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Convention fiscale France–Philippines : pension privée retenue à la source, comment obtenir le remboursement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Philippines : pension privée retenue à la source, comment obtenir le remboursement ?

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Une pension versée depuis les Philippines à une personne qui vit en France ne se traite pas automatiquement comme une pension philippine imposable dans les deux pays. La première question porte sur la nature exacte du versement : pension privée d’un ancien emploi, prestation d’un régime de sécurité sociale, pension de fonction publique, régime d’entreprise non enregistré ou versement en capital. La deuxième concerne la résidence fiscale du bénéficiaire pour l’année du paiement. La convention fiscale entre la France et les Philippines répartit ensuite le pouvoir d’imposer entre les deux États. Dans le cas le plus fréquent d’une pension privée régulièrement constituée, l’article 18 attribue l’imposition à l’État de résidence. Une retenue opérée aux Philippines peut alors appeler une demande de remboursement, sans créer pour autant un crédit d’impôt français automatique. La solution change pour une pension de sécurité sociale ou une pension publique, que le texte conventionnel rattache en principe à l’État payeur. Ce guide expose la méthode de qualification, les obligations déclaratives françaises, les justificatifs à réunir et les recours utilisables lorsque le payeur philippin ou l’administration française ne tire pas les conséquences de la convention.

I. Quelle pension philippine est imposable en France quand on y réside ?

A. Pension privée ou de retraite d’entreprise : la France est-elle seule compétente ?

Le lieu de résidence du retraité doit être établi avant de calculer l’impôt. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Cette règle inclut, sous réserve des conventions internationales, les revenus versés par un organisme étranger. Le compte bancaire français sur lequel la pension arrive ne suffit pas, à lui seul, à rendre la pension française : le payeur, le régime et la qualification du droit restent déterminants.

Le domicile fiscal français se recherche au regard des critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle exercée en France et centre des intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs en droit interne, mais leur application suppose une analyse concrète de l’année concernée. Un retraité qui a quitté Manille pour s’installer durablement à Paris, qui y vit avec son conjoint et qui y organise sa vie courante peut être résident fiscal français, même si son ancien employeur, son fonds de pension et son compte bancaire se trouvent aux Philippines. À l’inverse, une adresse française, un compte en France ou quelques séjours ne suffisent pas toujours à établir le domicile français.

Le Conseil d’État rappelle la portée factuelle du critère du foyer dans sa décision du 3 novembre 1995, n° 126513 : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». La décision est consultable sur Légifrance. Cette référence est utile lorsqu’un ancien résident des Philippines revient en France en cours d’année ou conserve un logement dans les deux pays. Les factures, les attestations de scolarité, les contrats de location, la présence du conjoint, les dépenses récurrentes et les dates de retour peuvent avoir plus de poids qu’une simple déclaration de résidence.

La jurisprudence montre aussi que le compte de versement ne détermine pas isolément le centre des intérêts économiques. Dans la décision du 17 juin 2015, n° 371412, le Conseil d’État a examiné la restitution de retenues à la source sur une pension perçue par une personne vivant au Cambodge. Il a relevé que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Pour une pension philippine, cette solution invite à distinguer le circuit bancaire de la source juridique du revenu et de la résidence effective du bénéficiaire.

La convention franco-philippine contient sa propre définition du résident. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien analogue, mais exclut celle qui n’est imposable que sur ses revenus de source locale. Si les deux droits internes retiennent la résidence dans les Philippines et en France, le texte prévoit une hiérarchie : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Il faut donc déterminer la résidence au sens de la convention, et pas seulement produire une adresse ou un certificat isolé.

Une attestation de résidence fiscale française pour l’année concernée est une pièce centrale, mais elle ne remplace pas l’analyse du régime de pension. Elle doit être rapprochée de l’avis d’imposition, de la déclaration déposée en France et de la preuve de l’installation. Si la personne n’a pas été résidente française pendant toute l’année, le dossier doit exposer la chronologie : date de départ des Philippines, date de retour, lieu de vie du conjoint, jours passés dans chaque pays et changement effectif de logement. Une erreur de date peut entraîner une demande de remboursement présentée au mauvais État ou une déclaration française incohérente.

Une fois la résidence française établie, l’article 18 de la convention doit être lu avec précision. Son paragraphe 1 concerne les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Le principe est celui d’une imposition dans l’État de résidence ; le texte utilise la formule « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour une pension privée versée à un résident de France, la conséquence habituelle est donc la suivante : déclaration et imposition en France, absence de droit philippin à une retenue sur le seul fondement de la pension, puis demande de restitution si un prélèvement a été effectué.

