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Agression dans le métro à Paris : qui indemnise la victime et comment saisir la CIVI ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agression dans le métro à Paris : qui indemnise la victime et comment saisir la CIVI ?

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Une agression dans le métro à Paris ne produit pas seulement une plainte et une éventuelle condamnation pénale. La victime peut subir des blessures, un arrêt de travail, des soins durables, une peur de reprendre les transports ou une perte de revenus. La question devient alors très concrète : faut-il demander réparation à l’auteur, à la RATP, à un assureur, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ou à plusieurs interlocuteurs ? La réponse dépend du lieu exact des faits, du titre de transport, du rôle du personnel, de l’identification de l’agresseur, de la gravité des séquelles et des preuves conservées dès les premières heures.

La CIVI peut offrir une voie utile lorsque l’infraction remplit les conditions légales et que la victime ne reçoit pas une réparation effective par ailleurs. Elle ne remplace toutefois pas l’analyse de la responsabilité du transporteur. Une agression commise par un tiers dans une rame ne rend pas automatiquement la RATP responsable, mais la jurisprudence impose d’examiner les circonstances concrètes, les mesures de prévention possibles et le lien avec le contrat de transport. Ce guide expose les voies d’indemnisation, les seuils d’accès à la CIVI, les postes de préjudice et les pièces à réunir à Paris et en Île-de-France.

I. Agression dans le métro à Paris : qui doit indemniser la victime ?

A. RATP, agresseur ou CIVI : comment distinguer les responsables et les payeurs ?

La première étape consiste à séparer la personne qui a commis l’agression, la personne juridiquement responsable du dommage et l’organisme qui avance ou verse les sommes. Ces trois qualités peuvent se rejoindre, mais elles ne se confondent pas. L’auteur identifié peut être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts. La RATP peut être recherchée si un manquement propre au transporteur a contribué au dommage. Le Fonds de garantie peut indemniser la victime par l’intermédiaire de la CIVI lorsque les conditions du Code de procédure pénale sont réunies, puis exercer un recours contre les personnes responsables.

À l’égard de l’agresseur, la demande repose sur les faits volontaires, le dommage et le lien de causalité. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime peut se constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile lorsque la voie pénale ne permet pas de liquider correctement le dommage. Une plainte sans certificat médical, sans description des séquelles et sans demande chiffrée ne suffit pas à préparer la réparation intégrale.

La responsabilité de la RATP se raisonne séparément. Si l’agression a été commise par un voyageur contre un autre voyageur, le transporteur n’est pas l’auteur des coups. La question porte sur une éventuelle inexécution de l’obligation de sécurité liée au transport, sur un défaut d’intervention ou sur un élément du réseau ayant participé à la chute ou à la blessure. L’article L. 1631-1 du Code des transports prévoit que les exploitants « sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport ». Cette règle ne permet pas de déduire une condamnation automatique : il faut rattacher le dommage à une défaillance identifiable et établir les circonstances du trajet.

Le contrat de transport est plus facile à invoquer lorsque la victime était effectivement passagère. Le titre de transport, la validation Navigo, le ticket, l’abonnement ou les données de déplacement peuvent établir la présence régulière sur le réseau. La ligne, la station, l’heure, la rame, la porte et le sens du trajet ont une importance particulière. Le fait d’avoir quitté la rame après les coups ne détruit pas nécessairement le contrat, mais il faut expliquer la chronologie. Si l’agression s’est produite dans une station avant la montée ou après la descente, le fondement peut changer et la preuve d’un manquement propre à l’exploitant devient encore plus déterminante.

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 3 juillet 2002, dans le pourvoi n° 99-20.217, que le transporteur ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs et qu’il « ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure ». Dans cette affaire, la Cour a relevé que les agressions n’étaient pas imprévisibles et que l’absence de mesures de prévention alléguées ne permettait pas de retenir le caractère irrésistible de l’événement. Cette solution doit être appliquée aux faits précis, sans transformer chaque agression de métro en responsabilité automatique de la RATP.

La jurisprudence montre aussi pourquoi la preuve du contexte est décisive. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2018, pourvoi n° 16-26.198, publié au Bulletin, un usager agressé dans un wagon avait poursuivi son agresseur sur le quai avant de tomber mortellement sur les voies. Le texte officiel de la décision rappelle qu’une cour d’appel ne peut écarter la force majeure par une affirmation générale ; elle doit s’expliquer « sur les circonstances particulières dans lesquelles celui-ci était intervenu ». L’arrêt a donc cassé pour défaut de motivation, sans poser une règle selon laquelle la RATP serait toujours tenue de réparer les actes d’un tiers.

