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Registre d’isolement et de contention absent en psychiatrie : comment prouver une mesure illégale et obtenir réparation après l’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Registre d’isolement et de contention absent en psychiatrie : comment prouver une mesure illégale et obtenir réparation après l’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 ?

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Le 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé une exigence souvent sous-estimée dans les établissements psychiatriques : l’isolement et la contention ne doivent pas seulement être décidés, surveillés et inscrits dans le dossier du patient ; chaque mesure doit aussi pouvoir être retrouvée dans le registre légal de l’établissement. Dans l’affaire jugée, l’établissement n’avait pas produit les registres demandés pour plusieurs années et avait versé des documents statistiques intitulés « registre d’occupation des chambres d’isolement ». La cour a considéré que ces documents ne remplaçaient pas le registre exigé par la loi et a ordonné la tenue de ce document.

Cette décision intervient alors que la réduction de la contention reste au centre du débat public. Une question écrite publiée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026 interroge le Gouvernement sur l’objectif de « zéro contention » annoncé pour 2030 et sur la transparence des pratiques. Pour une personne qui a été attachée, enfermée ou maintenue en chambre d’isolement, l’enjeu est immédiat : comment reconstituer la mesure lorsque l’hôpital répond qu’il ne possède pas le registre, produit une statistique générale ou ne communique qu’un dossier incomplet ?

L’absence du registre ne donne pas, à elle seule, une indemnité automatique. Elle peut toutefois révéler un manquement autonome, fragiliser la justification de la mesure et orienter une demande de pièces, une saisine du juge des libertés et de la détention ou une action en réparation. La méthode doit distinguer la fin immédiate d’une mesure encore en cours, la contestation de sa régularité, la preuve du dommage personnel et le choix du juge compétent.

I. Registre d’isolement et de contention absent : quelles règles et quelles preuves demander à l’hôpital ?

A. Pourquoi l’absence du registre révèle un manquement juridique sans prouver seule le préjudice

Le point de départ se trouve à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le texte encadre simultanément la possibilité de recourir à l’isolement ou à la contention et la traçabilité de la mesure. Il énonce que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». La mesure n’est donc pas une réponse ordinaire à une difficulté de service, à un manque de personnel, à une demande de calme ou à une simple opposition du patient.

Le même article ajoute : « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » La décision médicale doit être individualisée. Elle doit expliquer le risque concret, la période concernée, l’absence d’alternative suffisamment protectrice et la proportion entre la restriction imposée et le danger identifié. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

La surveillance est elle aussi une condition de légalité. La loi prévoit que « leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Une mention générale du type « patient calme » ou « surveillance effectuée » ne permet pas toujours de savoir qui est intervenu, à quelle heure, avec quelles constatations et pour quelle raison la mesure a été prolongée. La durée, les incidents, les examens somatiques, l’état psychique et les réévaluations doivent pouvoir être rapprochés de l’ordre initial.

Le registre ajoute un second niveau de contrôle. Pour chaque mesure, il doit notamment renseigner le psychiatre décisionnaire, un identifiant du patient, son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure du début, la durée et le nom des professionnels chargés de la surveillance. Le texte prévoit aussi que « le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires ». La disparition de cette trace ne se réduit donc pas à un problème de classement interne.

L’arrêt CAA Nancy, 2e chambre, 4 juin 2026, n° 23NC02926, donne une portée concrète à cette obligation. Saisie d’une demande portant sur les pratiques d’un établissement, la cour a relevé que les registres de plusieurs années n’étaient pas produits. Elle a distingué le registre légal des documents statistiques présentés sous le nom de « registre d’occupation des chambres d’isolement ». Une statistique de taux d’occupation peut mesurer une activité ; elle ne permet pas de contrôler la décision médicale, le mode d’hospitalisation, la durée exacte, la surveillance et l’identité professionnelle exigés mesure par mesure.

