L’architecture des sanctions internationales et des mesures restrictives de l’Union européenne a connu une mutation structurelle profonde à la suite des crises géopolitiques récentes et de l’adoption d’un nombre sans précédent de trains de sanctions économiques et financières. Historiquement fondées sur des mesures administratives de gel des avoirs et des restrictions commerciales sectorielles adoptées en vertu de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures restrictives européennes souffraient d’une application nationale hétérogène, caractérisée par des disparités substantielles entre les régimes répressifs des États membres, des incriminations divergentes et des sanctions disparates favorisant le forum shopping juridictionnel. Face à ces vulnérabilités et aux mécanismes sophistiqués de contournement reposant sur des structures fiduciaires opaques, des juridictions relais et des prête-noms, l’Union européenne a entrepris d’harmoniser la réponse pénale par l’adoption de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (Directive (UE) 2024/1226). Ce texte pionnier, adopté sur le fondement de l’article 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la suite de la qualification de la violation des mesures restrictives comme domaine de criminalité européenne, fixe un socle commun d’incriminations pénales, érige le contournement intentionnel en infraction autonome et impose des sanctions particulièrement rigoureuses à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales.
Pour les entreprises opérant à l’international, les établissements financiers, les dirigeants de sociétés ainsi que leurs conseils juridiques et fiscaux, ce nouveau cadre normatif transforme radicalement l’appréciation du risque de conformité et de mise en cause pénale. En droit français, l’intégration de ces exigences européennes s’articule avec un dispositif répressif préexistant mais complexe, combinant les dispositions du droit douanier issues de l’article 459 du Code des douanes (article 459 du Code des douanes), les règles relatives au gel des avoirs prévues par les articles L. 562-1 et suivants et L. 574-3 du Code monétaire et financier (article L. 562-1 du Code monétaire et financier et article L. 574-3 du Code monétaire et financier), et les principes généraux de la responsabilité des personnes morales régis par les articles 121-2 et 131-38 du Code pénal (article 121-2 du Code pénal et article 131-38 du Code pénal). Parallèlement, la jurisprudence judiciaire française a récemment apporté des clarifications déterminantes quant à la portée des mesures de gel, à l’interdiction de toute voie d’exécution privée sans autorisation administrative préalable du Trésor et à la rigueur des contrôles douaniers aux frontières. L’analyse détaillée de ce dispositif impose d’étudier, dans un premier temps, l’harmonisation européenne des infractions aux mesures restrictives et l’incrimination du contournement, avant d’examiner, dans un second temps, la mise en œuvre répressive, procédurale et contentieuse en droit français.
I. L’harmonisation européenne des infractions aux mesures restrictives et l’incrimination du contournement
L’harmonisation pénale opérée par l’Union européenne répond à la nécessité d’assurer l’effectivité intégrale des sanctions internationales en comblant les failles législatives exploitées par les acteurs économiques et financiers pour éluder les interdictions européennes. En établissant des définitions matérielles contraignantes et des seuils minimaux de pénalités, la Directive (UE) 2024/1226 redéfinit les frontières de l’illicite pénal dans les transactions transfrontalières.
A. Le cadre normatif de la Directive (UE) 2024/1226 et la définition des comportements prohibés
La Directive (UE) 2024/1226 s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil de l’Union européenne identifiant la violation des sanctions européennes comme une euro-infraction d’une particulière gravité ayant une dimension transfrontière. Le champ matériel du texte englobe l’ensemble des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les comportements constitutifs d’infractions pénales sont rigoureusement énumérés à l’article 3 de la directive. Ils couvrent en premier lieu la mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne physique ou morale désignée, ainsi que l’omission de geler les fonds ou ressources économiques appartenant à de telles entités ou contrôlés par elles. Cette interdiction frappe tous les mouvements d’actifs, quelle que soit leur nature, incluant le numéraire, les dépôts bancaires, les titres de participation, les créances et les crypto-actifs, dès lors qu’ils profitent à une entité figurant sur les listes de sanctions de l’Union.
En second lieu, la directive incrimine les violations des interdictions commerciales sectorielles. Sont ainsi pénalisés le fait de commercer, d’importer, d’exporter, de vendre, d’acheter, de transférer, de faire transiter ou de transporter des biens ou des services soumis à restrictions, y compris les technologies militaires et les biens à double usage figurant sur les listes communes européennes. L’interdiction s’étend explicitement à la fourniture directe ou indirecte d’assistance technique, de services de courtage, d’assurance ou de tout autre service connexe lié aux marchandises prohibées. De surcroît, le texte appréhende les prestations de services non financiers soumis à embargo sectoriel, tels que les services de conseil juridique, d’audit comptable, de conseil fiscal, d’architecture, d’ingénierie ou de conseil en gestion, qui constituent des vecteurs majeurs d’ingénierie économique internationale.