Un autre enseignement résulte de l’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2015, pourvoi n° 14-17.379. Dans cette affaire, une personne agressée dans un train de la ligne C du RER avait été indemnisée par le Fonds de garantie, qui demandait ensuite le remboursement à la SNCF. La décision officielle confirme le rejet du recours, notamment parce que la preuve de l’existence du contrat de transport n’était pas rapportée. Le dossier parisien doit donc conserver toute trace de la qualité de passager : titre, abonnement, paiement, trajet déclaré, correspondance avec l’employeur ou témoin qui a voyagé avec la victime.

La CIVI obéit à une autre logique. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne causée par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction. Pour une agression ordinaire, la gravité du dommage compte : décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins un mois peuvent ouvrir la voie prévue par ce texte, sous réserve des autres conditions. Certaines infractions, notamment les violences sexuelles, obéissent à des règles plus favorables. La nationalité française ou la commission des faits en France est également prise en compte.

Il ne faut donc pas promettre une indemnisation CIVI à toute personne ayant reçu un coup dans le métro. Une incapacité brève, sans autre circonstance, peut ne pas remplir le seuil de l’article 706-3. L’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit certaines indemnisations plafonnées et des conditions de ressources ou de situation grave. Son troisième alinéa étend aussi le dispositif à certaines victimes d’atteintes à la personne qui ne peuvent obtenir une réparation intégrale, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Le dossier doit être comparé au texte en vigueur à la date des faits, car les réformes successives modifient le régime.

Dans la pratique, plusieurs débiteurs peuvent être poursuivis en parallèle sans que la victime soit autorisée à être indemnisée deux fois pour le même poste. L’article 706-5-1 du Code de procédure pénale prévoit la transmission de la demande au Fonds de garantie et organise l’offre, le refus motivé et la provision. L’article 706-11 subroge le Fonds dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement auprès des personnes responsables. La victime doit déclarer les paiements déjà reçus et réserver les postes non encore liquidés.

La question « qui indemnise ? » se résume ainsi : l’agresseur répond de son fait ; la RATP peut répondre d’un manquement de transporteur prouvé ; la CIVI et le FGTI peuvent intervenir comme mécanisme de garantie si les seuils légaux sont atteints. Une demande bien construite peut viser ces voies sans les mélanger. Elle décrit d’abord l’événement, puis le fondement de chaque recours et enfin le poste de préjudice concerné.

B. Comment saisir la CIVI après une agression dans le métro et éviter la forclusion ?

La saisine de la CIVI commence par la qualification de l’infraction et du dommage, pas par une estimation globale. Il faut réunir le récépissé de plainte, le procès-verbal ou tout document établissant les faits, les certificats médicaux, les arrêts de travail, les justificatifs de soins et un récit chronologique. Si l’auteur est inconnu, le dossier doit préciser les recherches effectuées et les éléments permettant de caractériser l’infraction. L’absence d’arrestation ne fait pas disparaître le recours, mais le caractère matériel des faits et le lien entre l’agression et les lésions doivent rester démontrés.

La commission est une juridiction civile. L’article 706-4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la CIVI, prévoit que l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et que cette commission a le caractère d’une juridiction civile. La requête est adressée au greffe de la commission compétente, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat. La compétence territoriale dépend notamment du lieu de résidence de la victime et des règles applicables au dossier ; une victime vivant à Paris ou en Île-de-France doit vérifier le tribunal judiciaire compétent avant l’envoi.

Le délai ordinaire figure à l’article 706-5 du Code de procédure pénale. « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans » à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive sur l’action publique ou l’action civile devant la juridiction répressive. Le texte permet un relevé de forclusion dans plusieurs hypothèses, mais ce mécanisme ne doit pas servir de stratégie ordinaire. La date de la plainte, la date du classement, la date du jugement et la date de notification doivent être conservées.

Une victime qui se constitue partie civile doit demander une expertise médicale si l’état n’est pas consolidé. Une demande trop tôt limitée à quelques jours d’incapacité risque de laisser de côté une douleur persistante, une cicatrice, un trouble anxieux, une perte d’emploi ou une aggravation. La CIVI peut être saisie alors que le dommage n’est pas encore définitivement liquidé. Le Fonds de garantie peut verser une provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas contesté et que le préjudice n’est pas en état d’être entièrement évalué. L’offre doit rester ventilée par poste afin que la victime puisse accepter une partie sans abandonner une aggravation future lorsqu’elle est réservée.

