Une association professionnelle, une chambre consulaire, une collectivité ou un établissement public peut vouloir protéger un signe commun utilisé par plusieurs entreprises. Le choix d’une marque collective de l’Union européenne paraît alors naturel. La décision R 378/2020-G « BURGOS ALIMENTA » de la Grande Chambre des recours de l’EUIPO rappelle pourtant qu’un dépôt ne se résume pas au nom du déposant ni à la promesse de qualité annoncée au public. L’organisation qui demande le titre doit pouvoir faire fonctionner une véritable communauté d’utilisateurs, avec des règles d’adhésion, de décision et de contrôle cohérentes.
L’affaire concernait la Diputación Provincial de Burgos, qui cherchait à faire enregistrer « BURGOS ALIMENTA ». L’EUIPO a insisté sur la différence entre une marque collective, qui rattache les produits ou services aux membres d’une association, et une marque de certification, qui garantit des caractéristiques contrôlées par son titulaire. Le risque n’est pas théorique : une marque présentée comme un label officiel, alors que le régime choisi ne correspond pas à cette fonction, peut être refusée.
La présentation officielle de la décision BURGOS ALIMENTA par l’EUIPO fournit un cadre utile pour les porteurs de projets français. Il faut vérifier le type de marque, le titulaire, le règlement d’usage, la preuve de la gouvernance et la procédure à suivre en cas de refus. La méthode ci-dessous permet de sécuriser un dépôt à l’EUIPO et d’organiser la défense du signe en France.
I. Marque collective de l’Union européenne : qui peut la déposer et quelle fonction doit-elle remplir ?
A. Que décide BURGOS ALIMENTA sur le déposant public et la gouvernance associative ?
Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Son article 74, paragraphe 1, vise les marques désignées comme collectives lors du dépôt et destinées à distinguer les produits ou services des membres de l’association titulaire de ceux d’autres entreprises. Le même texte ouvre la qualité de déposant aux associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants qui disposent de la personnalité et de la capacité juridique nécessaires. Il vise aussi les personnes morales relevant du droit public. Le texte peut être consulté dans le règlement (UE) 2017/1001 publié sur EUR-Lex. La formule du texte est claire : « les personnes morales relevant du droit public » peuvent faire partie des demandeurs admissibles.
Cette possibilité ne transforme pas toute autorité publique en association commerciale. C’est le cœur de BURGOS ALIMENTA. La Diputación Provincial de Burgos avait la qualité d’autorité publique, mais la Grande Chambre a examiné la manière dont le titulaire devait représenter, faire participer et encadrer les opérateurs utilisant le signe. Le titre collectif suppose un lien organisé entre le titulaire et les membres. Le rôle de l’autorité qui finance, promeut ou administre un territoire ne suffit pas à créer ce lien.
La décision R 378/2020-G est particulièrement utile parce qu’elle sépare trois questions souvent mélangées dans les dossiers de dépôt :
- la capacité abstraite à être titulaire d’une marque de l’Union européenne ;
- la fonction concrète du signe, c’est-à-dire ce que le public comprend lorsqu’il le voit ;
- la réalité de la gouvernance, qui doit permettre aux membres autorisés de participer au fonctionnement de la marque.
Une collectivité peut donc être admise en théorie comme personne morale de droit public, tout en échouant sur la conception de la marque collective si elle exerce seule les décisions essentielles. Le contrôle de l’EUIPO porte notamment sur l’objet du dispositif, la liste des personnes autorisées, les conditions d’affiliation, les règles d’usage et les sanctions. Un comité seulement consultatif, placé sous l’autorité d’un service administratif qui conserve toutes les décisions, peut apparaître insuffisant lorsque le projet prétend représenter des producteurs autonomes et concurrents.
La gouvernance doit être lisible dans les statuts et dans le règlement d’usage. Le dossier doit répondre à des questions très concrètes : qui peut demander son admission ? Les critères sont-ils objectifs et accessibles à tous les opérateurs qui se trouvent dans la situation prévue ? Qui vote la modification du cahier des règles ? Qui décide du retrait du droit d’utiliser le signe ? Le membre sanctionné peut-il présenter ses observations ? Le titulaire tient-il une liste actualisée des utilisateurs ? Qui contrôle la conformité de l’utilisation et selon quelle procédure ?
