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Convention fiscale France–Maroc : dividendes marocains, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Maroc : dividendes marocains, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Vous vivez en France et vous percevez des dividendes versés par une société marocaine, un établissement stable situé au Maroc ou un intermédiaire qui vous applique une retenue à la source ? La convention fiscale franco-marocaine évite que le même revenu soit taxé sans mécanisme de correction, mais elle ne transforme pas chaque prélèvement marocain en somme immédiatement remboursable par la France. Il faut distinguer trois opérations : la retenue opérée au Maroc, la déclaration du dividende brut en France et l’imputation du crédit d’impôt conventionnel. Le taux de 15 % prévu par l’article 13 concerne le pouvoir d’imposition de l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif est établi dans l’autre État. Le crédit français de 25 % prévu par l’article 25 répond à une autre logique et reste limité à l’impôt français correspondant aux revenus concernés. La réponse dépend aussi de votre résidence fiscale réelle, de la nature du titre, de la preuve du prélèvement marocain et du respect des délais de réclamation. Voici la méthode pour calculer l’enjeu, remplir les déclarations, demander la restitution d’une retenue excessive et préserver un recours en France.

I. Comment la convention fiscale France–Maroc taxe-t-elle les dividendes d’un résident français ?

A. Un résident de France doit-il déclarer les dividendes marocains malgré la retenue au Maroc ?

La première question n’est pas celle du montant retenu par la banque marocaine. Il faut d’abord déterminer la résidence fiscale de la personne qui reçoit le dividende et l’État de source du revenu. Une personne peut avoir la nationalité marocaine, un compte bancaire au Maroc ou un logement familial dans ce pays sans être automatiquement résidente fiscale marocaine. Inversement, une personne qui partage son temps entre les deux pays peut relever d’une analyse conventionnelle différente de celle qui résulte de sa seule adresse administrative.

En droit français interne, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte indique que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il ajoute qu’une convention internationale peut conduire à ne pas les regarder comme résidentes de France. La convention franco-marocaine possède sa propre définition : l’article 2 retient le foyer permanent d’habitation, puis le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu de séjour le plus long lorsque deux foyers existent.

Cette étape est déterminante pour un dividende marocain. Si la France est l’État de résidence au sens de la convention, le revenu doit en principe être déclaré en France, même si une retenue a déjà été prélevée au Maroc. Le lieu où le courtier conserve les titres n’est pas, à lui seul, le lieu d’imposition. Le critère principal est le domicile de la société qui distribue le revenu ou, dans le cas particulier prévu par le traité, l’origine des bénéfices d’un établissement stable situé au Maroc.

L’article 13 de la convention définit les dividendes de manière large : actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur, autres parts bénéficiaires et revenus assimilés aux revenus d’actions par la législation de l’État où la société est domiciliée. Le même article pose le principe suivant : « Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d’un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Pour un résident de France recevant un dividende d’une société marocaine, la France peut donc imposer le revenu. Cette phrase ne signifie pas que le Maroc perd tout pouvoir d’imposition.

Le paragraphe 3 de l’article 13 autorise aussi l’État où la société distributrice est domiciliée à taxer le dividende, à condition que la limite conventionnelle soit respectée lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Le texte précise que « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes ». Le plafond s’apprécie sur le montant brut, avant la retenue et avant les frais du compte-titres. Il ne s’agit donc pas d’un taux français d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une limite au prélèvement marocain correspondant à la compétence de l’État de la source, sous réserve des conditions du traité.

La notion de bénéficiaire effectif évite qu’un simple relais juridique obtienne un avantage conventionnel pour le compte d’une autre personne. Un investisseur qui détient ses actions pour son propre compte, dispose du dividende et assume le risque économique est en principe dans une situation différente d’un mandataire qui doit reverser le revenu. Une chaîne de conservation bancaire, un compte joint, une société interposée ou un usufruit peuvent toutefois rendre la preuve plus délicate. Les documents doivent permettre de relier le dividende, la personne imposée en France, le titre détenu et le prélèvement effectué au Maroc.

