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Grève de la fonction publique du 29 septembre 2026 : préavis, salaire et réquisition

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève de la fonction publique du 29 septembre 2026 : préavis, salaire et réquisition

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La CGT a appelé, le 1er septembre 2026, à une journée de grève dans la fonction publique le 29 septembre 2026. Pour un agent public, la question n’est pas seulement de savoir si le mot d’ordre existe. Il faut vérifier qu’un préavis couvre son administration, identifier une éventuelle obligation de déclaration, mesurer la retenue de rémunération et réagir correctement à une assignation ou à une réquisition.

Le régime change selon que l’agent relève de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière. Une heure d’arrêt peut coûter un trentième à un agent de l’État, alors que la retenue est en principe proportionnelle dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Certains services imposent une déclaration quarante-huit heures à l’avance. D’autres agents peuvent être désignés pour assurer la continuité du service. Confondre ces règles expose à une retenue mal anticipée, voire à une sanction disciplinaire. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit public à Paris.

Ce guide présente les vérifications à effectuer avant le 29 septembre 2026, les documents à conserver et les recours possibles après la paie. Il s’appuie sur les textes en vigueur consultés le 1er septembre 2026 et sur des décisions dont les motifs ont été contrôlés sur leurs sources officielles.

I. Comment participer à la grève du 29 septembre 2026 sans irrégularité ?

A. Le préavis de cinq jours et les agents autorisés à suivre le mouvement

Le droit de grève est reconnu aux agents publics, mais il n’est pas exercé dans les mêmes conditions que dans une entreprise privée. L’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique énonce que « les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le mouvement doit correspondre à une cessation collective et concertée du travail, destinée à soutenir des revendications professionnelles. Un simple refus individuel d’exécuter une tâche, un ralentissement organisé ou une grève exclusivement politique ne bénéficie pas nécessairement de cette protection.

Pour la mobilisation du 29 septembre 2026, l’annonce syndicale nationale ne dispense pas de vérifier le préavis applicable. L’article L. 2512-2 du Code du travail impose un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative. Il doit préciser les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée du mouvement. Il doit parvenir à l’autorité hiérarchique ou à la direction cinq jours francs avant le déclenchement. Pendant ce délai, l’administration et les organisations syndicales sont tenues de négocier.

Le délai de cinq jours francs ne se réduit pas à cinq périodes de vingt-quatre heures. Le jour de réception du préavis et le jour du déclenchement ne sont pas comptés. L’organisation syndicale qui dépose le préavis doit donc sécuriser sa date de réception et son périmètre. Pour l’agent, la démarche la plus prudente consiste à demander au syndicat ou au service des ressources humaines une copie du préavis, ou au moins sa référence, avant de cesser le travail. Le document doit couvrir son employeur, son service ou sa catégorie professionnelle, et pas seulement reprendre un mot d’ordre général.

Le champ légal est large. L’article L. 2512-1 du Code du travail vise les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants. Il vise aussi les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. Cette extension explique qu’un salarié de droit privé puisse parfois relever du régime du préavis lorsqu’il travaille dans un service public. Inversement, elle ne permet pas de déduire qu’un préavis national couvre automatiquement chaque structure : son texte reste déterminant.

Une fois couvert par un préavis régulier, l’agent n’est pas nécessairement tenu de faire grève pendant toute la période annoncée. Il peut rejoindre le mouvement ou reprendre son service pendant la période couverte, sous réserve des règles particulières applicables à certaines missions. En revanche, l’article L. 2512-3 du Code du travail interdit les arrêts organisés par échelonnement ou roulement concerté entre secteurs, catégories ou établissements afin de désorganiser durablement le service. La cessation et la reprise ne peuvent pas être artificiellement réparties entre catégories selon un scénario collectif tournant.

Le Conseil d’État rappelle que le droit de grève n’est pas absolu. Dans sa décision du 5 avril 2022, n° 450313, il juge que sa reconnaissance ne peut « exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays ». L’autorité responsable du service peut fixer des limitations nécessaires à son fonctionnement, sous le contrôle du juge administratif. Elle doit cependant les adapter aux besoins du service, et non neutraliser le mouvement par une interdiction générale.

