Après le décès d’une personne qui avait quitté la France en conservant des titres soumis à l’exit tax, les héritiers découvrent souvent deux dossiers qui se superposent : la déclaration de succession et le suivi de l’impôt lié au départ. La difficulté devient plus concrète lorsque les actions ou parts sont détenues par plusieurs ayants droit en indivision. Le service des impôts attend alors une déclaration cohérente, des justificatifs de conservation des titres et l’identification de la personne habilitée à agir au nom de la succession.
La réponse dépend d’abord de la nature de la dette fiscale. Pour la plus-value seulement latente visée par l’article 167 bis du code général des impôts, le décès peut ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque les titres sont encore dans le patrimoine du défunt à la date du décès. Les héritiers ne deviennent donc pas automatiquement débiteurs de cette plus-value non réalisée. En revanche, une cession intervenue avant le décès, une autre catégorie de report d’imposition, une dette déjà exigible ou les droits de succession obéissent à une analyse différente.
La question de la signature est ensuite une question de représentation. Le défunt ne peut plus signer. Les héritiers ou ayants droit doivent déclarer l’événement, mais l’indivision ne signifie pas nécessairement que chaque personne doit remplir un formulaire séparé. La solution la plus sûre consiste à identifier tous les cohéritiers, à faire signer les personnes habilitées ou à établir un mandat écrit au profit d’un signataire unique, puis à joindre l’acte de notoriété et les preuves fiscales et bancaires. Le présent article se concentre sur cette démarche particulière, sans confondre le formulaire 2074-ETS avec la déclaration de succession.
I. Exit tax après un décès : l’indivision ne change pas le fait générateur, mais elle change la démarche
A. Qui est redevable et que couvre le dégrèvement au décès ?
L’exit tax frappe une situation créée au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis du CGI vise notamment la personne qui a été résidente fiscale française pendant au moins six années au cours des dix années précédant le départ et qui détient des droits sociaux ou valeurs mobilières répondant aux seuils légaux. Le texte vise une valeur globale importante ou une participation significative dans une société. Il faut donc repartir de la date du départ, des déclarations déposées à cette époque et de la catégorie exacte de titres. Une personne qui a simplement détenu un compte bancaire à l’étranger sans transfert de titres relevant du dispositif ne se trouve pas dans la même situation.
Le texte fixe notamment un seuil de valeur et un seuil de participation. Le seuil de valeur de 800 000 euros constitue l’une des hypothèses d’assujettissement. Cette donnée ne suffit pas à elle seule à conclure : l’assiette, la période de résidence, la nature des titres, les éventuelles exonérations et le régime applicable à la date du départ doivent être contrôlés ensemble. Les règles ont évolué au fil des années. Un dossier ouvert lors d’un départ ancien peut donc comporter des formulaires et des délais différents de ceux d’un départ récent.
La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition fiscalement retenu. Pour une acquisition gratuite, la valeur utilisée pour les droits de mutation peut devenir le point de comparaison. Cette méthode ressort de l’article 150-0 D du CGI, qui encadre le calcul des plus-values de cession, et doit être rapprochée de l’article 150-0 A du CGI, qui soumet certaines plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux à l’impôt sur le revenu. Ces textes ne remplacent pas l’article 167 bis, mais ils aident à retrouver la logique de l’assiette lorsque le dossier initial est incomplet.
Le décès se place à un moment précis : celui où le contribuable disparaît juridiquement et où il faut vérifier si les titres étaient encore dans son patrimoine. Le fait que les héritiers les aient conservés après le décès ne suffit pas à lui seul. La preuve recherchée porte sur la situation à la date du décès. Un relevé de compte-titres arrêté à cette date, un état de portefeuille établi par la banque, un registre d’actionnaires pour des titres non cotés ou un document de la société émettrice peuvent être utiles. La déclaration de succession et l’inventaire notarié renforcent la cohérence de l’ensemble, mais ils ne remplacent pas toujours le relevé qui établit la détention effective.
Le VII de l’article 167 bis du CGI prévoit, pour l’impôt afférent aux plus-values latentes concernées, le dégrèvement ou la restitution en cas de décès du contribuable lorsque les conditions légales sont réunies. Le texte emploie expressément les mots « en cas de décès du contribuable ». La conséquence est importante : le décès n’est pas traité comme une vente des titres par les héritiers. Il s’agit d’un événement qui peut éteindre l’imposition différée sur la plus-value demeurée latente, ou permettre de récupérer l’impôt qui avait été payé immédiatement.
