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Article 167 bis du CGI et exit tax : plus-values latentes, sursis de paiement, conventions fiscales et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Article 167 bis du CGI et exit tax : plus-values latentes, sursis de paiement, conventions fiscales et contentieux

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Article 167 bis du CGI et exit tax : plus-values latentes, sursis de paiement, conventions fiscales et contentieux

Le transfert du domicile fiscal hors de France constitue, depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un fait générateur d’imposition autonome. L’article 167 bis du code général des impôts soumet les contribuables qui quittent le territoire national à une imposition sur les plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux, valeurs mobilières et titres à la date de leur départ. Ce dispositif, communément désigné sous le terme d’exit tax, poursuit un objectif affiché de lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale consistant à différer la cession de participations jusqu’à l’établissement dans une juridiction à fiscalité réduite. Le mécanisme soulève néanmoins des difficultés considérables, tant au regard des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne qu’au regard des conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

La jurisprudence administrative récente a enrichi de manière significative le contentieux de l’exit tax. Le Conseil d’État, par une décision du 5 février 2025, a censuré l’application rétroactive du dispositif aux transferts intervenus entre le 3 mars et le 11 mai 2011, en jugeant que les propos du ministre du budget ne pouvaient « être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France » (CE, 5 février 2025, n° 476399). Par ailleurs, par une décision du 15 décembre 2025, la même juridiction a précisé les conditions dans lesquelles le défaut d’obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate des impositions en sursis de paiement (CE, 15 décembre 2025, n° 495783). Ces apports jurisprudentiels justifient un examen approfondi du régime de l’exit tax dans ses dimensions substantielles et contentieuses.

I. Le champ d’application de l’exit tax et les conditions de l’imposition

A. Les personnes et les titres visés par le dispositif

L’article 167 bis du code général des impôts définit les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée l’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant ce transfert. À cet égard, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères » (CAA Versailles, 2 octobre 2018, n° 16VE01910).

En ce qui concerne les titres visés, deux seuils alternatifs déclenchent l’application du dispositif. Le contribuable doit détenir, à la date du transfert, soit des droits sociaux, valeurs et titres au sens du I, 1 de l’article 150-0 A du code général des impôts dont la valeur globale excède 800 000 euros, soit une participation directe ou indirecte représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, quel que soit le montant de cette participation. L’assiette de la plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix d’acquisition.

Par ailleurs, l’exit tax s’applique également aux plus-values placées en report d’imposition, notamment celles résultant d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Paris a souligné que « la taxe touchant les plus-values latentes en application de l’article 167 bis du code général des impôts est dégrevée au terme d’un délai de huit ans suivant le départ, en vertu du 2 du VII de l’article 167 bis, alors que celle qui porte sur les plus-values en report est maintenue au terme de ce délai » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Cette distinction entre plus-values latentes et plus-values en report emporte des conséquences majeures quant aux modalités de dégrèvement, qui seront examinées ultérieurement.

En revanche, la question de l’exclusion de certains titres du champ d’application du dispositif a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos des titres détenus dans une « jeune entreprise innovante » au sens du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, que « ces dispositions ne prévoient pas l’exclusion de leur champ d’application des plus-values latentes constatées sur les titres détenus dans une jeune entreprise innovante » (CAA Versailles, 2 octobre 2018, n° 16VE01910). Ainsi, nonobstant l’exonération prévue par le droit interne pour les cessions de titres de sociétés bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante, l’exit tax frappe les plus-values latentes constatées sur ces mêmes titres lors du transfert du domicile fiscal.

De surcroît, la cour a refusé d’admettre l’opposabilité d’une doctrine administrative qui aurait pu fonder une exclusion de ces titres. Examinant la doctrine désormais référencée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 du 31 octobre 2012, la juridiction a retenu que « les énonciations de cette doctrine qui, dans la même phrase, exclut du champ d’application de l’exit tax les titres mentionnés aux II et III de l’article 150-0 A du code général des impôts, avant de donner une liste de ces titres qui ne mentionne pas les titres détenus dans une jeune entreprise innovante, sont contradictoires et ambiguës, et ne peuvent par suite être regardées comme procédant à l’interprétation d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales » (CAA Versailles, 2 octobre 2018, n° 16VE01910).

B. Le fait générateur et la date d’entrée en vigueur du dispositif

Le fait générateur de l’imposition au titre de l’exit tax est le transfert du domicile fiscal hors de France. En vertu du III de l’article 167 bis du code général des impôts, ce transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Cette fiction juridique revêt une portée déterminante dans l’articulation du dispositif avec les conventions fiscales internationales. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que « le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non, comme le soutiennent les requérants, la date de cession des droits sociaux concernés, laquelle a pour seul effet, en vertu du II de ce même article, de mettre un terme au sursis de paiement de cette imposition et à la suspension de la prescription de l’action en recouvrement » (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789).