Certaines catégories ne disposent pas du droit de grève. Sont notamment concernés les militaires, les magistrats judiciaires, les fonctionnaires actifs de la police nationale et plusieurs personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Un agent appartenant à une catégorie statutaire particulière doit donc contrôler son texte propre. Il ne doit pas déduire son droit de participer du seul fait que des collègues d’une autre catégorie ou des agents contractuels sont couverts.

Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques relèvent aussi d’un mécanisme spécifique. Une négociation préalable précède le dépôt du préavis et l’enseignant doit déclarer son intention au moins quarante-huit heures avant la grève, avec au moins un jour ouvré dans ce délai. La fiche officielle Service-Public.fr sur le droit de grève dans la fonction publique, vérifiée le 3 mars 2026, distingue expressément ce régime du cas général. La déclaration doit être adressée selon le canal annoncé par l’administration et une preuve de son envoi doit être conservée.

Avant le 29 septembre, l’agent doit ainsi réunir quatre informations : la référence du préavis, son périmètre, les heures qu’il couvre et l’existence d’une règle spéciale liée à ses fonctions. Un courriel syndical, une note de service, une capture de l’intranet et l’accusé de réception d’une déclaration peuvent ensuite éviter une contestation factuelle. Le droit de grève se défend plus facilement lorsque le dossier permet de reconstituer précisément la chronologie.

B. Déclaration individuelle, service minimum et ordre de rester en poste

Dans le cas général, un agent public n’a pas à annoncer individuellement qu’il fera grève. L’administration constate l’absence de service fait. Cette règle connaît toutefois des exceptions importantes. Il faut donc se méfier des deux affirmations trop générales selon lesquelles toute grève devrait être déclarée quarante-huit heures à l’avance, ou qu’aucune déclaration ne serait jamais exigible.

Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme vise six services limitativement énumérés par l’article L. 114-7 du Code général de la fonction publique : collecte et traitement des déchets ménagers, transport public de personnes, aide aux personnes âgées ou handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire. Une négociation locale peut définir les fonctions et le nombre d’agents indispensables. À défaut d’accord dans les douze mois, l’assemblée délibérante peut les déterminer par délibération, conformément à l’article L. 114-8.

Lorsque ce dispositif existe et qu’un préavis a été déposé, l’article L. 114-9 du Code général de la fonction publique impose à l’agent concerné d’informer l’autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant sa participation, délai comprenant au moins un jour ouvré. S’il renonce ensuite à faire grève ou s’il souhaite reprendre le service, il doit en principe prévenir vingt-quatre heures à l’avance. L’administration ne peut utiliser ces données que pour organiser le service ; elles sont couvertes par le secret professionnel.

La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la portée de ce dispositif dans son arrêt du 4 juin 2024, n° 22MA02688. Elle rappelle que les agents concernés informent l’autorité territoriale « au plus tard quarante-huit heures avant cette participation ». Elle ajoute que ces textes ne permettent pas à l’employeur d’imposer, par avance et à tous les agents, de faire grève de la prise de service jusqu’à son terme avant même d’avoir reçu les déclarations et apprécié le risque de désordre manifeste. La contrainte doit donc être fondée sur la situation du service, pas sur une consigne abstraite appliquée à tous.

L’absence de déclaration exigible peut être sanctionnée. L’article L. 114-10 du Code général de la fonction publique prévoit une sanction disciplinaire pour l’agent territorial qui n’a pas informé son employeur ou qui n’a pas exercé son droit dès la prise de service lorsque cette obligation lui a été régulièrement imposée. Des manquements répétés à l’information sur une renonciation ou une reprise peuvent aussi être sanctionnés. Cette sanction ne se confond pas avec la retenue sur rémunération : la première punit un manquement, la seconde tire les conséquences de l’absence de service fait.

D’autres secteurs obéissent à leurs propres règles. Les contrôleurs aériens dont l’absence affecte directement la réalisation des vols doivent notamment déclarer leur intention selon un calendrier légal spécifique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024, n° 488540, cite l’obligation d’informer l’autorité « au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève ». Cette règle ne doit pas être transposée aux autres agents publics. Elle illustre au contraire la nécessité d’identifier le texte sectoriel applicable.

