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Convention fiscale France–Irlande : intérêts d’un compte bancaire, retenue à la source et remboursement

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Irlande : intérêts d’un compte bancaire, retenue à la source et remboursement

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Vous résidez fiscalement en France et percevez des intérêts sur un compte bancaire irlandais ? Le relevé peut faire apparaître une retenue irlandaise, souvent identifiée comme DIRT, alors que ces intérêts doivent aussi être portés dans la déclaration française. La question n’est pas de choisir le pays qui a prélevé le premier : il faut établir la résidence fiscale conventionnelle, qualifier le produit versé et appliquer l’article 10 de la convention franco-irlandaise. Pour un compte de dépôt détenu à titre privé par un résident de France, la convention attribue en principe l’imposition à l’État de résidence, tandis que la retenue éventuellement opérée en Irlande doit être traitée par une demande d’exonération ou de remboursement auprès de l’administration irlandaise. La jurisprudence a déjà confirmé qu’une retenue DIRT ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la décharge de l’impôt français. Ce guide détaille la méthode applicable aux intérêts d’un compte à vue ou à terme, les pièces à réunir, la déclaration du compte étranger, la demande de remboursement de la retenue irlandaise et la réclamation française lorsque l’administration a mal calculé l’impôt. Les règles changent si le compte est rattaché à une activité, à un établissement stable, à une succession ou à un portefeuille de titres.

I. Où les intérêts d’un compte bancaire irlandais sont-ils imposables ?

A. Quelle résidence fiscale et quelle définition des intérêts retenir ?

La première question est celle de la résidence fiscale de la personne qui bénéficie réellement des intérêts au cours de l’année. Le lieu de la banque, la monnaie du compte, le pays de naissance du titulaire ou la nationalité irlandaise d’un établissement payeur ne suffisent pas. Il faut distinguer trois notions : le domicile fiscal au regard de la loi française, la résidence au regard du droit irlandais et la résidence conventionnelle déterminée par la convention franco-irlandaise lorsque les deux États revendiquent le pouvoir d’imposer.

En droit français, le point de départ est l’article 4 A du Code général des impôts. Le texte prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus. La formule légale vérifiée sur Légifrance, article 4 A du CGI, est la suivante : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Pour un résident français, cette règle couvre donc les intérêts d’un compte ouvert à Dublin, Cork, Limerick ou dans une banque irlandaise en ligne, sous réserve des stipulations conventionnelles et de la qualification exacte du produit.

L’article 4 B du CGI précise les critères de rattachement interne : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Le texte est accessible dans sa version applicable sur Légifrance, article 4 B du CGI. Une personne qui séjourne en France, y conserve son foyer, y dirige son activité ou y concentre ses revenus peut donc rester domiciliée fiscalement en France malgré une adresse postale irlandaise et un compte bancaire irlandais. À l’inverse, un départ réel vers l’Irlande doit être apprécié avec les faits de l’année : date d’installation, logement disponible, famille, activité, séjours, comptes et déclarations déposées dans chaque État.

Lorsque les deux législations internes considèrent une personne comme résidente, la convention franco-irlandaise contient les règles de départage à appliquer dans l’ordre prévu par son article relatif à la résidence. Le certificat délivré par l’administration irlandaise est une pièce importante, mais il ne dispense pas de documenter le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel. Une attestation administrative étrangère ne suffit pas toujours à résoudre un conflit lorsque les propres déclarations du contribuable, les factures, la scolarité des enfants ou les fonctions exercées le rattachent aussi à la France.

La convention franco-irlandaise publiée par l’administration fiscale est disponible dans le texte officiel de la convention avec l’Irlande. Il faut contrôler la version et les avenants applicables à l’année d’imposition, puis identifier le bénéficiaire effectif des intérêts. Cette dernière notion est importante lorsque le titulaire apparent est un mandataire, un usufruitier, un nu-propriétaire, un exécuteur testamentaire ou une personne qui détient le compte pour plusieurs bénéficiaires.

