Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CIVI : victime étrangère agressée en France, comment obtenir l’indemnisation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CIVI : victime étrangère agressée en France, comment obtenir l’indemnisation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

CIVI : victime étrangère agressée en France, comment obtenir l’indemnisation ?

Une personne étrangère agressée en France peut-elle être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, alors qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne dispose pas d’un titre de séjour permanent ? Pour les faits commis sur le territoire français, la réponse repose d’abord sur le lieu de l’infraction, la réalité du dommage corporel et la preuve du lien entre l’agression et les séquelles. La nationalité ne suffit pas, à elle seule, à fermer la porte de la CIVI. Le régime applicable doit toutefois être déterminé à la date des faits : la rédaction actuelle de l’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit expressément une alternative entre la nationalité française et la commission des faits sur le territoire national.

La CIVI est une juridiction civile qui peut permettre une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non encore condamné. Elle ne remplace ni la plainte, ni l’expertise médicale, ni la constitution de partie civile. Elle offre une voie propre, centrée sur le dommage subi par la victime. L’objectif est donc de répondre à quatre questions pratiques : les conditions d’accès sont-elles réunies, quelles preuves faut-il rassembler, quel délai faut-il respecter et comment contester une offre trop basse ?

I. Vérifier le droit à indemnisation d’une victime étrangère agressée en France

A. Nationalité, lieu des faits et seuil légal de la saisine de la CIVI

Le point de départ se trouve dans l’article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits récents. Le texte ouvre une réparation intégrale à la personne qui a subi un dommage résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction. Il ne demande pas que l’auteur soit déjà condamné, ni que la victime ait réussi à obtenir le paiement de dommages-intérêts auprès de cet auteur. Le passage central est le suivant : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Le texte officiel peut être vérifié sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

La condition qui intéresse directement une victime étrangère est formulée ainsi : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une agression commise à Paris, Lyon, Marseille, Lille ou dans toute autre commune française entre donc dans le champ territorial, sous réserve des autres conditions du dispositif. Un passeport étranger, un visa de court séjour, une carte de séjour temporaire, une attestation de demande d’asile ou l’absence de titre stable ne permettent pas, à eux seuls, de déduire que la CIVI est inaccessible. Ils restent des documents utiles pour identifier la personne, expliquer son parcours et chiffrer certains préjudices, mais ils ne remplacent pas l’examen de l’infraction et du dommage.

Cette règle doit être datée. La version actuelle du texte résulte de l’évolution législative entrée en vigueur pour les situations qu’elle vise à compter du 22 novembre 2023. Pour une agression antérieure, la date précise des faits et les dispositions transitoires doivent être vérifiées avant de conclure. Les anciennes décisions doivent être lues avec cette réserve. Dans un arrêt du 12 mars 2009, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-10.179, a rappelé, dans le cadre du régime alors applicable, que « le droit à indemnisation d’une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités internationaux, conditionné par la détention d’un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ». Cet arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.179. Il ne doit pas être transposé mécaniquement à une agression commise en France sous la rédaction actuelle de l’article 706-3.

La Cour de cassation avait aussi distingué le cas d’un dommage subi en France par un proche étranger et celui d’une infraction commise à l’étranger. Dans un arrêt du 2 mars 1994, pourvoi n° 92-12.462, elle a retenu que le conjoint qui demandait la réparation de son propre préjudice pouvait être une personne lésée au sens de l’article 706-3, alors même que l’autre membre du couple n’avait pas de titre régulier. La décision indique notamment que le demandeur « agissait donc en tant que personne lésée par l’infraction au sens de l’article 706-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.462. Elle rappelle une idée essentielle : la CIVI examine le préjudice personnel du demandeur ; elle ne se contente pas de regarder le statut administratif d’un autre membre de la famille.

