Vous constatez que le montant de salaire imposable ou de retenue à la source indiqué dans votre déclaration 2026 ne correspond pas à vos bulletins de paie, à votre relevé de pension ou au récapitulatif annuel de votre employeur ? Cette différence peut modifier le remboursement attendu ou le solde prélevé à partir de septembre 2026. Elle ne doit pas être traitée comme une simple anomalie d’affichage : il faut déterminer si l’erreur porte sur le revenu déclaré, sur l’impôt déjà prélevé, ou sur les deux.
La campagne 2026 concerne les revenus perçus en 2025. L’administration invite à contrôler les montants préremplis, notamment les revenus imposables et les prélèvements à la source, à partir des documents remis par les verseurs. Le service « Corriger ma déclaration en ligne » permet encore d’agir après réception de l’avis, pendant la période ouverte dans l’espace Finances publiques. Une correction acceptée donne lieu à un nouvel avis ; elle ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance immédiate du remboursement.
La méthode est donc double : reconstituer précisément les sommes prélevées en 2025, puis choisir le bon canal. La correction en ligne convient lorsque la rubrique est accessible. Une réclamation documentée devient nécessaire si le service est fermé, si la déclaration était papier, si l’administration refuse la modification ou si l’avis corrigé reste incohérent. Les règles de bonne foi, de délai, de sursis et de pénalités doivent alors être distinguées.
I. Retenue à la source erronée sur l’avis d’impôt 2026 : quelle erreur faut-il corriger ?
A. Ligne de salaire ou de retenue préremplie fausse : vérifier le revenu, le taux et le montant payé
Le premier réflexe consiste à ne pas comparer uniquement le montant net viré sur votre compte avec la ligne fiscale de la déclaration. Un bulletin de paie comporte plusieurs bases : salaire brut, net social, net à payer, rémunération nette fiscale et retenue opérée au titre du prélèvement à la source. Le chiffre pertinent pour la déclaration n’est pas toujours celui qui apparaît à côté du virement bancaire. La comparaison doit porter sur la rémunération nette fiscale cumulée et sur la retenue à la source cumulée pour l’année 2025.
La règle de responsabilité déclarative figure à l’article 170 du Code général des impôts. Le texte indique que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». En pratique, le préremplissage facilite la démarche mais ne dispense pas de la vérification. Le fait qu’une somme soit renseignée par l’administration ne transforme pas une information erronée en donnée intangible.
Le montant de revenu et le montant de retenue sont liés, mais ils ne produisent pas le même effet. Une rémunération imposable oubliée augmente potentiellement l’assiette de l’impôt. Une retenue à la source oubliée ou minorée signifie que l’impôt déjà payé est sous-évalué : le solde à payer affiché sur l’avis peut alors être trop élevé. À l’inverse, une retenue indiquée à tort peut créer un remboursement indu et attirer une demande de justification. Il faut donc corriger chaque ligne avec sa nature exacte, sans déplacer une retenue dans une case de salaire ni utiliser un montant global approximatif.
L’article 204 A du CGI rappelle que les revenus imposables suivant les règles des salaires et pensions « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement ». Le même article distingue la retenue effectuée par le débiteur lors du paiement et l’acompte acquitté par le contribuable. Un acompte de revenus fonciers ne doit donc pas être confondu avec la retenue opérée par l’employeur ou la caisse de retraite.
Pour établir la différence, rassemblez les pièces dans l’ordre chronologique :
- les bulletins de salaire de janvier à décembre 2025, y compris les bulletins de régularisation ou de solde de tout compte ;
- le récapitulatif annuel remis par chaque employeur, caisse de retraite, organisme d’indemnisation ou autre verseur ;
- les attestations de pension, d’allocations chômage ou d’indemnités journalières lorsque ces revenus sont concernés ;
- la déclaration de revenus 2026 telle qu’elle a été validée, puis l’avis d’impôt 2026 dans son intégralité ;
- les relevés de l’espace Finances publiques relatifs à « Gérer mon prélèvement à la source » et les échanges déjà adressés à l’administration ou au verseur.
