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Données des agents de football publiées par la FIFA : quelles informations peuvent être contestées après l’arrêt RRC Sports ?

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Maître Hassan KOHEN
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Données des agents de football publiées par la FIFA : quelles informations peuvent être contestées après l’arrêt RRC Sports ?

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La publication par la FIFA des données relatives aux agents de football vient d’être directement éclairée par l’arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans l’affaire C-209/23, RRC Sports. Le litige européen portait sur plusieurs règles de l’activité d’agent, mais la Cour de justice a aussi examiné la communication d’informations aux fédérations, aux clubs, aux joueurs et aux autres agents. Le communiqué officiel décrit une plateforme où peuvent figurer l’identité et les coordonnées des agents, leurs clients, les services fournis, les sanctions et les détails des transactions, y compris la rémunération. La question pratique est donc la suivante : quelles données un agent, un joueur ou un club peut-il contester lorsque la FIFA ou une fédération les collecte puis les rend accessibles ? La réponse n’est pas un effacement automatique de toute base de données. Il faut distinguer la collecte interne, l’accès réservé à certains acteurs, la publication au public, la durée de conservation, l’exactitude des informations et la réutilisation disciplinaire ou commerciale. L’arrêt ECLI:EU:C:2026:597, le RGPD et les articles L. 222-7 à L. 222-19 du Code du sport donnent une méthode opérationnelle pour demander l’accès, la rectification, la limitation ou le retrait d’une donnée tout en préservant les preuves nécessaires au contrôle de l’intégrité des transferts.

I. Données des agents de football : que change l’arrêt RRC Sports sur la publication FIFA ?

A. Quelles données la FIFA peut-elle collecter et publier après l’arrêt C-209/23 ?

L’affaire RRC Sports ne concernait pas une simple page de classement. La Cour de justice a été interrogée sur un ensemble de règles encadrant l’activité d’agent dans le système international des transferts et de l’emploi des joueurs et entraîneurs. Le communiqué de presse n° 110/26 de la Cour de justice, publié le 16 juillet 2026, vise les règles relatives à la représentation multiple, à la rémunération, à la licence, au démarchage de nouveaux clients et à la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs, aux ligues centralisées, aux joueurs et aux entraîneurs. La question des données n’est donc pas accessoire : elle accompagne le contrôle économique et disciplinaire du marché des agents.

La plateforme ou le registre fédéral peut avoir plusieurs fonctions. Il peut permettre à la FIFA de vérifier qu’une personne est autorisée à exercer, de suivre les contrats d’agent, de contrôler les paiements, de détecter une représentation multiple ou d’instruire une procédure disciplinaire. Il peut aussi donner à un club la possibilité de vérifier le statut d’un agent avant une négociation. Enfin, il peut rendre visibles à un cercle plus large des informations sur les clients, les services, les sanctions ou les montants. Ces fonctions ne doivent pas être traitées comme si elles justifiaient toutes le même niveau de diffusion.

La notice de protection des données de la FIFA consacrée aux agents rend cette question très concrète. Elle énumère notamment le nom, les coordonnées, la date de naissance, la nationalité, le numéro de licence, les rémunérations, les dates de transaction, la liste des clients, la description des services et la description détaillée des sanctions. Elle indique aussi que certaines données sont consultables par les clubs, les entraîneurs, les associations membres, les ligues, les joueurs et le grand public, et que des statistiques peuvent porter sur le montant des rémunérations. La page affiche toutefois une dernière actualisation au 1er septembre 2021 : après l’arrêt européen du 16 juillet 2026, cette information publique doit être réexaminée et ne peut pas être lue comme une réponse définitive au nouveau cadre juridique.

Le RGPD s’applique aux données qui permettent d’identifier une personne physique. Le nom et les coordonnées d’un agent sont des données personnelles. Le nom d’un joueur client, son club, la nature d’un mandat, les services rendus et le montant d’une rémunération peuvent également le devenir dès qu’ils sont reliés à une personne identifiée ou identifiable. Une information sur une société n’est pas toujours une donnée personnelle, mais elle peut le redevenir lorsqu’elle révèle directement le rôle, la rémunération ou la sanction d’un dirigeant ou d’un agent personne physique. L’analyse doit porter sur la donnée telle qu’elle est présentée et sur les possibilités de recoupement offertes aux utilisateurs de la plateforme.

La Cour de justice a distingué le traitement nécessaire à la gestion du système et sa diffusion. Elle a indiqué que le juge national devait apprécier si les informations communiquées à la FIFA étaient nécessaires à la poursuite d’intérêts légitimes et si les intérêts, droits et libertés de la personne ne prévalaient pas. Elle a ensuite formulé une conclusion spécifique sur la mise à disposition large des sanctions et des transactions détaillées. Le communiqué expose que le RGPD s’oppose à la divulgation et publication par une fédération des sanctions infligées aux agents ou à leurs clients et des informations détaillées sur l’ensemble des transactions impliquant des agents. L’arrêt complet doit être lu pour le détail des conditions et de la portée de cette interprétation.