La seconde étape consiste à qualifier le produit. L’article 124 du CGI vise les revenus des créances, dépôts et cautionnements. Il classe parmi les revenus concernés les intérêts « des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire ». La rédaction officielle de l’article 124 du CGI vise également les comptes courants. Un compte d’épargne irlandais, un dépôt à terme et un compte courant rémunéré relèvent donc en principe de cette catégorie lorsque les sommes sont détenues dans le patrimoine privé et non dans les recettes d’une activité professionnelle.

L’article 120 du CGI peut intervenir pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et certains revenus assimilés. Il vise notamment les intérêts de titres étrangers, les produits d’obligations et certains placements souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France. Le texte de l’article 120 du CGI ne doit pas être confondu avec l’article 124 : un relevé qui mentionne « interest » peut correspondre à un dépôt bancaire, à une obligation, à une distribution de fonds ou à un produit d’assurance. Le régime déclaratif et la méthode de calcul peuvent différer.

La convention franco-irlandaise donne une définition large des intérêts. Le commentaire officiel de l’article 10 dans le BOFiP relatif à la convention France–Irlande vise les revenus des fonds publics, des obligations et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Cette définition permet de traiter un dépôt bancaire comme un intérêt même si le relevé emploie une terminologie commerciale différente.

Le principe conventionnel est exprimé dans le même commentaire : « les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État ». Pour des intérêts versés par un établissement irlandais à une personne résidente de France, la règle attribue donc en principe le pouvoir d’imposer à la France. Le mot « en principe » conserve son importance : l’article 10 prévoit une exception lorsque la créance qui produit les intérêts se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe du bénéficiaire dans l’État d’où proviennent les intérêts.

Cette exception ne concerne pas le simple fait de posséder un compte en Irlande. Un compte bancaire personnel n’est pas un établissement stable. Elle peut en revanche être discutée si les fonds sont inscrits dans la comptabilité d’une activité exercée en Irlande, si la créance est attachée à un bureau ou une base fixe, ou si le bénéficiaire perçoit les intérêts dans le cadre d’une activité professionnelle. Les pièces à examiner sont alors les contrats, la comptabilité, le lieu d’exploitation, les fonctions exercées, l’origine des fonds et l’affectation économique du compte.

La jurisprudence française a appliqué directement cette logique à des intérêts irlandais. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 1re chambre, 9 juin 2015, n° 13VE02213, la cour a examiné les intérêts perçus d’un établissement bancaire irlandais par un contribuable résident fiscal français. Elle a relevé que celui-ci ne démontrait pas disposer d’un établissement stable en Irlande et a confirmé l’imposition française. Elle a aussi jugé que la taxe irlandaise DIRT payée sur les comptes bancaires ne permettait pas, dans ce contentieux, d’obtenir la décharge de l’impôt français. Cette décision ne signifie pas qu’une retenue irlandaise est toujours définitive ; elle montre que le remboursement doit être demandé au bon État et par la bonne voie.

La méthode d’examen des conventions fiscales a été rappelée par le Conseil d’État dans l’arrêt d’Assemblée CE, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric. Le juge commence par rechercher la base légale de l’imposition au regard du droit interne, puis rapproche la qualification obtenue des stipulations du traité. Pour les intérêts irlandais, cela conduit à vérifier l’article 124 ou l’article 120 du CGI, les obligations de déclaration, puis l’article 10 de la convention. Une convention ne remplace donc pas la déclaration française ; elle peut faire obstacle à une imposition étrangère ou organiser la correction d’une double imposition après la qualification.

Le titulaire doit enfin vérifier s’il est bien le bénéficiaire économique des intérêts. Les situations suivantes demandent une ventilation :

  • compte individuel : la totalité des intérêts est en principe rattachée au titulaire, sous réserve d’une preuve contraire ;
  • compte joint : les intérêts doivent être répartis selon les droits réels de chaque cotitulaire, et non automatiquement selon le nombre de signatures ;
  • compte démembré : l’usufruit, la nue-propriété et le droit aux revenus doivent être rapprochés de l’acte constitutif ;
  • compte d’une succession : les intérêts acquis avant le décès et ceux produits après le décès ne se rattachent pas nécessairement à la même personne ;
  • compte professionnel : l’inscription en comptabilité et l’activité qui produit le revenu peuvent conduire à une autre catégorie fiscale.