L’avancée la plus significative de la directive réside dans l’incrimination formelle des manœuvres de contournement des sanctions. L’article 3 érige en infraction pénale autonome le fait pour une personne désignée d’utiliser, de transférer à un tiers ou de céder des fonds ou des ressources économiques afin de dissimuler ces actifs aux autorités compétentes. De même, la fourniture d’informations fausses ou trompeuses, ou l’omission intentionnelle de déclarer des fonds ou des ressources économiques détenus au sein de l’Union, constitue une infraction pénale passible de sanctions lourdes. Cette disposition neutralise les schémas d’interposition de sociétés fiduciaires, de trusts étrangers ou de prête-noms familiaux visant à masquer l’identité du bénéficiaire effectif ultime. La directive veille néanmoins à encadrer ces obligations au regard des droits fondamentaux : conformément à son considérant 18, les professionnels du droit bénéficient d’une protection de leur secret professionnel lorsqu’ils évaluent la situation juridique de leur client ou assurent sa défense dans le cadre de procédures juridictionnelles, sauf s’ils participent intentionnellement à l’infraction de contournement ou fournissent des conseils dans le but délibéré d’enfreindre la réglementation.
Par ailleurs, la directive prévoit que les États membres peuvent exclure du champ des poursuites pénales les infractions portant sur des biens, des services ou des transactions dont la valeur totale est inférieure à dix mille euros. Cependant, lorsque plusieurs opérations inférieures à ce seuil sont liées entre elles ou procèdent d’une même intention frauduleuse, leur montant cumulé permet d’atteindre le seuil d’incrimination pénale, assurant ainsi que le fractionnement délibéré des transactions ne puisse servir de stratégie d’échappatoire juridique. Cette architecture répressive globale s’accompagne d’une stricte définition des éléments d’imputabilité morale et de la responsabilité collective des structures corporatives.
B. L’élément intentionnel, la négligence grave et la responsabilité des personnes morales
Sur le plan de l’élément moral, la Directive (UE) 2024/1226 pose le principe selon lequel les infractions aux mesures restrictives doivent être commises intentionnellement. L’auteur doit avoir eu la conscience et la volonté d’accomplir un acte prohibé ou de violer une obligation découlant d’une mesure restrictive européenne. Toutefois, tirant les leçons des contentieux transfrontaliers où les opérateurs allèguent l’ignorance des chaînes de distribution ou des montages financiers, l’article 3, paragraphe 2, de la directive autorise et enjoint les États membres à incriminer certains comportements lorsqu’ils sont commis avec une négligence grave. Cette incrimination pour négligence grave s’applique tout particulièrement aux transactions impliquant des matériels militaires, des biens d’équipement stratégiques ou des technologies à double usage. La négligence grave s’entend de la méconnaissance flagrante et inexcusable des devoirs élémentaires de vigilance professionnelle, de contrôle de la destination finale des biens et d’identification des contreparties contractuelles.
Concernant les personnes physiques, la directive impose des seuils maximaux minimaux de peines privatives de liberté. Pour les infractions les plus graves, telles que la fourniture de biens militaires à des entités sanctionnées ou le contournement portant sur des sommes substantielles, la peine maximale d’emprisonnement prévue par les législations nationales doit être d’au moins cinq ans. Pour les autres infractions substantielles, le plafond légal ne saurait être inférieur à un an ou trois ans selon la nature des obligations méconnues. Ces sanctions corporelles sont assorties de peines complémentaires, incluant l’interdiction d’exercer des fonctions de direction au sein de sociétés commerciales, l’inéligibilité professionnelle et la publication des condamnations.
La responsabilité des personnes morales constitue la pierre angulaire du dispositif répressif européen. Conformément à l’article 6 de la directive, les personnes morales doivent pouvoir être déclarées pénalement responsables pour toute infraction commise à leur profit par une personne physique exerçant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en leur sein. Cette responsabilité est également engagée lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle imputable à un organe dirigeant a rendu possible la commission de l’infraction par une personne placée sous son autorité. La responsabilité pénale de l’entité morale est cumulative et n’exclut aucunement les poursuites individuelles dirigées contre les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, conformément aux règles classiques de la complicité d’infraction (avocats complicité d’infraction).
