Une dent cassée après une agression ne se résume pas au prix d’une consultation d’urgence. Une incisive fracturée peut entraîner une dévitalisation, une extraction, une couronne ou un implant, puis des soins de contrôle et un renouvellement plusieurs années plus tard. La victime doit aussi parfois supporter une douleur durable, une gêne pour mâcher ou parler, une modification du sourire et une appréhension sociale. Face à une offre de quelques centaines d’euros, la difficulté consiste donc à établir le lien entre l’agression et chaque conséquence, puis à présenter un chiffrage qui distingue les dépenses déjà engagées, les soins futurs et les séquelles personnelles.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou CIVI, peut intervenir lorsque les conditions du code de procédure pénale sont réunies, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. La saisine ne garantit toutefois ni l’admission de la demande ni le remboursement automatique de tout devis dentaire. Le dossier doit démontrer la réalité des lésions, leur état antérieur, la nécessité des traitements, la date de consolidation et l’impact concret sur la vie de la victime. Cette analyse porte sur l’indemnisation du dommage corporel et sur le quantum. Elle ne remplace pas la défense pénale de l’auteur présumé de l’agression.
I. Dents cassées après une agression : la CIVI peut-elle indemniser tout le dommage corporel ?
A. Quelles conditions pour saisir la CIVI après une agression ?
Le point de départ est l’article 706-3 du code de procédure pénale. Son premier alinéa ouvre le dispositif à « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Le même texte vise la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les conditions de gravité, de rattachement territorial ou de nationalité prévues par la loi sont remplies. Une agression avec traumatisme dentaire doit donc être examinée comme un dommage corporel issu de faits présentant matériellement le caractère d’une infraction, et non comme une simple facture de dentiste.
Pour le régime intégral de l’article 706-3, l’atteinte doit notamment avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, sauf les hypothèses particulières prévues par le texte, dont les infractions sexuelles, la traite des êtres humains et certaines situations assimilées. Une fracture dentaire isolée avec une incapacité temporaire courte ne franchit pas automatiquement ce seuil. Elle peut cependant s’inscrire dans un dommage plus large : fracture de la mâchoire, traumatisme crânien, trouble anxieux, chirurgie, incapacité permanente ou conséquences fonctionnelles durables. La valeur inscrite sur un certificat médical doit être rapprochée de l’ensemble des lésions, de leur évolution et de la réalité de l’incapacité.
Lorsque le seuil de l’article 706-3 n’est pas atteint, une autre voie mérite une vérification : l’article 706-14 du code de procédure pénale. Ce texte concerne, sous des conditions propres, certaines victimes qui ne peuvent obtenir une réparation effective d’une autre manière et dont la situation matérielle ou psychologique est grave. Il prévoit aussi des conditions de ressources et un plafond. Cette voie ne doit pas être confondue avec le droit à la réparation intégrale de l’article 706-3. Une demande d’indemnisation de frais d’implants peut donc nécessiter deux analyses successives : le niveau de gravité du dommage et, à défaut, les conditions restrictives du régime subsidiaire.
La condamnation définitive de l’auteur n’est pas le seul élément permettant de saisir la CIVI. La commission apprécie la réalité des faits et du dommage à partir du dossier qui lui est transmis. Une plainte, un procès-verbal, des témoignages, un certificat médical initial, des photographies, des radiographies et le suivi dentaire peuvent former un faisceau de preuves. L’absence d’identification de l’auteur ou son insolvabilité ne fait pas disparaître, à elle seule, la possibilité d’un recours devant la CIVI lorsque les conditions légales sont réunies. À l’inverse, une plainte sans aucune pièce médicale ou une facture qui ne décrit pas le lien avec l’agression laisse le quantum très exposé.
La CIVI est rattachée au tribunal judiciaire. L’article 706-4 du code de procédure pénale prévoit une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, qui statue en premier ressort. La requête doit être adressée à la commission compétente, avec une présentation précise des faits, des lésions, des sommes demandées et des pièces. Le dossier doit aussi indiquer si une action civile a été engagée devant la juridiction répressive et si une indemnité a déjà été versée. L’article 706-12 du même code organise cette articulation : lorsque la victime agit devant la juridiction pénale, elle doit signaler sa saisine de la CIVI et les indemnisations reçues, afin que les décisions ne se contredisent pas et que les paiements ne soient pas cumulés pour un même poste.
