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Vanuatu saisit la CIJ contre la France : comment la compétence de la Cour sera-t-elle établie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vanuatu saisit la CIJ contre la France : comment la compétence de la Cour sera-t-elle établie ?

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Le Vanuatu a déposé, le 31 août 2026, une requête contre la France devant la Cour internationale de justice au sujet de la souveraineté sur les îles Umaenupne, dites Matthew, et Umaeneg/Leka, dites Hunter, ainsi que de l’établissement d’une frontière maritime unique entre les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux du Vanuatu et de la France, au regard de la Nouvelle-Calédonie. L’annonce du 1er septembre 2026 est importante, mais elle ne signifie pas encore qu’un procès international est ouvert. La requête a été transmise à la France au titre de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, parce que le consentement français à la compétence de la CIJ n’est pas encore acquis. La Cour indique qu’aucun acte de procédure ne sera accompli tant que la France n’aura pas accepté sa compétence pour cette affaire. Il faut donc distinguer trois niveaux : le dépôt de la requête, son inscription au rôle général et l’examen du fond. Cette distinction permet de comprendre ce que le Vanuatu demande réellement, ce que la France peut décider et pourquoi la souveraineté sur les îles et la délimitation maritime ne seront examinées qu’après le franchissement de la question juridictionnelle.

I. Vanuatu saisit-il déjà la CIJ, ou la France doit-elle encore consentir à la procédure ?

A. La requête porte sur deux questions liées : la souveraineté sur les îles et la frontière maritime

Le communiqué de la Cour internationale de justice du 1er septembre 2026 constitue le point de départ vérifiable de l’analyse. Il indique que le Vanuatu a déposé la veille une requête relative à un différend avec la France. Le différend est présenté en deux volets : la souveraineté sur Umaenupne (Matthew) et Umaeneg/Leka (Hunter), puis l’établissement d’une frontière maritime unique entre les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux du Vanuatu et de la France, « with respect to New Caledonia ». La version française de la publication doit être lue avec attention, car le communiqué est une information du Greffe et non un arrêt. La page officielle des communiqués de la CIJ permet de retrouver le communiqué n° 2026/22 et sa date.

La première question est territoriale. La souveraineté sur une île relève du titre territorial : il faut déterminer quel État possède le meilleur titre juridique, au regard des instruments applicables, de l’histoire de la possession, des actes officiels et de la pratique pertinente. Cette question ne se confond pas avec la simple présence de navires, de pêcheurs ou de militaires. Ces éléments peuvent toutefois participer à l’argumentation d’un État lorsqu’ils révèlent une administration effective, constante et connue de l’autre partie. À ce stade, aucune conclusion ne peut être tirée sur la valeur des titres ou des effectivités relatives à Matthew et Hunter : la France n’a pas encore accepté que la Cour examine ce différend.

La seconde question est maritime. Une frontière entre deux espaces marins suppose de déterminer les droits que les côtes, les îles et les formations émergées peuvent générer. Une île susceptible d’être prise en compte pour la mer territoriale n’a pas nécessairement le même effet sur une zone économique exclusive ou sur un plateau continental. La configuration géographique, la distance entre les côtes, les îles situées dans la zone, les accords antérieurs et les circonstances pertinentes peuvent influencer le tracé. La requête du Vanuatu vise donc un ensemble cohérent : obtenir une position sur le titre terrestre, puis demander qu’une limite maritime soit établie entre les deux États en tenant compte de la Nouvelle-Calédonie.

Cette combinaison n’est pas inhabituelle devant la CIJ. Dans l’affaire de la Délimitation territoriale et maritime (Nicaragua c. Colombie, affaire n° 124), la Cour a été appelée à traiter à la fois de la souveraineté sur des formations maritimes et du tracé d’une frontière maritime. Dans l’affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, affaire n° 87, le litige portait également sur des titres territoriaux, des droits souverains et la délimitation des espaces maritimes. Ces précédents ne préjugent pas du résultat à Matthew et Hunter ; ils montrent seulement que le lien entre le titre sur une île et ses conséquences maritimes peut relever d’une même instance lorsqu’un fondement de compétence existe.

