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Suspension sans traitement d’un agent hospitalier : que faire après l’arrêt CAA Paris n° 24PA03956 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension sans traitement d’un agent hospitalier : que faire après l’arrêt CAA Paris n° 24PA03956 ?

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Un agent hospitalier suspendu sans traitement dans le contexte de l’ancienne obligation vaccinale contre la covid-19 peut encore rencontrer une difficulté très concrète : l’arrêté a-t-il été signé par la bonne autorité, avec une délégation couvrant exactement cette mesure, et la période sans rémunération a-t-elle été correctement enregistrée dans sa carrière ? Le 4 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé une suspension prononcée par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris dans l’arrêt n° 24PA03956. La cour a retenu l’incompétence de la signataire, puis a ordonné la réintégration juridique de l’agente et la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois.

Cette décision ne crée pas une nouvelle obligation vaccinale et ne signifie pas que toute suspension ancienne est automatiquement illégale. Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu l’obligation prévue par la loi de 2021. L’intérêt de l’arrêt est ailleurs : il montre comment contrôler la compétence du signataire, distinguer une suspension spéciale d’une suspension disciplinaire, traiter une période de congé maladie et réclamer séparément la réparation des pertes subies.

La méthode est utile aux agents de l’AP-HP et, plus largement, aux personnels des établissements publics de santé. Elle permet de transformer un dossier ancien en chronologie vérifiable : arrêté, délégation, notification, congés de maladie, bulletins de salaire, recours, décision implicite et conséquences sur l’avancement ou la retraite. Les règles exposées doivent être adaptées au statut de l’agent, à la nature exacte de la mesure et aux dates de notification.

I. Suspension sans traitement d’un agent hospitalier : que dit l’arrêt CAA Paris n° 24PA03956 ?

A. Pourquoi la délégation de signature a-t-elle été jugée insuffisante à l’AP-HP ?

L’affaire jugée à Paris concernait une assistante sociale du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Sorbonne Université. Par un arrêté du 23 septembre 2021, elle avait été suspendue de ses fonctions sans traitement parce qu’elle n’avait pas présenté l’un des documents exigés dans le cadre de l’obligation vaccinale instaurée pour certains agents du secteur sanitaire et médico-social. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande. En appel, la cour a examiné d’office la question de la compétence de la signataire de l’arrêté.

Le raisonnement est technique mais décisif. L’article R. 6147-10 du code de la santé publique permet, dans le cadre d’une délégation reçue du directeur général, qu’un directeur d’hôpital délègue sa signature aux personnels placés sous son autorité. La délégation n’est donc pas une autorisation générale attachée à la fonction ou au service. Elle doit être donnée par l’autorité compétente, publiée selon les règles applicables et rédigée de façon suffisamment précise pour couvrir l’acte signé.

Dans l’arrêt n° 24PA03956, la cour a relevé que la subdélégation renvoyait aux paragraphes A, B et G d’un arrêté directorial de 2013. Le point 23 du paragraphe B visait les décisions relatives à la suspension des personnels non médicaux en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris pour la suspension disciplinaire par l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. La cour a jugé que cette mention ne couvrait pas une suspension fondée sur le III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021.

La formule de la décision est importante : « l’arrêté du 23 septembre 2021 a été signé par une autorité incompétente ». Ce vice ne se réduit pas à une question de présentation. L’autorité signataire doit tenir son pouvoir d’un texte ou d’une délégation valable à la date de l’arrêté. Une délégation accordée pour les sanctions ou pour une suspension disciplinaire ne peut pas être étendue, par simple analogie, à une mesure spéciale de suspension sans traitement créée par un texte sanitaire.

Le dossier doit donc être lu dans le bon ordre. Il faut d’abord identifier l’auteur matériel de l’arrêté : directeur général, directeur de groupe hospitalier, directeur d’établissement, directeur adjoint ou chargé de mission. Il faut ensuite retrouver la délégation invoquée dans les visas ou dans l’arrêté lui-même. Enfin, il faut comparer mot à mot les matières déléguées avec le fondement juridique de la suspension. La présence d’une signature, d’un tampon ou d’une formule indiquant une subdélégation ne suffit pas.