Le délai doit être calculé dès le premier rendez-vous. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande est en principe enfermée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, le texte prévoit une possibilité de présentation dans l’année qui suit la décision définitive statuant sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Cette règle ne transforme pas une plainte tardive en protection automatique. Il faut comparer la date des faits, celle du classement ou du jugement, la date de la notification et les éventuels motifs de relevé de forclusion. Une victime qui a reçu une provision doit aussi suivre la procédure jusqu’à la demande définitive : l’avance ne remplace pas la requête chiffrée.
En cas d’urgence financière, la victime peut demander une provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale permet à la commission de faire procéder à des investigations et prévoit l’intervention de son président pour accorder une avance lorsque le droit à indemnisation et une partie du besoin sont suffisamment établis. La demande doit être appuyée par les soins à payer, les devis, les remboursements attendus et les charges immédiates. Une provision ne préjuge pas du montant final : elle doit être présentée comme une avance sur les postes déjà documentés, non comme un règlement global du dommage dentaire.
La procédure demeure utile même après une première décision ou un premier paiement. L’article 706-8 du code de procédure pénale permet, dans l’hypothèse où la juridiction statuant sur les intérêts civils accorde une somme supérieure à celle fixée par la CIVI, de demander un complément dans le délai prévu par le texte. L’article 706-9 impose par ailleurs de tenir compte des prestations versées par les organismes sociaux, les mutuelles ou d’autres débiteurs pour réparer le même dommage. Le tableau doit donc distinguer le montant du soin, la part remboursée et le reste à charge réellement demandé à la CIVI.
La victime doit enfin anticiper les paiements ultérieurs. D’après l’article 706-10 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie peut demander le remboursement de tout ou partie de l’indemnité ou de la provision si un tiers verse ensuite une somme destinée à réparer le même préjudice. L’article 706-11 prévoit sa subrogation dans les droits de la victime, dans la limite des réparations mises à la charge du responsable. Une déclaration complète des indemnités reçues protège donc la victime contre un débat ultérieur sur un prétendu double paiement.
B. Quels préjudices dentaires et frais la CIVI peut-elle réparer ?
La réparation se raisonne poste par poste. La nomenclature Dintilhac n’est pas un barème légal obligatoire, mais elle fournit une grille de lecture largement utilisée pour ordonner le dommage corporel. Une dent cassée peut produire des conséquences temporaires et permanentes qui ne relèvent pas toutes de la même ligne. Le devis d’un implant décrit une dépense de santé ; il ne chiffre pas, à lui seul, la douleur, le temps passé, la perte de qualité de vie ou la modification durable de l’apparence.
Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations d’urgence, les radiographies, la chirurgie, les médicaments, les soins conservateurs, les couronnes provisoires, les prothèses temporaires, les déplacements médicaux justifiés et les restes à charge. Il faut joindre les factures acquittées, les relevés de remboursement et, pour les soins encore à réaliser, des devis détaillés. Une facture globale sans numéro de dent, sans acte et sans indication de la date ne permet pas toujours d’identifier la part imputable à l’agression. La demande doit séparer ce qui a été payé par la victime de ce qui a été pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle.
Les dépenses de santé futures correspondent aux traitements rendus nécessaires après la consolidation ou aux renouvellements prévisibles. Pour un implant, l’analyse peut inclure l’extraction, la reconstruction osseuse, le pilier, la couronne, les contrôles, l’entretien et le remplacement de la partie prothétique lorsque sa durée de vie est limitée. Un traitement global doit préciser l’alternative retenue, sa nécessité, son calendrier, son coût actuel et la probabilité d’une reprise. Une simple indication « implant à prévoir » est trop générale pour constituer une base solide de capitalisation.
La douleur et la durée des soins peuvent être examinées au titre des souffrances endurées. Les séances répétées, les injections, l’extraction, la greffe osseuse, la pose d’un implant et les complications doivent apparaître dans le dossier médical. La gêne à manger, à articuler certains mots ou à dormir avec une prothèse provisoire peut participer à l’analyse des conséquences temporaires. Les attestations personnelles donnent un contexte, mais elles gagnent en force lorsqu’elles sont reliées à un calendrier de soins et à une constatation médicale.
