Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : résidence fiscale, travailleurs frontaliers, forfaits fiscaux, IFI et successions
I. Domicile fiscal, critères conventionnels de départage et régimes particuliers des revenus du travail
A. L’articulation entre l’article 4 B du CGI et les règles de départage de l’article 4 de la convention franco-suisse
Les relations fiscales bilatérales entre la France et la Confédération suisse reposent sur des équilibres conventionnels singuliers particulièrement surveillés par l’administration fiscale. L’appréciation du domicile fiscal des personnes physiques impose en premier lieu l’examen autonome des critères internes définis par l’article 4 B du Code général des impôts. Selon ce texte législatif fondamental, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui y possèdent leur foyer d’habitation ou leur lieu de séjour principal. Sont également visées les personnes qui exercent en France une activité professionnelle principale ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Or la jurisprudence constante rappelle que ces différents critères présentent un caractère strictement alternatif pour caractériser l’assujettissement intégral à l’impôt français sur le revenu.
Lorsqu’un contribuable se trouve simultanément qualifié de résident fiscal par la législation suisse et par le droit interne français, un conflit de double résidence apparaît. Ce différend transfrontalier doit impérativement être résolu par l’application méthodique des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966. La convention fiscale franco-suisse prime en effet sur les dispositions du droit interne en vertu de la hiérarchie des normes issue de la Constitution. À cet égard, la convention pose une série de critères de départage hiérarchisés et successifs visant à attribuer une résidence fiscale exclusive au contribuable. Le premier critère conventionnel examiné réside dans la localisation du foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique au sein de chaque État contractant.
La notion de foyer permanent d’habitation s’entend du lieu où le contribuable habite de façon durable avec sa famille et ses attaches personnelles majeures. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551 a rappelé les exigences méthodologiques d’application de ce mécanisme conventionnel. La décision valide le raisonnement des juges du fond ayant appliqué les stipulations de l’accord international bilatéral. Le Conseil d’État a jugé que « la cour a fait application des stipulations du 2 de l’article 4 de la convention franco-suisse ». Dès lors, la présence d’un logement permanent de part et d’autre de la frontière contraint les juges à examiner le centre des intérêts vitaux. Cette notion englobe l’ensemble des relations personnelles, familiales, sociales, professionnelles et patrimoniales nouées par le contribuable avec chacun des deux États.
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être clairement tranché, la convention retient subsidiairement le critère de l’État du séjour habituel. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 11 avril 2019, n° 17LY02826 a ainsi analysé la situation d’un contribuable installé en Suisse. L’analyse factuelle a conduit les magistrats d’appel à écarter formellement la qualification de domicile fiscal français. La juridiction a retenu que « M. A… n’était pas résident fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ». Or l’administration fiscale conserve la faculté de contester les attestations locales en démontrant la prépondérance effective des attaches patrimoniales et professionnelles en France. Par ailleurs, la nationalité du contribuable constitue l’ultime critère conventionnel avant la mise en œuvre éventuelle d’une procédure d’accord amiable bilatérale.
Les contribuables transfrontaliers doivent ainsi constituer un dossier probatoire particulièrement rigoureux pour établir la réalité de leur installation effective en Suisse. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 4 décembre 2018, n° 16BX02924 a examiné la portée des justificatifs cantonaux produits par un contribuable. Le juge a relevé qu’« il résidait au cours des années en litige en Suisse ainsi que le démontrent la déclaration de résidence ». En conséquence, la production concordante de baux, de factures énergétiques, d’abonnements et de relevés bancaires quotidiens consolide la reconnaissance de la résidence suisse. Dès lors, toute négligence dans l’administration de ces preuves expose le particulier à un redressement fiscal sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
La qualification fiscale de la résidence emporte des conséquences directes sur les obligations déclaratives annuelles souscrites auprès des centres des finances publiques compétents. Le contribuable reconnu résident fiscal suisse n’est passible de l’impôt en France qu’à raison de ses seuls revenus de source française. L’article 164 B du Code général des impôts dresse la liste limitative des revenus et gains imposables au titre de cette obligation fiscale restreinte. Or les agents vérificateurs exercent un contrôle systématique sur la qualification des dividendes, des jetons de présence et des plus-values mobilières déclarés. Par ailleurs, l’existence d’une direction de fait exercée depuis la France sur une structure helvétique peut requalifier le domicile fiscal du dirigeant associé.
