La nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande est entrée en vigueur le 28 août 2026, mais cette date ne signifie pas que toutes les pensions finlandaises reçues en France changent immédiatement de régime. Pour un ancien fonctionnaire finlandais installé en France, la question décisive porte sur la nature exacte de la pension, l’identité de l’organisme payeur, la résidence fiscale au sens de l’accord et la nationalité détenue par le bénéficiaire. Une pension versée par un État au titre de services publics relève de l’article 18 de la convention signée à Helsinki le 4 avril 2023. Une pension privée ou une pension de sécurité sociale relève en principe de l’article 17, sous réserve de ses exceptions. Le traitement fiscal peut donc varier entre une imposition exclusive en Finlande, une imposition exclusive en France ou une taxation dans les deux États corrigée par un crédit ou une déduction. Les années 2026 et 2027 doivent en outre être séparées, car l’article 29 prévoit une application différée des nouvelles règles et des clauses transitoires pour certains pensionnés déjà bénéficiaires en 2023. Ce guide expose la méthode de qualification, les effets de la nationalité, la déclaration française, les justificatifs à réunir et les recours à engager lorsqu’une retenue finlandaise ou une double imposition apparaît.
I. Convention fiscale France–Finlande : quelle règle pour la pension publique d’un ancien fonctionnaire ?
A. La convention entrée en vigueur le 28 août 2026 s’applique-t-elle aux pensions de 2026 ?
La première difficulté vient du décalage entre la date d’entrée en vigueur et la date de prise d’effet fiscale. Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 a publié la convention franco-finlandaise signée le 4 avril 2023. Sa note officielle indique une entrée en vigueur au 28 août 2026. La ratification française avait été autorisée par la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026. Ces deux textes doivent être lus ensemble : l’un autorise l’approbation, l’autre publie l’accord et précise sa date d’entrée en vigueur.
L’article 29, paragraphe 1, de la nouvelle convention fixe le mécanisme international de mise en vigueur. Le texte prévoit que la convention « entre en vigueur le trentième jour suivant » la réception de la dernière notification. Cette date est distincte de la période à partir de laquelle les administrations appliquent concrètement les articles relatifs aux pensions. Pour la Finlande, les impôts perçus par retenue à la source sont concernés par les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur. Les autres impôts sur le revenu concernent les années d’imposition commençant à compter de cette même date de l’année suivante.
Pour la France, le calendrier de l’article 29 est également différé. Les impôts sur le revenu perçus par retenue à la source s’appliquent aux sommes imposables après l’année civile de l’entrée en vigueur. Les impôts qui ne sont pas perçus par retenue à la source s’appliquent aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant après cette année civile. En pratique, une pension versée au titre de l’année 2026 ne doit pas être automatiquement relue à la lumière des nouveaux articles 17 et 18 au seul motif qu’un virement est intervenu après le 28 août 2026. Il faut examiner le texte de transition, la période de rattachement du revenu et le mode de perception de l’impôt.
La conséquence opérationnelle est claire pour un pensionné qui reçoit une pension mensuelle : le calendrier de paiement, le calendrier d’imposition et l’année de rattachement peuvent ne pas coïncider. Une échéance payée en janvier 2027 peut relever de la nouvelle convention, tandis qu’une somme régularisée en septembre 2026 peut rester attachée à une période relevant de l’ancien accord. Une caisse qui modifie son taux en cours d’année doit préciser si elle applique la convention 2023 ou si elle procède à une régularisation de l’année précédente. Le bénéficiaire doit demander cette explication par écrit avant de modifier une déclaration déjà déposée.
Cette question doit être distinguée de celle des pensions privées finlandaises déjà traitée dans notre analyse de la convention France–Finlande sur la pension privée, la retenue et le remboursement. Ce lien sert de page de rattachement du cluster : le présent article apporte un angle différent, centré sur les fonctions publiques, la nationalité et la clause d’entrée en vigueur.
L’article 29, paragraphe 3, organise la disparition progressive de la convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970. La convention ancienne cesse de produire ses effets pour les impôts auxquels la nouvelle convention s’applique. Il ne s’agit donc pas d’une abrogation instantanée au 28 août 2026 de toutes les règles antérieures. Le texte utilise un mécanisme de correspondance entre le champ de la nouvelle convention et chaque période d’imposition. La page de synthèse du BOFiP relatif aux conventions fiscales entre la France et la Finlande conserve une présentation historique de l’accord de 1970 : elle est utile pour retrouver l’ancien cadre, mais elle ne remplace pas la lecture du décret de publication de 2026.
