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Convention fiscale France–Canada : trust canadien dans une succession, prélèvement 990 J et recours du bénéficiaire

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Canada : trust canadien dans une succession, prélèvement 990 J et recours du bénéficiaire

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Un trust de droit canadien reçu ou conservé après un décès ne se traite pas comme un simple compte bancaire étranger. La France peut examiner à la fois la résidence fiscale du défunt et celle du bénéficiaire, la qualification du trust, la nature des actifs, la date de leur transmission, les obligations déclaratives et l’impôt déjà acquitté au Canada. À ces questions successorales s’ajoute parfois le prélèvement annuel de l’article 990 J du code général des impôts, qui obéit à une logique liée à la fortune immobilière et ne se confond pas avec les droits de mutation par décès. La convention franco-canadienne sur le revenu et la fortune peut aussi entrer dans le débat, mais son application au prélèvement 990 J doit être démontrée et ne résulte pas d’une simple affirmation de double imposition. L’arrêt rendu le 11 février 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le dossier du trust canadien Oscar II, impose précisément cette analyse. Voici la méthode à suivre pour identifier l’impôt exigible, sécuriser les déclarations et contester un redressement sans confondre les régimes.

I. Trust canadien dans une succession : quelle convention fiscale et quels impôts en France ?

A. Comment qualifier le trust canadien et la résidence fiscale du bénéficiaire ?

La première étape ne consiste pas à regarder uniquement le pays où le compte du trust est ouvert. Il faut reconstituer la chaîne juridique et fiscale : identité du constituant, date de constitution, identité de l’administrateur, pouvoirs conservés par le constituant, bénéficiaires désignés, caractère révocable ou irrévocable, actifs détenus, mécanisme prévu au décès et sommes effectivement versées. Un trust canadien peut être gouverné par le droit d’une province et comporter un portefeuille de titres, un immeuble, une assurance, une créance ou des liquidités. La forme retenue au Canada ne commande pas, à elle seule, le traitement fiscal français.

Le premier paragraphe de l’article 792-0 bis du code général des impôts donne une définition autonome du trust pour l’application du CGI. Le texte dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. »

Cette définition impose de collecter l’acte constitutif, ses avenants et les documents qui décrivent l’administration réelle du patrimoine. La qualification ne dépend pas du seul intitulé retenu dans le document canadien. Une structure présentée comme une fiducie, une fondation privée, un arrangement successoral ou un family trust doit être rapprochée de ses effets : qui contrôle les biens, qui peut demander une distribution, qui reçoit les revenus et que se passe-t-il au décès ? La réponse influence les déclarations, la territorialité et le taux d’imposition.

La résidence fiscale doit ensuite être établie pour chaque personne pertinente. Il peut s’agir du défunt, du constituant, du bénéficiaire, de l’administrateur ou d’un héritier. L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Il énonce : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; »

Le même article ajoute qu’une personne répondant à l’un de ces critères peut ne pas être regardée comme résidente de France lorsqu’une convention internationale la rattache à l’autre État. Il faut donc établir une chronologie concrète : lieux de vie, logement disponible, famille, activité, comptes, décisions patrimoniales et dates de départ ou de retour. Un certificat de résidence canadien est utile, mais il ne remplace pas l’examen des critères conventionnels ni la preuve des faits. À l’inverse, une adresse au Canada ne suffit pas à écarter automatiquement la résidence française.

La convention franco-canadienne du 2 mai 1975 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune doit être distinguée des règles françaises relatives aux transmissions à cause de mort. La version publiée par l’administration fiscale peut être consultée dans la convention fiscale entre la France et le Canada. Elle organise l’attribution du pouvoir d’imposer certains revenus et éléments de fortune. Elle ne transforme pas une distribution successorale en revenu ordinaire et ne dispense pas de vérifier les dispositions particulières applicables aux successions.

Le pays de l’administrateur ne suffit pas non plus à déterminer le pouvoir d’imposer. Un administrateur situé au Canada peut gérer un trust dont le constituant était résident français, tandis que le bénéficiaire vit en France et que les actifs sont répartis entre plusieurs pays. Dans ce cas, il faut examiner séparément la résidence du défunt, celle du bénéficiaire à la date de la remise des biens, la localisation des actifs et le texte conventionnel invoqué. Une même opération peut appeler plusieurs analyses sans produire plusieurs fois le même impôt.