La publication de la délégation mérite une vérification distincte. Une délégation non publiée ou publiée après l’acte ne peut normalement pas être opposée pour justifier la compétence du signataire. Il faut conserver le recueil des actes administratifs correspondant à la date de la décision, et non une version ultérieure téléchargée plusieurs années après. Pour l’AP-HP, la cour a précisément confronté les paragraphes de l’arrêté de délégation aux fonctions de la signataire et au type de suspension litigieux.

Cette vérification ne permet pas de conclure que toutes les décisions prises par un directeur adjoint sont irrégulières. Une délégation peut couvrir une mesure si son contenu est suffisamment large ou si un texte spécifique lui donne compétence. Le contrôle doit porter sur l’arrêté individuel, son fondement, la date de la délégation, la chaîne des subdélégations et la publication. Le moyen tiré de l’incompétence est sérieux lorsqu’un maillon manque ou lorsque la matière visée est différente.

La distinction avec la suspension disciplinaire est centrale. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique concerne le fonctionnaire auteur d’une faute grave. Il prévoit la saisine sans délai du conseil de discipline, le maintien du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi qu’un règlement définitif de la situation dans un délai de quatre mois. La suspension résultant de l’ancien article 14 de la loi du 5 août 2021 répondait à une logique différente : l’agent ne remplissait plus les conditions légales d’exercice et la mesure s’accompagnait de l’interruption de la rémunération.

La version officielle de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 indiquait : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 ». L’article 13 de cette loi organisait la justification du statut vaccinal, du rétablissement ou de la contre-indication, tandis que l’article 14 réglait les conséquences de l’interdiction d’exercer. L’arrêté devait donc être pris sur le bon fondement, par l’autorité compétente pour cette catégorie précise de décision.

L’article 14 prévoyait que l’employeur informe l’agent sans délai des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation. Pour un agent public, le III indiquait qu’à défaut d’une utilisation de jours de congés payés acceptée par l’employeur, l’agent était suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’arrêté individuel devait permettre de comprendre la situation de l’agent, le document manquant, la date d’effet et le régime appliqué.

La motivation est contrôlée avec les règles du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-2 du CRPA prévoit que les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’article L. 211-5 du CRPA ajoute : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un arrêté qui se borne à recopier une formule générale, sans rattacher le texte à la situation de l’agent, expose davantage l’administration à une contestation.

Dans ce type de dossier, la motivation et la compétence sont deux moyens différents. Une décision peut être motivée mais signée par une personne incompétente. Elle peut aussi être signée par l’autorité compétente mais insuffisamment motivée. Il faut les soulever séparément, sans faire dépendre le second de la réussite du premier. Les autres moyens peuvent concerner la date d’effet, la prise en compte d’un congé maladie, l’identification du document demandé, la notification ou le respect des règles de conservation des données médicales.

Les juridictions ont aussi précisé que la suspension spéciale de 2021 n’était pas une sanction disciplinaire et qu’elle n’était pas soumise à la limite de quatre mois applicable à la suspension disciplinaire. La CAA de Lyon l’a rappelé dans son arrêt n° 23LY02980 du 22 mai 2024. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 500996 du 17 décembre 2025, a également considéré que l’employeur n’était pas tenu d’informer l’agent de la possibilité de différer la suspension en utilisant des congés payés, cette possibilité ne constituant pas en elle-même un moyen de régulariser la situation. Ces décisions ne neutralisent pas le contrôle de la compétence du signataire.

Le premier enseignement de l’arrêt parisien est donc opérationnel : ne pas commencer par réclamer les salaires. Il faut d’abord reconstituer la chaîne de décision. La question à poser est la suivante : « La personne qui a signé cet arrêté avait-elle, à cette date, une délégation publiée couvrant une suspension sans traitement fondée sur l’article 14 de la loi n° 2021-1040 ? » La réponse se trouve dans les pièces administratives, pas dans l’intitulé du poste.

B. Que produit l’annulation : réintégration juridique, carrière et rémunération ?

Dans l’arrêt n° 24PA03956, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, puis l’arrêté du 23 septembre 2021. Elle a enjoint à l’AP-HP de réintégrer juridiquement l’agente et de reconstituer sa carrière dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt. La réintégration juridique signifie que l’administration doit tirer les conséquences du caractère illégal de l’éviction dans les dossiers administratifs concernés, même si l’agent n’est pas physiquement replacé dans le service plusieurs années plus tard.

