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Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment (article 283-2 nonies du CGI) : champ d’application des travaux immobiliers, mentions obligatoires de facturation, amende de 5 % de l’article 1788 A et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment (article 283-2 nonies du CGI) : champ d’application des travaux immobiliers, mentions obligatoires de facturation, amende de 5 % de l’article 1788 A et contrôle fiscal en 2026

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Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) constitue l’un des terrains les plus sensibles du contrôle fiscal en France. Au cœur de cette vigilance administrative renforcée figure le mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), instauré par l’article 25 de la loi de finances pour 2014 et codifié au 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif juridique déroge au principe fondamental du système commun de TVA, selon lequel la taxe est facturée par le prestataire de services et acquittée par celui-ci auprès du Trésor public. En matière de sous-traitance de travaux immobiliers, la charge légale de déclarer et de payer la TVA est inversée : elle pèse exclusivement sur l’entreprise preneuse assujettie (le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal), tandis que le sous-traitant exécute ses prestations et émet ses factures hors taxes.

L’objectif initial du législateur était d’éradiquer les fraudes dites « au sous-traitant éphémère » ou « carrousels de TVA », dans lesquelles des entreprises sous-traitantes facturaient la TVA à des donneurs d’ordre, puis disparaissaient sans reverser la taxe collectée, laissant l’administration face à des créances fiscales irrécouvrables alors même que le donneur d’ordre avait valablement exercé son droit à déduction. Toutefois, ce mécanisme d’inversion de redevabilité a créé une complexité opérationnelle et contentieuse majeure pour les entreprises du secteur de la construction. Les vérificateurs de l’administration fiscale procèdent désormais à des redressements massifs fondés sur des divergences d’interprétation du champ d’application matériel des travaux immobiliers, sur des irrégularités formelles de facturation ou sur des omissions purement déclaratives sanctionnées par l’amende proportionnelle de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du Code général des impôts.

Face à ces risques financiers considérables, qui menacent la trésorerie des entrepreneurs généraux comme des sous-traitants, une maîtrise parfaite du cadre légal, de la doctrine administrative exposée au BOI-TVA-DECLA-10-20-40 et des décisions des juridictions administratives et judiciaires est indispensable. Comment s’articule le champ d’application matériel et personnel de l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance immobilière (I), et quels sont les risques de redressement, le formalisme de facturation et les voies de recours contentieuses ouverts au contribuable en contrôle fiscal (II) ?

I. Champ d’application et articulation juridique de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance immobilière (Article 283-2 nonies du CGI)

La mise en œuvre de l’inversion de redevabilité suppose la réunion cumulative de conditions matérielles tenant à la nature des travaux réalisés et de conditions juridiques tenant à la qualification du contrat et au statut fiscal des parties contractantes.

A. Qualification des travaux de construction immobiliers éligibles et notion stricte de contrat de sous-traitance

Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du CGI : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ». Cette définition légale englobe l’ensemble des opérations qui concourent directement à l’édification, à l’aménagement, à la rénovation ou à la maintenance d’un immeuble par nature ou par destination.

La doctrine fiscale administrative, publiée au BOI-TVA-DECLA-10-20-40 au paragraphe n° 10, précise que sont visés les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers intervenant sur un chantier (gros œuvre, maçonnerie, plâtrerie, peinture, menuiserie, plomberie, électricité, couverture, étanchéité, climatisation et génie climatique), ainsi que les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) et de génie civil. S’y ajoutent les travaux publics et les opérations de terrassement, de forage et de fondations préalables à la construction.