Le BOFiP relatif à l’exit tax confirme cette logique administrative : « l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux » afférents aux plus-values constatées lors du transfert peuvent être dégrevés d’office ou restitués lorsque les titres demeurent dans le patrimoine au décès. Le BOFiP précise aussi que l’opération intervient l’année suivant le décès sur la base des déclarations déposées par les héritiers ou ayants droit. Cette référence administrative éclaire la pratique, mais l’examen du dossier doit rester rattaché au texte applicable à la date du départ et à la nature de l’impôt effectivement établi.
Le mot « d’office » ne doit pas conduire la famille à ne rien déposer. Dans un dossier d’indivision, le service doit pouvoir relier le contribuable décédé, l’ancien transfert de résidence, les titres concernés, l’événement décès et les ayants droit. Sans cette chaîne documentaire, le traitement peut rester en attente, être limité à une partie des titres ou conduire à une demande de renseignements. La restitution n’est pas une distribution immédiate entre les cohéritiers : elle constitue d’abord un droit ou une créance de la succession, qui sera ensuite répartie selon les droits successoraux et les opérations du notaire.
Il faut aussi distinguer une plus-value latente d’une imposition devenue exigible avant le décès. Si les titres ont été vendus, donnés ou apportés avant le décès dans des conditions qui déclenchent l’impôt, l’événement antérieur peut avoir transformé la dette. La date de la cession, la date du paiement, la date de la donation et les conditions du sursis doivent être reconstituées. Une vente réalisée quelques semaines avant le décès n’est pas effacée par la disparition du contribuable. La succession peut alors comprendre une dette fiscale à traiter, même si l’actif transmis est ensuite partagé entre plusieurs héritiers.
Le même raisonnement impose de ne pas assimiler l’exit tax latente aux régimes de report ou de sursis attachés à une opération différente. Un report prévu pour un échange de titres, une opération d’apport ou une cession suivie d’un réinvestissement possède ses propres événements de dénouement. La présence du mot « exit tax » dans un avis ou dans une ancienne déclaration ne suffit pas à appliquer automatiquement le dégrèvement du décès à toutes les lignes. Le professionnel qui reprend un dossier doit isoler chaque montant : plus-value latente de l’article 167 bis, plus-value déjà réalisée, report d’imposition, intérêts éventuels, prélèvements sociaux, garanties et droits de succession.
Les droits de succession forment une seconde couche fiscale. Les actions encore détenues au décès entrent dans l’actif successoral pour leur valeur à cette date, sous réserve des règles d’évaluation et des dettes déductibles. Les tarifs des transmissions à titre gratuit sont organisés par l’article 777 du CGI. Le dégrèvement de l’exit tax ne supprime donc pas les droits de succession calculés sur la part reçue par chaque héritier. Inversement, le paiement de droits de succession ne transforme pas une plus-value latente d’exit tax en dette exigible. Deux déclarations, deux assiettes et deux calendriers doivent être suivis.
Une situation simple permet de comprendre la distinction. Une personne part de France avec un portefeuille de titres non cotés. Une plus-value latente est déclarée à cette date, mais aucun titre n’est vendu avant son décès. Le portefeuille est évalué dans la succession. Si les relevés prouvent que les titres appartenaient encore au défunt le jour du décès, les héritiers peuvent demander le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax correspondant aux gains latents. Ils doivent cependant déclarer l’actif pour la succession et régler, le cas échéant, les droits calculés sur la valeur transmise. Le même dossier, avec une cession antérieure au décès, demanderait une autre analyse.
Le sursis de paiement ajoute une question pratique. Selon l’État de destination et les conditions du départ, le sursis peut avoir été automatique ou demandé avec des garanties. L’article 167 bis du CGI prévoit notamment un sursis automatique dans certaines relations avec des États coopératifs et un sursis sur demande dans d’autres situations. Le texte peut imposer au contribuable de constituer des garanties. Au décès, la demande ne doit donc pas seulement viser le montant de l’impôt : elle doit aussi solliciter la mise à jour du sursis et la mainlevée des garanties qui n’ont plus de raison d’être pour la part dégrevée.