L’articulation des critères conventionnels requiert donc une analyse continue de l’évolution des conditions matérielles de vie des foyers fiscaux mobiles. En conséquence, un déménagement transfrontalier doit s’accompagner d’une rupture effective des attaches matérielles principales maintenues sur le territoire national français. Dès lors, la conservation d’une résidence secondaire en France demeure admise uniquement si elle ne constitue pas le centre réel des intérêts vitaux. À cet égard, l’assistance préventive d’un conseil fiscal permet d’anticiper les demandes d’éclaircissements formulées par les services de vérification des non-résidents. Cette démarche stratégique garantit la parfaite conformité du statut conventionnel du contribuable et prévient l’ouverture de procédures de redressement particulièrement lourdes.
B. Le régime fiscal des travailleurs frontaliers et le traitement des rémunérations et capitaux de retraite
Le statut des travailleurs frontaliers exerçant leur profession en Suisse tout en maintenant leur domicile en France fait l’objet d’un cadre juridique spécifique. L’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers attribue en principe l’imposition exclusive à l’État de résidence. Ce régime dérogatoire s’applique aux résidents français exerçant une activité salariée dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. En revanche, le canton de Genève demeure soumis au régime général de l’article 17 de la convention prévoyant une retenue à la source cantonale. Or l’application effective de l’accord de 1983 exige le respect de formalités administratives précises dont l’omission a suscité d’importantes controverses contentieuses.
La question des conséquences de la non-remise de l’attestation de résidence fiscale à l’employeur suisse a nécessité une clarification solennelle du juge suprême. Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995 a fixé une interprétation libérale favorable au contribuable. Le Conseil d’État a examiné « la méconnaissance, par un résidant fiscal français travaillant en Suisse, de l’obligation de remise à son employeur suisse de l’attestation de résidence ». La haute juridiction a répondu par la négative en affirmant que l’omission d’une formalité déclarative ne saurait modifier la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer. Dès lors, les salaires perçus par le frontalier demeurent exclusivement taxables en France nonobstant les défaillances purement procédurales survenues lors de l’embauche.
La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, n° 20NC00819 a déchargé un contribuable frontalier d’une double imposition indue. La cour retient que l’omission d’attestation « ne saurait priver l’intéressé du bénéfice du régime fiscal des frontaliers ». Par ailleurs, les récents accords bilatéraux encadrant le télétravail transfrontalier pérennisent la possibilité d’exercer jusqu’à quarante pour cent du temps de travail à domicile. Cette souplesse moderne garantit le maintien du régime fiscal frontalier sous réserve d’un enregistrement scrupuleux des journées travaillées sur le territoire français. En conséquence, les employeurs helvétiques et les salariés transfrontaliers bénéficient d’une sécurité juridique consolidée pour l’organisation de leurs prestations professionnelles régulières.
Outre les traitements et salaires en cours d’activité, le dénouement des avoirs de prévoyance professionnelle suisse soulève des difficultés fiscales majeures. Le régime du deuxième pilier suisse permet le versement de prestations de vieillesse sous forme de rente viagère ou de capital global. L’article 163 bis II du Code général des impôts offre un prélèvement libératoire au taux forfaitaire de sept virgule cinq pour cent. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 28 novembre 2024, n° 22LY01728 a précisé les conditions d’éligibilité à cette taxation forfaitaire. L’arrêt énonce que « les prestations de retraite versées sous forme de capital […] peuvent […] être soumises à un prélèvement libératoire de 7,5 % ».