Or, la question de la date d’entrée en vigueur du dispositif, fixée au 3 mars 2011 par le législateur, a suscité un contentieux majeur porté devant le Conseil d’État. Le dispositif de l’exit tax avait été abrogé par l’article 19 de la loi de finances pour 2005, avant d’être rétabli par l’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, avec un effet rétroactif au 3 mars 2011. Le Conseil d’État, statuant le 5 février 2025, a censuré cette rétroactivité pour les transferts de domicile intervenus entre le 3 mars et le 11 mai 2011. La haute juridiction a relevé que la date du 3 mars 2011 correspondait à celle d’une allocution du ministre du budget dans laquelle celui-ci avait fait « brièvement état, à la fin de son propos, d’une autre réflexion en cours relative à la manière d' »appréhender le revenu du contribuable qui s’expatrie non pour des raisons professionnelles mais seulement le temps d’échapper à la taxation de sa plus-value » » (CE, 5 février 2025, n° 476399).

Le Conseil d’État a jugé que « de tels propos, eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France » et que « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique » (CE, 5 février 2025, n° 476399). En conséquence, le contribuable qui avait transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 a obtenu la décharge des impositions restant en litige.

Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen (C-376/02), dont le Conseil d’État a rappelé que « les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, à titre exceptionnel et afin d’éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages destinés à minimiser la charge fiscale contre lesquels une loi de modification vise précisément à lutter, donne à cette loi un effet rétroactif, lorsque les contribuables effectuant des actes tels que ceux visés par la loi ont été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé » (CE, 5 février 2025, n° 476399). Des lors, l’absence d’information suffisamment précise des contribuables avant le 11 mai 2011 a conduit le juge à censurer la rétroactivité du dispositif pour la période antérieure à cette date.

II. Le contentieux de l’exit tax : sursis de paiement, conventions fiscales et libertés fondamentales

A. Le sursis de paiement, les obligations déclaratives et les mécanismes de dégrèvement

Le II de l’article 167 bis du code général des impôts organise un mécanisme de sursis de paiement au bénéfice du contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. Ce sursis est subordonné à plusieurs conditions : le contribuable doit déclarer le montant de la plus-value, demander à bénéficier du sursis, désigner un représentant fiscal établi en France et, dans certains cas, constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Le régime du sursis de paiement emporte la suspension de la prescription de l’action en recouvrement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 décembre 2025, a précisé les conséquences du défaut d’obligations déclaratives sur l’exigibilité de l’impôt en sursis. La question portait sur l’articulation entre le 4 du II de l’article 167 bis, qui prévoit que « le défaut de production de la déclaration et de l’état mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement », et l’article 91 sexdecies de l’annexe II au même code, qui subordonne le rétablissement de cette exigibilité à la notification préalable d’une mise en demeure. Le Conseil d’État a jugé que cet article réglementaire « se borne à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration du sursis mentionnée au 3 du II du même article » (CE, 15 décembre 2025, n° 495783).

À cet égard, la cour administrative d’appel de Versailles avait déjà tranché la question des conséquences d’un défaut de déclaration en l’absence de mise en demeure, en jugeant que « l’exigibilité des contributions sociales en litige n’a jamais été rétablie, et les paiements réalisés par eux ont concerné des impositions non prescrites, faute pour la prescription d’avoir recommencé à courir » (CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE01225). En d’autres termes, en l’absence de mise en demeure adressée au contribuable, le défaut de déclaration annuelle ne rétablit pas l’exigibilité de l’impôt et ne fait pas courir la prescription.

En ce qui concerne les mécanismes de dégrèvement, le VII de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit un dégrèvement d’office de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, sous réserve que les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. En revanche, les prélèvements sociaux afférents à ces mêmes plus-values ne bénéficiaient pas, jusqu’au 31 décembre 2013, d’un mécanisme de dégrèvement équivalent. Le Conseil d’État a relevé, dans sa décision du 9 novembre 2020, que le paragraphe 40 des commentaires administratifs BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 prévoyait que « les prélèvements sociaux restent dus » et que « dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation d’un des événements » mettant fin au sursis (CE, 9 novembre 2020, n° 440324).