Cette analyse explique aussi pourquoi l’article 119 bis du CGI ne doit pas être utilisé mécaniquement dans le sens France–Maroc. L’article 119 bis organise une retenue française sur certains revenus de capitaux mobiliers lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. Un dividende payé par une société marocaine à un résident français ne devient pas un dividende soumis à une retenue française au seul motif que le bénéficiaire utilise un compte français. La retenue contestée dans ce dossier est d’abord la retenue marocaine, puis la correction éventuelle de l’impôt français.

Le traité s’applique aux impôts sur le revenu des deux États et inclut les retenues à la source, les précomptes et les avances liés à ces impôts. Le texte officiel de la convention franco-marocaine précise également, à son article 28, que les administrations peuvent échanger des renseignements utiles à l’établissement et au recouvrement des impositions. Il faut en tenir compte lorsqu’un contribuable produit un relevé bancaire incomplet ou une attestation qui ne permet pas d’identifier le bénéficiaire effectif. La cohérence entre les déclarations françaises, le relevé du dépositaire et les documents marocains est un élément pratique de la demande.

B. Quel crédit d’impôt français pour une retenue marocaine et peut-on obtenir un remboursement ?

La France ne neutralise pas nécessairement le dividende en l’exonérant. La convention autorise son inclusion dans la base française et prévoit un mécanisme de réduction de l’impôt. L’article 25, paragraphe 2, prévoit que l’État de résidence peut comprendre les revenus des articles 13, 14 et 16 dans les bases des impôts pour leur montant brut, mais qu’il accorde, dans la limite de l’impôt correspondant, une réduction liée à l’impôt prélevé dans l’autre État. Le mot « brut » est essentiel : déclarer uniquement le montant net reçu après la banque marocaine minore le revenu et fausse le calcul du crédit.

Pour les dividendes de source marocaine, le paragraphe 3 de l’article 25 institue un crédit forfaitaire. La convention indique un taux de 25 % pour les dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc et pour ceux prélevés sur des bénéfices réalisés par certains établissements stables au Maroc de sociétés françaises. L’ancien taux de 33,33 % mentionné dans une partie historique du texte ne doit pas être repris comme s’il était encore applicable. Le BOFiP consacré à la convention France–Maroc explique que les dispositions exceptionnelles liées à d’anciens dispositifs marocains sont devenues sans objet et que « le crédit forfaitaire de 25 % demeure applicable ».

La notice officielle du formulaire 2047, millésime 2026, reprend la règle de façon opérationnelle : « Dividendes : les dividendes de source marocaine qui ont supporté l’impôt au Maroc ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant brut de ces revenus. » Elle rappelle aussi que le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au revenu dans les cas où ce plafond est prévu. Le PDF officiel de la notice 2047 pour 2026 doit être préféré aux tableaux anciens copiés sur des sites privés ou dans des discussions bancaires.

Un exemple permet de comprendre l’écart entre crédit et remboursement. Supposons qu’un relevé fasse apparaître un dividende brut équivalent à 10 000 € et une retenue marocaine de 15 %, soit 1 500 €. Le montant net versé serait de 8 500 €, mais la déclaration française doit partir de 10 000 €. Le crédit forfaitaire théorique indiqué par la convention serait de 2 500 €, sous réserve que le dividende ait supporté l’impôt marocain, qu’il entre dans le champ de l’article 25 et que l’impôt français correspondant soit au moins égal à ce montant. Ce crédit ne signifie pas que le Trésor français verse automatiquement 1 000 € au contribuable parce que 2 500 € dépassent la retenue effectivement payée au Maroc.

La limite est importante dans une situation où l’impôt français calculé sur le dividende est faible, où le foyer dispose déjà de crédits, où le contribuable choisit l’imposition au barème ou lorsque la qualification du revenu est discutée. Le crédit conventionnel s’impute sur l’impôt français visé par le traité dans la limite correspondante. Il ne doit pas être confondu avec un remboursement de la retenue marocaine et ne doit pas être transformé en créance disponible sans vérifier le texte applicable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, a rappelé pour une société que « le crédit d’impôt conventionnel ne constitue pas un acompte sur le paiement au Trésor de l’impôt sur les sociétés ». Cette décision concernait une personne morale et plusieurs conventions, dont celle avec le Maroc ; elle ne règle pas chaque situation de particulier, mais elle interdit une présentation trop simple du crédit comme une somme liquide détachable de l’impôt correspondant. La décision CE n° 456349 du 8 mars 2023 est utile pour cadrer cette question.

Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu français doit aussi être lu dans son contexte temporel. L’article 200 A du CGI, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, soumet en principe les revenus de capitaux mobiliers des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au taux forfaitaire de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, avec une option globale pour le barème dans les conditions du texte. Le dividende marocain est retenu pour son montant brut et l’impôt étranger est imputé dans la limite du crédit conventionnel. Les contributions sociales obéissent à leur propre régime : leur présence ne permet pas de supposer que le crédit marocain efface toutes les sommes figurant sur l’avis d’imposition.

La déclaration se fait avec l’annexe 2047 et les formulaires français correspondants. La page officielle du formulaire n° 2047 rappelle que cette déclaration doit être souscrite par une personne domiciliée en France qui a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. La page pratique de l’administration indique que les dividendes et intérêts figurent au cadre 2 de la 2047, puis que les revenus de capitaux mobiliers étrangers sont reportés notamment en cases 2DC ou 2DE de la 2042. Selon le cas de crédit indiqué par la convention, le crédit est ensuite reporté dans l’une des lignes 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM de la 2042-C. Le libellé proposé par le service en ligne peut évoluer ; la notice du millésime utilisé doit rester la référence au moment du dépôt.

La déclaration doit être cohérente avec le bordereau du payeur. Le montant brut doit être converti en euros selon la règle fiscale applicable à l’année et à la date du revenu, sans inventer un taux de change moyen favorable. Les frais de courtage, les frais de change et les frais de tenue de compte ne diminuent pas automatiquement le dividende brut. Le contribuable doit conserver le calcul de conversion, le bordereau de distribution et la preuve du prélèvement. Une banque française peut n’afficher que le net et une ligne générique « taxes étrangères » ; dans ce cas, il faut demander le détail à l’intermédiaire avant de déposer une réclamation.

Enfin, la règle française ne doit pas être inversée. La dernière phrase de l’article 13, paragraphe 3, prévoit un traitement particulier pour les dividendes payés par une société française à une personne domiciliée au Maroc. Elle ne constitue pas la base d’une demande portant sur un dividende versé par une société marocaine à un résident de France. L’article 25, paragraphe 2 et 3, est le texte de travail pour ce sens de circulation, complété par la doctrine administrative et la notice 2047.

II. Comment réclamer le remboursement d’une retenue marocaine ou corriger une double imposition ?

A. Quelles pièces réunir et à quelle administration adresser la demande ?

Avant toute réclamation, il faut qualifier l’anomalie. Trois situations sont souvent mélangées : le Maroc a prélevé plus que le plafond conventionnel de 15 %, la France n’a pas pris en compte le crédit prévu par l’article 25, ou le contribuable a déclaré un montant net et doit corriger sa propre déclaration. Les autorités compétentes, les délais et les preuves ne sont pas les mêmes. Une lettre qui demande indistinctement « le remboursement de la double imposition » risque d’être renvoyée d’un service à l’autre.

Le dossier de base doit réunir les documents suivants :

  • le relevé de compte ou le bordereau indiquant l’émetteur marocain, l’identification du titre, la date de mise en paiement, le montant brut, la devise, le montant de l’impôt retenu et le montant net ;
  • l’attestation de l’intermédiaire confirmant que la retenue a été effectivement opérée et, si possible, versée à l’administration marocaine ;
  • la preuve de détention des actions à la date de détachement et la chaîne de conservation lorsque plusieurs établissements interviennent ;
  • un justificatif de résidence fiscale française pour l’année du dividende, ainsi que les éléments qui expliquent la résidence conventionnelle si le foyer, le travail ou les intérêts économiques sont répartis entre les deux pays ;
  • les documents établissant que le demandeur est le bénéficiaire effectif : relevé nominatif, contrat de compte, registre de titres, absence d’obligation de reversement ou explication de l’usufruit et de la nue-propriété ;
  • la 2047, la 2042-C, l’avis d’impôt et le détail du calcul du crédit d’impôt lorsqu’une correction française est demandée ;
  • la correspondance avec la banque, le payeur ou l’administration marocaine, y compris les demandes de document restées sans réponse.

