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Convention fiscale France–Luxembourg : dividendes, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Luxembourg : dividendes, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Un résident fiscal français qui perçoit des dividendes d’une société luxembourgeoise doit généralement traiter deux prélèvements distincts : l’impôt retenu au Luxembourg, État de la source, et l’impôt dû en France, État de résidence. La convention fiscale ne supprime pas cette mécanique. Elle la limite et organise la correction de la double imposition. Pour une personne physique qui est le bénéficiaire effectif, la retenue luxembourgeoise ne peut en principe pas dépasser 15 % du montant brut du dividende, tandis que la France conserve le droit d’imposer le revenu selon ses règles.

La réponse pratique dépend ensuite de la preuve de la résidence française, de la qualité de bénéficiaire effectif, de la nature exacte de la distribution et du montant réellement retenu. Une retenue de 15 % n’est pas automatiquement remboursable au Luxembourg parce que le dividende doit aussi être déclaré en France. La double imposition est normalement neutralisée par un crédit d’impôt français plafonné par la convention. Un remboursement luxembourgeois devient pertinent lorsque la retenue excède le taux applicable ou lorsque le dossier répond à une procédure spécifique.

Cette analyse complète le dossier consacré à la convention fiscale France–Luxembourg, mais elle porte sur les dividendes reçus par un particulier. Les distributions d’une société holding, les revenus d’un trust, les plans d’épargne et les opérations de restructuration peuvent imposer une lecture complémentaire. Les règles ci-dessous donnent la méthode pour qualifier le revenu, calculer les droits, demander un remboursement et contester une position administrative.

I. Convention fiscale France–Luxembourg : quel taux et quelle imposition pour les dividendes ?

A. Résident français, dividende luxembourgeois et bénéficiaire effectif : quelles règles appliquer ?

La première question n’est pas le taux affiché par le courtier. Il faut déterminer qui est résident fiscal de quel État pour l’année de perception et qui a réellement droit au dividende. Le 1er alinéa de l’article 4 A du Code général des impôts pose la règle française de rattachement mondial dans des termes précis : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Un compte-titres situé au Luxembourg ne déplace donc pas, à lui seul, la résidence fiscale hors de France.

La résidence française s’apprécie avec les critères de foyer ou de séjour principal, d’activité professionnelle et de centre des intérêts économiques prévus par l’article 4 B du CGI. La convention franco-luxembourgeoise peut ensuite conduire à retenir une résidence conventionnelle différente lorsque les deux États revendiquent la qualité de résident. L’analyse se fait à l’année : un départ, une arrivée, une installation familiale, un transfert de direction effective ou une période de séjour peuvent modifier la conclusion pour l’exercice concerné. Un certificat de résidence ne remplace pas l’étude des faits, mais il constitue une pièce importante pour la procédure de réduction ou de remboursement.

Le revenu doit ensuite être qualifié. L’article 120 du CGI vise notamment les dividendes et produits de capitaux mobiliers de source étrangère. Une distribution ordinaire d’actions luxembourgeoises entre dans cette logique. En revanche, un versement présenté comme un dividende peut provenir d’un fonds, d’une société immobilière, d’une assurance-vie, d’un plan d’épargne, d’une distribution de liquidation ou d’une structure transparente. Le relevé bancaire n’est pas toujours suffisant : il faut, lorsque le montant est significatif, obtenir l’avis d’opération, le code du titre, le prospectus ou les statuts utiles et la ventilation entre distribution, remboursement de capital et plus-value.

Le traité définit lui aussi la notion de dividendes. Son article 10, paragraphe 3, vise les revenus provenant d’actions et d’autres droits non représentatifs de créances, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des distributions. La qualification ne dépend donc pas uniquement du mot utilisé par l’établissement financier. Si le paiement rémunère une créance, un prêt d’associé, une obligation ou un produit hybride, l’article conventionnel applicable peut être celui des intérêts, et non celui des dividendes. Cette distinction peut modifier le taux de retenue, le crédit d’impôt et les justificatifs à demander.