La fonction publique hospitalière présente un enjeu différent : la permanence des soins. Le directeur d’établissement peut organiser un service minimum et assigner individuellement un agent gréviste à reprendre son service. L’assignation doit parvenir à l’agent et permettre d’identifier la mission à assurer. Le préfet peut, dans une situation plus grave, réquisitionner certains agents lorsque la grève porte une atteinte sérieuse à la continuité du service public ou aux besoins de la population. Cette mesure doit être motivée, nécessaire et proportionnée.

Une assignation ou une réquisition ne doit pas être ignorée, même si l’agent la pense illégale. La cour administrative d’appel de Lyon a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2021, n° 19LY01024, qu’une consigne même illégale, lorsqu’elle n’était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, ne justifiait pas le refus d’accomplir le service ; ce refus caractérisait alors une désobéissance susceptible de sanction. La stratégie raisonnable consiste à exécuter l’ordre lorsqu’il n’expose pas à un danger grave, à former immédiatement une contestation écrite et, si l’urgence le commande, à saisir le juge administratif en référé.

L’autorité administrative ne peut toutefois mobiliser indistinctement tous les agents. La décision du Conseil d’État du 5 avril 2022 impose une conciliation entre continuité et droit de grève. Le nombre d’agents désignés, les qualifications demandées, les horaires et les tâches doivent correspondre aux besoins essentiels identifiés. Une mesure qui maintient le service à son niveau normal, sans démonstration d’un besoin vital ou d’ordre public, peut être contestée. L’agent doit demander la décision, ses motifs, son fondement et les critères de sélection.

Avant la journée du 29 septembre, un agent exerçant dans un service sensible devrait contrôler la note locale de continuité, l’accord collectif ou la délibération qui désigne les fonctions indispensables. Il doit aussi surveiller sa messagerie professionnelle et les modes de notification prévus. En cas d’ordre reçu tardivement, il faut noter l’heure exacte, conserver l’enveloppe ou l’accusé électronique et demander une confirmation écrite. Ces éléments détermineront autant la légalité de l’ordre que la possibilité concrète de s’y conformer.

II. Quel salaire et quel recours après la grève du 29 septembre 2026 ?

A. Le trentième dans l’État, la retenue proportionnelle dans la territoriale et l’hospitalière

La participation à une grève régulière suspend le droit à rémunération pour la période où aucun service n’est accompli. Elle ne constitue pas, à elle seule, une faute disciplinaire. Le calcul de la retenue dépend néanmoins de la fonction publique d’appartenance. Cette différence est décisive pour un arrêt court de cinquante-cinq minutes, d’une heure ou d’une demi-journée.

Dans la fonction publique de l’État, toute absence pour grève au cours d’une journée entraîne en principe une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, même si l’arrêt dure moins d’une journée. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 24 juillet 2018, n° 16VE03343 : « l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ».

Le trentième porte sur le traitement indiciaire et, sous réserve de leur régime propre, sur les primes et indemnités liées au service. Le supplément familial de traitement est maintenu. La retenue doit être calculée à partir de la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, même si elle apparaît sur une paie ultérieure. Une grève courte peut donc produire une perte supérieure à la seule valeur horaire de l’absence.

La continuité de plusieurs jours peut aussi étendre la retenue. Lorsqu’un agent de l’État fait grève avant et après des jours non travaillés compris dans une même période continue, l’administration peut compter les jours intermédiaires. Ainsi, une participation le vendredi puis le lundi peut conduire à quatre trentièmes si l’absence forme une séquence continue. Le calendrier réel du préavis, les reprises de service et les obligations du poste doivent être examinés avant de chiffrer la perte.

Dans la fonction publique territoriale, la retenue doit être proportionnelle à la durée de l’absence. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé dans son arrêt du 16 février 2021, n° 19NT02892 : « son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée ». Une heure de grève ne doit donc pas être transformée mécaniquement en un trentième comme pour un agent de l’État.

