Un conducteur peut-il perdre provisoirement le droit de conduire pour avoir tenu son téléphone en main, alors qu’aucune vitesse excessive, aucun franchissement de feu et aucune autre infraction routière ne lui sont reprochés ? La réponse dépend du fondement exact de l’arrêté préfectoral. Le régime de la rétention et de la suspension dans les soixante-douze heures ne se confond pas avec le pouvoir de suspension provisoire prévu par l’article L. 224-7 du code de la route. Cette distinction est devenue particulièrement importante avec la version de ce texte entrée en vigueur le 20 août 2026.
L’usage simple du téléphone reste une contravention : le conducteur risque une amende de quatrième classe, trois points en moins et, sur décision du juge pénal, une peine complémentaire de suspension. Depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 224-7, le préfet peut toutefois être saisi d’un procès-verbal constatant une infraction qui comporte cette peine complémentaire, même si aucune infraction connexe n’est retenue. Cela ne rend pas chaque arrêté automatique ou incontestable. L’autorité doit encore viser le bon texte, établir les faits et respecter la durée ainsi que les règles de notification. Voici comment analyser et contester une suspension administrative prononcée pour un téléphone au volant sans autre infraction.
I. Téléphone au volant : dans quels cas une suspension administrative peut-elle être prononcée sans autre infraction ?
A. L’infraction de téléphone au volant possède déjà une peine de suspension
Le point de départ est le contenu précis de l’infraction reprochée. L’article R. 412-6-1 du code de la route interdit « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Le même texte vise aussi le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, sauf les appareils électroniques correcteurs de surdité et certaines situations propres aux véhicules prioritaires ou à l’enseignement de la conduite.
Le texte réglementaire prévoit quatre conséquences qu’il faut séparer :
- l’amende correspondant à une contravention de quatrième classe ;
- la peine complémentaire de suspension du permis, pouvant aller jusqu’à trois ans lorsqu’elle est prononcée par une juridiction ;
- la possibilité de limiter cette peine judiciaire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- la réduction de plein droit de trois points.
Le téléphone n’a donc pas besoin d’être associé à une vitesse ou à un feu rouge pour constituer une infraction pénale. En revanche, la question de savoir si cette infraction isolée permet une suspension administrative dépend du mécanisme utilisé par le préfet. C’est ici que les dossiers sont souvent mal lus : la peine complémentaire prévue par l’article R. 412-6-1 ouvre une compétence possible, mais elle ne dispense pas l’administration de démontrer que les conditions de cette compétence sont réunies.
La notion d’usage est également plus large qu’un appel téléphonique. Dans son arrêt du 13 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.432, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main ». Cette solution couvre notamment la consultation d’un message ou la manipulation de l’écran. Elle signifie qu’une absence d’appel sortant ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’infraction.
Le lien entre le téléphone et la circulation doit toutefois être établi. Dans l’arrêt du 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077, la Cour de cassation a admis qu’un véhicule momentanément arrêté sur la file de droite d’un rond-point pouvait rester un véhicule en circulation. Les juges ont retenu que « le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ». Un conducteur arrêté dans un flux de circulation ne peut donc pas déduire de l’immobilité très brève de sa voiture que l’article R. 412-6-1 est nécessairement inapplicable.
Cette jurisprudence ne règle pas toutes les situations. Un stationnement régulier hors de la voie de circulation, moteur coupé, avec un conducteur qui n’est plus engagé dans la conduite, appelle une analyse des circonstances concrètes. La position de la voiture, le marquage au sol, le lieu exact, la durée de l’arrêt, le moteur, les feux, la présence d’un embouteillage et les mentions du procès-verbal peuvent modifier la qualification. Une défense utile ne consiste pas à affirmer abstraitement que « la voiture était arrêtée ». Elle doit montrer pourquoi l’arrêt ne correspondait pas à la circulation visée par le texte, ou pourquoi l’usage décrit n’a pas été constaté dans les conditions requises.
L’arrêt du 10 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.931, rappelle par ailleurs la difficulté probatoire d’un dossier de téléphone. La Cour y a validé le raisonnement selon lequel « le terme “usage” implique, sans autre précision nécessaire, que l’agent verbalisateur a été en mesure de voir le conducteur du véhicule tenant en main un téléphone », l’observation pouvant avoir été faite à distance et pendant un bref laps de temps. Cette décision invite à examiner ce que l’agent a effectivement vu, mais aussi la cohérence entre cette observation, la qualité de conducteur, le véhicule en circulation et l’appareil tenu en main.
