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Convention fiscale France–Luxembourg : plus-value d’actions et d’ETF, où déclarer et comment contester une double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Luxembourg : plus-value d’actions et d’ETF, où déclarer et comment contester une double imposition ?

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Vous résidez fiscalement en France, mais vos actions ou vos ETF sont détenus auprès d’un courtier luxembourgeois, émis par un fonds établi au Luxembourg ou conservés sur un compte ouvert dans ce pays. Au moment de la vente, une question revient souvent : la plus-value doit-elle être déclarée en France, au Luxembourg, ou dans les deux États ? La réponse ne dépend pas de la seule adresse du courtier. Elle impose de qualifier la résidence fiscale du cédant à la date de la cession, la nature exacte du titre, le lieu de situation des actifs immobiliers éventuellement détenus par l’entité et l’existence d’une participation substantielle dans une société luxembourgeoise. La convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 réserve en principe à l’État de résidence les gains sur les biens qui ne relèvent pas de ses exceptions. Pour un portefeuille ordinaire d’actions cotées ou d’ETF diversifiés, un résident français doit donc généralement déclarer la plus-value en France, même si le compte et l’intermédiaire se trouvent au Luxembourg. Les exceptions, la déclaration 2047, le formulaire 2074, l’exit tax et le recours contre une retenue étrangère doivent toutefois être examinés avant de conclure. Cette analyse propose une méthode de qualification et un dossier de contestation utilisable en cas de double imposition.

I. Où une convention fiscale France–Luxembourg impose-t-elle la plus-value d’actions ou d’ETF ?

A. La résidence française et la nature du titre déterminent-elles l’État qui peut taxer ?

La première étape consiste à fixer la résidence fiscale du vendeur au jour de la cession. Un compte bancaire luxembourgeois, une adresse de correspondance chez un courtier ou la domiciliation juridique d’un ETF ne suffisent pas à déplacer cette résidence. En droit interne, l’article 4 B du code général des impôts retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et précise que la convention internationale peut conduire à ne pas les regarder comme résidentes de France. Il faut donc comparer les éléments de fait avec la règle de départage prévue par la convention franco-luxembourgeoise lorsque les deux États revendiquent la résidence.

Cette qualification doit être datée et documentée. Un certificat de résidence ne remplace pas l’analyse du foyer familial, des jours de présence, de l’activité professionnelle, du logement disponible, des investissements et des décisions de vie. Un déménagement au Luxembourg intervenu après la vente ne modifie pas la règle applicable à cette vente. À l’inverse, un départ effectif avant la cession peut faire basculer l’analyse, même si la banque française n’a pas encore modifié son adresse. Le contrat de courtage, la date de changement d’adresse, la déclaration de départ, les justificatifs de logement et les certificats fiscaux doivent être conservés ensemble.

La convention avec le Luxembourg est publiée par l’administration fiscale dans sa version signée le 20 mars 2018. Son article 13 organise les gains en capital par catégories. Le paragraphe 1 vise l’immobilier situé dans l’autre État. Le paragraphe 2 vise les biens mobiliers rattachés à un établissement stable. Le paragraphe 4 vise les titres dont plus de 50 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans l’autre État au cours des 365 jours précédant la cession. Le paragraphe 5 vise la participation substantielle dans une société résidente de l’autre État. Ces contrôles doivent être effectués avant d’appliquer le principe résiduel du paragraphe 6.

Pour une action cotée ordinaire ou une part d’ETF qui ne relève d’aucune de ces catégories, l’article 13, paragraphe 6, énonce une règle décisive : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » Un particulier résident de France qui vend un portefeuille ordinaire doit donc, en principe, supporter l’impôt français sur la plus-value. Le fait que l’ordre soit exécuté par une banque de Luxembourg ne transforme pas le gain en plus-value luxembourgeoise. Le pays du dépositaire est une donnée de déclaration et de preuve, pas le critère automatique de répartition du pouvoir d’imposer.

