L’isolement et la contention en psychiatrie : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel systématique entre le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État (2020-2026)
L’isolement et la contention constituent les mesures les plus attentatoires aux libertés qui puissent être imposées à un patient dans un établissement psychiatrique. Pratiques de dernier recours, elles placent la personne dans un état de privation de liberté qui, jusqu’à une date récente, échappait à tout contrôle juridictionnel systématique. La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 a marqué une rupture fondamentale en censurant le régime antérieur comme contraire à l’article 66 de la Constitution. Cette censure a enclenché une refonte législative profonde, avec la loi du 22 janvier 2022, qui confie désormais au juge des libertés et de la détention un contrôle obligatoire du maintien des mesures au-delà de certaines durées. La Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions du fond ont depuis construit, décision après décision, les contours de cet office juridictionnel inédit. L’étude de la jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 révèle une architecture à trois étages — constitutionnel, législatif et prétorien — où le juge judiciaire s’affirme comme le gardien de la liberté individuelle face aux nécessités thérapeutiques.
I. La conquête constitutionnelle du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention
A. La censure du régime antérieur par le Conseil constitutionnel : les QPC de 2020 et 2021
Avant la décision du 19 juin 2020, l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, se bornait à énoncer que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours » et qu’il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Aucun contrôle juridictionnel systématique n’était prévu. La Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce régime à l’article 66 de la Constitution (Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-40.039, Publié au Bulletin).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016. Il a jugé que « en prévoyant que les mesures d’isolement et de contention peuvent être mises en œuvre sans que soit prévue l’intervention systématique du juge judiciaire », le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois reporté au 31 décembre 2020 la date d’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps d’intervenir.
La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a alors introduit un premier dispositif transitoire de contrôle juridictionnel, prévoyant la saisine du juge des libertés et de la détention au-delà de certaines durées. Ce dispositif fut à son tour contesté. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, a de nouveau censuré le législateur en relevant que le régime transitoire ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif, « faute de prévoir les conditions dans lesquelles le juge judiciaire est appelé à intervenir » et a prononcé l’abrogation des dispositions contestées à compter du 31 décembre 2021.
L’avis rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2022 est venu préciser la portée de cette évolution. La première chambre civile a jugé que « la personne en soins psychiatriques libres, qui est hospitalisée avec son consentement, n’étant pas dans une situation de contrainte, ne peut faire l’objet d’un isolement ou d’une contention, mesures de dernier recours qui, selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » (Cass., avis, 18 mai 2022, n° 22-70.003, Publié au Bulletin et au Rapport).
B. La consécration législative du 22 janvier 2022 et la validation du décret d’application par le Conseil d’État
L’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a profondément remanié l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le nouveau texte prévoit que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » et ne peuvent être mis en œuvre que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique).
Le mécanisme de contrôle juridictionnel est désormais le suivant : le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures. S’il autorise le maintien, la mesure peut être renouvelée, mais si le renouvellement est encore nécessaire après deux décisions de maintien, le juge est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision. Ce contrôle périodique se poursuit par saisine tous les sept jours tant que la mesure perdure.
Le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, pris pour l’application de ces dispositions, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’Union syndicale de la psychiatrie. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 décembre 2023 (n° 464444), a rejeté l’ensemble des moyens. Sur la légalité interne, la Haute juridiction administrative a relevé que « les dispositions tendant à soumettre le maintien à l’isolement ou sous contention au-delà d’une certaine durée à l’intervention systématique du juge judiciaire étaient attendues depuis la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 du Conseil constitutionnel » et que « la légalité de textes réglementaires définissant une procédure juridictionnelle ne saurait être affectée par l’insuffisance éventuelle des moyens administratifs déployés pour assurer leur bonne mise en œuvre ».