Pour assurer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales, l’article 7 de la directive offre aux États membres une option méthodologique contraignante. Les législateurs nationaux peuvent fixer le montant maximal de l’amende sous la forme d’un montant forfaitaire absolu ne pouvant être inférieur, pour les infractions les plus graves, à quarante millions d’euros, ou sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial consolidé total de l’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, le taux maximal de l’amende doit s’élever à au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale réalisé au cours de l’exercice précédant la décision de sanction ou l’infraction. Des peines complémentaires drastiques sont également prescrites : exclusion définitive ou temporaire de l’accès aux financements et marchés publics, placement sous surveillance judiciaire, fermeture définitive d’établissements ayant servi à commettre les infractions et dissolution judiciaire de l’entité. Ces sanctions sont encore accentuées en présence de circonstances aggravantes, telles que la récidive, l’appartenance à une organisation criminelle ou la dissimulation de preuves, tandis que la coopération spontanée avec les autorités judiciaires constitue une circonstance atténuante reconnue.
II. La mise en œuvre répressive, procédurale et contentieuse en droit français
L’application du régime pénal des sanctions européennes sur le territoire français s’insère dans un corpus juridique combinant des incriminations douanières historiques, des règles financières spécifiques et des prérogatives d’enquête judiciaires hautement spécialisées. Ce cadre donne lieu à un contentieux nourri devant les chambres répressives et civiles de la Cour de cassation.
A. L’articulation entre le Code des douanes, le Code monétaire et financier et les poursuites pénales
En droit français, la répression de la violation des sanctions internationales et des embargos repose à titre principal sur l’article 459 du Code des douanes (article 459 du Code des douanes), inséré dans le titre relatif aux relations financières avec l’étranger. Ce texte sanctionne pénalement toute infraction aux mesures restrictives édictées par les règlements européens pris en application de l’article 215 du TFUE ou par les traités internationaux. L’article 459 punit ces agissements d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, de la confiscation du corps du délit et des moyens de transport utilisés, ainsi que d’une amende douanière comprise entre le montant et le double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à dix ans. Les personnes morales encourent, en application de l’article 131-38 du Code pénal (article 131-38 du Code pénal), une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du même code telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics.
Parallèlement, l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier (article L. 574-3 du Code monétaire et financier) incrimine spécifiquement le fait de se soustraire aux obligations résultant des mesures de gel des avoirs prévues au chapitre II du titre VI du livre V dudit code ou de faire obstacle à leur mise en œuvre. Ce texte renvoie expressément aux modalités de constatation, de poursuite et de répression du Code des douanes, créant une passerelle procédurale directe entre la réglementation financière administrative et la justice pénale douanière. Sur le plan de la compétence d’enquête, l’article 28-1 du Code de procédure pénale (article 28-1 du Code de procédure pénale) confère aux agents des douanes habilités, exerçant les attributions d’officiers de douane judiciaire, la compétence pour rechercher et constater les infractions douanières ainsi que les infractions connexes, sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction (avocats instruction judiciaire).
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de cette compétence et les éléments constitutifs du délit de contournement du gel des avoirs dans un arrêt de principe du 29 novembre 2023 (Cour de cassation, crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Dans cette décision, la Haute juridiction a jugé que : « Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale. » (Cour de cassation, crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Rejetant les exceptions de nullité de procédure pénale (nullités de procédure pénale) tirées de l’incompétence des services douaniers judiciaires, la Cour a validé la saisine régulière des agents habilités sur réquisitions du parquet.
Examinant ensuite la caractérisation matérielle et morale de l’infraction de contournement, la Chambre criminelle a rappelé que : « selon le 5° de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille. Il résulte donc de l’article L. 574-3 du même code une obligation pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel de s’abstenir de tout acte visant à se soustraire ou à faire obstacle à une telle action. » (Cour de cassation, crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Affirmant la portée générale de l’incrimination, la Cour a consacré que : « le seul fait que la cour d’appel ait retenu que les prévenus avaient ouvert des comptes dans une banque étrangère, juste après la fin de la première période de gel, afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre. » (Cour de cassation, crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Cet arrêt illustre la sévérité du juge répressif : le simple fait d’organiser la disponibilité d’avoirs financiers à l’étranger pour échapper aux effets d’un gel imminent suffit à consommer l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir des manœuvres frauduleuses complexes.
Toutefois, la Cour de cassation exerce un contrôle scrupuleux sur la détermination de l’assiette des peines financières et confiscatoires prononcées. Dans cette même décision du 29 novembre 2023, la Chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs, les juges du fond ayant prononcé une confiscation et une amende douanière calculées sur la totalité des sommes portées au crédit du compte étranger alors que seuls les débits intervenus pendant la période de gel constituaient l’assiette réelle du produit de l’infraction. Cette exigence de rigueur probatoire et de proportionnalité gouverne également l’ensemble des mesures conservatoires et d’exécution forcée touchant des avoirs soumis à sanctions.