La reconstitution de carrière ne se résume pas à une ligne ajoutée au dossier individuel. Elle peut obliger l’établissement à vérifier la période retenue pour l’ancienneté, les avancements d’échelon, les droits à congés et les droits à retraite. L’agent doit demander un état comparatif avant et après correction : position administrative, grade, échelon, ancienneté conservée, congés inscrits, cotisations, carrière CNRACL le cas échéant, rémunération et éventuelles décisions prises pendant la suspension.

La cour a toutefois refusé de transformer directement le recours en annulation en condamnation au paiement des traitements non versés. Elle a relevé que le recours hiérarchique adressé en 2021 demandait le retrait de l’arrêté, et non l’indemnisation des préjudices. L’arrêt précise qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit non pas, par le seul effet de l’annulation, au versement automatique du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice effectivement subi. La demande indemnitaire doit donc suivre son propre chemin.

Cette nuance est souvent mal comprise. L’annulation établit l’illégalité de la mesure et impose les conséquences administratives de cette annulation. Elle ne fixe pas nécessairement le montant de la perte financière. Pour obtenir une réparation, l’agent doit démontrer la période concernée, les sommes réellement perdues, les revenus éventuellement perçus ailleurs, les indemnités qui auraient été conservées ou supprimées et le lien entre l’illégalité de l’arrêté et chaque poste de préjudice.

La demande préalable est essentielle pour le volet financier. Elle doit être adressée à l’établissement public compétent et identifier la décision illégale, la période, le fondement de la responsabilité, les sommes demandées et les justificatifs. Un recours administratif qui demande seulement l’annulation ou le retrait d’un arrêté ne devient pas automatiquement une demande indemnitaire. Dans l’affaire AP-HP, l’absence de demande indemnitaire préalable a conduit la cour à écarter les conclusions financières comme irrecevables dans cette instance.

Il faut dissocier au moins quatre blocs de préjudice. Le premier concerne la perte de rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et accessoires, sous réserve de démontrer que chaque élément aurait effectivement été versé. Le deuxième concerne la carrière : retard d’avancement, incidence sur la pension, perte de droits à congés ou de droits sociaux. Le troisième concerne les frais exposés pour faire reconnaître l’illégalité. Le quatrième concerne les préjudices personnels, lorsqu’ils sont établis par des éléments objectifs et directement liés à la mesure.

La réparation n’est pas nécessairement égale à la totalité des bulletins manquants. L’administration ou le juge peut tenir compte des revenus de remplacement et des activités exercées pendant la période. Le calcul doit être mensuel et documenté. Un tableau utile comporte la date de début, la date de fin, le traitement théorique, les primes, les sommes perçues, les retenues, les revenus extérieurs, les justificatifs et le montant net demandé. Cette méthode évite de présenter une somme globale impossible à contrôler.

La reconstitution de carrière doit être demandée même si une action indemnitaire est envisagée. Les deux demandes n’ont pas le même objet. Une correction tardive du dossier peut modifier les droits à retraite ou les avancements sans verser immédiatement une somme. À l’inverse, une indemnité peut réparer une perte financière sans corriger une mention erronée dans le dossier administratif. Il faut demander expressément les deux mesures et conserver la preuve de réception.

Le juge administratif peut prescrire une mesure d’exécution lorsqu’elle découle nécessairement de sa décision. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction prescrit cette mesure, le cas échéant avec un délai d’exécution, lorsque sa décision implique qu’une personne publique prenne une mesure dans un sens déterminé. C’est sur ce type de pouvoir que la CAA de Paris a ordonné la réintégration juridique et la reconstitution de carrière dans les trois mois.

Si l’annulation exige une nouvelle instruction plutôt qu’une conséquence mécanique, l’article L. 911-2 du code de justice administrative permet au juge de prescrire qu’une nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. La formulation des conclusions doit être cohérente avec le résultat demandé. Une demande de réintégration juridique, de correction de carrière ou de réexamen ne se rédige pas comme une simple demande de rappel de salaire.

La décision parisienne est aussi utile pour les agents dont l’arrêté contenait une date d’effet rétroactive. La cour a rappelé qu’après l’annulation d’une première mesure de suspension, l’administration ne peut pas donner à une nouvelle mesure un effet rétroactif qui recréerait la même éviction pour le passé. Le décret de 2023 ayant suspendu l’obligation vaccinale, l’AP-HP ne pouvait plus prendre une nouvelle suspension pour le même motif et devait tirer les conséquences de l’annulation.

