La prescription de l’action en faute inexcusable de l’employeur : délai biennal de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, points de départ, causes d’interruption et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Les points de départ du délai biennal de prescription de l’action en faute inexcusable
A. Le terme initial de droit commun : survenance de l’accident du travail ou cessation du paiement des indemnités journalières
Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur un compromis historique garantissant une indemnisation forfaitaire automatique à l’assuré. En contrepartie de cette prise en charge par la sécurité sociale, la victime ne peut agir contre son employeur selon les règles générales de la responsabilité civile. Toutefois, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une majoration de rente et la réparation de préjudices personnels complémentaires. Cette action essentielle obéit à un encadrement temporel rigoureux fixé par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La victime doit ainsi respecter un délai de prescription biennal dont la détermination du point de départ suscite d’importants débats contentieux. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille à préserver les droits des victimes tout en garantissant la sécurité juridique des employeurs.
L’engagement d’une action en reconnaissance de faute inexcusable constitue une démarche technique qui exige une parfaite maîtrise des délais légaux. À cet égard, la computation du délai de deux ans impose d’identifier précisément l’événement déclencheur applicable à la situation de la victime. Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Or, l’écoulement du temps peut priver l’assuré de son droit d’agir si aucune diligence interruptive n’a été accomplie. Dès lors, l’analyse des différents points de départ et des causes d’interruption du délai biennal s’avère déterminante pour sécuriser le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le principe fondamental gouvernant l’extinction des actions en matière de risques professionnels réside dans le délai biennal prévu par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. En conséquence, la date de l’accident du travail ne constitue le point de départ effectif que dans l’hypothèse où le sinistre n’a entraîné aucun arrêt de travail indemnisé. Dès l’instant où la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières, le point de départ de la prescription se trouve reporté au jour où cesse ce versement. Ce mécanisme protecteur permet à la victime de concentrer ses efforts sur sa convalescence sans risquer une forclusion prématurée de son action indemnitaire.
La Cour de cassation a rappelé avec une constante fermeté la portée de cette règle dans un arrêt majeur rendu le 25 avril 2024 (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-16.197). La deuxième chambre civile y énonce expressément qu’« Il résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue, pour le premier, de l’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige, qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. » Cette décision confirme que la cessation effective du service des indemnités journalières matérialise le terme initial de la prescription biennale. Toute action introduite plus de deux ans après cette échéance encourt une irrecevabilité absolue.
La notion de cessation du paiement de l’indemnité journalière s’entend du dernier versement effectué par l’organisme de sécurité sociale au titre de l’incapacité temporaire. À cet égard, la date d’émission du dernier décompte ou de l’ultime virement bancaire de la caisse primaire sert de repère chronologique objectif. Dès lors, le point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de reprise formelle du travail si des indemnités ont continué d’être servies postérieurement. En outre, le versement d’indemnités journalières au titre d’une rechute légalement prise en charge est susceptible d’ouvrir une nouvelle période de prescription pour les droits afférents à cette aggravation. Or, les juridictions du fond doivent analyser scrupuleusement les relevés de prestations pour déterminer avec exactitude le jour où la caisse a interrompu ses versements.
Dans le cadre de cette computation, les assurés accompagnés par des avocats intervenant en contentieux de l’accident du travail doivent réunir l’intégralité des décomptes délivrés par l’organisme social. En effet, l’employeur soulève fréquemment une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale pour faire échec à la demande d’indemnisation complémentaire. Par ailleurs, la preuve de la date exacte du dernier paiement incombe à celui qui invoque la prescription ou conteste la recevabilité de l’action. Lorsque des périodes de carence ou des suspensions administratives surviennent, les juges du fond apprécient la continuité des paiements pour fixer le point de départ de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La rigueur de cette analyse conditionne la recevabilité des demandes indemnitaires.