La CIJ ne doit pas être confondue avec une juridiction ouverte à tous les intéressés. L’article 34, paragraphe 1, de son Statut réserve la comparution aux États. Un particulier, une entreprise, une province ou une organisation non gouvernementale ne peut pas déposer lui-même une requête contentieuse devant la Cour. Cette règle est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie : la mention du territoire dans la requête ne transforme pas la collectivité, les habitants, les opérateurs économiques ou les autorités locales en parties autonomes devant la CIJ. La France est l’État mis en cause dans le communiqué ; le Vanuatu est l’État demandeur.

Le Statut distingue en outre la compétence contentieuse et la compétence consultative. La première concerne un différend juridique soumis par des États. La seconde correspond à un avis demandé par un organe ou une institution habilitée des Nations Unies. Le Vanuatu n’a pas demandé, dans le communiqué n° 2026/22, un avis consultatif général sur la décolonisation ou sur le droit de la mer. Il a présenté une requête dirigée contre la France. Le régime juridique de cette requête est donc celui d’une affaire contentieuse dont la recevabilité procédurale dépend d’abord du consentement des États.

Le sujet du différend doit aussi être suffisamment déterminé. L’article 40 du Statut exige que la requête indique les parties et l’objet du différend. Cette exigence évite qu’une procédure soit engagée sur une controverse politique indéfinie, puis élargie à des questions étrangères au consentement donné. Pour le Vanuatu, l’identification de deux îles et la formulation d’une frontière maritime autour de la Nouvelle-Calédonie donnent un objet identifiable. Cela ne suffit pas à établir la compétence : l’objet est une condition de clarté de la demande, tandis que le consentement est le titre qui autorise la Cour à juger.

La jurisprudence de la CIJ illustre cette différence. Dans l’affaire Timor oriental (Portugal c. Australie, affaire n° 84), arrêt du 30 juin 1995, la Cour a rappelé que le caractère général ou erga omnes d’une règle ne supprimait pas la règle du consentement à sa juridiction. Dans l’affaire, elle ne pouvait pas statuer de façon à déterminer les droits et obligations d’un État tiers absent, lorsque cet examen constituait l’objet même de la décision. Cette solution est utile pour comprendre la situation actuelle : l’intérêt mondial d’une question territoriale ne remplace pas l’acceptation de la compétence par l’État défendeur.

Le Vanuatu ne demande donc pas seulement à la Cour de constater une actualité géopolitique. Il propose un différend juridique susceptible d’être tranché par des instruments de droit international. Cette qualification sera discutée si la France accepte la compétence ou si elle invoque une base de compétence existante. Le débat portera alors sur la portée exacte de la demande, sur la qualité des parties, sur les éventuelles négociations préalables et sur le titre juridictionnel invoqué.

B. L’article 38, paragraphe 5, du Règlement organise une offre de règlement, pas une entrée automatique dans le procès

Le mécanisme choisi est expressément mentionné par le communiqué : l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la CIJ. Cette disposition vise l’hypothèse dans laquelle l’État demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement qui n’a pas encore été donné ou manifesté par l’État défendeur. Le texte prévoit notamment que « la requête est transmise à cet Etat » et qu’elle n’est pas inscrite au rôle général avant l’acceptation de la compétence pour l’affaire. Ces extraits doivent être compris avec la conséquence annoncée par le Greffe : aucun acte de procédure ne sera engagé tant que la France n’aura pas consenti.

Ce mécanisme est souvent décrit par l’expression forum prorogatum. L’expression ne crée pas une compétence unilatérale. Elle désigne plutôt la possibilité, pour un État, de présenter une requête et de laisser à l’autre État la faculté d’accepter ultérieurement que la Cour connaisse du dossier. La transmission à la France constitue ainsi une invitation juridique à prendre position. Elle ne vaut ni convocation à une audience, ni décision sur la souveraineté, ni autorisation de prendre immédiatement des mesures conservatoires.

