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Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : imposition des salaires, deuxième pilier, télétravail et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : imposition des salaires, deuxième pilier, télétravail et contentieux

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Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : imposition des salaires, deuxième pilier, télétravail et contentieux

I. Détermination de la résidence fiscale et articulation sectorielle des rémunérations salariées

A. Critères conventionnels de résidence fiscale et statut spécifique des travailleurs frontaliers

La détermination de la résidence fiscale constitue la première étape de toute analyse des situations patrimoniales transfrontalières entre la France et la Confédération suisse. L’administration fiscale examine d’abord les critères de droit interne définis aux articles 4 A et 4 B du code général des impôts. Ces critères autonomes incluent le foyer d’habitation permanent, le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques du contribuable. En cas de double résidence, les stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévalent sur le droit interne. Le juge de l’impôt vérifie alors successivement l’ensemble des critères conventionnels subsidiaires pour résoudre le rattachement fiscal des personnes physiques transfrontalières.

Le Conseil d’État a rappelé cette méthodologie d’analyse dans une décision Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551. La Haute Juridiction administrative précise la portée exacte des critères nationaux et conventionnels en matière de domiciliation fiscale des personnes physiques. Elle énonce que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux principaux. Or l’examen des éléments matériels et des attaches personnelles permet souvent de caractériser le centre des intérêts vitaux du contribuable en France. Dès lors le maintien du foyer familial sur le territoire national entraîne l’assujettissement à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus mondiaux.

Par ailleurs les critères subsidiaires de l’article 4 paragraphe 2 s’appliquent lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé. Le juge examine successivement le lieu du séjour habituel du contribuable puis sa nationalité pour trancher définitivement le conflit de résidence. Dans cette même décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État a validé l’application du critère de la nationalité française des contribuables. La juridiction a retenu que la détention d’un permis d’établissement en Suisse ne suffisait pas à écarter la résidence fiscale française. À cet égard la charge de la preuve repose sur le contribuable lorsqu’une procédure de taxation d’office a été régulièrement mise en œuvre.

Les personnes physiques soumises en Suisse à une imposition forfaitaire font l’objet d’un encadrement conventionnel particulièrement rigoureux. L’article 4 paragraphe 6 de la convention franco-suisse écarte en effet du bénéfice conventionnel les contribuables imposés au forfait sur la dépense. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette règle dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235. La cour rappelle que n’est pas considérée comme résident la personne imposable uniquement sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative. En conséquence le contribuable ne peut se prévaloir du traité bilatéral si ses revenus de source française excèdent sa base forfaitaire suisse.

Le régime des travailleurs frontaliers constitue une dérogation fondamentale aux règles générales de répartition du pouvoir d’imposer les rémunérations salariées privées. L’accord bilatéral du 11 avril 1983 attribue l’imposition exclusive des salaires à l’État de résidence pour huit cantons suisses limitrophes. Ces cantons sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, moyennant une compensation financière annuelle versée à la Suisse. Le Conseil d’État a précisé la nature juridique de ce régime dérogatoire dans l’avis Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995. Cet avis solennel rendu sur question préjudicielle clarifie l’articulation entre l’article 17 paragraphe 4 de la convention et l’accord de 1983.

Le Conseil d’État affirme que les parties signataires ont entendu attribuer au seul État de résidence le pouvoir de taxer les frontaliers. Cette attribution exclusive s’exerce moyennant une compensation financière au profit de l’autre État contractant selon les termes exprès de l’accord bilatéral. Or l’omission des formalités administratives de transmission de l’attestation de résidence fiscale à l’employeur suisse ne modifie pas cette attribution. La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette solution dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, n° 20NC00819. Elle juge que le défaut de remise de l’attestation de résidence fiscale ne saurait priver la France de son pouvoir exclusif d’imposition. À cet égard la France conserve l’intégralité de son pouvoir d’imposition sur les rémunérations perçues par le salarié frontalier.

La doctrine administrative confirme cette analyse dans les commentaires publiés sous la référence officielle BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 du bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale française veille au respect scrupuleux des déclarations annuelles de revenus souscrites par les résidents fiscaux travaillant en Suisse. Les contribuables doivent ainsi souscrire le formulaire 2047-Suisse en annexe de leur déclaration d’ensemble numéro 2042 pour récapituler leurs rémunérations perçues. Dès lors l’absence de déclaration spontanée expose le contribuable à des sanctions financières et à l’application d’intérêts de retard légaux. En conséquence la régularité des obligations déclaratives assure la pleine sécurité juridique des salariés domiciliés dans la zone frontalière française.