L’arrêté administratif ne doit pas être confondu avec la peine prononcée par le tribunal de police. Le juge pénal apprécie l’infraction et peut prononcer la suspension complémentaire dans les limites de l’article R. 412-6-1. Le préfet, lui, prend une mesure administrative provisoire dans un cadre distinct, avant que la juridiction n’ait nécessairement statué. Le conducteur peut donc devoir mener deux analyses en parallèle : contester l’arrêté devant le juge administratif et préparer sa défense contre la contravention devant le tribunal de police.
B. La différence entre la suspension des soixante-douze heures et la mesure provisoire de l’article L. 224-7
Le premier mécanisme est celui de la rétention suivie d’une suspension rapide. L’article L. 224-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, autorise la rétention conservatoire du permis dans plusieurs hypothèses. Pour le téléphone, son 7° vise le cas où le véhicule est intercepté et où l’usage du téléphone tenu en main est établi simultanément avec une infraction relevant des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité, selon la liste réglementaire.
Cette disposition concerne donc le téléphone associé à une infraction connexe. La seule mention du téléphone ne suffit pas à transformer une situation relevant du 1° de l’article R. 412-6-1 en rétention fondée sur le 7° de l’article L. 224-1. Le procès-verbal et les documents remis au conducteur doivent permettre d’identifier l’infraction complémentaire : sa nature, son heure, son lieu, son mode de constatation et son lien avec l’interception.
L’article L. 224-2 du code de la route organise ensuite la décision préfectorale consécutive à cette rétention. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit notamment : « I.-Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1 » prononcer la suspension dans les hypothèses prévues par le texte. Pour le téléphone, son 5° vise le permis retenu à la suite d’un usage établi simultanément avec une infraction relevant des règles de conduite et de circulation mentionnées ci-dessus.
Le délai est porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent les vérifications alcool ou stupéfiants visées par le texte. Le téléphone seul n’appelle pas, par sa nature, une vérification de ce type. En cas de rétention liée au téléphone et à une infraction connexe, la date et l’heure de la rétention, la date et l’heure de l’arrêté ainsi que le fondement visé doivent être comparés. Le paragraphe III de l’article L. 224-2 prévoit : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. » La remise à disposition liée à l’expiration du délai n’efface donc pas toute possibilité d’une mesure ultérieure, mais elle interdit de prolonger mécaniquement une rétention sans décision dans le temps légal.
Le second mécanisme est celui de l’article L. 224-7 du code de la route. Sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026 dispose : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire […] le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Le texte n’exige pas, dans cette phrase, que le téléphone ait été accompagné d’une seconde infraction. Il exige en revanche un procès-verbal constatant une infraction à laquelle le code attache la peine complémentaire de suspension.
L’article R. 412-6-1 remplit cette condition, puisque la suspension judiciaire y est expressément prévue. Il est donc juridiquement possible qu’un arrêté provisoire soit pris pour un usage simple du téléphone, sans excès de vitesse ni feu rouge, sur le fondement de l’article L. 224-7. Cette possibilité ne rend pas légal n’importe quel arrêté. Le préfet doit agir dans le département où l’infraction a été commise, disposer d’un procès-verbal exploitable, retenir une qualification effectivement punie d’une suspension complémentaire et individualiser la mesure. Le choix de l’article L. 224-2 alors que le dossier ne contient aucune infraction connexe peut, par exemple, faire apparaître une erreur de fondement. Le choix de l’article L. 224-7 n’empêche pas d’attaquer la preuve du téléphone ou la régularité de la décision.
La limite de durée doit enfin être vérifiée. L’article L. 224-8 du code de la route prévoit que « la durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois ». Cette durée peut être portée à un an pour les hypothèses aggravées énumérées par le texte, mais le simple téléphone n’est pas assimilé, par cette disposition, à l’alcool, aux stupéfiants, au refus d’obtempérer ou à un accident corporel. Un arrêté de plusieurs mois doit donc être contrôlé au regard de la qualification précise et de la motivation de la mesure.