Cette analyse ciblée complète notre présentation du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention. La présente étude se concentre sur la question qui surgit lorsque l’établissement ne remet pas la trace individuelle : quelles pièces demander, comment faire constater la carence et comment préserver une demande de réparation sans confondre contrôle de la mesure et indemnisation ?

La décision est importante pour une victime, mais sa portée doit être correctement comprise. La cour administrative d’appel n’a pas accordé une somme forfaitaire à chaque patient ayant subi une mesure. Elle a ordonné à l’établissement de mettre fin à certaines pratiques concernant des patients en soins libres et de tenir le registre requis. Le jugement établit une carence institutionnelle ; la personne qui réclame réparation doit encore démontrer ce qu’elle a personnellement subi, pourquoi la mesure était irrégulière ou mal surveillée, et quel dommage en est résulté.

L’absence de registre peut néanmoins jouer sur plusieurs plans. Elle peut rendre impossible la vérification d’une durée annoncée par l’hôpital. Elle peut révéler que l’établissement ne sait pas identifier le psychiatre ayant décidé la mesure. Elle peut faire apparaître une contradiction entre l’heure inscrite dans les transmissions infirmières et celle communiquée à la famille. Elle peut enfin empêcher le patient de discuter utilement la nécessité d’une prolongation. Dans un contentieux, cette carence n’est pas nécessairement la preuve complète de tous les faits allégués, mais elle devient un élément objectif à mettre en relation avec les autres documents.

Il faut aussi vérifier le mode d’hospitalisation. L’article L. 3222-5-1 réserve l’isolement et la contention aux patients en hospitalisation complète sans consentement, sous les conditions strictes du texte. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision CE, 4 août 2026, n° 518094, que les restrictions aux libertés en psychiatrie doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées, dans un dossier relatif à la situation d’une personne étrangère prise en charge dans un contexte de soins psychiatriques. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique formule cette exigence en ces termes : « Les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »

Un patient en soins libres ne doit donc pas être traité comme une personne soumise à une hospitalisation complète sans consentement. L’avis de la Cour de cassation du 18 mai 2022, n° 22-70.003, a déjà rappelé, pour les mineurs en soins psychiatriques libres, que l’isolement et la contention ne pouvaient pas être utilisés dans les mêmes conditions. Cette frontière ne dispense pas d’examiner les circonstances de chaque dossier : régime d’admission, consentement exprimé, décision de soins, urgence, danger identifié et alternatives effectivement recherchées.

Enfin, le registre ne doit pas être confondu avec le dossier médical. Le registre est un outil institutionnel de contrôle, alors que le dossier doit permettre de retracer la prise en charge de la personne. Un établissement peut avoir conservé des notes infirmières tout en ne tenant pas le registre légal ; inversement, il peut produire une ligne de registre sans communiquer les éléments cliniques qui expliquent la décision. La demande doit viser ces deux ensembles et chercher leurs concordances : même heure de début, même heure de fin, même identité du décideur, même mode d’hospitalisation et même description du risque.

B. Comment obtenir le dossier médical, les décisions et les traces de surveillance

La première démarche pratique est une demande écrite, datée et conservée, adressée à la direction de l’établissement ou au service chargé des archives médicales. Elle doit viser l’ensemble des informations de la période litigieuse et décrire précisément la mesure. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît l’accès aux informations concernant la santé, notamment aux feuilles de surveillance, et fixe en principe un délai de communication de huit jours après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le délai peut être porté à deux mois. Voir l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La demande doit porter au minimum sur les éléments suivants :

  • la décision initiale d’isolement ou de contention, avec le nom et la qualité du psychiatre, l’heure, le motif et la durée prévue ;
  • toutes les décisions de renouvellement, de prolongation ou de levée, ainsi que les réévaluations médicales ;
  • la preuve du mode d’hospitalisation à chaque moment de la mesure et les décisions administratives qui ont déterminé ce régime ;
  • les notes infirmières, feuilles de surveillance somatique et psychiatrique, constantes, visites, entretiens et observations consignées pendant la mesure ;
  • les prescriptions, les traitements administrés, les incidents, chutes, blessures, appels ou interventions de proches ;
  • les transmissions entre équipes, le rapport d’événement indésirable, la plainte interne et la réponse de l’établissement ;
  • l’extrait du registre légal correspondant à la personne, ou une attestation écrite expliquant son absence, son incomplétude ou son impossibilité de production.