Une banque irlandaise peut également verser, sur le même relevé, des intérêts de dépôt, des dividendes, des remboursements de capital, des gains de change ou des distributions de fonds. La mention « gross interest » ne suffit pas à tout classer. Il faut demander une attestation annuelle ventilée, surtout lorsque la retenue irlandaise est calculée sur un montant qui comprend plusieurs produits.

B. Pourquoi le montant brut, la déclaration française et le compte 3916 doivent-ils être séparés ?

Une retenue opérée en Irlande ne transforme pas le montant net reçu en revenu fiscal français. Le montant à retenir pour la déclaration est en principe le montant brut des intérêts, avant DIRT, avant frais bancaires et avant conversion éventuelle en euros. Le relevé de compte doit permettre de rapprocher le brut, la retenue, le net crédité et la date de mise à disposition. Si le contribuable ne dispose que du montant net, il doit demander à la banque un certificat de retenue et une ventilation annuelle avant de finaliser la déclaration.

L’article 170 du CGI impose à toute personne imposable à l’impôt sur le revenu de souscrire une déclaration détaillée. La version officielle de l’article 170 du CGI indique notamment que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le contribuable résident de France doit donc déclarer les intérêts du compte irlandais selon les formulaires et rubriques correspondant à leur nature et à l’année concernée. En pratique, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger est préparée avec le formulaire 2047 lorsqu’il est requis, puis reportée dans la déclaration générale, sans recopier mécaniquement une rubrique d’un exercice antérieur.

La retenue DIRT n’autorise pas une déduction automatique du montant brut en France. Il faut d’abord déterminer si la convention donne à l’Irlande un droit d’imposer. Pour l’intérêt d’un compte bancaire reçu par un résident français sans établissement stable en Irlande, l’arrêt n° 13VE02213 conduit à retenir la France comme État d’imposition et à traiter la DIRT comme une somme à récupérer en Irlande. Demander simultanément un crédit d’impôt en France et le remboursement intégral de la DIRT en Irlande crée un risque de double avantage. La stratégie doit préciser ce qui a été demandé, obtenu ou refusé dans chaque pays.

La conversion en euros doit être documentée. Le contribuable doit conserver le taux de change retenu, la date de versement ou de mise à disposition, les relevés mensuels et le certificat annuel. Une banque peut créditer les intérêts en euros alors que le compte est libellé en dollars ou en livres sterling. La valeur communiquée par la banque française ou la plateforme de déclaration ne dispense pas de vérifier la date et la base de conversion. L’écart entre le brut déclaré, le net reçu et le montant converti doit être explicable.

Le compte bancaire irlandais doit être déclaré séparément du revenu qu’il produit. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La formule utile du texte officiel est : « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». L’article 1649 A du CGI doit être rapproché de la déclaration de revenus de l’année concernée et du formulaire spécifique applicable au compte.

Cette obligation porte sur le compte lui-même, même si aucun intérêt n’a été versé pendant l’année. Elle doit être examinée lors de l’ouverture, pendant la détention, en cas d’utilisation et lors de la clôture. Un compte clôturé au début de l’année peut ainsi rester concerné pour la déclaration de cette année. Un compte dormant n’est pas nécessairement un compte inexistant. Les relevés d’ouverture, de clôture et les attestations bancaires doivent être conservés avec la déclaration.

L’absence ou l’inexactitude de déclaration peut entraîner des sanctions. L’article 1736 du CGI prévoit plusieurs amendes en fonction de l’obligation concernée, de l’ouverture ou de la clôture du compte, de la déclaration des références et de l’existence d’une convention d’assistance administrative. La version en vigueur de l’article 1736 du CGI doit être consultée pour l’année exacte. Il ne faut pas appliquer un montant forfaitaire trouvé dans un ancien article à un compte irlandais sans vérifier la date, la nature de l’omission et la coopération fiscale entre les deux États.