Cependant, la déductibilité fiscale en France des rachats de cotisations opérés auprès des caisses suisses demeure strictement encadrée et régulièrement contestée. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 1er février 2024, n° 22LY01401 a rejeté les prétentions déductives de contribuables frontaliers. La juridiction a jugé que « le refus de déduction des rachats de cotisations pour la retraite du 2ème pilier suisse ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement ». Or les versements volontaires effectués pour combler des lacunes de prévoyance ne répondent pas aux critères d’assimilation automatique aux cotisations obligatoires françaises. À cet égard, les contribuables doivent anticiper ces distorsions pour optimiser le traitement fiscal de leurs rachats de cotisations helvétiques.
Les pensions servies sous forme de rente périodique obéissent quant à elles aux stipulations de l’article 20 de la convention bilatérale. Les pensions privées de source suisse perçues par un résident fiscal français sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, les rentes de vieillesse sont intégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu français après application des abattements légaux. Par ailleurs, les cotisations aux régimes de sécurité sociale font l’objet d’un droit d’option spécifique entre la LAMal suisse et la CMU. Dès lors, les choix opérés lors de l’affiliation initiale déterminent l’assujettissement ultérieur aux prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine.
La liquidation des régimes de prévoyance individuelle du troisième pilier suisse requiert également une analyse fiscale rigoureuse lors du rapatriement des fonds. Les capitaux issus du pilier 3a peuvent sous certaines conditions bénéficier du régime fiscal de faveur applicable aux prestations de retraite en capital. À cet égard, l’administration fiscale vérifie systématiquement que les versements n’ont pas fait l’objet d’une déduction indue lors des exercices antérieurs. Or la requalification de ces capitaux en revenus ordinaires majore substantiellement le taux marginal d’imposition applicable au foyer fiscal déclarant. Dès lors, la traçabilité intégrale des cotisations et des retraits constitue un impératif pour sécuriser les opérations de dénouement de prévoyance transfrontalière.
II. Patrimoine transfrontalier, forfaits fiscaux, imposition de la fortune et dénonciation de la convention successorale
A. L’exclusion conventionnelle des forfaits fiscaux suisses et le régime des plus-values et de l’IFI
La détention d’actifs patrimoniaux en Suisse et l’installation sous un régime fiscal dérogatoire cantonal constituent des sources permanentes de redressements. Le régime suisse de l’imposition d’après la dépense, communément désigné sous le terme de forfait fiscal, fait l’objet d’une exclusion conventionnelle expresse. L’article 4 paragraphe 6 sous b de la convention franco-suisse écarte du bénéfice de la convention les personnes taxées sur une base purement forfaitaire. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 a réaffirmé avec fermeté cette stricte exclusion. La Cour énonce que « n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant […] une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire ».
Pour échapper à cette exclusion radicale, le contribuable assujetti au forfait suisse doit démontrer le respect des conditions posées par l’accord d’interprétation bilatéral. Cet accord exige que la base d’imposition en Suisse soit au moins égale aux revenus de source française privilégiés par la convention. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2026, les revenus de source française excédaient substantiellement l’assiette forfaitaire suisse déclarée. En conséquence, les juges ont privé les contribuables de la qualité de résidents suisses, ouvrant la voie à une imposition intégrale en France. Dès lors, les contribuables résidant en Suisse sous forfait fiscal s’exposent à des redressements massifs s’ils perçoivent des flux financiers français substantiels.
Le juge administratif partage rigoureusement cette analyse restrictive concernant les effets des régimes forfaitaires sur les gains en capital et les restructurations. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 20 septembre 2023, n° 469789 a confirmé l’assujettissement d’un dirigeant cédant ses titres. Le Conseil d’État a rappelé que « ne sont pas considérées comme des résidents […] les personnes qui ne sont assujetties aux impôts […] que sur une base forfaitaire ». La décision précise en outre l’application de l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales suspendant le délai de prescription lors d’une procédure amiable. Or cette suspension procédurale permet à l’administration de maintenir ses redressements pendant toute la durée des négociations interétatiques bilatérales.