B. Le régime des saisies, du gel des avoirs et le contrôle juridictionnel des sanctions
L’articulation entre le droit des sanctions de l’Union européenne et les voies d’exécution du droit interne suscite des litiges complexes opposant créanciers poursuivants, débiteurs sanctionnés et établissements dépositaires. La Cour de cassation a apporté une réponse d’une grande fermeté quant à la primauté absolue des règlements européens de sanctions sur les procédures civiles d’exécution françaises dans son arrêt rendu le 5 février 2026 par la Deuxième chambre civile (Cour de cassation, 2e Civ., 5 février 2026, n° 23-15.936). Dans cette affaire relative à des mesures d’exécution diligentées à l’encontre d’entités souveraines dont les avoirs étaient gelés en vertu d’un règlement de l’Union européenne, la Cour a jugé qu’il résulte des dispositions du règlement européen : « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » (Cour de cassation, 2e Civ., 5 février 2026, n° 23-15.936).
La Haute juridiction en déduit de manière catégorique « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs » (Cour de cassation, 2e Civ., 5 février 2026, n° 23-15.936; article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Rejetant l’argumentation du créancier selon laquelle l’autorisation ministérielle ne serait requise qu’au stade ultime du paiement, la Cour affirme avec netteté que : « le gel des avoirs n’affecte pas seulement la saisie dans son efficacité, mais également dans sa validité puisqu’il interdit toute saisie qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente » (Cour de cassation, 2e Civ., 5 février 2026, n° 23-15.936). Cette décision consacre la suprématie de l’autorisation administrative de la Direction générale du Trésor, laquelle doit impérativement précéder la saisine du juge de l’exécution et conditionne la validité intrinsèque de toute mesure de saisie conservatoire ou d’attribution.
Cette stricte étanchéité du gel des avoirs avait déjà été soulignée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2020 (Cour de cassation, Ass. Plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). Dans cette décision de principe, l’Assemblée plénière a jugé que : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cour de cassation, Ass. Plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). En conséquence, l’impossibilité matérielle d’exécuter un paiement en raison d’une mesure de gel ne libère pas le débiteur sanctionné de ses obligations contractuelles et ne suspend pas le cours des intérêts moratoires légaux, l’entité sanctionnée demeurant pleinement responsable des conséquences pécuniaires de son inertie.
Sur le terrain des contrôles physiques douaniers et des flux transfrontaliers d’argent liquide susceptibles d’être connectés à des opérations de contournement de sanctions ou de blanchiment de capitaux (avocats blanchiment de capitaux), la Chambre criminelle veille à la protection des droits de la défense et des droits procéduraux. Dans un arrêt du 22 mars 2023 (Cour de cassation, crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759), la Haute juridiction a censuré une ordonnance ayant validé la retenue temporaire d’argent liquide opérée sur des fonds transportés par un intermédiaire dans un contexte de sanctions internationales. La Cour a d’abord rappelé que : « Il se déduit de ces textes qu’est recevable à exercer le recours prévu par l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le propriétaire d’argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes en application de l’article L. 152-4-1 dudit code. » (Cour de cassation, crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759), écartant la position des juges du fond qui qualifiaient le propriétaire absent de tiers irrecevable.
La Chambre criminelle a ensuite posé une double limite essentielle aux prérogatives des agents verbalisateurs en énonçant que : « d’une part la décision de retenue temporaire des douanes ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée. » (Cour de cassation, crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759). Elle a complété cette règle en affirmant que : « D’autre part, la juridiction saisie d’un recours contre la décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en oeuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat. » (Cour de cassation, crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759). Les juridictions répressives ne peuvent donc pas suppléer d’office l’absence d’indices consignés par les douanes au moment du contrôle en invoquant a posteriori le contexte géopolitique global ou l’existence de sanctions internationales. Ces règles assurent un contrôle juridictionnel effectif des mesures coercitives douanières, lequel s’articule au niveau européen avec le contentieux en annulation porté devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice de l’Union européenne) sur le fondement de l’article 263 du TFUE pour contester la légalité des inscriptions individuelles sur les listes de sanctions.
Conclusion
L’entrée en vigueur de la Directive (UE) 2024/1226 et le resserrement de la jurisprudence française marquent l’avènement d’une ère de tolérance zéro en matière de sanctions internationales. La pénalisation systématique de la violation des mesures restrictives, l’éradication des pratiques de contournement et la mise en cause financière directe des personnes morales par des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires mondial bouleversent la gestion des risques juridiques des entreprises. Face à ces impératifs, la mise en place de programmes de conformité rigoureux, incluant la cartographie exhaustive des risques géographiques, des procédures renforcées d’audit des bénéficiaires effectifs et le contrôle systématique des clauses de destination finale, s’impose comme une nécessité absolue pour prémunir les dirigeants et les entités corporatives contre des poursuites pénales aux conséquences irréversibles.