La déclaration du compte et la déclaration des intérêts répondent à deux objectifs différents :

Élément Question à résoudre Pièces à conserver
Compte bancaire Le compte étranger a-t-il été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année ? IBAN, titulaire, date d’ouverture ou de clôture, relevé bancaire.
Intérêts Quel produit a été versé et à quelle date ? Certificat annuel, relevés, ventilation brut/retenue/net.
Résidence Dans quel État le bénéficiaire est-il résident au sens du traité ? Certificat de résidence, logement, famille, activité et déclarations.
Retenue DIRT La somme est-elle une retenue irlandaise récupérable ? Certificat DIRT, preuve du paiement et correspondances de la banque.

La distinction est particulièrement importante pour une personne qui a quitté l’Irlande pour la France. Le compte peut rester ouvert et produire des intérêts alors que la résidence change. Le statut bancaire non-résident doit être mis à jour auprès de la banque, mais cette démarche administrative n’est pas le certificat de résidence conventionnelle. Les deux documents peuvent se compléter sans se remplacer.

Il faut également distinguer les intérêts d’un compte de dépôt des produits d’un compte-titres. Un dividende d’une société irlandaise relève d’un article conventionnel différent ; une plus-value sur actions obéit à une autre analyse ; une distribution d’ETF peut être traitée comme un revenu mobilier différent ; une assurance-vie irlandaise peut soulever une question de contrat et de succession. Les articles déjà consacrés aux dividendes irlandais reçus par un résident français et à la plus-value sur actions France–Irlande ne doivent pas être utilisés comme une réponse automatique pour un compte de dépôt.

Enfin, la présence d’intérêts irlandais ne doit pas être confondue avec une succession internationale. Le décès du titulaire peut modifier le bénéficiaire, le calendrier de déclaration et l’analyse des droits de succession, mais les intérêts produits avant et après le décès restent des flux distincts. Pour un compte qui appartient à une succession, il faut conserver le relevé arrêté à la date du décès, les relevés postérieurs, l’acte de notoriété ou le mandat de l’exécuteur et la ventilation entre héritiers. Le recours au titre de la DIRT appartient à la personne ou à la succession qui a effectivement supporté la retenue.

II. Comment déclarer les intérêts, récupérer la DIRT et contester une double imposition ?

A. Quelle démarche engager auprès de la banque et de l’administration irlandaises ?

Le premier réflexe est de ne pas commencer par une réclamation française lorsque la difficulté vient d’une retenue irlandaise. Il faut identifier l’auteur du prélèvement et son fondement. Le relevé peut mentionner DIRT, Deposit Interest Retention Tax, Irish tax, withholding ou un libellé bancaire interne. Une retenue par la banque irlandaise n’est pas nécessairement un impôt français recouvré par voie étrangère. Elle doit être corrigée auprès de l’établissement payeur ou de Revenue, l’administration irlandaise.

La page officielle de Revenue sur le titulaire de compte non-résident prévoit qu’un non-résident peut demander le remboursement d’une partie ou de la totalité de la DIRT lorsque deux conditions sont réunies : ne pas être résident fiscal en Irlande et résider dans un pays lié à l’Irlande par une convention fiscale. La même page indique que la demande de remboursement de la DIRT est effectuée au moyen du formulaire IC5. La France étant liée à l’Irlande par une convention fiscale, un résident français doit examiner cette procédure lorsque la retenue a été appliquée à tort ou sans prise en compte du statut non-résident.

La démarche peut être engagée en deux temps. Pour les intérêts futurs, le titulaire demande à la banque de mettre à jour le statut de non-résident et de produire les documents nécessaires à un paiement sans retenue, lorsque les conditions sont remplies. Pour les années passées, il rassemble les certificats de retenue et adresse une demande de remboursement à Revenue avec le formulaire adapté. Le document de la banque ne doit pas être remplacé par une simple capture d’écran du compte : il doit identifier le payeur, le brut, la DIRT, la date et le titulaire.