La marque collective n’est pas une cotitularité. Un seul organisme est titulaire du titre, mais il l’exploite au bénéfice des personnes autorisées par le règlement d’usage. En droit français, l’article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle donne une définition comparable : « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt ». Il ajoute qu’elle distingue les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu du règlement d’usage. Cette référence nationale ne remplace pas le règlement européen pour un dépôt à l’EUIPO, mais elle aide à comprendre la logique du titre.
Le titulaire ne doit pas confondre la promotion d’un territoire et la représentation des entreprises qui l’exploitent. Une campagne institutionnelle peut être financée par une collectivité sans que le signe promotionnel soit une marque collective. En revanche, dès lors que le signe est apposé par des membres pour différencier leur offre de celle des autres entreprises, le dossier doit démontrer l’existence d’un véritable groupe d’utilisateurs et de règles opposables.
La décision ne signifie pas que les personnes publiques ne peuvent jamais protéger un signe commun. Elle impose une qualification exacte. Une personne publique qui souhaite assurer elle-même une mission de contrôle de caractéristiques déterminées doit étudier le régime de la marque de certification. Une personne publique qui veut organiser l’usage d’un signe par des membres d’une filière doit construire un dispositif associatif fonctionnel, établir les conditions d’adhésion et laisser une place réelle à la participation des opérateurs. Une collectivité qui entend protéger le nom de son territoire peut aussi étudier une marque individuelle, une indication géographique, un signe officiel de qualité ou un ensemble de droits distincts.
Le projet doit également être proportionné aux produits et services désignés. Un règlement d’usage couvrant quatorze classes sans préciser la relation entre les secteurs, les membres et l’objet de la personne publique crée un risque de fragilité. La liste doit correspondre à l’activité réellement représentée. Plus elle est large, plus le déposant doit expliquer l’organisation des membres, les conditions de contrôle et l’intérêt commun poursuivi. Une clause générale affirmant que toute entreprise « de qualité » peut utiliser le signe ne remplace pas des critères vérifiables.
Le droit national confirme cette exigence d’identification du titulaire. L’article L. 715-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Peut déposer une marque collective toute association » ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant les acteurs concernés, ainsi que toute personne morale de droit public. Le même article exige qu’une demande de marque collective soit accompagnée d’un règlement d’usage. En France comme devant l’EUIPO, le déposant doit donc préparer l’architecture juridique avant de choisir le logo et les classes.
Enfin, la dénomination du signe ne suffit pas à le rendre collectif. Ajouter les mots « collectif », « qualité », « officiel », « garanti » ou le nom d’une région ne crée pas automatiquement la fonction juridique correspondante. L’EUIPO regarde la représentation, le règlement, le titulaire et la perception d’ensemble. Un signe qui ressemble à une certification mais dont le titulaire ne dispose pas d’une organisation neutre et contrôlable peut être refusé. Une marque qui ressemble à une indication géographique ne bénéficie pas, par le seul dépôt, du régime des appellations ou des indications protégées.
B. Marque collective ou marque de certification : comment choisir après BURGOS ALIMENTA ?
Le choix doit être effectué à partir de la promesse faite au public. Une marque collective identifie l’appartenance à une association ou à un groupe professionnel. Elle indique que le produit ou service provient d’une entreprise qui appartient à la communauté définie par le titulaire. Les membres peuvent être concurrents entre eux. La marque commune s’ajoute alors à la marque propre de chaque entreprise et ne remplace pas l’identification de son origine individuelle.
Une marque de certification répond à une autre logique. Elle distingue des produits ou services dont certaines caractéristiques sont certifiées : matière, mode de fabrication, qualité, précision, compétence ou autre critère objectivement défini. Son titulaire établit le référentiel et contrôle son respect, mais il ne doit pas exercer lui-même l’activité correspondant aux produits ou services certifiés. L’page officielle de l’EUIPO sur les marques collectives et de certification rappelle le devoir de neutralité du titulaire de la marque de certification et la différence de fonction entre les deux titres.
Le droit français emploie l’expression marque de garantie. L’article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt » et qu’elle distingue les produits ou services pour lesquels une caractéristique est garantie. L’article L. 715-2 autorise le dépôt par une personne physique ou morale, y compris une personne morale de droit public, sous réserve qu’elle n’exerce pas une activité du même type que celle des produits ou services garantis. Le modèle français et le modèle européen ne sont pas identiques sur tous les points, mais la comparaison fait ressortir l’enjeu de neutralité.