Il faut distinguer quatre événements que les titres de presse peuvent rapprocher : le dépôt matériel de la requête au Greffe, sa transmission à la France, l’inscription au rôle général et l’ouverture des échanges écrits ou oraux. Le premier a été annoncé. Le deuxième est indiqué dans le communiqué. Les deux derniers sont suspendus à la manifestation du consentement français. Dire que « la CIJ a été saisie » peut donc être utilisé dans un sens journalistique, mais juridiquement la Cour n’est pas encore engagée dans une instance contradictoire sur le fond.

Le précédent de l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002), République démocratique du Congo c. Rwanda, affaire n° 126, arrêt du 3 février 2006, rappelle que la Cour examine strictement les instruments invoqués comme titre de compétence. La République démocratique du Congo avait invoqué plusieurs clauses compromissoires et plusieurs conventions. La Cour a vérifié l’adhésion des États, les réserves et les conditions propres à chaque clause avant de conclure qu’elle n’avait pas compétence. Une règle substantielle importante ou une allégation grave ne suffit pas à franchir cette étape.

Dans l’affaire de l’Aegean Sea Continental Shelf (Grèce c. Turquie, affaire n° 62), arrêt du 19 décembre 1978 sur la compétence, la Cour a également conclu qu’elle ne pouvait pas connaître de la demande sur le fondement invoqué. Le litige concernait le plateau continental et comportait une dimension politique évidente, mais la présence d’une question juridique ne dispensait pas de démontrer le titre juridictionnel. La comparaison ne signifie pas que la requête du Vanuatu échouera ; elle montre que la compétence est un examen autonome, antérieur au tracé de la frontière.

Un autre repère est fourni par l’affaire des Essais nucléaires (Australie c. France, affaire n° 58), arrêt du 20 décembre 1974. La Cour y a examiné la portée d’engagements publics attribués à la France et l’existence actuelle d’un objet au litige. Cet arrêt ne peut pas être transposé mécaniquement à la requête du Vanuatu. Il rappelle toutefois que l’analyse d’une déclaration étatique dépend de son contenu, de son contexte et de l’effet juridique recherché. Une réponse française à la requête devra donc être formulée avec une grande précision : accepter la compétence pour toute la demande, l’accepter sur un périmètre limité, proposer une négociation, ou la refuser.

Le communiqué du 1er septembre est particulièrement clair sur un point pratique : aucune mesure ne sera prise avant le consentement français. Cela ferme, pour l’instant, la voie à une ordonnance de la Cour sur la frontière ou sur l’administration des îles. L’article 41 du Statut permet à la CIJ d’indiquer des mesures conservatoires lorsqu’une affaire relève de sa compétence prima facie et que les droits invoqués sont menacés d’un préjudice irréparable. Mais cette compétence incidente suppose une procédure juridictionnelle susceptible d’être examinée. Dans le cadre expressément annoncé par l’article 38 §5, la transmission ne suffit pas à créer cette base provisoire contre la volonté de la France.

Le dispositif protège ainsi les deux États contre une confusion entre initiative et jugement. Le Vanuatu peut exposer son argument et demander à la France de consentir. La France conserve le pouvoir de ne pas transformer cette proposition en instance. Si elle accepte, la Cour pourra ensuite déterminer l’étendue de sa compétence. Si elle n’accepte pas, la requête ne sera pas inscrite au rôle général et les échanges juridictionnels annoncés ne commenceront pas sur ce fondement.

II. Que peut décider la France et comment la CIJ analyserait-elle les îles Matthew et Hunter ?

A. Le consentement français déterminera le calendrier, le périmètre et les effets de la procédure

La France dispose de plusieurs options, dont les conséquences ne sont pas identiques. Elle peut accepter la compétence de la Cour pour le différend tel que formulé par le Vanuatu. Elle peut accepter seulement une partie de l’objet, si le texte de son consentement le permet et si cette limitation reste compatible avec la requête. Elle peut proposer un compromis définissant les questions soumises à la Cour. Elle peut enfin ne pas accepter la compétence. Dans cette dernière hypothèse, le mécanisme de l’article 38 §5 reste sans effet procédural : la Cour ne peut pas passer à l’examen de la souveraineté ou du tracé maritime.

