Article 244 bis A du CGI : plus-values immobilières des non-résidents, exonérations, représentant fiscal et contentieux
I. Le champ d’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI et les modalités d’assiette des plus-values immobilières
A. Les personnes imposables, la nature des actifs cédés et la qualification des sociétés à prépondérance immobilière
L’imposition des gains immobiliers réalisés par les particuliers domiciliés hors de France obéit à un régime dérogatoire gouverné par le législateur. Ce dispositif autonome découle directement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le texte fiscal soumet à un prélèvement obligatoire les plus-values issues de la cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France.
La détermination de la qualité de non-résident fiscal s’apprécie rigoureusement selon les critères d’extranéité posés par l’article 4 B du code général des impôts. Les personnes physiques ne possédant en France ni foyer, ni séjour principal, ni activité professionnelle principale, ni centre de leurs intérêts économiques relèvent de cette catégorie tributaire.
Par ailleurs, le champ d’application matériel défini à l’article 164 B du code général des impôts appréhende l’ensemble des droits réels immobiliers territoriaux. Sont ainsi assujetties au prélèvement les cessions de droits d’usufruit, de nue-propriété, de servitudes foncières ainsi que les aliénations d’immeubles détenus en indivision successorale.
À cet égard, l’assujettissement s’étend aux transmissions onéreuses de parts régies par les dispositions de l’article 150 UB du code général des impôts. Les entités dont l’actif est principalement composé d’immeubles non affectés à leur propre exploitation industrielle ou commerciale subissent une qualification automatique de prépondérance immobilière.
La jurisprudence arbitrale et judiciaire a précisé les critères techniques permettant de qualifier une entité de société à prépondérance immobilière au regard du ratio légal. Dans un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, n° 22/10251 a ainsi jugé que « [l]es droits détenus dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier par la société constituent, tant qu’elle n’acquiert pas la propriété de l’immeuble, des droits de nature mobilière, et ne sont donc pas à prendre en compte au numérateur pour l’appréciation de la prépondérance immobilière ».
Or, cette exclusion prétorienne des droits de crédit-bail du numérateur préserve la sécurité juridique des investisseurs étrangers exploitant des structures commerciales ou artisanales sur le sol français. Dès lors, seules les valeurs nettes des biens immobiliers inscrits au bilan patrimonial entrent dans le calcul déterminant la nature immobilière de la participation cédée.
L’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions fiscales bilatérales s’avère centrale pour trancher le conflit de juridictions fiscales entre les États signataires. Dans cette perspective, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a posé un principe directeur d’interprétation conventionnelle en matière immobilière. La chambre commerciale a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. ».
En conséquence, les clauses conventionnelles renvoient systématiquement aux définitions internes de l’État source pour apprécier la prépondérance immobilière des chaînes de participations directes ou interposées. La France conserve ainsi son droit souverain d’imposer les gains de cession portant sur des entités patrimoniales détenant des actifs immobiliers français.
Ce principe de primauté de la qualification immobilière territoriale a également été réaffirmé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. La haute juridiction a souligné que « les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de cinquante pour cent de leur valeur ou tirent plus de cinquante pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. ».
Par ailleurs, la juridiction administrative applique rigoureusement cette qualification conventionnelle aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières réalisées par des non-résidents. La Cour administrative d’appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01692 a validé cette grille de lecture unitaire au regard des stipulations bilatérales. La cour d’appel a formellement retenu que « La loi fiscale, qui est la » législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement à l’usufruit ou à la nue-propriété. ».
À cet égard, la juridiction d’appel a réitéré cette solution dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA05221. Les juges parisiens ont réaffirmé avec clarté que « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France ».
Dès lors, les porteurs de parts non-résidents ne peuvent prétendre éluder le prélèvement immobilier en invoquant la qualification mobilière des titres sociaux en droit civil. Le régime fiscal de translucidité gouvernant les sociétés de personnes soumet directement chaque associé à une quote-part de la plus-value immobilière de source française.
Le statut des personnes morales étrangères détenant des participations immobilières en France impose en outre une analyse comparée de leur gouvernance et de leurs statuts. Le Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880 a fixé la méthode d’assimilation des entités constituées selon un droit étranger pour l’application du prélèvement. La haute juridiction administrative a affirmé qu’« Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. ».