L’article 706-5-1 énonce que le Fonds est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter une offre d’indemnisation et que le refus doit être motivé. Le texte précise également que ces règles s’appliquent en cas d’aggravation et qu’une provision peut être versée lorsque le préjudice n’est pas liquidé. Ce délai concerne l’offre du Fonds après transmission d’une demande complète ; il ne signifie pas que le versement définitif intervient automatiquement en deux mois ni qu’une requête incomplète sera traitée comme un dossier chiffré.

La demande doit expliquer les ressources et les indemnisations déjà perçues lorsque le régime le requiert. L’article 706-9 du Code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte de prestations sociales, de remboursements de soins, de salaires maintenus et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. Cette règle n’autorise pas une déduction indistincte : chaque prestation doit être rattachée au poste correspondant. Une indemnité journalière ne se traite pas comme une compensation d’un déficit fonctionnel permanent ou d’un préjudice esthétique.

La CIVI et le SARVI ne jouent pas le même rôle. Le SARVI intervient après une décision pénale qui a accordé des dommages et intérêts et lorsque la victime rencontre des difficultés de recouvrement auprès du condamné. L’article 706-15 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction informe la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds de garantie pour l’aide au recouvrement. Une victime ne doit donc pas attendre un échec de recouvrement si elle remplit déjà les conditions de la CIVI ; inversement, elle ne doit pas demander au SARVI de remplacer une expertise médicale ou une liquidation qui n’a pas encore été faite.

La distinction entre délai, refus et provision mérite une lecture séparée lorsque le Fonds conteste le droit ou le montant. Le dossier consacré au refus de la CIVI, au recours et aux pièces peut servir de point de repère pour la suite contentieuse. Il complète le présent article sans remplacer l’analyse du lieu de l’agression et du rôle du transporteur.

Les assurances personnelles doivent aussi être déclarées : garantie accidents de la vie, prévoyance, assurance scolaire, mutuelle ou contrat souscrit par l’employeur. Il faut lire la définition contractuelle de l’accident et les exclusions. Une avance de l’assureur personnel peut faciliter les soins, mais elle doit être intégrée au tableau des tiers payeurs. Lorsque la victime était salariée et que l’agression a un lien avec son activité, un accident du travail peut ouvrir une autre prise en charge ; ce régime ne supprime pas l’analyse du dommage corporel ni les recours contre le responsable.

La requête CIVI doit demander une mesure utile. Elle peut solliciter une expertise médicale, une provision, la réparation des postes déjà établis et la réserve des séquelles non consolidées. Elle doit préciser ce qui est demandé immédiatement et ce qui dépendra du rapport médical. Une demande globale du type « indemniser tous les préjudices » laisse au Fonds et à la commission une marge trop large pour traiter le dossier poste par poste. La méthode la plus sûre est de joindre un bordereau numéroté et un tableau de liquidation, avec une colonne pour la pièce de preuve et une colonne pour les prestations déjà reçues.

II. Indemnisation d’une victime d’agression dans le métro : quels préjudices et quelles preuves ?

A. Quels postes de préjudice chiffrer après les blessures et le traumatisme ?

Le montant de l’indemnisation ne se déduit ni du nombre de jours d’arrêt de travail ni d’un barème unique. Le dommage se décrit à partir des conséquences temporaires et permanentes, physiques, psychiques, professionnelles et personnelles. La victime peut demander une réparation intégrale, sans enrichissement ni perte artificielle, à condition de rattacher chaque poste à un fait médicalement établi. Le rapport d’expertise doit distinguer la période avant consolidation de la situation stabilisée, puis examiner les besoins futurs et l’évolution possible.

Les dépenses de santé actuelles comprennent les frais restés à charge : consultations, médicaments, soins dentaires, kinésithérapie, transport, matériel, soutien psychologique ou aide à domicile. Les frais futurs peuvent être réservés lorsque le traitement se poursuit. Une facture isolée n’explique pas toujours le lien médical ; elle doit être accompagnée, lorsque c’est nécessaire, d’une prescription ou d’une note du praticien. Les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle doivent figurer dans le dossier pour que la commission applique correctement l’article 706-9 du Code de procédure pénale.

Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes ordinaires avant consolidation : alitement, hospitalisation, déplacement difficile, impossibilité de conduire, perte d’autonomie, douleurs et restrictions. Il doit être exprimé par périodes, avec le taux retenu par l’expert et les dates exactes. Les souffrances endurées mesurent la douleur physique et psychique liée aux blessures, aux soins, à l’hospitalisation et à la récupération. Le préjudice esthétique temporaire peut être retenu pour une ecchymose importante, une immobilisation visible, une cicatrice en cours d’évolution ou un appareillage.

Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent prend en compte les séquelles, la douleur persistante, la perte de qualité de vie et les atteintes aux fonctions. Une agression peut laisser une limitation de l’épaule, une fracture dentaire, des céphalées, des troubles de l’équilibre, des acouphènes ou un état anxieux. Le pourcentage médical n’est qu’un élément : l’âge, les activités, la profession, le retentissement relationnel et les traitements doivent être décrits. Une expertise qui se borne à constater une guérison anatomique sans rechercher les troubles psychotraumatiques peut sous-évaluer le dommage.

Le préjudice d’agrément concerne l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer régulièrement une activité de loisir déterminée. La victime doit produire des éléments antérieurs : licence sportive, inscriptions, photographies datées, attestations, abonnements, résultats ou calendrier d’activité. Une simple affirmation selon laquelle elle aimait sortir ou courir est rarement suffisante. Une peur du métro peut aussi avoir un retentissement distinct sur les déplacements et la vie sociale, mais elle doit être évaluée médicalement et reliée aux faits, sans doublon avec le déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent concerne une cicatrice, une asymétrie, une marque dentaire ou une modification visible de l’apparence. Les photographies datées, les comptes rendus chirurgicaux et l’examen clinique sont utiles. Le préjudice sexuel peut être invoqué lorsque l’agression ou ses séquelles affectent la libido, les rapports, l’image corporelle ou la possibilité d’une vie intime ; il demande une formulation respectueuse et un examen adapté. Le préjudice d’établissement peut être discuté lorsque les séquelles compromettent durablement un projet familial, mais il ne doit pas être ajouté sans éléments personnels et médicaux précis.

Le traumatisme psychique doit être documenté même lorsque les lésions physiques sont modérées. Un suivi, une prescription, les symptômes datés et le retentissement sur les déplacements ou le sommeil permettent de distinguer une réaction immédiate d’une séquelle durable. L’article consacré au traumatisme psychique et au suivi psychologique après une agression développe cette preuve médicale ; ici, elle doit être reliée à la station, à la rame et aux circonstances propres au métro parisien.

Les pertes de gains professionnels actuels couvrent le revenu perdu pendant l’incapacité, après déduction des salaires maintenus et des indemnités journalières rattachées à la même perte. Les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle nécessitent une analyse plus longue : licenciement, inaptitude, changement de poste, baisse de rémunération, ralentissement de carrière, pénibilité accrue ou impossibilité de reprendre un métier exposé au public. Une victime qui travaillait dans le métro, dans la sécurité, dans le commerce ou dans un emploi nécessitant des trajets peut subir un retentissement professionnel particulier. Les bulletins de salaire avant et après l’agression, les avis du médecin du travail et les échanges avec l’employeur doivent être communiqués.

Les frais divers peuvent comprendre une aide temporaire, des déplacements supplémentaires, un accompagnement aux rendez-vous, un hébergement chez un proche, des vêtements endommagés ou des honoraires techniques nécessaires. Chaque dépense doit être utile et justifiée. Si un proche a assuré une aide non rémunérée, les attestations doivent décrire les tâches et les périodes. L’indemnité ne se calcule pas en appliquant mécaniquement le salaire d’un intervenant professionnel : il faut déterminer le besoin, la durée, la qualification nécessaire et les prestations déjà prises en charge.

Les blessures dentaires, les lunettes, un téléphone ou des vêtements abîmés doivent faire l’objet d’un inventaire distinct. Pour les dents, les devis, radiographies et plans de traitement doivent préciser les soins immédiats, les soins différés et la part restant à charge. Le dossier sur les dents cassées, les implants et les frais dentaires après une agression illustre cette méthode de séparation entre dépenses actuelles et besoin futur.