Toutefois, la qualification des opérations accessoires de nettoyage et d’entretien a suscité un contentieux abondant. Le Conseil d’État, dans une décision de principe rendue en formation de chambres réunies (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 497507, Société Net Therm France), a posé une stricte grille d’analyse en jugeant que : « Il résulte de ces dispositions que le régime d’autoliquidation qu’elles instituent s’applique notamment aux opérations de nettoyage et d’entretien lorsqu’elles revêtent le caractère d’opérations accessoires à des travaux immobiliers ». Le Conseil d’État a ainsi validé le rejet de l’autoliquidation pour des prestations de traitement chimique des réseaux thermiques : « en se fondant, pour juger que les opérations de détartrage, désembouage, désinfection et désoxydation réalisées par la société Net Therm France au titre de la période en litige n’entraient pas dans le champ des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, sur les circonstances (…) que ces prestations avaient été réalisées sur des matériels existants, postérieurement à l’achèvement des travaux de construction des immeubles dans lesquels ils étaient installés, et non dans le prolongement de tels travaux, alors qu’il n’était pas par ailleurs soutenu qu’il se serait agi d’opérations d’entretien accessoires à des travaux de réparation, de transformation ou de démolition, la cour administrative d’appel (…) n’a pas commis d’erreur de droit » (CE, 9ème – 10ème ch. réunies, n° 497507).

Cette jurisprudence confirme la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 22TL22322) : les opérations de simple maintenance, d’entretien courant ou de dépannage isolé de matériels existants, dès lors qu’elles ne sont pas l’accessoire indispensable de travaux de construction, de rénovation lourde ou de réparation d’un ouvrage immobilier, demeurent soumises au régime de droit commun de la TVA. La société qui les exécute doit facturer la TVA et la reverser au Trésor public, sous peine de redressement fiscal immédiat.

Par ailleurs, la condition tenant à la sous-traitance renvoie expressément à la définition donnée par l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, selon lequel la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Il en découle que les contrats de vente pure et simple de matériaux de construction, les contrats de location d’engins ou d’échafaudages sans mise à disposition de personnel de conduite ou de montage qualifié, ainsi que les missions d’études et d’ingénierie intellectuelle confiées à des bureaux d’études techniques (BET) ou architectes ne relèvent pas de l’autoliquidation de la TVA au sens de l’article 283-2 nonies du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-20-40, § 30 et s.).

Sur le plan probatoire, la qualité de sous-traitant doit pouvoir être démontrée à l’administration fiscale par des éléments matériels et juridiques indiscutables. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 24 mars 2026, n° 25BX00295) a jugé que le contribuable qui se prévaut de l’autoliquidation doit produire les contrats de sous-traitance écrits, les déclarations d’agrément du sous-traitant et d’acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, ou à défaut les bons de commande et délégations de paiement corroborés par la réalité des situations de chantier. À défaut d’éléments probants démontrant l’existence d’une chaîne de sous-traitance, le prestataire est requalifié en entrepreneur direct redevable de la taxe (CAA Paris, 7ème chambre, 8 juillet 2026, n° 25PA02090).

B. Statut des parties : preneur assujetti redevable légal et obligations du sous-traitant exécutant

L’application du régime d’autoliquidation institué par le 2 nonies de l’article 283 du CGI requiert que le preneur des travaux (l’entrepreneur principal ou le sous-traitant de premier rang donneur d’ordre) soit un « preneur assujetti » à la TVA. La doctrine fiscale, commentée au BOI-TVA-DECLA-10-20-10 et au BOI-TVA-DECLA-10-20-40, § 80, précise que la notion de preneur assujetti s’entend de toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique (société commerciale, société civile, entrepreneur individuel) et qu’elle soit ou non redevable effective de la taxe (par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA de l’article 293 B du CGI ou effectuant des opérations exonérées).

Le preneur assujetti devient, en vertu de la loi, le seul et unique redevable légal de la TVA afférente aux prestations sous-traitées. Dès lors, le sous-traitant ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire : il a l’obligation légale d’émettre ses factures hors taxe à destination du donneur d’ordre assujetti. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 23MA00439), même lorsqu’une entreprise sous-traitante est établie à l’étranger (en l’espèce au Portugal) et réalise des travaux immobiliers sur des chantiers situés en France pour le compte d’entrepreneurs généraux assujettis, les factures de sous-traitance doivent obligatoirement être établies hors taxes avec la mention de l’autoliquidation, le preneur établi en France étant le redevable légal exclusif de la TVA.