Le lieu de l’agression fait également la différence lorsque les faits ont été commis hors de France. Dans un arrêt du 12 février 2009, pourvoi n° 08-12.987, la deuxième chambre civile a énoncé que « seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger ». Cette formulation appartient à l’ancien état du droit et concerne des faits commis à l’étranger. Elle ne signifie pas qu’une victime étrangère agressée en France est exclue. Elle montre au contraire pourquoi le procès-verbal doit faire apparaître avec précision le lieu, la date et les circonstances de l’agression. La décision figure sur Légifrance, Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 08-12.987.

Le caractère matériel d’une infraction ne se confond pas avec la condamnation définitive de l’auteur. Une agression peut être examinée alors que l’enquête est en cours, que l’auteur n’a pas été identifié, qu’il est décédé, qu’il a été déclaré irresponsable pénalement ou que les poursuites n’ont pas encore abouti. La victime doit toutefois exposer des faits précis et produire des éléments cohérents : plainte ou signalement, certificats médicaux, constatations hospitalières, témoignages, photographies, échanges avec les services d’enquête et tout document établissant la réalité de la violence. Une simple affirmation, sans date ni élément médical, fragilise la demande.

Le droit à la réparation intégrale n’est pas une indemnisation automatique de tout dommage imaginé après une agression. L’article 706-3 vise les atteintes à la personne et prévoit des conditions liées à la gravité des conséquences, notamment le décès, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou certaines infractions sexuelles. Les exclusions prévues par le texte doivent aussi être examinées lorsque le dommage relève déjà d’un régime spécifique, par exemple un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, un accident du travail ou une responsabilité médicale. Le bon régime dépend des faits dominants ; une victime ne doit pas déposer un dossier CIVI en ignorant une indemnisation obligatoire due par un assureur ou un organisme social.

Lorsque le dommage ne franchit pas le seuil de la réparation intégrale, une voie subsidiaire peut exister sous les conditions propres à l’article 706-14 du Code de procédure pénale : ressources, absence d’indemnisation effective et conséquences matérielles ou psychologiques suffisamment caractérisées. Cette voie n’est pas identique à celle de l’article 706-3 et son plafond, ses conditions et son appréciation doivent être distingués. Le fait de ne pas atteindre un mois d’incapacité ne permet donc pas de conclure immédiatement à l’absence de tout recours ; il impose une qualification plus fine du dommage et des ressources de la victime.

La compétence institutionnelle explique aussi la nature de la démarche. L’article 706-4 dispose que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » et que cette commission « a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Ces phrases figurent dans la section du Code de procédure pénale consacrée à l’indemnisation des victimes d’infractions. Il ne s’agit donc pas d’une simple demande administrative adressée à une compagnie d’assurance. Le dossier est présenté au greffe de la CIVI, puis instruit selon une procédure juridictionnelle, avec échanges de pièces, observations et possibilité de discussion sur le montant.

B. Preuves de l’agression, du dommage corporel et du lien causal

Une victime étrangère doit réunir deux familles de preuves : celles qui établissent l’infraction et celles qui mesurent ses conséquences. La première famille répond à la question « que s’est-il passé ? » : récépissé de plainte, procès-verbal, référence de l’enquête, convocation, ordonnance de classement, décision pénale lorsqu’elle existe, attestations de témoins, vidéos ou photographies, échanges de messages et identité des personnes présentes. La seconde répond à la question « qu’est-ce que l’agression a changé ? » : certificat médical initial, comptes rendus d’urgences, hospitalisations, opérations, prescriptions, rééducation, suivi psychologique, arrêts de travail, justificatifs de salaire et factures restées à charge.

Le certificat médical initial doit décrire les lésions et les symptômes dans un langage exploitable pour l’indemnisation. Il doit mentionner les douleurs, les limitations fonctionnelles, les soins prescrits, l’incapacité totale de travail lorsqu’elle est évaluée et les réserves sur l’évolution. Un certificat établi plusieurs semaines après les faits ne rend pas le dossier impossible, mais il appelle une explication : consultation tardive, peur de déposer plainte, difficulté linguistique, hébergement instable, hospitalisation dans un autre pays ou aggravation progressive. Le dossier doit montrer la continuité entre les premières constatations et les troubles persistants.