Par ailleurs, les plus-values en report d’imposition placées sous le régime de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne bénéficient pas du dégrèvement au terme du délai de huit ans, contrairement aux plus-values latentes stricto sensu. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé que « cette circonstance est toutefois sans incidence sur l’application, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, du même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, conformément au principe de neutralité fiscale » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03157).

B. L’articulation avec les conventions fiscales et les libertés européennes

L’articulation de l’exit tax avec les conventions fiscales bilatérales constitue l’une des problématiques les plus contentieuses du dispositif. La fiction juridique du fait générateur, réputé intervenir le jour précédant la cessation de la qualité de résident fiscal français, permet à l’administration de soutenir que le contribuable relevait encore de la juridiction fiscale française à la date de l’imposition. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156).

De même, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu, à propos de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, que « les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104). La même juridiction a précisé, dans le cadre de la convention franco-américaine, que « la circonstance que la cession des titres soit intervenue alors qu’ils étaient résidents américains, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations de l’article 13 précité de la convention fiscale franco-américaine » (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789).

En conséquence, le contribuable qui invoque une convention fiscale pour échapper à l’exit tax se heurte à un obstacle de principe : à la date du fait générateur, il est réputé encore résident français et ne peut donc invoquer les stipulations conventionnelles relatives à la répartition du droit d’imposer les plus-values de cession entre l’État de la résidence et l’État de la source. La cour administrative d’appel de Paris a au demeurant écarté le moyen tiré de l’incompatibilité de l’article 167 bis avec les conventions bilatérales, en rappelant qu’« eu égard à l’objet d’une telle convention, un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156).

L’exit tax a également été contestée au regard de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union » et que « si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Le dispositif français, qui prévoit un sursis de paiement automatique pour les transferts au sein de l’Union européenne, satisfait ainsi aux exigences posées par la Cour de justice dans ses arrêts National Grid Indus (C-371/10) et DMC (C-164/12).

À cet égard, la question de l’applicabilité de cette jurisprudence européenne aux transferts hors de l’Union mérite attention. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos d’un transfert de domicile en Suisse, que « le droit d’établissement reconnu par l’article 4 de l’accord [sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999] n’est pas comparable à la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union européenne » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104). Des lors, le contribuable qui transfère son domicile en Suisse ne peut invoquer ni la liberté d’établissement ni la jurisprudence de la Cour de justice pour contester le dispositif d’exit tax.

Le dispositif a enfin été examiné au regard du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a jugé que les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens » et que, « compte tenu de l’objet et de la portée de l’article 167 bis du code général des impôts et de la marge d’appréciation dont disposent les Etats en cette matière, l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104).

La question des prélèvements sociaux appliqués en sus de l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’exit tax a donné lieu à un contentieux spécifique. La cour administrative d’appel de Paris a retenu que le principe d’unicité de législation sociale, consacré par l’article 11 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, ne fait pas obstacle à l’assujettissement aux prélèvements sociaux français, dès lors que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis, est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus » (CAA Paris, 5 avril 2023, n° 21PA00433). Le contribuable qui, au jour du fait générateur, est encore affilié au régime de sécurité sociale français ne peut donc invoquer la jurisprudence de Ruyter pour échapper aux prélèvements sociaux sur l’exit tax.

Le praticien en contentieux fiscal doit ainsi appréhender l’exit tax comme un dispositif dont la conformité aux normes supranationales a été largement validée par la jurisprudence administrative, mais dont la mise en œuvre exige une attention particulière aux conditions du sursis de paiement, aux obligations déclaratives annuelles et aux possibilités de dégrèvement, qui diffèrent selon la nature des plus-values concernées et l’État de destination du contribuable.

Conclusion

L’exit tax instituée par l’article 167 bis du code général des impôts constitue un dispositif d’une complexité considérable, dont le contentieux demeure actif et évolutif. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025, n° 476399, en censurant la rétroactivité du dispositif au nom des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, a ouvert une brèche significative pour les contribuables qui avaient transféré leur domicile fiscal entre le 3 mars et le 11 mai 2011 (CE, 5 février 2025, n° 476399). La décision du 15 décembre 2025, n° 495783, a quant à elle clarifié le régime de la prescription en matière de sursis de paiement, en confirmant que le défaut de mise en demeure par l’administration empêche le rétablissement de l’exigibilité (CE, 15 décembre 2025, n° 495783). Les enjeux patrimoniaux sont considérables pour les contribuables détenteurs de participations significatives qui envisagent un transfert de résidence à l’étranger. La maîtrise du calendrier déclaratif, le choix du pays de destination et l’analyse préalable des conventions fiscales applicables conditionnent directement l’exposition fiscale du contribuable et les possibilités de dégrèvement à terme.

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