Le contenu du dossier est encadré par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. Pour chaque patient hospitalisé, il comprend les informations médicales, les prescriptions, le dossier de soins infirmiers et les éléments établis par les autres professionnels participant à la prise en charge. L’article R. 1112-3 ajoute que les pièces sont datées et que les prescriptions doivent comporter la date et l’heure, avec l’identification et la signature du prescripteur. Ces règles sont utiles lorsque plusieurs documents ont été recopiés après coup ou lorsque l’établissement produit un résumé sans les feuilles contemporaines de la mesure. Les textes sont regroupés dans la section du code de la santé publique consacrée au dossier médical.

Il est prudent de demander une copie intégrale, lisible et dans l’ordre chronologique, plutôt qu’un simple compte rendu de sortie. Le demandeur peut préciser qu’il souhaite les métadonnées utiles lorsque les documents sont numériques : date de création, date de modification, auteur de la saisie, heure de validation et éventuels ajouts tardifs. Une exportation informatique n’est pas toujours accompagnée de ces informations, mais la question posée oblige l’établissement à expliquer le format communiqué.

La conservation doit aussi être prise en compte. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit une conservation du dossier pendant vingt ans à compter du dernier passage dans l’établissement, avec des règles particulières lorsque le délai est affecté par une action. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 1112-7. Une réponse indiquant que les pièces sont anciennes ne suffit donc pas, sans vérification de la date du dernier séjour et de la politique d’archivage applicable.

La demande du registre doit être formulée avec une attention particulière à la confidentialité. Le Conseil d’État a jugé, dans CE, 16 mars 2023, n° 467062, que l’identifiant d’un patient inscrit au registre de contention et d’isolement constitue une information qui ne peut être communiquée qu’à l’intéressé. Cette protection ne supprime pas le droit du patient à obtenir les données qui le concernent. Elle signifie que l’établissement doit communiquer l’extrait individualisé en masquant les informations relatives aux autres patients, et non transmettre un registre complet comportant des données étrangères au dossier.

Un parent, un conjoint, un proche ou un avocat ne reçoit pas automatiquement toutes les informations du registre. Il faut vérifier la représentation, l’autorisation écrite, la minorité, la mesure de protection ou la qualité de personne de confiance. Pour un majeur capable, une autorisation signée par le patient peut sécuriser la communication. Pour un mineur ou un majeur protégé, les justificatifs de qualité doivent être joints. La demande peut solliciter, à défaut de communication, une réponse motivée indiquant la base légale du refus et la voie de recours proposée.

En cas de silence ou de dossier incomplet, une relance doit reprendre la première date de la demande, les pièces déjà reçues et la liste des lacunes. Il faut éviter une formulation générale comme « envoyez tout mon dossier » si le litige porte sur une contention du 12 au 15 mai. Une chronologie précise aide l’établissement à retrouver les éléments et le juge à mesurer ce qui manque. Elle peut être présentée sous forme de tableau personnel comportant quatre colonnes : heure annoncée, source de l’information, pièce communiquée et contradiction constatée.

Le patient peut également saisir la commission des usagers. Selon l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, « dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers ». Elle facilite les démarches et examine les réclamations. Pour les soins psychiatriques, elle peut orienter la demande vers les personnes compétentes et faire apparaître la date à laquelle l’établissement a été alerté. Elle ne remplace pas une action devant le juge et n’accorde pas elle-même une indemnisation, mais son intervention peut produire une trace utile et obtenir une réponse institutionnelle.