Cette distinction interdit deux réactions opposées. La première serait de prétendre qu’une fédération ne peut plus conserver aucun document concernant les agents. La seconde serait de considérer qu’une règle sportive d’archivage ou de transparence suffit à rendre publique toute information. La collecte interne, l’accès d’un service de conformité, l’accès d’un club qui prépare une opération et l’indexation par un moteur de recherche ne produisent pas le même risque. Plus le cercle des destinataires s’élargit, plus la fédération doit démontrer la nécessité, la proportionnalité, l’information des personnes et la durée de conservation.

La base juridique doit être identifiée pour chaque traitement. Le règlement (UE) 2016/679 prévoit notamment l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, une mission d’intérêt public et l’intérêt légitime, sous des conditions différentes. Une fédération ne peut pas invoquer une formule générale de « transparence du football » sans rattacher la collecte et la publication à une finalité déterminée. L’intérêt légitime suppose une mise en balance avec les droits de la personne. Le consentement n’est pas toujours la bonne base dans une relation réglementée où l’agent ne dispose pas d’un choix libre, mais son absence ne permet pas non plus une diffusion illimitée.

Le principe de minimisation conduit à ne demander que les informations nécessaires au contrôle. La nationalité, une adresse personnelle, un numéro de téléphone privé, un détail bancaire, le nom d’un mineur ou le montant exact d’une commission peuvent être utiles à un service habilité sans devoir figurer dans une interface ouverte à tous les clubs. La fédération doit définir des profils d’accès, journaliser les consultations, limiter les exports et empêcher la réutilisation à des fins de prospection ou de dénigrement. Une information exacte mais sur-diffusée peut être illicite ; une information utile au contrôle mais conservée indéfiniment peut également devenir disproportionnée.

Les sanctions disciplinaires sont particulièrement sensibles. Une sanction peut porter sur un agent, un joueur, un club ou une personne qui a travaillé avec un agent. Sa publication peut influencer une négociation, l’accès à un emploi, la réputation professionnelle et la relation avec les clubs. Elle peut également être copiée sur des sites tiers, indexée par les moteurs de recherche et conservée après la fin de la sanction. Il faut donc distinguer la décision complète nécessaire au recours, le résumé accessible à un cercle professionnel et l’information publique destinée à alerter le marché. Ces trois documents ne doivent pas forcément contenir les mêmes éléments.

Les données relatives aux transactions posent une difficulté voisine. La valeur d’un transfert, la durée d’un mandat, le nom du joueur, l’identité du club et la rémunération de l’agent peuvent révéler la stratégie commerciale d’un club ou la situation économique d’un joueur. La publication de plusieurs opérations peut permettre de reconstituer la rémunération annuelle d’un agent, ses clients et ses relations d’affaires. Même lorsqu’une information isolée paraît anodine, l’agrégation et le croisement des données peuvent produire un profil détaillé. Le responsable du traitement doit apprécier ce risque avant de rendre un fichier accessible à tous les acteurs.

Le fait qu’un agent soit une personne réglementée ne le prive pas de ses droits. Il doit pouvoir connaître les données conservées, leur source, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée et les transferts éventuels hors de l’Union européenne. Il peut vérifier si la sanction est définitive, si elle a été suspendue, si un recours est en cours ou si le texte publié ne reflète plus la situation actuelle. Le joueur et le club peuvent disposer de droits distincts sur la même transaction. Une demande doit donc préciser la personne concernée et ne pas exiger par principe la communication de données couvertes par le secret ou les droits d’un tiers.

La mise en œuvre de l’arrêt RRC Sports ne signifie pas que la FIFA doit supprimer tout mécanisme de contrôle de l’intégrité des transferts. La prévention des conflits d’intérêts, la protection des jeunes joueurs, la lutte contre les intermédiaires non autorisés et la fiabilité des transactions peuvent constituer des objectifs sérieux. La difficulté porte sur le moyen employé et son intensité. Une fédération peut avoir besoin de vérifier un mandat, mais cela ne répond pas automatiquement à la question de savoir si le montant de la commission doit être accessible à tous les agents concurrents. Une fédération peut conserver une sanction pour gérer un appel, sans devoir la publier sans limite de temps.

Le droit français des agents confirme cette nécessité de distinguer contrôle et publication. L’article L. 222-7 du Code du sport définit l’activité d’agent et subordonne son exercice à la détention d’une carte professionnelle. Cette carte permet à la fédération de savoir qui intervient sur le marché ; elle ne transforme pas automatiquement toutes les informations recueillies en données librement publiables. L’agent doit aussi pouvoir contester une information qui le présente comme autorisé, suspendu ou sanctionné alors que la décision a été annulée, réformée ou exécutée.

Le règlement général ne s’efface pas devant le règlement sportif. La FIFA et ses fédérations membres peuvent organiser le football international, imposer des obligations de déclaration et prévoir des sanctions, mais ces traitements restent soumis au droit applicable. Pour une fédération française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 8, désigne la CNIL comme autorité nationale de contrôle du RGPD et lui confie une mission de surveillance des traitements. Pour une organisation établie dans un autre État, il faut aussi identifier l’autorité chef de file, l’établissement concerné et les règles de coopération entre autorités.