Une collectivité qui contrôle un label de produits fabriqués par des entreprises indépendantes doit donc se demander si elle veut représenter les membres d’une filière ou garantir une caractéristique. Dans le premier cas, la marque collective peut être adaptée, à condition que les utilisateurs soient des membres autorisés et que la gouvernance soit réelle. Dans le second cas, la marque de certification est souvent plus cohérente, avec un règlement de contrôle, des méthodes d’audit, des sanctions graduées et un titulaire qui ne produit pas lui-même les biens certifiés.
Le risque de confusion devient déterminant lorsque le signe est présenté comme un sceau public. L’article 76, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 prévoit le rejet lorsque « le public risque d’être induit en erreur sur le caractère ou la signification de la marque ». Le texte européen officiel ajoute que le risque peut exister lorsque la marque paraît être autre chose qu’une marque collective. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre qu’un consommateur ait effectivement été trompé pour corriger le dépôt.
La même prudence apparaît dans l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise notamment « Une marque de nature à tromper le public ». Pour un signe français, cette règle s’ajoute aux règles propres aux marques collectives. L’article L. 715-9 prévoit en outre qu’une marque collective peut être refusée ou déclarée nulle si elle ne respecte pas les règles spécifiques ou si elle risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification. Cette disposition permet de mesurer le danger d’un règlement qui décrit un contrôle de qualité alors que le titulaire ne peut pas l’exercer de façon indépendante.
La décision « SALVA CREMASCO’ PDO », R 1946/2024-G, rendue le 14 mai 2026, fournit une comparaison utile. Dans cette affaire, la Grande Chambre de l’EUIPO a admis en principe qu’un logo obligatoire lié à une appellation d’origine puisse être enregistré comme marque collective lorsque le consortium officiellement reconnu exerce des fonctions de protection et de surveillance, dispose d’une structure ouverte et possède des mécanismes de contrôle. La fiche officielle de l’EUIPO sur R 1946/2024-G et le dossier eSearch Case Law de l’EUIPO montrent que le contexte institutionnel et le contrôle effectif peuvent soutenir la qualification collective.
La différence avec BURGOS ALIMENTA tient à la structure et à la fonction perçue. Le consortium de la décision SCCS était rattaché à une filière organisée et à un système de contrôle prévu par les règles de l’appellation. Dans BURGOS ALIMENTA, le modèle présenté à l’EUIPO ne démontrait pas suffisamment une participation associative des membres et rapprochait le signe d’un label de qualité administré unilatéralement. Il ne faut pas opposer mécaniquement « public » et « privé » : un organisme public peut déposer, mais il doit établir la fonction et la gouvernance que le titre exige.
La provenance géographique appelle une précaution supplémentaire. L’article 74, paragraphe 2, du règlement européen autorise, dans une marque collective, des signes ou indications pouvant désigner la provenance géographique. Le règlement d’usage doit alors permettre à toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone concernée de devenir membre de l’association titulaire. Cette ouverture protège les opérateurs répondant au critère géographique. Elle interdit de transformer une marque collective en monopole fermé sur le nom d’un territoire.
Un projet français de label territorial doit donc comparer au moins quatre voies : marque collective de l’Union européenne, marque de certification de l’Union européenne, indication géographique pour les produits artisanaux ou industriels lorsqu’elle est applicable, et signe national de qualité ou d’origine. La différence entre marque et indication géographique dans les procédures INPI ou EUIPO mérite d’être conservée comme point de repère, mais elle ne dispense pas d’analyser la fonction exacte du nouveau signe.
Le choix doit aussi tenir compte de l’usage futur. Qui apposera le logo ? Sur l’emballage, sur une prestation, sur une plateforme de vente, sur un certificat ou dans une publicité ? Le public verra-t-il la marque comme une indication d’appartenance, comme une preuve de conformité, comme une origine territoriale ou comme une validation administrative ? Une seule phrase de présentation ne suffit pas : la maquette des supports, le règlement et le comportement du titulaire doivent aller dans la même direction.