Le Conseil d’État a également eu à connaître, le 6 mars 2024, d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un litige indemnitaire dirigé contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. La requérante contestait les articles L. 3211-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu’ils ne prévoient pas de garanties équivalentes pour les patients en soins psychiatriques libres. Le Conseil d’État a refusé le renvoi, jugeant que « les griefs tirés par la requérante de ce que, faute de prévoir les mêmes garanties que celles que prévoit l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour les mesures de contention qu’elles régissent, les dispositions contestées de l’article L. 3211-2 du même code seraient contraires au principe posé par l’article 66 de la Constitution (…) ne présentent pas un caractère sérieux » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mars 2024, n° 488534). Le Conseil d’État a ainsi consacré la distinction fondamentale entre les patients en soins sans consentement, pour lesquels le contrôle juridictionnel est obligatoire, et les patients en soins libres, pour lesquels « une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l’objet de mesures de contention telles que celles dont l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique détermine les conditions de mise en œuvre en les réservant aux seuls soins psychiatriques sans consentement ».
II. L’office du juge dans l’application du nouveau cadre légal : entre contrôle de régularité et appréciation des conditions de fond
A. Le contrôle de la régularité formelle des décisions par le juge judiciaire
La mise en œuvre du contrôle juridictionnel systématique a rapidement donné lieu à un contentieux de masse devant les juges des libertés et de la détention. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Havre du 3 février 2025 (n° 25/00083) illustre la rigueur du contrôle formel exercé par le juge. Celui-ci doit « contrôler en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète » et « veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles soient limitées à celles nécessitées par l’état de santé ». Dans cette espèce, le juge a prononcé la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement après avoir constaté des irrégularités dans la procédure (TJ Havre, JLD, 3 février 2025, n° 25/00083).
La Cour de cassation, par un avis du 8 juillet 2021, avait déjà précisé le rôle du juge judiciaire en la matière, rappelant la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement (Cass., avis, 8 juillet 2021, n° 21-70.010, Publié au Bulletin). Cette compétence a été confirmée par la cour d’appel de Versailles qui, dans un arrêt du 17 juin 2022, a statué sur l’appel d’une ordonnance du JLD relative à une mesure de contention, rappelant que « lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’État dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention peut également connaître des mesures d’isolement et de contention » (CA Versailles, 20e ch., 17 juin 2022, n° 22/03822).
La question de la compétence juridictionnelle a également été soulevée devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 septembre 2022, saisie d’une demande d’annulation d’une décision de placement à l’isolement, a jugé que « la contestation d’une telle décision apparaît ne pouvoir être portée que devant le juge des libertés et de la détention », et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence entre les deux ordres de juridiction (CAA Bordeaux, 2e ch., 22 septembre 2022, n° 20BX01622). Cette décision confirme la dynamique d’unification du contentieux des mesures d’isolement et de contention devant le juge judiciaire, gardien naturel de la liberté individuelle.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Verdun, dans une ordonnance du 12 mai 2026, a rappelé l’intégralité du dispositif légal applicable en citant in extenso l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, et a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement après avoir vérifié que l’ensemble des conditions de régularité formelle étaient réunies (TJ Verdun, JLD, 12 mai 2026, n° 26/00048). De même, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Havre, le 8 mai 2026, a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de quatre-vingt-seize heures après avoir constaté que « la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi » (TJ Havre, JLD, 8 mai 2026, n° 26/00525). Ces décisions illustrent la normalisation du contrôle juridictionnel systématique, devenu une procédure ordinaire dans le paysage judiciaire français.
B. L’appréciation des conditions de fond et la responsabilité de l’établissement en cas de manquement
Au-delà du contrôle de régularité formelle, le juge exerce un contrôle sur les conditions de fond de la mesure. L’article L. 3222-5-1 exige que la mesure soit « adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». Ce triple critère confère au juge un pouvoir d’appréciation substantiel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2025, a rendu une décision éclairante sur l’articulation entre l’obligation de surveillance et la responsabilité de l’établissement. Saisie d’un recours indemnitaire à la suite du suicide d’un patient dans sa chambre d’isolement, la cour a jugé que le centre hospitalier n’avait pas commis de faute, dès lors que « l’état de santé psychique de M. G… ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier La Chartreuse, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif » et que « cet état de santé ne justifiait ainsi pas la mise en œuvre de mesures de surveillance plus importantes que celles mises en place, à savoir son isolement dans une chambre de soins (…) qui avait également décidé d’instaurer une surveillance toutes les 60 minutes » (CAA Lyon, 6e ch., 15 mai 2025, n° 24LY02315).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 septembre 2023 publié aux Tables, a statué sur un recours indemnitaire formé à la suite du décès d’un patient par suicide dans un établissement psychiatrique. Elle a rappelé que « l’établissement public intimé établit que le patient s’est vu notifier l’arrêté l’admettant en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » et que « cet arrêté comportait la mention des recours possibles contre cette décision », écartant ainsi la responsabilité de l’établissement après avoir vérifié le respect des garanties procédurales (CAA Nantes, 3e ch., 29 septembre 2023, n° 22NT03498, C+).