Cette situation diffère d’une simple erreur comptable. Une paie rectifiée ne suffit pas si le dossier de carrière continue de présenter la période comme une absence injustifiée ou une suspension régulière. Il faut demander la suppression ou la correction des mentions incompatibles avec la décision juridictionnelle, la mise à jour des déclarations sociales et, lorsque cela est nécessaire, la transmission des corrections aux organismes de retraite. L’administration doit pouvoir expliquer par écrit ce qui a été modifié.

Les frais d’avocat obéissent encore à un autre régime. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que, dans les instances, le juge peut mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans l’arrêt n° 24PA03956, une somme de 1 000 euros a été accordée à l’agente au titre de ces frais. Cette somme ne remplace pas une demande indemnitaire complète sur la perte de traitement ou le préjudice de carrière.

Le résultat est donc en trois temps : l’illégalité de l’arrêté est constatée, la carrière est remise en cohérence, puis les pertes doivent être chiffrées dans une demande financière distincte. Cette séparation permet de ne pas attendre un hypothétique paiement pour réclamer la correction urgente du dossier administratif.

II. Quel recours engager après une suspension sans traitement dans un hôpital ?

A. Quelles pièces réunir et quel délai saisir le tribunal administratif ?

Le premier document est l’arrêté de suspension dans son intégralité, avec ses visas, son dispositif, sa date de signature et sa date d’effet. Une notification par lettre recommandée, remise en main propre ou voie électronique doit être conservée avec son accusé de réception. Si l’arrêté a été transmis par une plateforme interne, il faut exporter le message et les métadonnées disponibles. Le délai de recours se calcule à partir de la connaissance régulière de la décision, pas à partir du jour où l’agent découvre plusieurs années plus tard une anomalie dans son bulletin de salaire.

Le deuxième bloc concerne la compétence. Il faut demander l’arrêté de délégation en vigueur à la date de la suspension, le texte de publication, la subdélégation éventuelle et les actes établissant la qualité du signataire. Pour un établissement public, la recherche peut porter sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, le recueil de l’établissement et les documents cités dans l’arrêté. Les versions archivées sont importantes : une délégation de 2022 ne justifie pas nécessairement un acte de 2021.

Le troisième bloc concerne le fondement sanitaire. Il faut identifier si l’arrêté se réfère à l’article 14 de la loi n° 2021-1040 ou à un autre régime. La décision doit être comparée au texte applicable à la date de l’acte. Les documents liés à la vaccination ou à une contre-indication contiennent des données de santé : l’agent doit éviter de les diffuser inutilement dans un courriel général ou dans une requête non protégée. Il peut organiser la transmission par le canal médical ou administratif approprié, en ne communiquant à la direction que ce qui est nécessaire à la situation juridique.

Le quatrième bloc est médical et temporel. Il comprend les arrêts de travail, leurs prolongations, les avis de reprise, les congés annuels posés, les périodes de traitement versé et les bulletins de salaire. La question n’est pas de remettre en cause l’arrêt maladie, mais de comparer ses dates avec la date d’effet de la suspension. Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un droit aux congés de maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, comme le rappelle l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique.

Le Conseil d’État a fixé une règle particulièrement utile dans la décision n° 458666 du 23 septembre 2022 : un établissement public pouvait prendre une mesure de suspension alors que l’agent était déjà en congé de maladie, mais la mesure et la suspension de traitement ne pouvaient entrer en vigueur qu’à la fin de ce congé. La CAA de Toulouse a appliqué cette logique dans l’arrêt n° 24TL00534 du 7 avril 2026, en annulant la décision seulement en tant qu’elle prévoyait une entrée en vigueur avant l’expiration du congé maladie.

La phrase exacte de l’arrêt n° 24TL00534 est claire : « cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent ». La conséquence pratique est de construire une frise chronologique. Pour chaque jour ou période, il faut indiquer : activité, arrêt maladie, congé, suspension annoncée, suspension effectivement payée, reprise et éventuelle prolongation. Cette frise permet de distinguer une suspension illégale dans son principe d’une mesure valable mais mal datée.

Le cinquième bloc concerne les recours déjà adressés. Une copie du recours hiérarchique, de la demande de retrait, de la demande de réexamen et des courriels doit être conservée avec les preuves d’envoi et de réception. L’arrêt CAA Paris n° 24PA03956 montre qu’un recours hiérarchique reçu pendant le délai peut avoir une incidence sur la tardiveté de la requête. Dans cette affaire, le recours avait été notifié au ministre le 3 novembre 2021, et la requête de première instance déposée le 3 mars 2022 a été regardée comme non tardive.