Le rattachement territorial doit être examiné sans automatisme. Un agent établi en France, un club français et une transaction internationale peuvent faire entrer une partie du traitement dans le champ du RGPD. Une fédération située hors de l’Union européenne peut être concernée si elle offre un service à des personnes dans l’Union ou surveille leur comportement, sous réserve des conditions du règlement. La localisation du serveur ne suffit pas à déterminer le droit applicable. Il faut regarder l’établissement du responsable, le public visé, la nature du traitement et le lieu des personnes concernées.

Le droit à l’information est le premier test pratique. La personne doit savoir, au moment de la collecte ou dans un délai raisonnable, quelles données sont demandées et pourquoi. Une clause d’un règlement d’agents qui renvoie à une plateforme mondiale sans décrire les destinataires, la conservation et la publication peut être insuffisante. Les mentions doivent préciser les accès des clubs, ligues et agents concurrents, les éventuels transferts internationaux et le sort des données après une décision de classement sans suite, une suspension levée ou une sanction terminée. Une fédération qui ne peut pas expliquer son circuit de données prend un risque accru lors d’une demande ou d’un contrôle.

B. Pourquoi une sanction ou une transaction d’agent ne peut-elle pas être publiée sans limite ?

Une sanction sportive est un acte qui doit pouvoir être contesté, mais sa publication ajoute une atteinte autonome. Le texte de la décision peut être nécessaire pour exercer un recours, tandis que sa diffusion nominative sur un site ouvert à tous peut produire une réputation durable. Le caractère public d’une audience ou l’existence d’un règlement disciplinaire ne répond pas automatiquement à la question du traitement des données. Il faut vérifier si la décision est définitive, si elle est encore utile, si la personne a été informée et si une version abrégée ou anonymisée suffirait.

Le principe d’exactitude est central dans le football professionnel. Une page peut indiquer qu’un agent a été sanctionné alors que la sanction a été suspendue par une décision provisoire, réduite en appel, annulée par le TAS ou réformée par une juridiction. Une transaction peut être attribuée au mauvais agent en raison d’une société, d’une collaboration ou d’un changement de mandat. Une donnée ancienne peut rester visible dans un fichier téléchargé par des clubs même après sa correction sur la plateforme. L’agent doit demander non seulement la rectification de la page source, mais aussi la liste des destinataires et la mise à jour des copies lorsque le RGPD l’exige.

Le RGPD impose que les données soient exactes et tenues à jour, qu’elles soient adéquates et limitées à ce qui est nécessaire, et qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité. La loi française reprend cette logique à l’article 4 de la loi Informatique et Libertés, qui exige notamment une collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Une fédération ne peut pas transformer un objectif de contrôle des agents en autorisation permanente de publier toute information historique.

La proportionnalité doit être appréciée selon la donnée et non selon la seule identité du responsable. Le football est un secteur réglementé, mais la régulation ne crée pas une exception générale au RGPD. Une fédération peut justifier la conservation d’un mandat, d’une preuve de paiement ou d’une sanction dans un dossier de contrôle. Elle doit encore déterminer quels éléments sont visibles par la FIFA, par la fédération nationale, par le club cocontractant, par les joueurs ou par le public. L’accès d’un club qui envisage de signer un mandat n’a pas forcément besoin du montant de toutes les transactions historiques d’un agent.

La finalité disciplinaire ne doit pas être confondue avec la finalité commerciale. Une base créée pour vérifier la qualité d’un agent ne doit pas devenir un répertoire de prospection. Une publication destinée à informer le marché ne doit pas permettre de déduire le patrimoine, l’adresse personnelle ou la rémunération détaillée d’un joueur. Une information collectée pour instruire une plainte ne doit pas être réutilisée pour classer publiquement un agent comme « à risque » sans critères transparents et sans possibilité de réponse. Le changement de finalité impose un nouvel examen de la base juridique et de l’information délivrée.

Les données de sanctions pénales ou disciplinaires appellent des précautions renforcées. L’article 10 du RGPD encadre les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Une sanction sportive n’est pas automatiquement une condamnation pénale, mais sa formulation peut révéler une infraction, une enquête, une faute professionnelle ou un comportement présenté comme établi. L’article L. 222-9 du Code du sport prend déjà en compte certaines incompatibilités et sanctions pour la délivrance de la carte d’agent ; cette utilisation réglementaire ne signifie pas que le détail du casier ou de la procédure puisse être diffusé à l’ensemble du marché.

La question de la carte, de l’examen et de la contestation d’un refus de licence relève d’un angle distinct. Elle peut être rapprochée de cet article consacré à l’agent sportif de football confronté à une ancienne condamnation et à un refus de licence après RRC Sports, tandis que le présent article porte sur la collecte, la diffusion et la correction des données professionnelles.