Le déficit fonctionnel temporaire mesure la période pendant laquelle la victime subit une restriction de ses activités habituelles avant la consolidation. Une incapacité médicale ou une gêne dentaire n’équivaut pas automatiquement au taux d’incapacité temporaire utilisé pour tous les postes. L’expert doit décrire ce que la victime ne pouvait plus faire : s’alimenter normalement, sortir sans appareil provisoire, parler longtemps, dormir, travailler dans de bonnes conditions ou suivre son programme de soins. Le dossier doit éviter les formules générales et relier chaque gêne à une période datée.
Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut tenir compte d’une perte de sensibilité, d’une limitation de la mastication, d’une douleur résiduelle, d’une atteinte de la mâchoire ou d’une gêne durable. Le préjudice esthétique permanent peut concerner une dent visible, une cicatrice, une asymétrie ou un sourire modifié. La perte de confiance et le retentissement psychique ne doivent pas être automatiquement fondus dans le préjudice esthétique : un suivi psychologique, un diagnostic et des éléments de vie permettent d’examiner s’il existe une atteinte psychique distincte. De même, un préjudice d’agrément suppose une privation ou une limitation particulière d’une activité de loisir identifiée ; la gêne quotidienne pour manger relève plutôt de l’atteinte fonctionnelle.
La Cour de cassation rappelle que l’indemnisation doit rester attachée au dommage effectivement démontré. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.612, elle énonce que « la victime ne peut se voir allouer en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ». Cet arrêt, consultable sur Légifrance, ne fournit pas un prix national de l’implant. Il rappelle plutôt le double impératif qui guide le chiffrage : ne pas minorer une dépense nécessaire, mais ne pas réclamer un traitement spéculatif ou sans rapport causal avec l’agression.
Une décision de la cour d’appel de Poitiers du 5 novembre 2024, première chambre, n° 22/02777, illustre la difficulté probatoire. La juridiction a retenu que « si le préjudice dentaire allégué n’était pas établi, les autres postes de préjudices étaient prouvés ». Cette décision, disponible dans la base officielle de la Cour de cassation sous la référence 22/02777, doit être lue avec précision : elle ne pose pas que les dents cassées sont exclues de la CIVI. Elle montre qu’un dossier peut établir les violences et d’autres conséquences corporelles tout en échouant à rattacher une dépense dentaire déterminée aux faits. La preuve dentaire doit donc être autonome, chronologique et techniquement expliquée.
La deuxième chambre civile a aussi examiné un litige dans lequel une victime d’agression invoquait notamment des conséquences prothétiques. Dans son arrêt du 2 juin 2016, pourvoi n° 14-18.032, publié sur Légifrance, la Cour a statué sur la demande relative à l’abus de procédure et rappelle que « l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l’espèce ». Cette référence ne signifie pas qu’une prothèse est admise sans justificatif ; elle rappelle à la victime que la contestation d’une offre ou la présentation d’un poste dentaire documenté n’est pas, par elle-même, un abus.
Les frais nécessaires à l’évaluation du dommage peuvent également être demandés lorsqu’ils sont justifiés. Dans un arrêt du 2 avril 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-18.909, publié sur Légifrance, la Cour a retenu la nécessité de frais lorsqu’ils étaient « indispensables à l’évaluation de ce préjudice ». Pour un dossier dentaire, cela impose de relier les honoraires du médecin-conseil, du praticien qui éclaire le traitement ou de l’expert à une difficulté réelle d’évaluation : choix entre plusieurs solutions, séquelles maxillo-faciales, renouvellement futur ou discussion technique avec le Fonds de garantie. Une dépense utile dans la préparation du dossier n’est pas automatiquement indemnisable ; sa nécessité et son montant doivent être établis.
Enfin, l’indemnisation civile ne permet pas de recevoir deux fois le remboursement d’un même soin. L’article 1353 du code civil fixe la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cette règle éclaire le dossier : la victime prouve le traitement et le reste à charge ; le Fonds ou l’organisme payeur doit justifier les sommes qui auraient déjà réparé le même poste. Un état financier lisible réduit les discussions inutiles.
