.

Inversement, la prescription ne protège pas une fraude démontrée. Un formulaire falsifié, une déclaration volontairement inexacte, une activité interdite pendant l’arrêt ou une absence injustifiée à un contrôle peuvent avoir des conséquences sur les indemnités, le complément de salaire et la relation de travail. Mais une suspicion ne suffit pas à transformer automatiquement une erreur de transmission en faute grave. L’employeur doit établir les faits reprochés et respecter la procédure disciplinaire s’il envisage une sanction.

Pour se défendre, le salarié doit demander quatre éléments à l’employeur : la décision exacte qui réduit ou suspend le paiement, la clause légale ou conventionnelle invoquée, le rapport ou le résultat de la contre-visite dans la mesure où il peut lui être communiqué, et le calcul de la retenue. Il peut ensuite répondre par écrit en joignant le volet employeur, la preuve de transmission, les dates de présence chez le médecin ou à la CPAM et les échanges démontrant sa bonne foi. Les éléments médicaux restent adressés à la caisse ou au médecin compétent, pas au service RH.

Une sanction ou un licenciement qui intervient après un arrêt doit être replacé dans sa chronologie. Il faut conserver la convocation à entretien préalable, la lettre de sanction, la lettre de licenciement, les évaluations antérieures et les échanges sur la durée de l’absence. La question juridique n’est pas seulement de savoir si le salarié était malade, mais de déterminer le motif réel de la mesure et le respect des conditions légales. Une mesure motivée par l’état de santé peut être discriminatoire, tandis qu’une mesure fondée sur des faits distincts doit être examinée au regard de ces faits.

Enfin, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de communiquer le diagnostic pour organiser la reprise. Il peut solliciter les acteurs compétents de la santé au travail et appliquer les obligations de prévention et de sécurité, mais il doit limiter les informations reçues à ce qui est nécessaire à la gestion du contrat. La nouvelle mention des éléments médicaux sur les documents destinés au contrôle médical renforce le circuit de la CPAM : elle ne supprime pas le secret médical dans l’entreprise.

Conclusion

Pour une première prescription établie le 1er septembre 2026, le plafond de trente et un jours constitue le point de départ de l’analyse, pas une règle permettant de supprimer automatiquement l’arrêt ou les indemnités. Le médecin peut justifier une durée supérieure lorsque la situation du patient le rend nécessaire. La prescription, la prolongation et la durée globale d’indemnisation doivent être examinées séparément.

Le salarié doit transmettre les volets au bon destinataire dans les quarante-huit heures, prévenir l’employeur, utiliser un formulaire conforme et conserver toutes les preuves. Le volet remis à l’entreprise ne doit pas révéler le motif médical. En cas de demande de pièce, il faut répondre sans attendre. En cas de refus de la CPAM, le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable doit être calculé à partir de la notification.

Si le complément de salaire est suspendu, la convention collective et la procédure de contre-visite doivent être vérifiées. Si une sanction ou une rupture intervient, la chronologie, le motif écrit et les éléments de preuve deviennent essentiels. Une absence pour maladie ne peut pas être traitée comme une faute en raison de l’état de santé, et un licenciement fondé sur une perturbation doit répondre aux exigences jurisprudentielles du remplacement définitif.

Un dossier d’arrêt maladie mêle donc trois interlocuteurs : le professionnel de santé pour la prescription, la CPAM pour les indemnités et l’employeur pour l’absence et le complément de salaire. Une erreur de destinataire, de date ou de procédure peut être corrigée plus facilement lorsqu’elle est identifiée immédiatement et documentée.

Lorsque la difficulté se prolonge ou se combine avec une sanction, une rupture ou un désaccord sur le maintien du salaire, le salarié peut également consulter la présentation du cabinet en droit du travail à Paris afin d’identifier le cadre de l’accompagnement adapté à son dossier.

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