L’article L. 231-4 du CRPA prévoit, dans certaines hypothèses, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Cette règle ne dispense pas de calculer le délai ni de vérifier la procédure spéciale applicable. Elle impose de conserver la date de réception de la demande et de dater la décision implicite. Une administration qui ne répond pas n’a pas nécessairement laissé le dossier sans décision.

Le délai contentieux de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour une mesure ancienne, la recevabilité doit être étudiée avant la rédaction des moyens. Une circonstance nouvelle, une décision de rejet récente, une demande d’exécution ou une demande indemnitaire peuvent ouvrir un nouveau débat, sans effacer automatiquement les délais déjà écoulés.

La demande indemnitaire obéit à une logique propre. L’agent doit adresser une réclamation préalable chiffrée à l’administration avant de demander au tribunal le versement d’une somme, sauf exception procédurale. L’article R. 421-1 du CJA indique que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision administrative sur une demande formée devant l’administration. Le recours hiérarchique dirigé contre l’arrêté n’a pas toujours cette qualité.

Pour un agent affecté à l’AP-HP à Paris, le tribunal administratif de Paris est souvent le premier interlocuteur contentieux, mais la compétence doit être vérifiée selon l’autorité qui a pris la décision et les règles territoriales applicables. En Île-de-France, les établissements publics relèvent de ressorts différents. Un agent d’un hôpital public des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département ne doit pas choisir la juridiction uniquement parce que l’affaire est médicalisée. Le lieu de l’établissement et l’auteur de la décision doivent être documentés.

Les conclusions doivent être hiérarchisées. Une requête peut demander l’annulation de l’arrêté, la suspension de son exécution lorsqu’elle produit encore des effets, l’injonction de réintégration juridique, la reconstitution de carrière et le réexamen d’une situation administrative. La demande de paiement doit préciser les périodes et les fondements. Les pièces doivent être numérotées de façon chronologique : P1 arrêté, P2 notification, P3 délégation, P4 recours, P5 arrêt maladie, P6 bulletins, P7 carrière, P8 demande indemnitaire et P9 réponse.

La stratégie probatoire ne doit pas se limiter à l’arrêté individuel. Un arrêté de délégation peut être plus révélateur que le texte de suspension. Un bulletin de septembre 2021 peut révéler une date d’effet différente de celle annoncée dans la décision. Une fiche de carrière peut faire apparaître une ancienneté interrompue. Un accusé de réception peut faire la différence entre une requête recevable et une requête tardive. Chaque document doit être rattaché à une question juridique précise.

Il faut également contrôler si l’administration a utilisé le bon vocabulaire. Une suspension « sans traitement » fondée sur l’obligation vaccinale ne doit pas être confondue avec une exclusion temporaire, une suspension disciplinaire ou une absence injustifiée. Les effets sur la rémunération, la carrière, la procédure contradictoire, le conseil de discipline et la durée ne sont pas identiques. Une qualification erronée peut conduire à invoquer le mauvais texte et à manquer le moyen le plus utile.

Enfin, un agent peut avoir plusieurs décisions successives : suspension initiale, prolongation, refus de réintégration, radiation des cadres, décision sur une protection fonctionnelle ou refus de corriger la carrière. Il faut les traiter séparément. L’annulation de la première décision ne rend pas automatiquement illégales toutes les décisions ultérieures. En revanche, elle peut modifier leur base juridique et les conséquences financières à rechercher.

B. Quel référé demander et comment chiffrer l’indemnisation ?

Le référé-suspension n’est pas un raccourci vers une indemnisation définitive. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il faut donc présenter une requête au fond en annulation, exposer l’urgence actuelle et identifier un moyen sérieux, par exemple l’incompétence manifeste du signataire ou une date d’effet incompatible avec un congé maladie.

L’urgence dépend de la situation au jour du référé. Une perte de rémunération actuelle, une impossibilité de reprendre un poste, une atteinte immédiate au dossier de carrière ou une décision qui produit encore des effets peuvent être invoquées avec des justificatifs. Une ancienne suspension déjà terminée ne permet pas automatiquement d’obtenir une suspension en urgence. Le référé peut alors ne plus être le bon outil, tandis qu’une action en annulation résiduelle, une demande d’exécution ou une demande indemnitaire conserve éventuellement un intérêt.