II. Comment sécuriser le dépôt, répondre à l’EUIPO et défendre la marque en France ?
A. Quelles pièces préparer pour le règlement d’usage et la procédure de dépôt ?
La préparation doit commencer par une décision formelle du porteur de projet. L’association ou la personne morale de droit public doit identifier son nom légal exact, son objet, ses organes de représentation et le périmètre d’activité de la marque. Il faut ensuite vérifier que le déposant est capable d’être titulaire de droits, de conclure des contrats et d’agir en justice. Pour une association française, les statuts, le récépissé de déclaration, les modifications publiées et les procès-verbaux de désignation des représentants doivent être réunis dans un dossier cohérent. Pour une personne publique, l’acte créant l’organisme, la compétence de l’organe délibérant et la décision autorisant le dépôt doivent être conservés.
Le règlement d’usage est le document central. L’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 impose que le demandeur « présente un règlement d’usage dans un délai de deux mois ». Ce délai court à partir de la date de dépôt de la demande de marque collective de l’Union européenne. Une association qui dépose d’abord le logo et prévoit de rédiger les règles plus tard prend le risque d’une irrégularité qui aurait pu être évitée par une préparation en amont.
Le modèle officiel de règlement d’usage des marques collectives de l’Union européenne rappelle les rubriques à couvrir. Le nom du demandeur doit être parfaitement identique à celui de la demande. L’objet de l’association ou de la personne morale publique doit être indiqué. Les organismes habilités à la représenter doivent être identifiables. Pour une association, les conditions d’affiliation doivent figurer dans le règlement lui-même et ne peuvent pas être remplacées par un simple renvoi aux statuts.
Le règlement doit ensuite préciser les utilisateurs autorisés. Il faut décrire la qualité qui ouvre le droit d’usage, les documents demandés pour l’admission, la date à laquelle l’autorisation prend effet et les circonstances dans lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Une clause qui donne au bureau un pouvoir discrétionnaire illimité est fragile. Une clause objective doit préciser les critères, la procédure de décision, le droit de présenter des observations et la possibilité de contester la sanction selon les règles internes.
Les conditions d’usage doivent être opérationnelles. Si le signe peut figurer sur un emballage, le règlement doit indiquer sa taille minimale, son emplacement, la coexistence avec la marque individuelle et les mentions obligatoires. Si le signe concerne une prestation, il faut distinguer l’usage sur le lieu de vente, sur le site internet, dans les devis, dans les factures et dans les documents publicitaires. Si le signe a une dimension territoriale, il faut définir la preuve de provenance et la zone pertinente. L’utilisateur doit savoir ce qui est autorisé et ce qui constitue un manquement.
Les sanctions ne doivent pas être purement décoratives. Le règlement peut prévoir un avertissement, une demande de correction, une suspension temporaire, un retrait de l’autorisation, une exclusion ou une action en réparation. Chaque mesure doit correspondre à un manquement défini. La gravité, la répétition et l’urgence peuvent être prises en compte, mais la procédure doit rester compréhensible. Le titulaire doit conserver les notifications, les pièces de contrôle, les réponses du membre et la décision finale.
La représentation du signe doit être identique dans la demande et dans le règlement. Le modèle de l’EUIPO insiste sur ce point pour les couleurs, les éléments figuratifs et les éventuelles mentions. Le règlement officiel précise aussi que les variations de couleur ne sont pas autorisées lorsque le texte impose une représentation déterminée, et que les produits ou services doivent correspondre exactement à ceux de la demande. Il ne faut pas utiliser un règlement conçu pour un logo provisoire alors que la demande définitive comporte une autre composition graphique.
La liste des produits et services doit être rédigée avec une granularité utile. Une liste trop vague rend le contrôle difficile et affaiblit la portée du titre. Une liste trop large peut donner l’impression que le déposant cherche à couvrir des activités sans relation avec son objet. Les classes de Nice ne remplacent pas la description concrète des produits et services. Pour chaque catégorie, le porteur doit pouvoir expliquer quels membres l’utilisent, quel usage est autorisé et quel contrôle est possible.
Le droit français fournit des repères de forme. L’article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou services, l’identification du demandeur et le paiement de la redevance pour obtenir une date de dépôt. Le règlement d’usage ne corrige pas une demande qui aurait omis le signe ou les produits. Il faut contrôler le formulaire et ses pièces séparément.