Réponse française Conséquence immédiate Point à contrôler
Consentement exprès pour toute la requête La requête peut être inscrite au rôle général et la procédure peut commencer La portée exacte du différend et les éventuelles exceptions
Consentement limité ou compromis La Cour devra déterminer l’objet accepté et sa compétence dans ce périmètre La formulation, les réserves et l’articulation entre titre territorial et frontière maritime
Proposition de négociation sans consentement juridictionnel Le différend peut rester diplomatique ou être soumis plus tard à la Cour La conservation des droits et l’absence d’actes compromettant la délimitation
Refus ou absence d’acceptation Aucun acte de procédure n’est accompli au titre de l’article 38 §5 Les autres mécanismes de règlement pacifique éventuellement disponibles

Le consentement peut résulter d’un compromis spécial conclu pour ce différend, d’une clause compromissoire contenue dans un traité applicable, d’une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire au titre de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, ou d’une acceptation ultérieure dans le cadre de l’article 38 §5. Chaque hypothèse possède ses propres limites. Une clause de règlement des différends ne couvre pas automatiquement toute question territoriale ou maritime : son champ matériel, ses conditions préalables et les réserves déposées par les États doivent être lus ensemble.

Le droit constitutionnel français donne aussi un cadre à vérifier dans les instruments invoqués. L’article 52 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République négocie et ratifie les traités ». L’article 53 réserve à la loi certaines catégories d’engagements internationaux et précise qu’« Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés ». Enfin, l’article 55 attribue aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, « une autorité supérieure à celle des lois ». Ces règles ne transforment pas une requête unilatérale en saisine contentieuse, mais elles aident à déterminer la place des engagements français dans l’analyse du consentement.

L’article 36 du Statut formule le principe général selon lequel « la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront ». Il prévoit aussi que les États peuvent reconnaître une juridiction obligatoire pour les différends d’ordre juridique, sous réserve des conditions et de la réciprocité propres aux déclarations. La même disposition indique : « En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. » Cette phrase ne supprime pas le consentement initial ; elle signifie que, lorsque le consentement est établi mais que sa portée est contestée, la Cour tranche elle-même sa compétence.

L’affaire Qatar c. Bahreïn montre le rôle d’un accord antérieur. Dans l’arrêt du 15 février 1995, la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, compétence et recevabilité, affaire n° 87, la Cour a examiné des échanges de lettres et des procès-verbaux qui avaient créé des engagements entre les deux États. Elle a ensuite apprécié si ces instruments autorisaient une saisine unilatérale et quel était l’objet du différend. L’enseignement pour le dossier Vanuatu-France est concret : la question n’est pas seulement de savoir si les deux États sont membres de l’ONU, mais de rechercher un acte juridique par lequel chacun a accepté la compétence pour le litige considéré.

L’affaire Timor oriental apporte une limite inverse. Dans l’arrêt du 30 juin 1995, affaire n° 84, la Cour a refusé de statuer lorsque la décision aurait nécessairement conduit à déterminer les droits et obligations de l’Indonésie, qui n’était pas partie et n’avait pas consenti. Pour Matthew, Hunter et la Nouvelle-Calédonie, la Cour devra préserver la distinction entre le différend opposant directement Vanuatu et France et les droits éventuels d’autres États ou entités. La présence d’intérêts régionaux, économiques ou environnementaux ne suffit pas à transformer un tiers en partie.