Faites ensuite trois totaux séparés : les revenus imposables réellement perçus, les retenues réellement pratiquées et les acomptes éventuellement débités par la DGFiP. Notez pour chaque verseur son identité, la période, le montant déclaré, le montant justifié et l’écart. Cette feuille de rapprochement est plus utile qu’une capture d’écran isolée. Elle permet au service des impôts de comprendre immédiatement si vous demandez l’ajout d’une ligne, sa modification ou sa suppression.
La page officielle consacrée à la déclaration 2026 demande de contrôler les données préremplies à l’aide du bulletin de salaire ou du relevé de pension de décembre 2025. Elle précise que « Vous retrouverez sur votre déclaration de revenus le détail de toutes les retenues à la source réalisées en 2025 » et que ces données peuvent être rectifiées. Cette consigne vise aussi les situations où plusieurs employeurs ont transmis des montants qui se recoupent mal, où un contrat a pris fin en cours d’année ou où une régularisation de paie a été enregistrée après le départ du salarié.
Plusieurs situations doivent être distinguées.
Si le revenu imposable est correct mais que la retenue à la source est inférieure à celle figurant sur les bulletins, demandez la correction du montant prélevé. L’impôt définitif ne sera pas nécessairement diminué : l’effet principal peut être une réduction du reliquat ou une restitution du trop-payé. Joignez le récapitulatif annuel et les bulletins qui permettent de reconstituer le total.
Si le revenu imposable est lui-même erroné, corrigez la base et la retenue correspondante. Un employeur peut avoir déclaré une rémunération nette fiscale différente de celle figurant sur le bulletin, ou avoir transmis un montant concernant une autre période. La demande doit expliquer la cause de l’écart : double déclaration, bulletin rectificatif, prime rattachée au mauvais mois, indemnité exonérée, changement de collecteur ou erreur de cumul.
Si une ligne correspond à un verseur que vous n’identifiez pas, ne la supprimez pas sans vérification. Consultez d’abord vos attestations, l’historique de paie et le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Une ancienne caisse de retraite ou un organisme d’indemnisation peut apparaître sous une dénomination administrative différente. En revanche, une ligne dont le versement n’a jamais existé doit être signalée clairement, avec une attestation de l’organisme concerné si possible.
Si vos bulletins comportent une retenue mais que votre employeur soutient qu’elle n’a pas été reversée, le litige avec le collecteur ne doit pas vous conduire à abandonner la correction de votre déclaration. La preuve du montant prélevé est distincte de la preuve du reversement par l’employeur. Conservez les bulletins, demandez une attestation écrite et exposez le problème à la DGFiP dans la messagerie sécurisée. Le contribuable ne doit pas payer deux fois la même retenue, mais il doit être en mesure de démontrer ce qui a été effectivement soustrait de sa rémunération.
Enfin, ne confondez pas une erreur historique sur les revenus 2025 avec un taux de prélèvement trop élevé appliqué à vos salaires de 2026. La première se corrige dans la déclaration et l’avis 2026. La seconde se traite dans « Gérer mon prélèvement à la source », avec une modulation pour les revenus de l’année en cours. Une modulation future ne réécrit pas les retenues déjà déclarées pour 2025.
B. Correction en ligne jusqu’à la fermeture du service : quel justificatif joindre et que demander ?
Si vous avez déclaré en ligne ou validé une déclaration automatique, connectez-vous à votre espace Finances publiques et ouvrez l’accès à la correction. La fiche d’aide mise à jour le 31 juillet 2026 indique la période « 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus ». La page générale de la campagne évoque une disponibilité jusqu’à mi-décembre. La date affichée dans votre espace et les consignes de la DGFiP pour votre dossier doivent être vérifiées avant toute validation ; l’essentiel est de ne pas attendre la dernière journée.
Le parcours comporte quatre opérations : ouvrir la déclaration concernée, revenir à la rubrique des traitements et salaires ou des pensions, remplacer les montants inexacts, puis valider la déclaration corrigée. L’administration indique que la modification peut porter sur le montant du revenu et/ou sur celui de la retenue à la source. Lorsque le service autorise l’ajout ou la suppression d’une ligne, utilisez l’opération correspondant à la réalité du versement. Une ligne supprimée parce que son libellé est différent de celui connu sur un bulletin peut créer une seconde erreur.