Le principe général de responsabilité reste également utile pour comprendre la causalité. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La CIVI applique son propre régime d’indemnisation, mais la logique de dommage, de causalité et de réparation reste centrale. Une dent déjà très fragilisée avant les violences ne donne pas nécessairement droit au prix d’une restauration complète ; l’expertise doit rechercher l’état antérieur et l’aggravation imputable aux faits.
II. Comment obtenir et chiffrer l’indemnisation des implants et soins dentaires après une agression ?
A. Quelles preuves réunir pour faire reconnaître chaque dent cassée ?
La preuve commence le jour du soin, sans attendre l’ouverture de la procédure CIVI. La victime doit demander au praticien de décrire les dents atteintes, la fracture observée, la mobilité, les lésions de la gencive, les douleurs, les actes urgents et les soins envisagés. Le certificat médical ou dentaire doit employer des termes compréhensibles et mentionner les constatations objectives. Lorsqu’une photographie montre une incisive cassée, il faut conserver le fichier original, sa date et, si possible, les photographies prises avant le traitement. Les radiographies et scanners doivent être demandés sous leur format exploitable, avec le compte rendu.
Le dossier doit ensuite reconstruire une chronologie courte et vérifiable. Elle peut suivre cette séquence :
| Moment | Pièces utiles | Question à faire ressortir |
|---|---|---|
| Avant les soins | Certificat initial, photographies, certificat des urgences, plainte ou procès-verbal | Quelles dents et quelles lésions ont été constatées immédiatement après l’agression ? |
| Premières semaines | Radiographies, ordonnances, factures, arrêt de travail, attestations | Quels soins ont été imposés par la douleur, la fracture ou le risque infectieux ? |
| Traitement définitif | Plan de traitement, devis détaillé, compte rendu opératoire, choix thérapeutique | Pourquoi une couronne, une prothèse ou un implant est-il nécessaire ? |
| Après la pose | Contrôles, complications, renouvellements, restrictions alimentaires, suivi psychologique | Quelles séquelles et quelles dépenses restent présentes après la consolidation ? |
| Avant la requête | Relevés de remboursements, mutuelle, décomptes, paiements et justificatifs de ressources | Quelle somme reste réellement à la charge de la victime et quelle prestation doit être imputée ? |
La plainte n’a pas à contenir le montant définitif du dommage dentaire si le traitement n’est pas terminé. Elle doit en revanche exposer les blessures et l’urgence médicale. Une demande ultérieure devant la CIVI doit expliquer pourquoi le quantum est provisoire : soins en cours, consolidation non acquise, expertise à organiser, devis évolutif ou nécessité de surveiller une dent conservée temporairement. Cette distinction évite qu’un document initial incomplet soit interprété comme une renonciation aux frais futurs.
La comparaison avec l’état antérieur est souvent décisive. Une victime qui avait déjà une couronne, une carie profonde, une absence dentaire ou un projet d’implant doit le signaler. Le silence sur cette situation fragilise la crédibilité du dossier lorsque les radiographies antérieures ou le dossier du dentiste apparaissent plus tard. L’objectif n’est pas de nier l’état antérieur, mais de démontrer ce que l’agression a ajouté : fracture d’une dent saine, perte de chance de la conserver, aggravation d’une fragilité, accélération d’un traitement ou changement de solution prothétique. L’expert doit isoler la part imputable aux faits.
Un dentiste traitant soigne ; il ne remplace pas toujours une expertise contradictoire. Lorsque le Fonds de garantie conteste le nombre de dents, le lien causal ou le choix de l’implant, la victime a intérêt à préparer l’examen avec un médecin-conseil indépendant et, si nécessaire, un praticien compétent en odontologie ou en chirurgie maxillo-faciale. Le médecin-conseil relie les constatations dentaires aux postes de préjudice corporel. Le praticien technique explique la nécessité du traitement, la différence entre une solution conservatrice et une solution implantaire, la durée prévisible et les frais de renouvellement.
La mission d’expertise doit comporter des questions concrètes. Il faut demander : quelles dents étaient intactes ou déjà atteintes avant les faits ; quelle lésion est directement imputable à l’agression ; quelle date de consolidation peut être retenue ; quelle période de soins justifie des souffrances ; quelle gêne fonctionnelle temporaire a existé ; quelles séquelles permanentes subsistent ; le traitement implantaire est-il médicalement nécessaire ou constitue-t-il une amélioration non causée par les faits ; combien de temps les éléments prothétiques peuvent-ils durer ; quels contrôles et renouvellements seront nécessaires ; quelle prise en charge est attendue de la sécurité sociale ou de la mutuelle ?