Si la France accepte la compétence, la première phase ne portera probablement pas immédiatement sur la ligne exacte de la frontière. La Cour pourra fixer des délais pour les mémoires et contre-mémoires, puis examiner les exceptions préliminaires de compétence ou de recevabilité. Le Vanuatu devra démontrer l’existence d’un différend juridique, le contenu de son titre de compétence et la cohérence de ses demandes. La France pourra contester la compétence, l’objet, l’existence d’un différend actuel, l’accomplissement de consultations ou la portée de la clause invoquée.

Une inscription au rôle général ne vaut donc pas victoire procédurale. Elle marque le passage à une instance où les États échangent des écritures et où la Cour peut statuer sur sa compétence. La décision de compétence peut être partielle, différer l’examen de certaines demandes ou rejeter une partie de la requête. La Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, affaire n° 94, et la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine, affaire n° 132) montrent que les questions de compétence, de titre territorial et de méthode de délimitation peuvent se succéder sur plusieurs années.

Les effets d’un éventuel arrêt seraient eux-mêmes encadrés. L’article 59 du Statut prévoit que la décision de la Cour n’a d’autorité obligatoire qu’entre les parties et pour l’affaire jugée. L’article 94 de la Charte des Nations Unies engage chaque membre à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel il est partie. Une future décision Vanuatu-France lierait donc ces deux États dans le cadre de ce différend ; elle ne réglerait pas automatiquement toutes les autres frontières du Pacifique et ne créerait pas, à elle seule, une règle générale applicable à chaque territoire insulaire.

Cette relativité n’enlève rien à la valeur jurisprudentielle d’un arrêt. Les méthodes exposées par la Cour sont souvent étudiées dans les affaires ultérieures. Mais il faut présenter cette influence comme un moyen auxiliaire d’interprétation, et non comme un effet automatique erga omnes du dispositif. La prudence est d’autant plus nécessaire que le Vanuatu et la France peuvent présenter des arguments géographiques, historiques et conventionnels propres à la zone Matthew-Hunter et à la Nouvelle-Calédonie.

B. Le fond maritime dépendrait des titres, de la CNUDM et d’une méthode de délimitation contrôlée

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournit le cadre principal pour la seconde partie de la requête. La France a autorisé la ratification de cette convention par la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995, puis sa publication a été opérée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996. Ce décret rappelle que la convention est entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996. La référence est importante : les articles 74 et 83 ne sont pas de simples indications géographiques, mais des dispositions conventionnelles intégrées au cadre applicable aux espaces maritimes français.

L’article 74 de la CNUDM publié par la France concerne la délimitation de la zone économique exclusive entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face. Il impose une délimitation par accord conformément au droit international afin d’aboutir à une solution équitable. Le texte prévoit aussi que, lorsqu’aucun accord n’est atteint dans un délai raisonnable, les États recourent aux procédures de la partie XV. L’article 83 de la même convention reprend une logique parallèle pour le plateau continental. Le texte français de la convention rappelle, pour ces deux espaces, la nécessité d’agir « par voie d’accord » et de rechercher une solution équitable.

Les paragraphes 3 des articles 74 et 83 ont une portée pratique immédiate pendant une négociation. Les États doivent faire tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et éviter de compromettre ou d’entraver la conclusion de l’accord définitif. Une activité économique, une concession, une installation ou une mesure de surveillance ne devient pas automatiquement une preuve de souveraineté. Elle peut cependant être examinée pour déterminer si un comportement a modifié la situation, créé un fait accompli ou respecté l’obligation de retenue pendant la recherche d’un accord.

Le même décret français de publication de la CNUDM permet de consulter le texte complet de la convention dans son ensemble. Pour retrouver les formulations des articles 74 et 83 en français, la version française du manuel des Nations Unies reproduisant la Convention sur le droit de la mer constitue une source documentaire officielle. L’article 121 de la CNUDM devra également être examiné : il définit le régime des îles et distingue les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre. Cette qualification peut influencer la génération d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental. Aucun document public annoncé le 1er septembre ne permet encore d’affirmer comment le Vanuatu ou la France qualifieront Matthew et Hunter.