Dans le dossier Oscar II, la Cour de cassation a été saisie d’un trust de droit canadien composé d’avoirs financiers, constitué en 1986. La constituante était présentée comme résidente française et l’administration avait réclamé, pour les années 2012 à 2015, un prélèvement à l’administrateur du trust. Le fait que le trust soit canadien ne mettait donc pas fin au débat : la question était de savoir comment articuler les stipulations de la convention de 1975 avec le prélèvement français prévu par l’article 990 J.

Pour un bénéficiaire qui reçoit des avoirs après un décès, le dossier doit comporter au minimum :

  • l’acte constitutif du trust, les avenants et les lettres d’instructions utiles ;
  • le certificat de décès, le testament ou les documents de dévolution et la décision de l’administrateur ;
  • l’identité du constituant, de l’administrateur, du protecteur éventuel et des bénéficiaires ;
  • les relevés du portefeuille, les évaluations à la date du décès et à la date de chaque distribution ;
  • les déclarations et avis d’imposition établis au Canada, ainsi que la preuve des paiements ;
  • les justificatifs de résidence du défunt et du bénéficiaire pour les années utiles ;
  • les formulaires français déjà déposés et toute proposition de rectification reçue.

La traduction doit rendre lisibles les pouvoirs et les mécanismes de transmission, pas seulement les montants. Une traduction partielle peut masquer une clause de nomination, une réserve de contrôle ou une clause de répartition qui change l’analyse. Lorsque plusieurs documents se contredisent, la pratique effective des distributions et la comptabilité du trust sont des éléments importants pour comprendre la réalité de l’opération.

B. Quels droits de succession la France peut-elle réclamer ?

Les droits de mutation à titre gratuit constituent le premier niveau de taxation à analyser. L’article 750 ter du CGI vise les biens transmis par donation ou succession, y compris les biens et droits composant un trust. Son 1° prévoit notamment : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; »

Le 2° de ce texte vise les biens situés en France lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le 3° concerne les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire de trust qui a son domicile fiscal en France, sous la condition d’une résidence française d’au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. La question n’est donc pas seulement : « Le défunt vivait-il au Canada ? » Il faut aussi demander : « Le bénéficiaire était-il résident français pendant la période exigée ? » et « Quel actif a été reçu, directement ou au travers du trust ? »

Le lien entre l’article 750 ter et l’article 792-0 bis est essentiel. Le II de ce dernier texte précise que la transmission par donation ou succession des biens ou droits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon la valeur vénale nette à la date de la transmission et selon le lien de parenté entre constituant et bénéficiaire. La formule légale est la suivante : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. »

Cette règle appelle trois vérifications pratiques. Premièrement, il faut identifier la date fiscalement pertinente : décès, distribution, acquisition d’un droit déterminé ou maintien des biens dans le trust. Deuxièmement, il faut déterminer si la part du bénéficiaire est juridiquement déterminée. Troisièmement, il faut comparer la valeur nette transmise avec les autres biens figurant dans la déclaration de succession. Les relevés établis plusieurs mois après le décès ne doivent pas être utilisés sans rapprochement avec la valeur à la date exigée.

Lorsque la qualification de donation ou de succession ne s’applique pas directement, l’article 792-0 bis prévoit des régimes propres aux biens qui sont transmis au décès sans être intégrés à la succession ou qui restent dans le trust. Si la part due à un bénéficiaire est déterminée, elle suit le lien de parenté. Si une part globale revient aux descendants, le taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777 s’applique à cette part. Le solde est soumis à la dernière tranche du tableau III. Le texte indique : « La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777. »

Le tableau de l’article 777 du CGI est donc à lire avec le degré de parenté et la part réellement attribuée. Le texte commence ainsi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » En ligne directe, le barème est progressif et atteint 45 % au-delà de la dernière tranche indiquée. Entre non-parents, le tableau III conduit à 60 %. Ces taux ne permettent pas, à eux seuls, de calculer une dette : il faut encore vérifier les abattements, les donations antérieures, la nature de la part et la règle conventionnelle éventuellement applicable.

La convention internationale ne doit pas être invoquée de manière globale. La convention franco-canadienne sur le revenu et la fortune peut concerner les produits financiers, les revenus distribués ou certains éléments de fortune, mais la transmission à cause de mort doit être rapprochée du texte qui traite effectivement des successions et de la loi française. Une somme imposée au Canada comme revenu du trust n’est pas nécessairement un droit de succession canadien. La qualification de la taxe étrangère devient déterminante pour le mécanisme de crédit d’impôt.