Cette réponse suppose que le versement est réellement une pension privée entrant dans ce paragraphe. Un certificat du payeur indiquant seulement « retirement benefit » ou « pension » ne permet pas toujours de trancher. Il faut rechercher l’ancien employeur, la nature des cotisations, le caractère obligatoire ou facultatif du régime, la date de cessation de l’emploi, le règlement du fonds et l’existence d’un enregistrement selon le droit philippin. Une rente achetée auprès d’un assureur, une distribution exceptionnelle, un compte d’épargne retraite ou une indemnité de départ peuvent relever d’une autre qualification.

La convention prévoit une exception importante pour les pensions versées au titre de régimes de retraite d’entreprises des Philippines qui ne sont pas enregistrés selon la loi philippine. Le paragraphe 1 de l’article 18 les vise expressément. Cette exception interdit de demander un remboursement en se fondant uniquement sur l’étiquette « pension privée ». Le dossier doit établir le statut du régime à la date des versements, l’autorité qui l’a enregistré, la nature de l’employeur et le traitement fiscal local. En présence d’un régime non enregistré, l’articulation entre le droit d’imposer philippin et le mécanisme français d’élimination de la double imposition doit être examinée avant toute déclaration corrective.

Il faut également distinguer la pension périodique du capital reçu en une seule fois. Le droit interne français prévoit des règles particulières pour les prestations de retraite servies sous forme de capital, notamment à l’article 79 du CGI. La convention franco-philippine ne transforme pas automatiquement toute somme versée après la fin d’un emploi en pension au sens de l’article 18. Le contrat, le règlement du fonds et le relevé de paiement doivent permettre de savoir si la somme rémunère une retraite acquise, restitue des cotisations, réalise un investissement ou indemnise une rupture. La demande de remboursement doit viser la bonne catégorie et la bonne période.

B. Pension de sécurité sociale ou pension publique : qui impose et pourquoi ?

Le paragraphe 2 de l’article 18 traite les pensions de sécurité sociale. Il prévoit que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État contractant. Une pension philippine relevant d’un régime légal obligatoire peut donc être imposable aux Philippines, même lorsque son bénéficiaire réside en France. La question ne se règle pas par le seul nom de l’organisme : il faut savoir si celui-ci agit comme organisme de sécurité sociale au sens de la convention et si la prestation est obligatoire au regard de la loi.

Cette qualification est distincte de celle d’une retraite d’entreprise. Une cotisation prélevée sur un salaire ne suffit pas à prouver que la prestation future sera une pension de sécurité sociale. Il faut demander au payeur une attestation décrivant le régime, son fondement légal, son caractère obligatoire et l’autorité qui le gère. La distinction peut concerner les pensions versées par un régime national philippin, mais aussi une prestation de survivant ou une pension d’invalidité. Le bénéficiaire doit conserver les statuts du régime, les relevés de cotisations et toute décision d’attribution.

Le service fiscal français rappelle, dans sa page consacrée aux traitements, salaires et pensions, qu’il faut identifier la nature du versement — pension privée, pension de sécurité sociale ou pension publique — avant de consulter la convention applicable. Cette indication figure sur impots.gouv.fr. La page s’adresse principalement aux non-résidents, mais la méthode de qualification demeure utile à un résident de France recevant un revenu étranger.

La conséquence déclarative d’une pension de sécurité sociale imposable aux Philippines n’est pas nécessairement l’absence de toute mention en France. L’article 170 du CGI prévoit que certains éléments exonérés en France par une convention doivent tout de même être déclarés lorsqu’ils servent à calculer l’impôt applicable à d’autres éléments du revenu global. La case et le formulaire dépendent du millésime de la déclaration et de la nature du revenu. Il faut suivre la notice de l’année concernée, reporter le montant selon la rubrique appropriée et conserver la preuve du traitement conventionnel. Une pension exonérée en France n’est donc pas toujours un revenu à effacer de toute déclaration.