Le contrôle des antériorités doit porter sur le signe, les éléments figuratifs et les classes. Une recherche de marque ne doit pas se limiter à la chaîne de caractères exacte. Il faut examiner les signes proches, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les indications géographiques et les logos utilisés par les organismes publics ou les fédérations. L’article L. 712-4 rappelle, pour la procédure française, qu’une opposition peut être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande lorsqu’un droit antérieur ayant effet en France est atteint. Pour une marque de l’Union européenne, la procédure se déroule devant l’EUIPO selon le règlement européen, mais l’analyse des antériorités françaises reste utile.
Les tiers disposent aussi d’un moyen de signaler un problème propre aux marques collectives. L’article 77 du règlement (UE) 2017/1001 permet que les observations écrites soient fondées sur les motifs particuliers de rejet de l’article 76. Le règlement européen doit être lu avec le règlement d’usage publié ou accessible dans la procédure. Un groupement professionnel qui estime qu’un signe présenté comme collectif n’est pas ouvert aux opérateurs concernés doit réunir les éléments précis de cette critique : statuts, conditions d’accès, refus d’adhésion, communications publiques et fonctionnement du comité de décision.
Pour une association située à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la compétence des signataires et la conservation des décisions. Un procès-verbal du conseil d’administration, une délibération d’un établissement public ou une convention de filière ne doit pas seulement autoriser « la création d’un label ». Il doit identifier le titre choisi, le titulaire, le signe, les produits et services, le règlement d’usage et la personne chargée du suivi. Les échanges entre la structure parisienne, les membres, l’INPI et l’EUIPO doivent être classés avec leur date, leur version et leur preuve de transmission.
Le dossier de gouvernance doit enfin rester vivant. Il faut prévoir un registre des membres, une grille de contrôle, un calendrier d’audit, un modèle d’avertissement, un formulaire d’admission, un modèle de décision de suspension et un mécanisme de modification du règlement. La marque collective ne se sécurise pas au jour du dépôt seulement. Une organisation qui n’applique jamais ses règles ou qui laisse certains membres utiliser le signe en dehors du périmètre prévu risque de fragiliser le titre et la confiance du public.
Cette vigilance est confirmée par l’article L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise notamment le cas où « Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque » incompatible avec le règlement d’usage. Même si le projet relève du droit de l’Union, cette règle nationale illustre une idée générale : le titulaire doit agir lorsque l’usage de la marque s’écarte des engagements présentés au public.
B. Que faire en cas de refus EUIPO, d’opposition ou d’usage irrégulier de la marque ?
Une notification de l’EUIPO doit être traitée comme un acte procédural, pas comme un simple courriel à classer. Il faut relever la date de mise à disposition, la date de consultation, le numéro de la demande, le délai donné et la nature exacte de l’irrégularité. Une difficulté portant sur le nom du déposant ne se corrige pas de la même manière qu’une difficulté portant sur le règlement d’usage, la liste des produits, le caractère trompeur du signe ou l’existence d’un droit antérieur.
La première réponse consiste à qualifier le motif. Lorsque le problème se trouve dans le règlement d’usage, une version révisée peut parfois supprimer l’obstacle. L’article 76, paragraphe 3, du règlement européen prévoit que la demande n’est pas rejetée si le demandeur répond aux exigences par une modification du règlement d’usage. Il faut néanmoins vérifier la portée de la correction : une modification rédactionnelle ne peut pas créer après coup une association inexistante, donner une neutralité au titulaire qui exerce lui-même l’activité certifiée ou transformer une marque de certification en marque collective.
Le correctif doit être complet. Le règlement d’usage modifié doit reprendre l’identité exacte du demandeur, l’objet de la structure, les organes représentatifs, les conditions d’affiliation, les utilisateurs autorisés, les sanctions et les produits ou services. Le modèle officiel de l’EUIPO rappelle que, lorsque le demandeur corrige une irrégularité, il doit produire le règlement révisé dans son intégralité, et non une page isolée. Il faut comparer la nouvelle version avec la demande initiale pour éviter une contradiction entre les documents.
Après l’enregistrement, toute modification du règlement d’usage doit être soumise à l’Office. L’article 79 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit que « La modification n’est pas mentionnée au registre » si le règlement modifié ne respecte pas l’article 75 ou comporte un motif de rejet de l’article 76. La modification ne produit d’effet qu’à compter de son inscription au registre. Une association ne doit donc pas appliquer immédiatement une nouvelle règle à ses membres comme si elle était opposable au public, sans vérifier l’accomplissement de l’inscription.