Les garanties peuvent prendre la forme d’une caution bancaire, d’un nantissement ou d’un autre mécanisme accepté par l’administration. La restitution fiscale et la libération de la garantie ne sont pas toujours matérialisées par le même courrier. Le signataire de l’indivision doit demander une décision ou une attestation exploitable par la banque, puis vérifier la clôture effective du nantissement ou de la caution. Une garantie maintenue dans les livres d’un établissement alors que l’impôt a été dégrevé peut immobiliser inutilement le patrimoine successoral.
Pour replacer le sujet dans le corpus du site, la question générale du calcul et de la contestation de l’exit tax est déjà traitée dans notre article sur l’exit tax après un départ de France. Le présent angle est plus étroit : il porte sur le décès, l’indivision et la personne qui peut signer le suivi 2074-ETS. Le lien évite de répéter les développements généraux et permet au lecteur de distinguer la règle d’assiette de la démarche successorale.
B. Pourquoi la déclaration de succession ne remplace pas le suivi de l’exit tax ?
La déclaration de succession recense l’actif et le passif transmis. Le suivi de l’exit tax constate un événement intervenu dans la situation fiscale personnelle du défunt. Les deux documents peuvent contenir le même portefeuille de titres, mais ils ne répondent pas à la même question. La première déclaration cherche à liquider les droits de mutation. Le second dossier doit démontrer si un impôt latent doit être dégrevé, restitué ou, pour une autre ligne, maintenu.
Le calendrier successoral est connu des familles : lorsque le décès intervient en France métropolitaine, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois ; lorsque le décès intervient à l’étranger, le délai usuel est de douze mois. Les règles et exceptions doivent être contrôlées sur la page officielle des impôts consacrée aux déclarations après un décès. Ce délai ne devient pas pour autant le délai universel du formulaire 2074-ETS. La demande liée à l’exit tax suit la déclaration de revenus et les règles propres à l’événement de dégrèvement ou de restitution.
Le BOFiP sur les obligations déclaratives de l’exit tax indique que, pour un décès, les héritiers ou ayants droit déposent les formulaires requis l’année suivante. Le dossier doit mentionner l’événement, son montant et les calculs utiles. Il faut également justifier que les titres sont restés dans le patrimoine du contribuable à la date du décès. Une déclaration de succession non accompagnée de cette demande peut donc laisser subsister l’avis d’exit tax, même si la succession comporte les mêmes titres.
Le droit civil donne un point de départ à la représentation. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine comprend les droits patrimoniaux et les actions utiles à la liquidation de la succession, sous réserve des règles fiscales de procédure et de l’acceptation de la succession. Elle explique pourquoi les héritiers peuvent présenter au service une demande de dégrèvement qui concernait initialement le défunt.
La saisine ne tranche pas la signature matérielle du formulaire. Plusieurs cohéritiers peuvent détenir ensemble le droit à la restitution. Ils doivent alors être identifiés comme tels, même si un seul échange avec l’administration est organisé. L’acte de notoriété, le certificat d’hérédité lorsqu’il est adapté, le testament et le document établissant une représentation légale servent à rattacher la demande aux bonnes personnes. Un courrier signé par un seul héritier sans explication peut susciter une demande de régularisation, surtout si les autres héritiers résident à l’étranger ou si un héritier a renoncé.
L’article 768 du code civil rappelle : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Le choix successoral influence la personne qui peut agir et la manière de distribuer une restitution. Il ne faut pas faire signer un héritier renonçant comme s’il acceptait l’actif, ni traiter un héritier acceptant à concurrence de l’actif net comme un mandataire universel des autres. Le notaire et le service des impôts doivent recevoir une information concordante sur l’état de la succession.
La situation d’un légataire, d’un conjoint survivant, d’un héritier mineur ou d’une personne protégée demande une vérification supplémentaire. Le signataire doit avoir qualité pour engager la démarche et recevoir les correspondances. Lorsqu’un représentant légal intervient, son titre doit être joint. Lorsqu’un héritier donne mandat à un cohéritier, le mandat doit définir son objet : dépôt du formulaire, réponses aux demandes de pièces, réception de la décision et, si nécessaire, suivi de la restitution. Une procuration générale non datée ou non signée par tous les intéressés fragilise la demande.
Le décès à l’étranger ne modifie pas le fait que la France peut conserver le dossier d’exit tax. Il peut toutefois modifier l’interlocuteur et le circuit de la déclaration de succession. La page officielle précitée indique que, lorsque le défunt était domicilié hors de France, la déclaration est adressée au service compétent des non-résidents. Le dossier d’exit tax doit reprendre cette donnée au lieu d’envoyer un courrier à un service choisi au hasard. L’adresse fiscale, le dernier domicile français, le pays du décès et le pays de résidence des héritiers doivent être indiqués séparément.