La modification de 2026 impose une lecture chronologique. Un dossier établi avant l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction ne se traite pas comme un dossier postérieur au 20 août 2026. Il faut identifier la date des faits, celle du procès-verbal, celle de la décision préfectorale et le texte effectivement applicable à chacune de ces étapes. Une administration ne peut pas réparer une insuffisance de base légale en invoquant après coup un régime différent de celui mentionné dans son arrêté.
II. Comment contester une suspension administrative pour téléphone sans infraction connexe ?
A. Les preuves à réunir pour discuter le fondement et la légalité de l’arrêté
La première urgence est documentaire. Le conducteur doit conserver l’arrêté complet, toutes ses pages et ses annexes, l’enveloppe ou l’avis de réception, la notification sur une plateforme numérique, le procès-verbal de contravention, l’avis de rétention s’il existe, le récépissé de remise du permis et les échanges avec la préfecture. Une photographie de la première page ne permet pas toujours de vérifier la durée, la date de départ, la signature, la délégation de signature ou les textes appliqués.
Il faut ensuite reconstituer une chronologie minute par minute. Le tableau suivant peut être établi dès le contrôle :
| Élément | Question à vérifier | Pièce utile |
|---|---|---|
| Faits | Où, quand et dans quelle position le véhicule se trouvait-il ? | Photographies, plan, vidéo, données du véhicule, témoignages |
| Usage du téléphone | L’agent a-t-il vu un téléphone tenu en main et une manipulation ? | Procès-verbal, observations écrites, attestations |
| Infraction connexe | Une vitesse, un feu, une priorité ou une autre règle est-elle réellement reprochée ? | Avis de contravention, procès-verbal, cliché, relevé de vitesse |
| Rétention | Le permis a-t-il été retenu et à quelle heure ? | Avis de rétention et récépissé |
| Arrêté | Le préfet vise-t-il L. 224-2 ou L. 224-7, et pour quelle durée ? | Arrêté signé et annexes |
| Notification | Quand la décision a-t-elle été portée à la connaissance du conducteur ? | Accusé de réception, suivi postal, historique numérique |
Le premier moyen consiste à confronter le texte visé aux faits décrits. Si l’arrêté s’appuie sur l’article L. 224-2, la présence de l’infraction connexe liée au téléphone doit être identifiable. Un document qui mentionne seulement « téléphone au volant » sans constater la seconde infraction peut soulever une difficulté sur le 5° de ce texte. Si l’arrêté repose sur L. 224-7, l’absence d’infraction connexe n’est plus, depuis le 20 août 2026, un argument suffisant à lui seul. La discussion doit alors porter sur l’infraction constatée, la compétence territoriale, la durée, la motivation, les pièces transmises au préfet et l’adaptation de la mesure à la situation.
Le lieu est important. L’article L. 224-7 désigne le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise. Le domicile du conducteur, le lieu d’immatriculation du véhicule ou le lieu où l’arrêté a été reçu ne remplacent pas nécessairement ce critère. Une erreur de département, une confusion entre le lieu de contrôle et le lieu de rédaction, ou une décision prise par une autorité qui n’établit pas sa compétence peuvent nourrir un recours. Il faut toutefois distinguer une véritable erreur de compétence d’une simple différence entre l’adresse administrative de la préfecture et le lieu de signature.
La preuve du téléphone doit être examinée avec réalisme. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux ou rapports de contravention font foi jusqu’à preuve contraire et que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-81.982 : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Dans cette affaire, la Cour a cassé une relaxe parce que le tribunal avait écarté les procès-verbaux sans constater qu’une preuve contraire avait été apportée dans les formes prévues par la loi.
La conséquence pratique est double. D’une part, une contestation générale et non documentée risque de ne pas suffire devant le tribunal de police. D’autre part, la portée du procès-verbal ne dispense pas l’administration de vérifier le fondement de sa propre décision. Le fait que le procès-verbal puisse faire foi pour la contravention ne signifie pas que toute suspension administrative qui en découle serait insusceptible de contrôle. Les deux contentieux n’ont pas le même objet et ne reposent pas sur la même décision.