La qualité de bénéficiaire effectif est centrale. L’article 10 protège le résident de l’autre État lorsqu’il perçoit le dividende pour son propre compte. Une banque, un dépositaire ou un mandataire qui ne fait que recevoir les fonds n’est pas nécessairement le bénéficiaire effectif. La même difficulté existe lorsque le titre est détenu par un trust, une fondation, une société interposée, un usufruitier et un nu-propriétaire, ou un véhicule dont les droits économiques sont répartis entre plusieurs personnes. Le dossier doit relier le titre, le droit au dividende, la personne déclarée en France et la charge fiscale finalement supportée.

Pour un particulier, la détention d’un pourcentage élevé du capital ne suffit pas à obtenir le régime réservé aux sociétés. Il faut distinguer la personne physique qui perçoit le dividende de la société française ou luxembourgeoise qui reçoit une distribution dans un cadre de participation. Un relevé indiquant que le client détient 6 %, 10 % ou 30 % du capital ne permet pas, à lui seul, de revendiquer le taux conventionnel applicable aux sociétés. La convention attache ce taux à la qualité du bénéficiaire et à la nature de son entité.

Le montant à comparer est le dividende brut avant retenue. La base brute doit être reconstituée à partir de l’avis de distribution, du montant net versé et de la retenue luxembourgeoise. Les frais de courtage, frais de change ou commissions de conservation ne réduisent pas nécessairement la base conventionnelle. Pour une déclaration française, la conversion en euros doit être documentée : l’extrait de compte, le taux appliqué par l’intermédiaire et le taux de change retenu pour la déclaration doivent permettre de retrouver le calcul. Une différence de quelques centaines d’euros peut devenir importante si elle est répétée sur plusieurs années.

Il faut enfin isoler les distributions issues d’un régime spécial. Un fonds d’investissement, une société immobilière, une distribution de liquidation, une réduction de capital ou un paiement provenant d’une société transparente peut relever d’une autre qualification. Le fait que la société soit immatriculée au Luxembourg n’impose pas automatiquement le même traitement à chaque flux. Le bénéficiaire doit conserver les documents de l’émetteur et demander une ventilation lorsque la banque ne fournit qu’une ligne globale. Cette étape évite d’appliquer mécaniquement le taux de 15 % à un revenu qui ne relève pas de l’article 10.

B. Retenue à la source au Luxembourg : pourquoi le taux de 15 % n’est pas un remboursement automatique ?

L’article 10 de la convention actuelle répartit le pouvoir d’imposer. Il prévoit d’abord : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » La France peut donc imposer le résident français. Le paragraphe suivant autorise aussi le Luxembourg, État de la société distributrice, à taxer le flux, mais dans une limite : « le taux de cette imposition ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant. » Le plafond concerne l’impôt luxembourgeois sur le dividende, pas l’impôt total payé par le contribuable dans les deux États.

Le même article contient une règle différente pour une société bénéficiaire qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours dans les conditions du texte. Lorsque toutes les conditions sont réunies, la retenue peut être écartée ou réduite pour cette société. Ce mécanisme ne transforme pas une personne physique en société et ne dispense pas un particulier de la retenue applicable à ses dividendes. Une personne qui reçoit la distribution sur son compte personnel doit donc partir du taux de 15 % et rechercher une règle particulière seulement si la qualification du bénéficiaire le justifie.

Le Luxembourg applique une retenue nationale qui peut correspondre à ce plafond dans le cas ordinaire. La doctrine BOFiP sur l’article 10 de la convention franco-luxembourgeoise rappelle que les dividendes sont imposables dans l’État de la source et dans l’État de résidence, avec la limite conventionnelle. La page officielle de l’Administration des contributions directes luxembourgeoise indique également, pour le régime courant, un taux de 15 % et décrit la demande de remboursement lorsque le taux légal retenu dépasse le taux conventionnel ou lorsqu’une situation ouvre droit à restitution.

