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Le gel et la confiscation transfrontalière des avoirs en droit international : Règlement (UE) 2018/1805, reconnaissance mutuelle des certificats, protection des tiers et office du juge français (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le gel et la confiscation transfrontalière des avoirs en droit international : Règlement (UE) 2018/1805, reconnaissance mutuelle des certificats, protection des tiers et office du juge français (2020-2026)

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Le gel et la confiscation transfrontalière des avoirs en droit international : Règlement (UE) 2018/1805, reconnaissance mutuelle des certificats, protection des tiers et office du juge français (2020-2026)

I. Le régime juridique du gel transfrontalier des avoirs et les voies procédurales de contestation

A. La qualification autonome du certificat de gel et l’articulation entre droit européen et droit interne

La coopération répressive européenne et internationale repose désormais sur la circulation directe des mesures conservatoires patrimoniales destinées à garantir l’efficacité des peines futures. Le législateur européen a instauré un cadre harmonisé fondé sur le principe cardinal de confiance mutuelle unissant les autorités judiciaires des États membres. À cet égard, le Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 a modernisé le dispositif conventionnel antérieur en consacrant la notion autonome de décision de gel. Cette norme supranationale s’applique directement sans exiger une quelconque transposition formelle au sein de l’ordonnancement juridique de chaque État membre concerné par les poursuites. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d’intégration de cette notion communautaire au sein du droit processuel interne.

Dans son arrêt Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, la Haute juridiction a expressément dégagé la portée de ce texte. Les hauts magistrats ont affirmé que « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure ». Cette correspondance organique implique que la mesure conservatoire ordonnée à l’étranger ou émise par un magistrat français emprunte les qualifications fondamentales du droit procédural interne. Dès lors, les biens meubles corporels, les créances bancaires ou les actifs immobiliers situés sur le territoire national peuvent faire l’objet d’un blocage immédiat. La mise en œuvre de cette prérogative répressive s’articule directement avec les prévisions substantielles définies par l’article 131-21 du Code pénal.

La qualification prétorienne de la décision de gel transfrontalière détermine immédiatement le régime procédural applicable aux actes ordonnés par le juge d’instruction. Dans la décision Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787, la chambre criminelle a précisé la nature exacte de cette mesure. La Cour a énoncé que « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code ». Cette solution fondamentale écarte expressément toute assimilation indue du certificat de gel à un simple acte administratif dépourvu de recours juridictionnel utile. En conséquence, l’acte ordonnant la saisie conservatoire transfrontalière d’un actif meuble s’analyse rigoureusement comme une opération d’investigation judiciaire régie par le droit commun.

La distinction fondamentale entre la décision d’émission et la décision d’exécution gouverne l’équilibre général de l’ensemble du dispositif normatif européen. L’autorité judiciaire de l’État d’émission demeure seule compétente pour apprécier l’opportunité pénale et la proportionnalité intrinsèque de la mesure conservatoire ordonnée. À l’inverse, l’autorité d’exécution compétente sur le territoire de situation des biens vérifie exclusivement la régularité formelle du certificat transmis. Or, cette répartition stricte des compétences juridictionnelles interdit au juge de l’exécution de réexaminer le bien-fondé des poursuites engagées dans l’État requérant. Cette prohibition formelle de révision au fond garantit la célérité indispensable à la préservation effective des avoirs criminels menacés de dissipation internationale.

La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de ce cadre normatif en réaffirmant l’opposabilité immédiate des certificats de gel régulièrement transmis. Dans l’arrêt Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625, les magistrats suprêmes ont validé les opérations de saisie opérées en exécution d’un mandat conservatoire transnational. L’articulation harmonieuse entre l’article 97 du Code de procédure pénale et les stipulations conventionnelles confère une pleine sécurité juridique aux poursuites répressives. Par ailleurs, les magistrats instructeurs disposent de pouvoirs étendus pour geler des avoirs localisés à l’étranger lorsque l’infraction relève de leur compétence. Cette efficacité répressive transfrontalière ne saurait cependant s’exercer au détriment des garanties procédurales fondamentales reconnues aux justiciables et aux tiers détenteurs.