La coexistence d’un notaire et d’un mandataire fiscal est fréquente. Le notaire peut préparer la dévolution, l’évaluation du portefeuille et l’acte de notoriété. Il ne devient pas automatiquement le signataire du formulaire fiscal de suivi. Une mission claire doit lui être confiée ou le formulaire doit être signé par les ayants droit. Dans le courrier au service, il est utile de préciser : « demande déposée par les héritiers, représentés par X en vertu du mandat joint ». Cette formulation évite que l’administration ne confonde le notaire chargé de la succession avec le représentant de tous les cohéritiers pour l’exit tax.
La date de dépôt ne doit pas être déterminée seulement par la date de clôture des opérations notariales. L’article 41 tervicies de l’annexe III du CGI rattache la déclaration au suivi de l’année suivant le transfert et aux événements à déclarer. L’article 175 du CGI fixe le cadre de dépôt des déclarations fiscales. Le calendrier exact dépend de l’année concernée et des formulaires ouverts dans l’espace déclaratif ; il doit être recalé avec l’avis d’exit tax et la notice du millésime.
Un refus de dégrèvement ancien montre pourquoi la seule déclaration de succession est insuffisante. Dans un arrêt de la CAA de Versailles du 1er mars 2022, n° 20VE01104, rendu à propos d’un régime historique, la cour a relevé qu’« Un tel dégrèvement n’ayant rien d’automatique ». Cette décision ne doit pas être transposée mécaniquement aux périodes actuelles, car les textes et les délais ont changé. Elle rappelle néanmoins une règle opérationnelle : la famille doit produire la demande et les preuves au lieu d’attendre que la succession déclenche à elle seule une restitution.
Une autre décision, CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, concerne la contestation d’un refus de sursis et le délai de recours contre la décision notifiée. Elle souligne l’importance de vérifier la date de réception, les voies et délais de recours et la décision exacte contestée. Le litige portant sur le sursis initial ne se confond pas avec la demande de dégrèvement après décès. Cette distinction protège les héritiers contre un mauvais recours et contre l’idée qu’une ancienne contestation aurait automatiquement suspendu tous les délais du dossier.
II. Formulaire 2074-ETS en indivision : qui signe, quelles pièces et quel recours ?
A. Qui doit signer le formulaire 2074-ETS lorsque plusieurs héritiers sont concernés ?
Le formulaire 2074-ETS est un formulaire de suivi du régime de l’exit tax. Il ne s’agit pas de la déclaration générale de succession et il ne sert pas à déterminer, à lui seul, la qualité d’héritier. Selon l’année du transfert et la situation du contribuable, le suivi peut mobiliser la 2074-ETD pour le départ, puis une 2074-ETS1, ETS2 ou ETS3 pour les événements ultérieurs. La page officielle « Je quitte la France : suis-je concerné par l’exit tax ? » rappelle le rôle des formulaires de départ et de suivi ainsi que les périodes de deux ou cinq ans applicables à certaines restitutions.
Le bon formulaire dépend donc du millésime et du régime initial. Il ne faut pas télécharger une ancienne notice parce qu’elle porte le même sigle. Le dossier doit reprendre le formulaire correspondant à l’année de suivi et vérifier si le contribuable décédé bénéficiait d’un sursis de paiement. Le formulaire officiel 2074-ETS2 du millésime 2026 comporte une ligne dédiée au décès : « Décès : report de la ligne 457 si le contribuable décédé bénéficiait du sursis de paiement ou zéro sinon ». Cette ligne montre qu’il faut qualifier le sursis avant de renseigner le montant ; elle ne dispense pas de vérifier les autres lignes du dossier.
La signature doit être faite par une personne qui a qualité pour agir au nom de la succession. Trois configurations pratiques sont possibles.
-
Tous les cohéritiers signent ou sont clairement identifiés dans la déclaration. Cette solution est adaptée lorsque la succession est simple, que chacun accepte la succession et que les ayants droit peuvent signer dans le même calendrier. Les signatures doivent être lisibles et rattachées à l’identité de chaque héritier. Une signature électronique ou un dépôt en ligne ne doit pas être utilisé si le service a demandé un original ou une procuration particulière.