La méthode d’élimination prévue par l’article 23 de la convention confirme cette distinction. Pour la France, les revenus autres que ceux énumérés dans son paragraphe 2 b sont exonérés lorsqu’ils sont imposables aux Philippines en vertu de la convention. Le paragraphe 2 b vise notamment certains revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22, mais il ne vise pas les pensions de l’article 18 ni les pensions publiques de l’article 19. Il serait donc dangereux de remplacer une exonération conventionnelle par un crédit d’impôt calculé mécaniquement. Le traitement doit suivre l’article qui attribue réellement le pouvoir d’imposer.

Les pensions publiques relèvent de l’article 19. Une pension versée par l’État philippin, une subdivision politique ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État est, selon le paragraphe 2, imposable seulement dans l’État payeur. Le dossier doit alors prouver le lien entre la pension et les fonctions publiques exercées : décision de liquidation, employeur public, périodes de service et organisme payeur. Le fait d’avoir travaillé pour une société détenue par l’État ne suffit pas nécessairement à faire entrer la pension dans l’article 19.

Le paragraphe 3 de l’article 19 renvoie toutefois aux articles 15, 16 et 18 lorsque les rémunérations ou pensions correspondent à une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou par l’une de ses entités. Une caisse publique qui gère une activité marchande ou un régime lié à une entreprise publique peut donc appeler une vérification supplémentaire. Le statut du payeur et la fonction exercée doivent être documentés. Une pension qualifiée de « government pension » dans un relevé anglophone ne permet pas de conclure sans examiner le règlement et les faits.

La jurisprudence fournit un rappel utile sur la preuve de la résidence conventionnelle. Dans la décision du 14 février 1979, n° 06961, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de document probant, la nationalité et la perception d’une pension étrangère ne suffisaient pas à établir la résidence invoquée au regard d’une convention. La décision est accessible sur Légifrance. Le dossier Philippines doit donc comporter un certificat de résidence, mais aussi les éléments factuels qui le rendent cohérent avec la vie réelle du bénéficiaire. Une attestation d’imposition locale ne prouve pas automatiquement la résidence conventionnelle si elle établit seulement une imposition sur une source philippine.

Le tableau suivant permet de fixer le premier diagnostic, sans remplacer la lecture du régime et des documents :

Origine du versement Article à examiner Conséquence probable pour un résident de France Réflexe en cas de retenue philippine
Pension privée d’un ancien emploi Article 18, paragraphe 1 Imposition en France, sauf exception du régime d’entreprise non enregistré Demander la restitution et la cessation de la retenue si le régime est couvert
Régime philippin de sécurité sociale Article 18, paragraphe 2 Imposition aux Philippines ; traitement français à déterminer au titre de l’article 23 Vérifier si la retenue est prévue par le régime et si une exonération ou restitution est possible localement
Pension liée à des fonctions publiques Article 19, paragraphe 2 Imposition aux Philippines, sous réserve du paragraphe 3 Réunir la preuve du statut public et ne pas revendiquer automatiquement le régime des pensions privées
Capital, indemnité ou prestation atypique Qualification préalable ; article 22 possible Résultat variable selon le contrat, le droit interne et la convention Obtenir le détail juridique du paiement avant toute demande

Le résultat peut aussi changer selon la résidence du bénéficiaire au jour ou pendant l’année du paiement, l’existence d’une double résidence et la modification d’un régime de retraite. La convention disponible sur la liste officielle des conventions fiscales d’impots.gouv.fr doit être consultée dans sa version applicable à l’année concernée. Une convention n’est pas une simple grille de taux : elle attribue une compétence, prévoit des exceptions et fixe une méthode de suppression de la double imposition.

II. Comment déclarer une pension des Philippines et récupérer une retenue à la source ?

A. Quels formulaires et quelles preuves faut-il réunir pour la déclaration ?

Pour une pension privée imposable en France, la déclaration française doit partir du montant brut versé, de la période concernée et de la qualification retenue. L’article 79 du CGI inclut les pensions et rentes viagères dans la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Le fait qu’une banque philippine ait déjà soustrait une retenue ne transforme pas le montant brut en revenu net français. Il faut donc conserver le relevé qui distingue la pension brute, l’impôt philippin et le montant effectivement reçu.

L’article 158 du CGI précise que les revenus des pensions sont déterminés selon les règles des articles 79 à 90. Pour les pensions et retraites imposables, il prévoit un abattement de 10 % dans la limite et selon les montants en vigueur pour l’année d’imposition. Cette règle française se calcule après la qualification du revenu et ne justifie pas une minoration arbitraire du montant déclaré à cause de la retenue étrangère. Le contribuable doit distinguer l’abattement légal français de la retenue opérée par le payeur aux Philippines.