La France a aussi défini dans son droit interne les espaces maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction. L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes de la République française vise notamment la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental, tels qu’ils sont définis par la CNUDM. Cette ordonnance organise le droit français ; elle ne tranche pas, à elle seule, le titre international sur une île contestée ni la frontière opposable au Vanuatu. Une règle nationale ne peut pas remplacer un accord ou une décision internationale de délimitation.

La méthode suivie par la CIJ en matière de délimitation maritime comporte généralement plusieurs opérations. La Cour identifie les côtes pertinentes, choisit les points de base appropriés, construit une ligne provisoire, examine les circonstances pertinentes susceptibles de justifier un ajustement, puis vérifie qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre les longueurs de côtes et les espaces attribués. Cette présentation ne constitue pas une formule mécanique. La géométrie n’est qu’un outil ; le titre territorial, les îles, les accords et la configuration de la zone déterminent les données soumises au raisonnement.

Dans l’arrêt du 3 février 2009, affaire n° 132, la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) présente de façon détaillée les côtes pertinentes, la ligne d’équidistance provisoire, les circonstances pertinentes, l’effet de l’île aux Serpents et le contrôle de disproportion. L’affaire n’est pas transposable à Matthew ou Hunter, mais elle fournit un cadre méthodologique particulièrement utile. L’existence d’une petite formation insulaire, son statut juridique et son emplacement peuvent produire un effet très différent selon la configuration globale de la frontière.

Dans l’arrêt du 10 octobre 2002, affaire n° 94, la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria montre également que la Cour peut traiter une frontière en plusieurs segments, depuis la zone terrestre jusqu’au large. Elle a dû articuler des titres territoriaux, des instruments internationaux, la situation de la péninsule de Bakassi et le prolongement maritime. Pour le dossier Vanuatu-France, cela invite à ne pas isoler artificiellement la souveraineté sur les îles de la ligne maritime. Les deux volets pourront se répondre, sans pour autant se confondre.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2012, affaire n° 124, la Délimitation territoriale et maritime (Nicaragua c. Colombie) offre un autre repère : la Cour a statué sur la souveraineté de formations insulaires puis a tracé une frontière maritime unique. Le résultat dépendait du traité pertinent, de la reconnaissance de certains titres et de la géographie précise des côtes. Cette décision ne permet pas d’annoncer que la CIJ attribuera Matthew ou Hunter à l’un des deux États. Elle montre plutôt les types de pièces qu’il faudrait réunir : textes historiques, cartes officielles, actes d’administration, protestations diplomatiques, activités de contrôle et éléments géographiques fiables.

La qualification d’une île n’est cependant qu’une étape. Une île qui génère un espace maritime ne bénéficie pas nécessairement d’un effet plein dans le tracé final. La CIJ peut réduire l’effet d’une formation afin de parvenir à une solution équitable, notamment lorsque son emplacement crée une distorsion disproportionnée par rapport aux côtes principales. Inversement, une formation peut avoir un poids plus important si le titre territorial, la géographie et la pratique des États le justifient. Ces choix sont faits dans le cadre du droit de la mer et non par un simple calcul de distance.

Le dossier comporterait aussi une dimension probatoire. Chaque État devrait établir une chronologie précise des titres invoqués et des actes accomplis. Les cartes ne doivent pas être présentées comme des décisions de souveraineté lorsqu’elles ne font que reproduire une position nationale. Les actes administratifs, la délivrance d’autorisations, les patrouilles, l’exercice de compétences fiscales ou environnementales, les protestations et les accords régionaux doivent être datés et replacés dans leur contexte. Une pratique isolée, postérieure à la naissance du différend, aura une valeur différente d’une administration ancienne, publique et non contestée.

Pour les activités maritimes, la conservation des documents est décisive. Les opérateurs qui disposent de données de navigation, de contrats de concession, de relevés de pêche, de cartes bathymétriques, d’autorisations environnementales ou d’échanges avec une administration doivent préserver les versions originales et leurs métadonnées. Ces pièces ne permettent pas à une entreprise de saisir directement la CIJ. Elles peuvent toutefois éclairer la position de l’État concerné, une négociation bilatérale ou une procédure nationale qui aurait un lien avec l’utilisation des espaces maritimes.