Lorsque les conditions sont réunies, l’article 784 A du CGI limite la double imposition successorale. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Le bénéficiaire doit donc obtenir un document permettant d’identifier l’impôt étranger, son assiette, l’actif concerné, la date du paiement et le contribuable qui l’a acquitté. Un relevé bancaire indiquant une retenue ne suffit pas toujours à prouver qu’il s’agit de droits de mutation à titre gratuit imputables sur les droits français. Il faut aussi vérifier que la taxe canadienne porte sur les biens hors de France et qu’elle n’a pas déjà été utilisée pour obtenir un autre avantage fiscal.

Un exemple permet de mesurer la différence entre les régimes. Un parent décède au Canada et laisse un trust composé de titres canadiens. Sa fille, qui vit en France depuis suffisamment longtemps au regard de l’article 750 ter, reçoit une part déterminée. L’analyse française porte sur le lien entre le constituant et la bénéficiaire, sur la valeur nette au moment de la transmission, sur les abattements applicables et sur l’éventuel impôt successoral payé au Canada. Si le trust conserve une fraction non attribuée, cette fraction peut suivre les règles spécifiques de l’article 792-0 bis. Le traitement ne peut pas être remplacé par une règle unique appliquée à la totalité du portefeuille.

La déclaration successorale doit aussi être calée sur le délai légal. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. »

Le décès au Canada doit donc conduire à vérifier la règle d’un an et les textes spéciaux éventuellement applicables au dossier. Il faut inscrire dans un calendrier la date du décès, la date d’obtention des documents canadiens, la date de la décision de l’administrateur, la date de distribution et la date d’expiration du délai français. Attendre la liquidation définitive du trust peut créer un risque de dépôt tardif, alors qu’une déclaration provisoire ou rectificative peut parfois être envisagée avec une explication documentée.

L’article 800 du CGI rappelle l’obligation de déclaration détaillée. Il dispose : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses liées à la faible valeur de l’actif sont encadrées et ne doivent pas être déduites de la seule existence d’un trust étranger. Les bénéficiaires doivent conserver la preuve du contenu de la déclaration, de sa date de dépôt et des pièces jointes.

Si l’administrateur déclare le trust au Canada mais pas en France, l’obligation française n’est pas automatiquement satisfaite. Si le bénéficiaire déclare une somme reçue comme un simple capital sans documenter le trust, l’administration peut demander la qualification complète. La déclaration doit être cohérente avec la succession, les revenus de capitaux mobiliers, les comptes détenus à l’étranger et les éventuelles obligations relatives à l’IFI.

II. Prélèvement 990 J et trust canadien : comment déclarer et contester ?

A. Comment distinguer droits de mutation, déclaration du trust et prélèvement 990 J ?

Le prélèvement de l’article 990 J est la deuxième grande source de confusion. Il ne remplace pas les droits de mutation à titre gratuit. Il vise certaines personnes physiques constituantes ou bénéficiaires d’un trust et repose sur les actifs entrant dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière. Son objet, son fait générateur et sa déclaration sont distincts de ceux d’une succession.

L’article 990 J, I, du CGI dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le III précise le périmètre selon le domicile fiscal et la nature des actifs. Pour une personne domiciliée en France, les actifs mentionnés à l’article 965 situés en France ou hors de France et placés dans le trust peuvent entrer dans l’assiette, sous réserve des exclusions et des déclarations prévues par le texte.

Il faut donc construire deux tableaux séparés. Le premier porte sur la succession : actifs transmis, valeur au décès, bénéficiaire, lien de parenté, droits canadiens, droits français et crédit possible. Le second porte sur le trust au 1er janvier de chaque année : actifs immobiliers ou droits assimilés, valeur vénale nette, personne réputée constituante ou bénéficiaire, déclaration IFI, déclaration du trust et paiement du prélèvement. Mélanger les deux tableaux peut conduire à réclamer le mauvais impôt ou à contester le bon impôt avec un argument inadapté.

Le 990 J peut ne pas être dû dans certaines situations lorsque les actifs ont déjà été inclus dans le patrimoine soumis à l’IFI et régulièrement déclarés, ou lorsqu’ils ont été déclarés au titre de l’article 1649 AB dans les conditions prévues par le texte. Il faut vérifier l’identité du déclarant, la période, la nature des actifs et la concordance des valeurs. Une déclaration du trust qui omet un immeuble détenu indirectement ne produit pas nécessairement le même effet qu’une déclaration complète appuyée par l’évaluation correspondante.