Le mécanisme s’applique également de plein droit en cas de sous-traitance en chaîne (ou sous-traitance en cascade). Lorsqu’un entrepreneur principal sous-traite un lot à un premier sous-traitant (sous-traitant de rang 1), qui lui-même sous-traite tout ou partie de son intervention à un second sous-traitant (sous-traitant de rang 2), le sous-traitant de rang 2 facture hors taxes au sous-traitant de rang 1, lequel autoliquide la taxe sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires CA3. À son tour, le sous-traitant de rang 1 facture hors taxes ses prestations à l’entrepreneur principal, lequel autoliquide la TVA afférente à ce lot. Enfin, l’entrepreneur principal facture l’intégralité du marché avec la TVA de droit commun au maître de l’ouvrage (client final, qu’il soit particulier, promoteur immobilier ou collectivité publique), sous réserve des cas où le maître de l’ouvrage est lui-même assujetti et agirait en qualité d’entrepreneur de travaux (BOI-TVA-DECLA-10-20-40, § 110).

Dans les relations contractuelles et commerciales, cette règle d’ordre public fiscal s’impose aux juridictions judiciaires saisies de litiges de paiement entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/08496) a rappelé avec fermeté que : « dans le secteur du bâtiment, dans les cas de sous-traitance, il convient de procéder avec la TVA bâtiment auto-liquidation ; que la taxe due au sous-traitant étant payée par le donneur d’ordre, elle n’est pas appliquée à la facturation appelée qui est donc libellée hors taxe ». La juridiction judiciaire condamne ainsi le donneur d’ordre au paiement du seul montant hors taxes des factures de sous-traitance, écartant toute réclamation de TVA formulée par le sous-traitant (CA Paris, 16 janv. 2023, n° 21/08496).

De même, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 15 décembre 2023, n° 21/22286) et la Cour d’appel de Douai (CA Douai, 1ère chambre section 2, 16 octobre 2025, n° 23/00433) ont souligné que le respect du schéma d’autoliquidation conditionne la validité des décomptes généraux définitifs (DGD) et la régularité des flux financiers entre les co-contractants du BTP, prévenant ainsi les litiges fiscaux et civils croisés.

II. Formalisme déclaratif, risques de redressement en contrôle fiscal et régime des sanctions (Articles 1788 A et 283-3 du CGI)

Si le principe de l’autoliquidation est une règle de simplification antifraude pour le Trésor public, sa mise en œuvre pratique expose les entreprises à des pièges formels redoutables. Les vérificateurs fiscaux examinent systématiquement la conformité des mentions de facturation et le respect des colonnes déclaratives sur les formulaires CA3.

A. Formalisme probatoire des factures (Article 242 nonies A de l’annexe II au CGI) et piège de la taxe facturée à tort (Article 283-3 du CGI)

L’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts fixe les mentions obligatoires qui doivent impérativement figurer sur les factures émises par les assujettis. En matière d’autoliquidation de la TVA sur les travaux de sous-traitance immobilière, le sous-traitant doit impérativement faire figurer sur ses factures la mention expresse : « Autoliquidation », conformément au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, et expliciter que la taxe est due par le preneur en application du 2 nonies de l’article 283 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-20, § 50).

La facture doit comporter le montant total hors taxes des travaux, les numéros d’identification à la TVA intracommunautaire du sous-traitant et du donneur d’ordre preneur assujetti, ainsi que la désignation précise de la nature des travaux et de l’adresse du chantier concerné. La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DED-20-10-20 rappelle que l’absence de ces mentions substantielles prive la facture de sa force probante et fait peser une présomption d’irrégularité lors des vérifications de comptabilité.

Le piège le plus destructeur pour les entreprises réside dans la facturation erronée de la TVA par le sous-traitant. Lorsqu’un sous-traitant, par ignorance du droit fiscal ou par négligence, mentionne à tort un montant de TVA sur sa facture et que le donneur d’ordre lui règle le montant toutes taxes comprises (TTC), les conséquences fiscales sont catastrophiques pour les deux parties contractantes en raison de la combinaison des articles 283-3 et 271 du CGI.

En premier lieu, à l’égard du sous-traitant émetteur de la facture, l’article 283-3 du Code général des impôts dispose que : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, n° 19LY03224, M. A…) : « il résulte de l’instruction, et, notamment, des factures établies par M. A… à destination des sociétés SARL AAZ et AAZ Electricité, que celles-ci mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. En application des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts selon lesquelles « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation », M. A… était redevable de la taxe ainsi facturée, même si les opérations en cause relevaient en réalité du régime de l’autoliquidation » (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY03224). Le sous-traitant est donc immédiatement redressé et doit reverser l’intégralité de la taxe facturée au Trésor public.