-
Un cohéritier est désigné comme mandataire. Le mandat écrit doit identifier le défunt, la succession, les cohéritiers, le formulaire 2074-ETS concerné et l’étendue de la mission. Il doit autoriser le dépôt, les échanges avec le service et, si les cohéritiers le souhaitent, le suivi de la restitution. L’acte de notoriété et une copie des pièces d’identité peuvent compléter le mandat. Le service pourra ainsi comprendre pourquoi une seule personne signe alors que le droit est détenu en indivision.
-
Un professionnel dépose le dossier pour le compte des ayants droit. Le notaire, l’avocat ou un autre mandataire doit disposer d’une mission écrite. Le courrier doit distinguer son rôle : conseil, transmission matérielle ou représentation fiscale. Une adresse de correspondance professionnelle ne suffit pas à prouver un pouvoir de signature. La personne qui signe le formulaire doit pouvoir produire le mandat si l’administration le demande.
La question « qui signe ? » doit donc recevoir une réponse documentée : le ou les héritiers ayant qualité, ou leur mandataire expressément autorisé. L’indivision ne justifie pas la signature d’un seul héritier au nom des autres sans pouvoir. À l’inverse, exiger que chaque héritier signe chaque échange peut ralentir inutilement le traitement si un mandat régulier a été établi. La bonne pratique est d’annoncer dès la première page la composition de l’indivision, le signataire retenu et les pièces qui fondent son pouvoir.
Prenons l’exemple d’un défunt qui laisse un conjoint et deux enfants, tous trois appelés à la succession. Les titres se trouvaient dans le compte-titres du défunt le jour du décès. Le conjoint peut déposer la 2074-ETS si les deux enfants lui donnent mandat. Le formulaire et le courrier doivent cependant mentionner les trois ayants droit. La restitution éventuelle ne doit pas être versée ou comptabilisée comme un droit personnel du seul conjoint sans coordination avec le notaire. Si l’un des enfants vit aux États-Unis, son adresse fiscale et son mandat doivent être indiqués ; sa résidence étrangère ne fait pas disparaître son statut d’héritier.
Si l’un des héritiers refuse de donner mandat, un autre ne doit pas imiter sa signature ni présenter une demande comme si l’accord était acquis. Le signataire peut transmettre les pièces établissant sa qualité et demander au service la marche à suivre pour préserver le droit de la succession. Un désaccord sur la répartition de la restitution relève ensuite de la liquidation successorale. Il ne faut pas transformer un désaccord civil en fausse unanimité fiscale.
Si un héritier est mineur, sous tutelle ou sous curatelle, la signature doit être examinée au regard de la mesure de protection. Le représentant doit joindre son titre et, lorsque cela est requis, l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le service fiscal peut demander un document supplémentaire avant de traiter une restitution. Cette précaution est préférable à l’envoi d’un formulaire signé par une personne sans pouvoir apparent.
Le décès peut survenir alors que le contribuable avait déjà payé l’exit tax au départ. Dans ce cas, le signataire doit demander la restitution du paiement correspondant aux plus-values latentes couvertes par la règle du décès. Si le contribuable bénéficiait d’un sursis, la demande doit viser le dégrèvement de la dette et la mainlevée des garanties. Les deux situations ne doivent pas être mélangées dans la colonne du formulaire. Le dossier peut comporter un montant payé, un montant suspendu et une autre ligne demeurant imposable.
La vérification du formulaire doit suivre une séquence simple :
- retrouver la 2074-ETD, les avis d’impôt, les déclarations de suivi et les courriers relatifs au sursis ;
- identifier les lignes correspondant aux seuls titres encore détenus au décès ;
- relever la date du décès et l’état du portefeuille à cette date ;
- indiquer tous les héritiers, légataires ou ayants droit concernés ;
- joindre le mandat du signataire unique ou les signatures requises ;
- demander explicitement le dégrèvement, la restitution et la libération des garanties pour la partie couverte ;
- conserver la preuve du dépôt et la copie complète du dossier.
Cette liste évite une confusion fréquente : remplir une ligne « décès » ne signifie pas que toute l’ancienne déclaration d’exit tax est annulée. Il faut rattacher chaque montant à un titre, à une plus-value et à un événement. Les titres vendus avant le décès doivent être isolés. Les titres reçus ou transférés dans un autre compte après le décès doivent être décrits sans être présentés comme une preuve de détention au jour du décès. La banque peut fournir plusieurs relevés ; celui du jour du décès est le document central.