Lorsque le refus porte sur la qualification même du signe, la stratégie peut être différente. Il faut comparer l’apparence du logo, les messages publicitaires, les supports d’apposition et le règlement. Les termes « certifié », « garanti », « officiel » ou « contrôlé » peuvent orienter la perception vers la certification. La solution peut consister à redéfinir la fonction du signe, à reprendre la gouvernance, à modifier le règlement, ou à choisir le régime juridique de certification. Re-déposer le même signe sous une autre appellation, sans corriger la réalité du dispositif, ne traite pas le motif de refus.
Un recours contre une décision de l’EUIPO doit être formé par la partie lésée et respecter les exigences de forme et de délai prévues par le règlement. Le délai de recours contre une décision d’une chambre de recours devant le Tribunal est de deux mois à compter de la notification, selon l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001. Le délai applicable à un recours devant une chambre de recours doit être vérifié dans la décision reçue et dans l’article 68 du même règlement. Il faut conserver la décision complète, les annexes, la preuve de notification, la version du règlement examinée et les documents qui démontrent la gouvernance.
Le mémoire de recours ne doit pas reprendre tout le projet économique sans répondre au motif retenu. Il doit identifier l’erreur de droit ou d’appréciation, expliquer pourquoi le déposant remplit les conditions de l’article 74, montrer la fonction réelle de la marque et produire les pièces utiles. Un dossier de gouvernance peut comprendre les statuts, les règles de vote, les procès-verbaux, les listes de membres anonymisées lorsque nécessaire, les décisions d’admission, le règlement de contrôle, les rapports d’audit et les supports montrant comment le public rencontre le signe.
La question de l’usage irrégulier se pose après l’enregistrement. Un membre peut utiliser la marque sur un produit qui ne relève pas de la liste, reprendre le logo avec des couleurs non autorisées, sous-traiter l’usage à une entreprise non membre ou présenter le signe comme une garantie officielle alors que le règlement ne le permet pas. Le titulaire doit documenter le manquement et appliquer une procédure graduée. Une tolérance répétée peut rendre les règles théoriques et affaiblir le contrôle.
Le texte français est explicite sur le risque de déchéance. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon ». Dans le régime des marques collectives, l’action du titulaire doit être articulée avec les droits des membres autorisés et avec le règlement d’usage. L’article L. 715-9 vise le non-respect des règles spécifiques et le risque d’erreur sur le caractère du signe. L’article L. 715-10 prévoit aussi des cas de déchéance lorsque le titulaire ne prévient pas les usages incompatibles ou lorsque le règlement modifié devient irrégulier.
La marque de l’Union européenne bénéficie d’une protection dans les États membres, mais l’exécution d’une atteinte commise en France doit être organisée devant la juridiction compétente. L’article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » la violation des interdictions prévues par le règlement (UE) 2017/1001. Il faut identifier le titulaire, la qualité du membre qui agit, les produits concernés, les usages litigieux et le lien entre ces usages et la marque enregistrée.
Une action urgente peut être envisagée lorsqu’un usage illicite se développe en ligne, dans une chaîne de distribution ou dans des salons professionnels. L’article L. 716-4-6 indique que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé » la juridiction civile afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes. Le titulaire doit toutefois produire des éléments rendant vraisemblable l’atteinte et respecter les obligations qui peuvent suivre une mesure ordonnée avant l’action au fond. Une capture d’écran seule ne démontre ni la qualité du titulaire ni la non-conformité au règlement : il faut la relier au certificat d’adhésion, au produit, à la date et à la règle violée.
La compétence doit être vérifiée avant l’assignation. Les demandes administratives de nullité ou de déchéance relevant des motifs légaux spécifiques peuvent relever de l’INPI en droit français, tandis que les actions civiles en contrefaçon et les demandes connexes relèvent des juridictions judiciaires désignées. L’article L. 716-5 rappelle que certaines demandes « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle », alors que les autres actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux compétents. Cette distinction est essentielle lorsqu’une association veut à la fois faire constater la nullité d’un signe et obtenir l’arrêt d’une campagne commerciale.