Dans la fonction publique hospitalière, la retenue est également proportionnelle. Les valeurs couramment appliquées sont un trentième pour une journée, un soixantième pour une demi-journée et un cent-cinquante-et-unième virgule soixante-septième pour une heure. Pour les agents travaillant en gardes, la comparaison doit porter sur les gardes non effectuées et le nombre moyen de gardes mensuelles. La fiche Service-Public.fr donne l’exemple d’un agent accomplissant dix gardes par mois : deux gardes non effectuées conduisent à une retenue de deux dixièmes, et non de deux trentièmes.

La qualification de l’employeur ne suffit pas toujours. Un établissement public peut employer des agents de l’État, des agents territoriaux, des hospitaliers et des salariés de droit privé. Le bulletin de paie, le contrat, la décision de nomination et le statut de l’établissement doivent être rapprochés. C’est le régime juridique de l’agent qui guide le calcul, pas seulement le nom du service ou le lieu de travail.

Pour anticiper le coût du 29 septembre, l’agent de l’État peut partir de sa rémunération mensuelle concernée et calculer un trentième. L’agent territorial ou hospitalier doit rapporter la durée de l’arrêt à ses obligations de service de la période. Les primes annuelles intégrées à l’assiette sont ramenées à un équivalent mensuel. Les remboursements de frais ne sont pas une rémunération de service et ne doivent pas augmenter la retenue.

Le bulletin de paie doit permettre de comprendre le montant. Une ligne intitulée « absence service fait », « grève » ou équivalent peut apparaître le mois suivant. L’administration n’a pas à rémunérer l’absence, mais elle doit pouvoir expliquer la base, l’assiette et le nombre d’unités retenues. L’agent doit conserver le bulletin précédant la grève, celui qui supporte la retenue, son planning, ses pointages et toute attestation de reprise.

La retenue n’est pas une amende. Elle ne devrait donc pas excéder la rémunération correspondant à l’absence selon le régime applicable. Elle ne peut pas être majorée pour décourager la participation. Une différence de traitement fondée sur l’appartenance syndicale, la prise de parole ou l’exercice régulier du droit de grève pourrait en outre révéler une discrimination. Il faut comparer les règles appliquées aux agents placés dans la même situation, sans se contenter d’un montant isolé.

B. Contester une retenue, une sanction ou une réquisition disproportionnée

Après le 29 septembre, le premier recours utile est souvent une demande écrite d’explications. Elle doit être précise : date et durée de la grève, statut de l’agent, rémunération de référence, montant retenu, règle de calcul contestée et pièces jointes. Il est préférable de demander la communication du décompte de service fait, de la décision ayant fondé une désignation ou une sanction, ainsi que de l’accord ou de la délibération locale lorsque le litige concerne la continuité d’un service territorial.

Une contestation de paie doit distinguer trois erreurs possibles. La première porte sur la durée : l’administration a compté une journée complète alors que le régime proportionnel s’appliquait. La deuxième porte sur l’assiette : elle a intégré un remboursement de frais, omis le maintien du supplément familial ou utilisé la rémunération d’un mauvais mois. La troisième porte sur la continuité : elle a compté des jours intermédiaires alors qu’une reprise effective du service avait interrompu la période.

Pour un agent de l’État, contester le principe du trentième au seul motif que la grève a duré une heure a peu de chances d’aboutir. Il faut rechercher une erreur d’appartenance statutaire, d’assiette, de date, de continuité ou de constat du service. Pour un agent territorial ou hospitalier, l’application automatique du trentième à un arrêt inférieur à la journée constitue au contraire un angle sérieux. L’arrêt de la CAA de Nantes du 16 février 2021 fournit une formulation directement utilisable dans le recours gracieux.

La réclamation doit être adressée à l’autorité qui a pris la décision ou établi la paie. Elle peut demander la régularisation et le versement du rappel. Lorsque la réponse prend la forme d’une décision administrative, les voies et délais de recours indiqués doivent être respectés. Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter d’une notification régulière, mais la nature exacte de la décision, l’existence d’un recours administratif préalable et les mentions reçues doivent être vérifiées dans chaque dossier.

Une sanction disciplinaire appelle une défense distincte. L’administration doit identifier le manquement : grève non couverte par un préavis, défaut de déclaration dans un service soumis au dispositif, refus d’une assignation, occupation des locaux ou comportement détachable de la grève. Elle ne peut pas sanctionner l’exercice régulier du droit lui-même. L’agent doit obtenir son dossier, produire le préavis et les preuves de déclaration, puis répondre aux faits avec une chronologie courte.