La conséquence est pratique : un dividende brut de 100 000 euros, frappé de 15 000 euros au Luxembourg, n’est pas automatiquement un paiement excédentaire. Si le bénéficiaire est bien un résident français et que le flux est un dividende ordinaire, les 15 % correspondent en principe au plafond conventionnel. La France doit alors prendre en compte l’impôt luxembourgeois dans la limite du crédit prévu par l’article 22. Le contribuable ne peut pas demander à la fois que le Luxembourg restitue les 15 000 euros et que la France lui accorde un crédit pour la même retenue, sauf à démontrer une erreur distincte ou une retenue non due.

Un remboursement luxembourgeois peut être fondé sur une retenue supérieure au taux autorisé, une mauvaise identification de la résidence, une absence de prise en compte d’un régime conventionnel ou une correction apportée par l’émetteur. Il faut distinguer l’erreur de taux de la double imposition normale. Le service luxembourgeois ne rembourse pas, par principe, l’impôt simplement parce que le résident français acquitte aussi l’impôt en France. Le traité a choisi un mécanisme de crédit en France pour la charge normalement supportée au Luxembourg.

La notion de bénéficiaire effectif peut aussi conduire à un refus. Un intermédiaire qui reçoit le dividende pour le compte d’une autre personne ne peut pas nécessairement se prévaloir de la limite de 15 %. Le titulaire d’un compte joint devra expliquer la répartition et la déclaration de chaque époux ou partenaire. Un usufruitier devra rapprocher le droit civil au dividende de la convention et de la déclaration. Une société civile, une holding ou un trust ne doit pas être présenté comme un particulier sans analyse de sa personnalité fiscale.

Il ne faut pas confondre cette retenue avec la retenue française prévue pour les distributions françaises versées à un non-résident. L’article 119 bis du CGI vise notamment les produits distribués à des bénéficiaires effectifs qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. L’article 187 du CGI fixe, dans son champ, des taux de retenue pour certains bénéficiaires personnes physiques. Ces textes ne permettent pas de calculer directement la retenue luxembourgeoise sur un dividende payé par une société luxembourgeoise à un résident français. Le traité et la loi luxembourgeoise doivent être lus ensemble.

La convention entrée en vigueur après l’avenant de 2019 a remplacé l’ancien cadre franco-luxembourgeois dans les conditions prévues par son article 30. Il faut donc vérifier l’année du dividende et la version du traité citée dans la demande. Les anciens articles de blog et les formulaires conservés par un courtier peuvent renvoyer à la convention de 1958 ou à des taux qui ne correspondent plus à la situation actuelle. La référence officielle est le texte publié sur Légifrance de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

II. Dividendes Luxembourg–France : déclaration, crédit d’impôt, remboursement et recours

A. Comment déclarer le dividende et récupérer la retenue étrangère sans double paiement ?

La déclaration française commence par le montant brut. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et précise, pour les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France, l’obligation de comprendre dans la déclaration les produits encaissés à l’étranger. Le texte indique : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices. » La retenue luxembourgeoise ne transforme donc pas le dividende en revenu net à déclarer en France.

Le contribuable doit reporter le dividende brut dans la déclaration appropriée, en utilisant notamment la déclaration des revenus encaissés à l’étranger lorsque le formulaire ou la notice de l’année le prévoit. Le formulaire 2047 publié par impots.gouv.fr pour la campagne 2026 sert de support à la déclaration des revenus étrangers ; le contribuable doit toujours vérifier les cases et la notice correspondant à son année d’imposition. Les montants sont ventilés par nature et par État. Une ligne globale « revenus étrangers » ne permet pas de vérifier le crédit d’impôt luxembourgeois.

Le traitement français ne consiste pas à déduire directement les 15 % de la base. Le B du 1 de l’article 200 A du CGI rappelle que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit d’impôt ouvert par une convention internationale. Le taux forfaitaire français applicable à une personne physique et les contributions sociales doivent être distingués du crédit conventionnel. Le résultat ne se déduit pas d’un simple calcul « 15 % au Luxembourg moins 12,8 % en France ».