Les paragraphes 4 et 5 de l’article 29 protègent ensuite certaines situations existantes. Le paragraphe 4 vise une personne qui était résidente de l’un des deux États à la date de signature de 2023 et qui percevait déjà, à cette date, une pension provenant de l’autre État, imposable exclusivement dans le premier État selon les articles 18 ou 21 de la convention de 1970. Si cette personne reste sans interruption résidente du premier État, la pension conserve ce traitement, malgré le nouvel article 17. Le paragraphe 5 concerne les rémunérations, y compris les pensions, versées directement ou sur des fonds constitués par l’autre État, une collectivité ou un établissement public, au titre de services publics. Dans cette hypothèse, le texte maintient le régime de l’article 19 de la convention de 1970.
Cette clause transitoire oblige à reconstituer la situation au 4 avril 2023. Le dossier doit répondre à quatre questions : où le bénéficiaire était-il résident à cette date ? La pension était-elle déjà effectivement versée ou seulement liquidée ? Quel article de la convention de 1970 avait été appliqué ? La résidence a-t-elle été conservée sans interruption depuis la signature ? La production d’un certificat de résidence obtenu en 2026 ne suffit pas à établir ces éléments historiques. Il faut retrouver les avis d’imposition, les bulletins de pension et les échanges avec la caisse pour les années 2022 et 2023.
Un changement de résidence interrompt potentiellement la protection. Le pensionné qui a quitté la France pour la Finlande, ou la Finlande pour la France, puis est revenu, ne doit pas présumer que le paragraphe 4 s’applique encore. La notion de résidence sans interruption se vérifie au regard des faits et des critères de la convention. Une période de séjour temporaire n’a pas nécessairement la même portée qu’un transfert durable du foyer. Une résidence fiscale déclarée dans un État mais refusée par l’administration de l’autre peut aussi créer un risque de double imposition qu’il faut traiter dans les délais nationaux.
La réponse à la question « la convention du 28 août 2026 s’applique-t-elle déjà ? » est donc nuancée. La convention existe dans l’ordre juridique et peut être invoquée pour comprendre les droits futurs et les clauses de transition. Pour le revenu courant, l’année 2027 est généralement la première période d’application des nouvelles règles de pension. L’année 2026 doit être liquidée avec la convention de 1970, ses éventuelles clauses de maintien et les règles internes correspondantes, sauf texte particulier applicable à la retenue concernée. Une réponse de la caisse ou de l’administration qui se borne à mentionner la date du 28 août sans préciser l’année d’imposition ne permet pas de sécuriser le traitement.
B. Un ancien fonctionnaire finlandais est-il soumis à l’article 18 ou à l’article 17 ?
La nationalité et le mot « fonctionnaire » ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer le pays qui impose la pension. Il faut identifier la cause juridique du versement. La nouvelle convention distingue les pensions ordinaires, les pensions liées à la sécurité sociale et les pensions publiques versées en contrepartie de services rendus à l’État ou à une personne morale de droit public. La distinction est importante, car l’article 17 pose une règle de résidence, alors que l’article 18 prévoit en principe une règle de source publique, corrigée par une exception liée à la nationalité.
Le paragraphe 1 de l’article 17 vise les pensions et rémunérations similaires provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État au titre d’un emploi antérieur ou non. En principe, l’imposition revient à l’État de résidence. Trois exceptions autorisent toutefois l’État de provenance à imposer : les cotisations du bénéficiaire ont été déductibles de son revenu imposable dans cet État, les cotisations patronales n’ont pas été imposées entre ses mains dans cet État, ou la pension est payée en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État. Une pension finlandaise versée par un régime national de sécurité sociale peut donc relever de l’article 17, paragraphe 2, même si le bénéficiaire la décrit comme une « retraite publique » dans ses échanges courants.