Le droit français donne le cadre de calcul. L’article 150-0 A du CGI soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. L’article 150-0 D du CGI précise que le gain net correspond à la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes, et le prix ou la valeur d’acquisition. Ces deux textes conduisent à reconstituer les lots réellement vendus, et non à reprendre sans contrôle le résultat global fourni par le courtier.

Un ETF luxembourgeois ne doit pas être confondu avec un dividende luxembourgeois. La vente d’une part d’un fonds relève de l’analyse des gains en capital. Une distribution, un coupon ou un revenu distribué obéit à une autre catégorie conventionnelle et peut donner lieu à une retenue distincte. Le site peut déjà traiter la retenue à la source sur les dividendes luxembourgeois ; le présent raisonnement porte sur la cession d’actions ou de parts, avec son prix d’achat, son prix de vente et sa date de réalisation. Mélanger les deux flux conduit à demander un crédit d’impôt au mauvais endroit ou à minorer un gain imposable en France.

Le premier cas dérogatoire concerne une entité à prépondérance immobilière. L’article 13, paragraphe 4, prévoit que les gains sur des actions, parts ou autres droits sont imposables dans l’autre État si ces droits tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet État à un moment quelconque au cours des 365 jours précédant l’aliénation. Les immeubles affectés par l’entité à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en compte selon la phrase suivante du traité. Un particulier qui vend les parts d’une société luxembourgeoise détenant un immeuble au Luxembourg ne se trouve donc pas dans la même situation que celui qui vend un titre d’une société industrielle ou un ETF largement diversifié.

Pour un ETF, il faut lire le prospectus, les rapports périodiques et la composition du portefeuille à la date de la vente. Le lieu d’établissement du fonds ne suffit pas à démontrer une prépondérance immobilière. Il faut rechercher si les droits cédés tirent effectivement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers luxembourgeois, et vérifier la période de 365 jours. Un fonds investi dans des actions immobilières cotées n’est pas automatiquement propriétaire des immeubles sous-jacents. À l’inverse, un véhicule qui détient directement des sociétés ou droits immobiliers peut appeler une analyse de transparence économique. La qualification doit être écrite, chiffrée et reliée aux documents du fonds.

Le second cas concerne la participation substantielle. Le paragraphe 5 de l’article 13 énonce que les gains d’une personne physique sur des actions ou parts d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet autre État lorsqu’ils font partie d’une participation substantielle. Le traité retient une participation lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, dispose de droits ouvrant droit à « 25 % ou plus des bénéfices de la société ». Une condition temporelle s’ajoute : le cédant doit avoir été résident de l’autre État à un moment quelconque des cinq années précédant la vente. Une petite ligne d’actions cotées ou quelques parts d’ETF ne franchissent généralement pas ce seuil, mais une cession familiale, une société patrimoniale ou une participation directe importante peut le faire.

La structure de détention mérite aussi une vérification séparée. L’article 123 bis du CGI vise notamment la personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l’actif est principalement composé de valeurs mobilières, créances, dépôts ou comptes courants. Le texte répute alors certains bénéfices ou revenus positifs constituer un revenu de capitaux mobiliers. Il ne permet pas de traiter chaque ETF comme une société contrôlée par son porteur : le seuil, la nature de l’entité, le régime fiscal et la réalité de la détention doivent être établis. Les documents de souscription et les droits de vote sont importants lorsque l’administration invoque ce dispositif.

Enfin, l’abus de droit n’est pas une conséquence automatique d’un placement au Luxembourg. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter un acte fictif ou une opération dont le seul motif est d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Dans sa décision du 25 octobre 2017, n° 396954, le Conseil d’État a jugé que cette faculté peut s’appliquer à une norme issue d’une convention fiscale et a refusé de regarder la convention franco-luxembourgeoise comme destinée à couvrir des « montages artificiels dépourvus de toute substance économique ». Un portefeuille réellement détenu, financé et géré pour un investisseur ne doit pas être assimilé, sans examen des faits, à une interposition fictive.