Les éléments écrits utiles peuvent être variés : attestation d’un passager ou d’un témoin extérieur décrivant la position réelle du véhicule, photographie datée de la chaussée et du stationnement, enregistrement d’une caméra de bord conservé dans son format d’origine, ticket de stationnement, preuve de livraison ou de rendez-vous, relevé du véhicule indiquant une immobilisation durable, ou document montrant que le conducteur se trouvait hors de la voie de circulation. La donnée téléphonique peut compléter l’ensemble, mais elle ne prouve pas toujours l’absence de manipulation : un message reçu, une application ou une fonction locale peuvent être utilisés sans appel sortant.
La défense doit aussi repérer les contradictions internes. Le procès-verbal peut décrire un téléphone dans la main droite, tandis qu’une autre pièce situe l’agent sur un angle où cette main était invisible. L’arrêté peut retenir une conduite en mouvement alors que l’avis mentionne un stationnement sur une place matérialisée. Le procès-verbal peut viser une infraction connexe absente de l’avis adressé au conducteur. Une date de décision peut être antérieure à la fin du délai annoncé ou une durée peut dépasser la limite correspondant à l’article visé. Ces incohérences n’entraînent pas automatiquement l’annulation, mais elles donnent au juge une base concrète pour apprécier la matérialité et la légalité de la mesure.
Il faut distinguer un vice de forme d’une contestation de la matérialité. La première question est : l’autorité pouvait-elle légalement prendre cette décision, avec ce texte, à cette date et pour cette durée ? La seconde est : les faits décrits caractérisent-ils réellement un usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ? Une requête qui mélange ces deux questions sans pièces ni chronologie perd en efficacité. À l’inverse, un mémoire qui présente séparément la compétence, le délai, la base légale, la procédure, les faits et les conséquences professionnelles permet au juge d’identifier le doute précis.
B. Le recours devant le tribunal administratif, le référé-suspension et la défense pénale
L’arrêté préfectoral est une décision administrative. Le recours en annulation relève donc du tribunal administratif compétent, et non du tribunal de police. En droit commun, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La notification doit être conservée, car elle permet de déterminer le point de départ du délai et de vérifier les voies et délais indiqués. Une contestation adressée uniquement au commissariat ou une lettre envoyée à un service qui n’est pas la juridiction ne remplace pas nécessairement la requête contentieuse.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être envisagé, mais il ne doit pas faire perdre de vue le délai du recours juridictionnel. L’arrêté peut être exécuté pendant l’examen d’une demande administrative. Si la conduite est indispensable pour travailler, suivre une formation, conduire un proche dépendant ou respecter un traitement médical, ces conséquences doivent être documentées : contrat de travail, planning, attestation de l’employeur, justificatifs de domicile, horaires de transport impossibles, certificat médical ou preuve de prise en charge. L’urgence ne se déduit pas du seul mécontentement ; elle se démontre par des conséquences actuelles, personnelles et suffisamment précises.
Le référé-suspension est prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le texte énonce : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions doivent donc être travaillées ensemble : l’urgence et le doute sérieux. Le référé n’est pas une demande générale de clémence. Il doit être accompagné ou précédé d’une requête au fond en annulation et présenter un moyen juridique identifiable.
Les moyens susceptibles de créer un doute sérieux varient selon le dossier : mauvais article du code de la route, absence de procès-verbal constatant l’infraction visée, infraction connexe inexistante alors que L. 224-2 est utilisé, incompétence territoriale, durée supérieure à l’article L. 224-8, erreur sur l’identité du conducteur, discordance entre les faits et la décision, motivation insuffisante, défaut de prise en compte d’une pièce essentielle ou appréciation manifestement inadaptée. La force du moyen dépend des documents joints et de la formulation de l’arrêté. Il ne faut pas présenter comme certain un vice qui n’est pas visible dans les pièces.
Le juge administratif ne se substitue pas au tribunal de police pour prononcer une relaxe sur la contravention. Il contrôle la décision préfectorale et peut, selon la procédure et les moyens, suspendre ses effets ou l’annuler. La procédure pénale suit son cours séparément. Pour la contravention de téléphone, la juridiction est en principe le tribunal de police. Une citation ou un avis de paiement doit être traité selon la procédure indiquée, avec une défense portant sur les éléments de l’article R. 412-6-1, la régularité des constatations et la preuve contraire admissible au regard de l’article 537 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-81.982, doit être lu comme un avertissement procédural. La Cour y a censuré le tribunal qui avait estimé les procès-verbaux insuffisants sans constater que le conducteur avait apporté une preuve contraire par écrit ou par témoins. Cela ne signifie pas que toute mention policière est intouchable. Cela signifie que la contestation doit être construite avec les moyens de preuve autorisés et qu’une juridiction ne peut écarter la règle de l’article 537 par une simple appréciation abstraite de l’insuffisance du procès-verbal.