Le premier contrôle porte sur le taux réellement prélevé. Si le Maroc a retenu 15 % du montant brut et que les autres lignes du relevé correspondent au dividende, il n’existe pas nécessairement de trop-perçu marocain au regard de l’article 13. L’enjeu peut se situer en France, au moment de l’imputation du crédit. Si une retenue supérieure à 15 % a été appliquée alors que le bénéficiaire effectif résidait en France, le montant réclamable au Maroc doit être calculé sur la différence entre le prélèvement effectif et le plafond conventionnel, en distinguant les frais, les taxes qui ne relèvent pas de l’article 13 et les éventuelles corrections de change.

La demande marocaine doit être adressée au service ou au payeur compétent selon la procédure en vigueur au Maroc pour la restitution de la retenue sur dividendes. Le traité franco-marocain fixe le plafond et le partage du pouvoir d’imposition ; il ne remplace pas toutes les formalités de restitution du droit interne marocain. Avant l’envoi, le contribuable doit donc demander à l’établissement payeur quelle attestation de résidence, quel formulaire et quelle certification sont acceptés pour la période concernée. Une attestation française non visée, un document au nom du courtier ou un bordereau qui ne reprend pas le brut peuvent retarder la restitution.

La lettre doit identifier l’article 13, le dividende, le bénéficiaire effectif, l’année, le taux appliqué et le montant précis demandé. Elle doit préciser si l’objectif est une réduction à la source pour les paiements futurs ou une restitution après paiement. Une demande de restitution doit aussi mentionner la date de paiement, car le délai marocain se calcule selon ses propres règles. Il faut obtenir un accusé de réception et conserver une copie complète du dossier. Si le service répond que la retenue a été appliquée au taux de droit commun, la réponse doit être analysée : elle peut révéler une absence de justificatif de résidence, une contestation du bénéficiaire effectif ou une qualification différente du revenu.

Pour les paiements futurs, la prévention est souvent plus efficace. Le contribuable peut transmettre au payeur la preuve de sa résidence française et demander l’application du plafond conventionnel avant la mise en paiement, lorsque la procédure locale le permet. Cette démarche ne dispense pas de vérifier ensuite le bordereau. Un courtier peut appliquer un taux standard, puis laisser au titulaire le soin d’obtenir la différence ; un autre peut demander une attestation préalable. Les pratiques ne sont pas uniformes, surtout lorsque les titres sont détenus via une chaîne internationale.

La deuxième branche concerne la France. Lorsque le contribuable a déclaré le brut mais que l’avis d’impôt ne tient pas compte du crédit conventionnel, la réclamation est adressée à l’administration fiscale française compétente pour l’impôt sur le revenu. Elle doit demander une réduction de l’imposition française et non un remboursement du prélèvement marocain. Elle doit joindre le bordereau marocain, la preuve du paiement, la preuve de résidence, le calcul du crédit de 25 % et le tableau qui relie le revenu déclaré à la ligne de crédit. Si le crédit excède l’impôt français correspondant, la demande doit expliquer pourquoi l’imputation est limitée au montant conventionnellement pertinent et ne pas demander une restitution forfaitaire non prévue.

Le livre des procédures fiscales, article L. 190, définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le texte vise donc une erreur d’imputation d’un crédit conventionnel. La demande doit exposer les faits, le droit invoqué, le revenu brut, l’impôt marocain, l’impôt français correspondant et le dégrèvement sollicité. Une présentation chiffrée par année évite qu’une réclamation portant sur plusieurs dividendes soit traitée comme une contestation globale impossible à vérifier.

La troisième branche est la correction d’une déclaration insuffisante. Si seul le montant net a été déclaré, il faut déposer une déclaration rectificative ou une réclamation qui reconstitue le brut, le crédit et les éventuelles contributions. Cette démarche peut augmenter l’assiette française tout en réduisant l’impôt final grâce au crédit. Elle doit être accompagnée d’une explication claire afin que le service ne retienne pas le brut sans appliquer le mécanisme conventionnel. Une erreur de déclaration ne fait pas disparaître le droit au crédit, mais la preuve du prélèvement reste indispensable.