Le montant en devise doit être converti selon une méthode documentée et cohérente avec la déclaration de l’année. Chaque relevé mensuel, le taux de change retenu, les frais bancaires et les éventuels remboursements doivent être archivés. Une conversion différente entre la pension brute, la retenue et le montant net peut donner l’impression d’un crédit d’impôt alors qu’il s’agit d’un simple écart de change. Lorsque la pension est versée en plusieurs monnaies ou plusieurs comptes, un tableau annuel facilite la vérification.

Les formulaires français ne doivent pas être choisis avant la qualification conventionnelle. Une pension privée imposable en France ne se déclare pas comme un dividende philippin, un salaire ou un revenu professionnel indépendant. Une pension de sécurité sociale imposable aux Philippines peut relever d’une rubrique différente et devoir être mentionnée pour le calcul du taux applicable aux autres revenus. Une pension publique doit être identifiée comme telle, avec les éléments qui fondent l’application de l’article 19. Les références de formulaires et les cases peuvent évoluer ; l’année de perception et la notice officielle doivent figurer dans le dossier.

Le principe de déclaration détaillée résulte de l’article 170 du CGI. Son premier paragraphe impose à toute personne imposable de transmettre les revenus et les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Le texte prévoit aussi la déclaration d’éléments exonérés par une convention lorsqu’ils interviennent dans le calcul applicable à d’autres revenus. Ainsi, une pension philippine exonérée en France par l’article 23 peut devoir apparaître dans la déclaration selon la règle du taux effectif ou une rubrique dédiée. Ne pas la déclarer au motif qu’elle n’est pas taxée en France peut provoquer une demande de renseignements, une majoration ou un calcul erroné du revenu fiscal de référence.

La déclaration doit rester cohérente avec la demande de remboursement. Si le contribuable soutient que l’article 18 réserve l’imposition à la France, il ne doit pas simultanément présenter cette même pension comme un revenu imposé définitivement aux Philippines ouvrant automatiquement droit à un crédit français. Le crédit prévu par l’article 23 concerne les catégories énumérées par ce texte et dans ses limites. Une retenue étrangère appliquée en dehors de la convention se réclame d’abord auprès de l’État qui l’a perçue ou du payeur, sous réserve de sa procédure interne.

Le dossier de déclaration peut être organisé en quatre ensembles. Le premier regroupe l’identité du bénéficiaire, le certificat de résidence française, l’avis d’impôt et les justificatifs de domicile. Le deuxième contient le contrat de travail ancien, le règlement du fonds, les attestations de cotisations et la décision de liquidation. Le troisième présente les relevés de pension, les certificats de retenue, les dates de versement, les montants bruts et les conversions en euros. Le quatrième rassemble la convention, l’analyse de l’article 18 ou 19 et les échanges avec le payeur, l’administration philippine et la DGFiP.

Le certificat du payeur doit idéalement préciser le nom juridique de l’organisme, son adresse, la référence du régime, la nature privée, sociale ou publique de la pension, la période d’emploi, le montant brut, l’impôt retenu et la base de la retenue. Si le document est en anglais ou dans une autre langue, une traduction intelligible doit accompagner l’analyse. Il est préférable de conserver l’original et sa traduction, plutôt que d’envoyer un relevé partiellement traduit qui ne permet pas de vérifier la qualification.

Les preuves de résidence ne se limitent pas au certificat. Une personne revenue en France peut joindre son bail, son acte d’achat, les factures d’énergie, l’assurance habitation, les attestations de scolarité des enfants, les contrats de santé et les justificatifs de présence. Elle peut aussi expliquer le maintien d’un logement aux Philippines, les visites à la famille, la fermeture ou non d’un compte local et la date de transfert de ses intérêts personnels. L’objectif est de faire coïncider le certificat fiscal avec une chronologie compréhensible.

La preuve du régime est tout aussi importante. Pour un plan privé, il faut établir qu’il s’agit d’un dispositif de retraite d’entreprise et vérifier son enregistrement selon la loi philippine. Pour un régime social, l’attestation doit indiquer le fondement légal et le caractère obligatoire. Pour une pension publique, la décision de liquidation doit rattacher la prestation à des services rendus à l’État ou à une entité publique. Une simple capture d’écran de compte ne répond pas à ces trois questions.