La Cour de justice a aussi rappelé, dans RRC Sports, que le juge devait évaluer la nécessité du traitement et la mise en balance avec les droits fondamentaux. Le passage ne commande pas de censurer indistinctement toute donnée professionnelle. Il impose de vérifier l’objectif invoqué, le lien entre la donnée et cet objectif, la durée, les destinataires et les garanties. Un registre de personnes autorisées peut avoir une forte utilité pour les clubs ; un historique nominatif de toutes les rémunérations peut avoir une utilité plus faible et un risque concurrentiel plus élevé. Le niveau de preuve attendu doit suivre cette différence.

La jurisprudence française récente sur les publications de sanctions de la CNIL fournit un repère utile. Dans sa décision du 20 mai 2026, Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, n° 492836, le juge a examiné une sanction publiée sur les sites de la CNIL et de Légifrance, avec une modalité d’anonymisation au terme d’une période déterminée. La décision montre qu’une publication peut être ordonnée ou maintenue sous des conditions précises, et qu’une modification de la sanction doit conduire à une publication cohérente. Le passage opérationnel est la recherche d’un équilibre entre information et identification, non la publicité sans terme de toute décision.

Le Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 502351, a également distingué les documents nécessaires à une analyse d’impact et les informations soumises à publicité selon les règles de la loi Informatique et Libertés. Cette décision, rendue dans un autre secteur, rappelle qu’un document peut être indispensable à la conformité interne sans être destiné à la publication. Pour une fédération de football, l’analyse d’impact, les échanges avec la CNIL, les journaux d’accès et les évaluations de risque doivent être séparés de la fiche publique d’un agent ou d’une transaction.

La question du déréférencement complète celle du retrait sur la plateforme. Dans son arrêt du 5 juin 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-14.675, la Cour de cassation a rappelé que le déréférencement ne fait pas disparaître l’information du site source et qu’il faut mettre en balance la protection des données et le droit à l’information. Elle a décrit le droit à la protection des données personnelles comme prévalant, en principe, sur le droit à l’information, sous réserve d’un motif particulier d’intérêt du public. Le raisonnement est précieux pour un agent dont une ancienne sanction demeure indexée alors que la page source a été rectifiée ou anonymisée.

Cette décision ne signifie pas qu’un agent peut faire supprimer toute information défavorable. Le rôle public, l’intérêt du public, la gravité des faits, la récence, l’exactitude et la situation actuelle doivent être appréciés. Un agent qui exerce encore une activité internationale peut être soumis à un besoin d’information différent d’un ancien intermédiaire qui n’exerce plus. Un joueur mineur ou une personne qui n’est pas une figure publique bénéficie d’une protection plus forte sur les informations qui permettent son identification. La demande doit viser la donnée et le support précis : page FIFA, résultat de recherche, fichier PDF, copie d’un club ou publication d’une fédération nationale.

La conservation d’un dossier probatoire reste possible lorsque la fédération doit défendre une décision, répondre à une demande d’une autorité ou gérer un contentieux. Le droit à l’effacement comporte des limites, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exercice de la liberté d’expression, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. L’agent ne doit donc pas demander la destruction de la décision et des pièces qui sont nécessaires à son recours. Il peut demander que la donnée ne soit plus rendue publique, qu’elle soit rectifiée, que son accès soit limité ou qu’une mention de l’appel soit ajoutée.

Le cadre français des agents impose lui aussi de conserver des informations de contrôle. L’article L. 222-19 du Code du sport autorise les fédérations délégataires à édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats et des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent. Le texte vise la remise aux autorités compétentes ; il ne règle pas à lui seul la durée ni le niveau de publication au marché. Une fédération qui reçoit un mandat pour contrôle doit définir les personnes habilitées, l’usage permis et le sort de la donnée après la clôture du dossier.

La modification récente du Code du sport ne supprime pas ces exigences. L’article L. 222-17 prévoit un contrat écrit, la transmission à la fédération et des mentions précises sur la mission, la durée, la rémunération et la partie qui paie. L’article L. 222-18 organise la surveillance des contrats et le versement de la rémunération après transmission. Ces obligations peuvent justifier qu’un dossier soit conservé par la fédération ; elles ne répondent pas automatiquement à la question de savoir si le nom d’un joueur, le montant d’une commission ou une sanction doivent être affichés à tous les utilisateurs.

La sécurité du traitement doit enfin être distinguée de sa licéité. Un accès réservé mais mal protégé peut exposer des mandats, des comptes et des données de joueurs. Une base publique peut être juridiquement justifiée sur certains champs mais techniquement vulnérable sur d’autres. La fédération doit prévoir une authentification, des droits par rôle, un chiffrement adapté, une journalisation et une procédure de notification en cas de violation. L’agent ou le club qui découvre une fuite doit conserver l’URL, les captures, les fichiers téléchargés, la date et les destinataires apparents, sans republier lui-même les données sensibles.