La victime doit être présente ou représentée à l’examen médical. Elle doit relire les observations après la réunion et répondre aux oublis factuels sans transformer le dossier en récit contradictoire. Les douleurs doivent être décrites par leur fréquence et leur effet : mastication, sommeil, parole, brossage, aliments évités, besoin d’un appareil provisoire. Les attestations de proches peuvent documenter le changement du sourire, l’isolement ou l’aide apportée, mais elles doivent rester datées et personnelles. Une attestation ne doit pas reprendre mécaniquement la demande de l’avocat.
Le lien entre l’agression et les frais doit être visible dans chaque ligne. Pour une facture d’implant, il faut identifier la dent, la phase de traitement, le montant hors remboursement et le motif médical. Pour un déplacement, il faut donner la date, le lieu, le rendez-vous et le moyen de transport. Pour un suivi psychologique déclenché par la modification du visage ou la peur d’une nouvelle agression, les certificats et notes de suivi doivent expliquer l’évolution sans exagérer. Cette granularité permet de répondre à une contestation ciblée au lieu de laisser tout le dossier dentaire être rejeté en bloc.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 mai 2012, deuxième chambre civile, pourvoi n° 11-18.703, que le mécanisme devait conduire à la réparation intégrale des dommages résultant des infractions pénales commises. La décision est accessible sur Légifrance. La réparation intégrale ne signifie pas que toute somme demandée est due ; elle signifie que le dommage prouvé ne doit pas être laissé sans réparation en raison d’une présentation trop générale. Le dossier doit donc décrire les conséquences propres de chaque dent, plutôt que d’additionner des montants sans justification.
Si la victime a déjà reçu une somme du responsable, d’un assureur ou d’un organisme, elle doit la déclarer à la CIVI. Une décision de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, disponible sur Légifrance, rappelle que le juge doit examiner la portée exacte de la réparation déjà obtenue et ne peut déduire mécaniquement une indemnité sans identifier le dommage couvert. Dans le dossier dentaire, la question est essentielle : un remboursement de soins urgents ne règle pas nécessairement la perte fonctionnelle permanente ou le coût d’un renouvellement futur.
B. Comment calculer implants, couronnes, prothèses et renouvellements sans sous-évaluer le préjudice ?
Le calcul doit commencer par une fiche par dent, puis par un tableau des postes. La fiche indique le numéro de la dent, la lésion initiale, le soin déjà réalisé, le soin envisagé, le montant facturé, la part remboursée, le reste à charge, la date probable et le caractère définitif ou renouvelable. Cette méthode permet de distinguer une incisive réparée par composite, une dent dévitalisée et couronnée, une dent extraite puis remplacée par implant, ou une prothèse partielle. Ces situations ne doivent pas être chiffrées avec une moyenne unique.
| Poste | Éléments à documenter | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Soins immédiats | Urgences, radiographies, médicaments, immobilisation, réparation provisoire | Ne produire qu’un devis définitif et oublier les dépenses déjà payées |
| Traitement actuel | Actes, dent concernée, nécessité médicale, facture et décomptes de remboursement | Réclamer le prix brut sans calculer le reste à charge |
| Séquelle fonctionnelle | Mastication, douleur, sensibilité, ouverture buccale, articulation, consolidation | Confondre le prix d’une prothèse avec le taux de déficit permanent |
| Préjudice esthétique | Visibilité de la dent, sourire, cicatrice, appareil provisoire ou définitif | Demander une somme abstraite sans photographies ni description médicale |
| Soins futurs | Durée de vie, contrôles, entretien, changement de couronne ou de prothèse | Supposer qu’un implant sera éternel ou, à l’inverse, oublier tout renouvellement |
Pour les implants, le devis doit être lu techniquement. La pose peut comporter un bilan, une extraction, une greffe, un comblement, un implant, un pilier, une couronne provisoire, une couronne définitive et des contrôles. Certains honoraires relèvent d’un acte médical, d’autres d’un laboratoire. Il faut demander au praticien de distinguer les postes et d’expliquer l’alternative thérapeutique. Un Fonds de garantie peut accepter une couronne nécessaire mais discuter une option plus coûteuse ; la réponse doit alors s’appuyer sur l’état de la dent, l’occlusion, la position visible, la stabilité de la mâchoire et la solution raisonnablement adaptée, pas seulement sur la préférence esthétique de la victime.
