Dans l’architecture générale du droit des étrangers en France, les relations bilatérales avec les pays d’Afrique subsaharienne francophone reposent sur des traités diplomatiques spécifiques dérogeant expressément au droit commun du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les ressortissants togolais, la situation juridique découle de la combinaison de deux textes internationaux fondamentaux : la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001, et l’Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé le 25 février 2008 et publié par le décret n° 2011-1372 du 26 octobre 2011. En vertu du principe de primauté des traités consacré par l’article L. 110-1 du CESEDA, ces stipulations bilatérales s’imposent à l’administration préfectorale lors de l’instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, qu’il s’agisse de salariés, d’étudiants, de bénéficiaires de la vie privée et familiale ou de candidats à la carte de résident de dix ans. Toute omission d’examen au regard de ce cadre conventionnel caractérise une erreur de droit ouvrant droit à annulation juridictionnelle devant le tribunal administratif.
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant quotidiennement en contentieux administratif des étrangers pour les ressortissants togolais et internationaux à travers l’ensemble des départements d’Île-de-France et des juridictions régionales, notamment par son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris ainsi que ses implantations de Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles, décrypte dans la présente étude l’intégralité du régime substantiel des titres de séjour franco-togolais ainsi que la méthodologie contentieuse des recours en annulation contre les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA).
I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants togolais en France
Le statut des ressortissants togolais sur le territoire français s’articule autour d’un ensemble de règles conventionnelles autonomes qui prévalent sur les dispositions supplétives du droit interne. Ces stipulations déterminent avec précision les critères d’admission temporaire pour études ou activité professionnelle, tout en fixant les conditions d’accès au statut pérenne conféré par la carte de résident de dix ans.
A. Les conditions de délivrance des titres de séjour pour études, travail et motifs familiaux
L’admission au séjour des étudiants togolais fait l’objet d’un encadrement conventionnel exclusif fixé par l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996. Aux termes des stipulations de cet article :
« Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n’existent pas dans l’État d’origine sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. »
Cette stipulation conventionnelle se substitue intégralement aux dispositions de droit commun de l’article L. 422-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement affirmé cette exclusivité de base légale dans un arrêt du 5 décembre 2024 (CAA Nancy, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23NC03395) :
« Le droit au séjour des ressortissants togolais en France en qualité d’étudiant est intégralement régi par les stipulations de l’article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Togo le 13 juin 1996. La décision en litige ne peut ainsi être fondée sur les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B… trouvait son fondement légal non dans les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants togolais, mais dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et ont pu, dès lors, substituer ce fondement à celui initialement retenu par l’administration. »
Pour le renouvellement annuel du titre étudiant, l’administration préfectorale contrôle la réalité et le sérieux du parcours académique. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 22 décembre 2020, n° 20DA00684) :
« il résulte de ces stipulations que le renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Dès lors, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, si son titulaire peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. »
Cette exigence probatoire implique pour le requérant de verser aux débats ses relevés de notes, attestations d’assiduité, certificats de réussite et justifications circonstanciées en cas de réorientation, ainsi que l’ont rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 7 avril 2022, n° 21LY00017), la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02716) et la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02630 ; CAA Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2026, n° 25LY01550).
S’agissant des travailleurs salariés, le cadre juridique a été substantiellement enrichi par l’Accord franco-togolais du 25 février 2008 relatif à la gestion concertée des flux migratoires (décret n° 2011-1372). L’article 2 de cet accord institue un régime dérogatoire favorable facilitant l’accès au marché du travail pour les ressortissants togolais postulant à des emplois caractérisés par des difficultés structurelles de recrutement. La liste annexée à l’accord énumère des métiers spécifiques pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable par l’autorité administrative lors de l’instruction de l’autorisation de travail requise au titre de l’article L. 421-1 du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Nantes a mis en lumière les conditions d’application de cette dispense d’opposabilité de l’emploi dans un arrêt rendu le 11 octobre 2019 (CAA Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2019, n° 19NT01539) :
« Aux termes de l’article 2 de l’accord franco-togolais du 25 février 2008 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (…) Le titre de séjour portant la mention « salarié » est délivré sans que soit opposable la situation de l’emploi pour les métiers figurant sur la liste établie conjointement par les parties. »
Le juge d’appel nantais a souligné que si l’autorité préfectorale ne peut opposer le taux de chômage local pour les métiers listés, elle conserve néanmoins la compétence de vérifier l’adéquation matérielle entre la qualification professionnelle, les diplômes obtenus par le ressortissant togolais et la nature exacte des fonctions stipulées au contrat de travail. En outre, pour une première admission au séjour en qualité de salarié en dehors du changement de statut, la détention d’un visa de long séjour demeure en principe requise par l’article 4 de la convention de 1996 (CAA Bordeaux, 7ème chambre, 1er juin 2022, n° 21BX03960).