La commission départementale des soins psychiatriques peut également être alertée, en application de l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, lorsqu’une situation met en cause les droits et la dignité d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Cette saisine ne doit pas être utilisée pour attendre passivement une mesure urgente : si la contention est en cours, la priorité est la demande de mainlevée et la protection immédiate de la personne. Elle peut en revanche contribuer à un contrôle extérieur, surtout si plusieurs réponses de l’établissement révèlent l’absence récurrente de registre ou de surveillance documentée.

À Paris et en Île-de-France, la demande doit être adressée à l’établissement exact qui a décidé ou exécuté la mesure, même lorsque le patient a été transféré entre plusieurs sites de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris ou entre un hôpital et une clinique. Il faut séparer les périodes et demander à chaque structure ses propres décisions et transmissions. Le ressort géographique du juge dépend de l’établissement concerné ; une demande adressée au mauvais site peut retarder la protection d’une personne encore hospitalisée.

Les proches doivent enfin conserver leurs propres preuves : messages envoyés au service, heures d’appel, attestations de visite, photographies de lésions, certificats médicaux extérieurs, ordonnances, arrêts de travail et récit daté des propos tenus au moment de la sortie. Ces éléments ne remplacent pas le registre, mais ils peuvent démontrer une durée, un état de détresse ou une conséquence que le dossier hospitalier ne décrit pas.

II. Comment contester une contention illégale et obtenir réparation en psychiatrie ?

A. Quelle juridiction saisir et dans quel délai pendant ou après la mesure ?

La stratégie dépend d’abord de l’urgence. Si l’isolement ou la contention est en cours, la demande ne doit pas attendre la réponse à la réclamation ni la fin du séjour. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique permet de saisir à tout moment le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent afin de demander la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, y compris une mesure d’isolement ou de contention dans les conditions prévues par le texte. Le patient, certaines personnes de sa famille, son tuteur ou curateur et le procureur peuvent agir selon leur qualité. Le texte figure sur Légifrance, article L. 3211-12.

La demande doit être concrète. Elle doit préciser l’établissement, le service, le régime d’hospitalisation, la date et l’heure de la mesure, la durée déjà écoulée, les risques allégués et les éléments qui démontrent l’absence de nécessité actuelle. Une demande qui se limite à contester toute l’hospitalisation peut manquer sa cible si le besoin immédiat concerne la mainlevée de la contention. Il faut joindre les pièces disponibles et demander la production des décisions, des renouvellements, des feuilles de surveillance et de l’extrait du registre.

La procédure est aménagée pour protéger le droit d’être entendu. L’article L. 3211-12-2 prévoit que le juge statue selon la procédure applicable aux mesures de soins psychiatriques et que le patient peut demander à être entendu. Lorsque son état ne permet pas une audition, il peut être représenté par un avocat, choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Le texte précise également que, dans la procédure écrite, le patient peut demander à présenter des observations. Voir l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Lorsqu’une mesure est renouvelée, le calendrier légal doit être vérifié sans se fier à une indication orale du service. L’article R. 3211-33-1 impose que certaines pièces soient jointes à la requête, notamment les précédentes décisions d’isolement ou de contention, et organise l’information du patient sur la saisine, l’avocat, l’audience et l’accès aux pièces. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article R. 3211-33-1. Une erreur sur le point de départ de la mesure, une prolongation sans décision identifiable ou une pièce manquante peut justifier une demande de vérification immédiate.

La demande de mainlevée ne règle pas automatiquement la question financière. Elle vise à faire cesser une mesure actuelle ou à faire contrôler la régularité d’une mesure encore susceptible de produire des effets. Si la contention a déjà pris fin, le juge peut ne plus avoir à ordonner une mainlevée matérielle. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 septembre 2024, n° 23-12.515 : l’irrégularité d’une mesure ne conduit pas à annuler toute l’hospitalisation et, lorsque la mesure est terminée, la demande qui tend seulement à sa mainlevée peut devenir sans objet. Cette solution ne fait pas disparaître un éventuel dommage ni une action en réparation distincte.