La barrière de la langue ne doit pas devenir une barrière de preuve. La victime peut faire traduire les documents rédigés à l’étranger par un traducteur habilité lorsque le greffe, le juge ou l’expertise l’exige. Il faut conserver l’original et joindre la traduction, sans remplacer le document initial par une reformulation libre. Les ordonnances, comptes rendus et factures étrangères doivent être classés par date, avec les devises et les conversions utilisées pour le chiffrage. Un proche peut aider à la communication, mais cette aide ne doit pas masquer les déclarations personnelles de la victime ni son consentement aux actes de procédure.

La charge de la preuve s’inscrit dans le principe général de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte est consultable sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Devant la CIVI, ce principe conduit à documenter chaque poste réclamé, mais il ne transforme pas la victime en expert médical ou en comptable. Le dossier doit être lisible : une pièce numérotée, une explication courte et un montant rattaché à la période concernée.

La Cour de cassation a récemment précisé la limite matérielle du dispositif. Dans un arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-18.946, elle a rappelé que, sous certaines conditions, toute personne peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, mais que « N’entre pas dans les prévisions de ce texte la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe ». La décision est publiée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.946. Une demande de remboursement d’un téléphone cassé, d’un ordinateur volé ou d’une dette personnelle ne devient donc pas un dommage corporel par le seul fait qu’elle accompagne l’agression. Il faut rattacher la dépense à une atteinte à la personne : soins, assistance, perte professionnelle, adaptation du logement ou conséquence directe de la séquelle.

Le lien causal doit être traité avec soin lorsque la victime souffrait déjà d’une maladie, d’une blessure ou d’un état anxieux. La question n’est pas de nier l’état antérieur, mais d’identifier ce que l’agression a déclenché, aggravé ou rendu nécessaire. Les dossiers médicaux antérieurs, lorsqu’ils existent, peuvent aider à distinguer la situation avant et après les faits. Une expertise sérieuse doit répondre à plusieurs questions : quelles lésions sont imputables à l’agression, quelle durée de soins est liée aux faits, quelles séquelles persistent, quel état antérieur a été révélé ou aggravé, et quels besoins futurs sont prévisibles ? Une présentation transparente de l’état antérieur renforce souvent la crédibilité du dommage imputable.

La préparation de l’expertise mérite une attention particulière. La victime doit établir une chronologie : agression, consultation initiale, hospitalisation, traitements, arrêt de travail, reprise éventuelle, rechute, soins psychiques, difficultés dans les actes de la vie courante et situation à la date de l’examen. Elle doit décrire concrètement les gestes devenus difficiles, sans se limiter à un pourcentage d’incapacité. Pour une personne qui ne maîtrise pas le français, la présence d’un interprète ou d’un accompagnant autorisé peut éviter qu’un symptôme soit mal compris. Les pièces traduites ne remplacent pas le récit de la victime, et le récit ne remplace pas les éléments médicaux.

Le préjudice psychique ne doit pas être écarté parce qu’aucune plaie visible n’existe. Cauchemars, évitement des transports, crises d’angoisse, perte du sommeil, isolement, incapacité à reprendre une activité ou besoin de soins peuvent être documentés par un médecin, un psychiatre ou un psychologue. Les rendez-vous, prescriptions, comptes rendus et factures doivent être conservés. Une plainte pour agression et une demande CIVI peuvent évoluer sur plusieurs mois ; il est donc utile de tenir un journal daté des symptômes et des traitements, avec une formulation factuelle et sans exagération.