Le calendrier est spécifique. Pour l’article 990 J, le texte prévoit que la consistance et la valeur des actifs placés dans le trust sont déclarées et que le prélèvement est acquitté par l’administrateur au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, la responsabilité solidaire peut atteindre le constituant, les bénéficiaires ou leurs héritiers dans les conditions définies par le texte. Le texte dit exactement : « A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. »

Cette solidarité ne signifie pas que toute personne ayant reçu un versement devient automatiquement redevable de l’ensemble des dettes du trust. Il faut vérifier si elle est constituante, bénéficiaire, héritière d’une personne visée par le texte, ou seulement destinataire d’une somme déjà taxée. Il faut aussi rechercher la défaillance de l’administrateur, la période concernée et le lien entre l’actif placé dans le trust et le patrimoine taxable. La qualité de trustee ou d’administrateur ne se confond pas avec celle de bénéficiaire.

L’article 1649 AB du CGI constitue un autre volet. Il impose à l’administrateur de déclarer notamment la constitution, la modification ou l’extinction du trust, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la valeur vénale au 1er janvier. Le texte vise : « 1° La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ; 2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts »

Une déclaration 1649 AB a une fonction de transparence. Elle ne liquide pas nécessairement les droits de succession dus à la suite d’un décès et ne transforme pas un actif financier en immeuble taxable à l’IFI. Elle doit toutefois être cohérente avec les autres déclarations. Une divergence entre la valeur annuelle déclarée, la valeur communiquée par l’administrateur et la valeur retenue dans la succession peut déclencher une demande de justificatifs.

Le BOFiP consacré aux trusts rappelle cette articulation entre qualification, obligations déclaratives, droits de mutation et prélèvement. La doctrine relative au régime fiscal des trusts est accessible dans la série BOI-DJC-TRUST. La doctrine dédiée au prélèvement est également disponible dans la série BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. Ces commentaires ne remplacent pas le texte du CGI, mais ils aident à identifier les documents attendus et les exclusions à vérifier.

La question conventionnelle est devenue particulièrement sensible avec l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026. Dans cette affaire, l’administration avait soutenu que le trust Oscar II devait supporter le prélèvement 990 J, tandis que l’administrateur invoquait la convention fiscale franco-canadienne. La cour d’appel de Paris avait retenu une double imposition contraire à la convention. La Cour de cassation n’a pas validé définitivement le prélèvement et n’a pas non plus déclaré qu’il était automatiquement neutralisé par la convention. Elle a cassé l’arrêt faute de recherche suffisante.

La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069. La Cour y rappelle la clause d’extension de la convention : « 5. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. »

Le passage décisif est le suivant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette motivation impose une comparaison juridique entre le prélèvement français et les impôts couverts par la convention. Elle ne dispense pas de décrire l’assiette du 990 J ni de prouver l’imposition canadienne.

Le dispositif confirme la portée procédurale de l’arrêt : la décision de la cour d’appel a été cassée et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Le dossier n’est donc pas une décision générale disant que le 990 J est incompatible avec la convention franco-canadienne. Pour un bénéficiaire ou un administrateur, l’arrêt offre un argument de méthode : l’administration et le juge doivent examiner le champ conventionnel, la nature de la taxe, sa date d’institution et la comparaison avec les impôts déjà couverts.

Pour appliquer cette méthode à un trust canadien, il faut réunir quatre éléments. Le premier est le texte de la convention applicable à la période, avec ses protocoles et éventuelles modifications. Le deuxième est la règle canadienne qui a fondé la taxation : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt successoral ou retenue. Le troisième est la base française du redressement : article 990 J, article 792-0 bis, article 1649 AB ou autre disposition. Le quatrième est la preuve économique d’une même base taxée deux fois. Deux prélèvements portant sur des personnes, des dates ou des actifs différents ne constituent pas nécessairement une double imposition au sens conventionnel.

Une attention particulière doit être portée à la localisation des actifs. Un portefeuille de titres canadiens, un immeuble situé en France, des parts d’une société à prépondérance immobilière et des liquidités ne suivent pas forcément le même raisonnement. La valeur d’un compte-titres peut relever de la succession alors que l’immeuble français peut produire une incidence territoriale autonome. Pour le 990 J, l’assiette renvoie aux actifs visés par les règles de l’IFI ; pour la succession, l’article 750 ter regarde notamment la résidence et les biens transmis.

La déclaration doit aussi identifier les flux. Une somme distribuée à la bénéficiaire après le décès n’a pas le même calendrier qu’une valeur restée dans le trust au 1er janvier suivant. Un paiement effectué par l’administrateur pour des frais, un revenu courant et une transmission de capital ne doivent pas être réunis dans une ligne unique. Les relevés du trust, les procès-verbaux de décision et les avis canadiens servent à séparer ces flux.