Il faut aussi distinguer le contrôle judiciaire de la mesure de soins et le référé-liberté administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Voir l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce recours peut avoir une utilité contre une situation actuelle relevant d’un service public, mais il ne doit pas être présenté comme un substitut automatique à la saisine du juge judiciaire compétent pour la mesure individuelle.

La décision CE, 4 août 2026, n° 518094, illustre la place du référé-liberté dans les situations où la dignité, la liberté d’aller et venir ou l’accès effectif au juge sont en cause. Elle ne signifie pas que toute contestation d’une contention doit être portée devant le tribunal administratif. Avant de déposer une requête, il faut qualifier le fait contesté : décision de soins sans consentement, mesure d’isolement ou de contention, défaut de surveillance, organisation du service, refus de communication d’un dossier, ou demande indemnitaire.

Après la sortie, l’article L. 3216-1 du code de la santé publique devient central pour les irrégularités liées aux décisions administratives de soins psychiatriques. Il prévoit que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire ». Il précise aussi que l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne et que le tribunal judiciaire peut connaître des irrégularités lorsqu’il statue sur une demande en réparation. Voir l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

Cette règle ne permet pas de classer toutes les fautes d’un hôpital dans un seul régime. Une décision administrative irrégulière, une contention exécutée sans conditions légales, un défaut de surveillance, une blessure causée pendant la prise en charge et une mauvaise organisation du service peuvent appeler des analyses différentes. La jurisprudence administrative relative à la surveillance des patients examine notamment la pathologie, la prévisibilité du comportement, le régime de soins, les mesures prises et les moyens du service. Voir, à titre d’exemple, CE, 29 septembre 2021, n° 432627. Le choix du juge et du délai doit suivre la qualification des faits, pas seulement le mot « contention ».

Pour une démarche immédiate, la chronologie suivante est généralement utile :

  • noter l’heure de début, les mots employés pour justifier la mesure et toute information donnée sur sa durée ;
  • demander à être informé de la décision médicale, de la réévaluation et du nom de l’interlocuteur responsable ;
  • prévenir un proche, l’avocat, la commission des usagers ou le procureur lorsque la situation le justifie ;
  • saisir le juge des libertés et de la détention sans attendre la constitution d’un dossier parfait ;
  • demander parallèlement la conservation et la communication des pièces, en mentionnant le risque de disparition ou de modification des données ;
  • réserver expressément la demande de réparation si les conséquences physiques ou psychologiques se poursuivent.

Une requête urgente doit rester lisible pour une personne qui ne connaît pas le dossier. Elle doit faire ressortir trois faits : la mesure existe ou vient d’exister, le registre ou la décision manque, et une liberté ou une intégrité est en jeu. Les développements plus longs sur l’histoire médicale peuvent être joints en annexe. La demande principale doit rester identifiable.

B. Comment démontrer le dommage, organiser la réclamation et chiffrer l’indemnisation ?

Une action en réparation repose sur une démonstration personnelle. Il faut relier une mesure précise, un manquement ou une irrégularité, un dommage et un lien de causalité. L’absence du registre renforce la critique de la traçabilité ; elle ne prouve pas automatiquement une douleur, un traumatisme ou une perte de revenus. À l’inverse, un dossier médical complet ne rend pas licite une mesure qui ne remplissait pas les conditions de l’article L. 3222-5-1.

Lorsque le litige concerne un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels, établissements et organismes ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, sauf les régimes particuliers prévus par la loi. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article L. 1142-1. Une contention et son suivi impliquent cependant aussi des décisions de police sanitaire, une organisation d’un service et des restrictions de liberté. La qualification exacte doit être examinée avant de choisir ce fondement.