En second lieu, à l’égard du donneur d’ordre preneur assujetti qui a indûment payé la TVA au sous-traitant, l’administration fiscale refuse catégoriquement tout droit à déduction sur le fondement de l’article 271 du CGI. La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, n° 20VE01040, SARL Yvelines Plâtrerie) a confirmé cette sanction impitoyable : « Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction (…) effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (…) pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ». Il n’est pas contesté que la SARL Yvelines Plâtrerie a conclu des contrats de sous-traitance (…) pour la réalisation de travaux de plâtrerie et d’isolation. Dès lors, en application du 2 nonies de l’article 283 précité, la taxe devait être autoliquidée par la SARL Yvelines Plâtrerie preneuse assujettie. En ayant réglé indûment la TVA à ses sous-traitants qui l’avaient facturée à tort, la société preneuse ne pouvait exercer de droit à déduction sur cette TVA indûment facturée » (CAA Versailles, 10 mai 2022, n° 20VE01040).

Le preneur assujetti subit ainsi un rappel de TVA intégrale assorti de l’obligation d’autoliquider la taxe auprès du Trésor, alors même qu’il l’a déjà décaissée entre les mains de son sous-traitant. Sa seule voie de récupération consiste à engager une action civile en répétition de l’indu contre son sous-traitant et à exiger l’émission de factures rectificatives dans les conditions de la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-10-20, § 100 et BOI-TVA-DED-40-10-20).

B. Omission déclarative, amende de 5 % de l’article 1788 A (4) du CGI et stratégies contentieuses de défense

L’obligation pesant sur l’entreprise preneuse assujettie consiste à porter sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (formulaire CA3) le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne 03B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ou autoliquidés » afin de collecter la taxe due, et de mentionner simultanément ce même montant de TVA sur la ligne 20 « TVA déductible sur autres biens et services » lorsque l’opération ouvre droit à déduction intégrale (BOI-TVA-DECLA-10-20-40, § 130).

Bien que cette double écriture fiscale soit financièrement neutre pour une entreprise disposant d’un coefficient de taxation de 100 % (la TVA collectée étant immédiatement et intégralement déduite), l’omission de cette mention déclarative est sévèrement réprimée par l’article 1788 A du Code général des impôts. Aux termes du 4 de l’article 1788 A du CGI : « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant de la taxe déductible ».

Dans un arrêt majeur, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 22LY00297, SAS L’Art du bâtiment) a confirmé l’automaticité et la sévérité de cette sanction : « Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 4. Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration (…) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant de la taxe déductible ». Il résulte de l’instruction que la société L’Art du bâtiment a eu recours à des sous-traitants qui lui ont facturé des prestations hors taxes sans que la taxe sur la valeur ajoutée exigible ait été autoliquidée par elle sur ses déclarations mensuelles de chiffre d’affaires, alors qu’elle était autorisée à la déduire. C’est dès lors à bon droit que l’administration fiscale a fait application de l’amende de 5 % prévue par les dispositions précitées » (CAA Lyon, 5 oct. 2023, n° 22LY00297).

La légalité de l’amende de 5 % a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 23LY01083, SASU Peintures Lyonnaises), qui a rejeté les arguments tirés de la simple erreur matérielle ou de la disproportion de la sanction : « Les dispositions du 4° de l’article 1788 A du code général des impôts ont essentiellement pour objet, dans un but de dissuasion, de sanctionner les manquements du contribuable à ses obligations déclaratives et de faciliter le contrôle fiscal par l’administration des opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » (CAA Lyon, 23 oct. 2025, n° 23LY01083). La juridiction a ainsi confirmé l’amende infligée à une société de peinture n’ayant pas ventilé correctement ses opérations autoliquidées.