Pour les pertes de revenus, l’origine étrangère du contrat de travail ne supprime pas le poste, mais elle rend la preuve plus technique. Le dossier peut comprendre contrat, fiches de paie, relevés bancaires, attestations de l’employeur, déclarations fiscales, certificats d’arrêt, indemnités reçues et justificatifs de l’activité indépendante. Lorsque les revenus sont versés dans une autre monnaie, le taux de conversion et la date retenue doivent être indiqués. Une perte professionnelle future nécessite une argumentation sur la capacité résiduelle, les restrictions médicales, la qualification, les possibilités de reclassement et la réalité du marché du travail. Le seul fait d’être sans emploi au moment de l’agression ne fait pas disparaître tout préjudice ; il oblige à démontrer le projet professionnel et la perte de chance concrète.

Une liste de pièces initiale peut être organisée en cinq dossiers : identité et coordonnées, faits et procédure pénale, santé et expertise, situation professionnelle et ressources, dépenses et besoins futurs. Il faut joindre les documents d’identité disponibles, l’adresse actuelle, les coordonnées bancaires lorsque le versement est demandé, ainsi que les documents de séjour utiles à la compréhension de la situation. Pour un demandeur hébergé ou ayant changé de pays après les faits, les attestations d’hébergement, les adresses successives et les coordonnées d’un représentant en France peuvent éviter les difficultés de notification. Ces éléments n’établissent pas à eux seuls le droit à réparation, mais ils sécurisent le suivi de la procédure.

II. Déposer la demande CIVI et obtenir une indemnisation complète du FGTI

A. Délai, pièces, provision et expertise devant la commission

Le délai doit être calculé avant le montant. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, que « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le texte prévoit une prolongation jusqu’à un an après la décision définitive sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le texte complet, qui prévoit également des relevés de forclusion dans certaines situations, se trouve sur Légifrance, article 706-5 du Code de procédure pénale.

Le dépassement du délai n’entraîne pas toujours une fin de non-recevoir insurmontable. Le même article permet à la commission de relever le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue par l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, en cas d’aggravation du préjudice ou pour un autre motif légitime. La demande de relevé doit être expliquée et documentée. Une difficulté linguistique, une hospitalisation, une minorité, une absence d’information ou une aggravation médicale ne doivent pas être évoquées en termes généraux : les dates, courriers, certificats et justificatifs doivent être joints.

La demande est accompagnée des pièces justificatives et transmise au greffe de la CIVI compétente. L’article 706-5-1 organise ensuite l’intervention du Fonds. Il prévoit notamment : « La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe du tribunal au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Le même article encadre le délai d’offre du Fonds et précise qu’une provision peut être versée quand le préjudice n’est pas encore liquidé. La référence officielle figure sur Légifrance, article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

Une victime étrangère doit donner au greffe une adresse où les actes seront effectivement reçus. Si elle vit toujours en France, une adresse stable et un numéro de téléphone facilitent les échanges. Si elle est retournée dans son pays, le dossier doit indiquer une adresse complète, une adresse électronique suivie et, lorsque cela est nécessaire, les coordonnées d’un avocat ou d’un mandataire en France. La demande doit décrire les postes déjà certains et réserver les postes qui dépendent de la consolidation. Il ne faut pas transformer une estimation provisoire en renonciation à toute aggravation ou à tout besoin futur.

La provision est utile lorsque les soins, la perte de revenus ou les dépenses urgentes ne peuvent attendre la consolidation. L’article 706-6 dispose que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Cette disposition est consultable sur Légifrance, article 706-6 du Code de procédure pénale. La demande doit chiffrer le besoin immédiat : factures, soins non remboursés, hébergement adapté, aide humaine, avance sur perte de salaire ou frais de déplacement médical. Une demande de provision ne doit pas annoncer un montant global sans expliquer les pièces qui le justifient.

La provision ne préjuge pas nécessairement du montant définitif. Elle peut être demandée avant la consolidation, lorsque l’état de santé reste évolutif. Le dossier doit distinguer les frais déjà exposés, les dépenses prévisibles à court terme et les postes qui devront être évalués après stabilisation. Un refus du Fonds n’est pas une décision définitive sur le droit à indemnisation. Il peut être discuté devant la commission, notamment si le droit n’est pas sérieusement contestable ou si l’offre ne tient pas compte de documents médicaux récents.