Un renouvellement futur ne se chiffre pas par une multiplication automatique du devis par le nombre d’années restantes. Le praticien doit indiquer la durée de vie attendue de la couronne, du bridge ou de la prothèse, les facteurs de risque et les contrôles utiles. La victime peut présenter le coût actuel, le calendrier prévisible et la méthode retenue pour actualiser ou capitaliser la dépense. Si la durée de vie ou la nécessité du renouvellement demeure trop incertaine, la demande doit le dire et proposer une expertise ou une réserve procédurale adaptée. Une projection transparente est plus solide qu’un chiffre élevé sans fondement.
La consolidation ne signifie pas la disparition de toute dépense. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé, même si un traitement d’entretien ou un remplacement est prévisible. Le rapport doit distinguer les soins nécessaires avant la consolidation et ceux qui resteront nécessaires après. La victime doit vérifier que le rapport ne transforme pas une solution provisoire en état définitif. Une couronne provisoire portée pendant plusieurs mois peut entraîner une gêne et des frais distincts de ceux de la couronne définitive. Une dent conservée sous surveillance peut encore nécessiter une intervention future si la vitalité se dégrade.
Le dossier peut présenter un exemple de calcul pédagogique, sans le transformer en promesse. Supposons deux incisives fracturées : 420 euros de soins d’urgence, 1 100 euros de traitements conservateurs, 4 800 euros de solution implantaire et 600 euros de contrôles déjà prévus. Si 1 200 euros sont remboursés par des organismes, la demande au titre des dépenses actuelles ne porte pas mécaniquement sur 6 920 euros ; elle doit isoler les prestations, le reste à charge et les soins futurs. À côté de cette dépense, l’expertise peut examiner les souffrances, la gêne temporaire, le déficit permanent et l’atteinte esthétique. Cet exemple ne donne aucun tarif opposable et ne préjuge pas de l’admission par la CIVI.
Une offre du Fonds de garantie doit être décomposée avant toute acceptation. La victime doit comparer les dents retenues, la date de consolidation, la nature des soins, le coût net après remboursements, les renouvellements et les postes personnels. Une offre qui rembourse l’implant mais exclut le préjudice esthétique, ou qui retient une consolidation avant la fin des soins, peut être insuffisante même si son montant total paraît élevé. La réponse doit contester chaque erreur avec la pièce correspondante : radiographie, devis, rapport technique, décompte de mutuelle, photographie ou attestation.
La demande de provision et la demande définitive n’ont pas la même fonction. La provision doit couvrir les besoins immédiats dont le principe est suffisamment établi : soins urgents, appareil temporaire, traitement déjà prescrit, frais d’examen ou reste à charge certain. La demande définitive doit attendre une vision plus complète du dommage, sans laisser expirer le délai. Lorsque l’état n’est pas consolidé, la victime peut demander que l’expertise et l’indemnisation soient organisées sans renoncer aux postes qui seront précisés après le traitement.
La CIVI tient compte des prestations et des indemnités versées pour le même dommage, mais elle ne doit pas confondre des postes distincts. Un remboursement de la sécurité sociale pour une couronne ne répare pas une douleur persistante. Une somme versée au titre des souffrances ne finance pas automatiquement un implant futur. Le tableau de liquidation doit reprendre, pour chaque poste, la base brute, les tiers payeurs, les sommes déjà reçues, le montant restant et la source de la demande. Cette présentation rend aussi possible le recours subrogatoire du Fonds prévu par l’article 706-11.
Le choix du médecin-conseil et la préparation de l’expertise ont un effet direct sur le quantum. Le médecin doit disposer du dossier dentaire complet, des radiographies initiales, des devis, des photographies, des antécédents et des décomptes. L’avocat peut préparer une demande chiffrée, mais le montant ne doit pas être fixé avant d’avoir compris le traitement et la consolidation. Les postes juridiques doivent rester cohérents avec les constatations médicales. Un pourcentage de déficit permanent isolé, sans description de la limitation de mastication ou de la douleur, ne suffit pas à convaincre.