B. Le régime strict des recours procéduraux et l’exigence d’un débat contradictoire effectif

L’encadrement rigoureux des voies de recours constitue la contrepartie indispensable de la puissance coercitive attachée aux certificats de gel transnationaux. La jurisprudence de la Cour de cassation a fermement verrouillé les voies procédurales ouvertes aux parties revendiquant des droits sur les biens appréhendés. La contestation de la régularité formelle d’une saisie conservatoire valant gel ne peut jamais emprunter la voie d’un appel direct devant la chambre correctionnelle. Dès lors, les justiciables souhaitant invoquer une cause d’invalidité de l’acte doivent impérativement déposer une requête en nullité selon les formes légales prescrites. Cette exigence procédurale s’exerce sous l’empire impératif des dispositions fixées à l’article 173 du Code de procédure pénale.

La mise en œuvre des moyens de défense implique la maîtrise approfondie des nullités de la procédure pénale applicables aux actes d’instruction transnationaux complexes. Lorsqu’une partie mise en cause ou un tiers conteste la détention matérielle du bien, la demande en restitution demeure ouverte devant le magistrat instructeur. Cette démarche incidente est expressément régie par les prévisions textuelles de l’article 99 du Code de procédure pénale. Or, l’exercice effectif de ce recours suppose que le requérant dispose d’un accès loyal et préalable aux pièces fondant la mesure de contrainte. La chambre criminelle sanctionne avec une rigueur constante toute atteinte substantielle portée au principe d’égalité des armes et aux droits de la défense.

Dans son arrêt fondamental Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, la Haute juridiction a censuré les juges du fond au visa conventionnel. Elle a jugé que « la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ». Cette exigence probatoire garantit que le tiers propriétaire ne soit pas privé arbitrairement de son patrimoine sans avoir pu discuter contradictoirement les charges. En conséquence, les juridictions d’instruction doivent inventorier précisément chaque pièce mise à la disposition de l’avocat du tiers sous peine de nullité.

La gestion conservatoire des biens meubles saisis soulève également des enjeux patrimoniaux cruciaux lorsque le maintien sous main de justice risque d’altérer leur valeur. Le juge d’instruction ou le procureur peut ordonner l’aliénation anticipée d’un véhicule au profit de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués. Cette prérogative spéciale d’aliénation immédiate est expressément régie par l’article 41-5 du Code de procédure pénale. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que cette mesure d’urgence ne prive pas le propriétaire de solliciter la restitution intégrale du bien. L’exercice effectif des voies de recours conditionne ainsi la légalité de toute décision portant aliénation anticipée d’un actif corporel saisi.

Dans l’arrêt Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.225, la chambre criminelle a précisé la portée de cette garantie légale. La Cour a jugé que « la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l’instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi ». En censurant les juges d’appel qui avaient omis de statuer sur la demande de restitution régulièrement formalisée, la juridiction suprême protège l’intégrité des droits patrimoniaux. À cet égard, l’autorité judiciaire ne peut valablement transférer la propriété économique d’un actif sans avoir préalablement purgé les prétentions légitimes des tiers. Ce contrôle rigoureux des phases préparatoires préfigure l’encadrement strict des décisions définitives de confiscation rendues à l’issue du procès pénal.

II. L’exécution internationale des décisions de confiscation et la sauvegarde impérative des droits fondamentaux

A. L’opposabilité des décisions de confiscation étrangères et la protection renforcée du tiers de bonne foi

L’aboutissement des procédures répressives transfrontalières réside dans la reconnaissance et l’exécution forcée des peines de confiscation définitivement prononcées par les juridictions étrangères. En l’absence de convention particulière, le droit commun de l’entraide pénale internationale encadre minutieusement l’accueil des condamnations patrimoniales sur le territoire français. Le législateur national a fixé les motifs impérieux de refus d’exécution à l’article 713-37 du Code de procédure pénale. Cette disposition prohibe l’exécution si les faits poursuivis ne constituent pas une infraction selon la loi française ou si les droits sont méconnus. Par ailleurs, le tribunal correctionnel territorialement compétent statue sur la demande d’exécution selon les modalités procédurales définies par l’article 713-38 du Code de procédure pénale.