La commission peut instruire le dossier avant que la juridiction pénale ait définitivement statué. L’article 706-7 figure dans la section officielle du Code de procédure pénale déjà citée ; il permet à la commission de se prononcer avant la décision pénale, la victime pouvant demander que sa décision soit suspendue lorsque l’issue pénale est susceptible de modifier l’évaluation. Cette articulation évite qu’une victime attende passivement plusieurs années lorsqu’elle a besoin d’une avance, tout en permettant de préserver la cohérence entre les décisions. Le demandeur doit signaler l’état de la procédure pénale et transmettre toute nouvelle décision dès sa réception.

La décision pénale et la décision CIVI ne répondent pas exactement à la même question. Le tribunal pénal statue sur l’infraction, la culpabilité et, lorsqu’il est saisi des intérêts civils, sur la réparation due par l’auteur. La CIVI recherche si les conditions du régime d’indemnisation sont réunies et évalue le dommage corporel selon les règles de réparation applicables. Une relaxe ou un classement ne doit pas être résumé en une formule automatique : il faut lire les motifs, vérifier les faits matériellement établis et examiner l’incidence de la décision sur l’article 706-3.

Le premier examen médical ne doit pas être subi comme une formalité. La victime peut demander que les questions d’imputabilité, de consolidation, de déficit fonctionnel, d’aide humaine et de besoins futurs soient identifiées. Elle doit signaler les soins dispensés à l’étranger, les traitements interrompus, les difficultés d’accès aux professionnels de santé et les conséquences culturelles ou familiales qui rendent certains symptômes moins visibles. La mission d’expertise doit permettre une évaluation complète, sans transformer la nationalité ou le statut administratif en raccourci médical.

Une proposition de règlement ne doit être acceptée qu’après vérification de son périmètre. Il faut demander si elle couvre le seul préjudice temporaire, si elle inclut les frais futurs, si elle est présentée comme provision ou comme règlement définitif, et si elle contient une renonciation. La signature d’un protocole peut avoir des effets importants sur les postes non mentionnés. Lorsque l’état n’est pas consolidé, une réserve d’aggravation et la conservation des demandes futures doivent être examinées avec une attention particulière.

B. Calcul poste par poste, déductions et recours après une offre insuffisante

Le calcul ne repose pas sur un barème unique qui donnerait un prix automatique à une blessure. La nomenclature Dintilhac constitue une grille de lecture fréquemment utilisée pour distinguer les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le besoin d’assistance par une tierce personne et les frais d’adaptation. La CIVI doit rattacher chaque somme à une conséquence réelle, à une durée et à une preuve. Deux personnes présentant le même taux médical peuvent avoir des pertes professionnelles ou une aide humaine très différentes.

La réparation intégrale signifie que le dommage doit être couvert sans enrichissement. Dans un arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.814, la deuxième chambre civile a rappelé que la CIVI est « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.814. Cette formule ne réduit pas le droit de la victime ; elle impose de décrire le dommage avec exactitude et d’éviter un double paiement du même poste par plusieurs débiteurs.

Les frais de santé comprennent les dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, de transport et de suivi qui restent à la charge de la victime ou qui seront nécessaires dans le futur. Les tickets modérateurs, dépassements, soins dentaires, prothèses, traitements psychiques, rééducation et déplacements doivent être ventilés. Une facture étrangère peut être prise en compte si elle correspond à un soin lié aux séquelles et si son montant est explicité. Les soins futurs doivent être reliés à une prescription, un devis, une recommandation médicale ou une évolution prévisible ; une liste générale de dépenses sans lien clinique précis sera plus difficile à défendre.

