Le 29 septembre 2026, la France a connu une journée de mobilisation de la fonction publique suivie dans tout le pays, avec plus de 170 manifestations annoncées et, selon les chiffres cités dans la presse nationale, environ 206 000 manifestants recensés par le ministère de l’Intérieur et 300 000 selon la CGT. Les transports franciliens, les écoles, les hôpitaux et de nombreux services municipaux ont fonctionné en mode dégradé. Dans ce contexte, une annonce a retenu l’attention en Seine-Saint-Denis : selon Le Parisien du 29 septembre 2026, la municipalité de Saint-Denis a décidé de rémunérer ses agents grévistes pour cette journée, une mesure présentée comme inédite, tandis que le préfet de Seine-Saint-Denis a menacé de saisir la justice contre une mesure jugée « illégale ». Le suivi en direct de la journée est retracé par Le Figaro du 29 septembre 2026. La question qui se pose alors dépasse largement Saint-Denis : un agent public qui fait grève doit-il perdre sa rémunération, et une commune peut-elle décider de le payer quand même ? La réponse tient en deux règles simples que cet article explique pas à pas : le gréviste ne peut pas être sanctionné pour avoir fait grève, mais le service non fait ne se paie pas. L’employeur public est tenu d’opérer la retenue, et la délibération qui l’en dispenserait s’expose à l’annulation par le tribunal administratif sur déféré du préfet, avec des suites financières pour la collectivité et, le cas échéant, pour les agents indûment rémunérés.
I. Grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique : qui peut cesser le travail et avec quel préavis
A. Grève fonction publique 29 septembre 2026 : quels agents sont couverts et quel préavis de cinq jours francs garde la grève régulière
Le droit de grève des agents publics est posé par le code général de la fonction publique à l’article L114-1, aux termes duquel « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » La formule renvoie aux textes qui encadrent l’exercice du droit de grève dans les services publics, au premier rang desquels le chapitre du code du travail applicable aux personnels publics. L’article L2512-1 du code du travail dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Une commune comme Saint-Denis, qui compte très largement plus de 10 000 habitants, entre donc dans le champ de ce chapitre, et ses agents exercent leur droit de grève dans ce cadre.
Lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis, et ce préavis obéit à des conditions précises. L’article L2512-2 du code du travail prévoit que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Le même article ajoute : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour la journée interprofessionnelle et fonction publique du 29 septembre 2026, les préavis nationaux déposés par les organisations syndicales de la fonction publique ont couvert les agents, et les mairies ont organisé en conséquence l’accueil, les fermetures partielles et l’information des usagers. Un agent qui cesse le travail sous couvert d’un tel préavis exerce un droit, et l’absence de préavis régulier, à l’inverse, change la nature juridique de l’absence.
Le périmètre du préavis compte autant que son existence. Le préavis mentionne le champ géographique, l’heure de début et la durée, limitée ou non. Un agent territorial qui débraye en dehors du champ couvert, avant l’heure de début ou après la fin d’un préavis à durée limitée, ne se place plus sous la protection du droit de grève. La vérification pratique est donc simple : agent d’une collectivité couverte, préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, motifs précisés, délai de cinq jours francs respecté, champ et horaires couvrant l’absence. Quand ces éléments sont réunis, l’agent est gréviste au sens juridique, avec les protections et les conséquences financières attachées à ce statut. Quand ils manquent, l’absence relève d’un autre régime, disciplinaire et financier, que la collectivité traite comme une absence irrégulière.
Certains secteurs ajoutent des contraintes propres : service minimum dans les écoles pour l’accueil des élèves, continuité de certains services hospitaliers, réquisitions préfectorales dans des cas limités, obligations des enseignants de déclarer leur intention de faire grève dans le premier degré. Ces sujétions ne suppriment pas le droit de grève, elles l’organisent. Elles expliquent pourquoi, le 29 septembre, des parents ont cherché un mode d’accueil, des usagers ont trouvé des guichets fermés et des agents ont été assignés à des tâches de continuité. Mais elles ne modifient pas la règle financière centrale : le temps de grève régulièrement exercée suspend la rémunération, sans constituer une faute.