Les dommages à documenter peuvent être physiques : hématome, plaie, douleur, perte de mobilité, décompensation somatique, effet secondaire d’une sédation ou nécessité de soins ultérieurs. Ils peuvent être psychiques : reviviscences, anxiété, insomnie, aggravation d’un état dépressif, peur des soins, perte de confiance ou syndrome post-traumatique. L’atteinte à la dignité, à l’intimité et à la liberté personnelle doit être décrite à partir de faits concrets : nudité imposée, absence d’explication, exposition devant d’autres patients, propos humiliants, durée non annoncée ou impossibilité de prévenir un proche.

Les conséquences économiques et familiales doivent être isolées. Une incapacité de travail, une perte de salaire, des frais de transport, des consultations psychologiques, une aide d’un proche, un déménagement temporaire ou une rupture de formation ne se prouvent pas avec la seule affirmation de la victime. Il faut réunir les bulletins, arrêts, factures, attestations, certificats et relevés qui relient ces dépenses ou pertes à la période suivant la mesure.

Un certificat médical extérieur peut décrire l’état constaté sans affirmer à la place du juge la responsabilité de l’établissement. Il doit mentionner la date, les symptômes, les soins nécessaires, l’évolution et, lorsque cela est médicalement possible, la cohérence temporelle avec l’événement rapporté. Un psychiatre ou un psychologue peut distinguer l’état antérieur, l’épisode ayant justifié l’hospitalisation et le retentissement spécifique de la contention. Cette distinction évite que l’établissement soutienne que tout le dommage provient de la pathologie initiale.

La prescription dépend du fondement retenu. Pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soins relevant de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour certaines créances contre un établissement public, la loi du 31 décembre 1968 peut soumettre la demande à une prescription quadriennale courant à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née. Pour une action personnelle relevant du droit commun, l’article 2224 du code civil fixe en principe cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Les textes officiels sont accessibles sur la section du code de la santé publique relative à la responsabilité médicale, l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l’article 2224 du code civil. Ces délais ne doivent pas être appliqués mécaniquement : la nature de l’auteur, le type de faute et le dommage changent le régime applicable.

La réclamation préalable adressée à un établissement public doit exposer les faits sans exagération, viser la période exacte, énumérer les pièces manquantes et formuler une demande chiffrée ou une demande d’expertise lorsqu’un chiffrage immédiat est impossible. Elle doit être envoyée par un moyen donnant une date certaine. Une demande adressée à une clinique privée suit une logique différente, même si les règles de traçabilité et les droits du patient restent à analyser dans le dossier.

La réclamation peut demander quatre résultats distincts : la reconnaissance d’une irrégularité, la communication ou la conservation des pièces, une indemnité provisionnelle lorsque le dommage n’est pas sérieusement contestable, et une expertise pour évaluer les séquelles. Mélanger ces demandes dans une seule phrase entretient la confusion. Une demande de registre vise la preuve ; une demande de mainlevée vise la liberté actuelle ; une demande indemnitaire vise le dommage passé ; une expertise vise l’évaluation médicale.

Le défaut de registre peut produire une difficulté probatoire que le juge appréciera avec les autres éléments. Il faut alors montrer quelles questions restent sans réponse : qui a décidé la mesure ? le patient était-il en hospitalisation complète sans consentement ? quelle était l’heure exacte de départ ? combien de renouvellements ont été ordonnés ? quels professionnels ont surveillé la personne ? l’état somatique a-t-il été vérifié ? la mesure a-t-elle été levée dès que le risque a cessé ? Une liste de questions non résolues est souvent plus utile qu’une accusation générale de falsification.

Les contradictions doivent être présentées pièce par pièce. Si le compte rendu de sortie indique quatre heures alors que les transmissions couvrent neuf heures, il faut produire les deux documents et relever les horaires. Si le registre d’occupation ne mentionne qu’un taux mensuel, il faut expliquer qu’il ne contient ni l’identifiant du patient ni la durée individuelle exigés par l’article L. 3222-5-1. Si l’établissement refuse le registre au motif du secret, il faut distinguer les informations concernant le demandeur de celles concernant les autres patients, conformément à la solution du Conseil d’État du 16 mars 2023.