B. Le terme spécifique aux maladies professionnelles et le report du délai lors de la consolidation judiciaire
En matière de maladies professionnelles, la détermination du point de départ du délai biennal obéit à des critères spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fixent des termes alternatifs adaptés à l’apparition progressive des pathologies. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé cette articulation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2025 (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-12.584). La haute juridiction y souligne qu’« Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. »
Cette pluralité de termes initiaux vise à empêcher que la prescription ne soit acquise avant même que l’assuré n’ait pris la mesure de l’origine professionnelle de son affection. À cet égard, la date à laquelle le praticien établit le premier certificat médical faisant expressément le lien entre la pathologie et les conditions de travail constitue un événement charnière. Dès lors que ce document médical informe le salarié d’une causalité professionnelle probable, le délai de deux ans commence à courir à son encontre pour déclarer la maladie et revendiquer la faute inexcusable. Or, si le salarié cesse son activité ou perçoit des indemnités journalières, ces événements postérieurs peuvent légitimement reporter le point de départ de la prescription. L’application combinée de ces règles garantit un équilibre entre diligence procédurale et protection de la santé au travail.
L’articulation entre la consolidation de l’état de santé et le paiement des indemnités journalières soulève également des difficultés lorsque la date de consolidation fait l’objet d’un recours judiciaire. La deuxième chambre civile a tranché cette question par un arrêt rendu le 15 mai 2025 (Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-11.073). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré prescrite l’action de la victime en retenant la date initiale de cessation des indemnités fixée par la caisse. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que « Selon le deuxième de ces textes, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières. »
La Cour de cassation a explicité les conséquences d’un jugement rectifiant la date de consolidation en énonçant « alors que le jugement du 16 novembre 2018 avait fixé la date de consolidation de l’état de santé de la victime à la suite de l’accident litigieux au 13 mai 2018, de sorte que le versement d’indemnités journalières jusqu’à cette date était susceptible de reporter, à cette date, le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-11.073). En conséquence, le report judiciaire de la date de consolidation entraîne le décalage corrélatif de la cessation des indemnités journalières et reporte le point de départ de la prescription biennale de l’action en faute inexcusable.
Par ailleurs, lorsque la victime fait l’objet d’une contestation médicale sur la date de consolidation, elle conserve la faculté de contester parallèlement le taux d’incapacité permanente partielle. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale régit l’attribution de la rente servie à l’assuré présentant une incapacité permanente subsistante. Dès lors que l’état séquellaire n’est pas définitivement stabilisé en raison d’une procédure pendante sur la consolidation, le point de départ de la prescription demeure suspendu aux versements effectifs d’indemnités journalières. En conséquence, les praticiens doivent veiller à coordonner les recours relatifs à la consolidation médicale et les actions en reconnaissance de la faute inexcusable pour éviter tout écueil procédural.
II. Les causes d’interruption du délai biennal et l’exercice du recours contentieux devant le pôle social
A. L’effet interruptif des recours en qualification professionnelle et l’indépendance de l’action en inopposabilité
L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale institue des causes d’interruption spécifiques au contentieux de la faute inexcusable. Le texte énonce expressément que la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Dans son arrêt de principe du 25 avril 2024 (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-16.197), la deuxième chambre civile a rappelé que « Le délai de prescription est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »
Cet effet interruptif produit des conséquences substantielles au profit de la victime dont la prise en charge initiale est refusée ou contestée par l’organisme de sécurité sociale. Dès lors que l’assuré saisit la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie, le cours de la prescription biennale se trouve intégralement suspendu. Le délai de deux ans ne commence à courir à nouveau que lorsque la décision de reconnaissance acquiert un caractère définitif. Or, cette règle salutaire évite à la victime de devoir introduire une action en faute inexcusable purement conservatoire tant que l’imputabilité professionnelle du sinistre n’est pas judiciairement acquise.
Cependant, la Cour de cassation applique rigoureusement le principe d’indépendance des rapports juridiques pour circonscrire le bénéfice de cette interruption. Dans ce même arrêt (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-16.197), la haute juridiction a jugé qu’« En raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d’une part, et de ceux entre la caisse et l’employeur, d’autre part, l’exercice par ce dernier d’une action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l’égard de la victime, n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. »
Cette solution emporte une portée pratique déterminante pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, lorsqu’une caisse primaire a pris en charge le sinistre au titre de la législation professionnelle à l’égard du salarié, la contestation ultérieure initiée par l’employeur pour obtenir l’inopposabilité de cette décision ne suspend nullement le délai biennal ouvert à la victime. La victime qui attendrait l’issue définitive du recours patronal en inopposabilité risquerait de voir son action en faute inexcusable définitivement prescrite. Dès lors, le conseil de la victime doit engager la procédure en faute inexcusable sans attendre le dénouement des contestations opposant l’employeur à l’organisme de sécurité sociale.