Avant de cliquer sur la validation finale, faites une copie du récapitulatif. Après validation, téléchargez ou imprimez l’accusé de réception. Notez la date, l’heure, la référence de la démarche et les rubriques modifiées. Le message affiché à l’écran n’est pas un avis correctif : il prouve le dépôt de la demande, mais l’administration conserve le pouvoir d’examiner les justificatifs et de refuser une modification insuffisamment démontrée.
La page officielle « Je veux corriger la déclaration que j’ai déjà déposée » précise qu’après la correction, un nouvel avis sera établi si les modifications sont acceptées. Elle rappelle aussi que les taux et acomptes affichés dans « Gérer mon prélèvement à la source » peuvent être mis à jour ultérieurement, après le traitement de la déclaration rectificative. Il est donc normal qu’une correction acceptée ne fasse pas disparaître instantanément le prélèvement de septembre ou ne modifie pas immédiatement le taux appliqué par l’employeur.
Votre demande doit être rédigée de manière chiffrée. Une formulation comme « mon avis est faux » est trop vague. Préférez une présentation en trois lignes : « Le cumul des rémunérations nettes fiscales versées par l’employeur X en 2025 s’élève à… ; l’avis retient… ; l’écart de… correspond à… ». Faites la même chose pour la retenue : « Les bulletins font apparaître… ; la déclaration retient… ; je demande l’ajout ou la rectification de… ». Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le montant estimé et expliquez le calcul.
Les justificatifs doivent être lisibles et cohérents. Joignez en priorité le récapitulatif annuel, puis les bulletins nécessaires pour expliquer l’écart. Une attestation de l’employeur ou du service de paie est particulièrement utile lorsque le cumul annuel du bulletin de décembre a été corrigé après son édition. Pour une pension, joignez le relevé annuel de la caisse. Pour une allocation, produisez l’attestation de paiement et le détail fiscal. Évitez d’envoyer des dizaines de pages sans index : un bordereau numéroté facilite le traitement.
Si la correction concerne le verseur plutôt que votre propre déclaration, écrivez également à l’employeur ou à la caisse. Demandez une attestation portant sur l’identité du bénéficiaire, l’année 2025, le revenu net fiscal, la retenue opérée et, si nécessaire, la déclaration rectificative transmise par le collecteur. Cette démarche ne remplace pas la saisine de la DGFiP. Elle crée cependant une preuve datée de votre diligence et peut permettre au collecteur de corriger la donnée à l’origine de l’anomalie.
Le service en ligne ne permet pas de traiter toutes les modifications. Les changements d’état civil, d’adresse ou de situation de famille suivent des circuits particuliers. Une erreur de retenue ou de salaire doit être maintenue dans le champ déclaratif lorsqu’elle y est accessible ; ne la transformez pas en demande de changement de situation. Si la rubrique est verrouillée ou si votre déclaration était papier, passez directement à la messagerie sécurisée.
Dans cette messagerie, sélectionnez la démarche de réclamation relative à l’impôt sur le revenu et précisez qu’il s’agit d’une demande de correction de l’avis 2026 fondée sur une discordance entre les données préremplies et les documents du verseur. Joignez l’avis, le rapprochement chiffré, les justificatifs et l’accusé de correction lorsqu’il existe. Demandez expressément la rectification du revenu, de la retenue ou des deux, ainsi que l’émission d’un avis de dégrèvement ou de restitution si le calcul le justifie.
Surveillez ensuite l’espace Finances publiques. Une demande peut donner lieu à une question complémentaire. Répondez dans le délai indiqué et conservez le fil complet des échanges. Si l’administration accepte une partie seulement de la correction, comparez le nouvel avis avec votre tableau. La décision doit être contestée sur le reliquat non traité, sans recommencer une démarche identique qui ne préciserait pas le désaccord.