Les prélèvements sociaux français et l’impôt sur le revenu ne doivent pas être confondus. La convention franco-philippine porte sur les impôts visés par son champ d’application ; elle ne dispense pas de vérifier séparément la nature des contributions éventuellement réclamées en France, les conditions d’affiliation et les règles propres aux personnes résidentes ou non résidentes. Une demande de remboursement de l’impôt philippin ne règle donc pas automatiquement la CSG, la CRDS ou une contribution d’un régime de protection sociale. Chaque prélèvement doit être identifié par son fondement.

Deux situations chiffrées montrent la différence. Un ancien salarié reçoit 30 000 euros bruts d’une pension privée d’un régime d’entreprise philippin enregistré. Si 4 500 euros ont été prélevés aux Philippines, le montant brut reste la base à examiner en France ; le prélèvement de 4 500 euros ne devient pas automatiquement un crédit français. Le dossier doit demander la restitution de la retenue philippine si l’article 18 s’applique et déclarer la pension en France selon les règles françaises.

À l’inverse, une personne reçoit 18 000 euros d’une prestation d’un régime philippin de sécurité sociale et 1 800 euros ont été retenus. Si l’organisme et le régime entrent bien dans l’article 18, paragraphe 2, la compétence fiscale philippine peut être conforme à la convention. La pension devra toutefois être examinée au regard de l’article 23 et des obligations de déclaration française. Il n’est pas possible de demander un remboursement en reprenant l’analyse d’une pension privée sans établir que le régime social a été mal identifié.

Un troisième cas concerne une pension de 24 000 euros versée par une entité publique au titre d’un service administratif. L’article 19, paragraphe 2, peut attribuer l’imposition aux Philippines. Si la même entité gère une activité industrielle ou commerciale et que les fonctions se rattachent à cette activité, le paragraphe 3 impose une autre lecture. Les pièces relatives à l’employeur, à l’activité et à la décision de liquidation doivent alors être comparées. Ce travail de qualification évite un remboursement infondé et une déclaration contradictoire.

B. Comment demander le remboursement et exercer un recours en cas de refus ?

La demande de remboursement doit être adressée à l’interlocuteur qui a perçu ou reversé la retenue aux Philippines, selon la procédure attachée au régime et au payeur. Le certificat de résidence française, l’analyse de l’article 18, le relevé de retenue, l’identité du bénéficiaire, les coordonnées bancaires et les documents du régime doivent être présentés ensemble. La lettre doit demander la cessation des retenues futures et la restitution des montants déjà prélevés lorsque la pension privée relève de l’imposition exclusive de l’État de résidence. Elle doit éviter de revendiquer un remboursement si le régime social ou public est normalement imposable aux Philippines.

Il faut vérifier la date de chaque paiement et le délai propre à la procédure philippine auprès du payeur ou de l’autorité fiscale compétente. Le délai de réclamation français ne commande pas nécessairement une demande dirigée contre un impôt philippin. Une lettre envoyée à la DGFiP ne remplace pas la demande locale de restitution, et une demande locale ne remplace pas une correction de l’impôt français si celui-ci a été calculé sur une mauvaise qualification. Les deux calendriers doivent être suivis séparément.

La demande peut suivre une structure simple : identification du contribuable et des années concernées ; description du régime et de l’emploi antérieur ; résidence fiscale française ; montant brut de chaque pension ; montant et date de chaque retenue ; article 18 ou article 19 invoqué ; explication de la compétence fiscale ; demande de remboursement et de non-prélèvement futur ; liste des pièces. Une chronologie sur une page permet au service de comprendre immédiatement pourquoi la retenue est contestée.

Si le payeur refuse le dossier parce qu’il exige une attestation différente, il faut demander la référence précise de cette exigence, le modèle de document attendu et le délai de régularisation. Une attestation de résidence certifiée, une traduction, une légalisation ou une information sur l’enregistrement du régime peut être demandée. Chaque réponse doit être conservée avec sa date. Les relances doivent reprendre le montant exact et le numéro de la première demande, afin de préserver la traçabilité.

Lorsque l’impôt français est lui-même erroné, la voie nationale commence par une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les demandes tendant à la « réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » et celles qui recherchent le bénéfice d’un droit prévu par une disposition législative ou réglementaire. Une pension privée taxée en France peut rarement être contestée par une réclamation française au seul motif qu’une retenue étrangère a été opérée ; la contestation doit viser l’impôt français effectivement établi, son assiette, la prise en compte du revenu ou l’application de la convention.