L’article 22 de la convention règle l’élimination de la double imposition. Pour le résident de France, le revenu imposable au Luxembourg reste également imposable en France, mais l’impôt français est calculé avec un crédit correspondant à l’impôt luxembourgeois selon les limites du traité. Le texte officiel prévoit notamment que le montant du crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant aux revenus concernés. La doctrine BOFiP relative à l’article 22 de la convention France–Luxembourg le formule ainsi : « l’article 22 de la convention prévoit enfin que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l’impôt français un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré. »

Pour les dividendes visés par la rédaction actuelle du traité, la même doctrine précise : « le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt luxembourgeois effectivement payé à titre définitif » et ajoute que, lorsque l’impôt luxembourgeois excède l’impôt français correspondant, « ce crédit est limité » à ce dernier montant. L’article 199 ter du CGI traduit la règle pour les revenus étrangers : « l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger […] tel qu’il est prévu par les conventions internationales. » Le crédit ne devient donc pas une créance générale contre le Trésor français.

Un exemple permet de comprendre le plafonnement. Supposons un dividende brut de 100 000 euros et une retenue luxembourgeoise de 15 000 euros. Dans un scénario où l’impôt français correspondant au revenu est de 12 000 euros, le crédit conventionnel utilisable en France ne peut pas dépasser 12 000 euros. Les 3 000 euros restants ne sont pas automatiquement remboursés par la France. Il faut rechercher séparément si la retenue luxembourgeoise dépassait le montant autorisé, si un remboursement est ouvert au Luxembourg ou si une erreur de qualification explique l’écart. Dans un autre scénario, si 8 000 euros ont été retenus et que l’impôt français correspondant est de 12 000 euros, le crédit peut être limité aux 8 000 euros effectivement payés, sous réserve de la convention et des conditions déclaratives.

Ce calcul ne doit pas intégrer sans examen les prélèvements sociaux français, les frais de courtage, une perte de change ou l’impôt d’une autre juridiction. Il faut conserver une feuille de calcul qui part du brut, identifie le taux et le montant prélevé au Luxembourg, convertit les sommes en euros, indique la case déclarée en France et distingue l’impôt français correspondant du montant global de l’avis d’imposition. Cette traçabilité est utile si le service demande le détail du crédit ou si le montant déclaré par le courtier diffère de l’avis fiscal.

Le remboursement au Luxembourg obéit à une autre logique. L’administration luxembourgeoise indique que la demande de restitution de la retenue sur dividendes peut être présentée au moyen du modèle 901bis, dans le délai annoncé sur sa page officielle, soit au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la perception. La demande doit généralement comporter une attestation ou un relevé bancaire daté, signé et authentifié selon les exigences luxembourgeoises, le relevé de caisse ou de compte local, la preuve de la détention ou du mandat lorsque cela est demandé, ainsi que les coordonnées bancaires. Les pièces exactes doivent être vérifiées à la date d’envoi, car le service peut exiger un certificat de résidence française ou une validation de l’établissement payeur.

Le formulaire français 2047 et le modèle luxembourgeois 901bis ne se remplacent pas. Le premier sert à déclarer le revenu étranger en France et à demander, lorsqu’il est prévu, le crédit d’impôt. Le second sert à demander au Luxembourg la restitution d’une retenue qui n’aurait pas dû être conservée ou qui dépasse le taux applicable. Les formulaires 5000 et 5001 souvent trouvés sur le site impots.gouv.fr concernent principalement l’application française de conventions à des revenus de source française ou la liquidation d’une retenue française. Ils ne sont pas, par leur seule existence, la voie ordinaire de remboursement d’un dividende luxembourgeois reçu par un résident français.