Les personnes privées doivent également distinguer les recours. La CIJ n’est pas un tribunal d’appel des décisions d’une autorité française ou vanuataise et ne permet pas à un opérateur de demander directement une indemnisation. Selon la mesure contestée, un recours administratif, une action devant une juridiction nationale, une procédure arbitrale ou un mécanisme conventionnel spécialisé peut être pertinent. Le choix dépend de l’acte, de la qualité de la personne, du lieu du dommage, du contrat et du traité applicable. Une démarche devant une juridiction française ne doit pas être présentée comme une saisine de la CIJ.

Pour les États, la priorité est différente. Ils doivent préserver leurs titres et éviter, pendant les discussions, des actes qui aggraveraient le différend ou rendraient plus difficile un arrangement provisoire. Pour les entreprises, la priorité est de mesurer l’exposition : zone d’exploitation, permis, assurance, droit applicable, clauses de règlement des différends, dépendance à une autorisation maritime et risque de changement de tracé. Pour les conseils, une note utile doit séparer l’analyse du titre territorial, l’analyse de la compétence de la CIJ et les conséquences économiques possibles. Mélanger ces trois questions crée des conclusions trop rapides.

La requête du Vanuatu peut donc produire des effets diplomatiques avant même une éventuelle inscription au rôle général. Elle oblige la France à examiner une proposition formelle, à vérifier les bases de compétence disponibles et à déterminer si une réponse juridictionnelle correspond à ses intérêts. Elle peut aussi encourager des négociations sur les modalités de délimitation ou sur des arrangements provisoires. Mais tant que la France n’a pas consenti au titre de l’article 38 §5, aucune ordonnance de la CIJ ne peut être déduite du dépôt annoncé et aucune conclusion ne doit être tirée sur la souveraineté des îles.

Pour suivre le dossier, il faudra vérifier successivement quatre publications : la réponse française, une éventuelle notification de consentement, l’inscription au rôle général et la première ordonnance de procédure. Si la Cour est finalement saisie, le texte de la requête et les écritures des parties permettront de connaître le titre juridictionnel exact, les demandes sur Matthew et Hunter, les cartes produites et la méthode proposée pour la frontière autour de la Nouvelle-Calédonie. Avant ces actes, les commentaires doivent rester limités aux informations publiées par le Greffe et aux règles générales de compétence et de délimitation.

Conclusion

Au 2 septembre 2026, le Vanuatu a bien annoncé une requête contre la France sur la souveraineté des îles Matthew et Hunter et sur une frontière maritime concernant la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, la CIJ n’a pas encore commencé à juger le fond. Le Vanuatu a choisi la voie de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement : la requête est transmise à la France, mais elle ne peut être inscrite au rôle général et aucun acte de procédure ne peut être accompli tant que la France n’a pas accepté la compétence de la Cour pour cette affaire.

Le prochain enjeu est donc le consentement français, non le calcul immédiat d’une ligne en mer. Si la France accepte, la Cour examinera d’abord la compétence et la recevabilité, puis, le cas échéant, les titres territoriaux, la qualification des îles, les droits maritimes et la méthode de délimitation prévue par la CNUDM. Si la France refuse ou ne manifeste pas son consentement, la requête restera une proposition de règlement judiciaire sans instance au fond sur ce fondement. La décision de publier une carte, d’exploiter une zone ou de conclure un accord doit alors être prise à partir des actes officiels et des conseils adaptés à la situation de chaque État ou opérateur.

Le dossier de référence sur la saisine de la Cour internationale de justice et les mesures conservatoires complète cette analyse générale. Il rappelle la différence entre une procédure contentieuse entre États, un avis consultatif et les recours accessibles aux personnes privées. Pour le différend Vanuatu-France, cette distinction est la première protection contre une lecture trop rapide de l’annonce du 1er septembre.

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