L’article 18, paragraphe 2, vise une autre situation. Il concerne les pensions et rémunérations similaires payées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou territoriale, ou une personne morale de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par ces entités, au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. La règle de principe attribue l’imposition à l’État qui verse la pension publique. Le texte emploie la formule « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour une pension d’ancien agent d’un ministère finlandais, la Finlande peut donc avoir le droit exclusif d’imposer lorsque les conditions de l’article 18 sont réunies.
La règle s’inverse dans une hypothèse déterminante. La pension publique n’est imposable que dans l’autre État si le bénéficiaire est résident de cet autre État, en possède la nationalité et ne possède pas en même temps la nationalité de l’État payeur. Pour un ancien agent finlandais qui réside en France :
| Situation du bénéficiaire | Règle à examiner | Conséquence probable pour une pension publique finlandaise |
|---|---|---|
| Résident de France, national français uniquement | Article 18, paragraphe 2, b | Imposition exclusive en France si la pension rémunère bien des services publics finlandais |
| Résident de France, nationalité finlandaise uniquement | Article 18, paragraphe 2, a | Imposition exclusive en Finlande, sous réserve des clauses transitoires et de la qualification du payeur |
| Résident de France, double nationalité française et finlandaise | Article 18, paragraphe 2, b ne remplit pas sa condition | La Finlande conserve en principe le droit d’imposer la pension publique |
| Résident de France, nationalité d’un État tiers | Article 18, paragraphe 2 | La condition de nationalité française n’est pas remplie : la règle de l’État payeur doit être étudiée |
| Pension d’un organisme de sécurité sociale ou retraite privée | Article 17 | Imposition en France en principe, avec les exceptions liées aux cotisations et à la sécurité sociale finlandaise |
La double nationalité est donc une donnée juridique, et non une information administrative secondaire. Elle doit être établie par des pièces d’état civil et appréciée à la date de perception de la pension. Une personne qui a acquis la nationalité française après la liquidation de ses droits doit vérifier l’incidence de cette acquisition sur les paiements postérieurs. Une personne qui a perdu ou renoncé à une nationalité doit conserver la date et le document officiel correspondants. La caisse finlandaise ne peut pas appliquer une règle de nationalité sur la seule base d’une déclaration orale ou d’une adresse française.
La résidence doit être vérifiée séparément. L’article 4 A du Code général des impôts soumet le résident fiscal français à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus : le texte vise « l’ensemble de leurs revenus ». L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte mentionne « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Ces critères internes sont une première étape. La convention franco-finlandaise peut ensuite attribuer la résidence à un seul État en cas de double rattachement.
L’article 4 de la convention 2023 reprend une hiérarchie conventionnelle : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes lorsque la personne possède les deux nationalités ou aucune des deux. Un ancien fonctionnaire qui conserve un logement en Finlande, sa famille en France et des séjours répartis entre les deux pays doit établir une chronologie précise. Le nombre de jours est utile, mais il ne remplace pas l’examen du centre de vie. Le Conseil d’État, 25 octobre 1989, n° 64737, a examiné la notion de « foyer d’habitation permanent » et a refusé une prétention fondée sur un régime de pension étranger lorsque son origine n’était pas démontrée. Cet arrêt ancien ne porte pas sur la Finlande, mais il rappelle la charge documentaire du dossier.
La preuve de l’origine de la pension est tout aussi importante que la nationalité. Il faut demander au payeur finlandais une attestation indiquant sa forme juridique, son rattachement à l’État ou à la sécurité sociale, le texte qui fonde le versement et la période de service prise en compte. Un fonds public qui gère une activité commerciale peut ne pas être traité comme l’État au sens de l’article 18. Le paragraphe 4 de cet article renvoie d’ailleurs aux articles 14 à 17 lorsque les salaires ou pensions rémunèrent des services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public.
Le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388606, illustre l’importance de la nature du régime. Dans cette affaire relative à des retraites complémentaires françaises et à la convention franco-émirienne, la Haute juridiction a retenu que les prestations de certains régimes, bien que complémentaires et alimentées volontairement pour une partie des droits, pouvaient être « payées en application de la législation française de sécurité sociale ». La décision ne transpose pas directement sa solution à un régime finlandais. Elle montre toutefois qu’une caisse, une convention collective, une affiliation volontaire et un régime légal ne sont pas interchangeables. Le dossier doit identifier le texte de sécurité sociale qui relie effectivement la pension au régime national.