Concernant le patrimoine immobilier situé sur le territoire français, les résidents suisses demeurent pleinement assujettis aux prélèvements fiscaux nationaux. L’article 244 bis A du Code général des impôts instaure un prélèvement obligatoire lors de la cession d’actifs immobiliers par des non-résidents. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475 a examiné la taxation d’une plus-value immobilière parisienne. Le juge a relevé « une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts ». Par ailleurs, les conventions bilatérales attribuent expressément à l’État de situation des immeubles le droit d’imposer les gains immobiliers afférents.
L’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière institué par l’article 964 du Code général des impôts constitue une autre contrainte fiscale majeure. Les personnes physiques résidant en Suisse sont imposables à l’IFI à raison de l’ensemble de leurs biens et droits immobiliers situés en France. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369 a statué sur la qualification des structures sociétaires détentrices d’immeubles. L’arrêt a examiné si « la société ne pouvait pas être considérée comme une société à prépondérance immobilière pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ». La Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 mars 2023, n° 20/00185 a rappelé les critères de localisation patrimoniale. Les juges ont confirmé que « les intéressés résidaient de manière permanente hors de France et devaient être imposés sur leurs seuls actifs immobiliers français ».
L’article 24 de la convention franco-suisse prévoit expressément que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation. En conséquence, la détention directe ou indirecte d’immeubles situés en France via des sociétés civiles immobilières n’échappe nullement à l’impôt français. Or l’administration fiscale vérifie rigoureusement la déductibilité des dettes et emprunts bancaires souscrits auprès d’établissements financiers suisses. Les passifs affectés au financement des actifs immobiliers français ne sont déductibles que s’ils respectent les critères restrictifs du Code général des impôts. À cet égard, les prêts intrafamiliaux et les avances en compte courant d’associé font l’objet d’un plafonnement strict particulièrement pénalisant.
La valorisation des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière française impose une expertise financière indépendante et solidement argumentée. Dès lors, les décotes d’illiquidité et de minorité appliquées sur les parts sociales de SCI font l’objet de contestations récurrentes par l’administration. Les contribuables suisses détenant un patrimoine immobilier en France doivent anticiper ces évaluations pour éviter l’application d’intérêts de retard et de majorations. En conséquence, un suivi fiscal régulier des actifs immobiliers détenus sur le territoire national assure la pérennité et la sécurité des détentions patrimoniales. Cette gestion proactive limite considérablement les risques de redressement lors des contrôles périodiques exercés par le pôle national de contrôle fiscal.
B. La dénonciation de la convention sur les successions de 1953 et le risque de double imposition sous l’article 750 ter du CGI
La fiscalité des transmissions successorales et des donations transfrontalières entre la France et la Suisse a connu un bouleversement structurel d’une gravité inédite. La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de droits de succession a été unilatéralement dénoncée par la France avec effet au 1er janvier 2015. Depuis cette rupture conventionnelle historique, aucun traité bilatéral ne régit la dévolution fiscale des successions ouvertes entre les deux pays. En conséquence, les transmissions transfrontalières se trouvent régies exclusivement par l’application unilatérale de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce vide conventionnel engendre des situations dramatiques de double imposition juridique et économique intégrale tant pour les héritiers que pour les légataires.
L’article 750 ter du CGI déploie un champ d’application extraterritorial particulièrement large fondé sur trois critères de rattachement distincts et autonomes. Le 1° de ce texte soumet aux droits de mutation français tous les biens meubles et immeubles situés en France quel que soit le domicile du défunt. Le 2° taxe l’intégralité des biens mondiaux transmis lorsque le défunt ou le donateur possédait son domicile fiscal sur le territoire français. Enfin, le 3° assujettit tous les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Or les cantons suisses continuent fréquemment d’imposer les mêmes transmissions sur le fondement du dernier domicile cantonal du défunt ou de l’implantation des actifs.