Le dossier irlandais devrait comprendre, selon la situation :

  1. le certificat de résidence fiscale française couvrant chaque année réclamée ;
  2. le formulaire IC5 ou le formulaire indiqué par la version actuelle des instructions de Revenue ;
  3. le relevé annuel du compte et le détail des intérêts bruts ;
  4. la preuve de la DIRT effectivement prélevée et non seulement comptabilisée ;
  5. le numéro de compte, le nom du titulaire et la qualité de bénéficiaire effectif ;
  6. une déclaration expliquant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en Irlande lorsque la question se pose ;
  7. la déclaration française des intérêts et, si nécessaire, une copie de l’avis d’impôt ;
  8. les coordonnées bancaires permettant la restitution et la correspondance avec la banque.

La page Revenue consacrée aux réclamations internationales distingue le remboursement de la DIRT des autres demandes portant sur les intérêts, les pensions, les rentes, les trusts ou les paiements professionnels. Elle indique que le formulaire IC5 concerne le remboursement de la Deposit Interest Retention Tax pour un demandeur non-résident. Cette distinction évite de déposer un formulaire correspondant à un contrat de prêt, à une rente ou à un dividende lorsque le paiement est un intérêt de dépôt.

La résidence doit être prouvée pour l’année du prélèvement, et non uniquement pour l’année de la demande. Une personne peut avoir été résidente de l’Irlande en 2023, de France en 2024 et résidente de nouveau de l’Irlande en 2025. Le formulaire de remboursement doit être ventilé année par année. Il faut aussi signaler un changement de situation intervenu en cours d’année, lorsque la banque a prélevé sur des intérêts versés avant et après le départ.

Le cas du compte joint doit être traité séparément. Un cotitulaire français peut ne pas avoir droit au remboursement de la part de DIRT supportée par un cotitulaire resté résident irlandais. Le certificat bancaire doit distinguer la part de chaque titulaire ou, à défaut, le dossier doit expliquer la propriété réelle des fonds et le calcul retenu. Une demande portant sur 100 % des intérêts alors que le demandeur ne possède que 50 % du compte risque d’être rejetée, même si la convention est applicable à sa résidence personnelle.

Le cas du compte détenu au nom d’une société, d’un trust ou d’une succession est encore différent. Le formulaire IC5 pour particulier ne doit pas être utilisé par réflexe. Il faut d’abord identifier le bénéficiaire juridique et économique au moment du paiement. Un exécuteur qui place provisoirement les fonds d’une succession sur un compte irlandais ne devient pas automatiquement le bénéficiaire personnel des intérêts. Le mandat, l’acte de succession et les droits des héritiers doivent être joints à la demande.

La banque peut répondre que la DIRT a été calculée selon la résidence connue dans ses fichiers. Cette réponse ne règle pas la question conventionnelle. Il faut demander par écrit : la base légale du prélèvement, la période, le taux ou le montant, l’identité du payeur, la possibilité de rectification à la source, la liste des pièces acceptées et la confirmation du montant versé à Revenue. Si la banque a déjà reversé l’impôt, la demande doit être orientée vers Revenue ; si elle ne l’a pas encore reversé, une restitution directe par l’établissement peut être possible selon ses procédures.

Un contribuable résident de France doit conserver la preuve du dépôt de sa demande irlandaise. L’accusé de réception, le numéro de dossier, les demandes de pièces complémentaires et la décision finale permettent ensuite de traiter correctement la déclaration française. Si la DIRT est remboursée, le remboursement doit être enregistré pour éviter de réclamer en France un crédit correspondant à un impôt qui n’est finalement pas resté à la charge du contribuable. Si Revenue refuse, le motif du refus doit être rapproché de l’article 10 de la convention : résidence, bénéficiaire effectif, nature du revenu, établissement stable, année ou délai.