II. Contestation d’une publication FIFA : quel recours pour l’agent, le joueur ou le club ?

A. Quelles preuves et quelles demandes adresser à la FIFA ou à la fédération ?

La première étape est de figer la publication contestée. Il faut enregistrer l’URL complète, la date et l’heure, le contenu visible, le résultat d’une recherche par nom, la version téléchargée, l’identité du site, la langue et le cercle d’accès. Lorsque la donnée apparaît dans une plateforme réservée, il faut noter le compte utilisé pour y accéder et les droits associés, sans contourner les mesures de sécurité. Une capture isolée peut disparaître ou être modifiée ; un constat réalisé par un commissaire de justice, une archive technique ou une copie horodatée renforce la preuve.

Il faut ensuite classer les informations par personne et par nature. Le nom de l’agent, sa carte professionnelle, son adresse professionnelle, son client, le nom du club, le montant de la transaction, la rémunération, la sanction, la date de fin d’une suspension et les observations de la fédération ne doivent pas être regroupés dans une demande indistincte. La personne concernée peut avoir un droit d’accès sur ses propres données et devoir protéger les données d’un client ou d’un tiers. Un joueur peut demander la rectification d’une transaction qui lui est attribuée ; l’agent peut demander la correction du mandat ou de la rémunération ; le club peut contester la publication de données commerciales qui lui appartiennent.

La demande d’accès doit viser le traitement, pas seulement la page web. Elle peut demander les catégories de données conservées, la source, les finalités, la base juridique, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et les transferts hors de l’Union européenne. Elle peut demander une copie des données personnelles, sous réserve des droits et libertés d’autrui. L’agent doit conserver la demande et la preuve de réception. La FIFA ou la fédération doit répondre dans le délai prévu par le RGPD ou expliquer précisément la raison d’un report, d’un refus ou d’une limitation.

La demande de rectification doit identifier l’erreur et produire la pièce correcte. Une sanction indiquée comme définitive alors qu’un appel est pendant doit être accompagnée de la notification de l’appel. Une rémunération inexacte doit être rapprochée du mandat, de la facture et du paiement. Une qualité d’agent attribuée à une personne qui n’a pas participé à l’opération doit être distinguée d’un rôle de conseil ou de présentation. Une rectification n’est pas une demande d’opinion : elle vise une donnée inexacte, incomplète, ambiguë ou non mise à jour.

La demande d’effacement est plus ciblée. Elle peut être pertinente lorsque la donnée n’est plus nécessaire, lorsqu’elle a été traitée illicitement, lorsque la durée de conservation est expirée ou lorsqu’une opposition doit prévaloir. Elle peut être limitée à la diffusion publique et ne pas viser le dossier interne nécessaire au recours. L’agent peut demander le retrait d’une ancienne sanction de la page ouverte au public tout en acceptant que la décision soit conservée dans un dossier sécurisé, avec un accès réservé aux personnes chargées de l’appel ou du contrôle. Cette demande graduée est souvent plus réaliste qu’une destruction totale.

La limitation du traitement est utile lorsque l’exactitude est contestée, lorsque le traitement est potentiellement illicite ou lorsque la fédération n’a plus besoin de la donnée mais que la personne en a besoin pour faire valoir ses droits. Concrètement, la donnée peut être conservée sans être diffusée, modifiée ou utilisée pour classer l’agent pendant l’examen. Il faut demander que la limitation soit matérialisée dans la plateforme, dans les exports et dans les accès des clubs. Une simple note interne qui ne modifie pas les résultats de recherche peut être insuffisante.

Le droit d’opposition doit être fondé sur la situation particulière de la personne lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou une mission comparable. L’agent doit expliquer le risque professionnel, la disproportion de la publication, l’ancienneté des faits, l’absence de nécessité actuelle ou la réutilisation commerciale de la donnée. La fédération peut devoir démontrer des motifs impérieux qui l’emportent. Le droit d’opposition n’est pas un bouton de retrait général ; il impose un échange contradictoire sur le traitement précis et sur la situation de la personne.

La demande doit aussi porter sur la diffusion secondaire. Le responsable doit être interrogé sur les clubs, ligues, fédérations nationales, autres agents, prestataires techniques et partenaires auxquels la donnée a été communiquée. Si une rectification ou un effacement est obtenu, il faut demander que les destinataires en soient informés lorsque le RGPD le prévoit. Il faut rechercher les copies publiques, les PDF, les flux de données et les répertoires d’archives. Une page corrigée sur FIFA.com ne suffit pas si un fichier téléchargé par une fédération nationale continue de publier l’ancienne version.

La base réglementaire française doit être jointe lorsque l’opération concerne la France. L’article L. 222-7 du Code du sport permet d’expliquer pourquoi la fédération détient certaines informations sur la carte et l’activité de l’agent. L’article L. 222-19 peut expliquer l’obligation de transmettre des documents de contrôle. La demande doit ensuite distinguer ce qui est nécessaire à cette mission de contrôle de ce qui est publié à destination d’un marché concurrentiel. Cette séparation rend la contestation plus précise et évite que la fédération réponde en invoquant seulement son pouvoir de réglementation.