B. Le départ de France ou l’exit tax modifie-t-il la réponse donnée par la convention ?

La vente d’un portefeuille après un départ de France doit être séparée de la vente réalisée par un résident français qui n’a pas changé de domicile. Le transfert vers le Luxembourg peut déclencher l’article 167 bis du CGI, c’est-à-dire l’exit tax sur certaines plus-values latentes et plus-values en report. Le texte vise le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert lorsque les titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. Il vise également certaines créances de complément de prix et plus-values en report.

L’exit tax est attachée à un fait générateur particulier : le transfert du domicile fiscal hors de France. Elle ne doit pas être confondue avec l’impôt dû lorsque le contribuable vend ensuite une action ou une part. La déclaration du départ, les valeurs de marché au jour du transfert, le prix d’acquisition, les droits détenus par le foyer et les opérations ultérieures doivent être rapprochés. Le sursis de paiement, la réalisation d’un événement mettant fin au sursis, la restitution ou le dégrèvement peuvent obéir à des règles différentes de celles applicables à une plus-value ordinaire.

La jurisprudence récente rappelle le rôle de la chronologie. Dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03156, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’un contribuable ayant transféré son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013 et soumis à l’article 167 bis. La cour a retenu que, pour cette imposition déclenchée par le transfert, le contribuable « n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise ». Cet arrêt ne signifie pas qu’une vente ordinaire d’un résident français échappe au traité. Il signifie que la convention ne peut pas être invoquée de la même manière contre la taxe française née avant ou au moment du changement de résidence.

Le Conseil d’État avait déjà raisonné sur la relation entre résidence et plus-value latente dans sa décision du 17 juillet 2012, n° 357574. Dans cette affaire ancienne relative au départ vers la Suisse, il a jugé que la clause conventionnelle réservant les gains mobiliers à l’État de résidence ne faisait pas obstacle à l’imposition des plus-values constatées au moment où les contribuables conservaient encore leur qualité de résidents français. La décision n° 357574 du Conseil d’État doit être lue avec le texte de l’article 167 bis applicable à la période concernée, mais elle fournit un repère constant : le fait générateur et la résidence à cette date précèdent la vente éventuelle des titres.

Un contribuable qui a quitté la France pour le Luxembourg doit donc dresser une frise précise : dernier jour de résidence française, premier jour de résidence luxembourgeoise, date de dépôt de la déclaration de départ, date de la vente, date du paiement du prix, date d’une conversion ou d’un échange et date d’une éventuelle nouvelle vente. Une banque peut enregistrer la vente en une seule journée alors que le domicile fiscal a changé la veille. Une erreur de date peut conduire à appliquer la règle de la convention aux gains effectivement réalisés après le départ alors que la dette d’exit tax était déjà née, ou l’inverse.

La convention ne neutralise pas non plus une imposition française qui relève d’une opération différente de la cession. La CAA de Lyon, 28 juin 2023, n° 21LY04094, a examiné une société luxembourgeoise et l’application de l’article 123 bis. Le contribuable invoquait la convention pour soutenir que les plus-values de valeurs mobilières étaient imposables dans les deux États, mais la cour a constaté qu’il avait été imposé à raison de bénéfices réputés distribués « et non de la taxation de plus-values de cession de valeurs mobilières ». Cette distinction est essentielle : une administration qui taxe un revenu réputé distribué, une plus-value latente d’exit tax ou une plus-value effectivement réalisée ne traite pas le même fait générateur.

Le départ ne dispense pas de déclarer les opérations françaises de l’année de transition. L’article 170 du CGI impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée et de mentionner les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. L’article 167 bis prévoit en outre des obligations propres aux plus-values et créances en sursis, avec une déclaration annuelle dans les situations qu’il décrit. La conservation des formulaires déposés et des accusés de réception est aussi importante que le calcul lui-même lorsque l’administration vérifie une cession intervenue après le départ.