II. Après la correction, comment obtenir le remboursement et contester une pénalité ?
A. Réclamation, délai et sursis de paiement : quelle procédure si l’avis reste faux ?
La correction en ligne est un outil pratique, mais le litige prend une autre qualification lorsque le délai déclaratif est dépassé ou lorsque l’administration doit apprécier le bien-fondé de la demande. Dans sa décision du 13 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’une déclaration rectificative déposée après le délai de déclaration peut être une réclamation préalable. La décision CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 473814 énonce qu’« Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions […] constitue une réclamation contentieuse préalable ». Le contribuable doit donc fournir le contenu d’une véritable réclamation, pas seulement une nouvelle somme.
Cette règle a été appliquée à la correction en ligne par la décision CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 496935, 9 mai 2025. Le Conseil d’État y rappelle que « la correction en ligne, après l’expiration du délai de déclaration des revenus de l’année 2016 […] constituait une réclamation contentieuse ». Le canal numérique ne supprime donc pas l’examen du bien-fondé. L’administration peut accepter la baisse demandée, en accepter seulement une partie ou la rejeter si les preuves ne démontrent pas l’erreur.
Lorsque le nouvel avis n’intègre pas la retenue figurant sur vos bulletins, adressez une réclamation distincte et complète. L’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales impose notamment de « mentionner l’imposition contestée » et d’exposer les moyens et les conclusions. La demande doit donc comporter :
- vos nom, adresse, numéro fiscal et coordonnées de contact ;
- la désignation de l’impôt, de l’année 2025 et de l’avis d’impôt 2026 concerné ;
- le montant du revenu et de la retenue retenus par l’avis, le montant justifié par les documents et la différence ;
- la demande précise : réduction de l’impôt, restitution du trop-perçu, rectification de la retenue, ou annulation d’une pénalité ;
- les explications juridiques et factuelles, puis la liste des pièces jointes ;
- l’avis d’impôt, l’accusé de correction, les bulletins, le récapitulatif annuel et les attestations utiles.
La messagerie sécurisée permet de dater l’envoi et de conserver une preuve du dépôt. Si vous écrivez sur papier, adressez la réclamation au service des impôts des particuliers indiqué sur l’avis et gardez une copie complète, les annexes et la preuve de réception. Une demande téléphonique peut aider à identifier le service compétent, mais elle ne remplace pas une réclamation écrite lorsque vous devez préserver un délai ou contester le montant d’un avis.
Le délai de réclamation mérite une attention particulière. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt, selon le cas. Pour un impôt sur les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026, le délai ordinaire conduit en principe au 31 décembre 2028. La date mentionnée sur l’avis et la nature exacte de la retenue doivent toutefois être vérifiées, car un régime particulier ou un événement distinct peut modifier le point de départ.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si l’avis fait apparaître un solde à payer et que vous contestez une partie déterminée, demandez le sursis de paiement dans la même réclamation. L’article L277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le montant de l’impôt, « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation », à différer le paiement de la partie contestée. Le montant contesté ou les bases du dégrèvement doivent être précisés. Une demande générale du type « je ne paie pas tant que vous ne m’avez pas répondu » est insuffisante.
Le sursis ne concerne que la part effectivement contestée. Si vous reconnaissez une partie du solde, payez-la ou proposez son paiement et identifiez séparément la fraction litigieuse. L’administration peut demander des garanties lorsque le montant dépasse le seuil réglementaire. Une garantie ne remplace pas la démonstration de l’erreur ; elle protège le recouvrement pendant l’examen de la réclamation. Si les garanties sont refusées ou jugées insuffisantes, des mesures conservatoires peuvent être envisagées dans les conditions du LPF.
Le résultat attendu dépend de votre situation. Si vous n’avez pas encore payé le solde, l’avis peut être diminué après dégrèvement. Si le prélèvement a déjà été exécuté, demandez que le trop-perçu soit restitué sur le compte bancaire enregistré dans votre espace. Vérifiez ce compte avant de déposer la demande et conservez la preuve de son exactitude. Une erreur de RIB est une question de paiement distincte de l’erreur de retenue ; la traiter dans le même message, mais sous deux rubriques, évite une réponse partielle.