Les proches peuvent subir un préjudice par ricochet lorsque l’agression entraîne un dommage grave : assistance prolongée, perte de revenus, frais de déplacement, souffrance morale ou, en cas de décès, préjudice d’affection. La victime directe reste au centre du dossier, mais la requête peut identifier les demandes de chaque proche et leurs justificatifs. Une seule enveloppe familiale rend les contrôles difficiles et peut provoquer des déductions injustifiées.

La preuve du lien causal doit résister aux arguments habituels du Fonds, de l’assureur ou du transporteur : état antérieur, événement postérieur, fragilité personnelle, reprise trop rapide du travail ou absence de plainte immédiate. Un état antérieur n’efface pas nécessairement le dommage si l’agression l’a révélé, aggravé ou rendu symptomatique. Le médecin doit distinguer ce qui existait avant, ce que l’infraction a déclenché et ce qui relève d’une évolution indépendante. Un suivi psychologique régulier et documenté est souvent plus utile qu’une attestation générale affirmant seulement que la victime va mal.

Le principe de preuve ressort de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La victime n’a pas à produire une preuve parfaite dès le premier jour, mais elle doit organiser un faisceau cohérent. Le dossier doit relier l’événement de métro, les soins, l’évolution des symptômes, l’arrêt de travail, la consolidation et le montant demandé. Cette chronologie donne à l’expert et à la commission une base vérifiable pour chaque poste.

B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France pour contester une offre insuffisante ?

Dans les premières heures, la priorité est médicale et sécuritaire. Il faut appeler les secours en cas d’urgence, faire constater les lésions et signaler l’agression à la police. La RATP indique que les victimes ou témoins peuvent alerter les équipes de sécurité par le 3117, par SMS au 31177, auprès d’un agent ou au moyen d’une borne d’appel. Ce signalement ne remplace pas la plainte, mais il peut fixer l’heure, la station et l’intervention des agents. Une preuve de l’appel, un numéro de dossier ou le nom de l’agent doit être conservé.

La plainte doit décrire les faits avec une précision utile à l’indemnisation : ligne, station, direction, heure approximative, numéro de rame si connu, emplacement dans la voiture, gestes subis, chute éventuelle, intervention d’un agent, départ vers l’hôpital et identité des témoins. Il est préférable de signaler aussi les conséquences psychiques, même si aucune marque n’est visible. La victime peut demander que les témoins soient entendus et conserver les coordonnées qu’ils acceptent de transmettre. Un dépôt ultérieur reste possible, mais le retard doit être expliqué sans laisser penser que les symptômes sont étrangers à l’agression.

Les images de vidéoprotection sont souvent conservées pendant une durée limitée et leur communication est encadrée. La victime doit indiquer rapidement à la RATP, à la police ou à son avocat la station, la rame, le quai et la fenêtre temporelle à préserver. Il ne faut pas promettre que la victime obtiendra directement toutes les images : les règles de sécurité, de protection des tiers et de procédure peuvent limiter l’accès. Une demande écrite de conservation, un récépissé et la mention de la procédure en cours permettent toutefois de ne pas laisser disparaître une source de preuve utile. Le contenu des images peut établir la présence d’un agresseur, la réaction du personnel, une chute ou la trajectoire du voyageur.

Le titre de transport est une pièce centrale lorsque la responsabilité contractuelle de la RATP est envisagée. Il faut enregistrer la validation Navigo, le ticket, l’abonnement, le relevé de paiement, la correspondance de trajet et, si nécessaire, une attestation de l’employeur. L’arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2015, pourvoi n° 14-17.379, montre le risque d’une demande fondée sur le contrat sans preuve suffisante de la qualité de passager. Cette exigence ne signifie pas qu’un ticket papier est la seule preuve possible : les données de paiement, les déplacements habituels et les témoignages peuvent être discutés, mais il faut les rechercher.

La responsabilité du transporteur doit être présentée avec un scénario précis. Une altercation soudaine entre deux voyageurs, sans signe annonciateur et sans possibilité d’intervention, ne se traite pas comme une agression précédée de menaces, signalée à un agent, commise dans une zone où une intervention était déjà sollicitée ou suivie d’une chute provoquée par une porte, un redémarrage ou un mouvement de rame. Le pourvoi n° 16-26.198 impose justement de rechercher les circonstances particulières au lieu d’utiliser une formule générale sur la force majeure. Il faut donc interroger les témoins et demander que le rapport d’incident soit produit.