Or, lorsqu’une entité étrangère présente les caractéristiques d’une société de capitaux, elle relève du régime des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Les règles d’exonération applicables aux particuliers personnes physiques ou aux sociétés de personnes transparentes ne lui sont donc pas ouvertes sous l’article 244 bis A.
Enfin, les dérogations prévues pour les personnes publiques étrangères sont interprétées de manière particulièrement stricte par le juge de l’impôt. Le Conseil d’État, 22 janvier 2020, n° 423160 a ainsi statué sur les limites objectives des immunités fiscales internationales en matière immobilière. Le Conseil d’État a expressément jugé qu’« Il résulte de la lettre même de ces dispositions que l’exonération du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. ».
B. La détermination du prix de cession, la correction du prix de revient et les règles d’abattement pour durée de détention
La détermination de l’assiette imposable repose sur la confrontation directe entre le prix de cession stipulé et le prix d’acquisition corrigé des dépenses autorisées. Le respect des règles d’évaluation constitue le premier rempart du contribuable non-résident face aux prétentions de redressement de l’administration fiscale des non-résidents.
À cet égard, la valeur probante du prix mentionné dans l’acte notarié de vente bénéficie d’une présomption d’exactitude renforcée par la jurisprudence administrative. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 24 février 2026, n° 496482 a consacré une limitation majeure des pouvoirs de rectification de l’administration fiscale. Le Conseil d’État a solennellement jugé que « Pour l’application de ces dispositions, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. ».
Cette décision historique protège le vendeur non-résident contre toute substitution unilatérale d’une prétendue valeur vénale au prix contractuel sincère convenu entre les parties. L’administration ne peut écarter le prix stipulé à l’article 150 VA du code général des impôts sans apporter la preuve formelle d’une dissimulation occulte.
Or, la minoration volontaire de prix ne se présume pas, même en présence d’écarts statistiques avec des biens comparables du marché local. La Cour administrative d’appel de Marseille, 7 mai 2024, n° 22MA02209 rappelle que la charge de prouver une libéralité ou une dissimulation pèse exclusivement sur le vérificateur.
Pour le calcul de la plus-value brute, le prix d’acquisition se trouve encadré par les prescriptions techniques de l’article 150 VB du code général des impôts. Ce montant comprend le prix d’achat initial majoré des frais d’acquisition retenus à titre forfaitaire pour sept et demi pour cent ou sur frais réels.
Par ailleurs, le vendeur détenant son bien depuis plus de cinq années peut appliquer une majoration forfaitaire de quinze pour cent pour dépenses de travaux. Cette faculté forfaitaire dispense le contribuable non-résident de produire des factures acquittées, facilitant grandement la liquidation déclarative de sa plus-value immobilière de source française.
Lorsque la cession porte sur les parts d’une société de personnes transparente, le calcul du prix de revient obéit aux règles prétoriennes complexes. La Cour administrative d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA03682 a transposé sans réserve les principes de l’arrêt Quémener aux non-résidents fiscaux. La cour parisienne a jugé que « Dans le cas où un associé cède les parts qu’il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l’un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en retenant, comme prix d’acquisition de ces parts, leur valeur d’acquisition majorée, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l’associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci […] et, d’autre part, des pertes ».
Dès lors, le cédant non-résident doit méticuleusement reconstituer l’historique comptable et fiscal de la société civile immobilière pour neutraliser les doubles impositions ou déductions indues. Le défaut de justification documentaire des résultats fiscaux passés expose l’associé au rejet de la réévaluation de son prix d’acquisition initial.
Une fois la plus-value brute établie, s’applique le régime des abattements progressifs pour durée de détention prévu par l’article 150 VC du code général des impôts. Le barème légal accorde une réduction de six pour cent par an au-delà de la cinquième année et quatre pour cent la vingt-deuxième année.
En conséquence, l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de dix-neuf pour cent disparaît intégralement après vingt-deux années de détention ininterrompue du bien immobilier. En revanche, l’exonération totale au titre des prélèvements sociaux requiert une durée continue de détention fixée à trente années révolues par le législateur fiscal.
Lorsque la plus-value nette imposable excède cinquante mille euros, une taxe additionnelle spécifique vient frapper l’opération immobilière réalisée par le contribuable non-résident. Cette surtaxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts s’échelonne de deux à six pour cent selon le gain net.