La réclamation doit être adressée au service compétent. L’article R* 190-1 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste un impôt doit d’abord saisir le service territorial compétent de la DGFiP, et qu’un récépissé lui est adressé. En pratique, la réclamation doit identifier l’avis d’imposition, l’année, le montant contesté, la règle conventionnelle, les pièces et la demande précise : décharge, réduction, restitution ou correction de l’imputation. Une demande générale d’explication ne présente pas la même sécurité qu’une réclamation formelle.

Le délai français doit être calculé à partir de l’événement pertinent. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R* 196-1 du LPF fixe en principe l’échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté ou l’événement qui motive la réclamation. Ce texte concerne une réclamation relative à l’impôt administré en France. Il ne doit pas être présenté comme le délai de la demande philippine, lequel doit être vérifié auprès du payeur et de l’autorité locale compétente.

Une correction française peut être nécessaire lorsque la pension privée a été déclarée comme exonérée alors que la France avait le droit exclusif de l’imposer, ou lorsqu’une pension sociale imposable aux Philippines a été taxée en France sans appliquer l’article 23. Le contribuable doit alors comparer la déclaration déposée, l’avis d’impôt, la convention et les certificats du régime. La demande doit chiffrer l’incidence : base imposée à tort, crédit indûment refusé, taux effectif mal calculé ou revenu exonéré non pris en compte selon la règle applicable. La cohérence comptable renforce la réclamation.

La procédure amiable prévue à l’article 25 de la convention offre un second canal lorsque les mesures prises par l’un ou les deux États conduisent à une imposition non conforme au texte. Le paragraphe 1 autorise le résident à saisir l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des recours de droit interne. La convention précise que « le cas devra être soumis dans les deux ans » qui suivent la première notification de la mesure litigieuse. Cette phrase figure dans la version officielle de la convention publiée par l’administration fiscale française.

La procédure amiable n’est pas un simple courrier de relance et ne remplace pas les délais de réclamation nationaux. Elle doit exposer le contribuable, les années, la résidence conventionnelle, la qualification de la pension, la mesure contestée, les démarches déjà effectuées et la double imposition ou l’imposition contraire à la convention. Lorsque la retenue est philippine et que la pension privée devrait relever de la France, la demande peut expliquer pourquoi une demande locale de remboursement n’a pas abouti et pourquoi une solution entre autorités est nécessaire. Les pièces doivent permettre à l’autorité française d’échanger avec son homologue. Pour replacer cette démarche dans le contentieux transfrontalier, le cabinet présente aussi un guide de la procédure amiable en cas de double imposition.

Il faut aussi distinguer la procédure amiable d’une réclamation contre l’impôt français. La première recherche une solution entre autorités compétentes ; la seconde vise la décharge ou la restitution d’une imposition française. Une procédure amiable en cours ne doit pas conduire à laisser expirer le délai national si un avis d’imposition français est contestable. Les courriers doivent donc mentionner les deux démarches, leurs dates d’envoi et les demandes respectives.

Le Conseil d’État a déjà accordé une importance concrète à la restitution de retenues lorsque la résidence et la règle fiscale n’avaient pas été correctement appréciées. Dans la décision n° 371412 du 17 juin 2015, le litige portait précisément sur des retenues à la source opérées sur une pension et la décision a annulé le rejet de la demande de restitution. Le cas ne concernait pas les Philippines, mais la méthode est transposable avec prudence : déterminer la résidence, identifier la source, lire la règle applicable et présenter les pièces qui relient les faits au texte. La décision complète est accessible via Légifrance.

À l’inverse, la décision du Conseil d’État du 27 janvier 2010, n° 294784, rappelle que le patrimoine détenu en France ne suffit pas, sans examen de ses revenus et de la situation globale, à établir le centre des intérêts économiques. Le texte est consultable sur Légifrance. Pour un retraité franco-philippin, la propriété d’un appartement en France, le versement de la pension sur un compte français et la conservation d’un compte aux Philippines sont des indices à replacer dans la chronologie, pas des réponses automatiques.

Une contestation solide évite trois erreurs fréquentes. La première consiste à invoquer l’article 18 sans prouver que la pension est privée et que le régime d’entreprise est enregistré. La deuxième consiste à déduire la retenue philippine du revenu brut en France ou à demander un crédit d’impôt alors que la convention réserve l’imposition à la France. La troisième consiste à réclamer la restitution d’une pension de sécurité sociale ou d’une pension publique sans avoir démontré une mauvaise application des articles 18, 19 ou 23. Ces erreurs peuvent retarder le remboursement et fragiliser la déclaration.

