Une nouvelle rétention peut-elle être décidée alors que la même obligation de quitter le territoire français a déjà donné lieu à une ou plusieurs périodes d’enfermement administratif ? Oui, mais la répétition de la mesure impose un contrôle beaucoup plus concret qu’une simple reprise de la décision précédente. Le préfet doit expliquer ce qui justifie le nouveau placement, tenir compte des périodes déjà subies et permettre au juge de vérifier que la privation de liberté reste nécessaire. La vulnérabilité doit également être examinée au moment où la décision est prise, et non découverte seulement après l’arrivée au centre de rétention.
Cette question a pris une importance nouvelle depuis la décision n° 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel et les dispositions désormais applicables de l’article L. 741-7 du CESEDA. Une décision de la cour d’appel de Paris rendue le 12 août 2026, dans le dossier RG n° 26/04444, illustre la méthode attendue : l’administration doit produire les documents permettant de reconstituer les placements antérieurs et ne peut laisser le juge deviner l’historique de la mesure. La défense doit donc travailler sur une chronologie complète, les pièces de la préfecture et l’état personnel de l’étranger.
Le présent article expose les conditions d’une nouvelle rétention, les documents à demander, le rôle du juge des libertés et de la détention et les démarches urgentes à entreprendre, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Nouvelle rétention après la même OQTF : dans quels cas le préfet peut-il reprendre la mesure ?
A. Même OQTF et nouveau placement : quelles circonstances doivent être démontrées ?
Il faut d’abord distinguer la mesure d’éloignement de la mesure privative de liberté. Une OQTF ordonne le départ de France. La rétention sert seulement à préparer et exécuter ce départ lorsque les conditions légales sont réunies. L’existence d’une OQTF non exécutée ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une nouvelle privation de liberté. Le préfet doit démontrer un risque de soustraction et expliquer pourquoi une assignation à résidence ou une autre mesure serait insuffisante.
L’article L. 741-1 du CESEDA pose le principe de nécessité. Il prévoit que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Chaque élément de cette phrase doit être apprécié dans la situation présente : la décision d’éloignement, les garanties de représentation, le risque allégué et l’insuffisance de l’alternative.
La rétention ne peut pas devenir la conséquence automatique d’un premier placement infructueux. Lorsque la personne a déjà été retenue, le dossier doit faire apparaître la raison pour laquelle le départ n’a pas eu lieu et ce qui a changé depuis la remise en liberté. Un document de voyage finalement obtenu, une nouvelle démarche consulaire, une adresse devenue incertaine, une présentation manquée, un refus de coopération ou une menace nouvelle peuvent être invoqués. Encore faut-il que le préfet les identifie et les rattache à la nouvelle décision. La seule formule selon laquelle l’éloignement n’a pas été exécuté ne répond pas à cette exigence.
Le texte spécifique aux placements successifs est l’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction applicable après la réforme de 2026. Il encadre la possibilité de reprendre une personne sur le fondement de la même mesure d’éloignement, prévoit des hypothèses tenant notamment à une menace pour l’ordre public, à une obstruction à l’exécution ou à des circonstances nouvelles, et exige une motivation particulière. Il impose surtout que le juge tienne compte des périodes de rétention déjà subies. La version actualisée de la section du code peut être consultée sur Légifrance, section relative au placement en rétention.
Cette évolution est liée à la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025. Le Conseil constitutionnel a jugé que « L’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est contraire à la Constitution. » La décision a mis en lumière la nécessité d’un contrôle effectif de la durée et de la répétition des privations de liberté. La réforme intervenue ensuite ne dispense pas le préfet de ce contrôle : elle donne au contraire au juge et à la défense des points précis à examiner.
La date du nouveau placement est également importante. Une nouvelle mesure ne doit pas servir à contourner les règles de prolongation ou les limites qui résultent de la première mesure. L’historique permet de vérifier l’intervalle entre les placements, la durée totale déjà subie, les audiences intervenues et les motifs pour lesquels la personne a été libérée. Si la décision administrative reste silencieuse sur cet historique, le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier la nécessité réelle de la privation de liberté.
La rétention reste par ailleurs limitée à la préparation du départ. L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » La règle concerne aussi une nouvelle mesure. Le préfet doit pouvoir montrer que les démarches utiles sont réelles, suffisamment rapides et adaptées au pays de destination. Une succession de placements sans perspective sérieuse d’éloignement peut alimenter une demande de remise en liberté, même si l’OQTF demeure en vigueur.