B. Quel recours exercer en cas de double imposition ou de redressement ?

Un recours efficace commence avant la discussion de la convention. Il faut vérifier la procédure, le destinataire de la proposition de rectification, la période, les montants, la prescription invoquée et le fondement exact de la dette. Une réponse qui conteste la résidence du défunt alors que le redressement porte sur le 990 J du trust peut laisser intacte la motivation principale. À l’inverse, un argument conventionnel développé sans preuve de l’impôt canadien ne permet pas de mesurer la double charge.

Le dossier de contestation doit être organisé par impôt et par année :

  • pour les droits de succession, l’acte de décès, les documents de dévolution, l’inventaire, les évaluations, la filiation et la preuve des droits étrangers ;
  • pour le trust, l’acte constitutif, les avenants, les pouvoirs de l’administrateur, les bénéficiaires et les comptes annuels ;
  • pour le 990 J, la composition au 1er janvier, la valeur vénale nette, les actifs immobiliers ou droits assimilés, les déclarations IFI et la déclaration 1649 AB ;
  • pour la convention, le texte applicable, la qualification canadienne de la taxe, l’identité du contribuable taxé et les justificatifs de paiement ;
  • pour les pénalités, les dates des demandes, les réponses fournies, les difficultés d’accès aux documents et les démarches accomplies auprès de l’administrateur.

Les délais de déclaration et les délais de réclamation ne se confondent pas. Le décès peut imposer un dépôt rapide, alors que les documents canadiens arrivent plus tard. Le bénéficiaire doit éviter de laisser croire qu’une absence de document équivaut à une absence de dette. Une déclaration accompagnée d’une réserve explicative, suivie d’une correction lorsque la valeur est arrêtée, peut être préférable à une omission silencieuse, mais la stratégie dépend de la procédure déjà engagée.

Le risque de majoration doit être mesuré séparément. L’article 1728 du CGI prévoit notamment : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; » Le même article prévoit un régime spécifique pour les déclarations successorales et augmente la majoration dans certaines hypothèses de révélation d’avoirs non déclarés.

La présence d’un administrateur professionnel canadien peut être invoquée pour expliquer un retard, mais elle ne suffit pas toujours à écarter une obligation qui pèse sur l’héritier ou le bénéficiaire. Il faut démontrer les demandes effectuées, les informations réellement reçues, les obstacles rencontrés et la correction engagée. Une coopération tardive mais complète ne produit pas le même effet qu’une absence totale de réponse.

Le paiement et la contestation doivent enfin être articulés avec prudence. En matière de droits d’enregistrement et de mutations par décès, le contribuable doit vérifier si le dépôt d’une réclamation suspend ou non le recouvrement, s’il faut payer pour éviter des mesures de recouvrement et quelle demande de restitution présenter. La réponse dépend du prélèvement concerné et du stade de la procédure. Un courrier qui demande à la fois le dégrèvement, le crédit d’impôt, le sursis et la restitution doit distinguer les bases juridiques de chaque demande.

Sur le terrain conventionnel, la demande doit suivre un raisonnement en quatre temps. Elle identifie d’abord les impôts couverts par la convention de 1975. Elle explique ensuite pourquoi le 990 J, institué après la signature de cette convention, pourrait être un impôt de nature identique ou analogue, ou au contraire pourquoi son assiette et son mécanisme l’en distinguent. Elle compare les personnes imposées, les actifs, le fait générateur et les modalités de recouvrement. Elle termine par la conséquence recherchée : exclusion, crédit, restitution ou nouvel examen du redressement.

La décision n° 23-14.305 doit être citée avec sa portée réelle. Elle ne suffit pas à obtenir automatiquement la décharge d’un prélèvement 990 J. Elle montre en revanche qu’une cour d’appel ne peut conclure à la double imposition sans rechercher si la convention s’applique au prélèvement et si celui-ci est identique ou analogue aux impôts visés. L’administrateur ou le bénéficiaire doit donc demander une analyse complète, en joignant les textes et les pièces économiques nécessaires.

Un recours peut aussi porter sur la qualité de la personne poursuivie. L’administration doit expliquer pourquoi elle réclame le prélèvement à l’administrateur, au constituant, au bénéficiaire ou à un héritier. Elle doit rattacher la solidarité à un défaut de paiement et à la période concernée. La personne qui a reçu une distribution déterminée après le décès ne doit pas être confondue avec un bénéficiaire réputé constituant pour un régime particulier. Les clauses du trust et la chronologie des décès deviennent alors des pièces centrales.