À Paris et en Île-de-France, les proches doivent anticiper les changements de site : admission dans un établissement, transfert vers une unité spécialisée, passage en clinique, retour dans un hôpital de secteur. Chaque transfert peut créer plusieurs dossiers et plusieurs autorités décisionnelles. La demande doit reprendre les dates et les numéros de séjour. Pour une prise en charge de l’AP-HP, il est utile de conserver le nom de l’hôpital, du groupe hospitalier, du service et du site où la mesure s’est déroulée. Pour une clinique, il faut identifier la personne morale exploitante, qui peut être différente du nom commercial du service.

L’actualité récente renforce l’intérêt d’une traçabilité exploitable. Dans sa communication sur la santé mentale, le Gouvernement a annoncé un objectif de réduction de la contention à l’horizon 2030 ; la question parlementaire du 11 août 2026 demande comment cet objectif sera mesuré. Une politique publique ne peut pas être évaluée à partir de taux d’occupation qui ne permettent pas de reconstituer chaque mesure. Pour le patient, la question n’est toutefois pas de reprendre une controverse nationale : il faut obtenir les faits de son séjour et les comparer aux exigences précises de la loi.

Avant de saisir un avocat ou un juge, un dossier utile peut être organisé en six chemises numériques ou papier : identité et qualité du demandeur ; chronologie personnelle ; dossier médical reçu ; registre et réponses de l’établissement ; certificats et conséquences ; démarches et délais. Chaque fichier doit conserver son nom d’origine et sa date de réception. Les captures d’écran d’un espace patient doivent être accompagnées, si possible, d’une impression ou d’un export mentionnant la date. Cette discipline réduit le risque de perdre la preuve d’une pièce retirée ou remplacée.

La demande d’indemnisation doit rester proportionnée à la preuve disponible. Elle peut distinguer les postes déjà certains des postes qui nécessitent une expertise. Elle doit exposer ce qui est demandé pour l’atteinte à la dignité et à la liberté, ce qui est demandé pour les souffrances physiques ou psychiques et ce qui relève des pertes financières. Une somme globale non expliquée offre à l’établissement une réponse globale ; un tableau des postes permet une discussion utile, une transaction ou une expertise contradictoire.

Enfin, la personne ne doit pas attendre que l’établissement admette spontanément l’absence du registre pour agir. La décision CAA Nancy montre justement l’intérêt d’une demande de production et d’un contrôle extérieur lorsque les documents statistiques ne répondent pas à l’obligation légale. Le patient peut demander la mainlevée pendant la mesure, saisir les organismes de contrôle, réclamer son dossier, préserver ses preuves et engager ensuite la procédure adaptée. Ces démarches sont complémentaires et doivent être coordonnées avec les délais du régime applicable.

Conclusion

L’absence du registre d’isolement ou de contention n’est ni un détail administratif ni une indemnisation automatique. Elle peut révéler que l’établissement ne peut pas démontrer la décision, le mode d’hospitalisation, la durée et la surveillance exigés par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. L’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 rappelle qu’un tableau d’occupation ne remplace pas la traçabilité mesure par mesure.

La personne concernée doit agir selon l’urgence : demander la mainlevée au juge des libertés et de la détention si la mesure est en cours, demander immédiatement les décisions et les feuilles de surveillance, obtenir l’extrait individuel du registre ou le refus motivé, puis documenter les dommages physiques, psychiques, personnels et financiers. Après la mesure, la régularité, le juge compétent et le délai dépendent de la qualification exacte des faits. Une chronologie datée et des pièces conservées permettent de transformer une réponse hospitalière incomplète en question juridique vérifiable.

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