La motivation doit être individuelle. L’article L. 741-6 dispose que « La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. » Dans un dossier de réitération, une motivation individuelle ne consiste pas seulement à recopier l’ancienne décision. Elle doit répondre à l’historique connu, aux changements intervenus et aux garanties présentées par l’intéressé.
La personne concernée doit donc vérifier quatre questions dès la notification : s’agit-il bien de la même OQTF, quel a été le contenu des placements précédents, quel fait nouveau est invoqué et quelle alternative a été écartée ? Une erreur sur la date, le numéro de l’OQTF, l’identité, le pays de destination ou la durée d’un placement peut fausser toute l’analyse. Ces erreurs doivent être signalées immédiatement à l’avocat, à l’association présente au centre et, si nécessaire, au juge.
B. Quelles pièces le préfet doit-il produire pour que le JLD contrôle les périodes antérieures ?
Le contrôle de la répétition suppose une chronologie vérifiable. La préfecture devrait verser la nouvelle décision de placement, l’OQTF utilisée comme fondement, les preuves de sa notification et les éléments expliquant l’échec du ou des éloignements précédents. Elle doit aussi communiquer les anciennes décisions de placement lorsque le juge doit mesurer la durée et la rigueur globale de la privation de liberté. Dans un dossier où les périodes antérieures sont nombreuses, une simple liste de dates ne remplace pas les décisions elles-mêmes.
La décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 26/04444, rendue le 12 août 2026, fournit un repère directement utile. La cour rappelle que « Il appartient à l’administration de produire toutes pièces justificatives utiles permettant au juge d’exercer son office, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d’une même OQTF, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d’apprécier si la nouvelle privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. » Cette formulation répond à une difficulté pratique fréquente : le juge ne peut pas contrôler ce qui n’est pas documenté.
Le dossier utile peut comprendre, selon les circonstances, les arrêtés antérieurs, les ordonnances du JLD, les décisions de la cour d’appel, les procès-verbaux de notification, les courriers consulaires, les réponses des autorités étrangères, les réservations ou annulations de voyage, les documents de laissez-passer et les comptes rendus des diligences. Les raisons de la libération sont tout aussi importantes : irrégularité de procédure, absence de diligences, assignation à résidence, expiration d’un délai, défaut de perspective d’éloignement ou décision prise pour une autre raison.
La défense n’a pas besoin d’attendre une audience ultérieure pour demander cette vérification. Elle peut contester le placement dans le délai prévu à l’article L. 741-10 du CESEDA. Ce texte prévoit que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. » Le délai se calcule à partir de la notification de l’arrêté, et non à partir d’un échange informel avec un intervenant du centre. L’heure et la date doivent être conservées.
La requête doit isoler les demandes. Une première demande peut porter sur l’irrégularité de la décision de placement : défaut de motivation, erreur de fait, absence d’examen de la vulnérabilité ou garanties de représentation insuffisamment analysées. Une seconde branche doit porter sur la nécessité actuelle de la mesure : périodes précédentes, absence de changement, absence de diligences et possibilité d’une assignation. Cette présentation aide le juge à ne pas confondre la légalité formelle de l’arrêté avec la proportionnalité de la privation de liberté.
Le cadre procédural est rappelé par l’article L. 743-3 du CESEDA, qui précise que « Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7. » Le juge saisi doit donc disposer des pièces qui lui permettent d’exercer le contrôle propre à la contestation ou à la prolongation.
Une difficulté particulière apparaît lorsque la préfecture ne verse qu’une partie de l’historique. La défense doit alors demander que l’administration produise les arrêtés manquants et indiquer précisément pourquoi ils sont nécessaires. Il faut mentionner le nom de la préfecture, la date approximative, le centre concerné, le numéro de dossier s’il est connu et la décision ayant mis fin à la période. Une demande générale et non documentée est moins efficace qu’un tableau chronologique qui met en évidence la pièce manquante.
Le juge peut aussi apprécier l’influence de l’absence de document sur la décision finale. Si l’historique est indispensable pour mesurer la durée globale et que l’administration ne le fournit pas, l’argument n’est pas une formalité secondaire. Il touche au cœur du contrôle prévu par l’article L. 741-7. La question n’est pas de sanctionner automatiquement chaque dossier incomplet, mais de savoir si le juge a pu vérifier, avec des éléments fiables, que la nouvelle mesure n’excède pas la rigueur nécessaire.