La valeur des actifs mérite un contrôle autonome. Pour la succession, on s’intéresse à la valeur vénale nette à la date de transmission. Pour le 990 J, l’assiette renvoie à la valeur au 1er janvier. Pour un portefeuille volatile, l’écart entre ces dates peut être important. Pour une société détenant un immeuble, il faut documenter l’actif immobilier, les dettes déductibles et la méthode d’évaluation. Une taxation fondée sur une valeur de fin d’année ne répond pas nécessairement à l’assiette légale d’un prélèvement au 1er janvier.

La double imposition canadienne doit être décrite avec la même précision. Il faut indiquer si le Canada a imposé le trust, la succession, le défunt ou la bénéficiaire, si la taxe portait sur la plus-value réputée au décès ou sur une distribution ultérieure, et si le montant était définitif. La preuve doit comprendre la déclaration pertinente, l’avis de cotisation, le détail de l’assiette et le paiement. Un simple document bancaire non traduit peut susciter une demande supplémentaire au lieu de démontrer immédiatement le crédit d’impôt.

Le bénéficiaire peut demander à l’administrateur une attestation complète, mais il doit aussi préserver ses propres droits. Les demandes doivent être envoyées par écrit et datées. Chaque document transmis doit être conservé avec sa traduction et son origine. Lorsque l’administrateur refuse de communiquer l’acte ou les comptes, ce refus peut expliquer une difficulté de déclaration, mais il faut le signaler rapidement à l’administration et rechercher les voies permettant d’obtenir les pièces.

Les arguments qui se complètent utilement sont les suivants : absence de qualité de constituant ou de bénéficiaire pour la période visée ; trust ne correspondant pas à la définition fiscale française ; actif hors champ de l’article 990 J ; actif déjà régulièrement déclaré ; erreur de résidence ; erreur de valeur ; absence de transmission au décès ; impôt canadien de même nature ouvrant droit à une imputation ; défaut de motivation ou de calcul ; et disproportion de la pénalité au regard des démarches effectuées. Ces moyens doivent être rattachés à des faits et à des documents précis.

Le bénéficiaire doit également vérifier si le patrimoine du trust contient des biens qui relèvent d’autres obligations : comptes bancaires, contrats d’assurance, titres de sociétés étrangères ou immeubles détenus par une entité interposée. Une régularisation partielle peut créer une incohérence avec la déclaration successorale. Le contrôle doit porter sur l’ensemble de la période utile, sans étendre artificiellement le litige à des actifs sans rapport avec la demande de l’administration.

Enfin, le dossier doit prévoir la suite. Si l’administration accepte le crédit ou abandonne une partie du 990 J, il faut obtenir un décompte actualisé et contrôler le remboursement. Si elle maintient le redressement, le contribuable doit préserver les moyens déjà soulevés et respecter les délais de saisine. Si la convention impose un échange entre autorités compétentes, cette démarche ne doit pas remplacer la réclamation interne lorsque celle-ci est nécessaire à la conservation des droits. La stratégie dépendra de l’impôt, de l’année et des actes déjà reçus.

Pour approfondir le cadre général, le cabinet a également publié un guide sur le trust dans une succession internationale, les déclarations et la double imposition. Le présent article apporte un angle distinct centré sur la convention franco-canadienne, le prélèvement 990 J et l’arrêt du 11 février 2026. Le lien entre les deux contenus permet de distinguer le socle général du problème spécifique rencontré par le bénéficiaire d’un trust canadien.

Conclusion

Un trust canadien reçu dans le cadre d’une succession exige une analyse séparée de la résidence, de la transmission, des déclarations et du prélèvement 990 J. Les articles 750 ter et 792-0 bis déterminent la territorialité et le traitement des biens transmis ; les articles 641 et 800 encadrent la déclaration successorale ; l’article 1649 AB concerne la transparence du trust ; l’article 990 J vise un prélèvement distinct lié à certains actifs de fortune. La convention franco-canadienne peut devenir un moyen de contestation, mais l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305, impose une recherche sur la nature identique ou analogue du prélèvement au lieu d’une exonération automatique. La priorité est de réunir les actes du trust, les évaluations aux bonnes dates, les preuves de résidence et les justificatifs de l’impôt canadien avant de choisir entre déclaration, réclamation, demande de crédit ou recours.

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