Le conducteur doit également mesurer l’effet du paiement de l’amende sur les points. L’article L. 223-1 du code de la route prévoit que la réalité de l’infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive. L’article L. 223-3 impose en outre une information sur le retrait lié au paiement et sur l’accès au traitement automatisé des points. Payer, contester l’amende et attaquer l’arrêté sont des choix qui doivent être coordonnés, car ils n’ont pas le même effet sur la procédure.
La suspension administrative et le retrait de points sont deux mesures différentes. L’arrêté ne retire pas, à lui seul, trois points ; le retrait dépend de la réalité de l’infraction dans les conditions prévues par l’article L. 223-1. Inversement, l’absence momentanée de retrait visible sur le relevé intégral ne signifie pas que l’arrêté administratif a disparu. Le conducteur doit demander un relevé d’information intégral, vérifier la date de chaque opération et conserver les notifications. Une stratégie de récupération de points ne remplace pas le recours contre la suspension et ne permet pas de conduire pendant la période d’interdiction.
La question du permis professionnel mérite une attention particulière. L’article R. 412-6-1 autorise le juge pénal à limiter la peine complémentaire à la conduite hors activité professionnelle. Cette faculté ne doit pas être transformée en « permis blanc » automatique pour une suspension administrative. Il faut lire le dispositif de l’arrêté et, si une possibilité de limitation ou d’aménagement est prévue par un texte particulier, la demander dans le cadre approprié. En attendant une décision écrite, conduire malgré une suspension expose à une nouvelle infraction et peut aggraver la situation professionnelle et pénale.
Avant l’envoi du recours, une vérification en huit points est recommandée :
- identifier la date et le lieu exacts des faits ;
- relever l’article visé dans l’arrêté et dans le procès-verbal ;
- vérifier si une infraction connexe est réellement constatée ;
- comparer l’heure de la rétention, de la décision et de la notification ;
- contrôler la compétence du représentant de l’État ;
- calculer la durée à partir de l’article L. 224-8 et de la date de départ ;
- rassembler les preuves écrites et les attestations utiles ;
- déposer le recours au fond et le référé sans attendre l’issue d’un simple échange avec la préfecture.
Cette méthode permet de répondre à la question pratique : « suspension pour téléphone au volant sans infraction supplémentaire, que faire ? » Il ne faut ni conclure automatiquement à l’illégalité parce qu’aucun feu rouge n’est mentionné, ni accepter l’arrêté sans vérifier son fondement. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 224-7 peut fournir une base à une mesure provisoire pour une infraction isolée punie d’une suspension complémentaire. Le contentieux se déplace alors vers la réalité de l’infraction, les conditions de la décision, la durée et la proportionnalité de la mesure. Le dossier se gagne sur cette lecture précise, pas sur le seul intitulé « téléphone au volant ».
Conclusion
Une suspension administrative pour téléphone au volant sans infraction connexe peut être légalement envisagée depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 224-7 du code de la route, car l’article R. 412-6-1 attache au téléphone tenu en main une peine complémentaire de suspension. Cette réponse ne doit pas être confondue avec la suspension rapide de l’article L. 224-2, qui repose sur une rétention et, pour le téléphone, sur une infraction établie simultanément avec une autre infraction routière visée par le texte.
Le conducteur doit donc commencer par identifier le fondement de l’arrêté. Il vérifie ensuite le procès-verbal, la matérialité de l’usage, la circulation du véhicule, la compétence territoriale, la durée, la notification et les conséquences professionnelles. Le recours au tribunal administratif dans le délai applicable peut être complété par un référé-suspension si l’urgence et un doute sérieux sont documentés. En parallèle, la contestation de la contravention devant le tribunal de police doit respecter la règle de preuve de l’article 537 du code de procédure pénale. La suspension, les points et l’amende doivent être traités comme trois volets coordonnés d’un même dossier.
Pour les conducteurs concernés, chaque heure compte : l’arrêté, le procès-verbal et la preuve du contrôle doivent être analysés avant toute décision de paiement ou de conduite.