B. Encadrement du télétravail transfrontalier et règles d’attribution pour les autres cantons

L’exercice de l’activité salariée dans les autres cantons suisses, particulièrement à Genève, relève du principe général de l’imposition à la source. L’article 17 paragraphe 1 de la convention fiscale prévoit l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité pour les salariés du canton de Genève. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé ce régime dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19VE04154. La cour rappelle que les rémunérations perçues au titre d’une activité déployée en Suisse sont imposables à la source sous réserve d’exceptions. Ces exceptions concernent la règle classique des 183 jours lorsque l’employeur n’est pas établi dans l’État d’exercice de l’emploi salarié.

L’application de la clause dérogatoire des 183 jours fixée à l’article 17 paragraphe 2 de la convention obéit à trois conditions cumulatives impératives. Le salarié ne doit pas séjourner plus de 183 jours en Suisse au cours de l’année fiscale considérée pour conserver l’imposition française. En outre les rémunérations doivent être supportées par un employeur non résident et non imputées sur un établissement stable situé en Suisse. Or la charge de la preuve de la présence effective incombe au contribuable qui entend se prévaloir de cette dérogation conventionnelle. Dès lors la justification des fiches de paie et des plannings de déplacement s’avère indispensable lors des opérations de contrôle fiscal.

L’avènement des nouvelles formes d’organisation du travail a imposé une révision bilatérale approfondie pour encadrer la pratique du télétravail transfrontalier. L’avenant signé le 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse pérennise le seuil d’exercice du télétravail à domicile à quarante pour cent. Ce dispositif permet aux résidents français employés en Suisse d’effectuer jusqu’à quarante pour cent de leur temps de travail en télétravail. En deçà de ce seuil légal, le télétravail ne remet pas en cause le régime fiscal initialement applicable aux rémunérations des salariés concernés. Pour les salariés genevois, l’imposition demeure intégralement prélevée en Suisse, qui reverse en contrepartie une compensation financière substantielle à l’administration fiscale française.

Or le dépassement du plafond de quarante pour cent entraîne une requalification fiscale immédiate des journées d’activité exercées depuis le domicile français. Les rémunérations correspondant aux jours télétravaillés au-delà de cette limite deviennent alors imposables en France selon les règles ordinaires du barème progressif. Par ailleurs l’administration fiscale opère des contrôles rigoureux sur la qualification juridique des compléments de salaire et des attributions d’actions gratuites. La cour administrative d’appel de Paris a tranché ce point dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 22PA03303. La cour s’appuie sur les articles 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts pour qualifier ces gains salariaux.

La juridiction parisienne retient que les rémunérations perçues au titre d’un mandat social relèvent des traitements et salaires sous la convention. Il découle de la règle d’interprétation conventionnelle que ces rémunérations doivent être regardées comme reçues au titre d’un emploi salarié. Dès lors le droit interne de l’État de situation prévaut pour définir la nature exacte des éléments constitutifs de la rémunération imposable. La Cour de cassation confirme cette primauté d’interprétation dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305. Elle énonce que le sens attribué à un terme par le droit fiscal de l’État prévaut sur toute autre branche du droit. En conséquence les contribuables frontaliers doivent déclarer l’ensemble de leurs accessoires de salaires et intéressements selon les grilles de qualification françaises.

Les règles conventionnelles encadrent également la situation des administrateurs et des membres des conseils de surveillance de sociétés suisses. L’article 18 de la convention fiscale attribue l’imposition des tantièmes, jetons de présence et rétributions analogues à l’État de la société distributrice. Les administrateurs résidant en France subissent donc une retenue à la source en Suisse sur les rémunérations perçues au titre de leur mandat. À cet égard la France élimine la double imposition en octroyant un crédit d’impôt imputable selon les modalités prévues par la convention. Par ailleurs les revenus des artistes et sportifs font l’objet d’une clause spécifique d’imposition dans l’État où l’activité est exercée.

L’administration fiscale procède à des vérifications minutieuses sur le décompte exact des jours de présence effective sur le territoire suisse. Les contribuables doivent conserver l’ensemble des éléments probants tels que les attestations d’employeur, relevés de péage et données de connexion professionnelle. Or l’insuffisance de justification matérielle peut conduire l’administration à remettre en cause le régime d’imposition helvétique pour les jours contestés. Dès lors le contribuable s’expose à un redressement fiscal en France assorti de pénalités pour manquement déclaratif ou inexactitude. En conséquence une traçabilité rigoureuse des plannings professionnels garantit l’opposabilité de la répartition conventionnelle retenue lors des contrôles fiscaux.