Il faut enfin distinguer les pièces relatives à la mesure d’éloignement et celles relatives à la rétention. L’OQTF peut être légale et toujours exécutoire alors que le placement est contestable. Une contestation de la rétention ne signifie donc pas nécessairement que l’OQTF disparaît. La personne doit demander à son conseil d’examiner séparément les voies de recours contre l’éloignement, le délai de départ volontaire, l’interdiction de retour et la mesure de privation de liberté.
Pour comprendre la différence avec une question d’exécution, la jurisprudence récente du Conseil d’État rappelle qu’un refus de délai de départ volontaire peut constituer une décision distincte de l’OQTF. Cette distinction ne dispense pas de vérifier le contenu exact du dossier : une décision administrative autonome ne permet pas davantage de justifier une nouvelle rétention par une motivation générale. Dans tous les cas, le juge doit savoir quelle décision est exécutée et pourquoi la rétention est nécessaire maintenant.
II. Vulnérabilité, contrôle du JLD et démarches urgentes : comment faire valoir ses droits ?
A. Comment démontrer que la vulnérabilité n’a pas été examinée avant le placement ?
La vulnérabilité ne se réduit pas à un diagnostic médical déjà reconnu par une administration. Elle peut résulter d’une maladie, d’un handicap, d’un âge avancé ou très jeune, d’une grossesse, de violences subies, de persécutions, de traumatismes, d’un état psychique dégradé, d’un risque suicidaire ou d’une dépendance à un traitement. L’analyse doit rester concrète : quel état était connu ou décelable au moment de l’interpellation, quelles conséquences la rétention entraîne-t-elle et quelles alternatives ont été envisagées ?
L’article L. 741-4 du CESEDA impose une prise en compte dès la décision. Il dispose que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Le texte vise donc l’arrêté de placement lui-même. Il ne suffit pas de renvoyer à un examen réalisé après l’arrivée au centre.
La première question est celle de la connaissance de l’administration. Un certificat remis lors d’une précédente garde à vue, une fiche médicale, une demande d’asile, un entretien en préfecture, un courrier d’avocat, une décision de la CNDA, une ordonnance ou un signalement associatif peuvent établir que l’information existait déjà. Des signes apparents constatés lors de l’interpellation peuvent également être discutés, mais ils doivent être décrits avec prudence : propos incohérents, crise, difficultés majeures à marcher, traitement indispensable non disponible ou incapacité à comprendre la notification.
La deuxième question est celle de l’examen réalisé avant l’arrêté. La décision doit montrer que l’autorité a réellement examiné l’état de la personne et les besoins d’accompagnement. Une case cochée, une formule stéréotypée ou la mention « aucun élément de vulnérabilité » sans explication peut être insuffisante lorsque le dossier contient des informations contraires. La défense doit comparer l’arrêté, les pièces antérieures, le procès-verbal d’audition et les certificats recueillis depuis le placement.
La Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt de la première chambre civile du 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283. La décision publiée sur son site officiel énonce que « L’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pendant la mesure ». La visite médicale au centre peut révéler la gravité d’une situation, mais elle ne corrige pas nécessairement un défaut initial de l’arrêté.
La décision parisienne du 12 août 2026 illustre cette exigence dans le contexte des placements successifs. La cour relève, dans l’affaire RG n° 26/04444, que l’état de santé était déjà connu alors que l’arrêté ne comportait pas de mention suffisante de la situation médicale ni d’indication d’un examen de vulnérabilité réalisé avant le placement. La juridiction rattache cette omission à l’article L. 741-4 du CESEDA. Le rapprochement entre l’historique des rétentions et la vulnérabilité est essentiel : plus l’administration dispose d’informations anciennes, moins elle peut présenter le nouveau placement comme une décision prise dans un contexte vierge.
Les pièces médicales doivent être utiles et lisibles. Un certificat peut préciser la pathologie ou le traumatisme, le traitement, les consultations nécessaires, les risques d’une rupture de soins, les besoins d’un interprète, les contre-indications au voyage ou l’impact concret de la rétention. Il n’est pas nécessaire de révéler plus d’informations intimes que ce qui est utile au contrôle. La personne peut demander que les documents soient transmis au conseil et au médecin dans des conditions respectueuses du secret médical.
Les éléments non médicaux comptent également. Une attestation d’un proche sur l’aide quotidienne, un justificatif de suivi par une association, un document de reconnaissance de handicap, une convocation hospitalière, une preuve de prise en charge psychologique ou une décision de protection internationale peuvent compléter le certificat. Lorsque la personne a subi des violences ou la traite, la chronologie des faits et les signes actuels doivent être exposés sans transformer l’audience en récit impossible à vérifier.