Les héritiers doivent aussi vérifier le statut des comptes détenus à l’étranger. Une banque étrangère peut produire un relevé dans une autre devise ou avec une date de valeur différente. Le dossier doit expliquer la conversion, la date de clôture et la correspondance entre les numéros de comptes. Cette question ne transforme pas la déclaration d’exit tax en déclaration de comptes à l’étranger, mais une incohérence entre le portefeuille déclaré au décès et les comptes connus de l’administration peut entraîner une demande de justificatifs supplémentaire.
La signature n’est qu’un élément de la qualité du dépôt. Un formulaire signé par toutes les personnes mais dépourvu de preuve de conservation des titres reste incomplet. Un dossier parfaitement documenté mais signé par une personne dépourvue de mandat peut aussi être mis en attente. Le service doit pouvoir répondre à deux questions distinctes : la personne qui écrit a-t-elle qualité pour agir ? Les conditions fiscales du dégrèvement sont-elles établies ?
B. Comment sécuriser la demande de dégrèvement ou de restitution après le décès ?
La demande doit être présentée comme un dossier de preuve, et non comme une simple demande de faveur. La première pièce est la preuve de l’ancien départ : date du transfert, État de destination, dernière adresse française, déclaration de la plus-value latente et avis correspondant. Il faut ensuite retrouver la preuve du sursis ou du paiement immédiat. Un relevé de compte bancaire ne suffit pas toujours à prouver le montant exact de l’impôt ; l’avis d’imposition et les bordereaux de paiement sont utiles.
La deuxième pièce est la preuve du décès : acte ou certificat de décès, date précise et, lorsque le décès est intervenu hors de France, traduction ou document accepté par le service. La troisième est la preuve de la dévolution : acte de notoriété, testament homologué le cas échéant, déclaration de succession, mandat et pièces d’identité. La quatrième est la preuve patrimoniale : relevé de compte-titres, attestation de conservation, registre d’actionnaires, contrat de conservation ou tout document daté établissant que les titres n’avaient pas quitté le patrimoine du défunt à la date retenue.
Le BOFiP déclaratif insiste sur la justification de la conservation des titres. Les héritiers doivent présenter un ensemble cohérent : le numéro de compte, l’identité du titulaire, la quantité de titres, leur nature et la date d’arrêté. Pour des actions non cotées, il est préférable d’ajouter le registre de mouvements de titres ou une attestation de la société. Pour des parts de fonds, l’état de détention délivré par le teneur de compte permet de relier les parts au contribuable.
La quatrième pièce est le calcul. Le tableau doit distinguer, pour chaque ligne, la valeur au départ, la valeur d’acquisition, la plus-value latente, le montant d’impôt initial, le paiement ou le sursis, puis le montant demandé en dégrèvement ou en restitution. Si un titre a été cédé avant le décès, il doit être retiré du tableau de dégrèvement au décès et traité dans la rubrique correspondant à la cession. Si le portefeuille a été réorganisé, chaque transfert doit être daté et expliqué.
Un exemple chiffré rend la méthode lisible. Au départ de France, des titres ont une valeur de deux millions d’euros et une valeur d’acquisition fiscale de sept cent mille euros. La plus-value latente à suivre est donc de 1,3 million d’euros, avant application des règles de taux et de calcul propres à l’année. Si les titres demeurent chez le défunt jusqu’à son décès, le tableau demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt attaché à cette plus-value latente, sans confondre ce montant avec la valeur de deux millions d’euros déclarée dans la succession. Si la moitié des titres a été vendue avant le décès, seule la partie réellement restée dans le patrimoine peut être examinée selon la règle du décès ; la partie cédée suit son propre événement.
La valeur successorale et l’assiette de l’exit tax ne sont donc pas interchangeables. Les droits de succession portent sur la transmission de la valeur nette taxable à chaque héritier. L’exit tax initiale portait sur une plus-value calculée lors du transfert hors de France. La comparaison des deux montants peut être utile pour détecter une erreur, mais elle ne permet pas de remplacer le tableau fiscal par la déclaration notariale.