La décision du Conseil d’État du 20 mai 2026, n° 492836, fournit une méthode utile pour discuter d’une publication de sanction. Dans cette affaire, le juge a tenu compte de la publication de la décision et de la nécessité d’une anonymisation ultérieure selon les modalités retenues. La demande d’un agent peut donc proposer une solution proportionnée : maintien d’une fiche professionnelle à jour, retrait des détails de la transaction, anonymisation du client ou du montant, mention de l’appel, limitation d’accès et date de réexamen. Une demande qui propose plusieurs niveaux de visibilité permet de discuter le risque sans nier l’objectif de contrôle.

Si la donnée concerne une condamnation pénale, une enquête ou une infraction, les précautions doivent être renforcées. La personne doit vérifier la qualification exacte retenue par la fédération et refuser qu’une mesure disciplinaire soit présentée comme une condamnation pénale. Une donnée de casier, un procès-verbal d’audition ou une allégation non tranchée ne peut pas être mélangée à une liste publique d’agents sanctionnés. L’article L. 222-9 du Code du sport peut encadrer l’accès de la fédération à certains éléments pour délivrer une carte, mais une publication publique exige une analyse distincte du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des droits de la défense.

L’agent ou le club doit conserver les pièces nécessaires au contradictoire. La demande à la FIFA peut être accompagnée du mandat, de l’avenant, de la décision d’appel, du jugement, de la sentence du TAS, de la preuve du paiement et de la page erronée. Il faut masquer les données de tiers qui ne sont pas nécessaires et ne pas transmettre plus de documents que la finalité ne le justifie. Lorsqu’une pièce contient le nom d’un mineur ou une donnée financière sensible, une version expurgée peut être adressée en première étape, avec l’original conservé pour l’autorité ou le juge.

La demande doit fixer une issue vérifiable. « Retirer ces données » est moins précis que « supprimer le montant de la transaction de la page publique, corriger la date de fin de suspension, notifier la rectification aux fédérations nationales destinataires et confirmer les mesures sous trente jours ». Il faut également demander l’identité du responsable du traitement et de son délégué à la protection des données lorsqu’il existe, ainsi que l’autorité à contacter pour exercer un recours. Une réponse de plateforme qui renvoie à un règlement général sans traiter la donnée précise doit être conservée comme élément du dossier.

Le lien entre l’arrêt RRC Sports et la demande doit être explicité sans le surinterpréter. La Cour de justice n’a pas ordonné, dans son communiqué, une suppression administrative immédiate de chaque fiche d’agent dans tous les pays. Elle a fourni une interprétation du RGPD à appliquer au litige et aux situations comparables. Le requérant doit donc montrer pourquoi la donnée qu’il vise relève d’une divulgation ou d’une publication détaillée, pourquoi la diffusion dépasse le contrôle nécessaire, et quelle mesure moins intrusive préserverait l’intégrité du marché. La référence à l’arrêt C-209/23, RRC Sports devient alors un moyen juridique relié à des faits.

B. Quel juge saisir et quels effets obtenir en urgence ?

Le recours dépend du responsable du traitement, de l’acte contesté et de la mesure recherchée. Une demande d’accès ou de rectification peut d’abord être adressée au responsable ou à son délégué à la protection des données. Une plainte peut ensuite être déposée auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, l’article 8 de la loi Informatique et Libertés confie à la CNIL la mission d’autorité de contrôle nationale au sens du RGPD. La version de l’article 8 de la loi n° 78-17 décrit ses missions d’information, de surveillance et de traitement des réclamations.

Le recours devant l’autorité de contrôle n’est pas toujours le moyen le plus rapide pour faire cesser une publication. Le RGPD reconnaît aussi un recours juridictionnel contre le responsable ou le sous-traitant, ainsi que le droit de demander réparation lorsque les conditions sont réunies. Il faut déterminer le tribunal compétent selon l’établissement du responsable, le lieu du dommage et la nature de l’acte. Une fédération française qui exerce des prérogatives de puissance publique peut soulever des questions administratives pour certaines décisions de licence ou de sanction, tandis qu’une demande portant sur une publication ou un mandat peut relever d’un autre ordre de juridiction. Le mot « fédération » ne suffit pas à choisir le juge.

La FIFA est une association internationale établie en Suisse et le règlement de l’agent peut prévoir une compétence sportive ou arbitrale pour les litiges réglementaires. Cela ne signifie pas que toute demande RGPD doit être portée devant le TAS. Il faut séparer la contestation de la sanction sportive, la demande de paiement, la demande de retrait d’une donnée et la demande de réparation. Le règlement applicable, la clause de compétence, le lieu de l’établissement du responsable et les règles européennes de compétence doivent être examinés ensemble. Un dépôt devant une instance incompétente peut laisser courir le délai devant l’autorité qui pouvait ordonner la mesure utile.

Le TAS peut être saisi lorsque les textes sportifs lui donnent compétence sur la décision de la FIFA ou de la fédération. Le guide officiel du TAS rappelle que l’accès à l’arbitrage ordinaire ou à la procédure d’appel dépend des textes applicables et des voies internes. Dans un dossier de données, il faut lire le dispositif de la décision sportive : le TAS peut être compétent pour annuler une sanction ou ordonner un réexamen, sans avoir le pouvoir de gérer directement chaque indexation d’un moteur de recherche. La demande doit identifier la mesure que la juridiction arbitrale peut réellement prescrire.