L’articulation entre l’ordre public international et la préservation des droits réels acquis par des tiers constitue l’un des aspects les plus délicats du contentieux. Dans son arrêt de principe Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067, la chambre criminelle a précisé la portée des décisions étrangères. Les hauts magistrats ont affirmé que « lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française ». Cette solution s’inscrit en conformité étroite avec la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment et au dépistage des produits illicites. Dès lors, l’autorité de chose jugée attachée à la décision étrangère lie le juge national dès lors que les garanties procédurales ont été observées.

Cette même décision Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067 a également sanctionné les juges du fond pour avoir siégé hors la présence du public. La Haute juridiction a affirmé avec fermeté que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ». Les textes organisant l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères ne prévoyant aucune dérogation, l’audience doit impérativement se tenir publiquement. En conséquence, toute méconnaissance du principe de publicité entraîne la nullité absolue de la décision autorisant l’exécution de la confiscation sur le territoire national. Cette exigence de transparence solennelle renforce la légitimité des décisions pénales affectant directement le patrimoine des personnes poursuivies ou des tiers.

La protection accordée au propriétaire de bonne foi s’impose avec une vigueur renouvelée sous l’impulsion directrice du droit de l’Union européenne. Dans l’arrêt Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243, la chambre criminelle a consacré une exigence d’interprétation conforme fondamentale. Elle a jugé que « ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Cette règle impérative neutralise toute application mécanique des textes internes qui aboutirait à spolier un tiers légitime demeuré totalement étranger aux agissements reprochés. À cet égard, la charge d’établir la mauvaise foi ou la complicité frauduleuse du titulaire pèse exclusivement sur le ministère public poursuivant.

La rigueur probatoire imposée par la juridiction suprême protège les opérateurs économiques et les tiers contractants contre les confiscations globales non motivées. Dans la décision Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-80.043, la Haute juridiction a censuré une mesure prononçant l’appréhension globale d’actifs indéterminés. Elle a rappelé que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués ». L’obligation de caractériser spécialement le lien entre chaque bien et l’infraction s’impose aux juridictions répressives statuant sur l’exécution des peines patrimoniales. Cette obligation textuelle de motivation fonde directement le contrôle juridictionnel de proportionnalité exercé sur l’ensemble du patrimoine des justiciables poursuivis.

Cette exigence de motivation substantielle s’applique avec une vigueur identique lorsque la juridiction répressive est saisie d’infractions financières transnationales complexes. Dans l’arrêt Cass. crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243, la Cour a rappelé la méthode que doit impérativement respecter le juge pénal. Elle a jugé que « Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». Or, cette motivation expresse constitue le rempart indispensable contre toute dérive confiscatoire disproportionnée au regard des libertés patrimoniales fondamentales. Les juridictions de jugement doivent ainsi articuler la finalité dissuasive de la peine avec le respect inconditionnel des garanties conventionnelles protégées.

B. Le contrôle de proportionnalité, la gestion par l’AGRASC et l’affectation solidaire des avoirs confisqués

Le prononcé et l’exécution d’une mesure de confiscation patrimoniale ne sauraient résulter d’un automatisme punitif déconnecté de la situation personnelle du prévenu. La chambre criminelle impose aux juges du fond d’opérer un contrôle concret de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et la gravité des faits. Dans son arrêt Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 24-81.383, la juridiction suprême a approuvé la confiscation en valeur d’un actif immobilier. Elle a énoncé que « le caractère proportionné de la confiscation, s’agissant de M. [I] à l’encontre de qui cette peine complémentaire est susceptible d’être prononcée doit s’apprécier au regard de la gravité des faits, de sa personnalité et de sa situation ». Dès lors, les juridictions du fond doivent mettre en balance la valeur réelle des biens confisqués avec le montant du préjudice pénal constaté.

