Les relations migratoires entre la République française et la République du Niger sont gouvernées par un ensemble conventionnel bilatéral spécifique, constitué au premier chef par la Convention signée à Niamey relative à la circulation et au séjour des personnes (signée le 16 février 1993 et complétée par la convention du 24 juin 1994). Ce corpus juridique international institue des dérogations substantielles et avantageuses au régime général du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), conformément à la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Pour les ressortissants nigériens résidant en France ou projetant de s’y installer, ce statut bilatéral encadre de manière autonome les conditions d’entrée, les critères d’accès aux cartes de séjour temporaires pour motifs d’études ou d’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante, ainsi que les hypothèses privilégiées de délivrance de plein droit de la carte de résident de 10 ans.
Face à une pratique préfectorale fréquemment marquée par la méconnaissance des stipulations conventionnelles ou par l’application indue du droit commun du CESEDA, la maîtrise du cadre franco-nigérien s’avère indispensable pour sécuriser les parcours administratifs et contester avec succès les décisions de refus de séjour assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou dans les grandes métropoles régionales (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes) permet de mobiliser efficacement ces garanties conventionnelles devant les juridictions administratives. La présente analyse universitaire et pratique examine la structure des titres de séjour garantis par la convention franco-nigérienne (I) avant d’exposer la mécanique contentieuse des recours en annulation et des pouvoirs d’injonction du juge administratif face aux décisions préfectorales illégales (II).
I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants nigériens et l’articulation exclusive avec le CESEDA
L’articulation entre les stipulations de la convention bilatérale franco-nigérienne et les dispositions législatives du CESEDA repose sur un principe jurisprudentiel constant d’autonomie et de spécialité normative. Lorsque la convention traite expressément d’une catégorie de titre de séjour — telle que l’admission des étudiants, des salariés ou la délivrance de la carte de résident —, ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions du droit commun français, privant l’autorité préfectorale de la faculté d’opposer des critères restrictifs non prévus par le traité bilatéral.
A. Les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaires pour motifs professionnel et d’études (articles 4, 6, 9 et 10 de la convention)
L’accès au séjour régulier en France des ressortissants nigériens pour des motifs d’études supérieures ou d’exercice d’une activité professionnelle est minutieusement encadré par les stipulations des articles 4, 6, 9 et 10 de la convention bilatérale. En matière universitaire, l’article 9 de la convention franco-nigérienne pose des critères autonomes qui s’imposent aux préfectures et neutralisent l’application directe des dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé avec clarté la portée exclusive de ce régime conventionnel dans un arrêt de principe (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 20 mars 2018, n° 17BX03423) :
« Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour susceptibles d’être délivrés aux étrangers s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code, » sous réserve des conventions internationales « . Aux termes du I. de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention « étudiant » (…) ». Aux termes de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994 : » Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une inscription ou d’une préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…) ainsi que, dans tous les cas, des moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession des moyens d’existence suffisants. « . Aux termes de l’article 12 de la même convention : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) « . En premier lieu, les stipulations de l’article 9 de la convention précitée font obstacle à l’application aux ressortissants nigériens des dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Il résulte de ces principes que le ressortissant nigérien sollicitant un premier titre de séjour étudiant doit obligatoirement justifier d’un visa de long séjour au sens de l’article 4 de la convention, d’une inscription régulière au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de ressources financières suffisantes. En l’absence de visa de long séjour, la délivrance de plein droit ne peut être utilement revendiquée, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 20NC03107) :
« Selon l’article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 : » Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une inscription ou d’une préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, des moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant le mention » étudiant » « . Mme A… B… soutient qu’elle ne peut faire l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994. Si elle justifie qu’à la date de la décision attaquée elle était inscrite en L1 de Droit à l’université de Lorraine et disposer de moyens d’existences suffisants, il est constant qu’elle est entrée en France en étant uniquement munie d’un visa court séjour. Dans ces conditions, elle ne peut bénéficier d’un titre de séjour » étudiant » de plein droit. »