L’article L208 du LPF prévoit que, lorsque le dégrèvement répare une erreur dans l’assiette ou le calcul des impositions, « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires ». Cette disposition ne signifie pas que tout remboursement d’impôt comporte automatiquement des intérêts. Il faut identifier l’origine de l’erreur, la décision qui prononce le dégrèvement et la période pendant laquelle les sommes ont été conservées. Demandez le calcul, sans confondre les intérêts moratoires avec l’intérêt de retard mis à la charge du contribuable.
En cas de rejet total ou partiel, lisez les motifs. L’administration peut considérer que les bulletins ne prouvent pas le montant net fiscal, que la retenue a déjà été imputée, que la ligne concerne une autre année ou que le délai n’a pas été respecté. Répondez point par point avec une pièce pour chaque affirmation. Si le désaccord persiste, la contestation relève en principe du tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, après la réclamation préalable. La stratégie contentieuse doit être préparée à partir de l’avis, de la décision de rejet et du dossier de preuve, non à partir d’une seule capture d’écran.
Lorsque la discordance apparaît dans un contexte plus large — revenus non déclarés, contrôle en cours, demande d’informations, soupçon de dissimulation ou risque pénal — ne déposez pas une correction isolée sans examiner l’ensemble du dossier. La page du cabinet consacrée à la fraude fiscale présente les enjeux d’une analyse globale lorsque la correction dépasse une simple erreur matérielle de préremplissage.
B. Droit à l’erreur, intérêts et majoration : que risque réellement le contribuable ?
Le mot « droit à l’erreur » ne signifie pas que toute correction entraîne automatiquement une annulation de l’impôt. Il protège principalement la régularisation de bonne foi et permet d’éviter certaines pénalités lorsque le contribuable corrige rapidement une inexactitude ou une omission. L’impôt réellement dû reste exigible. La retenue à la source déjà payée doit être imputée, mais elle ne remplace pas le calcul définitif réalisé à partir de l’ensemble des revenus, charges, réductions et crédits d’impôt.
La présentation officielle de la DGFiP résume la règle ainsi : « Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité ». La même page précise que l’impôt supplémentaire résultant de la correction doit être acquitté et qu’un intérêt de retard peut s’ajouter. Elle limite le mécanisme aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans des déclarations souscrites dans les délais. Le dépôt tardif initial, le paiement tardif et la mauvaise foi ne sont pas couverts de la même manière.
Le fondement général du droit à régularisation figure à l’article L123-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Il protège la personne qui a commis pour la première fois une erreur matérielle si elle régularise sa situation. Le texte commence par ces mots : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ». Cette garantie disparaît en cas de mauvaise foi ou de fraude. Elle ne transforme pas une omission volontaire de revenus en erreur administrative.
En matière fiscale, la règle spéciale est précisée par l’article 1758 A du CGI. Les inexactitudes ou omissions qui minorent l’impôt ou majorent une créance donnent en principe lieu à une majoration de 10 %. Le texte prévoit cependant que cette majoration n’est pas applicable « lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration ». La chronologie est donc décisive : une correction déposée avant l’engagement d’un contrôle ne se traite pas comme une régularisation déposée après une proposition de rectification.
Une différence de retenue sur les bulletins ne constitue pas automatiquement une omission fautive du contribuable. Si vous avez déclaré les revenus connus, signalé l’anomalie et produit les bulletins, vous devez expliquer que la difficulté porte sur l’imputation d’un prélèvement déjà opéré. À l’inverse, si le montant de salaire a été volontairement diminué ou si une prime imposable a été dissimulée, la discussion porte sur une insuffisance déclarative. Les faits, la date de la découverte, les démarches auprès du verseur et la qualité des justificatifs déterminent la qualification.
L’intérêt de retard obéit à une autre logique. L’article 1727 du CGI prévoit que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt. Le taux légal indiqué par le texte est de 0,20 % par mois. La régularisation spontanée peut réduire le coût de cet intérêt dans les conditions prévues par le code et expliquées par la DGFiP. Une demande de correction qui vise au contraire à obtenir la restitution d’une retenue déjà payée ne doit pas être présentée comme un retard de paiement : il faut demander la rectification de l’imputation et, le cas échéant, le dégrèvement.