La méthode de lecture du traité doit enfin respecter la hiérarchie entre loi interne et convention. Dans le Conseil d’État, 7 juin 2017, n° 386579, la juridiction rappelle qu’il faut « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant d’examiner l’effet de la convention. La pension doit donc d’abord être rattachée au droit français des pensions et à l’obligation déclarative. La convention détermine ensuite si la France impose, renonce à imposer ou accorde un crédit. Cette démarche évite de conclure trop vite qu’une pension « non imposable en France » serait absente de toute déclaration française.
Le Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, est particulièrement utile pour comprendre la différence entre inclusion dans l’assiette et imposition finale. À propos d’une pension versée par l’État italien à un résident français, il a jugé que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte » dans le revenu imposable français, tout en appliquant le mécanisme conventionnel de crédit d’impôt. Cette décision ne permet pas de fixer le régime de la pension finlandaise, car chaque convention possède sa propre clause d’élimination. Elle interdit en revanche de confondre déclaration, calcul du taux et montant d’impôt finalement dû.
Le pensionné doit ainsi obtenir une réponse écrite sur trois éléments avant de choisir une ligne déclarative : l’article de la convention invoqué par le payeur, le caractère public ou social du régime et la condition de nationalité appliquée. Une simple mention « public pension » sur un relevé finlandais n’indique ni la nature du service, ni le statut du fonds, ni le paragraphe précis de l’article 18. Sans ces informations, une retenue peut être surévaluée ou une déclaration française peut être faite dans une rubrique inadaptée.
II. Pension publique finlandaise en France : quelle déclaration et quel recours ?
A. Comment déclarer la pension en France et calculer le crédit d’impôt ?
La déclaration française ne se déduit pas automatiquement du montant d’impôt français finalement exigible. L’article 79 du CGI prévoit que les traitements et pensions concourent à la formation du revenu global. Il vise les « pensions … [qui] concourent à la formation du revenu global ». L’article 170 du CGI impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée et exige que certains revenus exonérés par une convention soient déclarés lorsqu’ils servent au calcul de l’impôt applicable aux autres revenus. Une pension publique finlandaise exclusivement imposable en Finlande peut donc devoir être déclarée en France pour le calcul du taux ou pour l’information de l’administration.
La DGFiP distingue les pensions étrangères qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et celles qui n’ouvrent pas droit à ce crédit. Sa page officielle Pensions, retraites indique que les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français sont reportées dans les lignes prévues à cet effet et sur la déclaration de revenus étrangers n° 2047. La même page précise que les pensions étrangères n’ouvrant pas droit à ce crédit doivent être déclarées dans une autre rubrique et sur le formulaire 2047. Les cases évoluent avec la déclaration annuelle : la notice de l’année concernée doit être vérifiée avant tout dépôt.
Pour une pension publique finlandaise imposable exclusivement en Finlande selon l’article 18, la convention 2023 prévoit à l’article 21 une méthode française d’élimination de la double imposition. Les revenus imposables ou seulement imposables en Finlande sont pris en compte pour calculer l’impôt français, mais le résident de France reçoit un crédit correspondant à l’impôt français afférent au revenu, sous réserve qu’il soit effectivement soumis à l’impôt finlandais. Ce mécanisme ressemble à une exonération, mais il ne fonctionne pas comme une suppression de la déclaration. La pension peut augmenter le taux applicable au salaire, aux loyers ou aux revenus financiers restant imposables en France.
Le résultat peut être présenté avec une simulation sans remplacer le calcul de l’administration. Supposons une pension publique finlandaise brute de 42 000 euros en 2027, une imposition exclusive en Finlande et d’autres revenus imposables en France. Le contribuable reporte le montant déterminé selon les règles françaises et la déclaration 2047, puis applique la méthode conventionnelle prévue pour la France. L’impôt français théorique correspondant à la pension est calculé dans l’ensemble du revenu. Le crédit conventionnel neutralise ensuite cette fraction de l’impôt français si les conditions de l’article 21 sont remplies. Le contribuable ne déduit pas mécaniquement de son revenu les 42 000 euros et ne déduit pas non plus la retenue finlandaise de l’assiette française.