Lors du renouvellement annuel du titre étudiant, l’administration préfectorale et le juge administratif contrôlent la réalité, l’assiduité et le sérieux des études entreprises. Toutefois, une réorientation pédagogique cohérente ou l’obtention postérieure d’un diplôme attestant de la réussite universitaire permettent d’anéantir les refus préfectoraux infondés. Dans un arrêt très récent particulièrement protecteur, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté de refus de séjour pris à l’encontre d’une étudiante nigérienne (CAA Lyon, 4ème chambre, 19 février 2026, n° 25LY01089) :
« Aux termes de l’article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 : » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre Etat doivent (…) justifier d’une inscription ou d’une préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…) ainsi que, dans tous les cas, des moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études (…) et de la possession des moyens d’existence suffisants « . (…) Toutefois, il ressort de l’attestation de réussite produite en appel que Mme A… B… a obtenu son diplôme de licence de sciences, technologies, santé portant la mention » mécanique » à l’issue de l’année universitaire 2024-2025 et qu’elle s’est inscrite pour l’année universitaire 2025-2026 en master 1 mécanique » parcours physique et mécanique du vivant » à l’Université de Toulouse. S’ils sont postérieurs au refus de titre litigieux, ces éléments attestent du sérieux de l’intéressée et de la progression dans les études à la date de cette décision. Par suite, l’appelante est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations citées au point 2 et à en demander pour ce motif l’annulation. »
Sur le versant professionnel, l’article 10 premier alinéa de la convention régit la délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » d’une durée d’un an renouvelable, subordonnée à la détention d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente (plateforme de main-d’œuvre étrangère ou DREETS), en articulation avec les articles L. 421-1 et suivants du CESEDA et le Code du travail. Les litiges consécutifs aux blocages informatiques sur le téléservice national sont fréquents et peuvent être débloqués par un avocat pour blocage ANEF en ligne.
Quant à l’exercice d’une profession non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur), l’article 6 de la convention impose la détention initiale d’un visa de long séjour spécifique et la démonstration de la viabilité économique de l’activité projetée, devant générer des revenus au moins équivalents au SMIC à temps plein, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6ème chambre, 11 février 2019, n° 18MA04675 – 18MA04676) :
« La situation de Mme B… C…se trouvant régie par les stipulations de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 et son cas relevant des stipulations de l’article 6 de cette convention, qui exige la détention d’un visa de long séjour des ressortissants nigériens désirant s’installer en France et y obtenir un titre de séjour, le préfet de l’Hérault pouvait légalement lui refuser l’octroi d’un tel titre, faute pour elle d’avoir justifié du visa ainsi exigé. Dès lors, la circonstance que le préfet ait pris son arrêté sur la base des dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement des stipulations de l’article 4 de la convention franco-nigérienne, qu’il y a lieu de substituer à ces dispositions comme base légale dudit arrêté, n’est pas de nature à entraîner l’annulation de celui-ci. »
Cette jurisprudence a été confirmée dans le contentieux économique lié à l’article L. 421-5 du CESEDA (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 22 février 2021, n° 20BX01841), réaffirmant que la viabilité financière de l’entreprise constitue une condition de fond impérative.
B. La délivrance de plein droit de la carte de résident après trois ans de résidence continue et au conjoint de Français (article 10)
L’avantage conventionnel le plus remarquable octroyé aux ressortissants nigériens réside dans les règles d’attribution de la carte de résident de 10 ans fixées à l’article 10 de la convention bilatérale. Alors que le droit commun français de l’article L. 426-17 du CESEDA et de l’article L. 426-1 du CESEDA subordonne en principe l’octroi de la carte de résident à une durée de présence régulière ininterrompue de cinq années, la convention franco-nigérienne abaisse cette exigence temporelle à trois années seulement.
La Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement rappelé cette règle d’or dans un arrêt déterminant (CAA Nancy, 4ème chambre, 2 juillet 2019, n° 18NC03474) :
« Aux termes de l’article 10 de la convention franco-nigérienne du 16 février 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes : » Les ressortissants de chacun des Etats contractants exerçant sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an renouvelable sous réserve qu’ils justifient d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes (…) / Sous réserve de la législation applicable, la carte de résident est délivrée de plein droit : (…) c) Au conjoint d’un ressortissant français (…) / e) Aux ressortissants de chacun des Etats contractants qui justifient d’une résidence habituelle et continue de trois années au moins sur le territoire de l’autre Etat. / Les cartes de séjour temporaires et de résident délivrées aux ressortissants de chacun des Etats contractants sont régies par la législation de l’autre Etat pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente Convention. » »
Cette stipulation de l’article 10 e) confère un véritable droit subjectif à l’obtention de la carte de résident pour tout ressortissant nigérien établissant une résidence habituelle et continue d’au moins trois ans sur le sol français sous couvert de titres de séjour réguliers. Les préfets ne disposent à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur l’opportunité de la délivrance, sous la seule réserve de l’absence de menace pour l’ordre public et du respect des conditions de régularité du séjour.