Un recours devant une juridiction nationale peut demander une mesure de cessation, de retrait, de rectification ou de limitation, mais l’urgence doit être démontrée. La publication d’une sanction erronée à la veille d’un transfert, la diffusion du nom d’un mineur, l’exposition d’une adresse personnelle ou la circulation d’un fichier détaillant les rémunérations peuvent créer un dommage difficile à réparer. Il faut produire la page, l’audience susceptible de consulter la donnée, les démarches déjà entreprises et l’absence de réponse ou le refus du responsable. L’urgence ne dispense pas de démontrer un moyen sérieux tiré du RGPD ou du droit national.

La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, pourvoi n° 18-14.675, rappelle la différence entre le retrait d’une information du site source et son déréférencement. Pour un agent de football, les deux demandes peuvent être nécessaires. Si la FIFA maintient une décision exacte mais ancienne sur son site, il faut discuter la nécessité de la page source et la durée de sa publication. Si un moteur reprend une donnée excessive ou obsolète, il faut demander son déréférencement selon les critères applicables. Une action qui ne vise qu’un moteur laisse la source accessible ; une action qui ne vise que la source peut laisser la réputation numérique intacte.

La publication d’une sanction peut également être contestée lorsqu’elle ne respecte pas la décision rendue. Le Conseil d’État, n° 492836, a jugé qu’une décision réformant le montant d’une sanction publiée impliquait une publication cohérente avec la décision réformée. Dans le sport, le même réflexe est nécessaire : une sanction réduite, une suspension levée, une décision annulée ou une sentence TAS favorable doit apparaître dans la fiche et les copies. Le responsable ne peut pas conserver le titre alarmant de la sanction initiale tout en reléguant la décision d’appel dans un document invisible.

Le demandeur peut solliciter une astreinte lorsque le droit national et la procédure permettent d’en demander une. Il doit proposer une obligation technique mesurable : retirer un champ, corriger une date, désindexer une URL, informer les destinataires, fermer un accès public ou ajouter une mention de recours. Une injonction générale de « respecter le RGPD » est plus difficile à exécuter et à contrôler. Le juge doit pouvoir vérifier ce qui a été fait sur la page, dans la base, dans les flux et dans les exports. Les demandes doivent rester compatibles avec le secret des affaires et les droits des autres personnes.

La réparation financière suppose de prouver le dommage et le lien avec le traitement. La perte d’une négociation, le refus d’un mandat, la baisse d’une rémunération, l’atteinte à la réputation ou l’exposition d’une donnée confidentielle doivent être documentés par des courriels, des décisions de clubs, des statistiques d’accès ou des attestations. La seule contrariété n’exclut pas nécessairement une réparation, mais la demande doit caractériser l’atteinte. La diffusion d’une sanction exacte peut être licite dans certaines limites ; la diffusion d’une donnée inexacte, non actualisée ou excessive renforce le risque de responsabilité.

Le responsable peut invoquer la liberté d’information, l’intégrité du football, la prévention des conflits d’intérêts ou une obligation de contrôle. Le débat ne doit pas être caricaturé. Il faut accepter qu’un registre fiable des agents autorisés puisse servir les clubs et les joueurs. La question porte sur les détails, les destinataires, la durée et la preuve de nécessité. Une solution peut consister à publier le statut « autorisé » et la date de validité, à réserver les sanctions détaillées aux organes compétents, à publier une information anonymisée sur une décision ancienne et à maintenir un dossier complet sous accès contrôlé.

Le juge administratif français peut intervenir lorsque la décision de la fédération délégataire se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais il ne faut pas confondre l’acte de licence et la page publiée. Le Conseil d’État a examiné, dans sa décision du 29 octobre 2012, n° 361327, la réglementation de la FFF relative à la rémunération des agents et le pouvoir fédéral de fixer certaines règles. Cette référence montre que le contrôle juridictionnel peut porter sur l’acte fédéral, son fondement et sa date. Pour une donnée publiée, il faut ajouter l’analyse du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des destinataires.

La Cour de cassation a aussi rappelé l’importance des pièces du mandat dans l’arrêt du 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.458. Le contrat écrit, les personnes représentées et les opérations déclarées permettent de distinguer une donnée exacte d’une donnée attribuée par erreur. Un agent qui demande le retrait d’une transaction doit produire la preuve de son rôle réel ; un club qui conteste une fiche doit démontrer que la personne ou la société mentionnée n’était pas le cocontractant. Le contentieux des données peut donc exiger un examen des contrats d’agents, sans devenir pour autant un procès général sur le transfert.

La décision de la deuxième chambre civile du 8 mars 2012, pourvoi n° 11-13.782, distingue les commissions d’agent sportif des honoraires d’avocat. Cette qualification peut être utile lorsque la publication mentionne une somme, son bénéficiaire ou la nature de la prestation. Une fédération doit publier une donnée compréhensible et exacte : une commission d’intermédiation ne doit pas être présentée comme des honoraires juridiques, et une facture d’avocat ne doit pas être intégrée à une base d’agents sans vérification. L’erreur de qualification peut avoir des conséquences commerciales et disciplinaires.