B. Grève aujourd’hui retenue sur salaire : ce que l’agent gréviste perd, ce qu’il garde et comment vérifier sa fiche de paie
Faire grève suspend le lien de travail sans le rompre. Dans le secteur privé comme dans le public, l’exercice régulier du droit de grève ne peut pas justifier une rupture ni une discrimination. L’article L2511-1 du code du travail énonce que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans la fonction publique, la transposition est directe : pas de sanction disciplinaire pour le seul fait d’avoir fait grève, pas de notation dégradée à ce motif, pas d’éviction d’un avancement au motif de la participation au mouvement. L’article L2512-4 du code du travail rappelle d’ailleurs que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. », ce qui vise les manquements au cadre légal, et non l’exercice régulier du droit. Un agent qui a fait grève le 29 septembre sous préavis régulier ne peut donc pas être puni pour ce seul motif.
En revanche, qui ne travaille pas n’est pas rémunéré pour ce temps-là. Pour les personnels publics soumis au chapitre, l’article L2512-5 du code du travail dispose que « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » La retenue porte donc sur le traitement et ses compléments, à l’exception du supplément familial, et « Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Concrètement, sur le bulletin de paie d’octobre ou de novembre, l’agent gréviste du 29 septembre doit retrouver une ligne de retenue correspondant à la durée d’absence, avec maintien du supplément pour charges de famille. L’absence de retenue, ou une retenue d’un montant sans rapport avec l’absence doit alerter.
La Cour de cassation a précisé les bornes de cette retenue dans un arrêt rendu pour des agents de La Poste soumis au même article L2512-5. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250, la chambre sociale juge que « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » Elle ajoute que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Dans cette affaire, des retenues opérées au titre de dimanches suivant des samedis de grève avaient été jugées indues, parce que la grève avait pris fin et que le dimanche relevait du repos. La leçon pour l’agent territorial est claire : la retenue doit être strictement proportionnée au temps de grève, ni inférieure ni supérieure. Une retenue qui déborde sur un jour non grévé peut être contestée, et une absence de retenue sur un jour grévé constitue une libéralité irrégulière.
Pour vérifier sa paie, l’agent suit une méthode simple. Il conserve la preuve du préavis couvrant sa journée, il note ses horaires habituels et la durée exacte de cessation, il compare avec la ligne de retenue sur le bulletin, il contrôle que le supplément pour charges de famille n’a pas été amputé, et il demande par écrit au service des ressources humaines le décompte détaillé en cas d’écart. En cas de désaccord persistant, le recours gracieux auprès de l’autorité territoriale puis le recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois, permettent de faire trancher le litige. Les pièces à réunir sont le bulletin de paie litigieux, les bulletins antérieurs, l’attestation de service fait ou l’état de présence, le préavis syndical et, le cas échéant, l’ordre de réquisition si l’agent a été requis. Cette discipline probatoire sert aussi les agents non grévistes qui contesteraient une retenue appliquée à tort alors qu’ils ont travaillé ou étaient en congé régulier.
II. Payer les grévistes malgré la grève : pourquoi l’annonce de Saint-Denis s’expose à l’annulation et au remboursement
A. Service non fait dans la fonction publique : pourquoi la commune doit opérer la retenue et ne peut pas y renoncer par délibération
La règle du service fait structure toute la rémunération publique. L’article L712-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » L’article L711-1 du même code précise que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » Autrement dit, la paie n’est due qu’en contrepartie d’un service accompli, et sa liquidation obéit aux règles de la comptabilité publique, pas à la seule volonté de l’assemblée délibérante. La grève, qui suspend l’exécution du service, entre dans le champ du service non fait, et la retenue n’est pas une option laissée à l’appréciation du maire : elle découle de la loi.