Une autre situation apparaît lorsque la pension relève de l’article 17, paragraphe 2, et que la Finlande peut taxer le revenu en raison d’une affiliation à son régime de sécurité sociale ou de l’origine des cotisations. La France peut alors imposer le résident français selon ses règles internes, tandis que la convention organise un crédit ou une déduction afin d’éviter la taxation économique deux fois. Le montant de l’impôt finlandais payé n’est pas toujours le montant du crédit français. Dans certaines hypothèses, le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant. Dans d’autres, la clause conventionnelle prévoit une déduction dans l’autre État. Le calcul doit reprendre l’article de la convention et non le seul certificat de retenue.
Si l’article 18, paragraphe 2, b, attribue au contraire l’imposition exclusive à la France parce que le pensionné réside en France, possède uniquement la nationalité française et a rendu ses services à la Finlande, aucune retenue finlandaise ne devrait subsister au titre de la convention, sous réserve de la période d’application. La pension doit toutefois être intégrée dans le revenu imposable français comme pension de retraite. La Finlande peut demander un justificatif de résidence et de nationalité avant de cesser la retenue. Le bénéficiaire doit fournir le certificat de résidence française, un justificatif de nationalité et l’attestation de service public.
Il ne faut pas confondre la retenue à la source française des non-résidents et le prélèvement à la source des résidents. L’article 182 A du CGI concerne les pensions « de source française » servies à des personnes non domiciliées fiscalement en France. Il ne fonde pas, par lui-même, une retenue sur une pension finlandaise reçue sur un compte français par une personne résidente de France. La page officielle de la DGFiP consacrée à la retenue distingue les résidents, soumis au PAS selon leur situation, des non-résidents soumis à la retenue spécifique lorsque la pension est de source française et imposable en France selon une convention.
L’article 204 A du CGI décrit le prélèvement sur les revenus imposables suivant les règles des salaires, pensions ou rentes. Il prévoit un acompte ou une retenue selon la catégorie de revenu. La page officielle de la DGFiP précise que les pensions étrangères ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source français, alors que les pensions étrangères imposables en France sans ce crédit peuvent donner lieu à un acompte. Le bénéficiaire d’une pension finlandaise doit donc vérifier le code de traitement appliqué dans son espace fiscal. Une absence d’acompte n’est pas une absence de déclaration.
La conversion en euros doit être documentée. Le dossier doit partir du montant brut finlandais, préciser la devise, la date de paiement et le taux de change utilisé, puis isoler la retenue finlandaise. Un virement net de 2 500 euros ne permet pas de retrouver seul le revenu imposable. Les frais bancaires, la cotisation sociale et l’impôt finlandais n’ont pas nécessairement le même traitement. Les pensions périodiques doivent être regroupées par année civile, tandis qu’un rappel ou un arriéré peut exiger une ventilation par années de rattachement. La décision de liquidation et le certificat annuel du payeur sont indispensables.
Un tableau de contrôle réduit les erreurs de déclaration :
- année d’imposition française et période couverte par le paiement ;
- date de résidence en France et certificat correspondant ;
- nationalité française, finlandaise ou double nationalité à la date du paiement ;
- nom légal du ministère, de la collectivité, de la caisse ou du fonds payeur ;
- article 17 ou article 18 invoqué et paragraphe précis ;
- montant brut en euros, impôt finlandais prélevé et montant net reçu ;
- formulaire 2042, annexe 2047 et lignes utilisées ;
- crédit d’impôt calculé, acompte éventuellement prélevé et différence réclamée.
Les justificatifs doivent être conservés avec leur traduction si nécessaire. Il faut réunir la décision de liquidation, l’historique de carrière, l’arrêté de radiation des cadres ou document équivalent, les bulletins de pension, le certificat annuel finlandais, les certificats de retenue, le certificat de résidence fiscale française, les documents relatifs à la nationalité et les avis d’imposition des deux pays. Si un organisme public finlandais a externalisé la gestion de la pension à une banque ou à une caisse, le contrat ou la décision qui rattache la caisse à l’État doit être obtenu. Le payeur bancaire n’est pas nécessairement le débiteur juridique.
La jurisprudence montre l’importance de cette distinction entre le payeur apparent et la cause du revenu. Dans le Conseil d’État, 25 octobre 1989, n° 64737, le contribuable invoquait le régime des assurances sociales légales, mais n’apportait pas les éléments permettant d’en établir l’origine. Le Conseil d’État a retenu que « lesdites pensions » devaient être comprises dans les revenus imposables. Dans un dossier finlandais, l’attestation doit donc expliquer le régime, et pas seulement indiquer le montant versé. Une attestation incomplète crée un risque de requalification et de refus du crédit.