La date de résidence ne peut pas être déduite uniquement du pays où le courtier est établi. Un résident français qui ouvre un compte au Luxembourg ne devient pas résident luxembourgeois. Un résident luxembourgeois qui conserve un compte chez un courtier français ne redevient pas résident français par cette seule conservation. La convention, le droit interne des deux pays et les éléments personnels doivent être lus ensemble. Dans les dossiers patrimoniaux, une note chronologique signée, accompagnée des certificats et des justificatifs de logement, réduit le risque que le relevé bancaire soit utilisé comme indice unique contre le contribuable.

II. Comment déclarer une plus-value luxembourgeoise en France et contester une double imposition ?

A. Quels formulaires et quelles pièces faut-il utiliser pour une vente d’actions ou d’ETF ?

Pour un résident français qui vend des actions ou des parts d’ETF ordinaires, la déclaration doit suivre la nature du gain et le circuit de l’encaissement. La page officielle consacrée à l’imprimé n° 2047 rappelle que ce formulaire est souscrit lorsqu’un contribuable domicilié en France a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. La notice 2026 précise que la déclaration 2047 est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus. Le formulaire ne remplace pas la déclaration principale : il permet de qualifier le pays, la catégorie de revenu, l’impôt éventuellement payé et le report vers le formulaire approprié.

La brochure officielle des revenus 2026 indique que les plus-values mobilières de source étrangère ou encaissées à l’étranger sont reportées sur la déclaration n° 2042-C, après leur présentation dans la 2047, selon la catégorie et les cases prévues par le millésime. La fiche impots.gouv.fr sur les revenus de source étrangère rappelle également que les imprimés 2042, 2047 et, selon le cas, 2042-C ou 2074 peuvent être nécessaires. Les cases changent parfois d’un millésime à l’autre : la déclaration doit reprendre la notice de l’année des revenus, et non une capture d’écran ancienne fournie par le courtier.

Le formulaire 2074 intervient lorsque la situation exige un détail du calcul, notamment plusieurs comptes, des opérations complexes, des moins-values antérieures, des échanges de titres, des donations, des démembrements ou des opérations dont le résultat fiscal ne correspond pas directement au récapitulatif de l’intermédiaire. La question à poser n’est pas « le courtier a-t-il calculé une plus-value ? », mais « le prix d’acquisition retenu, les frais, les lots cédés, les opérations sur titres et le régime conventionnel ont-ils été correctement reconstitués ? » Un fichier annuel du courtier peut être une pièce de départ sans constituer une justification suffisante pour une cession ancienne ou un portefeuille multidevises.

Le calcul se fait en euros avec une méthode constante et documentée. Il faut identifier le prix d’achat de chaque lot, les frais d’acquisition admis, les frais de cession, les opérations de regroupement ou de division, les distributions réinvesties, les échanges, les fractions de parts et les conversions de devises. Un ETF acheté en dollars puis vendu en euros peut produire une différence de valeur liée au titre et une différence liée au change. Le relevé bancaire doit être rapproché de l’avis d’opéré et du prospectus du fonds. La date de règlement et la date fiscale de l’opération doivent aussi être vérifiées lorsque le transfert de propriété n’est pas concomitant avec le paiement.

Exemple : un résident de France achète pour 100 000 euros de parts d’un ETF, frais compris selon les justificatifs disponibles, puis les vend pour 140 000 euros en supportant 1 000 euros de frais de cession. Le gain net théorique à examiner est de 39 000 euros, sous réserve de la méthode fiscale applicable aux frais, des opérations intermédiaires et des moins-values imputables. Si l’ordre a été passé auprès d’un courtier luxembourgeois, cette seule donnée ne crée pas une seconde plus-value au Luxembourg. La somme est déclarée en France si le vendeur est résident français et si l’ETF ne tombe pas dans l’une des exceptions de l’article 13.

Le compte étranger est une obligation distincte du paiement de l’impôt. L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées en France déclarent avec leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte de courtage luxembourgeois peut donc appeler le formulaire adapté, habituellement le 3916 ou sa version dématérialisée selon les indications du service déclaratif. La déclaration du compte ne remplace pas le calcul de la plus-value, et la déclaration de la plus-value ne remplace pas celle du compte. Il faut conserver la dénomination juridique de l’établissement, son adresse, le numéro du compte, les dates d’ouverture et de clôture et le rôle exact du contribuable.