La règle de répartition ne suffit pas lorsque le document bancaire mélange plusieurs revenus. Il faut demander une nouvelle attestation si le relevé regroupe un intérêt de dépôt, un dividende et une commission. Pour un compte-titres, la banque peut utiliser « interest » pour un coupon obligataire, alors que le régime conventionnel et la déclaration française exigent d’identifier l’émetteur, le titre et le pays de source. Le dossier de remboursement doit porter sur la retenue réellement visée et non sur l’intégralité des sommes mentionnées sur un relevé global.

La déclaration française doit rester cohérente avec la demande irlandaise. Le résident français déclare le montant brut selon les règles françaises et indique, lorsqu’une rubrique le prévoit, la retenue étrangère avec sa nature exacte. Il ne doit pas réduire le revenu déclaré du seul montant de la DIRT. Lorsque la convention réserve l’imposition à la France, la demande prioritaire est la restitution en Irlande. Lorsque le traité autorise l’imposition irlandaise et prévoit une méthode d’élimination en France, le traitement peut être différent : il faut alors appliquer la clause d’élimination de la double imposition et les instructions de déclaration de l’année concernée.

Le BOFiP relatif à l’élimination de la double imposition France–Irlande est accessible dans la page BOI-INT-CVB-IRL-20. Il distingue les revenus pour lesquels l’Irlande dispose d’un droit exclusif, ceux qui peuvent être imposés par les deux États et la méthode française correspondante. Une simple ligne « impôt payé à l’étranger » ne permet pas de choisir entre exemption, crédit ou remboursement. Le bon mécanisme dépend de l’article conventionnel appliqué au revenu.

Un exemple permet de visualiser la différence. Un résident français reçoit 10 000 euros d’intérêts bruts d’un compte irlandais. La banque retient 1 500 euros de DIRT et crédite 8 500 euros. La déclaration française ne doit pas transformer automatiquement 8 500 euros en revenu imposable. Le contribuable doit déclarer le brut selon les règles applicables, documenter la retenue, demander à Revenue le remboursement correspondant si l’article 10 réserve le droit d’imposer à la France, puis conserver la décision irlandaise. Si Revenue restitue les 1 500 euros, le contribuable ne peut pas utiliser ces mêmes 1 500 euros comme un crédit définitif en France.

Ce calcul est une illustration de méthode et non une détermination du taux d’impôt dû. La charge française dépend de la situation globale, du régime fiscal de l’année, de la qualification du produit et des prélèvements qui lui sont applicables. La DIRT et l’impôt français ne doivent pas être additionnés ou soustraits sans vérifier le texte conventionnel et le document de paiement.

B. Quelle réclamation déposer en France et dans quel délai ?

La réclamation française n’est utile que si une erreur affecte l’imposition ou si un droit à restitution doit être exercé en France. Elle ne remplace pas la demande de remboursement de la DIRT en Irlande. Elle peut viser, par exemple, une erreur de montant brut, une mauvaise conversion, l’intégration d’intérêts qui n’appartiennent pas au contribuable, une double prise en compte, une majoration ou un crédit d’impôt refusé alors que le traité le prévoit.

L’article L190 du livre des procédures fiscales définit le champ de la juridiction contentieuse. Il vise les réclamations tendant à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La version officielle de l’article L190 du LPF couvre également les demandes de restitution d’impositions indues. La réclamation doit donc identifier l’erreur française, le texte invoqué, le montant contesté et la conséquence demandée.

Le délai se vérifie à partir de la nature exacte de l’imposition et de l’événement qui fait naître la demande. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit pour les impôts visés un délai courant en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, la notification de l’avis ou le versement de l’impôt contesté. Des règles spéciales peuvent s’appliquer à certains prélèvements. La date limite doit être calculée sur l’avis, le relevé de paiement et le texte correspondant, jamais sur la seule date du dépôt de la déclaration.