II. Régime patrimonial du deuxième pilier, élimination des doubles impositions et contentieux fiscal

A. Qualification fiscale des prestations de retraite suisse et conditions du prélèvement libératoire

Le traitement fiscal des prestations issues de la prévoyance professionnelle suisse constitue une source majeure de redressements et de contentieux administratifs. Le système de retraite helvétique repose sur trois piliers distincts comprenant l’assurance vieillesse étatique, la prévoyance professionnelle et l’épargne individuelle. L’article 17 de la convention fiscale attribue en principe l’imposition des pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire des prestations. Les résidents fiscaux français percevant des rentes ou des versements en capital du deuxième pilier sont donc imposables sur le territoire national. L’article 163 bis II du code général des impôts offre toutefois une option avantageuse pour un prélèvement libératoire de sept virgule cinq pour cent.

Cette option fiscale dérogatoire est conditionnée à un abattement de dix pour cent et au respect strict de l’absence de fractionnement. La cour administrative d’appel de Lyon a examiné la portée de ces exigences dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 28 novembre 2024, n° 22LY01728. La cour a refusé le prélèvement libératoire à un contribuable ayant perçu son avoir de vieillesse de manière échelonnée sur deux années. Elle retient que le fractionnement du versement prive le contribuable du régime de faveur sans exception liée à des contraintes extérieures. Or la distinction entre la part obligatoire dite 2-A et la part sur-obligatoire dite 2-B complexifie fortement les opérations de retrait. Dès lors tout échelonnement dans la liquidation du deuxième pilier entraîne l’imposition intégrale du capital au barème progressif de l’impôt.

Par ailleurs la déductibilité des cotisations volontaires et des rachats d’années de cotisations soulève de délicates questions de compatibilité européenne. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé les règles applicables dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 31 janvier 2024, n° 22LY01401. La juridiction a examiné l’articulation entre l’article 83 du code général des impôts et le règlement européen n° 883/2004. Elle juge que le refus de déduction des rachats pour le deuxième pilier n’entraîne aucune double imposition prohibée par le droit communautaire. À cet égard l’administration exige des justificatifs rigoureux pour admettre la déduction des rachats au titre des cotisations de sécurité sociale.

Le régime du troisième pilier suisse suscite également des interrogations récurrentes quant à sa qualification au regard de la législation fiscale française. Le pilier 3-A lié constitue une épargne retraite déductible en Suisse mais dont les cotisations ne sont pas déductibles des revenus imposables français. Lors du déblocage en capital, les sommes retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite. Or le contribuable peut solliciter l’application du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts pour atténuer la progressivité. En conséquence une analyse préalable de la structure du compte d’épargne permet de déterminer la modalité d’imposition la plus avantageuse.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux des rentes et capitaux suisses perçus par des résidents français obéit également à un cadre jurisprudentiel précis. La cour administrative d’appel de Lyon a statué sur le plafonnement des contributions sociales dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 21LY03252. La cour fait application de la jurisprudence européenne pour limiter l’assiette des cotisations sociales exigibles sur les pensions de retraite étrangères. Elle rappelle que les cotisations d’assurance maladie ne peuvent excéder le montant des pensions servies dans l’État membre de résidence du contribuable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide cette coordination dans l’arrêt Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 22-24.634.

La cour de régulation judiciaire confirme la conformité de l’assiette sociale des frontaliers exemptés d’assurance maladie helvétique au droit européen. Dès lors les travailleurs frontaliers doivent veiller à la cohérence de leur couverture sociale avec leur statut fiscal d’imposition. La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’application de la convention aux contributions sociales dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, n° 20LY03456. Elle énonce que la CSG et la CRDS figurent parmi les impositions actuelles couvertes par les stipulations de la convention fiscale bilatérale. En conséquence les gains exonérés d’impôt sur le revenu en vertu de la convention échappent corrélativement aux prélèvements sociaux nationaux.

Les rentes viagères servies par le premier pilier AVS et le deuxième pilier LPP sont soumises au barème progressif de l’impôt. Les contribuables bénéficient de l’abattement forfaitaire de dix pour cent prévu pour les pensions de retraite par le droit fiscal interne français. Or l’option pour le prélèvement libératoire de sept virgule cinq pour cent sur le capital suppose une demande expresse et irrévocable lors de la déclaration. À cet égard l’absence de coche sur la déclaration de revenus prive définitivement le contribuable du taux forfaitaire libératoire avantageux. En conséquence les contribuables doivent anticiper la liquidation de leurs droits à pension avec un conseil fiscal pour éviter toute surimposition.