Les pertes de revenus doivent être calculées période par période. Pour une activité salariée à l’étranger, il faut comparer le revenu qui aurait été perçu avec les sommes effectivement reçues : salaire maintenu, indemnités journalières, allocation d’invalidité, assurance privée ou prestation étrangère. Pour un indépendant, les déclarations, factures, contrats interrompus et relevés d’activité peuvent établir la perte. Le dossier doit faire apparaître le montant brut ou net retenu, les cotisations, les prestations récupérées et la durée. Une conversion monétaire doit être reproductible : date du taux, source du taux et arrondi appliqué.

Le déficit fonctionnel temporaire décrit la gêne dans la vie quotidienne avant la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent décrit les séquelles durables après stabilisation. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément complètent cette approche lorsqu’ils sont caractérisés. Il faut éviter de confondre l’incapacité totale de travail pénale, mentionnée dans certains certificats, avec un taux de déficit fonctionnel permanent. Ces notions poursuivent des objectifs différents : la première aide à qualifier la gravité pénale ou la période d’incapacité ; la seconde participe à l’évaluation civile du dommage corporel.

L’aide humaine doit être décrite par actes et par périodes : toilette, habillage, repas, déplacements, courses, surveillance, accompagnement aux soins ou soutien nécessaire en raison d’un trouble psychique. L’aide fournie gratuitement par la famille peut correspondre à un besoin indemnisable ; l’absence de facture ne signifie pas l’absence de préjudice. Il faut toutefois établir le nombre d’heures, la nature des tâches, la période concernée et les restrictions constatées médicalement. Un tableau simple, accompagné d’attestations et de certificats, est plus utile qu’un forfait non expliqué.

L’article 706-9 impose de tenir compte de certains paiements et prestations. Il indique : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice » des prestations de sécurité sociale et d’autres sommes prévues par le texte, puis ajoute : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La disposition complète se trouve sur Légifrance, article 706-9 du Code de procédure pénale. Une prestation doit toutefois correspondre au même poste : la déduction ne peut pas être présentée comme une règle abstraite sans identifier la dette, son objet, son bénéficiaire et son caractère définitif.

Cette question est sensible pour une personne travaillant dans un autre pays ou bénéficiant d’une assurance étrangère. Il faut produire les décisions, relevés ou attestations de l’organisme payeur, préciser la nature de la prestation et indiquer si elle est temporaire, définitive, remboursable ou subrogatoire. Dans un arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.604, la deuxième chambre civile a examiné l’exigence d’une dette de l’organisme social « définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI » statue. La référence est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.604. La portée de cette décision dépend des faits et de la prestation concernée ; elle invite surtout à vérifier les justificatifs avant d’accepter une déduction.

Le versement ultérieur d’une prestation peut également modifier les comptes. L’article 706-10 prévoit que, lorsque la victime obtient après le paiement une prestation ou une indemnité du même chef de préjudice, le Fonds peut demander à la commission d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Le texte vise notamment « le paiement de l’indemnité » et la possibilité de demander « le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision ». Cette règle figure dans la section Légifrance des articles 706-3 à 706-15. La victime doit donc déclarer les changements et conserver les documents des organismes qui interviennent après l’indemnisation.

Le mécanisme de subrogation explique aussi pourquoi le Fonds demande des informations précises. L’article 706-11 prévoit que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime » dans les limites prévues par le texte. Le Fonds peut ainsi exercer des recours contre le responsable ou les débiteurs concernés, sans que la victime ait à attendre leur solvabilité pour être indemnisée par la CIVI. La subrogation ne justifie pas une minoration opaque de l’offre : les postes, prestations et montants doivent rester identifiables dans la décision ou la proposition. La référence officielle est la section du Code de procédure pénale relative au recours du Fonds.

Si la victime obtient ensuite une décision civile accordant davantage que l’indemnité CIVI, l’article 706-8 ouvre une demande de complément. Il prévoit que « la victime peut demander un complément d’indemnité » et qu’elle doit le présenter dans le délai d’un an après que la décision sur les intérêts civils est devenue définitive. La disposition est consultable dans la section Légifrance sur l’indemnisation des victimes. Cette articulation concerne notamment les situations où la juridiction pénale statue sur le responsable ou lorsque des éléments nouveaux permettent de fixer un dommage supérieur. Le délai d’un an doit être suivi séparément du délai initial de trois ans.