Il faut aussi traiter l’hypothèse d’une offre insuffisante sans attendre une nouvelle échéance. Une réponse peut demander le détail du calcul du Fonds, signaler une dent oubliée, produire un devis contradictoire et solliciter une expertise. Si l’auteur a été condamné et que la juridiction des intérêts civils a retenu un montant supérieur, l’article 706-8 offre un mécanisme de complément dans les conditions et le délai qu’il prévoit. La victime ne doit pas signer une quittance globale en pensant que le coût d’un renouvellement futur pourra toujours être ajouté. La portée exacte de l’accord, les réserves et l’état du dommage doivent être relus avant acceptation.
Le contentieux peut porter sur le lien causal plutôt que sur le prix. Une incisive cassée le jour des faits, constatée aux urgences et remplacée par un implant selon un plan cohérent, n’est pas dans la même situation qu’un traitement dentaire commencé plusieurs mois avant l’agression, sans certificat initial ni photographie. Dans le second cas, la victime peut encore prouver une aggravation, mais elle doit reconstituer l’état antérieur et la chronologie des dépenses. Le rapport de l’expert doit répondre à la question centrale : sans l’agression, quel traitement aurait été nécessaire, à quelle date et pour quel coût ?
La victime doit conserver toutes les preuves même après le paiement. Un implant peut entraîner une complication ou une reprise ; une dent traitée peut perdre sa vitalité ; une couronne peut devoir être remplacée. Les contrôles, courriers, photographies et nouveaux devis permettront de distinguer une aggravation du dommage initial d’un problème sans relation avec l’agression. Si une aggravation est médicalement établie, elle doit être signalée dans le cadre procédural approprié. L’existence d’une première indemnisation ne ferme pas automatiquement toute analyse, mais elle impose de relire la décision, la transaction éventuelle et les réserves qui ont été formulées.
Une jurisprudence récente rappelle également que les frais d’évaluation ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessaires au débat sur le dommage. L’arrêt du 2 avril 2026, n° 24-18.909, n’autorise pas la production de factures sans explication. Pour un dossier dentaire complexe, le caractère indispensable peut résulter d’un désaccord entre deux plans de traitement, d’une atteinte de la mâchoire, d’une discussion sur l’état antérieur ou d’une estimation des renouvellements. La demande doit relier chaque honoraire à la question technique qu’il a permis de résoudre.
La stratégie utile consiste enfin à mettre le dossier à la portée de la commission. Un sommaire numéroté, une chronologie sur une page, une fiche par dent, un tableau financier et un bordereau de pièces rendent la lecture plus sûre. Les citations des textes, comme l’article 706-5 sur le délai ou l’article 706-9 sur les prestations à prendre en compte, doivent être rattachées à la demande concrète. La CIVI doit comprendre ce qui est demandé, pourquoi cette somme correspond à un poste déterminé et quelle pièce la justifie.
Dans un dossier d’agression, les frais d’avocat et de médecin-conseil peuvent appeler une analyse distincte de celle des soins dentaires. Notre article sur les frais d’avocat et de médecin-conseil devant la CIVI traite cette question séparément. Les dépenses médicales restant à charge sont détaillées dans l’analyse des frais médicaux après une agression. Ces liens ne remplacent pas l’examen des pièces : ils servent à distinguer le poste dentaire des autres composantes de la réparation.
Conclusion
Une agression qui casse une ou plusieurs dents peut justifier une demande devant la CIVI, mais le remboursement d’un implant ou d’une prothèse dépend de la preuve du dommage et de sa causalité. La victime doit vérifier le régime applicable, respecter le délai de l’article 706-5, documenter l’état initial, faire décrire chaque dent, distinguer les soins actuels des soins futurs et calculer les restes à charge après l’intervention des tiers payeurs. L’expertise doit ensuite traiter la consolidation, la douleur, la gêne fonctionnelle, l’esthétique et les renouvellements sans appliquer un tarif automatique. Une offre insuffisante se conteste ligne par ligne, avant toute acceptation définitive. Le dossier devient plus solide lorsque chaque montant répond à une question médicale et à une pièce identifiable.