B. Mécanismes d’imputation, obligations déclaratives et garanties de procédure contentieuse

L’élimination des doubles impositions pour les revenus de source suisse imposables en Suisse s’opère par le mécanisme du crédit d’impôt. L’article 25 A de la convention fiscale prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal à l’impôt français correspondant. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19VE04154 la portée exacte de cette garantie. Elle juge que le résident perçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant dès lors qu’il est assujetti à l’impôt suisse. Or ce crédit d’impôt ne peut être refusé au motif que le montant effectif de l’impôt suisse aurait été forfaitaire.

En matière de dividendes et d’intérêts de source suisse, l’article 11 limite l’imposition à la source helvétique au taux de quinze pour cent. Le Conseil d’État a rappelé ce plafond conventionnel dans la décision Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, n° 469717. Le contribuable français peut solliciter le remboursement de l’impôt anticipé suisse prélevé au taux de trente-cinq pour cent via le formulaire 83. Le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État pour faute administrative dans la décision Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 juin 2025, n° 491270. Il sanctionne la délivrance tardive de l’attestation fiscale ayant privé les contribuables de leur droit à restitution de l’impôt anticipé.

Le Conseil d’État retient que la certification du formulaire modèle 83 est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France. Cette certification n’exige pas que les revenus aient été préalablement déclarés ou imposés en France au moment du dépôt de la demande. Par ailleurs les particuliers détenant des comptes bancaires en Suisse sont soumis à une obligation déclarative annuelle particulièrement rigoureuse. L’article 1649 A du code général des impôts impose la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de souscription du formulaire 3916 entraîne une amende de mille cinq cents euros sous l’article 1736 IV du code général des impôts. Dès lors l’administration fiscale peut mettre en œuvre le délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

L’assistance administrative internationale entre la France et la Suisse a été profondément renforcée par la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations. L’article 28 de la convention fiscale permet aux administrations des deux États de transmettre des renseignements bancaires et financiers sans secret opposable. L’administration française reçoit annuellement les soldes et revenus de capitaux mobiliers des comptes détenus en Suisse par des résidents français. Or la régularité des demandes d’assistance suppose le respect des droits procéduraux et des principes de proportionnalité fixés par la jurisprudence administrative. Dès lors toute demande de renseignements infondée ou imprécise peut être contestée devant le juge compétent par le contribuable contrôlé.

La gestion du patrimoine transfrontalier inclut également l’imposition sur la fortune immobilière régie par l’article 24 de la convention franco-suisse. La chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié les sociétés civiles immobilières dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. Elle juge que les parts de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles en France sont imposables à la fortune en France. Par ailleurs les clauses conventionnelles de non-discrimination ne font pas obstacle à l’application des règles anti-abus sous l’article 212 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Toulouse confirme ce principe dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 23TL00674.

La cour toulousaine énonce que les règles de sous-capitalisation traitent différemment les sociétés selon le niveau d’imposition effectif de leur prêteur. En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale, le contribuable peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable conventionnelle. L’article 27 de la convention franco-suisse permet aux autorités compétentes des deux États de rechercher une solution concertée aux doubles impositions. Le Conseil d’État a précisé les effets procéduraux de ce recours dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789. La Haute Juridiction administrative analyse la portée de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales sur la prescription fiscale.

Le Conseil d’État retient que la procédure amiable suspend le délai de reprise jusqu’au troisième mois suivant la notification de l’accord bilatéral. Or l’administration fiscale applique fréquemment des majorations de quarante pour cent pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts. Le contribuable conserve l’ensemble des garanties de motivation prévues à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Dès lors l’assistance d’un conseil fiscal permet d’assurer la défense des droits du contribuable devant les juridictions administratives compétentes. En conséquence une anticipation rigoureuse des obligations fiscales transfrontalières protège efficacement les contribuables contre tout redressement fiscal injustifié.

Conclusion

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 constitue le socle indispensable de la sécurité fiscale des personnes physiques transfrontalières. L’articulation entre l’accord de 1983 sur les huit cantons frontaliers et le régime de droit commun genevois exige une vigilance constante. L’intégration définitive du télétravail jusqu’à quarante pour cent offre une souplesse précieuse mais impose un suivi scrupuleux des jours travaillés. Par ailleurs les opérations de déblocage en capital du deuxième pilier suisse nécessitent le respect strict des conditions légales de non-fractionnement. Dès lors une parfaite maîtrise des mécanismes conventionnels et des procédures contentieuses garantit la pérennité et la protection du patrimoine familial.

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