Une vulnérabilité ne crée pas toujours une libération automatique. Le juge met en balance l’état de la personne, la possibilité d’un accompagnement adapté, les soins disponibles, la finalité de l’éloignement et l’existence d’une alternative effective. Mais l’absence d’examen préalable fragilise la décision. L’assignation à résidence doit aussi être examinée de manière sérieuse, notamment lorsque la personne dispose d’une adresse, d’un hébergeant, d’un suivi administratif ou d’attaches familiales.
La motivation doit tenir compte des garanties de représentation. Une adresse stable n’est pas une garantie abstraite : elle doit être documentée par une attestation d’hébergement, une pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile et, si possible, une preuve de présence récente. Une convocation, une promesse d’embauche, un suivi médical ou une inscription scolaire ne font pas disparaître l’OQTF, mais peuvent éclairer l’alternative à la rétention. Chaque pièce doit être reliée à une demande précise.
Le contrôle de la vulnérabilité doit continuer pendant la mesure, sans confondre ce suivi avec l’examen initial. L’article L. 743-9 du CESEDA prévoit que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. » Si l’état se dégrade ou si une circonstance nouvelle apparaît, elle doit être signalée sans attendre la prochaine échéance.
B. À Paris et en Île-de-France, quelles démarches entreprendre dans les 96 heures ?
La rapidité est déterminante. Dès la notification, il faut conserver une copie complète de l’arrêté, noter l’heure exacte, demander la traduction ou l’interprétation nécessaire et contacter l’avocat ou l’association intervenant au centre. La contestation doit être préparée autour de faits datés. Une page peut suffire pour commencer : date de chaque placement, OQTF concernée, décision ayant mis fin à la mesure, démarches d’éloignement connues, état de santé et documents disponibles.
Le premier axe porte sur l’identité de la mesure. Il faut relever le numéro de l’OQTF, sa date, le pays de destination et la nature de l’éloignement. Si la préfecture invoque une nouvelle décision, il faut vérifier s’il s’agit réellement d’une nouvelle OQTF ou de la même décision. Une modification de présentation dans l’arrêté de rétention ne transforme pas une OQTF ancienne en mesure nouvelle. Cette vérification détermine l’application du régime des placements successifs.
Le deuxième axe porte sur l’historique de la rétention. La défense doit demander les anciennes décisions, les ordonnances et les décisions de remise en liberté. Elle doit indiquer ce que chaque période démontre : durée déjà subie, absence de départ, démarches réalisées ou non, motif de sortie et éventuelle promesse non tenue par l’administration. Lorsque l’administration soutient qu’une circonstance nouvelle existe, elle doit être comparée à la situation décrite dans les décisions précédentes.
Le troisième axe porte sur la vulnérabilité. Il faut remettre les certificats disponibles, mais aussi expliquer quand l’administration en a eu connaissance. Une pathologie déjà mentionnée dans un dossier d’asile ou une précédente audience ne doit pas être présentée comme une information inconnue. Si les documents médicaux sont postérieurs au placement, ils peuvent néanmoins établir un état antérieur ou une aggravation révélée depuis. L’avocat peut demander une mesure adaptée et signaler les risques immédiats au personnel médical du centre.
Le quatrième axe porte sur l’alternative. L’assignation à résidence se prépare concrètement : adresse, hébergement, téléphone, document d’identité, proches, rendez-vous, possibilité de pointage et disponibilité pour les démarches. L’objectif est de montrer que la personne peut être localisée et suivie. Une simple déclaration d’intention est moins convaincante qu’un dossier cohérent. Si l’adresse est à Paris ou en Île-de-France, il faut joindre les justificatifs correspondant à cette adresse et préciser l’aide disponible.
Les personnes retenues dans un centre situé en Île-de-France doivent demander où et quand l’audience se tiendra, sans déduire elles-mêmes la juridiction à partir du seul lieu d’interpellation. Le conseil vérifie la convocation, le tribunal compétent, la transmission de la requête et la présence d’un interprète. La décision de la cour d’appel de Paris du 12 août 2026 est particulièrement utile comme point de comparaison pour les dossiers examinés dans son ressort, mais chaque affaire doit être analysée à partir de ses propres pièces.