Lorsque la sanction ordonne la confiscation en valeur d’un actif patrimonial, l’exigence d’individualisation des responsabilités pénales s’impose avec une force accrue. Dans l’arrêt Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.257, la Haute juridiction a encadré les pouvoirs d’appréciation du tribunal. La Cour a énoncé qu’ « Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction ». Elle a complété cette règle en soulignant que « Lorsque plusieurs auteurs ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées ». En conséquence, la confiscation collective indifférenciée des avoirs de plusieurs coprévenus sans ventilation préalable du profit individuel encourt une cassation inéluctable.

L’appréhension répressive d’un bien commun appartenant pour moitié à un conjoint non condamné engendre des difficultés d’exécution particulièrement aiguës en pratique. Dans sa décision Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.445, la Haute juridiction a établi les principes applicables à la dévolution des biens conjugaux. Elle a jugé que « lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la confiscation du bien prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi, mais elle est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté ». Elle a précisé qu’ « Après condamnation emportant confiscation définitive du bien commun, il appartient à la cour d’appel saisie d’une requête en difficulté d’exécution par l’époux non condamné pénalement d’apprécier sa bonne foi et, si celle-ci est retenue, de se prononcer sur le caractère proportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété lorsqu’une telle garantie est invoquée pour décider de la restitution de tout ou partie du bien à la communauté ». Or, cette articulation protège la communauté patrimoniale tout en garantissant l’effet comminatoire de la sanction pénale infligée au conjoint reconnu coupable.

Le contentieux des avoirs transfrontaliers a connu une avancée historique avec l’instauration d’un régime solidaire de restitution des biens mal acquis. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a déterminé les contours dans l’arrêt Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-10.394. Les hauts magistrats civils ont appliqué les règles résultant de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation solidaire. Ils ont jugé que « la propriété du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la condamnation pénale d’une personne dépositaire de l’autorité publique d’un Etat étranger, chargée d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou d’une mission de service public d’un Etat étranger, est affectée à l’Etat français et n’entraîne aucun transfert de propriété à l’Etat étranger concerné, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale lorsque l’Etat étranger, constitué partie civile, bénéficie d’une condamnation à des dommages et intérêts et sollicite le paiement auprès de l’AGRASC, en charge de la cession du bien confisqué ». Ce dispositif novateur assure que les recettes issues des cessions d’actifs financent directement des actions de développement au bénéfice des populations locales.

L’affectation légale de ces fonds publics fait obstacle à ce que des créanciers poursuivants diligentent des saisies conservatoires sur les sommes consignées. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936, la Haute juridiction a affirmé l’interdiction de toute mesure d’exécution forcée sur des fonds gelés sans autorisation préalable du Trésor. Cette solution respecte l’immunité d’exécution et met en œuvre les dispositions protectrices de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, l’indemnisation prioritaire des victimes demeure pleinement préservée en vertu des prévisions de l’article 706-164 du Code de procédure pénale. L’ensemble du système français de confiscation transfrontalière concilie ainsi rigueur punitive internationale, transparence financière et protection inconditionnelle des droits fondamentaux.

Conclusion

Le contentieux du gel et de la confiscation transfrontalière des avoirs illustre la maturité acquise par l’espace judiciaire répressif européen et international. L’application directe du Règlement (UE) 2018/1805 et l’articulation des instruments d’entraide garantissent une efficacité redoutable dans la neutralisation des patrimoines d’origine illicite. Face à cette puissance coercitive grandissante, la jurisprudence exigeante de la chambre criminelle préserve l’équilibre fondamental entre répression financière et garanties substantielles. Dès lors, la régularité des actes d’instruction, la publicité des audiences et le contrôle rigoureux de proportionnalité demeurent les piliers intangibles du procès équitable. Les praticiens du droit doivent maîtriser ces mécanismes procéduraux complexes afin d’assurer une défense patrimoniale hautement stratégique lors des litiges transnationaux.

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