Le Conseil d’État rappelle que le juge peut examiner directement la réalité de l’erreur déclarative lorsqu’une majoration est contestée. Dans la décision CE, 10e et 9e chambres réunies, n° 447812, 25 mai 2022, il est jugé qu’« il appartient au juge de l’impôt de se prononcer sur la réalité de cette inexactitude ou omission ». Une contestation de pénalité doit donc présenter les preuves de fond : bulletins, récapitulatif, attestations du collecteur, échanges avec la DGFiP et explication du calcul. Dire seulement que l’erreur était involontaire ne suffit pas.
La décision CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 510817, 22 juillet 2026 ajoute une limite utile pour les années anciennes. Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative pour une année prescrite « ne saurait, à lui seul, être regardé comme traduisant sans équivoque sa volonté » de renoncer à la prescription. Cette décision ne concerne pas le simple traitement d’un avis 2026 dans la période normale de correction, mais elle rappelle qu’une régularisation portant sur une année ancienne doit être examinée avant son dépôt. Une correction précipitée peut modifier la situation procédurale sans résoudre la question de prescription.
Si le problème concerne le taux appliqué à vos revenus actuels, utilisez la procédure de modulation plutôt que de modifier artificiellement la déclaration 2025. L’article 204 J du CGI prévoit que « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable ». La baisse est encadrée par une estimation des revenus de l’année en cours et par un écart minimal de plus de 5 %. Cette démarche agit sur les prélèvements à venir ; elle ne permet pas de récupérer directement une retenue 2025 absente de l’avis.
Pour éviter une nouvelle erreur, utilisez la séquence suivante :
- qualifiez l’écart : revenu, retenue, acompte ou taux courant ;
- reconstituez le total annuel à partir des documents du verseur ;
- déposez la correction en ligne avant la fermeture du service et sauvegardez l’accusé ;
- si le service est fermé ou si la correction est refusée, adressez une réclamation chiffrée avec l’avis et les justificatifs ;
- demandez le sursis uniquement pour la part contestée et indiquez son montant ;
- contrôlez l’avis correctif, le RIB enregistré et l’imputation des retenues ;
- contestez rapidement toute pénalité en démontrant votre bonne foi, la date de découverte et la régularisation spontanée.
Conservez les documents au-delà de la mise en paiement. Une retenue affichée sur un bulletin ne suffit pas toujours à prouver la transmission de la donnée à la DGFiP, tandis qu’une donnée préremplie ne prouve pas davantage que le montant était effectivement dû. Le dossier le plus solide rapproche les deux sources, explique chaque écart et chiffre exactement la conséquence sur l’avis. Cette discipline protège aussi le contribuable qui reçoit plus tard une demande d’information ou une proposition de rectification.
Conclusion
Une retenue à la source erronée sur l’avis d’impôt 2026 se corrige en distinguant trois éléments : le revenu imposable réellement perçu en 2025, le montant retenu par l’employeur ou le pensionneur, et les acomptes débités par la DGFiP. Les bulletins, le récapitulatif annuel et l’avis doivent être rapprochés ligne par ligne. Le service de correction en ligne constitue le premier canal pendant sa période d’ouverture. Il faut conserver l’accusé, puis vérifier le nouvel avis avant de conclure que le remboursement est acquis.
Si la correction n’est pas reprise, la réclamation doit désigner l’impôt, l’année, l’écart chiffré et le dégrèvement demandé. Le délai de réclamation ne dispense pas de payer : une demande de sursis, limitée à la part contestée, doit être formulée expressément si le solde arrive à échéance. Une correction spontanée et documentée protège contre la majoration lorsque l’erreur est de bonne foi, mais l’impôt réellement dû reste payable. Lorsque les montants sont importants, qu’un contrôle est engagé ou que les données du collecteur se contredisent, une analyse du dossier avant tout nouvel envoi évite de créer une difficulté procédurale supplémentaire.