II. Les régimes d’exonération spécifiques, les obligations procédurales et le contentieux du prélèvement immobilier
A. L’exonération de l’ancienne résidence principale, le plafond de 150 000 euros et l’articulation conventionnelle
Le législateur et la jurisprudence européenne ont instauré des mécanismes d’exonération totale ou partielle destinés à atténuer la rigueur de l’imposition des non-résidents. Ces dispositifs protecteurs exigent cependant le respect strict de conditions matérielles et temporelles vérifiées scrupuleusement lors de chaque contrôle fiscal.
À cet égard, l’exonération de l’ancienne résidence principale située en France prévue à l’article 150 U du code général des impôts suscite un contentieux abondant. Le bénéfice de cette franchise intégrale suppose que le logement n’ait pas été loué ou mis à disposition gratuite de tiers après le départ.
La notion de délai normal de vente constitue le critère déterminant pour conserver la qualification de résidence principale après le déménagement hors de France. La Cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 22LY01512 a rappelé la teneur des exigences probatoires incombant au vendeur étranger. Les magistrats lyonnais ont affirmé que « Pour être considéré comme résidence principale au sens de ces dispositions, l’immeuble en cause doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. ».
Or, le maintien prolongé d’un prix de mise en vente manifestement supérieur aux tendances du marché local prive le cédant du bénéfice de l’exonération. La Cour administrative d’appel de Versailles, 8 mars 2023, n° 21VE03104 a validé le rejet de la franchise fiscale face à des diligences jugées tardives. La juridiction versaillaise a précisé que « l’exonération litigieuse n’a pas été refusée à Mme A… au motif qu’elle avait cessé d’être fiscalement domiciliée en France, mais au motif que la cession de son ancien logement ne s’était pas réalisée dans un délai normal. ».
Par ailleurs, le second dispositif d’exonération prévu au 2° du II de l’article 150 U accorde un abattement exceptionnel plafonné à cent cinquante mille euros. Cette mesure s’adresse aux ressortissants de l’Union européenne ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.
Les juges administratifs veillent scrupuleusement à ce que les non-résidents ne subissent aucune discrimination fiscale injustifiée par rapport aux résidents français lors de cessions immobilières. La Cour administrative d’appel de Paris, 13 décembre 2022, n° 20PA01048 a censuré les restrictions abusives opposées par l’administration fiscale. La cour parisienne a jugé que « l’administration ne saurait utilement se prévaloir de ce que le régime distinct réservé aux non-résidents fiscaux prévoit une exonération partielle de 150 000 euros de plus-value de cession de tous leurs biens immobiliers et non pas seulement de leur résidence principale et qu’il leur impartit un délai plus long avant la cession que pour les résidents fiscaux en France ».
Dès lors, les traités internationaux et les libertés de circulation garanties par le droit communautaire imposent une égalité parfaite de traitement fiscal matériel. Le Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475 a consacré l’extension des régimes de faveur aux résidents des États conventionnés avec la France. La haute assemblée a formellement retenu que « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions. ».
En matière de prélèvements sociaux, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen ou suisse bénéficient d’un taux réduit salvateur. Ces contribuables sont exonérés de CSG et de CRDS pour n’acquitter que le prélèvement de solidarité de sept et demi pour cent.
En conséquence, la production des attestations d’affiliation étrangère permet de ramener le taux global d’imposition à vingt-six virgule cinq pour cent. Cette économie fiscale majeure suppose une coordination rigoureuse des attestations de sécurité sociale délivrées par les organismes compétents de l’État de résidence.
B. Le rôle du représentant fiscal accrédité, les obligations notariales et les voies de réclamation contentieuse
Le recouvrement du prélèvement immobilier des non-résidents obéit à une procédure rigoureuse confiée conjointement aux notaires instrumentaires et aux représentants fiscaux accrédités. La méconnaissance des formalités déclaratives emporte des conséquences pécuniaires et contentieuses substantielles pour l’ensemble des parties à la transaction.
En vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts, la désignation d’un représentant fiscal demeure obligatoire pour les cédants résidant hors d’Europe. Sont toutefois dispensées les ventes d’un montant inférieur à cent cinquante mille euros ou bénéficiant d’une exonération totale de détention.