La personne doit aussi signaler les obstacles à l’exercice des droits. L’article L. 743-9 concerne l’information donnée à l’arrivée. Une absence d’interprète, une notification non comprise, un accès retardé à l’avocat ou une impossibilité matérielle de communiquer les pièces peuvent avoir une incidence procédurale. Il faut noter les horaires, les demandes effectuées et les réponses reçues. Le récit doit rester factuel et permettre au juge de vérifier l’incident.
Une demande de remise en liberté peut être envisagée lorsqu’une circonstance nouvelle apparaît après une première audience. L’article L. 743-18 du CESEDA prévoit que le juge saisi hors des audiences de prolongation peut rejeter la requête sans convocation lorsque aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue ou lorsque les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention. Le texte est consultable sur Légifrance. Cette règle montre l’importance de présenter une nouveauté identifiable : nouvelle pièce médicale, disparition de la perspective d’éloignement, décision consulaire, changement d’hébergement ou document révélant une période antérieure.
Il faut être attentif à la clôture des moyens. L’article L. 743-11 du CESEDA indique que « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. » Une irrégularité connue doit donc être soulevée au moment utile. La défense doit distinguer les moyens déjà jugés, les faits nouveaux et les moyens qui concernent la nouvelle décision de placement.
Le dossier peut être renforcé par un tableau simple, remis à l’avocat sous forme chronologique. Pour chaque ligne, inscrire la date de début et de fin, le numéro de l’arrêté, le centre, la décision du juge, le motif de la sortie, les diligences connues et la pièce correspondante. Ce document n’est pas une preuve à lui seul, mais il permet de repérer immédiatement une contradiction dans la motivation préfectorale et d’éviter qu’une période soit oubliée à l’audience.
Les articles publiés sur les conditions générales de la rétention ne remplacent pas cette analyse individualisée. Pour replacer la question dans le cadre global, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit des étrangers à Paris, ainsi que l’article relatif au nouveau placement après la même OQTF et au recours devant le JLD. La présente question est plus étroite : elle concerne la preuve des périodes antérieures et l’examen préalable de la vulnérabilité, deux éléments qui peuvent changer l’issue du contrôle.
La recherche d’une remise en liberté ne doit pas retarder l’examen de l’éloignement lui-même. Une personne peut contester la rétention tout en vérifiant les délais de recours contre l’OQTF, l’interdiction de retour, le refus de délai de départ volontaire ou une éventuelle décision Dublin. Les actes n’ont pas toujours les mêmes délais. Le conseil doit identifier le document qui a été notifié, la date, la langue utilisée et la voie de recours indiquée. Une erreur de stratégie peut faire perdre un délai distinct de celui de la contestation de la rétention.
Le juge examine enfin la situation à la date où il statue. La nouvelle décision peut être régulière lors de sa signature, mais devenir disproportionnée si l’éloignement n’est plus envisageable ou si l’état de santé s’est aggravé. À l’inverse, une nouvelle diligence réellement documentée peut répondre à une critique formulée lors d’une période précédente. Le débat doit donc rester actuel : le préfet doit justifier la mesure au jour du placement et le maintien doit rester utile tant que l’éloignement n’est pas réalisé.
Conclusion
Une nouvelle rétention fondée sur la même OQTF n’est pas interdite par principe, mais elle ne peut pas être décidée comme une répétition mécanique de la première mesure. La préfecture doit caractériser la base légale du nouveau placement, expliquer les circonstances qui le rendent nécessaire, examiner une alternative et produire les pièces permettant de reconstituer les périodes déjà subies. Depuis la réforme de 2026, le contrôle de la rigueur nécessaire passe directement par cet historique.
La vulnérabilité constitue un second point décisif. Elle doit être prise en compte avant la signature de l’arrêté, à partir des informations connues ou accessibles à l’administration. L’examen réalisé au centre peut assurer la prise en charge et révéler une aggravation, mais il ne remplace pas l’analyse préalable exigée par l’article L. 741-4. Les certificats, les documents de suivi, les attestations et les éléments relatifs à l’hébergement doivent être transmis rapidement.
Dans les 96 heures, la priorité est de réunir l’arrêté, l’OQTF, les décisions antérieures, les ordonnances du juge, la chronologie des diligences et les pièces de vulnérabilité. Le recours doit distinguer la légalité de la décision, la nécessité actuelle de la rétention et l’existence d’une assignation réaliste. À Paris et en Île-de-France, la décision RG n° 26/04444 du 12 août 2026 fournit un repère concret : sans documents sur les placements antérieurs et sans examen préalable de la vulnérabilité, le contrôle du juge risque de rester incomplet.