En matière de maladie professionnelle faisant intervenir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d’instruction doit également respecter les garanties fondamentales. La deuxième chambre civile a jugé le 4 juin 2026 (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 24-10.716) que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Cette exigence probatoire garantit la régularité de l’instance indemnitaire.
B. L’effet interruptif étendu aux coresponsables et la liquidation des préjudices complémentaires devant le tribunal judiciaire
L’interruption du délai biennal de prescription obéit également aux règles générales posées par l’article 2241 du code civil. Ce texte prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dans un arrêt fondamental rendu le 25 septembre 2025 (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-14.017), la Cour de cassation a affirmé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. » Cette règle s’applique avec une force particulière dans les configurations complexes impliquant un prêt de main-d’œuvre ou une mise à disposition de personnel.
Dans cette décision (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-14.017), la cour d’appel avait rejeté l’action de la victime au motif qu’une première assignation dirigée contre l’entreprise utilisatrice n’avait pas interrompu la prescription à l’égard de l’employeur prêteur. La haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel en reprochant aux magistrats d’avoir statué ainsi « alors qu’il ressortait de ses constatations que les deux actions en reconnaissance de la faute inexcusable engagées successivement par la victime procédaient du même fait dommageable ». Cette transmission de l’effet interruptif protège efficacement les victimes contre les complexités contractuelles et organisationnelles des relations de travail contemporaines.
Cette jurisprudence constante avait déjà été consacrée par la Cour de cassation le 16 février 2023 (Civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.168). La deuxième chambre civile y avait jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. » La haute cour a validé le raisonnement des juges du fond ayant retenu que « cette action avait eu pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de la société au service de laquelle le salarié avait été exposé au risque, de sorte que son action était recevable ». L’action engagée contre le dernier employeur interrompt donc valablement le délai à l’encontre des employeurs antérieurs.
Une fois l’action déclarée recevable, la victime peut faire liquider ses préjudices complémentaires sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a opéré un tournant jurisprudentiel majeur par ses arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, confirmé par la deuxième chambre civile le 1er février 2024 (Civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-11.448). La cour y énonce que « Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
La Cour de cassation a solennellement réaffirmé dans ce même arrêt (Civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-11.448) que « Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » La deuxième chambre civile a réitéré cette solution le 16 mai 2024 (Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.314) en jugeant que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’a pas pour objet d’indemniser. »
Cette dissociation fondamentale entre les préjudices professionnels et le déficit fonctionnel permanent a également été consacrée le 7 novembre 2024 (Civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-14.755) et le 13 novembre 2025 (Civ. 2e, 13 novembre 2025, n° 23-19.588). Dans cette dernière décision, la Cour rappelle que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». De même, la deuxième chambre civile a jugé le 10 octobre 2024 (Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-23.393) et le 27 novembre 2025 (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-13.735) que ces principes garantissent l’attribution intégrale des réparations personnelles à l’assuré.
Enfin, l’effectivité de l’indemnisation de la victime est pleinement garantie par le mécanisme de subrogation et d’avance des fonds par la caisse primaire. La Cour de cassation a précisé le fonctionnement des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans son arrêt du 25 juin 2026 (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-11.276). La deuxième chambre civile y énonce que « Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur. » La caisse verse ainsi directement les indemnités à la victime sans que l’insolvabilité de l’employeur ne puisse lui porter préjudice.
Conclusion
La maîtrise des délais de prescription en matière de faute inexcusable de l’employeur constitue une condition incontournable pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale impose une vigilance rigoureuse dès la cessation du versement des indemnités journalières ou la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre. À cet égard, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les points de départ applicables et consacre l’extension de l’effet interruptif à l’ensemble des coauteurs d’un même dommage. Par ailleurs, la reconnaissance du droit à indemnisation intégrale du déficit fonctionnel permanent renforce considérablement les enjeux financiers du recours devant le pôle social.
Dès lors, face à la complexité des règles procédurales et aux fins de non-recevoir soulevées par les employeurs, l’assuré doit agir avec célérité et méthode. L’introduction rapide de la demande de conciliation devant la caisse primaire interrompt définitivement le cours du délai biennal et préserve l’ensemble des prétentions indemnitaires. En conséquence, les justiciables disposent d’un cadre juridique stabilisé permettant de concilier la célérité des procédures sociales et l’exigence légitime d’une réparation intégrale de leurs préjudices corporels et moraux.