Pour les agents territoriaux relevant de l’article L. 114-9, une sanction n’est justifiée que si l’obligation était applicable à leur service et à leurs fonctions. Il faut rechercher l’accord ou la délibération définissant les agents indispensables, la date et le canal de déclaration, et la preuve de l’information donnée au personnel. Une note générale ne peut pas élargir la liste légale des six services. L’arrêt de la CAA de Marseille du 4 juin 2024 permet aussi de contester une obligation générale de faire grève pendant tout le service lorsqu’aucune appréciation individualisée du désordre n’a été menée.

Une assignation hospitalière ou une réquisition préfectorale peut exiger une réaction plus rapide. Si la mesure empêche la grève de presque tout le service ou maintient l’activité ordinaire, l’agent ou le syndicat peut demander sa suspension en urgence. Le dossier doit montrer le nombre d’agents prévus, le nombre désigné, les besoins essentiels invoqués, les compétences indispensables et les solutions moins restrictives. Le juge contrôle la nécessité et la proportionnalité, conformément au cadre rappelé par le Conseil d’État le 5 avril 2022.

La preuve est concrète. Il faut conserver l’ordre individuel, son heure de réception, les plannings avant et après modification, la liste des fonctions, les échanges avec la hiérarchie et les données d’effectif disponibles. Une comparaison entre l’activité habituelle et celle exigée pendant la grève peut montrer qu’une mesure vise la continuité minimale ou, au contraire, l’effacement du mouvement. Les témoignages doivent décrire des faits datés, pas seulement une impression collective.

Le recours ne doit pas mélanger toutes les demandes. Une retenue de paie appelle un chiffrage et une demande de rappel. Une sanction appelle son retrait ou son annulation. Une assignation future ou en cours appelle éventuellement une procédure d’urgence. Une discrimination syndicale peut justifier une demande indemnitaire et des mesures de preuve. Séparer les objets améliore la lisibilité et évite qu’une urgence soit noyée dans un désaccord général.

L’agent peut utilement préparer un dossier en cinq pièces : le préavis qui couvre le mouvement, la preuve de sa déclaration lorsqu’elle était requise, son planning du 29 septembre, la décision ou le bulletin contesté, et une simulation chiffrée. S’ajoutent, selon le cas, l’accord de continuité, la délibération territoriale, l’assignation hospitalière ou l’arrêté préfectoral de réquisition.

Le contexte du 29 septembre 2026 ne modifie pas les garanties individuelles. Un appel national ne rend pas toute absence licite, mais l’administration ne peut pas davantage utiliser la continuité du service pour supprimer le droit de grève. La solution dépend du préavis, du statut, du service et de la mesure réellement prise. C’est pourquoi une analyse écrite et documentée doit précéder toute contestation.

L’article consacré à la grève du 29 septembre 2026 dans le secteur privé expose le régime des salariés. Pour une vue plus large des contentieux professionnels, consultez également notre page consacrée au droit social. Les règles présentées ici concernent les agents publics et les personnels des services publics soumis au régime légal du préavis.

Conclusion

Un agent public qui envisage de faire grève le 29 septembre 2026 doit d’abord vérifier le préavis qui couvre son service. La déclaration individuelle de quarante-huit heures ne concerne que certaines fonctions, notamment des services territoriaux définis par la loi, les enseignants du premier degré et plusieurs secteurs soumis à un service minimum. Une assignation ou une réquisition doit être examinée rapidement, sans être simplement ignorée.

La conséquence financière dépend ensuite du statut. Dans la fonction publique de l’État, une fraction de journée entraîne en principe un trentième. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue est proportionnelle à la durée de l’absence. Le bulletin, le planning et les textes locaux permettent de vérifier le calcul.

En cas d’erreur ou de mesure disproportionnée, le recours doit isoler son objet, citer le bon régime et joindre les pièces de chronologie. Cette préparation permet de demander une régularisation de paie, de défendre une procédure disciplinaire ou de saisir le juge administratif en urgence.

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