Le référé-liberté n’a pas le même objet. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une urgence particulière. Une contestation de paie ou de délégation relève en principe du référé-suspension ou du recours au fond, selon les effets actuels. La qualification doit être faite avec prudence : utiliser un référé inadapté peut faire perdre du temps alors que la date de recours continue de courir.

Une demande de provision peut être envisagée lorsqu’une obligation indemnitaire n’est pas sérieusement contestable, mais elle ne remplace pas l’examen complet des pertes. Le montant doit être relié à des pièces. Une paie théorique ne suffit pas si certaines primes dépendaient d’un service effectivement accompli, d’astreintes ou de conditions particulières. Le calcul doit expliquer les déductions et les sommes déjà perçues.

Le calcul de la perte de traitement commence par la reconstitution de la rémunération qui aurait été versée sans l’arrêté illégal. Il faut distinguer le traitement indiciaire des primes, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités liées au poste et les retenues. La carrière doit être simulée comme si la période avait été régulière. Lorsque l’administration ne communique pas les données, une demande de communication du dossier et des états de paie peut précéder la réclamation chiffrée.

La jurisprudence de la CAA de Paris invite à ne pas réclamer une somme mécanique correspondant à tous les traitements non perçus. L’arrêt n° 24PA03956 indique que la réparation porte sur le préjudice effectivement subi et que les conséquences pécuniaires de l’arrêté annulé relevaient d’un litige distinct. La demande doit donc exposer les revenus de remplacement, les périodes sans activité, les allocations, les éventuels revenus professionnels et les démarches de retour à l’emploi.

Le préjudice de carrière se prouve par comparaison. Il faut demander à l’établissement le grade, l’échelon, l’ancienneté, la date théorique d’avancement, les droits à congés et les cotisations retraite qui auraient dû figurer dans le dossier. Une attestation de l’administration ou un relevé de carrière peut montrer l’écart. Un simple sentiment de retard professionnel est insuffisant pour obtenir une indemnité, mais il peut justifier une demande de reconstitution lorsqu’il est lié à une mention administrative erronée.

Le préjudice moral et le préjudice d’anxiété ne sont pas automatiques. Ils doivent être individualisés et documentés : courriers, certificats, suivi médical, attestations, conséquences familiales ou professionnelles, démarches imposées par la mesure. La rédaction doit éviter de transformer une difficulté de carrière en affirmation médicale non étayée. Les données de santé doivent rester limitées à ce qui est utile au juge et être communiquées dans les conditions adaptées.

La demande préalable doit reprendre cette structure. Elle peut comporter un rappel chronologique, l’illégalité de la décision, la conséquence administrative demandée, les postes de préjudice, le tableau de calcul, les intérêts et les pièces. Il faut demander à l’administration de se prononcer expressément sur la reconstitution de carrière et sur la réparation. Une réponse qui ne traite que la paie ne règle pas nécessairement la question de l’ancienneté ou de la retraite.

Le délai applicable à la créance doit être vérifié avec attention. Les règles de prescription des créances publiques, les éventuelles demandes antérieures et les décisions juridictionnelles peuvent modifier le calcul de la période encore réclamable. Une démarche tardive ne doit pas être abandonnée sans examen : l’annulation obtenue, une demande préalable déjà reçue ou une décision récente peuvent avoir une incidence. La chronologie doit être examinée par un professionnel à partir des documents, et non par une estimation générale.

Lorsqu’un agent était en congé de maladie, la distinction des périodes est indispensable. La mesure pouvait être prise à titre formel alors que l’agent était absent, mais son effet financier devait être reporté à la fin du congé, selon la décision n° 458666 du Conseil d’État et l’arrêt n° 24TL00534 de la CAA de Toulouse. Le tableau doit donc séparer la période couverte par le congé de maladie, qui relève du régime de rémunération du congé, et la période postérieure susceptible de relever de la suspension.

Un autre point de contrôle concerne la notification des décisions implicites. Si un recours hiérarchique ou une demande préalable a été adressé à l’administration, il faut rechercher la date de réception et calculer le délai de deux mois prévu par le régime applicable. L’absence de réponse n’est pas un vide juridique. Elle peut constituer une décision implicite, contre laquelle un recours doit être formé dans le délai correspondant et avec les conclusions adaptées.