Les juridictions civiles françaises sont désormais confrontées à des litiges complexes portant sur la liquidation de ces successions non protégées par convention. La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 juin 2025, n° 23/09484 a rendu une décision topique sur l’articulation successorale internationale. La cour a statué en « faisant application de l’article 21 du règlement européen n° 650/2012 sur les successions du 4 juillet 2012 ». Dans le même sens, la Cour d’appel de Riom, 1ère Chambre, 7 janvier 2025, n° 22/02368 a examiné l’impact fiscal des partages transfrontaliers. L’arrêt a tranché « la dévolution successorale et l’exigibilité des droits de mutation par décès sur les actifs situés en France et en Suisse en l’absence de traité bilatéral ».
Parallèlement aux successions, la détention d’avoirs bancaires suisses non déclarés fait l’objet d’une traque implacable facilitée par l’échange automatique d’informations. L’administration fiscale met en œuvre la procédure contraignante de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales pour exiger la justification de l’origine des fonds. À défaut de justification probante, l’article 755 du Code général des impôts applique une taxation d’office au taux de soixante pour cent. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 2 avril 2024, n° 22/00784 a contrôlé la régularité d’une telle procédure de redressement. Le tribunal a validé la procédure « dans le cadre duquel il a été interrogé sur la détention d’un compte bancaire ouvert en Suisse ».
Face à ces contrôles fiscaux d’une extrême rigueur, le contribuable dispose de garanties procédurales fondamentales prévues par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 16 du Livre des procédures fiscales encadre strictement les demandes d’éclaircissements et de justifications sous peine de nullité de la procédure. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose quant à lui une motivation précise et circonstanciée de la proposition de rectification. En cas de contestation, l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales répartit la charge de la preuve entre le redevable et l’administration. Enfin, le contribuable peut solliciter la suspension du recouvrement en formulant une demande de sursis sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
L’obligation déclarative annuelle relative aux comptes financiers ouverts à l’étranger s’impose rigoureusement à tous les résidents fiscaux français détenant des avoirs suisses. L’article 1649 A du Code général des impôts sanctionne tout manquement déclaratif d’une amende spécifique par compte bancaire non révélé à l’administration. Or les données transmises annuellement par l’Administration fédérale des contributions suisse permettent des recoupements automatisés d’une précision redoutable. Par ailleurs, les revenus générés par ces avoirs bancaires non déclarés subissent un rappel d’impôt assorti de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré. Dès lors, la régularisation spontanée des comptes bancaires étrangers constitue la démarche la plus prudente pour atténuer les pénalités financières encourues.
La planification successorale internationale impose aujourd’hui la mise en place d’instruments juridiques adaptés pour pallier l’absence totale de traité bilatéral protecteur. En conséquence, les donations graduelles anticipées et le démembrement de propriété permettent d’optimiser les tranches d’imposition applicables de part et d’autre de la frontière. À cet égard, l’imputation en France des droits de mutation cantonaux acquittés en Suisse demeure subordonnée à l’application stricte de l’article 784 A du CGI. Or cette imputation unilatérale ne compense que partiellement la charge fiscale globale lorsque les assiettes et barèmes d’imposition diffèrent notablement. Dès lors, une structuration testamentaire internationale concertée permet de limiter l’exposition patrimoniale globale des familles établies entre la France et la Suisse.
Conclusion
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 demeure un instrument juridique fondamental pour la gestion des situations patrimoniales et professionnelles transfrontalières. Toutefois, la coexistence de critères de domiciliation stricts, la dénonciation de la convention successorale et l’exclusion des forfaits fiscaux imposent une vigilance permanente. Les contribuables transfrontaliers doivent sécuriser chaque étape de leur parcours en documentant scrupuleusement la réalité de leurs attaches personnelles et économiques réelles. Dès lors, l’anticipation fiscale et la maîtrise des procédures contentieuses bilatérales constituent les seules garanties pérennes pour prévenir les risques majeurs de double imposition.