Lorsque le dossier comporte une garantie, le courrier doit comporter une demande séparée de mainlevée. Il faut préciser le type de garantie, sa référence, l’établissement qui la détient et le montant couvert. L’administration peut dégrever l’impôt sans que la banque reçoive automatiquement une instruction opérationnelle. Les héritiers doivent demander la notification utilisable par l’établissement et vérifier que le nantissement, la caution ou le dépôt est effectivement libéré. Si seule une partie de l’impôt est dégrevée, la garantie peut être réduite plutôt que supprimée.
Le service compétent doit être choisi à partir du dernier domicile fiscal du défunt et de la nature du suivi. Un décès à l’étranger, un héritier non-résident et des titres conservés auprès d’une banque étrangère ne désignent pas nécessairement le même interlocuteur. La demande doit rappeler le dernier service gestionnaire, le numéro fiscal du défunt, la référence de l’avis et les coordonnées du mandataire. Les pièces envoyées au mauvais service peuvent être transférées, mais ce transfert ne doit pas être présumé lorsqu’un délai approche.
La conservation de la preuve de dépôt est indispensable. Les héritiers doivent garder le formulaire envoyé, ses annexes, l’accusé de réception, les échanges dans la messagerie sécurisée et les courriers reçus. Pour un dépôt postal, l’avis de réception et le contenu exact de l’enveloppe doivent être archivés. Pour un dépôt en ligne, une copie PDF de la déclaration et du certificat de dépôt doit être téléchargée. Le dossier de la succession doit comporter la même version que celle adressée au service.
En cas de demande de pièces, la réponse doit reprendre la liste des éléments demandés et y répondre un par un. Une banque peut fournir un relevé qui ne mentionne pas la date juridique exacte du décès. Il faut alors joindre une attestation complémentaire ou une explication sur la date de valeur. Lorsque les titres sont non cotés, la société émettrice doit confirmer la détention et l’absence de mouvement avant le décès. Une réponse partielle qui laisse une ligne sans justificatif peut conduire à une décision limitée.
Le délai du recours dépend de la décision contestée. Une contestation du refus initial de sursis n’est pas le même acte qu’une réclamation visant le refus d’un dégrèvement après décès. L’arrêt CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, montre que la date de notification et le délai de deux mois peuvent être déterminants pour le recours dirigé contre une décision de sursis. Il ne faut pas appliquer ce délai à toutes les demandes de restitution sans identifier d’abord la nature de la décision et la procédure fiscale correspondante.
Pour replacer la difficulté dans son contexte historique, le Conseil d’État a examiné l’ancien régime de l’exit tax dans sa décision du 21 novembre 2012, n° 347223. Cette décision ne règle pas la signature d’une 2074-ETS actuelle, mais elle rappelle que la contestation doit porter sur une règle applicable, un fait précis ou une atteinte juridique identifiable. Une demande fondée uniquement sur l’affirmation générale que l’impôt serait injuste a peu de chances de remplacer la démonstration attendue sur la détention des titres et la date du décès.
Si le service refuse le dégrèvement, les héritiers doivent demander la motivation et identifier la cause exacte : absence de formulaire, mauvaise période, titres vendus avant le décès, défaut de preuve, défaut de qualité du signataire ou confusion entre une plus-value latente et un report d’imposition. Une réclamation structurée doit reprendre le texte applicable, la chronologie, le tableau des titres et les pièces. Si la décision est maintenue, l’examen d’un recours devant la juridiction compétente doit intervenir avant l’expiration du délai propre à la décision. Le dossier doit également indiquer si une garantie reste appelée ou si une mise en recouvrement menace la succession.
Les erreurs les plus fréquentes sont répétitives. Certains héritiers adressent seulement l’acte de décès et l’acte de notoriété, sans le relevé de portefeuille. D’autres transmettent la déclaration de succession mais oublient de demander la restitution du paiement immédiat. Certains signent comme « représentant de la succession » sans mandat des autres indivisaires. D’autres encore demandent la mainlevée d’une garantie sans démontrer le montant exact qui doit être dégrevé. Enfin, un dossier peut utiliser un formulaire d’un ancien millésime et ignorer la ligne dédiée au décès du formulaire à jour.
Une autre erreur consiste à attendre le partage pour déposer la demande. Le droit à restitution doit être préservé pendant que les titres sont encore identifiables et que les preuves bancaires peuvent être obtenues. Le partage peut intervenir plus tard ; il ne doit pas retarder l’information du service. Si le notaire ne dispose pas encore de l’évaluation définitive, une demande fiscale peut présenter les montants disponibles et annoncer les pièces complémentaires. Cette approche est plus lisible qu’un silence prolongé qui ferait perdre la trace des comptes.