La Cour de cassation, dans le cadre du contrôle judiciaire et des procédures de redressement touchant la matière fiscale et commerciale, veille également au respect strict des règles de déclaration et de déductibilité de la TVA (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-13.613 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 24-14.456). Les vérificateurs fiscaux s’appuient sur l’examen rigoureux du fichier des écritures comptables (FEC) pour identifier toute discordance entre les comptes d’achats de sous-traitance (comptes 604 et 605 du Plan comptable général) et les bases de TVA autoliquidée portées sur les liasses fiscales et déclarations CA3 (BOI-CF-INF-10-40-30, § 10).

Face à une proposition de rectification notifiant des rappels de TVA ou l’amende de 5 % de l’article 1788 A du CGI, la défense du contribuable repose sur plusieurs axes stratégiques :

  • L’opposabilité de la doctrine administrative (Article L. 80 A du LPF) : Le contribuable peut se prévaloir des tolérances administratives formellement publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques, notamment sur la délimitation des travaux exclus (dépannages isolés, nettoyage sans travaux préalables) et sur les modalités de régularisation spontanée des factures (BOI-TVA-DECLA-10-20-40, § 535).
  • La régularisation spontanée en cours de contrôle (Article L. 62 du LPF) : Lorsque l’entreprise reconnaît une simple omission déclarative de bonne foi avant la mise en œuvre de sanctions pour manquement délibéré, elle peut solliciter la régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF, lui permettant de réduire substantiellement les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de négocier l’atténuation de l’amende de 5 %.
  • La contestation de la qualification de sous-traitance immobilière : Démontrer, pièces contractuelles et techniques à l’appui, que les prestations litigieuses constituaient des contrats de vente avec pose accessoire de biens meubles non incorporés à l’immeuble, ou des contrats de maintenance courante sur installations existantes au sens de la jurisprudence (CE, 9ème – 10ème ch. réunies, n° 497507 et CAA Toulouse, 4 juill. 2024, n° 22TL22322).
  • L’émission rétroactive de factures rectificatives : En cas de facturation erronée de TVA par le sous-traitant, obtenir sans délai l’annulation des factures initiales par des notes d’avoir et la réémission de factures rectificatives conformes hors taxe avec mention « Autoliquidation », permettant de régulariser la situation auprès du vérificateur avant la mise en recouvrement (BOI-TVA-DECLA-30-10-20, § 100).

Synthèse contentieuse et recommandations pratiques pour les entreprises du BTP

Le régime d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment de l’article 283-2 nonies du CGI ne tolère aucune approximation. Alors que le législateur a souhaité endiguer la fraude fiscale dans le secteur de la construction, le poids des contrôles et des sanctions pèse lourdement sur les entreprises de bonne foi confrontées à des règles de frontière complexes entre travaux immobiliers, maintenance et fournitures.

Pour sécuriser leurs opérations et prévenir tout redressement lors d’une vérification de comptabilité en 2026, les dirigeants d’entreprises du bâtiment, promoteurs et maîtres d’œuvre doivent instaurer des procédures de contrôle interne strictes :

  1. Audit contractuel systématique : Qualifier précisément chaque contrat conclu avec un tiers (contrat d’entreprise avec sous-traitance formelle, fourniture de matériaux, location d’équipements ou maintenance) et conserver l’ensemble des pièces justifiant l’agrément et l’intervention sur le chantier (CAA Bordeaux, 24 mars 2026, n° 25BX00295).
  2. Contrôle automatisé des factures entrantes : Rejeter immédiatement toute facture de sous-traitant mentionnant de la TVA et exiger la mention obligatoire « Autoliquidation » ainsi que les références légales du 2 nonies de l’article 283 du CGI et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
  3. Rapprochement rigoureux CA3 / FEC : Automatiser dans les logiciels de gestion comptable l’autoliquidation de la taxe dès la saisie des factures d’achats sous-traités afin de garantir la parfaite concordance entre la TVA collectée (ligne 03B) et la TVA déductible (ligne 20) sur chaque déclaration mensuelle, sous peine de déclenchement de l’amende de 5 % (CAA Lyon, 5 oct. 2023, n° 22LY00297).

En cas de contrôle fiscal, de demande d’éclaircissements ou de notification d’une proposition de rectification, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté en droit fiscal et en contentieux de la TVA est déterminante pour analyser la régularité de la procédure, faire valoir la doctrine administrative opposable et sauvegarder les équilibres financiers de l’entreprise.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en TVA peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal.

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