Lorsque l’intermédiaire étranger ne prélève pas l’impôt français, aucune exonération n’en résulte. L’article 200 A du CGI inclut les gains nets dans l’imposition forfaitaire et prévoit que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut lorsqu’il s’agit de revenus de capitaux mobiliers, l’imputation d’une retenue étant limitée au crédit d’impôt ouvert par la convention. Pour une plus-value mobilière ordinaire, il faut d’abord déterminer le régime du gain : une retenue étrangère sur un coupon ne se traite pas comme une taxe étrangère sur le prix de cession. La ventilation entre distributions, intérêts, remboursements et gains est donc indispensable.

Le courtier doit fournir, lorsque cela existe, le certificat de retenue luxembourgeoise, le détail du motif de la retenue, le montant brut, la date, le titre concerné et la référence du texte appliqué. Un simple montant « taxes » dans un relevé ne permet pas de démontrer qu’il s’agit d’un impôt comparable à celui visé par l’article 22 de la convention. Il faut également vérifier si le prélèvement provient du Luxembourg, de l’État d’établissement de l’émetteur de l’action, de l’État de domiciliation du fonds ou d’un autre pays traversé par le circuit de règlement. L’origine comptable d’une ligne ne suffit pas à déterminer l’État qui avait le droit d’imposer.

Le mécanisme d’élimination des doubles impositions doit être appliqué après cette qualification. L’article 22 de la convention indique que le revenu d’un résident de France imposable au Luxembourg est également imposable en France, puis que l’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Luxembourg, dans la limite de l’impôt français correspondant. Il précise aussi, pour les revenus imposables seulement au Luxembourg, le montant du crédit et l’exclusion du crédit lorsque le résident de France n’est pas effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Une retenue opérée en contrariété avec l’article 13 ne devient pas automatiquement un crédit français : la demande de restitution au Luxembourg peut être prioritaire, sous réserve du dossier et de la qualification de la retenue.

Le dossier déclaratif doit comprendre au minimum :

  • le certificat de résidence française et les éléments de résidence à la date de la vente ;
  • le relevé annuel et les avis d’opéré du courtier luxembourgeois ;
  • le prix d’acquisition de chaque lot, les frais et les justificatifs de change ;
  • le prospectus, l’identification juridique et la composition de l’ETF au moment pertinent ;
  • les certificats de retenue et les demandes éventuellement déposées au Luxembourg ;
  • les formulaires 2047, 2042-C, 2074 et 3916 déposés, avec leurs accusés de réception ;
  • la convention fiscale, l’article 13 applicable et une note expliquant pourquoi les paragraphes 4 et 5 ne s’appliquent pas ;
  • la preuve de l’absence de participation substantielle et de prépondérance immobilière lorsque ce point est discuté.

Cette organisation permet de répondre à une demande de l’administration sans produire un dossier contradictoire. Elle évite notamment de qualifier le même montant de dividende dans une déclaration et de plus-value dans une réclamation, ou de soutenir simultanément que l’ETF est une entité contrôlée et un simple titre de portefeuille. Les documents de l’émetteur et du courtier doivent être lus avec le droit applicable, pas seulement recopiés.

B. Quel recours exercer si la France et le Luxembourg taxent la même plus-value ?

Une double imposition apparente doit d’abord être découpée en questions précises. La première est celle de la résidence au jour de la vente. La deuxième porte sur le bien cédé : action, part d’ETF, droit dans une société immobilière, participation substantielle ou actif rattaché à un établissement stable. La troisième concerne le fait générateur : vente réalisée, exit tax au départ, revenu réputé distribué, retenue sur une distribution ou prélèvement lié au compte. La quatrième concerne le montant : prix d’achat, prix de vente, change, frais et impôt déjà payé. Sans ce découpage, une procédure amiable risque de présenter comme une double taxation unique deux impositions portant sur des faits distincts.