Une offre insuffisante peut être contestée sur le droit et sur le quantum. La réponse doit reprendre chaque poste : frais rejetés, pertes professionnelles minorées, taux médical contesté, aide humaine absente, préjudice psychique sous-évalué, déduction non justifiée, provision confondue avec règlement final ou absence de prise en compte d’une aggravation. Une contre-proposition utile contient un tableau : poste demandé, période, montant, pièces, montant reconnu par le Fonds, écart et motif de contestation. Elle peut solliciter une expertise contradictoire ou judiciaire lorsque l’évaluation médicale est incomplète.

La CIVI et le SARVI ne poursuivent pas le même objectif. Le SARVI intervient principalement pour aider au recouvrement de dommages-intérêts prononcés par une juridiction pénale lorsque le condamné ne paie pas, alors que la CIVI vise l’indemnisation du dommage subi dans les conditions des articles 706-3 et suivants. Une personne peut avoir à choisir ou à coordonner les démarches selon l’existence d’un jugement, la nature des sommes accordées et les conditions d’intervention du Fonds. Pour approfondir cette articulation sans perdre de vue la situation de la victime, un lien utile peut être consulté vers l’article sur le choix entre CIVI et SARVI après un jugement pénal.

Le cas d’une victime étrangère exige enfin de ne pas confondre trois questions : le droit de séjour, le droit de participer à la procédure pénale et le droit à la réparation du dommage corporel. Une personne peut être entendue comme victime, être accompagnée d’un interprète, produire des pièces établies à l’étranger et demander une indemnisation pour une agression commise en France. La situation administrative peut avoir des incidences pratiques sur l’adresse, le travail, la couverture sociale ou le paiement, mais elle ne dispense pas la CIVI d’appliquer le critère légal du lieu des faits et d’évaluer le dommage personnel.

La stratégie de dossier peut être résumée en six actions. Premièrement, fixer la date et le lieu exacts de l’agression et conserver la référence de la plainte. Deuxièmement, obtenir le certificat médical initial et reconstituer tous les soins. Troisièmement, faire traduire les documents nécessaires sans perdre les originaux. Quatrièmement, calculer séparément les dépenses, pertes de revenus, besoins d’aide et postes personnels. Cinquièmement, vérifier le délai de l’article 706-5 et l’adresse de notification. Sixièmement, analyser toute offre en séparant provision, indemnité définitive, réserves d’aggravation et déductions. Cette méthode permet de présenter la personne avant les chiffres : ce qu’elle a subi, ce qui reste, et pourquoi chaque poste est demandé.

Conclusion

Une victime étrangère agressée en France peut ouvrir un dossier CIVI lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, que le dommage corporel atteint le seuil légal ou relève d’une voie subsidiaire, et que les pièces démontrent l’atteinte personnelle et ses conséquences. Pour les faits soumis à la rédaction actuelle de l’article 706-3, le territoire français constitue un critère autonome : la nationalité française n’est pas la seule porte d’entrée. Les anciennes décisions relatives au titre de séjour ou aux infractions commises à l’étranger doivent être replacées dans leur contexte temporel et territorial.

La demande doit être déposée dans le délai applicable, avec une chronologie médicale, les preuves de l’agression, les justificatifs d’identité et de séjour utiles, les traductions nécessaires et un chiffrage poste par poste. Une provision peut répondre aux urgences avant consolidation. Une offre du FGTI doit être lue à la lumière des prestations déjà reçues, des postes futurs et du principe de réparation intégrale. Lorsque l’offre est incomplète ou trop basse, la contestation doit identifier les omissions et proposer une évaluation démontrée. La nationalité ne remplace ni la preuve ni l’expertise ; elle ne doit pas non plus devenir un motif de renoncement lorsque l’agression a été commise en France.

📄 Circulaire officielle