Avant l’envoi, le contribuable doit réunir un dossier numéroté : pièce d’identité, certificat de résidence française pour l’année concernée, avis de distribution, relevé du courtier, montant brut, taux et montant de la retenue, preuve du débit, identifiant du titre, justificatif du bénéficiaire effectif, déclaration française et avis d’imposition. Si le compte est joint, il faut préciser la quote-part déclarée par chaque titulaire. Si le titre appartient à une société ou à une structure patrimoniale, les statuts, la chaîne de détention et la décision de distribution peuvent être nécessaires. Un document bancaire non daté ou un relevé qui ne mentionne que le montant net fragilise la demande.

Lorsque le courtier a appliqué 15 % mais n’a pas transmis la documentation permettant le crédit français, il faut d’abord lui demander une attestation de retenue et l’identification de l’émetteur. Lorsque le courtier a retenu davantage, la demande doit préciser le taux réellement appliqué, le taux conventionnel revendiqué et le montant exact à restituer. Une demande qui mélange le remboursement d’une retenue luxembourgeoise et le crédit d’impôt français sera difficile à traiter. Les administrations doivent recevoir deux demandes cohérentes, chacune décrivant la somme déjà récupérée ou encore sollicitée auprès de l’autre État.

B. Retenue excessive, crédit refusé ou déclaration corrigée : quels recours pour le résident français ?

Le premier recours est une réclamation chiffrée. Elle doit identifier l’année, le dividende, l’émetteur luxembourgeois, le montant brut, le montant retenu, le crédit demandé et le plafond conventionnel appliqué. Une demande générale de « restitution de la double imposition » ne permet pas de savoir si le contribuable réclame au Luxembourg, à la France ou aux deux États. Le courrier doit préciser le résultat recherché : crédit d’impôt français, dégrèvement d’une imposition supplémentaire, restitution d’une retenue luxembourgeoise, ou correction d’une déclaration.

En France, le délai contentieux doit être contrôlé à partir de l’impôt concerné et de l’événement invoqué. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de rédaction, prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. La date de l’avis d’impôt, la date du paiement et l’année de perception doivent être inscrites dans une chronologie. Une réclamation envoyée trop tard ne sera pas sauvée par la seule exactitude du calcul.

La réclamation française doit comporter les avis d’imposition, les déclarations 2047 et 2042, les relevés du courtier, l’attestation de retenue, le certificat de résidence, le calcul du crédit selon l’article 22 et la preuve de l’impôt luxembourgeois effectivement acquitté. Si l’administration refuse le crédit au motif que le contribuable ne prouve pas la retenue, le débat porte sur la preuve du paiement. Si elle refuse au motif que le crédit dépasse l’impôt français correspondant, le débat porte sur le plafonnement. Si elle refuse parce que le revenu n’est pas un dividende, la discussion devient une question de qualification conventionnelle.

La jurisprudence du Conseil d’État confirme que le crédit conventionnel ne se déduit pas librement d’un impôt étranger. Dans sa décision du 5 juillet 2021, n° 399952, la Haute juridiction a rappelé que « l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu’il est prévu par les conventions internationales. » La décision du Conseil d’État du 5 juillet 2021, n° 399952 concerne un autre État, mais sa méthode éclaire la lecture du crédit conventionnel franco-luxembourgeois : le texte du traité commande le montant imputable.

Le Conseil d’État a aussi rappelé, dans sa décision du 28 mars 2018, n° 383773, que « le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger sur les revenus d’origine étrangère visés aux articles 120 à 123 du code général des impôts […] s’impute […] sous la réserve que la déduction n’excède pas le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » La décision n° 383773 du 28 mars 2018 ne dispense pas de vérifier le texte propre au Luxembourg, mais elle interdit de présenter le crédit comme un remboursement illimité de l’impôt étranger.

La décision du Conseil d’État du 20 juin 2023, n° 462501, offre un autre point de méthode. À propos de la remise en cause d’un crédit d’impôt étranger, elle énonce : « La remise en cause par l’administration fiscale d’un crédit d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application des dispositions du premier et du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » La décision n° 462501 du 20 juin 2023 n’est pas une décision franco-luxembourgeoise, mais elle rappelle que l’administration qui retire un crédit déjà imputé doit respecter le cadre applicable aux rehaussements. Les courriers, propositions de rectification et réponses doivent être conservés.