Avant l’envoi, la checklist suivante doit être complète :

  • année ou années de chaque paiement et date de la première retenue ;
  • résidence française au sens du droit interne et de l’article 4 de la convention ;
  • identité et statut juridique du payeur philippin ;
  • qualification du régime : privé, sécurité sociale, public, non enregistré ou versement atypique ;
  • montant brut, montant retenu, devise, taux de conversion et montant net ;
  • certificat de résidence fiscale française et justificatifs de vie effective ;
  • règlement du régime, décision de liquidation, historique d’emploi et preuve des cotisations ;
  • certificat de retenue et échanges avec le payeur ou l’administration philippine ;
  • déclarations françaises, avis d’imposition et calcul de l’impôt contesté ;
  • date limite de la demande philippine, du recours français et, le cas échéant, de la procédure amiable ;
  • demande formulée séparément pour le remboursement étranger et la correction française ;
  • copie de la convention applicable et des articles 18, 19, 23 et 25 invoqués.

Une lettre de remboursement peut ainsi soutenir que le bénéficiaire était résident de France au sens conventionnel pour l’année concernée, que la prestation correspond à une pension privée versée au titre d’un emploi antérieur, que le régime relève du premier paragraphe de l’article 18, que la retenue n’était pas due dans l’État de la source, et que les pièces établissent le montant à restituer. Si l’administration ou le payeur considère que le régime est social, public ou non enregistré, il faut demander la base de cette qualification et adapter l’analyse au lieu de maintenir une affirmation devenue incompatible avec les documents.

Une réponse négative doit être lue sur le fond et sur la procédure. Refus pour absence de certificat, refus pour régime non enregistré, refus pour délai, refus pour résidence insuffisamment prouvée ou refus pour pension publique n’appellent pas la même réplique. Le courrier de refus, le relevé fiscal et la convention permettent de décider entre complément de pièces, nouvelle demande locale, réclamation française ou procédure amiable. La conservation de la preuve d’envoi et du récépissé est essentielle pour établir les délais.

La situation d’un héritier ou d’un conjoint bénéficiaire d’une pension de réversion peut demander une analyse propre. Le droit à la prestation, la qualité du bénéficiaire et la source de la pension peuvent différer de ceux de l’ancien salarié. Un transfert après décès, un capital décès ou une prestation de survivant ne doit pas être présenté comme la pension personnelle de l’assuré sans lire les documents du régime. Les règles de succession et les règles d’imposition du revenu peuvent se croiser, mais elles ne se confondent pas.

Enfin, la convention ne neutralise pas les conséquences d’une information incomplète donnée au payeur. Une attestation de résidence remise tardivement peut expliquer une retenue initiale, mais elle ne prive pas nécessairement le bénéficiaire d’une demande de restitution ultérieure. La demande doit alors comparer les dates : début du droit à pension, premier paiement, remise de l’attestation, réception du refus et date de la réclamation. Cette chronologie permet de distinguer l’erreur de taux, l’absence de justificatif et la véritable inapplicabilité de l’article 18.

Conclusion

Pour une personne résidente de France qui reçoit une pension des Philippines, la réponse dépend d’abord de la nature du régime. Une pension privée d’un ancien emploi, versée par un régime d’entreprise enregistré, relève en principe de l’article 18, paragraphe 1, et appelle une imposition française ainsi qu’une demande de remboursement si une retenue philippine a été opérée à tort. Une pension de sécurité sociale relève du paragraphe 2 et peut rester imposable aux Philippines. Une pension publique se lit avec l’article 19, son paragraphe 3 et les preuves du service rendu. Le certificat de résidence, les documents du régime, les montants bruts et les retenues doivent être réunis avant de choisir les cases déclaratives et la voie de recours.

La demande locale de restitution, la réclamation auprès de la DGFiP et la procédure amiable ont des objets et des délais différents. Le contribuable doit les articuler sans attendre et sans utiliser un crédit d’impôt par réflexe. Une analyse précise de la convention franco-philippine, de la qualification de la pension et de la chronologie des paiements permet de réclamer le bon remboursement, de corriger la déclaration française et de préserver les droits du bénéficiaire.

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