À Paris et en Île-de-France, une association ou un établissement public doit préparer son dossier pour éviter deux procédures contradictoires. Si le litige porte sur la validité ou le règlement de la marque, il faut déterminer la voie administrative ou judiciaire adaptée. Si un concurrent appose déjà le signe, la preuve de l’usage et l’urgence peuvent justifier une action distincte. Le dossier doit présenter la chaîne complète : dépôt, enregistrement, version du règlement applicable, admission du membre ou qualité du titulaire, constat de l’usage, mise en demeure, réponse et préjudice.
La preuve du préjudice doit être individualisée. La disparition d’une image de qualité, la confusion des clients, la perte d’un contrat, le coût d’une campagne corrective, la baisse des commandes ou l’atteinte à la réputation de la filière ne se présument pas tous de la même manière. Les données de vente, attestations de distributeurs, réclamations de clients, statistiques de fréquentation, factures de contrôle et captures datées doivent être classées. Une demande générale de dommages-intérêts est moins utile qu’un tableau reliant chaque fait à son effet économique.
Le titulaire peut aussi agir contre un ancien membre qui continue d’utiliser le signe après le retrait de son autorisation. Il faut prouver la date de fin du droit d’usage, la notification régulière de la décision, le caractère identifiable du signe et les supports concernés. Une clause de retrait qui ne prévoit aucune procédure ou qui est appliquée de façon sélective peut être contestée. La décision d’exclusion doit donc être motivée par un manquement au règlement, adoptée par l’organe compétent et conservée avec la preuve de notification.
L’usage par un non-membre exige la même prudence. Le règlement officiel de l’EUIPO indique qu’il ne devrait pas autoriser l’usage de la marque collective par des non-membres, tels que des « tiers utilisateurs » ou des « licenciés ». Une entreprise qui vend le produit d’un membre n’est pas nécessairement membre de l’association et ne peut pas apposer le signe sans base textuelle. Les contrats de distribution, les autorisations d’usage et les documents publicitaires doivent donc être cohérents avec la règle d’affiliation.
La déchéance peut également résulter d’un usage qui fait perdre au signe sa signification. Si les membres l’utilisent pour donner au public l’impression d’une certification officielle que le dispositif n’assure pas, le titulaire doit corriger les supports, former les utilisateurs et, si nécessaire, suspendre l’autorisation. L’objectif n’est pas uniquement de protéger le monopole du signe. Il s’agit aussi de préserver la compréhension du consommateur et la crédibilité de la filière.
Une modification du règlement doit être accompagnée d’une décision interne, d’une version datée, d’un tableau des changements et d’une vérification de concordance avec la demande et le registre. Le nouveau texte doit être communiqué aux membres et ne doit pas être présenté comme opposable avant la formalité européenne requise. Les membres doivent recevoir une information sur les nouvelles sanctions, les nouvelles conditions d’usage et les contrôles concernés.
Le recours à un conseil en propriété intellectuelle ou à un avocat est utile lorsque le projet cumule un signe territorial, des produits de plusieurs filières, une personne publique, des contrôles de qualité et une stratégie d’enforcement. L’analyse doit rester concrète : choisir le titre, établir le règlement, vérifier les antériorités, déposer, répondre dans les délais, surveiller les usages et agir contre les atteintes. Un document de communication ne peut pas remplacer le règlement d’usage, et un règlement d’usage ne peut pas réparer une gouvernance inexistante.
Conclusion
La décision BURGOS ALIMENTA R 378/2020-G ne ferme pas l’accès des personnes publiques aux marques collectives de l’Union européenne. Elle rappelle que la qualité de personne morale de droit public n’est qu’un point de départ. Le déposant doit démontrer la fonction collective du signe, l’existence d’une communauté de membres et une participation réelle à la définition et à l’application du règlement d’usage. Lorsque le public percevra surtout un label de qualité ou une garantie officielle, la marque de certification ou un autre régime de protection peut être plus cohérent.
Avant le dépôt, il faut donc arrêter la qualification, rédiger un règlement complet, vérifier la liste des produits et services, préparer les pièces de gouvernance et prévoir les contrôles. Après le dépôt, chaque notification de l’EUIPO doit être datée et traitée dans le délai indiqué. Après l’enregistrement, les modifications du règlement, les admissions, les sanctions et les usages des membres doivent être documentés. En cas d’atteinte en France, la qualité pour agir, la procédure compétente et les preuves du préjudice doivent être vérifiées séparément.