Si la réclamation n’est pas entièrement satisfaite, les décisions de l’administration portant sur les impôts directs peuvent être portées devant le tribunal administratif dans les conditions de l’article L199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose que les décisions sur réclamations « peuvent être portées devant le tribunal administratif ». Le recours doit reprendre le calcul et les pièces, sans se limiter à recopier le formulaire. Il faut contester le motif précis du rejet : absence de certificat, erreur de taux, mauvaise qualification, refus du crédit, limite du crédit ou prescription. La juridiction appréciera le droit au regard du traité et des éléments produits.

Lorsque le désaccord oppose la France et le Luxembourg sur l’interprétation ou l’application de la convention, la procédure amiable de son article 24 peut compléter les recours internes. Elle ne doit pas servir à laisser expirer le délai de réclamation en France ou au Luxembourg. Le contribuable doit respecter les voies et délais de chaque État, puis expliquer dans une demande amiable la double imposition non résolue, les montants en cause et les réponses déjà reçues. La procédure amiable ne garantit pas un remboursement immédiat et ne remplace pas la déclaration initiale.

La preuve de la résidence et du bénéficiaire effectif prend une importance particulière lorsque l’administration luxembourgeoise demande une attestation. L’article 29 de la convention prévoit que les résidents qui sollicitent les avantages conventionnels peuvent devoir présenter un certificat de résidence précisant la nature et le montant ou la valeur du revenu, avec la certification requise. Le contribuable doit donc demander un document à l’administration française assez tôt, surtout si la demande porte sur une année ancienne. Une attestation d’adresse, un avis d’impôt ou une facture ne produit pas toujours le même effet qu’un certificat fiscal destiné à l’application d’une convention.

La stratégie de recours doit rester proportionnée au montant. Pour une seule distribution de faible montant, une attestation complète et une demande au courtier peuvent suffire. Pour un portefeuille distribuant plusieurs années, une société familiale, un compte joint ou un refus motivé par le bénéficiaire effectif, le dossier doit être reconstruit année par année. Les erreurs à éviter sont nombreuses : déclarer le net au lieu du brut, demander le crédit sur le total des prélèvements, utiliser le taux d’une société pour une personne physique, confondre 901bis et 2047, réclamer le même euro dans les deux États ou produire une convention ancienne.

Une demande efficace comporte un tableau de synthèse avec une ligne par distribution : date de paiement, société émettrice, nombre de titres, brut, retenue luxembourgeoise, net, taux appliqué, taux conventionnel, impôt français correspondant, crédit déclaré, crédit accordé, remboursement demandé et solde. Les justificatifs sont numérotés dans le même ordre. Cette présentation permet au service de distinguer une retenue correcte de 15 %, une retenue excessive et un crédit français plafonné. Elle facilite aussi la demande au courtier, au service fiscal luxembourgeois et, si nécessaire, au juge administratif.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui reçoit un dividende d’une société luxembourgeoise, le taux de 15 % est en principe le plafond de retenue à la source luxembourgeoise lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique résidente de France et que le flux relève bien de l’article 10. La France impose ensuite le revenu brut selon son droit interne et accorde le crédit prévu par l’article 22, dans la limite de l’impôt français correspondant et des conditions de preuve. Le simple fait de subir deux prélèvements ne crée donc pas automatiquement un droit à remboursement au Luxembourg.

La méthode sûre consiste à qualifier le flux, prouver la résidence, établir le bénéficiaire effectif, reconstituer le brut, déclarer le revenu en France, documenter le crédit et demander au Luxembourg uniquement la restitution d’une retenue réellement excessive ou indue. Le formulaire 2047, le modèle luxembourgeois 901bis, les relevés bancaires et le certificat de résidence ont des fonctions différentes. En cas de refus, la réclamation française et luxembourgeoise doit être chiffrée, datée et déposée dans les délais, puis complétée si nécessaire par un recours devant le tribunal administratif ou une procédure amiable.

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