Pour les situations non expressément régies par la convention bilatérale, l’article 13 de la convention du 13 juin 1996 opère un renvoi formel à la législation interne de l’État d’accueil (CAA Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2019, n° 19NT01153). Ainsi, les demandes fondées sur les liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA) ou sur l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) demeurent régies par le droit commun français, combiné avec les garanties fondamentales issues de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les dysfonctionnements informatiques liés aux téléservices étatiques peuvent être surmontés grâce aux diligences d’un avocat pour dossier ANEF bloqué.
B. L’octroi de la carte de résident de 10 ans et l’articulation avec les stipulations relatives à l’ordre public
Le statut le plus pérenne accessible aux ressortissants togolais en France est constitué par la carte de résident de dix ans, régie de manière préférentielle par l’article 6 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996. Cette stipulation bilatérale prévoit un délai d’ancienneté de séjour régulier réduit à trois années, dérogeant favorablement au régime général de cinq ans prévu par le CESEDA.
L’article 6 de la convention du 13 juin 1996 énonce les conditions d’attribution de ce titre permanent, analysées par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 15 octobre 2024, n° 24DA00153) :
« Aux termes de l’article 6 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : » Les ressortissants de chacun des États contractants établis régulièrement depuis au moins trois années sur le territoire de l’autre État reçoivent, sur leur demande, une carte de résident (…). La carte de résident peut être refusée pour des motifs d’ordre public « . »
L’application de cette disposition commande l’examen rigoureux de deux éléments cumulatifs :
En premier lieu, la condition d’établissement régulier depuis au moins trois années ininterrompues impose au demandeur de prouver la continuité de son droit au séjour sous couvert de titres de séjour valides (cartes temporaires ou pluriannuelles). Les périodes de séjour sous simple récépissé de demande d’asile ou sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour ne conférant pas de droit au séjour durable ne sont généralement pas comptabilisées pour parfaire le délai triennal, de même que les ruptures de séjour irrégulières intercalées entre deux renouvellements (CAA Douai, n° 24DA00153).
En second lieu, la délivrance de la carte de résident demeure subordonnée à l’absence de menace pour l’ordre public. L’autorité préfectorale conserve un pouvoir d’appréciation souverain sous le contrôle du juge administratif pour évaluer le comportement général de l’intéressé, l’existence de condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la gravité des faits commis, l’ancienneté des infractions et les gages d’insertion républicaine et sociale (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 7 octobre 2025, n° 25BX00260).
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la prévalence systématique de cette convention sur le droit commun (CAA Nancy, 4ème chambre, 4 juillet 2024, n° 23NC01387) :
« Il résulte des stipulations combinées de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et de l’accord franco-togolais du 25 février 2008 que les ressortissants togolais bénéficient d’un cadre juridique spécifique prévalant sur les dispositions générales du CESEDA pour les matières qu’elles régissent expressément. »
Concernant les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de la vie privée, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une précision déterminante quant aux marges de manœuvre de l’administration (CAA Lyon, 4ème chambre, 10 janvier 2023, n° 22LY01365) :
« Si les stipulations de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et de l’accord franco-togolais du 25 février 2008 ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour délivrer un titre de séjour à un ressortissant togolais, l’intéressé ne peut se prévaloir d’un droit à l’admission exceptionnelle au séjour. »
Il en résulte que le préfet peut toujours, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire guidé par des motifs d’humanité ou d’intérêt économique, régulariser la situation d’un ressortissant togolais sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA, mais que le refus de procéder à cette mesure gracieuse ne peut être censuré que pour erreur manifeste d’appréciation (CAA Lyon, n° 22LY01365).
II. Le contentieux des décisions de refus de séjour et des mesures d’éloignement devant le juge administratif
Lorsqu’un préfet rejette une demande de titre de séjour émanant d’un ressortissant togolais, cette décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire (article L. 611-1 du CESEDA). La contestation juridictionnelle de ces arrêtés devant le tribunal administratif suppose la mobilisation de moyens de légalité externe et interne spécifiquement calibrés.
A. Les moyens d’annulation tirés de l’erreur de droit, du vice de procédure et de l’atteinte disproportionnée à la vie privée
Le premier moyen cardinal à soulever devant le juge de l’excès de pouvoir réside dans l’erreur de droit tirée de l’omission d’examen de la demande au regard de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996. Les préfectures instruisent fréquemment les dossiers en visant uniquement les articles du CESEDA sans faire la moindre référence au traité bilatéral applicable. Une telle carence vicie irrémédiablement la décision attaquée.
La Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné cette faute de l’administration avec une intransigeance exemplaire dans son arrêt de principe du 19 avril 2022 (CAA Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 21PA02095) :
« Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux du 10 septembre 2019 qu’il ne fait aucune mention de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 susvisée. Or, l’examen du droit au séjour de l’intéressé devait se faire sur le fondement de cette convention internationale. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’erreur de droit. »
Cette jurisprudence protectrice a été reprise et confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 26 mai 2026, n° 26BX00033) :
« Lorsque l’administration omet d’examiner la demande d’un ressortissant togolais au regard des stipulations pertinentes de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, sa décision est entachée d’erreur de droit, justifiant l’annulation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prise pour son application. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé l’obligation incombant à l’autorité administrative de procéder à un examen réel, circonstancié et personnalisé (CAA Lyon, 4ème chambre, 28 avril 2026, n° 25LY00572) :
« L’autorité préfectorale est tenue de procéder à un examen particulier et complet de la situation personnelle et professionnelle du ressortissant togolais au regard des stipulations conventionnelles bilatérales avant de prendre une décision de refus de séjour assortie d’une mesure d’éloignement. »
Le deuxième volet d’argumentation repose sur la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du CESEDA. Même lorsque le ressortissant togolais ne remplit pas l’intégralité des critères formels de l’accord bilatéral, le préfet ne peut porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts du refus.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré cette exigence d’équilibre dans un arrêt du 7 octobre 2025 (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 7 octobre 2025, n° 25BX00260) :
« Les décisions portant refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour opposées aux ressortissants togolais doivent concilier les exigences conventionnelles avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
L’intensité des attaches familiales en France (mariage, concubinage stable, présence d’enfants scolarisés, ascendants dépendants), la durée effective de la présence sur le sol national, l’insertion professionnelle continue et l’absence de liens personnels étroits dans le pays d’origine constituent le faisceau d’indices déterminant permettant au juge d’annuler les décisions préfectorales pour erreur manifeste d’appréciation (CAA Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2019, n° 19NT01153 ; CAA Douai, 3ème chambre, 5 novembre 2024, n° 24DA00354).
B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : pouvoirs d’injonction, substitution de base légale et exécution des décisions
Le contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif obéit à des mécanismes techniques d’une grande portée pratique pour le justiciable étranger. Deux aspects procéduraux méritent une attention particulière : la faculté de substitution de base légale ouverte au juge et la mise en œuvre des pouvoirs d’injonction assortis d’astreinte.
En premier lieu, lorsque le préfet a fondé à tort son refus sur le CESEDA au lieu de la convention franco-togolaise de 1996, l’administration ou le juge peut tenter d’opérer une substitution de base légale. Toutefois, une telle substitution n’est légalement admissible que si elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale substantielle attachée au texte conventionnel et si l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur les stipulations bilatérales. C’est ce mécanisme que la Cour administrative d’appel de Nancy a validé pour un titre étudiant en substituant l’article 9 de la convention de 1996 à l’article L. 422-1 du CESEDA (CAA Nancy, n° 23NC03395). À l’inverse, si l’application de la convention octroyait un droit de plein droit ou des règles d’opposabilité de l’emploi plus favorables (accord de 2008), la substitution est impossible et l’annulation intégrale s’impose.
En second lieu, l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF ouvre la voie aux pouvoirs d’injonction conférés au juge par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Selon la nature du motif d’annulation retenu, le juge prononce soit une injonction de délivrance directe du titre, soit une injonction de réexamen sous astreinte :
Lorsque le requérant remplit l’ensemble des conditions légales et matérielles requises par la convention bilatérale, la juridiction administrative enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité. Ainsi, dans un arrêt récent (CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02716), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé :
« Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Hérault de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention » étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
À l’inverse, lorsque l’annulation procède d’un défaut de motivation ou d’une erreur de droit tenant à l’omission du texte conventionnel sans que le droit au titre ne soit définitivement cristallisé au jour du jugement, le juge enjoint à l’administration de réexaminer la situation tout en ordonnant la remise immédiate d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. La Cour administrative d’appel de Paris a expressément statué en ce sens (CAA Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 21PA02095) :
« Le présent arrêt, eu égard au moyen d’annulation retenu, n’implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à l’intéressé mais seulement qu’il réexamine sa situation administrative. Il y a lieu, dès lors, en vertu de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de procéder à ce réexamen, en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire en l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte. »
Enfin, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le juge condamne systématiquement l’État à indemniser les frais irrépétibles engagés par le requérant pour assurer sa défense (CAA Paris, n° 21PA02095 ; CAA Toulouse, n° 24TL02716).
Face à la technicité de l’articulation entre les stipulations bilatérales franco-togolaises et le droit commun du CESEDA, l’assistance d’un avocat maîtrisant le contentieux administratif et les spécificités des traités internationaux constitue une garantie indispensable pour faire reconnaître et consacrer les droits au séjour des justiciables togolais.