Les documents du dossier doivent aussi distinguer un dividende d’un intérêt, d’une plus-value de cession, d’une distribution exceptionnelle, d’un remboursement de capital ou d’une rémunération de dirigeant. L’article 13 ne traite pas ces revenus de la même manière. Une somme affichée comme « dividend » par une plateforme étrangère peut inclure plusieurs opérations. Le bulletin de la société émettrice et le prospectus du produit peuvent être nécessaires lorsque la qualification fiscale n’est pas lisible sur le relevé bancaire.

B. Quels délais, recours et procédure amiable utiliser en cas de refus ?

En France, le calendrier de la réclamation dépend de l’impôt contesté et de l’événement qui fait naître la contestation. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle, la notification de l’avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Le texte prévoit aussi des délais particuliers, notamment pour les retenues à la source et pour certaines cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

La date ne doit pas être calculée uniquement à partir de l’année du dividende. Il faut identifier l’avis d’impôt, la date de mise en recouvrement, la date du prélèvement marocain et la nature exacte de la demande. Une demande contre l’impôt français et une demande de restitution au Maroc peuvent suivre deux calendriers différents. Le délai français ne prolonge pas le délai de droit marocain. Une négociation avec la banque ou une attente de document ne doit pas conduire à laisser expirer le recours : une réclamation conservatoire, complétée ensuite par les pièces, peut être envisagée après vérification de sa recevabilité et du service compétent.

La réclamation française doit être transmise au service indiqué sur l’avis d’impôt ou au service territorial compétent. L’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service territorial compétent de la direction générale des finances publiques. En pratique, la messagerie sécurisée peut permettre de déposer les documents, mais il faut conserver le numéro de dépôt, les pièces transmises et la date d’envoi. Pour un enjeu élevé, un envoi permettant de prouver la réception peut compléter la démarche en ligne.

La convention ajoute une voie de dialogue entre les administrations. Son article 31 prévoit que le contribuable qui estime que les mesures prises entraînent une imposition contraire au traité peut présenter une réclamation aux autorités compétentes de l’État dont il conteste l’imposition. Le texte ajoute : « Si cette réclamation est demeurée sans suite pendant un délai de six mois, il peut saisir les autorités compétentes de l’autre Etat. » Cette procédure amiable peut être pertinente lorsque la France et le Maroc adoptent des positions incompatibles sur la résidence, le bénéficiaire effectif, le crédit ou le taux de retenue. Elle doit être engagée avec un dossier précis, dans les délais applicables, et ne doit pas être considérée comme un remplacement automatique de la réclamation nationale.

Le contribuable doit donc choisir l’autorité en fonction de la mesure contestée. Une retenue marocaine trop élevée appelle d’abord une démarche au Maroc. Un crédit oublié sur l’avis français appelle une réclamation en France. Une double imposition qui subsiste après les démarches internes peut justifier la saisine de l’autorité compétente au titre de l’article 31. Dans la lettre amiable, il faut exposer les mêmes chiffres que dans les demandes nationales, joindre les réponses reçues et expliquer la contradiction entre les deux systèmes. Une autorité ne peut pas corriger le montant d’une retenue qu’elle n’a pas perçue sans coordination avec l’autre État.

La jurisprudence montre l’importance de la preuve. Dans sa décision du 19 novembre 2014, n° 362800, le Conseil d’État a examiné la convention franco-marocaine à propos de dividendes versés à un résident marocain. La décision rappelle que l’avantage conventionnel dépend notamment de la qualité de bénéficiaire effectif et de la résidence fiscale. Le Conseil d’État a retenu que « le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu’il était fiscalement domicilié au Maroc ». Le sens de circulation était inverse de celui traité ici, mais la leçon probatoire est directement utile : une affirmation générale sur une adresse ou une nationalité ne remplace pas les documents qui relient le dividende à la résidence et à la personne qui en dispose. La décision CE n° 362800 du 19 novembre 2014 doit être lue avec le texte de l’article 13 et avec la doctrine administrative.