Pour l’AP-HP et les établissements d’Île-de-France, une demande de communication peut viser le dossier administratif, les arrêtés de délégation publiés, les états de carrière et les éléments de paie. Elle ne doit pas demander sans distinction les dossiers médicaux d’autres agents ou des données protégées. Le droit à la preuve se concilie avec le secret médical, la confidentialité des agents et la protection des données personnelles. La pièce utile est celle qui établit la compétence, la date, l’effet de l’arrêté ou le montant du préjudice.

La saisine peut aussi être précédée d’un courrier de mise en demeure d’exécuter une décision juridictionnelle devenue définitive. Le courrier doit rappeler le dispositif de l’arrêt, le délai de trois mois éventuellement fixé, les éléments déjà transmis et la correction attendue. Si l’administration ne donne aucune suite, une demande d’exécution peut être présentée au juge, sans la confondre avec une nouvelle demande d’annulation de l’arrêté initial.

Les sommes versées au titre de l’article L. 761-1 du CJA doivent être séparées des dommages-intérêts. La première indemnise forfaitairement une partie des frais de l’instance, selon l’appréciation du juge. La seconde répond à un préjudice démontré. Les deux peuvent être demandées dans le même contentieux lorsqu’il est recevable, mais elles ne se calculent pas de la même manière et ne répondent pas au même fondement.

L’actualité de l’arrêt n° 24PA03956 tient aussi à la limite qu’il rappelle : l’annulation n’efface pas d’elle-même tous les effets financiers. Elle fournit la base juridique de la correction et renforce la demande de réparation, mais l’agent doit encore engager la procédure adéquate. La même prudence s’applique aux agents qui envisagent de contester aujourd’hui une mesure présentée comme liée à l’ancienne obligation vaccinale : depuis le décret n° 2023-368, le fondement sanitaire a changé, et une décision actuelle ne peut pas être justifiée par une obligation suspendue.

Une analyse du dossier peut être articulée avec les règles plus générales de responsabilité médicale, de preuve et de perte de chance lorsque la situation de l’agent se combine avec un dommage subi dans le parcours de soins. Le lien ne remplace pas l’analyse de la fonction publique hospitalière : il rappelle seulement que les responsabilités liées à l’organisation d’un établissement et celles liées à la carrière d’un agent suivent des régimes distincts.

La question à poser avant toute saisine est finalement simple : quelle décision veut-on faire disparaître, quelle situation veut-on faire corriger et quelle somme veut-on obtenir ? Une requête qui mélange ces trois objectifs sans les chiffrer peut être fragilisée. Une requête qui les sépare, les rattache aux bons textes et apporte les pièces datées permet au tribunal de statuer sur chaque conséquence.

Conclusion

L’arrêt CAA Paris n° 24PA03956 du 4 août 2026 ouvre une voie de contrôle précise pour les anciennes suspensions sans traitement prononcées dans les hôpitaux publics. La compétence du signataire doit être examinée au regard de la délégation réellement publiée et du fondement exact de la mesure. Une délégation relative à la suspension disciplinaire ne couvre pas nécessairement la suspension spéciale créée par la loi du 5 août 2021.

L’agent doit ensuite distinguer l’annulation, la reconstitution de carrière et l’indemnisation. La décision parisienne a ordonné la réintégration juridique et la reconstitution de carrière dans un délai de trois mois, mais elle a rappelé qu’une demande de réparation des traitements non versés exigeait une démarche indemnitaire distincte. La demande préalable doit donc présenter les pertes de rémunération, les incidences de carrière et les préjudices personnels avec des justificatifs.

La frise des dates reste la pièce maîtresse. Elle doit faire apparaître l’arrêté, sa notification, la délégation, le recours, le congé maladie, la date d’effet, les bulletins de salaire, les réponses administratives et la situation actuelle. Les décisions n° 458666 du Conseil d’État et n° 24TL00534 de la CAA de Toulouse imposent une vigilance particulière lorsque la suspension a pris effet pendant un congé de maladie.

Enfin, le délai de recours et la juridiction compétente doivent être contrôlés avant toute démarche. Pour un agent de l’AP-HP à Paris ou d’un établissement d’Île-de-France, le tribunal administratif à saisir dépend de l’autorité décisionnaire et du ressort applicable. Un dossier complet permet de vérifier la délégation, la recevabilité, la carrière et l’indemnisation sans confondre les régimes.

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