Si l’imposition française est erronée, une réclamation contentieuse doit être préparée auprès de l’administration compétente. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache les réclamations à la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul et au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier l’avis d’impôt, l’année, le montant contesté, le motif conventionnel, le calcul correct et la demande de dégrèvement ou de restitution. Elle doit être accompagnée du certificat de résidence, de la convention, des relevés et de la preuve du paiement étranger si un crédit est demandé.

Le délai ne doit pas être laissé à une interprétation approximative. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit en règle générale que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ dépend donc du type de prélèvement et de la manière dont il a été établi. Le contribuable doit conserver la date de notification, la date de paiement et la preuve de transmission de sa réclamation.

Lorsque le prélèvement est luxembourgeois, il faut adresser la demande de restitution à l’autorité luxembourgeoise selon la procédure et le délai applicables à la retenue ou à l’impôt concerné. La demande doit exposer l’article 13 de la convention, la résidence française au jour de la vente, l’absence d’exception et la nature ordinaire du portefeuille. Si le Luxembourg soutient que la plus-value lui revient, il faut demander le fondement exact : participation substantielle, prépondérance immobilière, établissement stable, résidence du vendeur ou régime interne particulier. Une attestation d’impôt, le texte interne invoqué et la ventilation par ligne de portefeuille sont nécessaires pour éviter une discussion abstraite.

La procédure amiable peut compléter les recours internes. L’article 24 de la convention franco-luxembourgeoise permet à une personne qui estime que les mesures d’un État ou des deux États entraînent une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. Le texte impose que le cas soit soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. La procédure amiable ne doit donc pas être traitée comme un délai général qui permettrait d’attendre indéfiniment. Une réclamation française et une demande luxembourgeoise peuvent devoir être engagées en parallèle pour préserver les droits.

La demande amiable doit présenter une solution fiscale, pas seulement décrire une injustice. Elle doit proposer que la plus-value soit imposée en France sur le fondement de l’article 13, paragraphe 6, que la retenue luxembourgeoise soit restituée, ou qu’un crédit soit accordé si les conditions de l’article 22 sont effectivement remplies. Elle doit joindre le certificat de résidence, le relevé de portefeuille, les contrats de courtage, les avis de retenue, les déclarations déposées dans chaque État, les réponses administratives et le tableau de calcul en euros. Le site consacré à la procédure amiable après une double imposition internationale peut être utilisé comme point de départ pour la chronologie, mais le dossier doit être adapté aux gains mobiliers franco-luxembourgeois.

Une réclamation doit également répondre aux exceptions invoquées par l’administration. Si elle retient l’article 13, paragraphe 4, il faut produire la composition et la valeur des actifs immobiliers au cours des 365 jours pertinents. Si elle retient le paragraphe 5, il faut établir les droits aux bénéfices, les personnes liées et la résidence éventuelle au Luxembourg durant les cinq années précédentes. Si elle retient l’article 123 bis, il faut discuter le seuil de 10 %, l’entité visée, le régime fiscal privilégié et la réalité des revenus positifs réputés acquis. Si elle évoque l’exit tax, il faut revenir au transfert de domicile, aux seuils, à la déclaration de départ et à l’événement ayant rendu la créance exigible.

La décision du Conseil d’État n° 396954 montre que la convention ne protège pas une construction fictive, mais elle ne dispense pas l’administration de qualifier les actes et les faits. La décision cite le critère des actes ayant un caractère fictif ou recherchant une application littérale des textes sans autre motif que l’atténuation de l’impôt. Pour un compte de courtage réellement ouvert au nom du contribuable, alimenté par ses fonds et utilisé pour gérer un portefeuille identifié, la discussion porte d’abord sur l’article 13 et non sur une présomption d’abus. Les relevés d’ordres, les appels de fonds, les documents d’identification et les communications avec le courtier contribuent à démontrer cette substance.