Le contentieux de la communication des registres d’isolement et de contention a également donné lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d’État. À plusieurs reprises, l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’homme » (CCDH) a saisi le juge administratif pour obtenir la communication de ces registres. Le Conseil d’État a jugé, le 8 février 2023, que « le registre de contention et d’isolement comporte des mentions qui ne sont pas soumises à occultation préalable avant leur communication, telles que les dates, les heures et la durée », qu’il convenait d’occulter l’identifiant du patient, et que le reste du registre devait être communiqué (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 février 2023, n° 456014). Il a réitéré cette solution à de multiples reprises, notamment le 22 mars 2024 (n° 471369, 469987, 469988), consacrant un droit d’accès aux données relatives aux pratiques d’isolement et de contention, sous réserve de l’occultation des données identifiantes des patients (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 471369). Cette jurisprudence, en garantissant la transparence des pratiques, constitue un prolongement essentiel du contrôle juridictionnel : elle permet à la société civile de vérifier que les établissements respectent le cadre légal et que les mesures privatives de liberté ne sont pas détournées de leur finalité.
La loi du 22 janvier 2022 a également prévu une obligation de traçabilité renforcée : « Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Un registre est tenu dans chaque établissement, mentionnant « le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée ». L’établissement doit en outre établir annuellement « un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre » (article L. 3222-5-1, III, du code de la santé publique).
Quant à la personne en soins psychiatriques libres, l’article L. 3211-2 du code de la santé publique dispose qu’elle « dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause » (article L. 3211-2 du code de la santé publique). Combiné à l’article L. 1111-4 du même code qui pose le principe selon lequel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », ce dispositif exclut qu’un patient en soins libres puisse être soumis à une mesure de contention ou d’isolement comparable à celles régies par l’article L. 3222-5-1.
La construction prétorienne qui s’est opérée entre 2020 et 2026 place ainsi le juge judiciaire au cœur d’un dispositif de protection des libertés individuelles en milieu psychiatrique. Le contrôle juridictionnel systématique, imposé par le Conseil constitutionnel et organisé par le législateur, est désormais mis en œuvre quotidiennement par les juges des libertés et de la détention, sous le contrôle de la Cour de cassation. Le Conseil d’État, pour sa part, veille à la légalité des actes réglementaires et à la responsabilité des établissements publics de santé.
Conclusion
Le régime juridique de l’isolement et de la contention en psychiatrie a connu, en l’espace de six années, une mutation d’une ampleur comparable à celle qu’avait représentée la loi du 5 juillet 2011 pour les soins psychiatriques sans consentement. Le patient placé à l’isolement ou sous contention n’est plus seulement un objet de soins ; il est désormais un sujet de droit dont la privation de liberté est placée sous le contrôle d’un juge indépendant. L’architecture à trois niveaux — constitutionnel, législatif et prétorien — garantit la conformité du dispositif aux exigences de l’article 66 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les praticiens du droit du dommage corporel trouveront dans cette jurisprudence les fondements d’une action en responsabilité contre les établissements qui méconnaîtraient les garanties procédurales ou les conditions de fond posées par la loi. L’enjeu, pour les années à venir, sera de veiller à ce que la densité du contrôle juridictionnel ne soit pas compromise par l’insuffisance des moyens alloués aux juridictions.