De même, l’article 10 c) de la convention prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident au ressortissant nigérien conjoint d’un ressortissant français, sous réserve du maintien de la communauté de vie et de la régularité de l’entrée sur le territoire, complétant ainsi les dispositions de l’article L. 423-1 du CESEDA. Pour faire valoir ces droits en Île-de-France, le recours à un avocat en droit des étrangers à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles permet d’opposer fermement l’article 10 de la convention aux services préfectoraux.
Pour l’ensemble des points non réglés par le traité bilatéral — tels que la régularisation exceptionnelle par le travail au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA ou la protection de la santé —, l’article 10 in fine et l’article 12 renvoient à la législation interne. Le préfet conserve alors son pouvoir discrétionnaire de régularisation sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CAA Nancy, 4ème chambre, 2 juillet 2019, n° 18NC03474 ; CAA Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 23NT00664).
II. Le contentieux des refus de séjour, l’éloignement et l’office du juge administratif
Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un ressortissant nigérien et assortit cette décision d’une mesure d’éloignement, la décision administrative entre dans le champ du contrôle de légalité exercé par le juge administratif. Ce contentieux implique une double grille d’analyse : d’une part, le respect des normes conventionnelles et des droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et d’autre part, la mise en œuvre des pouvoirs d’annulation et d’injonction du juge pour contraindre l’État à rétablir le droit au séjour.
A. La légalité des refus de titre, l’obligation de quitter le territoire français et le contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale
Tout arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un ressortissant nigérien doit respecter des exigences formelles et matérielles strictes. En vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’OQTF ne peut légalement intervenir si le demandeur a droit de plein droit à un titre de séjour en vertu de la convention franco-nigérienne ou du code.
En outre, l’autorité administrative est tenue de procéder à un examen complet, sérieux et personnalisé de la situation individuelle de l’étranger. Si l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier, d’une erreur de droit tenant à l’omission des stipulations de la convention franco-nigérienne ou d’une erreur manifeste d’appréciation, son annulation s’impose devant le tribunal administratif (CAA Nancy, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 20NC03107 ; CAA Douai, 4ème chambre, 28 février 2023, n° 22DA02102).
Le contrôle juridictionnel s’exerce également avec vigueur sur le terrain du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article L. 423-23 du CESEDA et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Paris a détaillé ces exigences légales dans une décision topique (CAA Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA02316) :
« Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République « . »
Lorsque le requérant justifie d’une insertion sociale solide, d’une présence ancienne et de l’absence de liens effectifs dans son pays d’origine, le refus préfectoral encourt la censure pour disproportion (CAA Douai, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 21DA02826 ; CAA Versailles, 2ème chambre, 10 juillet 2025, n° 24VE01367). Les décisions fixant les délais de départ volontaire au titre de l’article L. 612-1 du CESEDA et les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) régies par les articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA font également l’objet d’un strict contrôle de proportionnalité (CAA Douai, 3ème chambre, 2 juin 2026, n° 25DA00987 ; CAA Lyon, 4ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24LY02000).
B. L’exercice des recours en annulation et le pouvoir d’injonction sous astreinte devant les juridictions administratives
La contestation contentieuse d’un arrêté préfectoral devant le tribunal administratif territorialement compétent s’exerce par la voie du recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative lorsque l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont caractérisés. Les délais de recours contentieux — généralement de trente jours ou de quarante-huit heures en cas de procédure accélérée — sont d’ordre public et suspendent l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle.
L’annulation du refus de titre de séjour emporte des effets déterminants sur la situation juridique de l’administré, encadrés par les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative. Lorsque l’illégalité constatée implique nécessairement la régularisation de l’étranger, le juge administratif enjoint directement au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie d’un réexamen complet sous un délai impératif.
L’illustration la plus éclatante de cette plénitude de juridiction ressort de l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème chambre, 19 février 2026, n° 25LY01089) :
« DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2412895 du tribunal administratif de Lyon du 4 février 2025 est annulé.
Article 2 : L’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de délivrer à Mme A… B… un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.
Article 3 : Il est enjoint à l’autorité administrative compétente de délivrer à Mme A… B… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à Me Guérault, conseil de Mme A… B…, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle. »
Le juge administratif dispose en outre de la faculté d’assortir ses injonctions d’une astreinte financière par jour de retard sur le fondement de l’article L. 911-3 du Code de justice administrative et condamne systématiquement l’État au versement d’une indemnité au titre des frais d’instance irrépétibles (article L. 761-1 du CJA).