La déclaration française doit également être cohérente avec la position prise auprès de la Finlande. Une demande de cessation de retenue présentée en Finlande en invoquant l’article 18, paragraphe 2, b, alors que la déclaration française classe la pension comme exclusivement finlandaise, crée une contradiction exploitable par les administrations. Si la qualification évolue après production d’un document nouveau, il faut corriger les deux déclarations et expliquer la chronologie. Le contribuable peut joindre une note courte rappelant le payeur, le service public, la nationalité, la résidence, l’article applicable et la méthode d’élimination de la double imposition.
B. Comment contester une retenue finlandaise ou une double imposition ?
La contestation doit être dirigée vers le bon État et le bon acte. Une retenue opérée par une caisse finlandaise ne se réclame pas auprès du service français des impôts, sauf si elle a été reportée à tort comme une retenue française. Une imposition française calculée sans tenir compte d’un crédit prévu par la convention se conteste auprès de l’administration française. Lorsque les deux pays maintiennent une position incompatible, une procédure amiable peut être ajoutée aux recours internes, mais elle ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer un délai de réclamation.
La première étape consiste à demander une décision motivée au payeur finlandais. La demande doit identifier les paiements, l’année, le brut, la retenue, le taux et le texte appliqué. Elle doit joindre le certificat de résidence française, la preuve de nationalité et l’attestation du service public. Si la personne est double nationale, elle doit le dire clairement : l’article 18, paragraphe 2, b, exige que le résident de l’autre État possède la nationalité de cet État sans posséder en même temps la nationalité de l’État payeur. Cacher ou omettre la nationalité finlandaise fragiliserait la demande et pourrait entraîner des pénalités ou une nouvelle retenue.
Lorsque la Finlande a retenu l’impôt alors que la pension devait être imposée exclusivement en France, la demande de restitution doit être adressée à l’organisme compétent finlandais dans la forme prévue par le droit finlandais. La demande doit exposer l’article 18, paragraphe 2, b, ou l’article 17, selon la qualification, et expliquer la période d’application. Le certificat de résidence ne doit pas être présenté comme une preuve suffisante de l’article 18 : il faut aussi établir la nationalité française exclusive et le lien entre la pension et les services publics finlandais. Le remboursement peut exiger une déclaration rectificative ou un formulaire local.
Lorsque la France a imposé une pension qui devait être neutralisée par la méthode conventionnelle, la réclamation française doit chiffrer l’erreur. Elle doit comparer l’avis d’imposition avec une liquidation correcte : revenu brut déclaré, revenu exonéré ou seulement pris en compte pour le taux, crédit conventionnel, acompte ou retenue déjà payé. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend notamment à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le traité constitue le fondement conventionnel du droit invoqué, avec les textes fiscaux internes nécessaires à la liquidation.
Le délai français doit être calculé sur l’acte qui fait naître la réclamation. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts sont présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation, selon le cas. Une retenue ou un acompte ne doit pas être traité comme un simple détail de relevé bancaire : la date de prélèvement peut déterminer la date limite. Le tableau des paiements doit donc comporter la date exacte de chaque retenue et la date de l’avis d’impôt.
La réclamation française doit contenir une argumentation vérifiable. Elle doit rappeler la résidence fiscale, la nationalité, le statut du payeur, le service accompli, l’année d’imposition, le montant de la pension, le montant de l’impôt étranger, l’article de la convention et le calcul demandé. Il faut joindre les pièces numérotées et indiquer le résultat recherché : décharge totale, réduction, restitution d’un crédit non imputé, correction du taux ou prise en compte pour le taux effectif. Une demande vague de « remboursement de la double imposition » laisse à l’administration le risque de ne pas identifier l’erreur précise.
La procédure amiable de l’article 23 de la convention 2023 est un recours distinct. Une personne qui estime que les mesures prises par la France, la Finlande ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Le texte impose que le cas soit soumis « dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Le point de départ n’est pas nécessairement la date du virement ou celle du dépôt de la déclaration. Il faut identifier la première notification qui révèle la position fiscale contestée.