À cet égard, le représentant accrédité assume une responsabilité fiscale personnelle et solidaire pour le paiement des droits dus au Trésor public. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 23/03219 a précisé la portée exécutoire de cet engagement légal solidaire. Le tribunal de grande instance a énoncé que « l’administration est fondée à conduire, avec le représentant fiscal, les procédures de contrôle et de redressement des déclarations ainsi que, le cas échéant, la procédure d’établissement de pénalités en rapport avec les opérations de la personne redevable. En définitive, il résulte de ce qui précède que le paiement solidaire de la dette fiscale résulte directement du statut particulier de représentant fiscal. ».
Par ailleurs, le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique est tenu d’une obligation stricte d’information et de conseil fiscal. La Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024, n° 21/01462 a sanctionné l’omission des mentions d’exonération sur la déclaration 2048-IMM-SD. La cour d’appel a retenu que « les dispositions susvisées font obstacle à ce qu’un particulier, qui n’a pas fait valoir son droit à exonération de la plus-value de cession lors de la vente et n’a donc pas fait mentionner dans l’acte de cession par le notaire ces informations, obtienne par la suite la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté. Ce faisant le notaire a manqué à son obligation d’information. ».
Or, le manquement notarial au devoir de conseil prive le client non-résident d’une opportunité d’optimisation fiscale et caractérise une perte de chance indemnisable. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 mars 2025, n° 23/00043 a consacré l’obligation de réparation civile pesant sur l’officier public négligent. La juridiction bordelaise a jugé qu’« Il est constant que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s’il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil a privé le contribuable de la possibilité de renoncer à l’opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux ».
Lorsque l’administration fiscale notifie des rehaussements, elle doit observer scrupuleusement la procédure contradictoire régie par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au non-résident de formuler des observations utiles sous trente jours.
En cas de perception indue ou de prélèvement excédentaire, le contribuable dispose d’un droit formel à restitution devant la direction des impôts des non-résidents. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 21TL03694 a fixé l’étendue matérielle de ce droit à restitution. La juridiction toulousaine a affirmé que « l’excédent dont les dispositions précitées du V de l’article 244 bis A du code général des impôts permettent la restitution correspond à la différence entre le montant du prélèvement sur la plus-value mentionné au I du même article et celui de l’impôt sur les sociétés dû, et non pas seulement acquitté, par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. ».
Dès lors, la contestation s’exerce par une réclamation préalable régie par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Cette requête doit être introduite au plus tard le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle du paiement.
Le contribuable peut également solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties suffisantes. En cas de décharge contentieuse, les sommes restituées ouvrent droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Pour sécuriser la liquidation de ces prélèvements et défendre leurs droits, les particuliers non-résidents s’appuient sur un cabinet d’avocats rompu aux contentieux patrimoniaux et immobiliers internationaux. Une prise en charge préventive garantit l’application rigoureuse des abattements légaux et prévient tout risque de redressement fiscal infondé.
Conclusion
Le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts constitue le pivot central de la fiscalité immobilière transfrontalière frappant les particuliers non-résidents. Sa mise en œuvre conjugue des règles internes d’assiette et les stipulations distributives issues des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France.
L’évolution récente de la jurisprudence administrative et judiciaire renforce incontestablement la protection des contribuables face aux évaluations arbitraires de la valeur vénale des actifs cédés. Dès lors, le prix conventionnel stipulé dans l’acte notarié sincère s’impose à l’administration fiscale en l’absence de dissimulation financière avérée.
Par ailleurs, la maîtrise des régimes d’exonération de l’ancienne résidence principale et des abattements conventionnels offre des leviers d’optimisation fiscale majeurs pour les expatriés. La justification documentaire rigoureuse de l’inoccupation du bien et de l’affiliation de sécurité sociale européenne conditionne la pérennité de ces franchises pécuniaires.
En conséquence, la gestion d’une cession immobilière transfrontalière requiert une anticipation minutieuse des diligences déclaratives et procédurales auprès des notaires et des représentants fiscaux. L’exercice diligent des voies de réclamation contentieuse permet de recouvrer les prélèvements indus et de garantir le respect des droits fondamentaux des contribuables non-résidents.