À Paris, la demande adressée au transporteur doit identifier la ligne et la station sans se contenter de la formule « dans le métro ». En Île-de-France, l’opérateur peut varier selon le réseau, la ligne ou le mode de transport : RATP, SNCF ou autre exploitant. Une erreur de destinataire retarde le traitement et peut faire perdre des informations. Le courrier doit réclamer la conservation des données pertinentes, déclarer le dommage corporel, rappeler le numéro de plainte et réserver l’évaluation définitive après consolidation. Il ne faut pas accepter une proposition de remboursement de billet ou de frais immédiats comme un règlement global du dommage corporel.

Pour la CIVI, le dossier doit être composé comme une requête judiciaire : identité et adresse, date et lieu, récit, qualification de l’infraction, certificat médical initial, rapport d’expertise s’il existe, périodes d’incapacité, ressources lorsque le texte l’exige, prestations sociales, contrats d’assurance, justificatifs de revenus, factures et montant demandé. Le Fonds de garantie peut demander des pièces supplémentaires. Une réponse doit être adressée dans le délai fixé, avec une copie conservée et un tableau des postes mis à jour.

Une offre insuffisante se repère rarement par son montant total seul. Il faut comparer les postes : frais de santé, déficit fonctionnel temporaire, souffrances, déficit permanent, esthétique, agrément, pertes professionnelles, aide humaine, frais futurs et préjudice psychique. Le Fonds peut avoir retenu un taux médical trop faible, regroupé une douleur dans un autre poste, déduit une prestation au mauvais endroit ou ignoré une aggravation. La réponse doit reprendre chaque ligne, proposer un montant motivé et joindre la pièce correspondante. Si l’état n’est pas consolidé, l’acceptation doit préserver expressément les postes futurs et les conséquences d’une aggravation.

L’article 1231-1 du Code civil rappelle, pour l’inexécution contractuelle, que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts sauf force majeure. Son application à un litige de transport dépend du fondement retenu, de la date des faits et de la qualification du manquement. Le jugement de la cour d’appel de Paris, RG n° 21/09667, du 27 octobre 2022, illustre la discussion contentieuse autour d’une agression dans un transport et d’une demande de provision. Il ne dispense pas d’examiner le dossier médical ni de prouver le contrat et le manquement.

La réponse à l’offre doit aussi tenir compte de la procédure pénale. Si une audience est fixée, la victime doit demander la réparation de tous les postes déjà prévisibles et solliciter une expertise si elle ne peut pas chiffrer le futur. Si l’auteur est condamné mais ne paie pas, la décision et les démarches de recouvrement alimenteront le recours au SARVI ou à la CIVI selon les conditions. Si l’auteur est inconnu ou insolvable, le FGTI peut être sollicité directement par la CIVI lorsqu’un des régimes d’indemnisation est ouvert. Dans tous les cas, les mêmes sommes ne doivent pas être demandées deux fois sans déclaration des versements.

Les erreurs qui réduisent le plus souvent le dossier sont évitables : attendre avant de consulter, ne pas mentionner les troubles psychiques, perdre le titre de transport, laisser s’écouler le délai CIVI, accepter une offre globale, confondre SARVI et CIVI, ou demander la responsabilité de la RATP sans exposer de défaillance concrète. Une ligne du métro, un horaire et une pièce bien rattachée à un poste valent davantage qu’une demande très longue mais imprécise.

Conclusion

Après une agression dans le métro à Paris, l’indemnisation dépend d’un enchaînement de décisions : faire constater le dommage, déposer plainte, préserver les images et les éléments de trajet, identifier l’auteur et l’exploitant, puis choisir entre action pénale, recours contre le transporteur, CIVI, FGTI, assurance personnelle et, lorsque les conditions sont réunies, SARVI. La CIVI est une garantie essentielle pour certaines victimes, mais son accès reste soumis aux seuils du Code de procédure pénale et à des délais stricts. La responsabilité de la RATP se prouve par les circonstances de l’agression et par l’existence d’un manquement lié au transport, pas par la seule présence d’un tiers violent dans une rame.

Le chiffrage doit suivre les conséquences réelles : soins, incapacité temporaire, souffrances, séquelles, traumatisme psychique, pertes professionnelles, activités abandonnées et besoins futurs. Une expertise médicale contradictoire et un tableau de pièces permettent de répondre à une offre insuffisante sans abandonner les postes non consolidés. La victime doit conserver les notifications, les offres, les justificatifs de paiement et toutes les dates de procédure afin de préserver ses droits.

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