La demande amiable doit être préparée comme un dossier de coordination, non comme une simple lettre de protestation. Elle doit contenir une synthèse en une page, une chronologie des résidences et paiements, les certificats de nationalité, les décisions de liquidation, les textes appliqués par chaque État, les déclarations déposées, les avis d’imposition, les demandes de remboursement déjà faites et les réponses reçues. Le contribuable doit formuler une solution concrète : cessation de la retenue finlandaise, restitution de la retenue, crédit français, correction du classement de la pension ou partage de l’imposition. Les autorités peuvent demander des informations complémentaires et un mandat de représentation.
La procédure amiable ne suspend pas automatiquement le recouvrement. Si un impôt français est exigible, une demande de sursis ou une mesure adaptée doit être étudiée selon le droit interne. Si la retenue finlandaise continue, il faut agir auprès de la caisse et de l’administration finlandaise sans attendre l’issue des échanges entre autorités compétentes. L’article 23 indique que l’accord amiable s’applique quels que soient les délais prévus par le droit interne, mais cette garantie ne doit pas conduire à abandonner une réclamation nationale recevable. Un accord ultérieur peut corriger la double imposition sans recréer un délai déjà expiré.
Les situations les plus fréquentes peuvent être distinguées de la manière suivante :
| Problème observé | Action prioritaire | Pièces déterminantes |
|---|---|---|
| Retenue finlandaise sur une pension publique, bénéficiaire résident de France et national français uniquement | Demander la cessation et la restitution auprès du payeur ou de l’administration finlandaise | Certificat de résidence, preuve de nationalité française exclusive, attestation du service public, article 18 |
| Retenue finlandaise sur un pensionné franco-finlandais | Vérifier l’article 18, paragraphe 2, b, puis calculer la méthode française d’élimination | Deux actes de nationalité, résidence, décision de liquidation, certificat de retenue |
| Pension privée ou sociale mal qualifiée comme pension publique | Demander le statut du régime et analyser l’article 17 | Texte du régime, organisme payeur, historique des cotisations, preuve des déductions |
| Pension déclarée en France mais crédit conventionnel absent | Déposer une réclamation contentieuse française chiffrée | Déclaration 2042/2047, avis, calcul du crédit, certificat d’impôt finlandais |
| France et Finlande maintiennent deux impositions incompatibles | Préserver les recours internes et déposer une demande amiable sous trois ans | Première notification, chronologie, positions écrites des deux administrations |
Un rappel de pension ou un paiement rétroactif mérite une analyse autonome. La caisse peut verser en 2027 un montant qui couvre des droits acquis en 2025 et 2026. Le droit conventionnel applicable peut dépendre de l’année à laquelle le revenu se rattache ou de la règle de perception prévue par l’article 29. La déclaration française ne doit pas prendre le seul montant du virement pour déterminer l’année d’imposition. La décision de rappel doit préciser les périodes couvertes, les intérêts éventuels et les retenues opérées pour chacune de ces périodes.
Une pension publique peut aussi être accompagnée d’une pension privée finlandaise, d’une pension française ou de revenus immobiliers. Chaque flux doit conserver son propre article conventionnel. La pension publique finlandaise ne contamine pas automatiquement la qualification d’une pension privée. Le crédit d’impôt d’un revenu ne se reporte pas librement sur un autre revenu. Le tableau de calcul doit donc comporter une ligne par payeur et par catégorie, avec les montants bruts et les méthodes d’élimination séparées. Une déclaration globale sans ventilation expose à un refus de l’administration ou à un calcul défavorable du crédit.
Le raisonnement vaut aussi lorsque le pensionné n’est pas certain de sa résidence. Si la France et la Finlande considèrent toutes deux la personne comme résidente, il faut appliquer les critères conventionnels dans l’ordre prévu. Le foyer permanent, les liens vitaux et le séjour habituel doivent être étayés par les documents de vie courante : bail, factures, attestations familiales, inscriptions administratives, calendrier des séjours et lieu de gestion du patrimoine. La nationalité ne devient le critère décisif qu’après l’examen des étapes précédentes, sauf lorsque la convention renvoie directement à la nationalité pour la pension publique. Une erreur de résidence peut modifier à la fois l’article 17, l’article 18 et l’accès à la procédure amiable.