Le recours doit tenir compte des mineurs. Une fiche qui révèle le nom d’un jeune joueur, son club formateur, la valeur d’une opération ou l’identité de son agent expose une personne particulièrement vulnérable. L’article L. 222-5 du Code du sport encadre les rémunérations et les opérations impliquant les mineurs. Une fédération peut avoir besoin d’un dossier complet pour contrôler l’interdiction, mais l’accès public au montant, à l’identité ou aux détails de la négociation doit faire l’objet d’une justification renforcée. La demande de retrait doit signaler l’âge au moment des faits et le risque de réidentification.

Lorsque le responsable ne répond pas ou refuse sans motivation suffisante, la personne doit joindre sa demande initiale, les relances, la réponse, la copie de la donnée et les textes applicables à sa plainte ou à son recours. Il faut respecter les délais prévus par le règlement sportif et par le droit de la procédure. Une plainte à la CNIL ne suspend pas nécessairement un délai d’appel devant le TAS ou une juridiction. Un recours arbitral contre la sanction ne remplace pas toujours une demande de retrait auprès du responsable du traitement. Le calendrier doit donc comporter plusieurs branches et leurs preuves de dépôt.

La stratégie la plus robuste associe une demande immédiate et une demande au fond. À titre provisoire, l’agent peut demander le gel de la diffusion publique, l’ajout d’une mention indiquant qu’un recours est pendant ou la limitation aux personnes habilitées. Au fond, il peut demander la rectification, l’effacement du détail, la limitation de la conservation, le déréférencement, la réparation et la mise en conformité du registre. Le club peut demander le retrait d’un montant confidentiel tout en acceptant la publication du statut de l’agent. Le joueur peut contester l’utilisation de son nom dans une transaction à laquelle il n’a pas participé.

Les mesures doivent être vérifiées après exécution. Il faut tester la page publique, le moteur de recherche interne, les liens PDF, les exports, les comptes clubs et, lorsque c’est possible, les fédérations nationales destinataires. Une réponse écrite indiquant « la donnée a été supprimée » ne prouve pas que les copies et indexations ont disparu. Il faut demander un compte rendu des destinataires informés et conserver une nouvelle capture après le délai annoncé. Si deux versions contradictoires restent accessibles, le risque de traitement inexact persiste.

La jurisprudence du Conseil d’État du 13 juillet 2026, n° 502351, rappelle l’intérêt de séparer les documents internes de conformité et les documents destinés à la publicité. Un agent ne peut pas exiger la publication de l’analyse interne complète, mais une fédération ne peut pas non plus opposer le secret de cette analyse pour refuser toute information sur la source, la finalité ou la diffusion de ses données. Le droit d’accès porte sur les données et les informations prévues par le RGPD, dans la limite des droits des tiers et des secrets protégés.

En définitive, RRC Sports donne aux agents, joueurs et clubs un levier supplémentaire pour contester une publication excessive, mais ce levier repose sur les faits. Il faut montrer la donnée, le traitement, la diffusion, la finalité, la durée, la personne concernée et la mesure demandée. Il faut aussi accepter qu’une partie du dossier reste conservée pour le contrôle, l’appel ou la défense en justice. La meilleure demande ne dit pas seulement « le RGPD interdit cette page » ; elle explique pourquoi cette donnée précise ne peut plus être publiée sous cette forme et propose une solution qui protège à la fois la personne et l’intégrité du football.

Conclusion

L’arrêt RRC Sports C-209/23 du 16 juillet 2026 ne fait pas disparaître tous les registres d’agents de football. Il impose en revanche de distinguer la collecte nécessaire au contrôle, l’accès réservé aux organes compétents et la divulgation de sanctions ou de transactions détaillées. La Cour de justice a apporté une réponse particulièrement importante sur la publication des données, mais le juge national doit encore appliquer ses critères au litige concret. Un agent ou un joueur peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement ou le déréférencement ; un club peut demander la protection de ses informations commerciales ; la fédération doit démontrer la finalité, la base juridique, la proportionnalité et la durée.

Le Code du sport français demeure applicable aux obligations professionnelles : carte d’agent, mandat écrit, transmission du contrat, contrôle fédéral, protection des mineurs et sanctions. Ces obligations peuvent justifier la conservation d’un dossier, mais elles ne donnent pas un blanc-seing pour publier chaque rémunération, chaque client ou chaque sanction sans réexamen. Une contestation efficace rassemble la capture de la publication, la preuve de l’erreur ou de l’excès, la décision sportive, les pièces du mandat et une demande technique mesurable. Elle respecte aussi les délais distincts de la FIFA, du TAS, de la CNIL et des juridictions nationales. Dans le football international, la protection des données est devenue un sujet de conformité et de contentieux au même titre que la licence, la commission et la validité du transfert.

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