La situation des titres transférés après le décès doit être relatée avec précision. Une vente effectuée par les héritiers après le décès n’est pas une conservation indéfinie dans le patrimoine du défunt, mais elle ne prouve pas non plus une vente avant le décès. Le dossier doit comporter la date du décès, la date du transfert au compte indivis ou au compte de chaque héritier et, le cas échéant, la date de la vente. Cette chronologie permet de distinguer la condition du dégrèvement au décès des conséquences fiscales ultérieures de la transmission ou de la cession.
Pour les titres conservés à l’étranger, les documents peuvent être rédigés en anglais, allemand, néerlandais, espagnol ou dans une autre langue. Il faut vérifier si une traduction est demandée et conserver l’original. Une traduction libre peut être insuffisante pour un acte d’état civil ou une décision successorale. Le dossier doit préciser la devise, le numéro de compte masqué ou complet selon le canal de transmission et la méthode de rapprochement avec la déclaration française. La protection des données ne dispense pas de rendre la preuve contrôlable.
La présence d’un héritier non-résident n’empêche pas le dépôt, mais elle peut avoir des incidences sur les coordonnées, la procuration, la fiscalité de la succession et la réception de la restitution. Chaque héritier doit être associé à la dévolution sans être présenté comme résident français s’il ne l’est pas. La demande d’exit tax concerne l’ancien contribuable ; elle ne doit pas servir à tirer une conclusion générale sur la résidence fiscale des héritiers. Pour cette raison, les adresses et les résidences fiscales doivent être renseignées séparément dans le courrier.
Un dossier complet peut être présenté sous la forme suivante : une page de synthèse, une chronologie, un tableau des titres, la preuve du départ, l’avis d’exit tax, la preuve du paiement ou du sursis, l’acte de décès, l’acte de notoriété, les mandats, les relevés de détention, le formulaire 2074-ETS et une demande chiffrée de dégrèvement ou de restitution. La page de synthèse doit répondre en une phrase à la question de la signature : « X signe pour les ayants droit identifiés en annexe, en vertu des mandats joints. »
Le traitement fiscal d’un décès international peut aussi faire intervenir une convention successorale ou une règle de loi applicable. Ces questions déterminent la dévolution ou la localisation de certains biens, mais elles ne dispensent pas de vérifier le droit français de l’exit tax lorsque le contribuable était soumis à l’article 167 bis. La règle successorale étrangère, l’acte de notoriété français et la preuve de la détention des titres doivent être articulés, pas substitués les uns aux autres.
Enfin, les héritiers doivent lire la décision reçue avant d’engager un recours. Une lettre qui indique que le formulaire est incomplet appelle souvent une régularisation documentaire. Une décision qui refuse le dégrèvement sur le fond appelle une analyse du texte, de la date du départ et des mouvements de titres. Une mise en recouvrement vise le paiement ; une décision sur garantie vise la sûreté ; une réponse sur succession vise les droits de mutation. L’objet détermine le destinataire, le délai et la voie de contestation.
Conclusion
Après un décès, les héritiers ne doivent pas partir de l’idée que la plus-value latente d’exit tax leur est automatiquement transférée. Lorsque les titres visés par l’article 167 bis sont restés dans le patrimoine du défunt jusqu’à la date du décès, le dégrèvement ou la restitution de l’impôt correspondant peut être demandé. Cette règle ne couvre pas une cession antérieure, toutes les catégories de report d’imposition ni les droits de succession calculés sur la valeur des biens transmis.
En indivision, la difficulté principale porte sur la représentation. Les héritiers ou ayants droit doivent être identifiés ; un cohéritier peut signer pour tous avec un mandat précis, tandis qu’un notaire ou un avocat doit disposer d’une mission claire. Le formulaire 2074-ETS doit être choisi selon le millésime et le régime initial, puis accompagné de la preuve du décès, de la qualité d’héritier, de la conservation des titres au jour du décès et du paiement ou du sursis. Une demande distincte doit viser la mainlevée des garanties.
La déclaration de succession et le suivi de l’exit tax doivent être traités dans deux calendriers coordonnés. Une réclamation ou un recours ne doit être engagé qu’après identification de la décision contestée et de son délai. Une chronologie précise, un tableau par titre et un mandat signé donnent aux héritiers les meilleures chances d’obtenir une réponse complète et de préserver les droits de la succession.