La France peut demander l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus d’un résident même lorsque la convention attribue le droit d’imposer une pension à la Finlande. Le article 165 bis du CGI rappelle, par symétrie, que les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention sont passibles de l’impôt français. Cette disposition ne permet pas de taxer un revenu attribué exclusivement à la Finlande, mais elle confirme que la convention doit être combinée avec la loi interne. La demande doit porter sur la méthode exacte : inclusion pour le taux, crédit d’impôt, décharge ou remboursement.
Le Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, rappelle la différence entre la base de calcul et l’impôt effectivement conservé par la France. Le bénéficiaire d’une pension attribuée à l’État étranger peut avoir à déclarer la somme afin que sa capacité contributive soit appréciée, puis bénéficier du mécanisme conventionnel. Dans un dossier franco-finlandais, cette jurisprudence doit être utilisée avec prudence : elle éclaire la méthode, mais l’article 21 de la convention 2023 et les clauses de l’article 29 commandent la solution concrète.
La réponse de l’administration doit être contrôlée sur les quatre points essentiels : l’année et la convention appliquée, la qualification du payeur, la nationalité retenue et la méthode d’élimination de la double imposition. Une réponse qui cite seulement la résidence française sans examiner l’article 18 est incomplète pour une pension publique. Une réponse qui cite l’article 18 sans vérifier la double nationalité est également fragile. Une réponse qui accorde un crédit égal à l’impôt finlandais alors que la convention prévoit l’impôt français correspondant peut produire un crédit erroné. Le contribuable doit demander la base textuelle de chaque ligne du calcul.
La stratégie de recours doit être proportionnée à l’enjeu. Pour une retenue mensuelle faible, une demande administrative documentée peut suffire si la caisse reconnaît son erreur. Pour un arriéré important, une double nationalité, plusieurs années ou une divergence entre les deux pays, le dossier doit être traité comme un contentieux fiscal international. Il faut alors préserver les délais, obtenir les décisions écrites, chiffrer les conséquences par année et préparer, si nécessaire, la saisine de l’autorité compétente française ou finlandaise. La procédure amiable est utile lorsque le désaccord porte sur l’interprétation ou l’application de la convention, mais elle ne remplace pas la preuve de la résidence et de l’origine du revenu.
En pratique, le dossier est prêt lorsque le contribuable peut répondre sans ambiguïté à la phrase suivante : « Je résidais dans tel État, je possédais telle ou telles nationalités, la pension était versée par tel organisme au titre de tels services, l’article applicable est tel paragraphe, la somme brute de telle année est de tel montant, l’impôt étranger est de tel montant et je demande telle correction dans tel délai. » Cette phrase doit être démontrée par les pièces jointes. Elle permet à l’administration française, au payeur finlandais et aux autorités compétentes de travailler sur le même dossier.
Conclusion
La convention fiscale France–Finlande entrée en vigueur le 28 août 2026 ne produit pas un changement automatique pour toutes les pensions dès le lendemain. L’article 29 reporte en principe l’application des nouvelles règles à 2027 et maintient certaines situations existantes pour les pensionnés déjà bénéficiaires en 2023, sous condition de résidence continue et de qualification conforme à l’ancienne convention. L’année 2026 doit donc être isolée de l’année 2027.
Pour une pension d’ancien fonctionnaire, l’article 18 est applicable si le versement est payé par l’État finlandais ou une entité publique au titre de services publics. La Finlande impose généralement la pension seule, sauf si le bénéficiaire réside en France, possède la nationalité française et ne possède pas la nationalité finlandaise. Une pension privée ou de sécurité sociale relève plutôt de l’article 17 et de ses exceptions. La preuve du payeur, du régime, de la résidence, de la nationalité et de la période de service est donc indispensable.
La déclaration française peut rester obligatoire même lorsque la pension n’y est pas taxée directement. Le revenu peut être intégré pour le taux et neutralisé par le crédit conventionnel prévu par l’article 21. Si une retenue finlandaise ou une imposition française paraît contraire à l’accord, il faut agir contre l’acte concerné, préserver le délai de réclamation et envisager la procédure amiable dans les trois ans suivant la première notification. Une analyse individualisée est nécessaire dès qu’il existe une double nationalité, un rappel de pension, une carrière mixte public-privé ou plusieurs années de retenues.