La décision de la CAA de Lyon n° 21LY04094 offre un autre point de vigilance. La cour a distingué une imposition de bénéfices réputés distribués au titre de l’article 123 bis de la taxation d’une plus-value de cession de valeurs mobilières. Un contribuable qui demande l’application de l’article 13 doit donc vérifier le libellé exact de l’avis d’imposition. Une ligne intitulée « plus-value mobilière » dans un logiciel ne suffit pas si l’administration a en réalité reconstitué un revenu de capitaux mobiliers, une distribution occulte ou un revenu d’entité contrôlée. Le recours doit viser la qualification et le montant, avec une argumentation subsidiaire sur la convention.

Dans un dossier d’exit tax, l’arrêt CAA Paris n° 24PA03156 impose une prudence supplémentaire. Le contribuable ne peut pas utiliser la convention pour faire obstacle à l’imposition française née du transfert en se plaçant après le départ comme s’il avait toujours été résident luxembourgeois. La cour rappelle en revanche, dans son raisonnement général, que lorsqu’une somme peut être imposée en France mais que la convention réserve cette imposition à un autre pays, la convention doit prévaloir pour la répartition du droit d’imposer. Le moyen doit donc être relié au bon événement et à la bonne date.

La demande doit être chiffrée par scénario. Un tableau peut présenter le gain calculé selon le droit français, le montant déclaré en France, le prélèvement luxembourgeois, le montant demandé en restitution, le crédit éventuellement sollicité et le solde qui ne doit pas être imposé deux fois. Si plusieurs ETF sont concernés, chaque ligne doit préciser le code ISIN, la société de gestion, l’État de domiciliation, le type de fonds, la date d’achat, la date de vente et le pays qui a prélevé une somme. Un montant global non ventilé rend plus difficile la réponse à une demande de renseignements et peut retarder la restitution.

Enfin, la démarche doit rester cohérente avec les déclarations futures. Un contribuable qui demande au Luxembourg de rembourser une retenue en soutenant que la plus-value relève exclusivement de la France ne doit pas, sans explication, demander en France un crédit pour cette même retenue comme si elle était conventionnellement due. Si une correction ultérieure modifie le montant du gain, il faut déposer une déclaration rectificative ou compléter la procédure en cours. Les échanges avec les administrations doivent être conservés avec les versions successives du calcul, car une réponse amiable peut dépendre de l’abandon d’un moyen ou de l’acceptation du traitement proposé.

Conclusion

Pour un particulier résident fiscal français, la vente d’actions cotées ou d’ETF détenus auprès d’un courtier luxembourgeois relève généralement de la France au titre de la convention franco-luxembourgeoise. L’article 13, paragraphe 6, réserve à l’État de résidence les gains qui ne relèvent ni de l’immobilier, ni d’un établissement stable, ni d’une entité à prépondérance immobilière, ni d’une participation substantielle. Le Luxembourg peut toutefois intervenir lorsque les titres tirent plus de 50 % de leur valeur d’un immobilier luxembourgeois, lorsqu’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices est cédée dans les conditions du traité, ou lorsque l’opération relève en réalité d’une exit tax, d’un revenu réputé distribué ou d’une autre catégorie.

La méthode pratique est donc séquentielle : fixer la résidence au jour de la vente, qualifier le titre, vérifier les exceptions, calculer le gain en euros, déposer les formulaires correspondant à l’année, déclarer séparément le compte étranger, puis contester la retenue ou l’imposition étrangère avec un tableau par opération. Une réclamation française, une demande de restitution au Luxembourg et une procédure amiable ne répondent pas au même objet. Elles doivent être coordonnées sans attendre l’expiration du délai applicable.

Le dossier le plus solide est celui qui démontre la substance du portefeuille, la composition de l’ETF, l’absence de prépondérance immobilière ou de participation substantielle, la chronologie de résidence et la ventilation exacte des sommes prélevées. En présence d’un départ de France, la vente doit être relue avec l’article 167 bis et les événements qui affectent le sursis de paiement. En présence d’une double imposition, l’objectif n’est pas de choisir arbitrairement le pays le moins taxé, mais de faire appliquer la règle de répartition et le mécanisme d’élimination prévus par la convention.

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