Pour une imposition française établie après déclaration des intérêts, le dossier doit comprendre l’avis d’impôt, le détail du calcul, la déclaration 2047, la déclaration générale, le relevé bancaire brut et le certificat DIRT. Pour une somme prélevée directement, il faut joindre la preuve du paiement, le document de retenue et le texte qui en justifie la restitution. Une réclamation qui demande le remboursement d’un montant net alors que l’impôt français a été calculé sur le brut doit expliquer le lien entre les deux montants.

Le mémoire de réclamation peut suivre quatre rubriques :

  1. Les faits : résidence de l’année, ouverture du compte, nature du produit, dates de versement, montant brut, DIRT et montant net.
  2. La règle : articles 4 A, 4 B, 120 ou 124 du CGI, article 10 de la convention franco-irlandaise et, si nécessaire, article 21 relatif à l’élimination de la double imposition.
  3. L’erreur : revenu déclaré au mauvais montant, retenue étrangère traitée comme un impôt imputable à tort, crédit refusé, ventilation erronée ou résidence mal appréciée.
  4. La demande : dégrèvement, restitution, rectification du revenu, prise en compte du mécanisme conventionnel, intérêts éventuels et réponse écrite.

La jurisprudence n° 13VE02213 doit être citée avec précision. Elle est défavorable à l’idée selon laquelle la seule DIRT ferait disparaître l’impôt français sur les intérêts d’un résident français. Elle est en revanche utile pour établir que la demande doit viser l’État qui a prélevé à tort. Le contribuable ne doit donc pas demander au service français la décharge de l’impôt uniquement parce que l’Irlande a retenu une somme. Il doit démontrer une erreur dans le calcul français ou déposer la demande de restitution de la DIRT auprès de Revenue.

La réclamation doit aussi préciser si le compte produisait un intérêt de dépôt au sens de l’article 124 ou un produit de titre relevant de l’article 120. Une erreur de classification peut modifier la case de déclaration, la base imposable et le mécanisme conventionnel. Le relevé bancaire, la fiche fiscale irlandaise et le contrat d’ouverture sont plus utiles qu’une traduction approximative du mot « interest ». Si le produit est un compte-titres, les coupons, dividendes, distributions et plus-values doivent être isolés.

Un point particulier concerne les intérêts reçus pendant une période de changement de résidence. Il faut établir une chronologie mensuelle : résidence française ou irlandaise, lieu de séjour, titulaire du compte, date de versement et statut connu par la banque. Un paiement annuel qui couvre plusieurs mois ne doit pas être rattaché automatiquement au pays où le compte était ouvert à la date du dernier crédit. Le contrat et la période de calcul de l’intérêt peuvent révéler une ventilation nécessaire.

Le compte doit être rapproché de l’obligation déclarative de l’article 1649 A. Une personne qui réclame un remboursement de DIRT mais n’a jamais déclaré le compte en France doit régulariser la situation avec prudence et cohérence. La demande de restitution irlandaise ne rend pas le compte invisible pour l’administration française. La régularisation du compte, la déclaration des intérêts et la contestation d’une imposition sont trois démarches distinctes qui peuvent être conduites simultanément, avec des pièces identiques mais des objectifs différents.

Une omission de compte ne doit pas être réparée par une déclaration approximative. Il faut reconstituer les années, le titulaire, le numéro de compte, les dates d’ouverture et de clôture, les intérêts et les retenues. L’article 1736 du CGI doit être consulté pour le risque de pénalité et les règles de correction applicables à la période. Les montants et les mesures d’atténuation peuvent évoluer ; une ancienne fiche trouvée en ligne ne suffit pas à calculer le risque actuel.

Si la réclamation est rejetée, la décision doit être conservée avec sa date de notification. Le désaccord peut porter sur la résidence, la nature du produit, l’établissement stable, la portée de l’article 10, le montant brut ou le délai. Une procédure devant le juge administratif peut être envisagée pour l’impôt français, tandis qu’une demande auprès de Revenue reste nécessaire pour la DIRT. Une procédure amiable entre autorités compétentes peut avoir sa place lorsque les deux États imposent le même revenu en contradiction avec la convention, mais elle ne doit pas faire oublier les délais des réclamations nationales.