C’est ce qui distingue la bienveillance politique de la légalité financière. Une commune ne paie pas ses agents sur ses sentiments à l’égard d’un mouvement social, elle liquide des rémunérations après constat du service fait, sous le contrôle du comptable public qui peut refuser de payer une dépense irrégulière. Décider de rémunérer des agents grévistes pour le 29 septembre, comme l’annonce rapportée par la presse à Saint-Denis, reviendrait à verser une rémunération sans service fait, en contradiction avec l’article L712-1 et avec l’article L2512-5 qui impose la retenue pour chaque journée d’absence de service fait par suite de cessation concertée. Le comptable public, tenu de contrôler la régularité de la dépense au regard du service fait, devrait en principe suspendre le paiement ou demander la régularisation. Si la paie est malgré tout versée, les sommes constituent des indus, et la collectivité doit les répéter, c’est-à-dire en demander le remboursement, y compris par compensation sur les paies suivantes dans les conditions légales.
L’argument de la délibération ne sauve pas la mesure. Un conseil municipal peut voter des primes et indemnités dans le cadre des textes, fixer le régime indemnitaire, créer des emplois, organiser les services. Il ne peut pas, par délibération, neutraliser une règle législative d’ordre public financier ni décider que le service non fait sera payé. Une délibération qui octroierait un complément, une prime exceptionnelle ou un maintien de traitement ciblant exactement les grévistes du 29 septembre pour compenser la retenue serait regardée comme un contournement de la retenue légale. Le juge administratif apprécie la réalité derrière l’habillage : une prime versée uniquement aux agents absents pour grève, d’un montant égal à la retenue, au titre de la même journée, constitue en substance une rémunération du temps de grève. La requalification en aide irrégulière expose l’acte à l’annulation, et les versements à la répétition. À l’inverse, une mesure générale de pouvoir d’achat, applicable à tous les agents selon des critères objectifs et sans lien avec la grève, relève d’un autre raisonnement, mais ce n’est pas ce que décrit l’annonce du 29 septembre, qui lie explicitement le versement à la participation au mouvement.
Les agents eux-mêmes ont intérêt à comprendre ce mécanisme avant de se réjouir d’un maintien de paie. Une somme versée sans droit peut être réclamée ensuite, parfois plusieurs mois plus tard, après un contrôle du comptable, de la chambre régionale des comptes ou du préfet. Le remboursement peut arriver au pire moment et s’ajouter aux cotisations et à l’impôt déjà traités. L’agent qui a perçu un maintien indu ne commet pas une faute en l’encaissant, mais il ne peut pas s’opposer durablement à la répétition de l’indu lorsque la créance de la collectivité est établie. La prudence commande donc de conserver les bulletins, de ne pas considérer un maintien exceptionnel comme acquis, et de demander un écrit précisant le fondement du versement. Si la collectivité régularise ensuite par une retenue corrective, l’agent vérifie le décompte, le fondement et les voies de recours mentionnées sur le titre de recettes ou l’arrêté de retenue.
B. Déféré du préfet et juge administratif à Paris et en Île-de-France : annulation de la délibération, remboursement et délais pour agir
Le préfet exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes. Les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit après information des intéressés et, pour ceux qui y sont soumis, après transmission au représentant de l’État, comme le prévoit l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les actes sont exécutoires « dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés » et, pour les actes mentionnés à l’article L2131-2, « qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat ». Lorsqu’il estime un acte contraire à la légalité, le préfet le défère au tribunal administratif. L’article L2131-6 du même code énonce que « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » C’est exactement la menace rapportée par Le Parisien en Seine-Saint-Denis : le préfet saisirait la justice contre la mesure de rémunération des grévistes. En pratique parisienne et francilienne, le contentieux d’une commune de Seine-Saint-Denis relève du tribunal administratif de Montreuil, et le préfet de Seine-Saint-Denis est l’autorité de contrôle.