La même décision est importante pour une autre raison. Le BOFiP indique, en la commentant, que la condition tenant au caractère imposable au Maroc ne se confond pas nécessairement avec une imposition effectivement acquittée dans les situations particulières examinées par le Conseil d’État. Il faut cependant éviter de transformer cette observation en dispense générale de preuve pour un résident français qui demande le crédit de 25 %. La notice 2047 exige que les dividendes de source marocaine aient supporté l’impôt au Maroc pour ouvrir droit au crédit forfaitaire. L’existence d’une imposition théorique, l’exonération locale, l’absence de retenue et le paiement effectif ne produisent donc pas le même résultat selon que l’on demande une exonération de retenue au payeur français ou un crédit au titre de dividendes marocains déclarés en France.

La décision du Conseil d’État du 2 juin 2025, n° 491270, concernait la convention franco-suisse et un formulaire destiné au remboursement d’une fraction d’impôt anticipé suisse. Elle souligne néanmoins un risque très concret dans les dossiers transfrontaliers : le demandeur doit obtenir à temps la certification de sa résidence et de l’imposabilité française. Le texte de la décision mentionne l’attestation selon laquelle « le créancier était aux dates indiquées (…) un résident de France, que les revenus indiqués (…) sont passibles des impôts directs français et qu’il veillera à leur imposition ». Cette décision n’impose pas un formulaire suisse à une demande marocaine ; elle montre pourquoi une administration française qui tarde à certifier un document peut compromettre une restitution dans l’État de source. La décision CE n° 491270 du 2 juin 2025 doit être utilisée comme illustration de diligence documentaire, non comme règle automatique applicable au Maroc.

Si la France rejette la réclamation ou n’accorde qu’un dégrèvement partiel, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions administratives qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif pour les impôts directs. La requête doit reprendre le calcul du dividende brut, la base conventionnelle, les pièces de résidence, la preuve de l’impôt marocain, l’avis d’impôt et la décision de rejet. Le délai contentieux figurant sur la notification doit être contrôlé immédiatement. Une discussion téléphonique avec le service ne suspend pas, par elle-même, les délais de saisine.

Lorsque le dégrèvement est finalement prononcé en France, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit le remboursement des sommes déjà perçues et le paiement d’intérêts moratoires dans les conditions du texte. Ce mécanisme concerne l’impôt français dégrevé ; il ne commande pas au Maroc de rembourser sa retenue. Le taux de l’intérêt de retard français est défini par l’article 1727 du CGI, qui énonce qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Le calcul des intérêts et leur point de départ doivent être vérifiés sur la décision de dégrèvement et les versements réellement effectués.

Enfin, il faut conserver une chronologie unique : date du détachement, date de paiement, date de retenue, demande au payeur, transmission du justificatif de résidence, dépôt de la 2047, réception de l’avis français, réclamation, réponse et éventuelle saisine amiable. Cette chronologie permet de distinguer une erreur de taux, une erreur de déclaration, un refus de preuve et une question d’interprétation de la convention. Elle facilite aussi le travail de l’autorité compétente lorsque le dossier comporte plusieurs années ou plusieurs sociétés marocaines.

Conclusion

Pour un résident fiscal de France qui perçoit des dividendes marocains, la retenue de 15 % et le crédit d’impôt français de 25 % sont deux mécanismes distincts. Le premier plafonne, sous conditions, l’impôt de l’État de la source. Le second neutralise la double imposition dans la limite de l’impôt français correspondant au dividende. Le contribuable doit déclarer le montant brut avec la 2047, conserver la preuve du prélèvement marocain et vérifier le report du crédit sur la déclaration française. Une retenue marocaine supérieure au plafond doit faire l’objet d’une demande de restitution au Maroc ; un crédit oublié ou mal calculé doit faire l’objet d’une réclamation en France. Les délais nationaux ne sont pas remplacés par la procédure amiable de l’article 31. La résidence conventionnelle, la qualité de bénéficiaire effectif, la qualification du revenu et la chronologie des paiements doivent être prouvées avec précision. Une analyse personnalisée est particulièrement nécessaire lorsque les titres sont détenus via une société, un usufruit, un compte joint, un courtier international ou une succession.

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