Les intérêts de retard doivent être distingués du remboursement d’une retenue étrangère. L’article 1727 du CGI prévoit l’intérêt dû lorsque l’impôt français n’est pas payé dans les délais légaux, selon les conditions du texte. Il ne crée pas automatiquement une indemnité pour une DIRT retenue en Irlande. La page officielle de l’article 1727 du CGI doit être consultée lorsque la réclamation porte sur des intérêts liés à une imposition française, et non utilisée pour réclamer à Revenue une somme qui relève de la procédure irlandaise.

La demande française doit être chiffrée en euros et formulée de façon précise. Elle peut demander la restitution de la fraction effectivement payée en trop, la correction du revenu imposable et, lorsque le régime applicable le permet, les conséquences financières du dégrèvement. Elle doit éviter les demandes contradictoires : déclarer que la DIRT est définitivement supportée pour solliciter un crédit, puis affirmer qu’elle n’a jamais été due pour réclamer son remboursement intégral en Irlande. Si une demande étrangère est encore en cours, il faut l’indiquer et produire la décision dès sa réception.

La vérification finale peut prendre la forme d’une liste de contrôle :

  • résidence française prouvée pour chacune des années ;
  • article 10 appliqué après qualification au regard du CGI ;
  • compte déclaré ou situation de régularisation identifiée au titre de l’article 1649 A ;
  • intérêts bruts, retenue DIRT et montant net rapprochés ;
  • compte de dépôt séparé des dividendes, coupons, plus-values et remboursements de capital ;
  • absence ou présence d’un établissement stable documentée ;
  • formulaire IC5 et certificat de résidence préparés pour Revenue lorsque la DIRT est réclamée ;
  • réclamation française déposée au service compétent dans le délai calculé à partir du paiement ou de la mise en recouvrement ;
  • toute restitution étrangère reportée dans le suivi du dossier pour éviter un double avantage.

La présence d’un compte bancaire irlandais est compatible avec une résidence fiscale française, mais elle impose une documentation plus rigoureuse. Les échanges automatiques d’informations rendent peu crédible une stratégie fondée sur l’absence de déclaration du compte ou des intérêts. La voie la plus efficace consiste à aligner les trois documents centraux : certificat de résidence française, certificat bancaire de brut et DIRT, et déclaration française du compte et du revenu. Une divergence entre ces documents doit être expliquée avant qu’une banque ou une administration ne la relève.

Lorsqu’un désaccord persiste, le dossier doit être présenté dans l’ordre juridique : faits de résidence, qualification du paiement, texte interne français, convention franco-irlandaise, montant déclaré, montant retenu, demande adressée à l’Irlande et demande éventuelle adressée à la France. Cette présentation rend visible la question principale : la France impose-t-elle le revenu parce que le bénéficiaire est résident français, et l’Irlande doit-elle rembourser la retenue parce que le traité lui retire le droit de conserver cette taxe ? La réponse dépend des pièces, mais elle ne se déduit pas du seul montant net reçu.

Conclusion

Les intérêts d’un compte bancaire irlandais détenu par un résident fiscal français doivent être déclarés en France sur la base du montant brut et rattachés à la bonne catégorie fiscale. L’article 10 de la convention franco-irlandaise attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État de résidence lorsque la créance n’est pas rattachée à un établissement stable en Irlande. La décision CAA Versailles du 9 juin 2015, n° 13VE02213, confirme qu’une retenue DIRT ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la décharge de l’impôt français : le remboursement doit être recherché auprès de Revenue, avec le certificat de résidence et le formulaire IC5, tandis qu’une réclamation française ne vise que l’erreur affectant l’imposition française.

Le compte étranger, les intérêts, la retenue irlandaise, la résidence et la réclamation doivent être documentés séparément. Les comptes joints, les changements de résidence, les successions, les produits mixtes et les activités professionnelles exigent une ventilation particulière. Le contrôle des délais, de l’article 1649 A, du montant brut et de l’absence de double avantage conditionne la réussite du dossier.

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