Devant le tribunal, le raisonnement du juge suit un ordre rigoureux. Il vérifie d’abord l’existence et la nature de l’acte : délibération du conseil municipal, arrêté du maire, décision de paie. Il contrôle ensuite la compétence, la procédure et le respect de l’obligation de transmission. Il examine enfin la légalité interne : la mesure rémunère-t-elle un service non fait, méconnaît-elle les articles L712-1 et L2512-5, détourne-t-elle le régime indemnitaire de son objet. Si la réponse est positive, le juge annule l’acte, avec effet rétroactif. L’annulation oblige la commune à tirer les conséquences financières : émission de titres de recettes pour les indus, compensation, et information des agents. Le juge peut assortir sa décision d’une injonction de régulariser dans un délai, et le préfet peut demander le sursis à exécution de l’acte en cas de doute sérieux et d’atteinte à un intérêt public, afin d’éviter que les versements ne se multiplient pendant l’instance.
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques comptent autant que le fond. Le déféré préfectoral doit intervenir dans les deux mois de la transmission, mais le recours d’un contribuable communal ou d’un conseiller municipal suit le délai de droit commun de deux mois à compter de la publicité de l’acte, avec recours gracieux possible qui proroge le délai contentieux. Les agents qui contestent une retenue corrective ultérieure disposent eux aussi de deux mois à compter de la notification du bulletin ou du titre. Les pièces à préparer sont l’acte attaqué, sa preuve de publicité et de transmission, les bulletins de paie, le préavis de grève, les états de présence et tout échange avec la direction des ressources humaines. Le canal procédural passe par le tribunal administratif territorialement compétent, Montreuil pour Saint-Denis, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Les points d’attention du ressort francilien tiennent aux volumes de paie des grandes collectivités, à la vigilance particulière des comptables publics et des chambres régionales des comptes sur les dépenses de personnel, et à la rapidité du contrôle de légalité dans un département où les préfectures suivent de près les délibérations à objet social et indemnitaire.
Au-delà de l’annulation, la collectivité s’expose à des suites financières et comptables. La chambre régionale des comptes peut relever, à l’occasion du contrôle des comptes, des rémunérations versées sans service fait et des délibérations irrégulières, avec des observations publiques qui pèsent politiquement et financièrement. Le comptable public qui aurait payé malgré l’irrégularité peut voir sa responsabilité engagée selon le régime de la responsabilité des gestionnaires publics. Les élus ne sont pas personnellement débiteurs des sommes versées aux agents, mais une dépense irrégulière répétée fragilise la gestion et peut nourrir d’autres contentieux, y compris sur la sincérité budgétaire. Pour les agents, la conséquence concrète est le remboursement de l’indu, avec les garanties procédurales du recouvrement public : titre exécutoire motivé, mention des voies et délais de recours, possibilité de demander un échéancier en cas de difficulté, et contrôle du juge en cas de contestation du bien-fondé ou du calcul.
Conclusion
À la date de rédaction, d’après la presse nationale, aucune source officielle n’a constaté autre chose que ce qui est rapporté : une annonce municipale de rémunération des grévistes du 29 septembre à Saint-Denis et une menace de déféré préfectoral. Aucune décision de justice publiée sur cette mesure et aucune responsabilité établie ne peuvent être affirmées à ce stade, et seul le juge administratif, saisi le cas échéant, tranchera. Les contrats et les statuts signés priment sur toute analyse générale, et chaque situation d’agent se juge à ses pièces : préavis couvrant, horaires, bulletin de paie, fondement du versement. La règle qui demeure est celle du service fait : l’agent qui fait grève régulièrement ne peut pas être sanctionné, mais il supporte la retenue correspondant à son absence, et la commune ne peut pas l’en dispenser par un versement compensateur sans s’exposer à l’annulation et à la répétition des indus. Pour un agent francilien qui s’interroge après le 29 septembre, le réflexe utile est de vérifier sa fiche de paie, de demander le décompte écrit de toute retenue ou de tout maintien, et de conserver le préavis et les justificatifs de présence, afin de contester dans les délais devant le tribunal compétent, notamment le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, si un désaccord persiste.